Affaires juridiques Incapacité des propriétaires d entreprise 3 e partie de 3 : Exigences spéciales au Québec

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1 Le 12 avril 2004 Affaires juridiques Incapacité des propriétaires d entreprise 3 e partie de 3 : Exigences spéciales au Québec Le mandataire et les pouvoirs qui lui sont conférés; homologation et expiration du mandat en prévision de l inaptitude Glenn M. Davis, LL.B., MTI, TEP Conseiller en planification Groupe-conseil en protection du patrimoine Financière Sun Life Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Conseillère principale en planification Groupe-conseil en protection du patrimoine Financière Sun Life Remarques : Voici le dernier d une série de trois articles sur la planification en prévision de l inaptitude. Dans le premier article, nous avons traité des options juridiques habituellement offertes. Des entreprises qui ont des exploitations au Québec ou des propriétaires qui y ont des membres de leur famille doivent se conformer aux règles particulières de la province en ce qui a trait à la planification en prévision de l inaptitude et ils pourraient avoir besoin de consulter un spécialiste du Québec. Dans le deuxième article, nous avons traité des règles du Québec régissant le mandat en prévision de l inaptitude, de son contenu et de sa forme, de la personne qui assume la responsabilité et des considérations spéciales pour les contrats d assurance-vie. Nous y avons également souligné les différences entre le Québec et les provinces régies par la common law. En bref Au Québec, un mandat en prévision de l inaptitude doit être conforme à des exigences très strictes en raison des pouvoirs qu il confère, et il n entre en vigueur qu après vérification par la Cour de l inaptitude de la personne et de l existence et de la validité du mandat (homologation). En outre, différentes circonstances peuvent entraîner la résiliation du mandat. Le mandataire et les pouvoirs qui lui sont conférés Un ou plusieurs mandataires Une personne peut nommer une ou plusieurs personnes ou même une société de gestion de biens ou une société de fiducie comme mandataires. Lorsqu une personne nomme plus d un mandataire, le travail peut être réparti entre les différents mandataires. Si on n a pas précisé dans le mandat en prévision de l inaptitude

2 quel doit être le rôle de chacun des mandataires, ceux-ci doivent agir conjointement. Ils sont responsables solidairement de leurs décisions. Une personne peut aussi nommer un ou plusieurs mandataires successeurs pour la continuation du mandat en prévision de l inaptitude au cas où le premier mandataire deviendrait inapte, décéderait ou renoncerait au mandat. Pouvoirs conférés aux mandataires Il faut indiquer clairement dans le mandat en prévision de l inaptitude quel est le rôle que doit jouer chacun des mandataires. Lorsqu il y a plusieurs mandataires et qu on n a pas précisé dans le mandat quel est leur rôle respectif, les mandataires doivent exercer leurs pouvoirs ensemble, sinon le mandat est sans effet. Étendue des pouvoirs Le Code civil du Québec prévoit deux niveaux de pouvoirs administratifs la pleine administration des biens d autrui et la simple administration des biens d autrui. La pleine administration n est pas accordée d office au Québec, comme c est le cas dans les provinces régies par la common law où la procuration accorde des pouvoirs très étendus et ne les limite que par des interdictions explicites. Au Québec, si un mandat en prévision de l inaptitude n accorde pas clairement au mandataire la pleine administration des biens d autrui, le mandataire doit se limiter à protéger et à conserver les biens. S il est responsable de la pleine administration, le mandataire peut gérer activement les biens et prendre les décisions appropriées sans restriction. Homologation et responsabilité Demande d homologation Au Québec, tous les mandats en prévision de l inaptitude doivent être homologués. C est au mandataire qu il incombe de présenter la demande d homologation du document et il peut se faire représenter devant le tribunal par un notaire ou un avocat de son choix.

3 Gestion intérimaire Comme l homologation peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, un procureur détenteur d une procuration peut représenter la personne dans l intérim et prendre des décisions en cas d urgence pour protéger les droits et les biens de la personne inapte. En l absence d une procuration, la Cour peut nommer un procureur intérimaire qui assumera le rôle de mandataire jusqu à ce que l homologation soit terminée. Dans les provinces de common law, il n est pas nécessaire de nommer un procureur intérimaire car la procuration couvre tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la personne inapte. Date d entrée en vigueur du mandat Lorsque la Cour rend son jugement, le mandat en prévision de l inaptitude entre en vigueur et le mandataire peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. La transition entre le procureur intérimaire et le mandataire devrait s effectuer avec le moins de répercussions possibles pour les biens et pour le mandataire. Demande de reddition de compte ou de changement Lorsqu il a été homologué, le mandat en prévision de l inaptitude est enregistré au bureau du curateur public, qui accepte aussi les plaintes. Le curateur public, ainsi que toute personne intéressée, peut demander à la Cour de révoquer le mandat ou de demander une reddition de compte au mandataire. Expiration du mandat Un mandat en prévision de l inaptitude prend fin lorsque : la personne inapte se rétablit et révoque le mandat; la personne inapte décède et le liquidateur prend en charge la succession; le mandataire décède ou devient inapte et on n a pas nommé de successeur dans le mandat; le mandataire renonce au mandat; les pouvoirs conférés au mandataire prennent fin.

4 Important outil de planification Le mandat en prévision de l inaptitude peut être un important outil de planification pour bien des gens : des conjoints peuvent vouloir prévoir une délégation d autorité au cas où ils deviendraient tous deux inaptes (par suite d un accident, par exemple); des propriétaires d entreprise ont des besoins spéciaux en matière de planification et souhaiteront probablement nommer des mandataires différents pour leurs affaires personnelles et leurs affaires commerciales ; des entreprises ayant établi une convention d actionnaires et des partenariats voudront planifier la disposition d un intérêt dans l entreprise au cas où l un des propriétaires ou des partenaires deviendrait inapte. Conseiller les clients Posez périodiquement des questions sur les endroits où se trouvent les biens, les membres de la famille et les autres personnes faisant partie de l entreprise parce que les circonstances changent, les entreprises s agrandissent et les bénéficiaires déménagent. Indiquez aux clients les risques que l inaction peut entraîner. Rappelez aux clients que des règles différentes s appliquent selon la province ou l état où ils dirigent leurs affaires et qu il se pourrait qu ils aient besoin de plus d un mandat (procuration hors Québec). Insistez auprès des clients pour qu ils demandent des conseils juridiques là où se trouvent leurs biens et les personnes qui travaillent pour eux. Assurez-vous que vos centres d influence sur le plan juridique comprennent des ressources dans d autres provinces ou territoires, ce qui peut signifier que vous devez chercher de nouveaux contacts dans ce domaine. Conseils et appui Composez le SUN ( ), choisissez l option 5 (pour les bureaux de distribution régionaux ) et ensuite : 1. pour Montréal (Qc, N.-B., N.-É., Î.- P.-É., T.-N.) 2. pour Toronto (Ontario) 3. pour Waterloo (Ontario) 4. pour Calgary (Alberta) 5. pour Vancouver (Colombie-Britannique ) Vous trouverez les renseignements destinés aux conseillers, ainsi que les données sur les clients, sur le site Web de nos conseillers, en cliquant sur le lien suivant :

5 Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, ne fournit pas de conseils d ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle. Avant de donner suite à une demande d un client, veuillez lui préciser qu il vaut mieux qu il consulte un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique et fiscal.