Livret de sensibilisation

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1 Direction des Affaires Européennes FONDS STRUCTURELS Objectif Coopération territoriale européenne INTERREG Livret de sensibilisation Version 2, 13/11/2008 1/39

2 Ce document a été élaboré par un groupe de travail coordonné par la Direction des Affaires Européennes (DAE). Ce groupe a réuni une partie des compétences régionales et nationales nécessaires à un soutien efficace des porteurs de projets : services du partenariat et de la valorisation (SPV) et services financiers et comptables (SFC) des délégation régionales, chargés d'affaires de la direction du partenariat (DPA) et de la direction des Affaires Européennes (DAE), Ingénieur de Projets Européens (IPE).. Identification Livret de sensibilisation GT - fonds structurels version 2 Bénéficiaires Auteurs Personnels du "dispositif fonds structurels" des délégations et du siège et personnels des unités de recherche du CNRS Groupe de travail animé par Aurélie MENARD (DR19-SPV) et composé des personnes suivantes : Cécile BARAT (LAAS) Anne-Lise BOUVOT (IPE) Elodie COUVET (DPA) Sophie DESCHAINTRES (DR20-SPV) Edwige LANGEVIN (DPA) Elyette LANTERME (DR11-SPV) Elizabeth PAYAN (DR6-SPV) Jean-Michel PORTEFAIX (DR13-SPV) Pierre de RAMEFORT (DR8-SPV) Validation institutionnelle GC7 Approbation Direction des Affaires Européennes 2/39

3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS 1. Objectifs du guide Les fonds structurels : instrument complémentaire de financement de la recherche D'INTERREG III à l'objectif de coopération territoriale européenne... 5 I. La réforme de la politique européenne de cohésion économique et sociale Préambule Ancienne et nouvelle générations des fonds structurels : ce qui change Trois objectifs prioritaires : 8 - Convergence - Compétitivité régionale et emploi - Coopération territoriale européenne II. L objectif «Coopération territoriale européenne» 1. Trois volets : transfrontalier, transnational, interrégional Un cadre juridique européen et national Stratégie des trois volets Coopération transfrontalière 3.2 Coopération transnationale 3.3 Coopération interrégionale 4. Aspects financiers Les dépenses éligibles 4.2. Les dépenses non éligibles 4.3. Les modalités de paiement 5. Du programme INTERREG à la coopération territoriale européenne : zones, contacts et budgets 15 III. Fiches thématiques : territoires, priorités thématiques, contacts, budget 1. COOPERATION TRANSFRONTALIERE Espace Manche Sud (France/Royaume-Uni).18 Espace Manche/ Mer du Nord Espace France Wallonie Flandres Espace Grande Région Espace Rhin Supérieur (France/ Allemagne/ Suisse) 22 Espace France Suisse Espace ALCOTRA (France/ Italie) 24 Espace France/ Italie/ Iles Espace France Espagne Espace Guyane 27 Espace Réunion.. 28 Espace Guadeloupe/ Martinique COOPERATION TRANSNATIONALE Espace Sud-Ouest Européen 31 Espace Med...32 Espace Alpin Espace Atlantique..34 Espace Europe du Nord Ouest 35 Espace Caraïbes..36 Espace Océan Indien COOPERATION INTERREGIONALE /39

4 Avant-propos 1. Objectifs du guide Le CNRS et ses laboratoires participent activement à la construction de l'espace Européen de la Recherche (EER). En effet, le bilan du 6 ème programme cadre de recherche de l'union européenne (UE) et les premiers résultats des premiers appels du 7 ème PCRD démontrent que les chercheurs du CNRS ont bien intégré la réponse aux appels aux propositions dans leur stratégie scientifique et de financement de leur recherche. La contribution des fonds européens aux ressources propres des laboratoires arrive ainsi en deuxième position après celle de l'anr. La mise en place au CNRS d'un dispositif communautaire d'information et d'accompagnement des chercheurs piloté par la Direction des Affaires Européennes (DAE ex DREI), présent à tous les niveaux des services du CNRS et la rédaction de guides destinés à l'administration et aux laboratoires ont certainement contribué au succès des projets soumis et, à faire du CNRS le premier organisme de recherche européen en termes de nombre et de volume financier de projets du 6 ème PCRD. Le programme cadre de recherche n'est pas le seul instrument de l'ue destiné à contribuer à la stratégie de Lisbonne dont l objectif principal est de faire de l'europe l'économie la plus compétitive du monde à l'horizon L'Union possède deux autres grands instruments d'appui à sa politique de recherche et d innovation : la Politique de Cohésion, financée par les Fonds structurels (FEDER, FSE et FEADER) et le Fonds de cohésion, et le programme pour la Compétitivité et l'innovation (sigle anglais CIP). Il relevait de la mission de la DAE d informer les laboratoires du CNRS sur la dimension transnationale des fonds structurels. C est l objet de ce guide de sensibilisation au programme «Coopération territoriale européenne» des fonds structurels qui devrait indéniablement accroître la participation du CNRS et de ses laboratoires à ce programme. Même s il ne constitue que 2,52% de l'enveloppe budgétaire des fonds structurels, son budget est de 7,75 milliards (période , dont 772 millions pour la France) soit l'équivalent du programme Idées du 7 ème PCRD et bien plus que le budget dédié aux infrastructures de recherche du programme Capacités 1. Il est donc important d'intégrer cet outil dans la politique de financement de la recherche des laboratoires du CNRS. Ce livret de sensibilisation a pour objet de: - dégager les principes généraux de la réforme de la politique de cohésion européenne visant à renforcer les fonds structurels - présenter la nouvelle programmation des fonds structurels - présenter la structure de l'objectif Coopération territoriale européenne - identifier par volet et par espace géographique, sous forme de fiches, les territoires, les priorités thématiques, budget et contacts. 1 Le programme Compétitivité Régionale et Emploi, avec 16% de l'enveloppe budgétaire des fonds structurels est tout aussi intéressant pour les laboratoires du CNRS mais n'a pas de composante de coopération européenne. 4/39

5 2. Les fonds structurels : instrument complémentaire de financement de la recherche Avant 2000, les fonds structurels servaient principalement à soutenir l'environnement matériel de la recherche (infrastructures) alors que le programme-cadre soutenait des projets transnationaux de la recherche et de l'innovation. La Commission européenne a publié le 3 octobre 2001 une communication sur la "dimension régionale de l'espace Européen de la Recherche", qui a marqué une étape importante dans la prise en compte des régions comme territoire pertinent pour l'élaboration et la mise en œuvre de politique de recherche. L'importance des actions menées au niveau régional est reconnue tout comme la nécessité d'adopter des stratégies régionales d'innovation adaptées à leur potentiel et à leurs priorités. Dans son 3 ème rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté le 18 février 2004, la Commission a confirmé cette approche en imposant la recherche et l'innovation comme l'une des priorités majeures pour les nouveaux fonds structurels de la période L'ensemble des documents adoptés par la Commission semble indiquer que la recherche et l'innovation vont connaître un intérêt croissant dans les prochaines années, tant au niveau des priorités que des enveloppes budgétaires. Les fonds structurels deviennent progressivement l'un des outils de financement de la recherche. La Commission rappelle également qu'il existe des passerelles entre le PCRD et les fonds structurels : le 6èPCRDT a ouvert une brèche pour l'utilisation réciproque et complémentaire de ces deux instruments financiers de la recherche et de l'innovation. 3. D'INTERREG III à l'objectif de coopération territoriale européenne Depuis le 1 er janvier 2007, le dispositif de soutien des actions de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale en Europe est profondément modifié. Alors qu'il faisait l'objet jusqu'à présent d'un programme d'initiative communautaire (PIC) INTERREG III en marge des trois objectifs centraux de la politique de cohésion, il devient un objectif stratégique à part entière, celui de la "coopération territoriale européenne" Milliards d'euros seront consacrés à ce nouvel objectif "coopération territoriale" pour la période (soit 2.5% du budget global de la politique de cohésion). Ce dernier sera structuré autour des 3 volets actuels : - la coopération transfrontalière le long des frontières terrestres et maritimes de l'ue visant à répondre à des problèmes de nature locale et guidé par la notion de proximité. - La coopération transnationale visant à développer des projets stratégiques importants sur de grands espaces contigus tel que l'europe du Nord-Ouest - La coopération interrégionale permettant aux régions de continuer à coopérer en réseau et à échanger leurs meilleurs pratiques à l'échelle de l'europe toute entière. 5/39

6 I. La réforme de la politique européenne de cohésion économique et sociale Il s agit d une réforme de grande ampleur destinée à redessiner le paysage de la solidarité européenne dans une Union élargie et dans le contexte de la globalisation économique et de l'essor de l'économie fondée sur la connaissance. 1. Préambule - Un nouvel environnement européen Quatre facteurs ont conduit à une refonte de la politique de cohésion : - les élargissements successifs, - la fin des programmes actuels, - le renouvellement du cadre financier avec les perspectives financières , - la définition des nouveaux objectifs liés aux stratégies de Lisbonne (innovation et compétitivité) et de Göteborg (développement durable). - Les principes généraux de la réforme : - Approche plus stratégique autour des priorités de l'union Européenne, - Concentration budgétaire et thématique, - Approche décentralisée et territoriale par une responsabilisation accrue des Etats, régions et villes, - Simplification des modes de gestion, - Proportionnalité et efficacité du contrôle et du suivi. Nota : Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les sommes données dans le tableau récapitulatif du présent livret le sont en euros 2004 telles que fournies dans les documents officiels de la Commission Européenne. Certaines sources d information faisant toutefois état de montants en euros dits courants (supérieurs d environ 13% aux montants en euros 2004), ceux-ci sont précisés sur les fiches spécifiques à chacun des espaces. 6/39

7 2. Ancienne et nouvelle générations des fonds structurels : ce qui change Objectifs Initiatives communautaires Instruments Fonds de cohésion Fonds de cohésion Fonds de cohésion FEDER FSE Objectif 1: régions en retard de développement FEOGA - Garantie les DOM pour la France FEOGA - Orientation IFOP Objectif 2 : reconversion FEDER économique et sociale sur les zones FSE sélectionnées Objectif 3 : adaptation et modernisation des politiques FSE d'éducation, de formation et d'emploi Développement rural et FEGA - Garantie restructuration du secteur de la IFOP pêche en dehors de l objectif1 Initiatives communautaires INTERREG III FEDER URBAN II FEDER EQUAL FSE LEADER + FEOGA - Orientation 4objectifs 4 initiatives communautaires 6 instruments Fonds de cohésion Objectifs Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne 3 Objectifs Instruments FEDER FSE Fonds de cohésion FEDER FSE FEDER 3 instruments 7/39

8 3. Trois objectifs prioritaires Objectifs Fonds structurels Objet Zones éligibles Budget en milliards (euro 2004) Total France 12.7 Taux de financement (pour la France) CONVERGENCE (ancien objectif 1) FEDER FSE Fonds de cohésion Soutenir la croissance et la création d'emplois dans les Etats membres et les régions les moins développés régions d'outre-mer % % à 85 % COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI (ancien objectifs 2, 3) FEDER FSE Renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi 22 régions métropolitaines % FEDER 5.11 FSE % COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE (ancien INTERREG) FEDER Promouvoir une intégration équilibrée du territoire de l'ue en soutenant la coopération entre régions et en favorisant les échanges d'expériences Régions transfrontalières et grandes régions de coopération transnationale % % 8/39

9 II. L objectif "Coopération Territoriale Européenne» Le volet Coopération Territoriale Européenne» constitue désormais un objectif à part entière (objectif 3) de la politique de cohésion Afin d'assurer "un développement harmonieux et équilibré dans l'union toute entière", ce nouvel objectif proposé par la Commission Européenne se fonde sur l'expérience acquise lors des Programmes d'initiatives Communautaires ( ) dont INTERREG III. En particulier, l objectif «Coopération Territoriale Européenne» reprend le principe des trois volets (A, B et C) du programme INTERREG. Financé par le fond FEDER 2, sa finalité est de promouvoir une intégration plus forte du territoire de l'union dans toutes ses dimensions (économique, sociale et culturelle). Ce faisant, la politique de cohésion soutient un développement équilibré et durable du territoire de la Communauté. Les orientations stratégiques devraient contribuer à la réalisation de cet objectif, qui dépend de stratégies de développement partagées entre les territoires concernés aux échelons national, régional et local, ainsi que de la constitution de réseaux, notamment pour assurer le transfert des idées vers les grands programmes de cohésion nationaux et régionaux. 2 Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), règlement CE n 1080/2006 du 05 juillet /39

10 1. Trois volets : transfrontalier, transnational, interrégional VOLETS COOPERATION TRANSFRONTALIERE (ancien volet A) Objet Intégrer des zones séparées par des frontières terrestres et maritimes, axée sur le développement urbain, rural et côtier Budget en millions (euro 2004) du programme % pour la France COOPERATION TRANSNATIONALE (ancien volet B) Renforcer les liens entre Etats membres pour des zones identifiées et sur des priorités stratégiques (recherche, société de l'information, environnement, ) ,95% IEVP PNAT 4 COOPERATION INTERREGIONALE (ancien volet B) Promouvoir une intégration équilibrée du territoire de l'ue en soutenant la coopération entre régions et en favorisant les échanges d'expériences 285 5,19% Pas de répartition préalable par Etat membre 3 IEVP : Instrument de Voisinage et de Partenariat (dispositif de financement d un programme spécifique d accompagnement de la politique de voisinage avec les pays méditerranéens au titre de la coopération transfrontalière pour les bassins maritimes) 4 PNAT : Programme National d'assistance Technique dédié à la mise en œuvre de l'objectif "coopération territoriale européenne" (dispositif d'appui et d'animation) 10/39

11 2. Un cadre juridique européen et national La nouvelle programmation de la politique régionale se décline selon trois niveaux : - Communautaire : Les règlements européens 5 et les Orientations Stratégiques Communautaires 6 (OSC) fixent le cadre règlementaire communautaire de la politique de cohésion et permettent aux autorités nationales de préparer leur Cadre de Référence Stratégique National. - National : le Cadre de référence stratégique national (CRSN) 7 a pour vocation de définir les priorités stratégiques pour la mise en œuvre de la politique de cohésion propre à chaque Etat et son articulation avec la politique nationale d aménagement du territoire. Le gouvernement français, par exemple, a inclus la coopération territoriale dans son CRSN, comme le proposait le projet de règlement, manifestant ainsi que celle-ci fait partie intégrante de la politique nationale. Les CRSN servent de fondement à l élaboration des Programmes Opérationnels. - Régional : les Programmes Opérationnels 8 (PO) déclinent, pour chaque territoire de coopération, la stratégie d intervention. Ils contiennent notamment un diagnostic territorial, une liste des zones éligibles, des axes prioritaires et un plan de financement simplifié. 3. Stratégie des trois volets de cet objectif Cet objectif s articule autour des trois piliers du développement équilibré et durable : - Compétitivité (innovation, recherche, ) et accessibilité, - Occupation et inclusion sociale, - Environnement et prévention des risques. Le 5 juillet 2005, la Commission Européenne a présenté sa communication sur les Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) pour la cohésion Ces orientations fixent les priorités pour la nouvelle programmation de la politique de cohésion, tout en l alignant sur l Agenda de Lisbonne pour la croissance et l emploi. Trois priorités principales d intervention des Fonds structurels ont été définies : - faire de l Europe et ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l emploi, - améliorer la connaissance et l innovation, facteurs de croissance, - des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Les OSC portent une attention toute particulière à la dimension territoriale de la politique de cohésion, avec notamment, le renforcement des coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale. La cohésion territoriale européenne y est promue comme un axe transversal. Le but est de concentrer la coopération, davantage sur les objectifs de croissance et d'emploi, de soutenir des actions qui contribuent à l'intégration économique et sociale, mais également d'améliorer les infrastructures de transport et de communication existantes. 5 Les cinq règlements sur les fonds structurels adoptés par le Conseil et le Parlement européen en juillet Décision du Conseil du 06/10/ 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion. 7 le Cadre de référence stratégique national, DIACT, 31/10/ Les PO sont disponibles auprès des SPV de votre Délégation. 11/39

12 3.1 Coopération transfrontalière L'objectif fondamental de la coopération transfrontalière en Europe est d'intégrer les zones séparées par les frontières nationales qui sont confrontées à des problèmes communs exigeant des solutions communes. La coopération transfrontalière doit donner la priorité au renforcement de la compétitivité des régions transfrontalières. Lorsqu'il existe de fortes disparités économiques entre les zones frontalières contiguës, la coopération transfrontalière doit contribuer à stimuler les transferts de connaissances, savoir-faire des potentiels transfrontaliers en matière d'éducation et formation, de soins et santé, d'intégration du marché du travail, de gestion commune de l'environnement et des risques, des réseaux matériels (transports) et immatériels (services) en vue d'un renforcement de l'identité transfrontalière. 3.2 Coopération transnationale Les espaces transnationaux sont des macro régions dans lesquelles il y a lieu d'accroître l'intégration et la cohésion économiques et sociales. Les programmes de coopération transnationale visent à renforcer la coopération entre Etats membres dans des domaines d'importance stratégique, visent à améliorer l'interconnexion entre les territoires. Les actions envisagées sont la réalisation de corridors de transport européens, de prévention de risques naturels, de gestion de l'eau, de coopération maritime intégrée, de réseaux de R&D/innovation, de partager et développer de bonnes pratiques pour lutter contre les problèmes communs auxquels les Etats sont confrontés. Une coopération au niveau transnational suppose toutefois que les zones géographiques impliquées soient contiguës au sein d un même espace (tel que l Espace Atlantique qui réunit des régions littorales de Grande Bretagne, de France, d Espagne et du Portugal), tandis qu une coopération au niveau interrégional n impose pas cette contrainte de contiguïté territoriale. Ainsi, par exemple, une région britannique peut-elle collaborer dans ce cadre avec une région portugaise. 3.3 Coopération interrégionale Les programmes de coopération interrégionale doivent mettre l'accent sur les priorités des objectifs en matière de croissance et d'emploi, à savoir le renforcement de l'innovation, les PME et l'esprit d'entreprise, l'environnement et la prévention des risques. Les relations entre centres urbains et zones rurales, la modernisation des services publics, la collecte des données seront encouragés. 12/39

13 4. Aspects financiers 4.1. Les dépenses éligibles Tout contrat, pour sa gestion par le CNRS (SFC), doit être individualisé sur un Organigramme Technique de Projet (OTP). Les règles d éligibilité Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été effectivement payée entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1 er janvier 2007 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre Les opérations ne doivent pas être achevées avant la date à laquelle commence l'éligibilité. Le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures. Nature des dépenses éligibles 9 : - frais de fonctionnement, - frais de missions, - frais financiers et coûts des garanties, - frais liés aux transactions financières transnationales, - frais bancaires d'ouverture et de gestion de compte(s) si la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes séparés, - frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d expertise technique et financière et frais de comptabilité et d audit, s ils sont liés directement à l opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre ou, dans le cas des frais de comptabilité et d audit, s ils sont liés aux exigences imposées par l autorité de gestion, - coût des garanties fournies par une banque ou tout autre institution financière dans la mesure où ces garanties sont requises par la législation nationale ou communautaire, - dépenses des autorités publiques liées à la mise en œuvre des opérations, - coûts liés aux services professionnels fournis par une autorité publique autre que le bénéficiaire lors de la préparation ou de la mise en œuvre d une opération, - coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes, - contributions en nature : elles correspondent à l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matières premières, d'une activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail bénévole. En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du taux horaire et journalier de rémunération d un travail équivalent. Dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant de la valeur de ces contributions. Les salaires des personnels permanents n émargent pas à cette rubrique, - frais généraux : ils sont éligibles à condition qu ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l opération concernée. Ils ne peuvent excéder 25 % des coûts directs. Seuls peuvent être pris en compte le temps de gestion administrative et financière dédié au projet sur justificatifs (feuille de temps), 9 Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8/12/ /39

14 - amortissements : Les dépenses d amortissement des actifs amortissables directement utilisés dans le cadre d une opération qui ont été encourues pendant la période de cofinancement sont éligibles à condition que l acquisition des actifs ne soit pas déclarée comme dépense éligible, - taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, - indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participant à une opération et certifiés au bénéficiaire (ex : salaires enseignants-chercheurs) Les dépenses non éligibles : - intérêts débiteurs, - achat de mobilier, d équipement, de véhicules, d infrastructures et d immeubles, - achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être admis par l'autorité de gestion pour les opérations concernant la protection de l'environnement, - démantèlement de centrales nucléaires, - taxe sur la valeur ajoutée récupérable, - amendes, pénalités financières et frais de justice Les modalités de paiement 10 Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ils sont effectués au profit de l'organisme désigné par l'état membre. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États Membres transmettent à la Commission une estimation provisoire de leurs demandes probables de paiement pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant. Les paiements intermédiaires et le paiement du solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé dans la décision sur le programme opérationnel concerné pour chaque axe prioritaire, aux dépenses éligibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire, dans chaque état des dépenses certifié par l'autorité de certification. Cependant, la participation de la Communauté par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l'intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel. État des dépenses : Des avances peuvent être consenties si elles satisfont aux règles suivantes : - faire l'objet d'une garantie bancaire ou d'un mécanisme financier public d'effet équivalent, - ne pas dépasser 35 % du montant total de l'aide à accorder à un bénéficiaire pour un projet déterminé, - être couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en oeuvre du projet et être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première. Dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en conséquence. 10 Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11/07/ /39

15 5. Du programme INTERREG à la coopération territoriale européenne : zones, contacts et budgets France/ Wallonie/ Flandres Wallonie/ Lorraine/ Luxembourg Lorraine/ Sarre/ Palatinat occidentale PAMINA France/ Allemagne Centre Sud Rhin Supérieur France/ Suisse/ Allemagne France/ Suisse ALCOTRA France/ Italie ILES France/ Italie ESPACE Régions françaises Autorité Nationale France/ Royaume Uni France/ Espagne Nord Pas-de-Calais Seine-Maritime Somme Nord Pas-de-Calais Ardennes Aisne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Manche (programme Sud) France/ Royaume Uni Manche/ Mer du Nord France/ Royaume Uni/ Pays-bas/ Flandres Conseil Régional Nord- Région Wallone 86 France/ Belgique Pas de Calais Préfecture de Lorraine Région Wallone 25 Moselle Préfecture de Lorraine 28 Bas-Rhin Bas-Rhin Haut-Rhin Ain Doubs Jura Territoire de Belfort Haute-Savoie Alpes de Haute Provence Alpes Maritimes Haute Savoie Hautes-Alpes Savoie Corse-du-Sud Haute-Corse Ariège Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Pyrénées-Atlantiques INTERREG III Volet A Conseil Général Bas Rhin Préfecture Région PACA Autorité de gestion du programme Conseil Régional Haute Normandie Conseil Régional Alsace Préfecture de Franche Comté GLCT Pamina Région Piémont France/ Suisse France/ Italie ALCOTRA (y compris Monaco) CT de Corse Sardaigne 50 France/ Italie/ Iles Conseil Régional Acquitaine BUDGET (Millions ) euros ESPACE Grande Région France/ Allemagne/ Belgique/ Luxembourg Rhin Supérieur France/ Allemagne/ Suisse France/ Espagne (y compris Andorre) Calvados Manche Seine-Maritime Somme Ille et Vilaine Côtes d'armor Finistère Nord Pas-de-Calais Pas-de-Calais Ardennes Aisne Ain Doubs Jura Territoire de Belfort Haute-Savoie Alpes de Haute Provence Alpes Maritimes Haute Savoie Hautes-Alpes Savoie Corse-du-Sud Haute-Corse Ariège Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Pyrénées-Atlantiques Préfet région Nord Pas de Calais Préfet Région PACA Préfet de Corse Préfet région Midi Pyrénées , ,8 Région Wallone?? 71,54 Région Piémont Italie Région Toscane Italie Consorcio de la communauté de travail des Pyrénées 55 48, ,2?? 23,54 168,64 68,13 Guyane Guyane Conseil Régional Guyane?? 11,37 Réunion Réunion Conseil Régional Réunion?? 24,11 Guadeloupe/ Martinique Bas-Rhin Haut-Rhin COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE Régions françaises Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Autorité Nationale Volet transfrontalier (12 espaces) Autorité de gestion du programme Conseil Régional Haute Normandie Conseil Régional Nord Pas de Calais Préfet région Lorraine Région Wallone à titre transitoire puis le GECT sous présidence du préfet de Lorraine Conseil Régional Alsace Conseil Régional Franche Comté BUDGET (Millions ) euros ,46 Guadeloupe/ Martinique Conseil Régional Guadeloupe?? 24,9 total France 49,62 15/39

16 INTERREG III ESPACE Régions françaises Autorité Nationale Autorité de gestion du programme BUDGET (Millions ) euros 2004 COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE ESPACE Régions françaises Autorité Nationale Autorité de gestion du programme BUDGET (Millions ) euros 2004 total France Volet B Volet transnational (7 espaces) 223,5 Sud-Ouest Européen France/ Espagne/ Portugal Poitou-Charentes Aquitaine Midi-Pyrénées Limousin Auvergne Languedoc-Roussillon Conseil Régional Midi-Pyrénées Communauté autonome de Cantabrie 66 Sud-Ouest Européen France/ Espagne/ Portugal Poitou-Charentes Aquitaine Midi-Pyrénées Limousin Auvergne Languedoc-Roussillon Préfet région Midi-Pyrénées Cantabrie (Esp) 95 33,1 MEDOCC (Fr, Esp, It, Sui, Gr, Alg, Tun, Port, Mar) Corse Languedoc-Roussillon PACA Rhône-Alpes Préfet Région PACA Ministère des infrastructures et des transports italiens 97 Méditerranée (Fr, Esp, It, Sui, Gr, Alg, Tun, Port, Mar) Corse Languedoc-Roussillon PACA Rhône-Alpes Préfet Région PACA Région Sardaigne IEVP Région PACA FEDER Franche-Comté Arc-Alpin (Fr, All, It, Sui, Alsace Aut, Slov) PACA Rhône-Alpes Préfet Région PACA Land de Salzbourg 59 Espace Alpin (Fr, All, It, Sui, Aut, Slov) Alsace Franche-Comté Rhône-Alpes PACA Préfet Région Rhône-Alpes Land de Salzbourg Autriche 86,74 24,9 Espace Atlantique (Fr, Esp, RU, Port, Irl) Aquitaine Poitou-Charentes Pays de la Loire Haute et Basse Normandie Bretagne Conseil Régional Poitou-Charentes 122 Espace Atlantique (Fr, Esp, RU, Port, Irl) Aquitaine Poitou-Charentes Pays de la Loire Haute et Basse Normandie Bretagne Préfet région Pays de la Loire Commission de Coordination Nord Portugal 104,05 33,4 Nord-Ouest Européen (Fr, All, Belg, Lux, RU, Irl) Bretagne Pays de la Loire Haute et Basse Normandie Centre Bourgogne Franche-Comté Lorraine Alsace Champagne-Ardenne Ile de France Picardie Nord, Pas-de-Calais Conseil Régional Nord-Pas de Calais 330 Europe du Nord Ouest (Fr, All, Belg, Lux, RU, Irl) Bretagne Pays de la Loire Haute et Basse Normandie Centre Bourgogne Franche-Comté Lorraine Alsace Champagne-Ardenne Ile de France Picardie Nord, Pas-de-Calais Conseil Régional Nord Pas de Calais ,2 Caraïbes Guadeloupe Martinique Guyane Conseil Régional Guadeloupe 16 Caraïbes Guadeloupe Martinique Guyane Conseil Régional Guadeloupe?? 17,5 Océan indien Réunion Conseil Régional Réunion Océan indien Réunion Conseil Régional Réunion?? 7,3 Volet C Volet interrégional Zone Ouest (Fr, All, Belg, Irl, lux, PB, RU) Nord, Pas-de-Calais Conseil Régional Nord-Pas de Calais 96 Tout le territoire de l'ue Conseil Régional Nord Pas de Calais 285 pas de répartition préalable par Etat membre 16/39

17 COOPERATION TRANSFRONTALIERE 17/39

18 Espace France (Manche) - Angleterre Territoire éligible France : zones éligibles : Somme, Seine Maritime, Calvados, Manche, Ille et Vilaine, Côtes d'armor, Finistère zones adjacentes : Pas-de-Calais, Oise, Eure, Orne, Morbihan Royaume-Uni : Cornwall and Isles of Scilly, Plymouth, Devon, Dorset, Hampshire, West Sussex, East Sussex, Kent, Medway, Thurrock, Essex, Suffolk, Norfolk, Southend-on-Sea, Brighton and Hove, Portsmouth, Southampton, Bournemouth and Poole, Isle of Wight, Torbay Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun et la conscience d'intérêts partagés Développer l'apprentissage de la langue et de la culture du voisin, renforcer les outils de connaissances mutuelles par le partage de méthodologies et l'identification de thématiques communes, identifier et soutenir des pôles d'excellence partagés ou complémentaires, soutenir la création d'entreprises et les services aux entreprises, promouvoir les coopérations relevant des activités maritimes durables Tisser des partenariats d'acteurs pour le développement économique et les pôles d'excellence transfrontaliers Identifier et soutenir des pôles d'excellence partagés ou complémentaires, soutenir la création d'entreprises et les services aux entreprises, promouvoir les coopérations relevant des activités maritimes durables Construire un espace commun attractif pour y vivre et pour le visiter Expérimenter des solutions communes aux problèmes d'inclusion sociale, Partager des activités liées à la culture et au patrimoine, Conforter le développement touristique et la diversification de l'offre touristique Assurer un développement durable de l'espace commun Promouvoir les énergies renouvelables, Assurer une gestion équilibrée de l'environnement et sensibiliser aux problématiques environnementales, Minimiser et gérer les risques de dommages environnementaux Axe commun avec le PO France-Angleterre-Flandres-Pays Bas Budget FEDER : 160 M (178 M courant) dont 79,5 (89.6 M courant) pour la France Autorité de Gestion et Autorité Nationale : Conseil Régional de Haute Normandie 18/39

19 Espace Manche/ Mer du Nord Territoire éligible France : Nord, Pas-de-Calais Royaume-Uni : Cornwall and Isles of Scilly, Plymouth, Devon, Dorset, Hampshire, West Sussex, East Sussex, Kent, Medway, Thurrock, Essex, Suffolk, Norfolk, Southend-on-Sea, Brighton and Hove, Portsmouth, Southampton, Bournemouth and Poole, Isle of Wight, Torbay Flandre : Arr. Antwerpen, Arr. Eeklo, Arr. Gent, Arr. Sint-Niklaas, Arr. Brugge, Arr. Oostende, Arr. Veurne Pays-Bas : Delft en Westland, Groot-Rijnmond, Zeeuwsch-Vlaanderen, Overig Zeeland, West-Noord-Brabant Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Promouvoir l'esprit d'entreprise Développement des PME, du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier Encourager la protection de l'environnement Promouvoir l'accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et de communication et aux réseaux transfrontaliers d'eau, de gestion des déchets et d'énergie Promouvoir les initiatives locales pour l'emploi, l'intégration sociale et l'égalité des chances Développer des infrastructures communes dans le domaine de la santé, de la culture et de l'éducation Budget FEDER : 160 M (178 M courant) dont 38.8 (43.7 M courant) pour la France Autorité de Gestion et Autorité Nationale : Conseil Régional du Nord-Pas de Calais 19/39

20 Espace France Wallonie Vlaaderen Territoires éligibles dont adjacents France : Nord, Aisne, Ardennes (adjacents : Pas de calais, Somme, Oise, Marne) Belgique : Dinant et Philippeville (Région Namur), Neufchâteau et Virton (Région Luxembourg), Ath, Mons, Thuin, Tournai, Mouscron (Région Hainaut) Flandre Orientale et Flandre Occidentale (Veurne, Ieper, Kortrijk, Oostende) Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d innovation transfrontalière ; renforcer l adéquation entre l offre de formation et les besoins du marché du travail ; développer et internationaliser l identité économique de la zone transfrontalière Développer et promouvoir l identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme Développer et professionnaliser une offre touristique intégrée ; accroître et valoriser les richesses culturelles transfrontalières Renforcer le sentiment d appartenance à un espace commun en améliorant l offre et en facilitant l accès aux services transfrontaliers Optimiser l accès à l offre de services en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières ; mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonnée et intégré du cadre de vie Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et la cadre de vie dans un objectif de développement durable ; développer une démarche concertée en matière de gestion du territoire urbain et rural ; assurer et promouvoir les activités rurales durables transfrontalières Budget FEDER (euros 2004): 71,5 (80,5 M courants) pour la France Calendrier appels à projets : se reporter au site web Autorité de Gestion : Région Wallone (Belgique) Autorité Nationale : Préfecture de Région Nord Pas-de-Calais (France) 20/39

21 Espace Grande Région Territoires éligibles (dont adjacents) France : Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle (adjacents : Vosges) Belgique : Verviers, Arlon, Bastogne, Virton Allemagne : Trier, Bitburg-Prüm, Trier-Saarburg, Pirmasens, Zweibrücken, Südwestpfalz, Saarbrüken, Merzig-Wadern, Saarlouis, Saarpfalz Luxembourg : Grand-Duché de Luxembourg Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Accroître et promouvoir la compétitivité de l économie interrégionale, soutenir l innovation et favoriser le développement de l emploi Soutien à l innovation ; appui aux actions collectives de développement du tissu économique ; soutien au développement des infrastructures économiques transfrontalières ; soutien au développement de l emploi dans un contexte transfrontalier ; promotion de l offre touristique. Améliorer la qualité de la Vie, renforcer l attractivité des territoires et la protection de l environnement Soutien aux politiques d aménagement du territoire ; amélioration de la mobilité dans la grande région ; valorisation et protection intégrées de l environnement Développer l acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale Coopération dans les domaines de l éducation et de la formation ; renforcement de la coopération dans l enseignement supérieur ; soutien à la coopération dans le domaine de la santé ; développement des coopérations dans le domaine social ; promotion et valorisation de la culture et coopération des médias ; soutien à des microprojets Promouvoir les synergies transnationales en matière de développement urbain et régional durable Mise en commun de ressources et de compétences dans le domaine du développement urbain et rural durable ; renforcer le rayonnement et l attrait des villes par leur mise en réseau ; conserver et promouvoir le patrimoine culturel atlantique d intérêt transnational. Budget FEDER (euros 2004) : 94 M (105,97 M courants) dont 49,6 (55,92 M courants) pour la France Calendrier appels à projets : se reporter au site web (adresse provisoire) Autorité de Gestion : Région Wallone (Belgique) à titre transitoire puis GECT sous présidence de la Préfecture de Région de la Lorraine Autorité Nationale : Préfecture de Région de la Lorraine 21/39

22 Espace Rhin Supérieur (France/Allemagne/Suisse) Territoires éligibles (dont adjacents) France : Bas Rhin, Haut Rhin (pas de territoire adjacent en France) Allemagne : Baden-Baden, Karlsruhe, Rastatt, Freiburg im Breisgau, Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, Ortenaukreis, Lörrach, Waldshut, Landau in der Pfalz, Germersheim, Südliche Weinstrasse, Südwestpfalz Suisse : Jura, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau, Solothurn Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Utiliser le potentiel économique de l espace du Rhin supérieur en commun Favoriser la recherche appliquée et le transfert de technologies ; favoriser la coopération des PME et leurs activités transfrontalières ; faire de l espace du Rhin supérieur un lieu économique attractif et une destination touristique Faire de l espace du Rhin supérieur une région intégrée en matière de formation, de travail et d habitat Favoriser les réseaux transfrontaliers dans l éducation et la formation, et encourager le bilinguisme ; favoriser le décloisonnement et une intégration plus forte du marché du travail ; encourager la coopération des institutions culturelles et sociales et l échange transfrontalier d informations ; renforcer et structurer la coopération des services publics Assurer un développement durable de l espace du Rhin supérieur Encourager les mesures de protection et d amélioration de la qualité des ressources naturelles et favoriser leur utilisation durable ; favoriser l utilisation des énergies renouvelables et l amélioration de l efficacité énergétique ; favoriser le développement et l utilisation transfrontalière des systèmes de transports Budget FEDER (euros 2004) : 70 M (78,92 M courants) dont 38,4 (43,29 M courants) pour la France Calendrier appels à projets : se reporter au site web Autorité de Gestion et Autorité Nationale : Conseil Régional d Alsace (France) 22/39

23 Espace France Suisse Territoires éligibles et adjacents France : Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Ain, Haute Savoie (adjacents : Haut Rhin, Haute Saône, Côte d Or, Saône et Loire, Rhône, Isère et Savoie) Suisse : Jura, Neuchâtel, Berne, Vaud, Genève, Valais Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Economie, innovation et formation Appui aux entreprises, partenariats entre entreprises et organismes de recherche ; Adaptation des ressources humaines aux évolutions des métiers et du marché de l emploi Aménagement du territoire, transport et environnement Développement coordonné de l aménagement, contribuer à une meilleure organisation de la mobilité, préservation et valorisation des ressources du patrimoine naturel et paysager Qualité de vie, attractivité, services Expérimentation et développement de réponses innovantes à la demande de services à la population ; création, mise en réseau et promotion d une offre transfrontalière touristique, culturelle et de loisirs ; développement d une culture partagée du risque Budget FEDER (euros 2004) : 55 M (62 M courants) dont 48,8 (55,02 M courants) pour la France (+ 35 M de cofinancements des collectivités territoriales, 6 M de financement de la confédération suisse, et 7,2 M des cantons suisses) Calendrier appels à projets : se reporter au site web (adresse provisoire) Autorité de Gestion et Autorité Nationale : Conseil Régional de Franche-Comté (France) 23/39

24 Espace France Italie ALCOTRA Territoire éligible France : Haute-Savoie, Savoie, Hautes Alpes, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes Territoires adjacents admis: l Ain, l Isère, la Drôme, le Vaucluse, le Var Territoires admis au titre de la flexibilité de l art.21 du règlement FEDER : Rhône, Bouches-du-Rhône Italie : la Région autonome Vallée d Aoste et les Provinces de Turin, Cuneo et Imperia Budget FEDER (euros 2004) : 149,68 M (168,75 M courants) dont 55,2 (62,27 courants) pour la France Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Axe 1 - Développement et innovation Mesure 1.1 : Systèmes productifs : Encourager la compétitivité et le développement durable des systèmes productifs transfrontaliers (encourager le transfert de technologies et la diffusion de l innovation, renforcer les liens entre les universités, pôles de compétitivité et réalités productives, promouvoir la diffusion d activités innovantes liées à la protection de l environnement). Mesure 1.2 : Economies rurales : Soutenir la valorisation des productions locales Mesure 1.3 : Tourisme : Accroître la durabilité des systèmes touristiques Axe 2 - Protection et gestion du territoire Mesure 2.1 : Ressources du territoire : Préserver et gérer la biodiversité, les ressources naturelles et le paysage de l espace transfrontalier Mesure 2.2 : Prévention des risques : Coordonner et améliorer l efficacité des dispositifs de prévention des risques naturels et technologiques et des interventions d urgence Axe 3 - Qualité de vie Mesure 3.1 : Services sanitaires et sociaux : Améliorer l offre des services sanitaires et sociaux (coordonner les systèmes de surveillance et d alerte sanitaire et développer des méthodes d évaluation des risques pour la santé de la population) Mesure 3.2 : Transports : Faire face à grande échelle aux problèmes de mobilité et de liaison en portant attention à la programmation, la logistique, aux conséquences sociales, économiques, touristiques et environnementales Mesure 3.3 : Culture : Développer et diversifier l offre culturelle pour renforcer l identité commune Mesure 3.4 : Education, formation et travail : Encourager l insertion des populations par la mobilité et par les échanges dans le cadre de l éducation, de la formation et du travail Autorité de Gestion : Région Piémont (Italie) Autorité nationale : Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d Azur (France) Secrétariat technique conjoint : à Menton, tel : +33(0) , mel : stc@interreg-alcotra.org 24/39

25 Italie France maritime Territoires éligibles France : Haute-Corse, Corse du Sud Italie : Sassari, Nuoro, Oristano, Cagliari, Olbia-Tiempo, Ogliastra, Medio Campidano, Carbonia-Iglesias, Imperia, Savona, Genova, La Spezia, Massa-Carrara, Lucca, Pisa, Livorno et Grosseto Budget FEDER : (26.55 courants) pour la France Priorités Thématiques Axe 1 : Accessibilité et réseaux Cet axe s intéresse à l accessibilité des territoires et à la lutte contre l isolement de certains pays. L amélioration de l accès aux réseaux et aux services de transport doit permettre de développer leur intégration, agissant ainsi sur la croissance de la compétitivité de la zone de coopération. Néanmoins, le financement des infrastructures ne constitue pas l objectif principal de l axe. Axe 2 : Innovation et compétitivité Cet axe vise à favoriser le développement de l innovation et l esprit d entreprise dans un objectif plus large, celui de la compétitivité de la zone de coopération dans le contexte méditerranéen et européen. Tous les principaux secteurs de l économie sont mis en exergue : industrie, agriculture, artisanat, tourisme. Par ailleurs, la place de l homme revêt une importance majeure. Axe 3 : Protection et gestion commune Cet axe vise la promotion de la protection et de la gestion conjointe des ressources naturelles et des richesses culturelles. La prévention des risques naturels sur l environnement marin, et industriels au moyen des énergies renouvelables, devient un enjeu pour la zone de coopération. Le programme opérationnel se définit comme un programme commun d orientation pour la préservation et la valorisation du territoire. Axe 4 : Cohésion territoriale ou mise en commun des ressources Cet axe a pour but de renforcer la collaboration afin d améliorer l accès aux fonctions rares et urbaines de la zone de coopération dans les domaines de la santé, de la culture, du tourisme et de l éducation. Ces objectifs s intègrent dans un objectif plus large de compétitivité régionale. Autrement dit, l axe 4 doit mesurer l impact des infrastructures clés pour le développement urbain dans le cadre de la compétitivité régionale Autorité de Gestion : Région Toscane (Italie) Autorité nationale : Préfecture de la Région Corse (France) - pour la Corse-du-sud : José BASSU tél. : pour la Haute-Corse : Monia SANNA tél. : /39

26 Espace France Espagne Territoire éligible France : Pyrénées-atlantiques, haute Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Pyrénées orientales Espagne : Girona, Lleida, Huesca, Navarra, gipuzkoa Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) Renforcer l intégration transfrontalière en valorisant les complémentarités sur le plan des activités économiques, de l innovation et du capital humain Développement économique Formation Recherche et développement Valoriser les territoires, le patrimoine naturel et culturel dans une logique durable ; protéger et gérer les ressources environnementales Protection et valorisation du territoire naturel et culturel dans une logique durable ; prévention des risques, énergie Tourisme durable Valorisation des produits locaux Améliorer la qualité de vie des populations à travers des stratégies communes de structuration territoriale et de développement durable Accessibilité : transport (taux moindre que 75% et TIC) Structuration territoriale en matière de service d intérêt général, de culture de santé, d éducation, d inclusion sociale et d égalité des chances Budget FEDER (euros 2004) : 168,64 M (190.1 M courants) dont 68.1 M (76.8 M courants) pour la France Calendrier appels à projets : se reporter au site web Autorité de Gestion : Consorcio de la communauté de travail des Pyrénées Autorité Nationale : Préfecture de la Région Midi Pyrénées 26/39

27 Espace Guyane DOM : Guyane Pays étrangers : en cours de définition non consultable Territoire éligible Priorités Thématiques (Objectifs spécifiques) En cours de rédaction non consultable Budget FEDER (euros 2004) : (12.8 M courants) pour la France Calendrier appels à projets : se reporter au site web en cours de construction non consultable Autorité de Gestion et Autorité Nationale : Conseil Régional de la Guyane Pour toute information complémentaire, contacter le Service du Partenariat et de la Valorisation (SPV) de votre Délégation Régionale 27/39