Service juridique. Annexe 47 à la C.O Annule et remplace l'annexe 47 du à la CO 949
|
|
- Edith Lemieux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Service juridique date votre réf. Annexe 47 à la C.O. 949 contact Marthe Didier attaché téléphone Annule et remplace l'annexe 47 du à la CO 949 Concerne: - Prestations octroyées par les caisses d'allocations familiales françaises - Prestations françaises exportables - Prestations dont il faut tenir compte pour le calcul des paiements par différence - Récupération pour compte de la France et entraide administrative Madame, Monsieur, La législation française compte un grand nombre de prestations familiales dont l octroi relève de la compétence des caisses d allocations familiales françaises. Il est donc nécessaire de connaître celles qui parmi elles sont exportables en application de la réglementation européenne, plus particulièrement dans le cadre des paiements par différence à charge de la Belgique ou lorsqu il s agit de récupérer des prestations indûment versées par les caisses françaises. L annexe 47 du 25 mai 1999 à la circulaire 949 avait pour visée de répertorier et de décrire les différentes sortes de prestations familiales versées par la France. Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus dans la législation française, rendant nécessaire la parution de la présente annexe. Parmi ces changements, on note la création d une nouvelle prestation, la PAJE (prestation d accueil du jeune enfant).
2 page 2 Cette prestation remplace, pour les enfants nés, adoptés ou recueillis depuis le 1 er janvier 2004, l ensemble des prestations liées à la petite enfance. Ces dernières continuent toutefois à être servies aux enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1 er janvier Vous trouverez ci-après le relevé des prestations octroyées par les caisses françaises, un inventaire de celles qui sont exportables ainsi que des instructions relatives aux paiements par différence et à la récupération pour compte des organismes payeurs français. A. PRESTATIONS FAMILIALES OCTROYEES PAR LES CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES FRANÇAISES Aux termes de l article L du Code de la sécurité sociale français, «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales.». Au regard de la législation française, l ouverture du droit aux prestations familiales est donc subordonnée à la notion de charge de l enfant. Cette notion, appréciée à partir de situations de faits, suppose que le demandeur ait la charge effective et permanente de l enfant. Cela implique d une manière générale que le demandeur participe aux frais d entretien (logement, nourriture, habillement) et a la responsabilité éducative et affective de l enfant qu il ait ou non un lien de parenté avec celui-ci. Cette condition étant remplie, le droit aux prestations familiales est ouvert du chef des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire recueillis. Notons toutefois que l octroi de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources. Les prestations familiales françaises sont versées jusqu à l âge de 20 ans sauf le complément familial (CF) et les aides aux logements qui eux sont versés, depuis le 1 er janvier 2000 et uniquement en faveur des enfants nés à partir du 1 er janvier 1980, jusqu à l âge de 21 ans 2. Depuis le 1 er janvier 2000, il n existe plus, dans le chef de l enfant ayant atteint l âge de fin d obligation scolaire (16 ans), de conditions de poursuite d études, d apprentissage ou d impossibilité en raison d une infirmité ou d une maladie chronique de se livrer à une activité 1 Pour plus d informations voir ci-dessous point A.1.1.). 2 Ce relèvement de l âge limite d octroi a permis à la France de renforcer les aides servies aux familles ayant de jeunes adultes à charge.
3 page 3 physique, pour que le jeune puisse continuer à être considéré comme étant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Il suffit en effet désormais que l enfant ne perçoive pas de rémunération supérieure à 55% du SMIC. Parmi les prestations familiales on peut distinguer: 1) les prestations générales d entretien; 2) les prestations d entretien et d accueil liés à la petite enfance regroupées dans la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE); 3) les prestations à affectation spéciale. A.1. PRESTATIONS GÉNÉRALES D ENTRETIEN A.1.1. Allocations familiales (A.F.) Elles sont dues à partir du deuxième enfant à charge du demandeur. Elles sont octroyées sans condition d activité ou de ressources. Des majorations d âge sont prévues pour les enfants âgés de 11 à 16 ans et pour les enfants de plus de 16 ans. L aîné des enfants n a pas droit à ces majorations s il fait partie d une famille de moins de trois enfants. A.1.2. Allocation familiale forfaitaire Cette prestation est servie aux familles de trois (et plus) enfants à charge qui perdent le bénéfice d une partie des allocations familiales du fait que l un ou plusieurs des enfants atteint l âge de 20 ans (limite d âge pour le versement des prestations familiales). Pour bénéficier de cette prestation la famille doit avoir droit aux allocations familiales pour trois enfants au moins, y compris celui qui atteint l âge de 20 ans. Le forfait est versé au titre de l enfant concerné pendant un an à partir du 1 er jour du mois où l enfant atteint l âge de 20 ans jusqu au mois qui précède son 21 ème anniversaire. A.1.3. Complément familial (C.F.) Cette prestation est octroyée sous condition de ressources aux familles ayant au moins trois enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Le même montant est versé pour chaque famille, quel que soit le nombre d enfants à charge.
4 page 4 A.1.4. Allocation de soutien familial (A.S.F.) Cette allocation, attribuée sans condition de ressources, est due pour tout enfant recueilli, pour tout enfant orphelin de père ou de mère, de père et de mère ou pour tout enfant dont la filiation n est pas légitimement établie à l égard de l un ou l autre des parents ou, pour tout enfant dont le père et/ou la mère se soustrai(en)t à son obligation d entretien depuis au moins deux mois consécutifs ou lorsque le père et/ou la mère se trouve(nt) hors d état de faire face à (ses) leur obligation d entretien. Lorsque le versement de l A.S.F. a pour origine la séparation du couple et qu elle consiste en une avance sur pension alimentaire, l allocation est récupérable par la caisse à partir du 4 ème mois d octroi. A.1.5. Allocation de parent isolé Cette allocation est destinée à garantir un revenu minimum à toute personne isolée célibataire, veuf(ve), divorcé(e), abandonné(e) ayant la charge effective d un ou plusieurs enfants. A.2. PRESTATIONS D ENTRETIEN LIEES A LA PETITE ENFANCE Les prestations d entretien et d accueil liées à la petite enfance sont, depuis le 1 er janvier 2004, regroupées dans la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE est octroyée sous certaines conditions notamment de ressources en faveur des enfants de moins de 3 ans nés depuis le 1 er janvier 2004 ou de moins de 20 ans au 1 er janvier 2004 adoptés ou recueillis en vue d une adoption. La PAJE se compose: - d une prime à la naissance ou à l adoption; - d une allocation de base; - d un complément de libre choix du mode de garde; - d un complément de libre choix d activité. La PAJE est appelée à se substituer progressivement à l ensemble des prestations liées à la petite enfance, à savoir l allocation pour jeune enfant 3 (APJE), l aide à la famille pour l emploi d une 3 L A.P.J.E. dite courte est servie pour chaque enfant du 5 e mois de grossesse au 3 e mois de l enfant (c est l équivalent de l allocation de naissance belge). L APJE dite longue est quant à elle versée à raison d une allocation par ménage ou
5 page 5 assistante maternelle (AFEAMA), l allocation de garde d enfant à domicile (AGED), l allocation parentale d éducation (APE) 4 et l allocation d adoption (AAD) 5. Les bénéficiaires d APJE, d AFEAMA, d AGED,d APE et d AAD pour un enfant né avant le 1 er janvier 2004 continueront à percevoir ces allocations, malgré l introduction de la PAJE, à moins qu une nouvelle naissance ou adoption n intervienne à partir du 1 er janvier Dans ce cas, tous les enfants de la famille se verront appliquer la PAJE. A.2.1. Prime à la naissance ou à l adoption La prime à la naissance ou à l adoption est versée lors du 7 ème mois de grossesse ou à l arrivée de l enfant de moins de 20 ans au foyer des parents adoptants. Elle permet de faire face aux frais liés à la naissance ou à l adoption. Elle est versée sous conditions de ressources. La prime à la naissance ou à l adoption remplace en partie l APJE dite courte qui était versée du 5 ème mois de grossesse jusqu au 3 mois de l enfant. A.2.2.Allocation de base L allocation de base est servie, sous conditions de ressources, à partir de la naissance de l enfant jusqu au mois précédant son 3 ème anniversaire. Elle est le produit de la fusion de l APJE courte, de l APJE longue, d une partie de l APE et de l allocation d adoption. En cas d adoption, l allocation de base est servie à dater du jugement d adoption ou du mois d arrivée de l enfant dans le foyer et est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l enfant. La caisse d allocations familiales verse une seule allocation de base par foyer sauf en cas de naissances multiples ou d adoptions simultanées de plusieurs enfants. Dans ces cas, plusieurs allocations de base peuvent être versées et donc cumulées. par personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de 3 mois et de moins de 3 ans, jusqu'à ce que l enfant ou le plus jeune des enfants à charge ait atteint l âge de 3 ans. 4 L A.P.E. est servie lorsque la naissance, l adoption ou l accueil d un enfant de moins de 3 ans a pour effet de porter à 2 ou plus le nombre d enfants à charge et que la personne qui les a à charge cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle. Elle est attribuée jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint l âge de 3 ans. 5 Elle est versée en faveur de l enfant adopté ou confié en vue de l adoption pendant une durée de 21 mois à partir de son arrivée dans le foyer.
6 page 6 L allocation de base est en principe cumulable avec l ensemble des prestations familiales françaises sauf en ce qui concerne le complément familial. A.2.3. Complément de libre choix d activité Le complément de libre choix d activité, destiné à remplacer l APE, n est soumis à aucune condition de ressources. Il permet au parent, qui comptabilise deux ans d activité dans une période de référence donnée qui varie en fonction du rang de l enfant, de suspendre son activité ou de la réduire afin de s occuper de son enfant. Il peut être versé en complément de l allocation de base. Si la famille ne peut prétendre à l allocation de base, le montant du complément de libre choix d activité est majoré. Cette prestation est servie pendant six mois pour un enfant de rang 1 et jusqu au 3 ans de l enfant pour les enfants de rang 2 et plus. Les enfants adoptés bénéficieront du complément de libre choix d activité pendant une période minimale d un an, même si l enfant est âgé de plus de trois ans. L âge limite de versement est de 20 ans. A.2.4. Complément de libre choix de mode de garde Le complément de libre choix de mode de garde se substitue à l AFEAMA et à l AGED. Il est versé au ménage ou à la personne qui a recours à une assistante maternelle agréée, à une garde à domicile ou un organisme employant de telles personnes pour assurer la garde de son enfant. Il est versé en complément de l allocation de base (si le bénéficiaire remplit certaines conditions de ressources) ou indépendamment. Cette prestation, qui consiste dans la prise en charge partielle de la rémunération du salarié, est versée à taux plein jusqu aux 3 ans de l enfant et à taux réduit entre les 3 ans et les 6 ans de l enfant.
7 page 7 A.3. PRESTATIONS A AFFECTATION SPECIALE A.3.1. Allocation d éducation spéciale (A.E.S.) Cette prestation est versée sans condition de ressources en faveur de tout enfant âgé de moins de 20 ans atteint d une incapacité permanente au moins égale à 80 %, ou, sous certaines conditions, en faveur d un enfant atteint d une incapacité permanente comprise entre 50 et 80%. Les enfants atteints d une incapacité d au moins 80% peuvent prétendre à un complément d allocation lorsque la nature de leur handicap exige des dépenses particulièrement onéreuses ou nécessite le recours fréquent à l aide d une tierce personne. Le montant de ce complément varie en fonction du besoin d aide et du degré du handicap. A.3.2. Allocation de rentrée scolaire (A.R.S.) Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant en âge scolaire (de six à dix-huit ans) au 15 septembre de l année considérée, et qui poursuit ses études ou est en apprentissage. Le montant, qui varie en fonction des ressources du ménage, est versé en une seule fois au plus tard le 31 octobre de l année considérée. A.3.3. Allocation de présence parentale (A.P.P.) Cette allocation est destinée aux parents d un enfant de moins de 20 ans atteint d une maladie, d un handicap grave ou victime d un accident de suspendre temporairement leur activité professionnelle ou de réduire cette activité pour s occuper de leur enfant. Le montant de l APP varie selon que le congé est pris à temps plein ou à temps partiel et suivant la situation familiale (personne isolée ou non). L APP est versée mensuellement dans la limite maximale d une année pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. La nécessité de présence minimale pour l attribution de la prestation est fixée à 4 mois, elle peut cependant être ramenée à 2 mois s il s agit d une affectation périnatale. A.3.4. Prestations liées au logement Allocation de logement familial (A.L.F.) Allocation de logement social (A.L.S.) Prime de déménagement
8 page 8 Prêts d amélioration de l habitat ou de financement de l achat ou de la construction. B. PRESTATIONS FRANÇAISES (NON) EXPORTABLES B.1. Parmi les prestations familiales inventoriées au point A ci-avant, la France estime que seules les prestations suivantes peuvent être exportées dans le cadre du règlement CE 1408/71: les allocations familiales (AF), l allocation pour jeune enfant à partir du 4 ème mois de l enfant (APJE longue), le complément familial (CF), l allocation de rentrée scolaire (ARS), l allocation de parent isolé (API), l allocation d éducation spéciale (AES), l allocation de soutien familial (ASF) non récupérable (voir point A.1.4.), l allocation de présence parentale (APP), l allocation de base (versée dans le cadre de la PAJE), le complément libre choix d activité (versé dans le cadre de la PAJE), l allocation familiale forfaitaire. l allocation parentale d éducation (APE) (circulaire française 2004/002 du applicable immédiatement). B.2. L annexe II, partie II et l annexe VI, rubrique E. France, point 7 du règlement (CEE) 1408/71 ont fait l objet d une demande de modifications auprès de la Commission administrative en date du Il en résulte toutefois qu à ce jour: sont exclues du champ d application du règlement (CEE) 1408/71 (annexe II, partie II): 1. l APJE courte 2. l allocation d adoption 3. la prime à la naissance ou à l adoption (PAJE) ne sont pas exportables (annexe VI dudit règlement): 1. l allocation de logement, 2. l allocation de garde d enfant à domicile, 3. l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agrée et le complément de libre choix de mode de garde (PAJE).
9 page 9 C. PRESTATIONS DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE PAIEMENT PAR DIFFERENCE Lorsque le travailleur salarié en Belgique réside avec sa famille en France, où un droit aux prestations familiales françaises peut être ouvert par priorité en application de l article 10 du règlement (CEE) 574/72 (si activité professionnelle en France ou situation assimilée 6 ), la différence éventuelle entre le montant français et le montant belge d allocations familiales doit être versée par la caisse belge compétente. De même, si la France, Etat de résidence, est compétente par priorité pour ouvrir un droit aux prestations familiales en raison d une pension ou d une rente (art. 77, règlement (CEE) 1408/71), d une activité professionnelle (art. 10, règlement (CEE) 574/72) ou du chef d un orphelin (art. 78, règlement (CEE) 1408/71) et que des allocations familiales belges peuvent également être octroyées en raison d une pension ou d une rente ou du chef d un orphelin, la différence éventuelle entre le montant belge et le montant français est due aux intéressés par la Belgique. Pour le calcul de ce complément différentiel, il ne faut tenir compte que des prestations familiales exportables en application des règlements européens (voir point B.B.1 ci-avant). Pour vérifier l existence d un droit prioritaire et connaître les montants versés en France, sur la base desquels le calcul de la différence pourra être effectué, la caisse belge envoie un formulaire E411 à compléter par la caisse française compétente. La caisse belge exige désormais de la caisse française qu elle lui communique des montants bruts, soit les montants avant perception de la CRDS 7, lesquels seront comparés aux montants des allocations belges. L Office se charge, dans ce cadre, de communiquer chaque année aux caisses d allocations familiales belges un tableau récapitulatif des prestations familiales françaises avant perception de la CDRS (voir en annexe) de manière à ce qu elles puissent vérifier l exactitude des montants dénoncés par la France. La caisse belge se doit également de demander que les montants octroyés à la famille soient ventilés par enfant bénéficiaire et rattachés à une période donnée de manière à ce que le paiement par différence puisse correctement être effectué dans le chef de chaque enfant. 6 Le congé parental, régit par les articles L et suivants du code du travail français, entraîne une suspension du contrat de travail. Dès lors, dans la mesure où ledit contrat n est pas rompu, la personne en congé parental conserve la qualité de travailleur, ce qui entraîne, s il échet, un maintien du droit prioritaire en France. 7 Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ce montant est prélevé directement par les caisses françaises chargées du paiement des prestations familiales. Les prestations liées à la garde de l enfant comme AFEAMA et l AGED qui continuent à être servies pour les enfants qui ne peuvent prétendre à la PAJE, ne sont pas soumise à la CRDS.
10 page 10 La caisse française renvoie le formulaire E411 complété (activité en France ou situations assimilées) ou une simple attestation (conformément à la décision n 150 du 26 juin 1992 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui n a prévu aucun formulaire spécifique). Après réception du formulaire ad hoc (E411 ou simple attestation) attestant qu il n existe pas de droit prioritaire en France, les allocations familiales belges sont versées intégralement. En principe plus aucun formulaire E411 n est envoyé par la suite, sauf si la caisse belge a connaissance d une modification ultérieure dans la situation familiale (par exemple: naissance d un autre enfant). Une attention particulière doit être portée au cas où il y a dans le ménage un seul enfant de plus de 3 ans (enfant unique ou enfant dont les frères et/ou soeurs ont plus de 20 ans). Cet enfant n a pas droit aux allocations familiales françaises (sauf s il est orphelin, handicapé ou élevé par une personne seule, auquel cas il peut bénéficier en France de l allocation de soutien familial, de l allocation d éducation spéciale ou de l allocation de parent isolé). Toutefois, lorsque cet enfant a entre 6 et 18 ans, il peut bénéficier en France de l allocation de rentrée scolaire si ses parents reçoivent une allocation de logement. Pour le mois concerné, pour autant que l on se trouve toujours dans l hypothèse visée à l article 10 du règlement (CEE) 574/72 (activité professionnelle en France ou situation assimilée), les allocations familiales belges seront versées par différence, le droit français étant prioritaire. Afin de connaître le montant de l allocation de rentrée scolaire versé et d obtenir une attestation de non paiement de cette prestation, il faut continuer à envoyer le E411 en France, une fois par an, après le 31 octobre de l année considérée (date limite de versement de l allocation de rentrée scolaire) lorsque, dans le ménage, il y a un seul enfant âgé de 6 à 18 ans. En cas de difficulté quant à ce qui précède, la caisse d allocations familiales est invitée à suspendre le traitement du dossier et interpeller l Office.
11 page 11 D. RECUPERATION POUR LE COMPTE DE LA FRANCE DE PRESTATIONS FAMILIALES FRANCAISES INDUMENT VERSEES ET ENTRAIDE ADMINISTRATIVE Les montants des allocations familiales qui ont été payés à tort doivent faire l objet d une récupération. L article 111, 2 du règlement (CEE) 574/72 organise la répétition de l indu entre les institutions compétentes des Etats membres. Sur cette base, les organismes payeurs belges peuvent, dans les limites prévues à l article 1410, 4 du Code judiciaire, effectuer des retenues sur les allocations familiales dues au même allocataire, pour le compte d une caisse française. Seules les prestations familiales exportables en application du règlement CE 1408/71 (voir supra point B), peuvent être récupérées par retenues sur les allocations familiales belges. Ainsi, il n y a pas lieu de récupérer l ASF lorsque celle-ci est octroyée à titre d avance sur une pension alimentaire. Dans ce cas en effet, l ASF ne peut être considérée comme une prestation familiale. Conformément à l article 110 du règlement (CEE) 574/72 qui prévoit l entraide administrative entre les Etats membres, les organismes belges payeurs d allocations familiales prêteront leurs bons offices à leurs homologues français. Cette entraide administrative s entend de la communication de toute information utile à l établissement d un droit aux allocations familiales ou à la récupération d allocations familiales exportables. Les organismes sociaux belges n ont toutefois aucune compétence pour entamer des poursuites judiciaires en lieu et place ou pour le compte des organismes français. E. ENTREE EN VIGUEUR La présente annexe entre en vigueur le jour de sa parution. Toutefois, en ce qui concerne l APE, il y aura lieu de revoir les dossiers qui après avoir fait l objet d un nouvel examen reçoivent une suite favorable de la part des autorités françaises. Dans ces cas, il y aura lieu, à la réception du E411 rectificatif reprenant les montants de l APE, de demander prioritairement à la caisse française le remboursement des montants indûment payés par la
12 page 12 Belgique. Si la caisse française s est déjà exécutée vis-à-vis de l allocataire et n est plus en mesure de donner suite à notre demande de remboursement (hypothèse par exemple d une fin de droit), il conviendra bien entendu de récupérer l indu directement auprès de l allocataire. Je vous remercie d avance de votre collaboration. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Johan Verstraeten administrateur général
conditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales
Votre caisse d Allocations familiales (Caf ) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez
Plus en détailL allocataire dans un couple : l homme ou la femme?
L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détail... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf
... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailREGION HAUTE NORMANDIE
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter
Plus en détail(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailCIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailInformations sur vos droits pendant la grossesse et après l accouchement
Informations sur vos droits pendant la grossesse et après l accouchement Rectorat de l académie de Limoges Service social académique en faveur des personnels CONGES page 4 Congé maternité.page 4 Congé
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailACCORD DU 7 AVRIL 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailPOINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailCHAPITRE XIII PRÉVOYANCE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailPROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU
LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailREGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailAssurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailL'administrateur général
Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles L'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 16.03.2007 II/A/997/67/agy/bh notre réf. votre réf. contact Annik Garigliany Hugo Bogaert
Plus en détailTous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
Plus en détailJournées d économie de Lyon
Journées d économie de Lyon Mercredi 9 novembre 2011 Clément Schaff, Mahdi Ben Jelloul www.openfisca.fr 1 Plan Présentation générale Présentation du logiciel Exemple de réformes: Bourguignon Muet Sterdyniack
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailLE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément
LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE haute-garonne.fr Le dossier de demande Constitution du dossier de demande d agrément Les pièces à communiquer à la confirmation de la demande : u Le formulaire «ADOPTION-Demande
Plus en détail1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailPROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détail- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailSocial. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories
Social = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories 214 mutuelle et prévoyance L'adhésion à la mutuelle des PTT
Plus en détailDATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses
DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET
Plus en détailAVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002
Plus en détailGuide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA)
n o i t a c o l l a l ) G ui de de A S R ( e v i t c a é t i r a d i l o s e d u Reven SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 P 18 P 28 P 100 1 ère PARTIE CADRE GENERAL DU RSA 1 Qu est-ce que le RSA? 2 A qui s adresse-t-il?
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailDans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un
Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES Relations et Gestion Sociales BC int. :14-01 Septembre 2009 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 La note d information
Plus en détailFoire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales
Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires
Plus en détail> Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.
Plus en détailaction sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux
Plus en détailDirection des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008
Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailCouverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailNotre engagement de service
Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service
Plus en détail013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R
2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a
Plus en détailapplicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,
Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable
Plus en détailConnaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés
1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détail1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :
1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)
Plus en détailNom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE
DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES 2014-2015
BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailAIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local
AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06
Plus en détailLes mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale
Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique
Plus en détailLes allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?
Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits
Plus en détailPrimes à l acquisition
Primes à l acquisition INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété La prime à l acquisition est une aide financière, d'un montant forfaitaire de 745 EUR, qui peut être
Plus en détailDéclaration de ressources Complément (12 mois)
RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailAssurance gratuite contre la perte de revenus
Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailAction sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie
Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de
Plus en détailPERSONNALISéE D AUTONOMIE
CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailREVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)
REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailVous avez eu ou élevé des enfants Vos droits
Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez
Plus en détailF o n d a t i o n B é a t r i c e
F o n d a t i o n B é a t r i c e DEMANDE D AIDE FINANCIERE FORMULAIRE A RETOURNER A LA DIRECTION DE L'ECOLE FREQUENTEE Veuillez écrire lisiblement et remplir complètement et correctement le formulaire.
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détail