MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR OUTRE-MER

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 OUTRE-MER

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution pour 2012 et des principales réformes sur la période Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe Voies et moyens). Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission OUTRE-MER 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 12 Programme 138 EMPLOI OUTRE-MER 15 Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Présentation du programme et des actions 22 Objectifs et indicateurs de performance 26 Justification au premier euro 29 Opérateurs 45 Analyse des coûts du programme et des actions 51 Programme 123 CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER 55 Présentation stratégique du projet annuel de performances 56 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 57 Présentation du programme et des actions 63 Objectifs et indicateurs de performance 73 Justification au premier euro 78 Opérateurs 103 Analyse des coûts du programme et des actions 104

6 MISSION

7 PLF Outre-mer Mission MISSION OUTRE-MER Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 12

8 8 PLF 2012 Outre-mer Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Claude Guéant, Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l immigration Marie-Luce Penchard, Ministre chargée de l Outre-mer PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION La politique de l État outre-mer vise à favoriser la création de richesse et d emplois par le développement économique des territoires d outre-mer ainsi qu à améliorer les conditions de vie des populations qui y résident. En 2012, les lignes directrices de l action du ministère en charge de l outre-mer s inscrivent dans la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l Outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 et des mesures prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), promulguée le 27 mai 2009 au terme d une concertation approfondie avec l ensemble des élus et des socioprofessionnels d outre-mer et adoptée dans un esprit largement consensuel. En termes de développement économique et de création d emplois, la mission outre-mer a pour objectif de : - compenser les handicaps structurels liés à l insularité et à l éloignement par l abaissement des coûts de production et de transport (aide au fret) ; - insérer les économies ultramarines dans leur environnement régional et favoriser leur développement endogène ; - améliorer l insertion professionnelle et l inclusion sociale des populations ultramarines et des jeunes en particulier, notamment par la montée en puissance du service militaire adapté. En termes d amélioration des conditions de vie des habitants des territoires ultramarins, la mission outre-mer vise à : - améliorer les conditions de logement par le développement du logement social neuf et la résorption de l habitat insalubre ; - assurer dans un cadre modernisé la continuité territoriale dans un souci de justice sociale ; - accompagner les collectivités territoriales dans l aménagement et le développement de leur territoire en tenant compte de leur spécificité. ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale «Pensions» du budget pluriannuel votés dans la loi n de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010 (LPFP), en intégrant les conséquences du débat parlementaire sur le PLF 2011, ainsi que l actualisation des transferts et mesures de périmètre pris en compte dans la LPFP. (en millions d euros) LFI 2011 hors CAS Pensions LPFP 2012 hors CAS Pensions LPFP 2013 hors CAS Pensions Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement

9 PLF Outre-mer PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission 2012 / PLAFONDS DE LA MISSION (en millions d euros) LPFP 2012 hors CAS Pensions PLF 2012 au format LPFP (1) hors CAS Pensions PLF 2012 (2) hors CAS Pensions PLF 2012 Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement (1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2012 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. (2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission. PRINCIPALES RÉFORMES La loi pour le développement économique des outre-mer repose à titre principal sur la mise en œuvre de trois dispositifs majeurs : les exonérations de charges sociales, l aide à la continuité territoriale et le développement du logement social outre-mer : 1. La LODEOM vise à la promotion de l emploi outre-mer par la réduction du coût du travail. Elle a défini de nouvelles modalités d exonération de charges sociales patronales ciblées sur les bas salaires, les très petites entreprises (TPE) et les entreprises des secteurs prioritaires. Les effets économiques de ces mesures permettent de renforcer la compétitivité de ces territoires et de favoriser ainsi la création d emplois et l amélioration du pouvoir d achat. 2. L article 50 de la LODEOM crée un fonds dédié au financement des trois types d aides d État à la continuité territoriale en faveur des ultra-marins. La création de ce fonds rend fongibles les crédits de chacune de ces aides. Ces aides sont à présent soumises à condition de ressources. Ce fonds est pleinement opérationnel et permet une continuité territoriale plus juste et plus efficace. 3. La LODEOM modifie profondément les règles de défiscalisation des investissements locatifs en ciblant l effort de la dépense publique sur le logement social. La défiscalisation des investissements locatifs libres a été progressivement supprimée au profit du logement social. INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION Parmi les indicateurs couvrant les programmes de la mission «Outre-mer», trois ont été retenus car ils sont très représentatifs des objectifs poursuivis tout en étant bien adaptés au contexte ultramarin. Il s agit de : 1. l indicateur «Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM» (programme «Emploi outre-mer») ; 2. l indicateur «Taux d insertion des volontaires du SMA en fin de contrat» (programme «Emploi outre-mer») ; 3. l indicateur «Pourcentage des crédits de l'action n 1 "logement" engagés dans le cadre d'une convention d'action foncière» (programme «Conditions de vie outre-mer»). 1) La finalité du programme 138 «Emploi outre-mer» est de faciliter la création d emplois et l accès au marché du travail des ultramarins. Ce programme s inscrit dans une réalité économique des régions d outre-mer marquée par des taux de chômage nettement plus élevés qu en métropole, avec un nombre particulièrement important de chômeurs de longue durée, de bénéficiaires du RMI et de jeunes sans emploi de moins de 30 ans. Le niveau élevé du taux de chômage nécessite l effort soutenu de l État afin de réduire l écart existant avec la métropole. Cet objectif se concrétise notamment au travers de la diminution du coût du travail par l exonération des charges sociales patronales qui favorise la création d emplois pérennes par les entreprises du secteur marchand des départements d outre-mer et à Saint- Pierre-et-Miquelon. L indicateur n 1 ci-dessus mesure les résultats obtenus dans ce domaine.

10 10 PLF 2012 Outre-mer Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2) Parmi les dispositifs mis en œuvre pour les jeunes ultramarins, le Service militaire adapté (SMA) implanté dans les territoires d outre-mer développe une action particulièrement efficace. Le SMA est un organisme de formation à caractère éducatif et professionnel qui offre à une partie de la jeunesse ultramarine, sous statut de volontaire dans les armées, la possibilité de retrouver un comportement citoyen et une vraie employabilité. Cette formation globale est fondée sur les règles de vie et de discipline militaires. Elle est renforcée par l accompagnement permanent des volontaires et un suivi individualisé. En février 2009, le Président de la République a annoncé le doublement de la capacité de formation du SMA. L indicateur n 2 ci-dessus mesure le niveau d efficacité de cet outil en termes d insertion sur le marché du travail. 3) L action de l État dans le domaine du logement et de la résorption de l habitat insalubre dans les territoires d outremer relève, depuis 1997, du ministère en charge de l outre-mer, qui en fait une de ses priorités. Ainsi, en 2012, 35% des autorisations d engagement du programme 123 «Conditions de vie outre-mer» sont consacrés à cette politique. Le ministère en charge de l outre-mer développe et finance sur son budget des actions spécifiques d aide à la pierre, d amélioration de l habitat et de résorption de l habitat insalubre. Un des objectifs principaux est de favoriser l augmentation de l offre de logements par le développement de la construction de logements sociaux. Afin de permettre une meilleure mobilisation du foncier et d augmenter la production de logements sociaux, le ministère chargé de l outre-mer a souhaité conclure des conventions d action foncière (CAFO) avec les communes des départements d outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. L indicateur n 3 vise à mesurer la mobilisation des crédits de l action 1 dans le cadre de ces conventions. OBJECTIF : Encourager la création et la sauvegarde d emplois durables dans le secteur marchand Indicateur : Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l évolution des effectifs salariés dans les DOM Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 138) Ecart entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d une année et le taux de croissance de l emploi salarié outre-mer au titre de la même année Ecart entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d une année et le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole Unité Prévision 2012 Nombre décimal 0,7 Nombre décimal 2,5 OBJECTIF : Lutter contre l exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l emploi par des actions de formation professionnelle adaptées Indicateur : Taux d insertion des volontaires du SMA en fin de contrat Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 2 du programme n 138) Unité Prévision 2012 Taux d insertion des volontaires du SMA en fin de contrat % 79

11 PLF Outre-mer PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission OBJECTIF : Mieux répondre au besoin de logement social Indicateur : Pourcentage des crédits de l action n 01 "Logement" engagés dans le cadre d une convention d action foncière Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 123) Unité Prévision 2012 Guadeloupe % >50 Martinique % >50 Réunion % >90 Moyenne DOM % >50

12 12 PLF 2012 Outre-mer Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Emploi outre-mer Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Conditions de vie outre-mer Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales 08 Fonds exceptionnel d investissement 09 Appui à l accès aux financements bancaires

13 PLF Outre-mer RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en / Emploi outre-mer Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Conditions de vie outre-mer Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention

14 PROGRAMME 138

15 PLF Emploi outre-mer Programme n 138 PROGRAMME 138 EMPLOI OUTRE-MER MINISTRE CONCERNÉ : CLAUDE GUÉANT, MINISTRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Présentation du programme et des actions 22 Objectifs et indicateurs de performance 26 Justification au premier euro 29 Opérateurs 45 Analyse des coûts du programme et des actions 51

16 16 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Vincent BOUVIER Délégué général à l outre-mer Responsable du programme n 138 : Emploi outre-mer Le marché du travail outre-mer nécessite de mettre en œuvre deux types d actions, portées par le programme «Emploi outre-mer» : - une intervention sur les entreprises, c'est-à-dire sur la structure même du marché du travail, par le biais d une réduction du coût du travail par une exonération des cotisations sociales. Ce dispositif a été profondément réformé par la loi pour le développement des outre-mer, qui cible des secteurs prioritaires et les très petites entreprises qui représentent 96 % des entreprises des DOM ; - l accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi grâce à des dispositifs d inclusion sociale et de formation professionnelle sur les territoires ultramarins, au travers notamment du service militaire adapté, mais également en métropole. A ce titre, l agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM), unique opérateur du programme, est un acteur essentiel de la formation en mobilité portée par le programme. Son action vise à permettre aux populations ultramarines d accéder à une offre de formation diversifiée et adaptée à leur parcours professionnel en dépit de l éloignement géographique. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 Encourager la création et la sauvegarde d emplois durables dans le secteur marchand Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l évolution des effectifs salariés dans les DOM Lutter contre l exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l emploi par des actions de formation professionnelle adaptées Taux d insertion des volontaires du SMA en fin de contrat Taux d insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

17 PLF Emploi outre-mer PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Total

18 18 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 Prévisions FDC et ADP Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 Prévisions FDC et ADP Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Total

19 PLF Emploi outre-mer PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

20 20 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2012 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2012 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (8) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2010 Chiffrage pour 2011 Chiffrage pour Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : et Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295 A Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d exploitations situées dans les départements d outre-mer Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 44 quaterdecies Exonération des opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d outre-mer, pour les activités qu ils y exercent, jusqu à la disparition des messages publicitaires sur le service public audiovisuel Taxes sur le chiffre d affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : IV de l article 33 de la loi n du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

21 PLF Emploi outre-mer PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 138 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2010 Chiffrage pour 2011 Chiffrage pour Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d un hôtel, d une résidence de tourisme ou d un village de vacances classé, situé dans les départements d outre-mer, et ayant fait l objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 undecies B-I bis Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l entreprise pour les sociétés de recherche et d exploitation minière dans les départements d outre-mer Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1655 bis Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d activité nouvelle dans les départements d outre-mer Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 208 quater Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d exploitations situées dans les départements d outre-mer. Dispositions applicables jusqu au 31 décembre 2017 Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 217 bis ε ε ε Coût total des dépenses fiscales Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

22 22 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Soutien aux entreprises Aide à l insertion et à la qualification professionnelle Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 01 (83,60 %) Action n 02 (16,40 %)

23 PLF Emploi outre-mer PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 138 PRÉSENTATION DU PROGRAMME La finalité du programme «Emploi outre-mer» est de faciliter la création d emplois et l accès au marché du travail des ultramarins. Ce programme s inscrit dans une réalité économique des régions d outre-mer marquée par des taux de chômage nettement plus élevés qu en métropole : 9,2 % en métropole contre 21 % en Guyane, 23,8 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 28,9 % à La Réunion au deuxième trimestre 2010 et 17,6 % à Mayotte fin 2009, avec un nombre important de chômeurs de longue durée, de bénéficiaires du RSA et de jeunes de moins de 30 ans, dont beaucoup en situation d échec scolaire. La proportion de jeunes actifs sans diplôme est 2,3 fois supérieure outre-mer à celle de la métropole. Ce constat impose à l État de poursuivre son effort en faveur d une politique équilibrée de développement économique et social des territoires d outre-mer dans une perspective de réduction des écarts constatés avec la métropole. Deux objectifs majeurs sont ainsi assignés au programme 138 : la création et la sauvegarde d emploi durables dans le secteur marchand et la lutte pour l inclusion dans l emploi des publics qui en sont a priori les plus éloignés par des actions d insertion professionnelle adaptées. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 est venue renforcer les dispositifs existants et créer de nouvelles mesures afin d augmenter l efficacité des politiques publiques et permettre d atteindre les objectifs fixés. Dans ce cadre rénové, l État mène une action structurelle de réduction des coûts de production afin de créer des conditions favorables à l emploi dans le secteur marchand, notamment au travers des dispositifs d exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et d aide au fret. Par ailleurs, l accès à l emploi est également facilité par des actions de formation qualifiantes. Beaucoup de ces formations n étant pas dispensées dans les territoires d origine, les jeunes ultramarins qui souhaitent y accéder pour améliorer leur «employabilité» doivent séjourner en métropole ou à l étranger. La formation professionnelle en mobilité est ainsi un vecteur important d insertion professionnelle des populations ultramarines et de lutte contre le chômage des jeunes. L agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du ministère de l Intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, participe à la mise en œuvre de cette politique. Le SMA, dispositif original d inclusion sociale et professionnelle destiné à faciliter l insertion dans la vie active des jeunes adultes ultramarins en situation d échec, est un acteur clé dans la réalisation de cette action. Le programme 138 est géré au travers de deux budgets opérationnels de programme (BOP) situés au niveau central, dont le BOP central SMA, et de 3 BOP territoriaux (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Soutien aux entreprises ACTION n 02 : Aide à l insertion et à la qualification professionnelle

24 24 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Soutien aux entreprises 83,6 % Cette action, dont l objectif essentiel est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail, vise à favoriser la création d emplois pérennes par les entreprises du secteur marchand des départements d outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par un allègement de leurs charges d exploitation. Le principal dispositif mis en œuvre dans le cadre de cette action est constitué des exonérations de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs. Les mesures d abaissement du coût du travail dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur marchand correspondent à des allègements et exonérations sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Ces allègements et exonérations concernent les entreprises de moins de 11 salariés et celles des secteurs d activité suivants : bâtiment et travaux publics, transport aérien, maritime et fluvial pour les personnels assurant la desserte des DOM, industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, NTIC, pêche, culture marine, aquaculture, agriculture, coopératives, centres d appel, tourisme, hôtellerie. Le dispositif des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale a été modifié par l article 159 de la loi de finances pour 2009 et par l article 25 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai La finalité de cette réforme a été de renforcer l efficacité de l intervention publique et de faciliter l embauche des cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, par l institution d un mécanisme de dégressivité des exonérations en faveur des salaires pour lesquels l impact est le plus fort et par le renforcement des exonérations sur des secteurs prioritaires (tels que le tourisme, les énergies renouvelables, l environnement, l agronutrition, la recherche, le développement et les technologies de l information et de la communication) identifiés par les acteurs économiques eux-mêmes dans les DOM comme présentant des enjeux particuliers en matière de développement endogène. Ces exonérations renforcées concernent également les entreprises situées dans les zones franches d activité instituées par la LODEOM pour répondre au déficit de compétitivité constatées dans ces zones par un allègement des charges fiscales. Sont concernés par cet allègement l impôt sur les bénéfices (IR/IS), la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier bâti et dans certains cas, la taxe sur le foncier non bâti. Le niveau de ces allègements est plus élevé dans les zones géographiques connaissant les handicaps structurels les plus lourds, comme la Guyane ou les îles du sud de la Guadeloupe, ainsi que pour les entreprises des secteurs prioritaires. Par ailleurs, l article 24 de la LODEOM a créé une aide à la production des entreprises situées dans les départements d outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou des produits importés et à compenser ainsi l éloignement géographique par rapport à l Union européenne. Cette aide peut bénéficier à toute entreprise hors certains secteurs (automobile, industries charbonnières et métallurgiques). Dans les DOM, cette aide vient s articuler avec l allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prise en charge par l Union européenne et peut être complétée par des aides des collectivités. Enfin, conformément à l article 26 de la LODEOM, une aide budgétaire est octroyée pour la rénovation des hôtels de plus de 15 ans situés dans les départements d outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a pour objet d améliorer l offre d hébergement dans ces territoires et ainsi de favoriser l activité touristique locale.

25 PLF Emploi outre-mer PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 138 ACTION n 02 Aide à l insertion et à la qualification professionnelle 16,4 % Parmi les dispositifs d inclusion sociale des jeunes ultramarins, il faut en premier lieu signaler l'action particulière du Service militaire adapté (SMA) implanté dans les départements d outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le Service militaire adapté (SMA) est un organisme de formation à caractère éducatif et professionnel qui offre à une partie de la jeunesse ultramarine en difficulté, sous statut de volontaire dans les armées, la possibilité d un nouveau départ dans la vie par l acquisition d un comportement citoyen et d une vraie employabilité. Cette formation globale est fondée sur les règles de vie et de discipline militaires. Elle est renforcée par l accompagnement permanent des volontaires et un suivi individualisé. En outre, durant leur service, les volontaires, dans les limites de leurs compétences : - constituent une capacité permanente d intervention dans le cadre des plans de secours ; - peuvent participer à diverses actions au profit des collectivités territoriales et de la coopération régionale. En février 2009, le Président de la République a annoncé le doublement à terme de la capacité de formation du SMA. Pour accueillir chaque année volontaires de 18 à 25 ans, contre pour l année 2009, plusieurs modes d action ont simultanément été mis en œuvre : - élargissement des critères d éligibilité au SMA : outre les jeunes sans diplôme, le SMA accueille des jeunes diplômés (niveau V) éloignés de l emploi ; - adaptation de la durée de formation à la situation économique locale et au niveau des volontaires (de 6 à 12 mois de formation) ; - création d une unité supplémentaire à Saint-Martin. Par ailleurs, afin de maintenir au plus haut le taux d insertion, le SMA étend et renforce ses partenariats avec : - les organismes en charge de la détection et de l orientation de la jeunesse en difficulté ; - les fédérations professionnelles en vue de faciliter l insertion dans l emploi tant outre-mer qu en métropole ; - les organismes de formation professionnelle pour adultes. Le ministère en charge de l outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l emploi et de l insertion des jeunes ultramarins, dont la gestion est confiée à l unique opérateur du programme, l Agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM). Le dispositif de formation en mobilité a été rénové par la LODEOM pour devenir le «passeportmobilité formation professionnelle». Il permet aux jeunes ultramarins de suivre une formation qualifiante en métropole ou à l étranger, pour laquelle ils peuvent bénéficier, outre de la prise en charge des dépenses de formation, d une aide à l installation, d un complément éventuel de rémunération ainsi que d un accompagnement à l emploi et d un suivi individualisé effectué par les agents de LADOM. Cette action comprend enfin d autres mesures plus territorialisées en faveur de l emploi et de l insertion professionnelle : - des aides à l emploi dans le secteur non marchand dans le Pacifique : il s agit des chantiers de développement local (CDL) et du dispositif «jeunes stagiaires du développement» (JSD) spécifique à la Nouvelle-Calédonie ; - des aides à la qualification professionnelle et à l adaptation à l emploi dans les collectivités d outre-mer : cette activité regroupe l ensemble des dispositifs particuliers mis en œuvre au titre de la formation professionnelle, tels que les programmes «cadres avenir» et «40 cadres» en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, les actions de préformation et de formation à Mayotte ; - des primes à la création d emploi : ce dispositif s adresse aux entreprises de Wallis-et-Futuna afin de les encourager à recruter des jeunes ; - des dispositifs d accompagnement du dialogue social : il s agit de mettre en œuvre des actions de formation en direction des partenaires sociaux pour structurer un dialogue social constructif, susceptible d améliorer les pratiques de la négociation collective. Le but est de mieux prévenir les conflits sociaux susceptibles de mettre en difficulté les entreprises et l économie des collectivités d outre-mer ; - des actions d évaluation des politiques en faveur de l emploi outre-mer, en lien avec la commission nationale d évaluation des politiques de l État outre-mer, créée par la LODEOM.

26 26 PLF 2012 Emploi outre-mer Programme n 138 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Encourager la création et la sauvegarde d emplois durables dans le secteur marchand Cet objectif d efficacité socio-économique, rattaché à l action n 01 «Soutien aux entreprises», traduit la priorité identifiée par le ministère en charge de l outre-mer de réduire durablement le niveau du chômage dans les départements et collectivités d outre-mer, en diversifiant l offre d emploi, et notamment en renforçant celle qui émane des entreprises, par des mesures d abaissement du coût du travail. La législation spécifique à l outre-mer exonère de cotisations sociales les effectifs salariés de certains secteurs d activité jugés prioritaires ainsi que ceux des entreprises de moins de 11 salariés. L indicateur retenu permet de mesurer l effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l évolution de l emploi salarié dans les DOM. Le premier sous-indicateur mesure l écart entre l évolution de l emploi dans les secteurs d activité exonérés et l évolution dans l ensemble des secteurs dans les DOM. Il est complété par un deuxième sous-indicateur qui compare la performance du dispositif ultramarin par rapport aux entreprises métropolitaines analogues. Les réalisations 2010 marquaient un recul différentiel entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées de cotisations sociales et le taux global de croissance de l emploi dans les DOM (écart de -2,06 points). La consolidation économique amorcée en 2010 justifie le maintien de la cible 2011 (0,6 point) et laisse présager une évolution positive pour les secteurs aidés en 2012 (+0,7 point). Concernant le deuxième sous-indicateur, l écart constaté en 2010 entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées et les entreprises métropolitaines remplissant les mêmes critères d exigibilité a été particulièrement favorable à l outre-mer (+2,7 points). La prévision 2011 est ainsi maintenue (+2 points) et celle pour 2012 fixée à +2,5 points. Il est à noter que la cible 2013, initialement de +3,7 points, a été jugée trop éloignée et ramenée à +3 points, objectif plus crédible au vu des réalisations précédentes et du contexte économique en outremer. INDICATEUR 1.1 : Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l évolution des effectifs salariés dans les DOM (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP Prévision actualisée 2012 Prévision 2013 Cible Ecart entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d une année et le taux de croissance de l emploi salarié outre-mer au titre de la même année Ecart entre le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises d outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d une année et le taux de croissance de l emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole Nombre décimal Nombre décimal -2,12-2,06 0,6 0,6 0,7 0,80-2,03 2, ,5 3 Précisions méthodologiques Source des données : Source externe : ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale). Les données sont fournies par l ACOSS en février de chaque année et font l objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquées dans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d être revus dans les prochains documents budgétaires. Explications sur la construction de l indicateur : L indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

27 PLF Emploi outre-mer OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 138 Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la description du programme ainsi que celles comportant moins de 11 salariés. Sous-indicateur n 1 : L écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d une part, le taux de croissance d une année sur l autre de l emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l outre-mer, et, d autre part, le taux de croissance global de l emploi salarié outre-mer durant la même période. Sous-indicateur n 2 : Les entreprises analogues prises en compte en métropole sont celles des secteurs d activité éligibles outre-mer au dispositif d exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 11 salariés. L écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d une part, le taux de croissance d une année sur l autre de l emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l outre-mer et, d autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteurs d activité éligibles outre-mer, entreprises de moins de 11 salariés) de métropole. La période de référence des données prises en compte pour le calcul de cet indicateur porte sur des données trimestrielles comprises entre le 1er octobre de l année n-1 et le 30 septembre de l année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies par l ACOSS. Rappel : L ACOSS a fourni, pour la réalisation 2009, les taux de croissance correspondant à l année civile. L assise de l indicateur étant légèrement modifiée, la comparaison avec les données précédentes est à relativiser. OBJECTIF n 2 : Lutter contre l exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l emploi par des actions de formation professionnelle adaptées L insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l État dans les départements et collectivités d outre-mer. L objectif n 2 vise à mesurer l efficacité socio-économique des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l action n 02 «Aide à l insertion et à la qualification professionnelle». Deux acteurs principaux du programme sont ainsi mobilisés pour assurer l insertion durable des jeunes dans le marché du travail : le service militaire adapté (SMA) et l Agence de l Outre-mer pour la mobilité (LADOM). L'action du SMA se caractérise par l'association d'une formation à caractère éducatif et citoyen, nécessaire à l'acquisition d'un référentiel de comportement, avec une formation professionnelle aussi concrète que possible, afin de ne pas replacer les jeunes dans un système éducatif où ils ont déjà échoué. Elle est renforcée par l'accompagnement permanent des volontaires, basé en partie sur l'internat et sur un suivi individualisé. Par ailleurs, l'objectif du SMA est, dans les plus brefs délais, de permettre une amélioration de l insertion des jeunes à la fin de leur contrat. Le ministère en charge de l outre-mer a défini un indicateur (2.1) afin de mesurer l insertion des volontaires du SMA dans chacune des collectivités d outre-mer où ce dispositif est présent. Le taux d insertion prévisionnel de 80 % pour 2011 est ramené à 78 % afin de mettre les prévisions en cohérence avec les réalisations de l année 2010, marquées par la conjoncture économique et sociale en outre-mer : le régiment du SMA de la Réunion, qui représente un quart du dispositif SMA, a en effet un taux d insertion de 68 % en 2010, à cause d un chômage élevé des jeunes dans ce département, impactant les résultats globaux du SMA ; de même, le faible taux d insertion structurel en Guyane (64 %) pèse sur l augmentation du taux d insertion global des volontaires du SMA en fin de contrat. Dès lors, la prévision 2012 (79 %) et le maintien de la cible 2013 à 80 % constituent une réelle ambition. Pour la soutenir, le SMA conduit d ores et déjà une action majeure pour développer des partenariats public/privé en métropole et renforcer encore sa coopération avec LADOM afin d augmenter les possibilités d insertion en dehors des seuls espaces ultramarins. A terme, en complément de son action dans les outre-mer, le SMA envisage de proposer une solution d insertion en métropole à 1200 jeunes volontaires environ. La question de la formation professionnelle en mobilité est également centrale dans les départements et collectivités d outre-mer pour des raisons qui tiennent à l étroitesse des marchés de l emploi et au fait que toutes les filières qualifiantes ne sont pas toujours disponibles. LADOM, opérateur du ministère rattaché à titre principal au programme 138 «Emploi outre-mer», est chargé de gérer la politique de formation professionnelle en mobilité. Elle participe pleinement à la stratégie de l État et une convention d objectifs et de moyens (COM), signée entre le ministère et l opérateur, couvre la période Un contrat de performance (COP) est en cours de rédaction. L indicateur 2.2 mesure, en référence à la convention d objectifs et de moyens, l insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié du dispositif «passeport-mobilité formation professionnelle». La prévision 2011 de 60 % est maintenue et reconduite en 2012 et correspond à l objectif assigné à LADOM dans la COM Pour parvenir à ce résultat, la stratégie de LADOM se fonde notamment sur quatre axes : - Une meilleure mise en relation entre un projet d insertion et l offre de qualification : depuis 2010, LADOM a mis en œuvre un nouveau mode de pilotage des parcours fondé prioritairement sur l élaboration d une programmation définie en relation étroite avec les opérateurs économiques. Il s agit de lier plus étroitement le vivier de candidats aux besoins