RÉGIME DE PROTECTION SALARIALE (RPS)

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1 RÉGIME DE PROTECTION SALARIALE (RPS) CONTRAT RENOUVELLEMENT DES TAUX DE PRIME POUR L ANNÉE 2017 (PROTECTION DE LONGUE DURÉE) 22 NOVEMBRE 2016

2 Tableau sommaire de la protection Admissibilité Participation Période d'attente Conditions préexistantes Preuves d'assurabilité Enregistrement à l Assurance-emploi Assurance salaire en cas d'invalidité de courte durée Prestation Statut fiscal des prestations Durée maximale des prestations Partage des coûts du régime Assurance salaire en cas d'invalidité de longue durée Début des prestations Prestation Indexation Statut fiscal des prestations Cessation des prestations Partage des coûts du régime Tous les employés temporaires des groupes d'emplois cadres, professionnels, secrétaires de direction, employés non régis bureaumétiers-techniciens ou autres, employés Bureau RH régis, employés RCTC, ingénieurs membres du SPIHQ, constables et SPSI Statutaire Aucune Aucune Aucune Oui 90 % du salaire de base (constables : 70 %) Imposable 26 semaines par invalidité différente La fin d'emploi n'a pas d'impact sur la continuité des prestations 100 % Hydro-Québec Après 26 semaines d'invalidité 50 % du salaire de base Choix entre : prestation indexée ou prestation non indexée (selon la formule d'indexation du RRHQ) Non imposable - fin de l'invalidité totale - retour au travail - 65 ans La fin d'emploi n'a pas d'impact sur la continuité des prestations 100 % employé 2 Hydro-Québec

3 Tableau sommaire de la participation au 30 octobre 2016 Groupes d'emplois Protection Nombre d'employés 1 & 3 Employés non régis et Bureau RH régi Non indexée 34 2 & 4 Employés non régis et Bureau RH régi Indexée 16 5 Ingénieurs régis par le SPIHQ Non indexée Ingénieurs régis par le SPIHQ Indexée 93 7 Employés régis par le répertoire chantiers (RCTC) Non indexée Employés régis par le répertoire chantiers (RCTC) Indexée Constables régis Non indexée Constables régis Indexée 7 11 Employés régis par le SPSI Non indexée Employés régis par le SPSI Cadres ingénieurs régis par le SPIHQ Cadres ingénieurs régis par le SPIHQ Indexée Non indexée Indexée TOTAL : Hydro-Québec

4 Tableau des coûts Taux actuels RÉGIMES DE PROTECTION SALARIALE (RPS) POUR LES EMPLOYÉS TEMPORAIRES ASSURANCE SALAIRE EN CAS D'INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE TAUX DE PRIMES EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE BASE, PAR PÉRIODE DE PAIE Prestations non indexées Prestations indexées Constables et employés RCTC 0,890 % 1,000 % Non régis, Bureau, Ingénieurs et Scientifiques régis 0,585 % 0,665 % Primes en vigueur depuis le 31 décembre 2012 (période de paie ) Ne comprend pas la taxe de vente du Québec de 9 % 4 Hydro-Québec

5 Méthodologie de renouvellement Entente financière du RPS de longue durée: Le régime est souscrit sur base de mise en commun complète : Il n y a pas d états financiers produits par l assureur L assureur est responsable des surplus/déficits du régime Le preneur n assume aucun risque Aux fins de l établissement de la tarification future, l assureur utilise en partie l expérience du régime (partie crédible) et le ratio d expérience de son portefeuille (partie non crédible), ajustés par la variation démographique du groupe et de ses tables de morbidité La partie crédible de l expérience est évaluée sur la base des cohortes des sept dernières années d expérience (primes et invalidités de la période d expérience analysée, selon une pondération distincte) 5 Hydro-Québec

6 Proposition de renouvellement de l assureur HYDRO-QUÉBEC - Contrat # RÉGIME DE PROTECTION SALARIALE (RPS) - PROTECTION DE LONGUE DURÉE Renouvellement pour l'année 2017 Début de période Fin de période TOTAL PRIMES AJUSTÉES AUX TAUX ACTUELS ENR (selon le délai de carence) PRIMES AJUSTÉES RÉDUITES DU ENR CRÉDITS D'INTÉRÊT SUR LES PRIMES PRESTATIONS PAYÉES RESERVES AU Réserves des cas en cours Nbre de dossiers actifs actuellement PRESTATIONS ENGAGÉES PRESTATIONS ENGAGÉES APRÈS DÉMOGRAPHIE RATIO AVANT FRAIS 172,9% 169,2% 39,0% 17,5% 53,4% 19,9% 193,5% 84,4% RATIOS APRES FRAIS 192,9% 188,8% 43,5% 19,5% 59,6% 22,2% 215,9% 94,2% PONDÉRATION 15,0% 15,0% 15,0% 15,0% 15,0% 15,0% 10,0% 100,0% RATIO PONDÉRÉ INCLUANT FRAIS 192,9% 188,8% 43,5% 19,5% 59,6% 22,2% 215,9% 100,6% 6 Hydro-Québec

7 Proposition de renouvellement de l assureur MODIFICATION À LA TARIFICATION Crédibilité Ratio Expérience 60% 100,6% 60,4% Portefeuille 40% 101,5% 40,6% Ajustement d'expérience 101,0% Catégories Plus : Variation démographique 1,0260 3,6% Catégories Plus : Variation démographique 1,0260 3,6% Catégories 7-9 Plus : Variation démographique 1,0085 1,8% Catégories 8-10 Plus : Variation démographique 1,0085 1,8% Proposition d'hydro-québec : Conserver la même pondération par année d'expérience (5%, 10%, 15%, 20%, 20%, 20% et 10%) Réduire la tarification de 10 % pour Hydro-Québec

8 Tableau des coûts Taux pour 2017 RÉGIMES DE PROTECTION SALARIALE (RPS) POUR LES EMPLOYÉS TEMPORAIRES ASSURANCE SALAIRE EN CAS D'INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE TAUX DE PRIMES EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE BASE, PAR PÉRIODE DE PAIE Prestations non indexées Prestations indexées Constables et employés RCTC 0,8010 % 0,9000 % Non régis, Bureau, Ingénieurs et Scientifiques régis 0,5265 % 0,5985 % Primes applicables pour la prochaine année financière débutant le 26 décembre 2016 (période de paie ) Ne comprend pas la taxe de vente du Québec de 9 % 8 Hydro-Québec

9 Méthode de calcul des coûts Exemple : Salaire périodique de $ ( $ par année) Employé non régi, avec protection non indexée Prime exigible par paie : $ x 0,5265/100 + taxe de 9 % = 11,48 $ (- 1,27 $) Salaire périodique de $ ( $ par année) Employé RCTC, avec protection indexée Prime exigible par paie : $ x 0,9000/100 + taxe de 9 % = 29,43 $ (-3,27 $) 9 Hydro-Québec

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