Procès-verbal de désaccord

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1 Procès-verbal de désaccord L U.E.S. GFI Informatique, instituée par voie d accord le 21 Mars 2001, représentée par Monsieur Vincent ROUAIX, dûment mandaté à cet effet par les sociétés composant l UES GFI Informatique et dont la liste figure en annexe aux présentes, Et La CFDT, représentée par Monsieur Serge ANICET, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique, La CFE-CGC, représentée par Madame Alina TORTOCHAUT, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique, La CFTC, représentée par Monsieur Michel LE GOUVELLO, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique, La CGT, représentée par Monsieur Bruno LEFEVRE, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique, FO, représenté par Monsieur Fatih SARIKIR, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique SUD Groupe GFI, représenté par Monsieur Alexis ZADOUNAISKY, délégué syndical central de l U.E.S. GFI Informatique, Article 1 Constat de désaccord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 17 février, 19 mars, 22 juin, 7 juillet et 28 septembre Elles constatent qu au terme de la négociation, elles n ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et établissent un procès-verbal de désaccord, conformément à l article L du Code du travail. Article 2 Etat des propositions respectives Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : CFDT Augmentation de 610 pour les salaires inférieurs à , de 570 pour les salaires inférieurs à , de 430 pour les salaires inférieurs à

2 Valeur du ticket restaurant à 8 avec maintien de la répartition 60 % employeur, 40% salarié Versement du demi-salaire en novembre au lieu de décembre Création d une prime exceptionnelle liée à l attribution de la médaille du travail : 250 pour la médaille d argent (20 ans), 500 pour la médaille de vermeil (30 ans), pour la médaille d or (35 ans), pour la grande médaille d or (40 ans) CFE-CGC Augmentation générale pour tous les salaires, une politique salariale axée sur les seuls bas salaires entraînant une baisse de l ensemble des salaires CGT Fixation de la rémunération en fonction de l expérience, niveau de compétence et savoir faire, et non de la nature de la tâche effectuée ou du produit développé ou du client Publication de la grille des salaires suivant les coefficients Syntec avec une grille des salaires suivant les définitions de poste Rattrapage salarial (en cas de non augmentation depuis 3 ans) : 10 % pour les salaires inférieurs à , 7.5 % pour salaires inférieurs à , 4.5 % pour salaires inférieurs à , 3 % pour salaires supérieurs à Augmentation d un tiers du personnel tous les ans, avec fixation d un montant minimal d augmentation de /an Salaire minimum Etam : 2 fois le SMIC Salaire minimum IC : 3 fois le SMIC Réduction à 10 % maximum de l écart entre salaire minimum et salaire moyen d une position Fixation du taux d augmentation générale à un montant supérieur au taux d inflation moyen des 3 dernières années SUD GROUPE GFI Augmentation générale des salaires de 2 % Mise en place de mesures efficaces en faveur des salariés non augmentés depuis plusieurs années Suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes Augmentation des salariés après congé maternité ou d adoption égale à la moyenne des augmentations constatées dans la catégorie pendant le congé De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes : Augmentation collective Option 1 Augmentation de 1 % du salaire fixe des collaborateurs dont le salaire annuel est inférieur ou égal à uros bruts. Le salaire annuel brut correspond à un temps complet sur une année civile. Un calcul prorata temporis est effectué pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. 2

3 Conditions : - ancienneté d un an au 1 er janvier ne pas avoir bénéficié d une augmentation individuelle en 2010 Option 2 - Augmentation de 1 % du salaire fixe des collaborateurs dont le salaire annuel est inférieur d au moins 15 % au salaire moyen du coefficient, et ce jusqu au coefficient 130 inclus. - OU Augmentation de 1,5 % du salaire fixe des collaborateurs dont le salaire annuel est inférieur d au moins 15 % au salaire moyen du coefficient, et ce jusqu au coefficient 115 inclus. Le salaire annuel brut correspond à un temps complet sur une année civile. Un calcul prorata temporis est effectué pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. Conditions : - ancienneté d un an au 1 er janvier ne pas avoir bénéficié d une augmentation individuelle en 2010 Augmentations individuelles Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base des résultats des entretiens annuels (EADP) après validation du comité de salaires. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Une enveloppe égale à 1,5 % de l enveloppe «augmentations individuelles et collectives» est consacrée à la suppression des éventuels écarts qui seraient constatés et qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives et pertinentes. Article 3 Mesures unilatérales En l absence d accord sur les points mentionnés ci-dessus, la Direction appliquera les mesures suivantes par décision unilatérale, étant précisé que la CFDT a rendu un avis favorable sur l option 1 ci-dessus : Augmentation collective Augmentation de 1 % du salaire fixe des collaborateurs dont le salaire annuel est inférieur ou égal à uros bruts. Le salaire annuel brut correspond à un temps complet sur une année civile. Un calcul prorata temporis est effectué pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. 3

4 Conditions : - ancienneté d un an au 1 er janvier ne pas avoir bénéficié d une augmentation individuelle en 2010 Augmentations individuelles Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base des résultats des entretiens annuels (EADP) après validation du comité de salaires. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Une enveloppe égale à 1,5 % de l enveloppe «augmentations individuelles et collectives» est consacrée à la suppression des éventuels écarts qui seraient constatés et qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives et pertinentes. Article 4 Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à, le Pour l U.E.S. GFI Informatique Vincent ROUAIX Pour la CFDT Serge ANICET Pour la CFE-CGC Alina TORTOCHAUT Pour la CFTC Michel LE GOUVELLO Pour la CGT Bruno LEFEVRE 4

5 Pour FO Fatih SARIKIR Pour SUD GROUPE GFI Alexis ZADOUNAISKY 5

6 ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L UES GFI INFORMATIQUE Société GFI INFORMATIQUE : Etablissement Ile de France : 145 Boulevard Victor Hugo Etablissement Industrie : 145 Boulevard Victor Hugo Etablissement Rhône-Alpes : Clermont Ferrand 1 Avenue des Cottages Clermont Ferrand Grenoble 37 Chemin du Vieux Chene Meylan Lyon 17 Avenue Georges Pompidou Lyon cedex 03 Etablissement Grand Ouest : Brest Lannion Le Mans Niort Orléans Rennes 6 Rue de Porstrein Brest 11 Rue de Brogglie Lannion 75 Boulevard Alexandre Oyon Le Mans 3 Rue Galile Bouguenais 47, rue de Leinster La Chapelle sur Erdre Rue Robert Le Ricolais Zone Cap Ouest Rue de Chauray Niort 36 quai du Chatelet Orléans 1 Square du Chene Germain Cesson Sevigne Etablissement Méditerranée : Aix en Provence Montpellier Sophia Parc Club du Golfe Aix en Provence 740 Rue des Apothicaires Montpellier 2 Rue Evariste Galois Sophia Antipolis cedex Etablissement Nord : Douai Lille 299 Rue Saint Sulpice Douai 17 Rue Edouard Delesalle Lille Etablissement Sud Ouest : Bordeaux Toulouse 21 Rue de la Poterie Gradignan 1 Passage de l Europe Toulouse Etablissement Est : Metz Nancy Reims Strasbourg 10 Boulevard François Arago Metz 6 Avenue Pelletier Doisy Villers Les Nancy 23 Rue du Jard Reims Avenue de l Europe Schiltigheim 6

7 Société GFI PROGICIELS : Albi Lyon Reims Saint Clement de Riviere 49 Rue Moissan Albi 27 Rue de la Villette Lyon 23 Rue du Jard Reims Route de Ganges Saint Clement de Riviere 145 Boulevard Victor Hugo Société NEMAUSIC : Nîmes Reims 151 Rue Gilles Robertval Nîmes 23 Rue du Jard Reims Société GFI INFORMATIQUE-PRODUCTION : Bordeaux 21 rue de la Poterie Gradignan Chartres 50, rue de Chanzy Chartres Lille 17 Rue Edouard Delesalle Lille Lyon Le Danica 17 avenue Georges Pompidou Lyon cedex 03 Montpellier Les Athamantes-Bât Rue des Apothicaires -BP Montpellier Cedex 5 3, rue de Galillée Bouguenais 47, rue de Leinster La Chapelle sur Erdre Rue Robert Le Ricolais Zone Cap Ouest Niort 10, route de Chauray NIORT Orléans 36 quai du Chatelet Orléans Rennes 1, square du Chêne Germain Cesson Sevigné 145 Boulevard Victor Hugo Strasbourg Espace européen de l entreprise-24 Av de l Europe-Bât C/ BP Schiltigheim Cedex Toulouse 1 Passage de l Europe- Immeuble Zodiaque Toulouse 7