Le paiement en ligne

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1 Le paiement en ligne securisation juridique et technique Cathie-Rosalie Joly >cience

2 TABLE DES MATIERES Preface 13 Introduction 15 PREMIERE PARTIE. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ELECTRONIQUE 21 Chapitre 1. L'utilisation de moyens de paiement materiels Le paiement securise par lecteurs decarteäpuce Lecteur de carte ä puce associe ä un ordinateur L'echec du projet «Cyber-COMM» Les projets bases surla carte bancaire EMV Le telephone portable bi-fente La television ä peage Lecteur de carte ä puce et Minitel Le paiement securise par calculatrice Le paiement securise par cartes prepayees Carte prepayee ägratter Carte prepayee sur CD-Rom Le paiement securise par carte ä puce sonore Le paiement securise par porte-monnaie electronique materiel 31 Chapitre 2. L'utilisation de moyens de paiement logiciels Le porte-monnaie electronique virtuel Le cheque electronique Le numero ä 16 chiffres de la carte L'utilisation du numero apparent La carte virtuelle dynamique Le paiement par courriel L'utilisation des applications de la banque ä domicile 38

3 6 Le paiement en ligne 2.6. Le Systeme Kiosque L'utilisation d'intermediaires Le recours äuntiers de confiance depositaire des fonds Le recours ä un agregateur 40 DEUXIEME PARTIE. LA PREUVE DU PAIEMENT EN LIGNE 43 Chapitre 3. Creation de la preuve du paiement en ligne Liberte de la preuve du paiement La preuve legale du paiement L'historique de lanotion d'ecrit Les caracteristiques de la preuve par ecrit du paiement La lisibilite Lastabilite L'inalterabilite ou immutabilite Admission de l'ecrit electronique comme preuve litterale La notionjuridique de preuve par ecrit Equivalence entre l'ecrit papier et l'ecrit electronique Acte sous seingprive et acte authentique 54 Chapitre 4. Perennite de la preuve du paiement en ligne Lanotion d'archivage La necessaire fiabilite du procede d'archivage electronique L'identification L'integrite Integrite et changement de support Integrite et recours ä un tiers Lisibilite et intelligibilite Tracabilite 63 TROISIEME PARTIE. LES INSTRUMENTS NUMERIQUES DE SECURISATION DU PAIEMENT EN LIGNE 65 Chapitre 5. La securisation des paiements effectues par EDI Präsentation de FEDI Reglementation applicable ä l'edi Lestextesfondateursdelareglementationdel'EDI La normalisation de l'edi Destextesreglementairespeuventfairereferenceäunenorme L'environnement de la normalisation EDI Miseen oeuvre de l'edi Le contratedi La partie juridique du contrat d'interchange 77

4 Table des matieres La partie technique du contrat d'interchange Les limites du contrat d'interchange Illustration du fonctionnement de l'edi Evolutions de L'EDI et internet Web-EDI ebxml Illustration avec le projet EDI-INT AS2 d'auchan 80 Chapitre 6. La securisation de la transmission de l'ordre de paiement Le protocole SSL Le protocole SET LesprotocolesC-SETete-COMM 84 Chapitre 7. Le paiement securise par signature electronique Utilisation des procedes de signature electronique Reconnaissancejuridique de la signature electronique Definition de la signature electronique Fonctions de la signature Un procede de signature electronique base surla cryptologie Präsentation des techniques de chiffrement utilisees Reglementation de la cryptologie La creation de la signature electronique Le dispositif securise de creation de signature electronique L'eValuation des logiciels de signature electronique L'agrement des centres d'evaluation La certification des logiciels de signature electronique Le recours aux prestataires de Services de certification (PSC) Procedure de certification de la signature electronique Reglementation de la profession de PSC 106 QUATRIEME PARTIE. LES INSTRUMENTS BIOMETRIQUES DE SECURISATION DU PAIEMENT EN LIGNE 119 Chapitre 8. Le developpement de systemes biomerriques d'identification Les donnees biometriques utilisees enmatiere de securisation Les techniques d'analyse de la morphologie humaine Les empreintes digitales Lecontour de lamain Levisage L'ceil La voix La thermographie du visage 129

5 8 Le paiement en ligne Le reseau veineux Les empreintes auriculaires Les techniques d'analyse du comportement La dynamique de la signature La facon d'utiliser un clavier La facon de marcher Les techniques d'analyse biologiques Processus de mise en ceuvre d'un Systeme de securisation biometrique Chapitre 9. Cadre juridique applicable ä la signature biometrique Dispositions relatives aux donnees personnelles et älavieprivee La Loi Informatique et Libertes modifiee et la directive «donnees personnelles» Donnee biometrique : une donnee ä caractere personnel Donnee biometrique : une donnee ärisque Droitd'acces et de rectification L'obligation de securite Les pouvoirs de lacnil Dispositions penales Transferts transfrontaliers de donnees biometriques La position de la CNIL enmatiere de donnees biometriques Le type de donnees biometriques utilisees Modalites de stockage des gabarits biometriques Les mesures de securite prises Reglementation applicable ä la preuve biometrique 143 C l N Q U I E M E P A R T I E. L A M I S E A D I S P O S I T I O N D E M O Y E N S D E P A I E M E N T Chapitre 10. Les organes de contröle des systemes et moyens de paiement Accroissement du röle de labanque de France Leröle de labanque de France anterieurement ä la LSQ Renforcement des pouvoirs de labanque de France Garantiria securite des moyens de paiement Mise en oeuvre du contröle de la securite des moyens de paiement Creation de l'observatoire de la securite des cartes de paiement 153 Chapitre 11. Les dispositions relatives ä la monnaie electronique Cadre juridique minimum applicable ä tout etablissement emetteur ou distributeur de monnaie electronique Chargement et rechargement d'un instrument de paiement electronique Remboursabilite de la monnaie electronique 158

6 Table des matieres Tracabilite des transactions Lutte contre le blanchiment de capitaux Cadre juridique specifique applicable aux etablissements de monnaie electronique Definition de l'etablissement de monnaie electronique Definition francaise Definition communautaire Reglementation des etablissements de monnaie electronique Limitation des activites Prises de participation Le capital initial et les fonds propres permanents Laiimitation desplacements Les risques de marche Modes de calculs et verification Agrement en qualite d'etablissements de monnaie electronique Une gestion saine et prudente Possibilite de deroger aux obligations relatives ä la monnaie electronique 169 Chapitre 12. Le paiement en ligne par carte bancaire Le contrat porteur cartes bancaires Paiement avec utilisation physique de la carte bancaire Limitation de la responsabilite du porteur Certaines interrogations demeurent Paiement sans utilisation physique de la carte bancaire L'emploi frauduleux des donnees de la carte bancaire L'emploi frauduleux d'une carte contrefaite Certaines interrogations demeurent Exercice du droit d'opposition Delai de mise en Opposition Forme de l'opposition L'engagement des professionnels en matiere de paiement en ligne Les commercants Utilisation et conservation de l'equipement electronique et logiciel Operation de paiement Les Operateurs de telecommunication mobile 196 SlXIEME PARTIE. DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR LORS D'UN PAIEMENT EN LIGNE 197 Chapitre 13. Champ d'application de la protection Le champ d'application des textes relatifs aux contrats ädistance

7 10 Le paiement en ligne Le contrat doit porter sur la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de Service Le contrat doit etre conclu entre un consommateur et un professionnel ou fournisseur Lanotion de consommateur Lanotion de professionnel Le contrat doit etre conclu sans la presence physique des parties Le contrat doit etre conclu par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication ä distance Le champ d'application des textes relatifs au commerce electronique Une activite de commerce electronique ou un Service de la societe de l'information Exclusion de certaines activites Des textes etroitement lies 207 Chapitre 14. L'obligation d'information Informations anterieures ä la conclusion du contrat Informations relatives au fournisseur Informations relatives au contrat Informations relatives au prix Informations relatives äla securite du site Informations relatives äl'existence d'un droit de retractation Informations posterieures äla conclusion du contrat Confirmation de certaines informations Un complement d'information 216 Chapitre 15. Le droit de retractation Exercice du droit de retractation Delai de retractation Modalites d'exercice du droit de retractation Effets de l'exercice du droit de retractation Remarques Information relative äl'absence de droit de retractation Caractere discretionnaire du droit de retractation 220 Chapitre 16. Obligations relatives au paiement en ligne Le droit au remboursement La conservation du contrat electronique par le fournisseur Le paiement ä distance par carte bancaire Les recommandations relatives aux instruments de e-paiement Lerespect de toutes les parties encause et la concertation Lerespect des principes de transparence et d'information 227

8 Table des matieres 11 SEPTIEME PARTIE. REGLEMENTATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU PAIEMENT ET A LA PROTECTION DES DONNEES DE LA CARTE BANCAIRE Chapitre 17. Repression penale des infractions relatives aux moyens de paiement Les infractions relatives aux moyens de paiement sanctionnees par le Codepenal Les infractions de droit commun Levol L'escroquerie L'abus de confiance Ledelit de «faussemonnaie» Le delit d'acces frauduleux äunstad L'incriminationne supposepas laprotection du Systeme L'incrimination ne suppose pas l'existence d'un mobile frauduleux Ledelitd'entraved'un STAD Le delit d'introduction, de suppression ou de modification frauduleuse de donnees Creation du delit de fourniture de moyens de fraude informatique Les infractions sanctionnees par le Code monetaire etfinancier Le delit de contrefacon et de falsification d'une carte de paiement ou de retrait La fabrication, l'acquisition, la cession d'equipements, programmes informatiques ou donnees servant ä la contrefacon falsification de moyens de paiement 247 Chapitre 18. Protection des donnees liees ä l'utilisation de la carte de paiement Deklaration des traitements relatifs aux donnees de la carte de paiement Deklaration du traitement ä la CNIL Respect de lafinalite du traitement et Obligation de loyaute Le paiement par carte bancaire Creation de fichiers d'incidents reprenant le numero de la carte bancaire Utilisation du numero de carte bancaire corame identifiant commercial: portefeuilles electroniques, reservation par telephone Sanctions dudefaut ou du non-respect de la declaration Sanctions prononcees par la CNIL Sanctions penales Obligation de securite des donnees de la carte de paiement Une Obligation de moyen sanctionnee penalement 259

9 12 Le paiement en ligne L'application de l'article du Codepenal Obligation de securite et delit relatif ä un Systeme de traitement automatise de donnees La position de la CNIL Transmission des donnees liees ä l'utilisation de la carte de paiement Stockage des donnees liees ä l'utilisation de la carte de paiement 264 HUITIEME PARTIE. LE RECOURS A DES TIERS DE CONFIANCE 267 Chapitre 19. Les sceaux et labeis de certification relatifs ä la securisation des paiements en ligne Le cadre reglementaire francais de la labellisation et de la certification Les principes applicables ä la certification de sites de commerce electronique Les labeis delivres par la CNIL Le referentiel presente les criteres objectifs du contröle Le contröle du fonctionnement des organismes de certification Les initiatives en cours Les organismes certificateurs declares aupres du MINEFI Les «labeis non officiels» developpes par des acteurs independants Les «labeis autoproclames» developpes sans garanties d'independance 280 Chapitre 20. Le recours ä l'assurance des paiements en ligne Les garanties de l'assurance des paiements en ligne Les garanties de l'assurance des paiements en ligne cöte marchand Les garanties de l'assurance des paiements en ligne cöte internaute Quelques exemples d'assurance des paiements en ligne FIA-NET/@rating, IFENET, des assurances francaises TRUSTED SHOPS, une assurance europeenne 286 Conclusion 287 Bibliographie 291 Index 297