Programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS)

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1 Programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS) 1. Qu'est-ce que le surendettement? 2. Qui est concerné? 3. Pourquoi un programme cantonal? 4. Fonctionnement du programme 5. Premiers résultats Page 1

2 1. Qu'est-ce que le surendettement? Endettement Fait de contracter une dette, phénomène typique de la société de consommation, qui n'est pas nécessairement vécu comme une situation pénible. Surendettement "Processus d'endettement en chaîne, souvent qualifié de spirale ou de cercle vicieux". La personne surendettée cumule bien souvent différentes formes d'emprunts et se retrouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes Page 2

3 2. Qui est concerné? L'acquisition à crédit de biens de consommation est le facteur de risque principal du surendettement : 33% des personnes interrogées affirment ne pas vraiment contrôler leur comportement en matière d'achats (Etude REMP, 2003) 85% des jeunes de 14 à 24 ans considèrent le shopping comme l'activité principale de leurs loisirs (Etude REMP, 2003) Le surendettement découle le plus souvent de changements de situation dans la vie des individus : chômage accident / maladie divorce arrivée d'un enfant Page 3

4 3. Pourquoi un programme cantonal? (1) 7.7 % de la population fait l'objet d'un surendettement considéré comme critique (OFS, 2011) 80% des adultes surendettés ont contracté leurs créances avant 25 ans (Rapport Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, 2007) Entre 2004 et 2010, les grands services de consultation en matière d endettement ont enregistré une augmentation de 30% du nombre de demandes. Environ 1 Genevois sur 5 fait l'objet d'une poursuite Page 4

5 3. Pourquoi un programme cantonal? (2) Les personnes surendettées cessent de payer généralement, dans l'ordre : leurs impôts : > 120 Mios de F pour 2009, soit 1,6% leurs primes d'assurance maladie et les honoraires des intervenants sanitaires (médecin, dentiste, hôpital) : le budget 2013 prévoit un montant d'environ 40 Mios de F pour la prise en charge des créances irrécouvrables leur loyer et leurs factures d'électricité et de téléphone Page 5

6 3. Pourquoi un programme cantonal? (3) Il faut agir le plus en amont possible Les personnes demandent de l'aide de plus en plus tard, lorsque le processus de surendettement est déjà avancé. Il n'est plus toujours possible de leur proposer des solutions. Une détection des personnes susceptibles d'être surendettées est possible par le biais de certains services de l'etat qui se trouvent dans une relation financière avec ces personnes Page 6

7 4. Fonctionnement du programme cantonal (1) Projet pilote de 3 ans ( ). 3 niveaux d'action : 1. Dispositif de détection / intervention précoce 2. Coordination cantonale du dispositif 3. Renforcement du dispositif existant par le développement de nouvelles mesures Démarrage : 1 er septembre Page 7

8 4. Fonctionnement du programme cantonal (2) Détection précoce 4 portes d'entrée dans le dispositif AFC Administration fiscale cantonale OP Office des poursuites SPMi Service de protection des mineurs HUG Service de médecine de premiers recours Où? Au guichet du service du recouvrement Lors de l'exécution d'une saisie Lors évaluation financière du dossier Lors d'un entretien avec l'assistant social Pour qui? Personnes saisissables Nouveaux débiteurs et saisissables Personnes avec des revenus réguliers Personnes avec des revenus réguliers Comment? Distribution d'un bon valable pour un accompagnement individualisé gratuit Page 8

9 4. Fonctionnement du programme cantonal (3) Intervention précoce 2 organismes spécialistes en matière de désendettement : Caritas et le Centre social protestant Les personnes munies d'un bon se présentent auprès de ces deux organismes pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé (prestations financées par le DSE) : Accueil individuel Bilan de situation Accompagnement à la gestion de dettes ou Désendettement avec ou sans prêt sans intérêt Page 9

10 4. Fonctionnement du programme cantonal (4) Une plateforme cantonale de coordination pilotée par la Direction générale de l'action sociale Rassemble plus de 20 acteurs et partenaires concernés pilote, coordonne et soutient la mise en place de nouvelles mesures assure l'échange d'informations, la cohérence et la visibilité du dispositif Page 10

11 5. Premiers résultats Après une année de fonctionnement (septembre 2011 août 2012) : bons ont été distribués par les portes d'entrée - 64 bons ont été reçus par le CSP et Caritas - 55 personnes ont déjà fait l'objet d'un bilan approfondi - 24 sont déjà entrées dans un processus d'accompagnement à la gestion de budget ou au désendettement La détection des portes d'entrée semblent bien cibler les personnes concernées et les inciter à entreprendre la démarche Un bilan après 18 mois de fonctionnement (septembre 2011 à février 2013) sera bientôt accessible Page 11