INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES

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1 INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES janvier Convention belgo-néerlandaise m odifiant le traité du 12 mai 1863 (prises d eau à la Meuse) m ai Convention entre la Belgique et la Suisse sur l extradition juillet Convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l autorité et l exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques , juillet Deuxième Convention de La Haye (D roit de la guerre) octobre Convention entre la Belgique et les Etats-Unis sur l extradition réciproque des criminels fugitifs , octobre Convention de La Haye Lois et coutumes de la guerre. 3,10-11, février Convention de s Gravenhague (opium ) juin Traité de V e r s a i l l e s , juillet Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxem bourg instituant l Union Economique Belgo-Luxemb o u r g e o is e août Convention internationale de Bruxelles relative à l unification de quelques règles de connaissement , février Convention de Genève sur la production, le commerce intérieur et la consommation de l opium ,91 19 février Convention de Genève sur la fabrication, la préparation et le commerce de produits narcotiques ,98-99, juin Protocole de Genève sur les gaz asphyxiants toxiques.. 5-6, 10-11, 220,234

2 758 INDEX 10 juin 28 octobre 19 novembre 12 août 18 octobre 4 novembre 12 mars 18 avril 22 novembre 23 juin 12 m ai 15 juin 19 mai 29 janvier 23 février 25 mars 25 mars 1948 Convention internationale de Londres pour la sauvegarde de la vie humaine en m e r Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l évasion fiscale en matière d impôts sur les revenus Protocole de Paris sur les produits narcotiques , IV Convention de Genève sur le droit de la guerre Convention de Paris sur la protection des oiseaux Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales , 357, ,372, , 514, ,521, , , ,641, Accord entre la Belgique et les Etats-Unis relatif aux dommages de guerre aux biens privés Traité instituant la Com m unauté européenne du Charbon et de l A c i e r , 478, Convention générale relative à l établissement d une base militaire britannique en B e lg iq u e , Protocole de N ew York sur les produits stupéfiants , 429, , Convention de Londres pour la prévention de la pollution des eaux de m er par les hydrocarbures Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d objets mobiliers corporels Convention «C.M.R.» de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route V. 641, Convention de N ew York relative à la nationalité de la femme m a r i é e Accord intérimaire européen sur la Sécurité sociale Traité de Rome ( C.E.E.) , , , ,555, , , ,579,581, 583,588,589, ,606,609, ,638,640, ,684 Traité de Rome instituant l Euratom ,478, ,588

3 INDEX avril Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l exécution des décisions en m atière d obligations alimentaires envers les enfants - 29 avril Convention de Genève sur le plateau continental. 30 juin Convention entre la Belgique et la République Féderale Allemande concernant la reconnaissance et l exécution réciproque en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et authentiques, et protocle additionnel septembre Convention entre la Belgique et la France relative aux pensions d invalidité et de décès des victimes de la guerre janvier Convention internationale sur les pêcheries de l Atlantique du N o r d - E s t m ars Convention unique de N ew York sur les stupéfiants. 18 avril Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 641, , , ,463, 639,641, mars 1962 Loi uniform e Benelux sur les marques de produits. 641, janvier Protocole additionnel à la convention instituant l Union Economique Belgo-Luxembourgeoisc avril Convention de Vienne sur les relations consulaires. 14 septembre Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord d aéronefs mare Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur le r e v e n u juin Protocole sur les privilèges et immunités de l Organisation Européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d engins spatiaux... 1 juillet Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente des objets m o b i l i e r s... 1 juillet Convention de La H aye sur la formation des contrats de vente internationaux des objets mobiliers. 15 juillet Convention entre l Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Tunisienne relative à l encouragem ent des investissements de capitaux et à la protection des biens avril Traité de fusion des exécutifs des Communautés Européennes 28 avril Convention entre l Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Maroc relative à l encouragem ent des investissements de capitaux et la protection des biens , , , , , ,36,

4 760 INDEX 18 juin Traité entre la République Fédérale d Allemagne et la République d Equateur sur la protection des investissem ents étrangers.. " septembre Accord entre la Suisse et la République de Costa-Rica (protection des investissements étrangers) novembre Convention internationale des télécommunications.. 290, septembre Convention franco-belge, (pollution de? eaux par les déchets r a d io a c tif s ) février Accord de siège entre la Belgique et l institut international du Coton octobre Accord de Rabat sur l indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc T février Convention sur la reconnaissance m utuelle des sociétés et personnes m orales'au sein de la1;c.e.e.. ' -.. "". ' i' avril Protocole de La Haye relatif à la suppression des contrôles Vr. ' \ et formalités aux frontières intérieures du Benelux 201 * âvril Convention Bènellix concernant la coopération' administrative et judiciaire avril Convention de La Haye sur l unification du territoire douanier Benelux.. ' mai Convention de Vienne sur le droit des traités , 9 juin: ' Convention concernant la coopération en m atière de lutte ' contre la pollution de la mer du N ord par les hydrocarbures ' ;.., : juin Accord entre les- pays du Benelux et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa juillet Convention de Yaoundé septembre Protocole d accord franco-belge sur la bonification de change appliquée aux salaires septembre Accord d association d Arusha novembre Convention de Bruxelles sur l intervention en haute m er en cas de pollution par les hydrocarbures. '... 2S5 29 novembre Convention de Bruxelles sur la réparation dés dommages causés par les hydrocarbures décembre Convention sur les missions spéciales. ' , janvier Convention entre la Belgique et la République d Indonésie ' relative à l encouragement et à la protection réciproque des investissements , mars Accord de Niamey relatif à l Agence de coopération culturèlle et technique , avril Traité de Luxem bourg (dispositions budgétaires des traités communautaires) , novembre Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Roumanie.(nationalisations) novembre Accord entre la Belgique et la Roumanie concernant le règlement de la créance de l ex-banca Romanesca sur l ex-secours d Hiver belge

5 INDEX décembre Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxem bourg (contentieux financier avec la Roum anie) , , 323, décembre Convention de La Haye pour la répression de la capture illicite d a é r o n e f s février Convention visant à prévenir et à punir les actes de ; terrorisme prenant la form e de crimes contre des ' personnes et exactions similaires ayant des conséquences internationales février Convention de Vienne sur les produits psychotropiques ' 25 mars Protocole de Genève m odifiant la Convention unique de ,452 )