COMMUNE de LACQ-AUDEJOS. CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait l objet d un document réparé)

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1 Enquêtes publiques conjointes :I.C.P.E Autorisation de créer et exploiter une unité de production de PolyAcryloNitrile COMMUNE de LACQ-AUDEJOS CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait l objet d un document réparé) SOMMAIRE SOMMAIRE 1

2 SOMMAIRE Contexte général page 3 Justification du projet page 4 Fondement et réflexion du commissaire enquêteur page 6 Analyse du bilan page 8 Avis et conclusions du commissaire enquêteur page 11 2

3 Enquêtes publiques conjointes :I.C.P.E Préalable à la demande créer et d exploiter une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES COMMUNE DE LACQ-AUDEJOS CONCLUSIONS et AVIS Du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait l objet d un document séparé) 1 CONTEXTE GENERAL Vu la demande d autorisation de créer et d exploiter une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) présentée par la Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE Filiale du groupe TORAY anciennement SOFICAR, siège social Abidos Bassin de Lacq Pole 4, sur la plateforme industrielle Induslacq, commune de Lacq ; Vu l arrêté n 12/IC/33de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 03 avril 2012 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes signé pour le Préfet et par délégation par le Sous-préfet Directeur de Cabinet ; Vu les dossiers et annexes joints à la demande Une enquête publique d une durée de 34 jours entiers et consécutifs s est déroulée du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 30 mai 2012 inclus. 3

4 A cet effet : En date du 19 mars 2012 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Joseph FERLANDO, Major de Gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur: Référence du dossier au TA E / IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET Le projet de TORAY CARBON FIBERS EUROPE se situe dans le département des Pyrénées Atlantiques (64) Les installations de la future unité de fabrication du PolyAcriloNitrile (PAN) seront implantées sur la commune de Lacq au sein de la plateforme INDUSLACQ qui s étend sur les communes de Lacq, Mont et Abidos JUSTIFICATIONS DU PROJET MOTIVATION DE LA CREATION D UNE UNITE DE PRODUCTION DE PAN La Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE, objet de la demande d autorisation de créer et d exploiter une unité de production de PolyAcryloNitrile (PAN) est spécialisée dans la fabrication de fibres de carbone sur son usine située sur commune d Abidos. Cette usine exploite à ce jour cinq lignes de production de fibres de carbone; Aujourd hui, en raison d une forte croissance de demande mondiale de fibres de carbone la société TORAY CARBON FIBERS EUROPE est conduite à envisager la création et l exploitation d une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) matière première entrant dans la fabrication des fibres de carbone et actuellement produits et importés du Japon. Cette nouvelle unité de production de matière première, à partir de l Acrylonitrile (AN) permettra de produire tonnes de fils de PAN par an. Le PolyAcrylonitrile (PAN) matière première ainsi produite, alimentera d une part les lignes de fabrication de fibres de carbone (environ 2/3) les lignes TEF3 et TEF5 de l usine d Abidos et d autre part (environ 1/3) les lignes de fabrication des autres usines du groupe TORAY. La réalisation de ce projet permettra à la société TORAY CARBON FIBERS EUROPE de réduire ses importations de PolyAcrylonitrile (PAN) en provenance d autres usines du groupe TORAY basées au Japon et aux Etats Unis, d acquérir une certaine autonomie de production et devenir plus réactif sur un marché en forte expansion. 4

5 CARACTERISTIQUES DU PROJET DE FABRICATION DE POLYACRYLONITRILE (PAN) La fabrication de PolyAcryloNitrile est basée sur une polymérisation, monomère en solution dans un solvant, le diméthylsufoxyde (DMSO). La fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) est réalisée à partir d une réaction de polymérisation d acrylonitrile (AN) qui est un monomère, dans un solvant qui est le diméthylsulfoxyde (DMSO), et en présence d un initiateur de polymérisation (AIBN). Deux autres composants (OM et M2) sont également introduits en faible quantité dans le mélange réactionnel JUSTIFICATION Un projet dans un domaine stratégique à forte croissance qui se traduit par une demande accrue de fibres de carbone et une utilisation à grande échelle dans les programmes aéronautiques dont les besoins seront importants dans les années à venir RAISON DU CHOIX DU SITE DE LACQ Le choix du site de Lacq est motivé par la position géographique de la plateforme industrielle Induslacq à connotation chimique, par les utilités disponibles au sein de la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) nécessaires à la production de PolyAcryloNitrile et mises à la disposition de TORAY CARBON FIBERS EUROPE UNE POSITION GEOGRAPHIQUE PRIVILEGIEE La proximité du site de fabrication de fibres de carbone de l usine de TORAY CARBON FIBERS EUROPE à Abidos distant d environ 2 kilomètres réduisant les coûts de transport et les distances à parcourir DES MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS DISPONIBLES Les utilités produites par la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI), disponibles au travers des fournitures de vapeur d eau, d électricité, d eau de refroidissement et de la capacité d épuration de la plateforme ; D autre part, la future unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) pourra bénéficier des moyens d intervention techniques et humains disponibles sur la plateforme Induslacq de Lacq ; ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES Création prévisible de 60 emplois directs et une centaine d emplois induits. Investissements : 120 millions d euros hors taxes. 5

6 Recettes fiscales complémentaires pour les collectivités : COUTS ET DELAIS COUTS PREVISIONNELS : 120 millions d Euros 15 à 20%, du coût global, sont destinés à la mise en œuvre de mesures spécifiques envisagées par TORAY CARBON FIBERS EUROPE pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l environnement et la santé DELAIS Le chantier de construction de l unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) sur la plateforme Induslacq, commune de Lacq, sera un chantier clos d une durée prévisionnelle de 16 mois ; 2 FONDEMENT DE LA REFLEXION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2.1-CONSTATS Le déroulement régulier de l enquête en ce qui concerne la production des dossiers et annexes, la publicité dans les journaux locaux, l affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les mairies de Lacq, Abidos, Argagnon, Arthez de Béarn, Artix, Lagor, Lahourcade, Maslacq, Mont, Mourenx, Nogueres, Os Marsillon, Pardies, Sauvelade, Serres Saint Marie, Urdes touchées par le périmètre d affichage et aux abords du projet, ainsi que la mise en place de dossiers complets consultables dans la mairie de Lacq; La régularité de la tenue des six permanences dans la mairie de Lacq, où les dossiers techniques et annexes, ainsi que le registre d enquête avaient été préalablement cotés, paraphés et déposés. La faible participation du public aucun incident L ensemble du dossier soumis à l enquête était lisible, compréhensible et parfaitement apte à répondre aux interrogations du public du 27 avril 2012 au 30 mai 2012 dans la mairie de Lacq. La remise par TORAY CARBON FIBERS EUROPE d un mémoire en réponse aux questions posées. 6

7 2.2-EXAMEN ET ANALYSES SPECIFIQUES Le dossier de présentation et ses annexes de demande d autorisation de créer et d exploiter d une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) sur la plateforme Induslacq, commune de Lacq, les études d impacts et de dangers ainsi que la notice d hygiène et de sécurité ; La visite des lieux de la future unité de production de PolyAcryloNitrile sur la plateforme Induslacq commune de Lacq. L avis de l Autorité Administrative de l Etat sur l évaluation environnementale sur la demande d autorisation de créer et d exploiter d une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) sur la commune de Lacq ; Les avis des services de l Etat et des collectivités ; Les observations annotées sur le registre d enquête déposé dans la mairie de Lacq ainsi que les courriers reçus ; Le mémoire en réponse du pétitionnaire en date 05 juin 2012 aux questions posées issues de l enquête; L implantation de l unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) sur la plateforme Induslacq de la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques), à proximité de l usine de fabrication de fibres de carbone à Abidos, distante d environ 2 kilomètres ; Le choix du site au sein d une structure existante, la plateforme Induslacq sur la commune de Lacq, permettant une gestion globale des impacts et des dangers pour sa connotation L intérêt et le souci manifestés par le pétitionnaire de créer et d exploiter une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) sur la plateforme Induslacq disposant des moyens sécuritaires 3 ANALYSE DES ELEMENTS DU BILAN Considérant le déroulement régulier de l'enquête publique, selon les procédures administratives réglementaires en vigueur et selon les dispositions de l arrêté préfectoral du 03 avril 2012, comprenant notamment les avis d enquête dans la presse locale et l affichage de ces avis sur les panneaux des mairies concernées mais également sur le site du projet visible de la voie publique durant toute la durée de l enquête ; 7

8 Considérant que les affichages ont été maintenus et vérifiés tout au long de l enquête publique ; Considérant la qualité du dossier et des annexes soumis à l'enquête publique parfaitement détaillée, certes complexes sur certains chapitres mais globalement apte à répondre aux interrogations du public et à son information au cours des 34 jours entiers et consécutifs de la durée de l enquête à la mairie de Lacq avec de bonnes conditions matérielles d examen du dossier et ses annexes ; Considérant l implantation du future projet de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) à moins de 2 kilomètres, de l usine de fabrication de fibres de carbone à Abidos dont l objectif est d alimenter ce site voisin en matière première ; Mais par ailleurs, Considérant les diverses réunions d information tenues avec les responsables de l usine d Abidos sur la présentation du projet ; Considérant la consultation des personnes publiques associées, les réponses et avis qui ont été émis sur l ensemble du projet ; Considérant la qualité de l étude d impact qui est conforme à la réglementation en vigueur et qui apporte d une part une solution à chacun des problèmes posés, à partir de l état initial du site et de son environnement et d autre part expose les effets permanents et temporaires du projet sur l environnement ainsi que les mesures visant à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l environnement; Considérant l étude de dangers liée à l utilisation et au stockage de produits inflammables (acrylonitrile et diméthylsulfoxide) ainsi que les scénarios d accidents envisageables. Considérant l avis de l Autorité Administrative de l Etat sur l Evaluation Environnementale en application de l'article L et R du code de l environnement, qui dans sa conclusion note le caractère complet de l étude et par ailleurs la volonté du maître d ouvrage sur son engagement vers le développement durable qui s inscrit dans une politique globale du groupe TORAY CARBON FIBERS EUROPE; Considérant la bonne qualité du mémoire en réponse du concepteur du projet, le groupe TORAY CARBON FIBERS EUROPE. Il apporte les éléments précis et détaillés quant aux mesures envisagées de protection des émissions fugitives d Acrylonitrile, des systèmes de management, et de la gestion de la sécurité des différents paramètres 8

9 Considérant les avis favorable et le soutien, fort et entier des élus locaux et des chefs d entreprises du Bassin de Lacq qui voient en ce projet une pérennisation de l intérêt et des activités de la plateforme Induslacq mais également une densification et une consolidation du tissu industriel local ; Considérant que globalement le projet de création d une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) par le groupe TORAY CARBON FIBERS EUROPE a été pensé et conçu de sorte que son impact futur sur l environnement soit le plus limité possible ; Considérant le montant des dépenses pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, dont le montant sera de 15 à 20% du coût global (120 millions d euros) sont destinés à la mise en place de mesures spécifiques envisagées par TORAY CARBON FIBERS EUROPE pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l environnement et la santé. ; Considérant l aspect socio-économique du projet qui devrait fournir de l'emploi induit pour la phase de construction et d'aménagement pour environ 300 personnes et 60 emplois directs en phase d exploitation sur un territoire où Total Exploration Production France va se désengager à compter de 2013 ; Considérant que ce projet est justifié au regard : des critères géographiques, des moyens techniques et humains disponibles sur le site de la plateforme Induslacq, des critères techniques (procédés et dimensionnement) et ceux relatifs à la protection des milieux sectoriels ainsi que de l utilisation des meilleurs techniques disponibles ; Considérant l implantation de l unité de production de PolyAcryloNitrile (PAN) au sein d une plate forme industrielle présente l avantage de permettre une gestion globale des impacts et des risques ; Considérant que les rejets de l ensemble des émissions gazeuses (procédé et stockage) et l air ambiant des bâtiments de fabrication seront captés et traités en un seul point avant rejet à l atmosphère et seront respectueux des prescriptions règlementaire en vigueur ; Considérant l attente des industriels du Bassin de Lacq pour la mise en service de ce projet qui, sera à l évidence de nature à donner une meilleure vitrine technologiques avec vraisemblablement des retombées potentielles pour l emploi et l installation de nouvelles unités; 9

10 Ainsi et selon nos attendus, Le commissaire enquêteur estime globalement que la demande de permis de construire d une usine de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) au sein la plateforme Induslacq, commune de Lacq présentée par TORAY CARBON FIBERS EUROPE répond aux objectifs fixés par le pétitionnaire. 4- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Dans ces conditions, et pour les raisons motivées ci-avant exposées, le commissaire enquêteur émet : Un Avis Favorable A la délivrance de l autorisation de créer et d exploiter une unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) au sein de la plate forme Induslacq sur la commune de Lacq conformément à l arrêté préfectoral du 3 avril Cependant, le Commissaire enquêteur attire l attention du pétitionnaire sur l intérêt des recommandations ci-dessous Première recommandation : De prendre toutes mesures et dispositions règlementaires pour que les émissions gazeuses du site ne soient pas source d impacts significatifs pour l environnement ; Deuxième recommandation : Après la réalisation des différents modes opératoires de la nouvelle unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN), le personnel organique d exploitation chargé de cette installation devra avoir connaissance de ces procédures et être formés à pouvoir les mettre en œuvre ; Troisième recommandation : Un exercice concernant le Plan d Organisation Interne (POI) ayant pour thème un incident lié à la nouvelle installation devra être organisé avec le démarrage effectif de l unité de fabrication de PolyAcryloNitrile (PAN) D autre part, les procédures de sécurité inhérentes à l unité devront être réactualisées et notamment intégrer en ce qui concerne les zones de confinement et d évacuation sur incident ; 10

11 Quatrième recommandation: La Sécurité Avant la mise en fonction de l unité de traitement de PolyAcryloNitrile (PAN) : mettre en œuvre toutes les demandes formulées par la commission de sécurité et les faire valider par ladite commission ; Cinquième recommandation : Compte tenu du caractère inflammable, toxique et cancérigène de l Acrylonitrile mettre en place, par des prescriptions appropriées, une surveillance renforcée pour s assurer de l absence tout rejet diffus dan s l atmosphère ; Sixième recommandation : rejets diffus Dans la cadre de l acceptabilité des risques sanitaires, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées d une surveillance continue de l absence de rejet diffus d Acrylonitrile au niveau : Du traitement des par les filtres à charbon actif ; Du dégazage après brassage sur la station biologique de la STEB pour la part dissoute dans les effluents liquides ; Des installations de stockage et de dépotage ; Septième recommandation : risques sanitaires S assurer du respect de l arrêté du 13 décembre 2004 sur la prévention de la légionellose et que la surveillance et la maintenance des Tours Aéro Réfrigérées seront conformes aux prescriptions ; Huitième recommandation : Certification ISO Demander un enregistrement dans le cadre d un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO Fait et clos à PAU le 05 mai 2012 Le commissaire enquêteur Joseph FERLANDO Avec le présent avis, est transmis ce jour 6 juin 2012, à la Préfecture du département des Pyrénées Atlantiques, Pôle aménagement de l Espace Le rapport de l enquête publique et les pièces annexées 11