Le Statut des personnels temporaires

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1 Le Statut des personnels temporaires LA NOMINATION Pendant votre mission, vous aurez le statut d'agent non-titulaire de la Fonction Publique Territoriale et serez soumis au décret n du 15 février 1988 modifié. Vous êtes mis à disposition d'une collectivité. Le Centre de Gestion reste votre employeur. Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement présenté sous la forme d'une décision de nomination. Elle précise la période de la mission et l'indice de rémunération. Elle est transmise à l'agent en deux exemplaires. Un des exemplaires devra être retourné signé au service. Si la durée de la mission est prolongée, une nouvelle décision sera établie. LE TRAITEMENT Lorsque vous intégrez l'unité " Missions Temporaires ", vous êtes recruté, dans la majorité des cas, sur le 1 er échelon d'un des grades existant dans la fonction publique territoriale (adjoint technique, adjoint administratif, rédacteur, technicien, infirmier, attaché, pour ne citer que les plus courants). A cet échelon et à ce grade correspond un indice. Et à chaque indice, correspondent un traitement brut annuel et un traitement brut mensuel définis pour un travail à temps complet. Le Traitement Indiciaire Brut mensuel sera versé aux agents mis à disposition d'une collectivité pour une durée initiale d au moins 6 mois et pour une durée hebdomadaire de 35 heures en moyenne. Pour ces agents, le nombre d heures à réaliser pour être payé à temps complet (temps de travail de 7 heures par jour du lundi au vendredi) est le suivant (année 2007) : Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Nbre de jours ouvrables Nbre d heures Total du mois Les agents à temps non complet ou ceux dont la mission initiale est d une durée inférieure à six mois sont rémunérés au nombre d heures effectivement travaillées dans le mois, sur la base d un taux horaire. Pour ces agents, les jours fériés sont rémunérés, sous réserve d une période d activité continue au moins égale à 30 jours englobant un jour férié, au nombre d heures qui auraient été normalement travaillé si ce jour n avait pas été chômé ou, en cas d horaires irréguliers, en fonction d une moyenne des heures effectuées la semaine considérée. 1/5-17/02/2010

2 Quelques exemples de rémunération au 1 er octobre 2009 : Grade Indice majoré Traitement brut Taux horaire appliqué mensuel pour un pour un temps non temps complet complet Adjoint technique 2 ème classe Auxiliaire de soins 1 ère classe Adjoint administratif 1 ère classe Rédacteur Technicien supérieur Attaché / Ingénieur A cela s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % du traitement indiciaire brut. En conséquence, les jours de congés annuels pris ne donneront pas lieu à rémunération. "L'attestation de fin de mois" Dans le cas où vous pouvez prétendre à un complément ASSEDIC, l'unité Missions Temporaires peut vous fournir, sur votre demande et à réception de la feuille de route, un document justifiant des heures effectuées et du salaire alloué au cours du mois passé. Le supplément familial : Le montant de ce supplément dépend du nombre d'enfants à charge âgés de 20 ans au plus et est calculé au prorata du nombre d'heures effectuées dans le mois. Il n'est pas versé, si le conjoint en est déjà bénéficiaire. Nombre d'enfants Montant versé pour un temps complet 1 enfant enfants enfants par enfant supplémentaire Les frais de déplacement : Les agents recrutés par l'unité Missions Temporaires peuvent prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement. Les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :. Le lieu de travail de l'agent est à plus de 20 kms de sa résidence familiale. Le montant de cette indemnité de déplacement est le suivant : Distance entre votre domicile et votre lieu de travail : (trajet aller) De 20 à 30 km De 31 à 40 km De 41 à 50 km Plus de 50 km Indemnité forfaitaire versée par jour travaillé Le paiement décalé Les agents non titulaires ne bénéficient pas d'une rémunération mensuelle constante. Celle-ci varie chaque mois en fonction des missions assurées et de la durée hebdomadaire de service. Votre salaire est donc établi sur la base de la feuille de route transmise à l'unité le dernier jour ouvrable du mois. Ceci explique que votre rémunération soit versée avec 20 jours de décalage. Exemple : Votre rémunération de juillet sera versée entre le 18 et le 22 août. 2/5-17/02/2010

3 LES CONGES Pendant la durée de votre contrat, vous aurez droit à divers congés (annuels, maladie, maternité, paternité, etc.) AUCUN CONGE NE PEUT ETRE ACCORDE AU DELA DU TERME DU CONTRAT. Congés annuels : Vous percevez en complément de votre traitement une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à 10 % du traitement indiciaire. En conséquence, les jours de congés pris ne donnent pas lieu à rémunération. Si les congés ne sont pas pris, le versement des indemnités Assedic sera décalé d'autant de jours. Il importe donc de prévoir ces périodes de repos ayant préalablement donné lieu à rémunération en particulier pour les longues périodes de remplacement En effet, vous êtes tenu de ne pas dépasser 47 semaines de travail par an. Aussi, convient-il d'être prévoyant et " d'épargner " votre indemnité de congé afin de couvrir cette période de repos au cours de laquelle vous ne percevrez pas de rémunération et qui ne sera pas couverte par les ASSEDIC. L'employeur se réserve la possibilité de ne pas proposer d'affectation pour des agents qui se refuseraient à prendre des congés. Congés maladie, maternité, paternité et accident du travail Lors d'un arrêt de travail, vous devez obligatoirement effectuer les démarches suivantes : 1. Prévenez aussitôt par téléphone l'unité Missions Temporaires au Prévenez la collectivité où vous êtes affecté 3. Adressez les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail à la CPAM dont vous dépendez dans les 48 heures, 4. Adressez le volet 3 à l'unité Missions temporaires du Centre de Gestion, dans les 48 heures. Congés pour maladie ordinaire / VOTRE ANCIENNETE VOS DROITS < à 4 mois Néant De 4 mois à 2 ans de services 1 mois à 100% + 1 mois à 50% De 2 à 3 ans de services 2 mois à 100% 2 mois à 50% > à 3 ans 3 mois à 100% 3 mois à 50% Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle : Pour qu'un agent bénéficie de ce type de congés, la C.P.A.M. doit reconnaître qu'il s'agit bien d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Vous devez donc respecter toutes les démarches, en particulier prévenir l'unité Missions Temporaires qui rapportera à la C.P.A.M. les circonstances de l'accident dans les 48 heures. 3/5-17/02/2010

4 VOTRE ANCIENNETE VOS DROITS < à 1 an 1 mois à 100% De 1 à 3 ans de services 2 mois à 100% > à 3 ans 3 mois à 100% Si vous êtes dans l'impossibilité de contacter l'unité Missions Temporaires dans les 48 heures, vous pouvez demander exceptionnellement à votre collectivité d'affectation de faire la déclaration de l'accident à la C.P.A.M. Congé de maternité ou d'adoption L'agent ayant six mois d'ancienneté a droit au plein traitement entre 10 et 48 semaines selon le nombre d'enfants dans la limite de la durée de son contrat. Pour le congé d'adoption, les droits sont ouverts à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Congé de paternité Après la naissance de son enfant ou son adoption, le père peut bénéficier d'un congé paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Les trois jours d'autorisation d'absence auxquels le père avait droit jusqu'alors sont maintenus et cumulables avec le congé paternité. Modalités : vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé-réception, un mois avant la date choisie. En parallèle, remplir votre feuille de congés. L'unité Missions Temporaires du Centre de Gestion remplira l'attestation de salaire, et la transmettra à la C.P.A.M, accompagnée d'une copie de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, que vous nous aurez transmis après la naissance. Les congés exceptionnels L'employeur appréciera s'il y a lieu d'autoriser un congé exceptionnel en fonction de l'événement et de l'ancienneté de l'agent. Ces congés sont rémunérés dans les conditions suivantes : CONGES EXCEPTIONNELS Nombre de jours Justificatif à produire. Naissance / Adoption d'un enfant 3 jours Copie du livret de famille. Mariage de l'agent 4 jours Copie du livret de famille. Mariage d'un enfant 1 jour Copie du livret de famille (jour de la cérémonie). Décès du conjoint, d'un enfant 5 jours Bulletin de décès. Décès des père, mère 2 jours Bulletin de décès. Décès des grands-parents, 1 jour : Bulletin de décès beau-père,belle-mère, frère, sœur (jour de la cérémonie). Déménagement avec transport 1 jour Facture d'entreprise de de meubles déménagement ou de location de véhicule de transport. Concours d'accès à la fonction 3 jours maximum / an Copie de la convocation publique territoriale (jours des épreuves) 4/5-17/02/2010

5 LE SUIVI MEDICAL Une surveillance médicale du personnel des collectivités territoriales est rendue obligatoire. Vous devrez passer une visite d'aptitude à l'embauche et serez convoqué annuellement à une visite médicale organisée par le Centre de Gestion. La visite d'embauche Tous les agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale doivent obligatoirement passer une visite d'aptitude à l'embauche avant leur prise de fonction. (art 2 du décret n du 15 février 1988). Cette visite est assurée par un médecin agréé et est prise en charge financièrement par le Centre de Gestion. La visite annuelle Chaque année, les agents sont convoqués par l'unité Médecine professionnelle du Centre de Gestion pour une visite médicale de prévention. La visite après un arrêt de travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins vingt et un jours, ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail. Cet examen a pour seul but d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi. Il doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours. LES DROITS ET OBLIGATIONS En tant qu'agent de la fonction publique territoriale, vous avez des droits et êtes soumis à certaines obligations dans les conditions prévues par la loi n du 13 juillet En particulier, si la liberté d'opinion est garantie aux agents publics et qu'aucune distinction ne peut être faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de l'état de santé, de l'apparence physique, les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal (articles et du code pénal). Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. 5/5-17/02/2010