Dynamisation de la gestion des carrières des agents de direction

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1 Dynamisation de la gestion des carrières des agents de direction Concertation OS du 17 septembre ORDRE DU JOUR Introduction 1- Proposition de méthode pour la concertation sur le chantier réglementaire 2- Présentation du projet de la réforme de la LA 3- Présentation du projet d évolution des voies d accès à la fonction d ADD Conclusion 2

2 INTRODUCTION Un premier rapport de janvier 2011 en réponse à une lettre de mission du ministre Constat : mutation forte de l institution; agents en quête de sens et de visibilité 3 Objectifs : conserver et renforcer l excellence des ADD pour mieux répondre aux besoins ; donner une dynamique et du sens aux règles de gestion ; redonner de la lisibilité à la carrière et la valoriser dans une logique inter branche et inter régimes; Propositions systémiques avec 3 types de leviers : Réglementaires: LA et accès à fonction d ADD (recrutement, formation, accompagnement) Managériaux : outils d évaluation; animation et activation par les caisses nationales; gestion des viviers interbranches et inter régimes Conventionnels : classement des caisses; rémunération; mobilité ; parité. 3 INTRODUCTION : les étapes Une deuxième lettre ministérielle de mission juillet 2011 Mise en place opérationnelle : 6 chantiers Chantier n 1 : Elaboration des textes réglementaires nécessaires à l organisation de la liste d aptitude Chantier n 2 : Elaboration des outils de dynamisation de la gestion des ressources humaines des caisses nationales. Chantier n 3 : Elaboration des outils d évaluation communs pour la liste d aptitude (Etat, employeurs/caisses nationales et centre d évaluation) et pour le comité des carrières Chantier n 4 : Détermination du cahier des charges et mise en place de l observatoire des ressources dirigeantes à l Ucanss prenant appui sur un système d information renouvelé relatif aux agents de direction Chantier n 5 : Réforme des conditions des concours et des formations initiales et continues de l En3s Chantier n 6 : Mise en œuvre conventionnelle des orientations du rapport 4

3 INTRODUCTION Un calendrier contraint Lettre de mission : objectif liste d aptitude rénovée en janvier 2013 pour la LA 2014 Méthodologie et mode de concertation avec les OSS et les associations GT avec pilotage DSS, caisses nationales, EN3S, UCANSS Comité de pilotage tous les trois mois Concertation avec OSS Octobre 2011 Avril 2012 Renforcée sur chantier réglementaire plus avancé que les autres LA Réforme des voies d accès à l EN3S, liée à réforme de la LA : EN3S qualifie les ADD (concours et promotion interne) Une présentation spécifique sur les autres chantiers en cours 5 1- Propositions de méthode de concertation Sur quoi? Sur les chantiers les plus structurants et les plus avancés : Sur le projet de réforme de la liste d aptitude, fondé sur les principes du rapport de janvier 2011 avec quelques inflexions Sur le projet de rapport sur les voies d accès à l EN3S avant élaboration des textes réglementaires : Réforme des épreuves du concours Réforme de l accès au CESDIR Avec qui? OSS et associations Ministère, EN3S, UCANSS Comment? Une méthode à définir : rencontres multilatérales et/ou bilatérales? Quand? Des dates de concertation sur le chantier LA à fixer intégrant les contraintes du calendrier 6

4 2 - La réforme de la liste d aptitude Rappel des objectifs de la réforme Donner du sens aux règles de gestion Simplifier les règles Introduire des conditions de mobilité et les valoriser Qualifier par la formation plutôt que par des procédures pour mieux répondre aux besoins LA ADD : qualification EN3S et CESDIR Rendre cohérentes les évaluations de l Etat et de l employeur, et la professionnaliser par un troisième regard Moderniser la gestion paritaire Emmener le régime agricole Rappel des livrables Modifier l arrêté de 1998 Modifier en conséquence les articles en R du code de la sécurité sociale et prendre un décret en conseil d Etat Adapter le dispositif de fin de fonction, d agrément, revoir les conditions de nomination du RSI : pas de calendrier car loi nécessaire La réforme de la liste d aptitude Contraintes du calendrier Des textes publiés à la fin de l année pour : une mise en œuvre en janvier 2013 une campagne d inscription débutant au printemps 2013 Pour les listes 1 et 2 : des évaluations et des commissions entre juillet et décembre 2013 Pour les cadres, une scolarité en alternance au CESDIR, selon des modalités renouvelées entre septembre 2013 et octobre 2014 Une inscription sur la liste d aptitude pour 2014 pour les liste 1 et 2, et pour la liste 3 pour les anciens élèves de l EN3S (diplôme obtenu à compter de 2008) Une réforme du CESDIR arrêtée en janvier 2013 Épreuves d admission nouveau CESDIR: juin 2013 Entrée école : septembre 2013 Sortie école : mi-octobre 2014 Une inscription LA

5 2 - La réforme de la liste d aptitude Concrètement quelles évolutions? La LA Trois classes d ADD au lieu de 8 Une inscription valable 6 ans Une inscription directe sur la LA des ADD Pour les diplômés de l EN3S Pour les titulaires du CESDIR Formation exigée dans les deux avant accès à un premier poste d ADD Une évaluation Etat-employeur pour les Directeurs Complétée par l évaluation d un centre d évaluation inter branches et inter régimes pour la liste 1 et 2 uniquement Une commission de la liste d aptitude avec les organisations syndicales aux pouvoirs différents Des inscriptions mutualisées entre RG/RSI et MSA La réforme de la liste d aptitude Quelles évolutions par rapport à la dernière concertation? Les acteurs pour la LA Le comité des carrières n intervient plus dans l inscription sur la LA L Etat n intervient plus dans l évaluation des cadres pour la première inscription lorsqu ils sont dans une démarche de CESDIR ou Anciens élèves de l EN3S Les règles d accès à la LA Les surdiplômés ne font plus l objet d un dispositif spécifique Pour l accès au CESDIR, cadres avec 15 ans dont 6 ans de management Une attention particulière dans la période transitoire Reconnaissance de l effort de formation des personnes ayant effectué le CESCAF ou le cycle informaticien y compris lorsque la personne n a pas encore pris un poste d ADD ou n est pas inscrite sur la LA Le dispositif transitoire a été affiné de manière à prendre en compte l ensemble des situations individuelles avec équité et réalisme. 10

6 2 - La réforme de la liste d aptitude Clarification de la répartition des pouvoirs Possibilité de nommer un ADD sans inscription préalable sur la LA est étendue à la CN du RSI, à la CCMSA et à l Ucanss Clarification du pouvoir hiérarchique du directeur sur les agents de direction en dehors des agents comptables - au régime général et au RSI La réforme de la liste d aptitude o La nouvelle liste d aptitude, pour ce qui concerne : L organisation de la LA Les conditions de recevabilité relatives au dépôt d une demande L évaluation des candidatures recevables La composition et mission de la commission de la LA Les effets de l inscription Les conditions de dépôt des candidatures Les cas particuliers La transition o Présentation du tableau de gestion des situations individuelles dans le dispositif transitoire 12

7 3 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD Le cadrage : Lettre de mission ministérielle de mars et juillet 2012 Cinq missions : Voies d accès à la fonction d ADD Formation initiale et évaluation Formation continue Réflexion sur agents en difficultés Rôle de l EN3S en matière de formation aux métiers de la protection sociale Le plus urgent : les voies d accès Lien fort avec réforme de LA Principe : l EN3S qualifie les agents de direction Formation initiale après concours Formation CESDIR pour la promotion interne o Projet de rapport (sur table) 13 3 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD Rappel des contraintes et des objectifs : Contraintes : des évolutions organisationnelles rapides : concentration régionale et départementale des réseaux ; création des ARS évolutions fonctionnelles de fond : diversification des emplois nécessaires à la SS ; accélération du changement dans les métiers. Trois Objectifs : Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils Développer la promotion interne Maintenir la spécificité des métiers de la sécurité sociale 14

8 3.1 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils Objectif 1 : Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils 1. Etat des lieux : Des voies d accès déjà diversifiées à la fonction d ADD après inscription sur la liste d aptitude, inégalement exigeantes quant à la sélection et à la formation une diversité de voies : concours (externe et interne), CESDIR, voies directes par inscription sur la liste d aptitude (2è section, fonctionnaires), voies indirectes (CESCAF, cycle informaticien). Un recrutement par concours (externe et interne) dont le dynamisme se tarit : Concours externe : déficit de notoriété; spécificité et difficulté du concours, profils monocolores (sciences po) Concours interne : des modes de préparations au concours qui n en facilitent pas l accès L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils Un recrutement interne (hors concours) aux exigences d accès et de formation hétérogènes : Accès direct à un premier niveau d ADD par inscription sur la Liste d Aptitude (AD3) via la 2e section, sans formation. Le CESDIR pour progresser sur des niveaux supérieurs d ADD : Un dispositif ouvert aux seuls ADD pour le régime général, également à des cadres pour la MSA Concerne des ADD qui ont en moyenne 49 ans et une ancienneté de 25 ans, Conditions d accès et de formation se sont renforcées au fil du temps Flux faible : en moyenne 23 candidatures recevables et 12 admis par an (sur les 3 dernières années) pour un vivier potentiel de 236 ADD de la classe AD 3 issus de la 2e section et de 149 ADD des caisses nationales Un besoin de préparation émergent : préparation MSA/EN3S 16

9 3.1 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils Des autres voies limitées : CESCAF : formation exigeante permettant l accès aux postes d agent comptable, sous réserve d une inscription en parallèle sur la liste d aptitude une voie indirecte d accès aux fonctions d ADD (NB : 298 ADD en poste sont titulaires du CESCAF, dont 142 à titre exclusif). Cycle Informaticien : formation proche du CESDIR, permettant l inscription sur la liste d aptitude IF (régime général) pour devenir ADD informaticien cycle confidentiel (3 à 4 candidats par an, 11 personnes inscrites sur la liste d aptitude chaque année en moyenne) o Au total, un recrutement interne aux sources diverses avec un niveau d exigence inégal : qui n introduit d exigence qu à partir d un certain niveau d ADD et ne réfléchit pas la fonction dans sa globalité qui encourage la nomination sur place pour les 1ères fonctions et constitue un obstacle à la mobilité L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils 2. Propositions : Concours : Améliorer la notoriété de l EN3S et des métiers de la Sécurité sociale : par une stratégie de communication offensive et ciblée (université, prépas ) en s appuyant sur un réseau structuré d anciens élèves et de caisses pivot en région, animé par l EN3S o Cibler l investissement institutionnel (enveloppe constante) sur les préparations qui investissent sur l EN3S et axent leurs efforts sur nos besoins : diversifier les profils (attirer plus de profils économie/gestion et d élèves de condition modeste) Faire évoluer les épreuves pour répondre à l enjeu de diversité tout en maintenant l aspect académique du concours : Remplacer l épreuve écrite de mathématiques par une épreuve de gestion, Conserver mais recentrer l épreuve écrite de protection sociale sur les politiques publiques (à l instar de ENA et de concours DH) Augmenter la durée de l entretien avec le jury, de 30 à 45 minutes 18

10 3.1 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils Garantir la pérennité de l attractivité du concours : alignement sur les programmes des concours ENA et DH Créer une 3e voie au concours (enjeu de diversité et d expertise) à l instar des autres grands concours : L intérêt d une 3e voie : attirer des profils issus d autres univers professionnels, expérimentés, détenant des compétences rares et nécessaires à l Institution Les modalités d une 3e voie : ouverte aux salariés hors Institution détenant au moins 8 ans d expérience professionnelle; organisée autour d un concours aux épreuves identiques à celles du concours externe/interne, pour un nombre de postes restreints (5 % du besoin annuel d A.D.D) L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Maintenir l excellence des recrutements en diversifiant les profils CESDIR : Modifier les conditions d accès à un Cesdir rénové (dans ses épreuves et son contenu) pour en faire une voie de promotion interne unique avec les mêmes droits d accès aux fonctions d ADD que le concours Voie unique de promotion interne: intégration du Cescaf et du cycle informaticien dans le CESDIR Plus d exigence dans la sélection et la formation - maintien des épreuves actuelles mais avec introduction d un dossier comportant l avis de l employeur pour l épreuve orale et remplacement de la dissertation professionnelle par une épreuve de cas de management - 65 jours actuellement/ 110 dans le futur (non comprise la mention comptable) Voie complémentaire et non concurrente au concours interne - 15 ans d ancienneté dans l Institution avec expérience effective de management 20

11 3.2 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Développer la promotion interne Objectif 2 : Développer la promotion interne 1. Améliorer l accessibilité du concours interne : Par une évolution significative des préparations Améliorer l accessibilité géographique de la préparation en décentralisant les préparations institutionnelles : appui sur IPAG, CPAG, E.Learning, CRF Réformer le financement des préparations pour qu il ne pèse plus sur l employeur ( formation, frais d hébergement, salaires des personnels en formation) et organiser à terme une dispense de service de 6 mois Améliorer l accessibilité de la préparation pour les moins diplômés en permettant de la suivre sur 2 ans Pour mieux tenir compte de l expérience professionnelle des internes Faire évoluer l épreuve de méthodologie de rédaction vers une étude de cas de management dans la sphère sociale L évolution des voies d accès à la fonction d ADD - Développer la promotion interne 2. Améliorer l accessibilité du CESDIR : Par la mise en place d une préparation spécifique Par une évolution du mode de financement de la formation prise en charge par l école des rémunérations des agents admis en formation 22

12 3.3 L évolution des voies d accès à la fonction d ADD Conserver la spécificité des métiers la sécurité sociale et ouvrir la formation Objectif 3 : Conserver la spécificité des métiers de la sécurité sociale, tout en favorisant les partenariats, pour une ouverture de la formation o Pas de «fonctionnarisation» de la sécurité sociale o Rapprochement des concours sociaux : harmonisation des programmes pour les épreuves identiques de l ENA et du concours de DH, afin de faciliter les multi inscriptions aux concours o Mais maintien de la spécificité du concours EN3S, et de l Ecole Développement des enseignements communs EN3S et EHESP : formation initiale (assurance maladie) et continue Développement des partenariats sur les stages en formation initiale mais aussi sur la recherche appliquée 23 Conclusion o Une évolution importante pour le CESDIR : Qui nécessite d importantes dispositions transitoires (Cf liste d aptitude) Mais aussi la mise en place de dispositifs opérationnels : préparation, financement de la formation o Une évolution plus technique pour les accès par concours : Mais qui impose d aménager le dispositif de préparation externe et interne Et de modifier les modes de financement des préparations internes pour faciliter leur accessibilité aux candidats 24