Panneaux Solaires Photovoltaïques

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1 Panneaux Solaires Photovoltaïques Investissons sur le soleil C est la vie! Chauffe-eau Solaire Réalisez jusqu à 85 % d économie sur votre facture de chauffe eau Pompe à Chaleur Air-Air & Air-Eau Réduisez vos factures de combustibles

2 QU EST-CE QUE L ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE? Les panneaux photovoltaïques captent la lumière du soleil et la convertisse en électricité (courant continu). Celui-ci est transformé en courant alternatif de 220V par un onduleur. QUE COMPORTE SON INSTALLATION? L installation est raccordée au réseau d électricité public afin que l électricité produite y soit directement injectée. Un compteur adapté mesure l électricité produite dans l année. En retour, l Administration des Obligations d Achat vous verse une fois par an le paiement de votre production. Si vous êtes propriétaire, EVA vous permet de devenir producteur d électricité verte, en installant des panneaux solaires photovoltaïques, même sans apport financier au départ. Ainsi, en choisissant ce concept : Vous produisez de l électricité à partir de l énergie solaire. Vous agissez concrètement pour la planète, en injectant sur le réseau de l électricité verte, produite sans émission de CO 2. Avec EVA, devenir producteur d électricité verte, c est simple. Le panneau photovoltaïque est un investissement écologique et rentable, vous vendez à un tarif très avantageux (5 fois plus élevé que l électricité que vous consommez actuellement) au réseau public d électricité et vous percevez les revenus de votre production. Avec EVA, de l étude personnalisée et gratuite de votre projet, à l installation par des spécialistes du solaire, en passant par la solution de financement, EVA s occupe de votre dossier, et vous conseille dans le meilleur profil correspondant à votre future installation. AVANTAGES FISCAUX DE L ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE Investir dans le solaire PV vous permet de bénéficier d avantages fiscaux auxquels peuvent s ajouter diverses aides : Le crédit d impôt est de 50% sur le coût du matériel TTC (hors pose et main d œuvre) La TVA est réduite à 5,50% pour l achat du matériel et son installation si le logement pour lequel sont effectués les travaux est achevé depuis plus de 2 ans. Les aides locales et régionales Cependant certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier : Il ne peut concerner que votre habitation principale Les panneaux solaires doivent être agréés et être posés par un installateur professionnel

3 DOCUMENT A FOURNIR Nom :...Prénom :... Adresse :... Code postal :...Ville :... Technicien :... DOCUMENT A FOURNIR (cochez les cases nécessaires) Formulaires de déclaration préalablement remplis et signés par le client. Plan cadastral du client (plan de masse). Surligner la parcelle. Plan de situation de la ville du client. Fiche diagnostic de pré-visite technique. Feuille de mandat complétée et signée en 2 exemplaires avec toutes les mentions obligatoires. Attestation d assurance responsabilité civile. Contrat d achat rempli lisiblement avec toutes les mentions obligatoires. Contrat de financement avec toutes les mentions obligatoires. Copie de la dernière facture EDF du client recto/verso (pas d échéanciers). Relevé d identité bancaire du client original. Copie des pièces d identité recto/verso du couple. Copie de l avis d imposition sur le revenu (les 4 volets). Les deux derniers Bulletins de salaire du couple ou justificatif des ressources du couple. Attestation de TVA à 5,5%. PHOTOS A FOURNIR (cochez les cases nécessaires) Photo de la maison vue de face. Photo de la maison avec du recul permettant de voir ce qu il y a sur les côtés. Photos du plan de la toiture où aura lieu l installation (Preciser les dimensions du toit et l endroit où se situeront panneaux). Photos du branchement électrique (aérien ou aéro-souterrain). Photos du coffret du compteur (ouvert et fermé), permettant de voir s il est à l intérieur ou à l extérieur, sa taille et si celui-ci est sur un panneau ou sur un poteau. Photos du disjoncteur (ouvert et fermé), permettant de voir s il est à l intérieur ou à l extérieur, si celui-ci est sur un panneau ou sur un poteau et si un espace d 1m x 1m est disponible.

4 QUESTIONNAIRE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 1 - Sur le site de production, le branchement de consommation existant, est-il au nom du propriétaire? Oui Non 2 - Souhaite-t-il vendre : La totalité de sa production Uniquement le surplus non consommé de l habitation 3 - Le branchement électrique existant est-il du type : Monophasé (2 fils seulement, 230 Volts) 4 - Le branchement électrique au réseau existant, est-il : Aérien Aéro-souterrain.Souterrain (Le cable entièrement enterré) Triphasé (4 fils, 400 Volts) Autres 5 - Le branchement électrique dispose-t-il d un coffret extérieur et de quel modèle? Oui, large (54 cm et plus) Oui, moyennement large (35 cm) Oui, étroit (23 cm) Oui, sans porte avec compteur apparent Non, pas de coffret extérieur 6 - Le disjoncteur (manette de coupure ou bouton rotatif ou poussoir) du branchement électrique est-il installé : A l intérieur de la maison A l extérieur de la maison (coffret) 7 - A l intérieur de la maison, existe-t-il un espace de 100 x 100 cm à proximité de l arrivée du câble d alimentation? Oui Non 8 - La future production sera-t-elle du type : (2 fils seulement, 230 Volts) Triphasée (4 fils. 400 Volts) 9 - Quelle sera la puissance de l installation? 10 - Quelle est la tension de livraison actuel? 11 - La distance entre l emplacement prévu du coffret (en limite de parcelle) et le compteur de production est de : (mètres)

5 MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION POUR LE RACCORDEMENT D UN OU PLUSIEURS SITES AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ Entre les soussignés 1 : M. Mme. Mlle (nom, prénom)... domicilié(e) à... Et La SARL...Représentée par... ci-après désignée par «Le mandataire» d autre part Le Mandant et le Mandataire peuvent être désignés individuellement par le terme «Partie» ou collectivement par le terme «Parties». Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par le présent mandat spécial, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, et à lui seul, d effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès d ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites dont il est le maître d ouvrage et dont la désignation et la localisation géographique suivent. Le Mandataire devient l interlocuteur d ERDF pour toutes les étapes du raccordement. À ce titre, il est seul destinataire des documents relatifs au déroulement de l opération de raccordement. Dans le Cadre de ce mandat, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, pour chaque site à raccorder, de 2 : signer en son nom et pour son compte la proposition de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : Mandant, OU Mandataire au nom et pour le compte du Mandant,.le cas échéant, signer en son nom et pour son compte la convention de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : Mandant, OU Mandataire au nom et pour le compte du Mandant,.en cas de production de puissance de raccordements 36 kva, signer en son nom et pour son compte le Contrat de Raccordement, d Accès au réseau et d Exploitation (CRAE), procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. En considération du présent mandat spécial, le Mandataire pourra notamment demander auprès des services compétents d ERDF, la communication de toute information confidentielle concernant le Mandant, au sens du décret ni du 16 juillet 2001 modifié, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d électricité. Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l étude et à la réalisation du raccordement du ou des sites dont le Mandant est Maître d ouvrage et dont l identification et la description figurent au présent mandat, à l exclusion de toute autre utilisation. Désignation du ou des sites dont le raccordement au réseau public de distribution est à réaliser : Zone géographique Nature des opérations 3 ou, pour chacun des sites nommément désignés : Adresse : Commune(s), code postal : Nature des opérations : Nature et durée du mandat : Le présent mandat spécial est donné pour le ou les seuls sites ci-dessus mentionnés. Il prend effet à la date de sa signature. Il est valable pour le raccordement des sites dont le demande a été exprimée dans l année qui suit sa signature et prend fin lors de la mise à disposition par ERDF des ouvrages de raccordement de ces sites Le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais des réponses faites par ERDF ou l un de ses prestataires, ni des délais de réalisation des travaux de raccordement qui sont de la stricte compétence d ERDF. De même, le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais de réponse faite par le Mandant ou l un des ses prestataires. Fait en 2 exemplaires originaux, dont un est remis a chacune des Partie qui reconnaît en avoir reçu communication. Le Mandant :... Date :.../.../... Lieu :... Signature : Le Mandataire :... Date :.../.../... Lieu :... Signature : 1 cocher la case correspondante - 2 cocher la ou les cases correspondantes au périmètre du mandat choisi par le mandant - 3 logements individuels ou groupés, locaux commerciaux ou professionnels

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7 MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION POUR LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION UTILISANT UNE OU PLUSIEURS ÉNERGIE(S) RENOUVELABLES(S) ET LE RACCORDEMENT D UN SITE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ Entre les soussignés 1 : M. Mme. Mlle (nom, prénom)... domicilié(e) à... Et La SARL...Représentée par... ci-après désignée par «Le mandataire» d autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit : par le présent mandat spécial. le Mandant donne pouvoir au Mandataire, et à lui seul, d effectuer, en son nom et pour son compte. les démarches nécessaires auprès de la Mairie concernée, pour la déclaration préalable de travaux. d ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites dont il est le maître d ouvrage et toutes autres démarches nécessaires à cette opération, notamment pour la vente de l électricité produite (auprès de l Agence des Obligations d Achat d EDF ou de la régie responsable du réseau d électricité, au lieu de l installation), pour les déclarations auprès de la DRIRE. de DIDEME, et de tout autre organisme concerné par la gestion, la production, le transport, la vente ou l achat d électricité, ainsi que de signer, en son nom et pour son compte, tout document nécessaire au parachèvement du projet. Le Mandataire devient l interlocuteur de la Mairie du lieu de l installation. de l ERDF ou équivalents, de l AOA ou équivalents, du Ministère de l Industrie pour toutes les étapes de la mise en place et du raccordement de l installation. A ce titre, il est seul destinataire des documents relatifs au déroulement de l opération de raccordement. En considération du présent mandat spécial, le Mandataire pourra notamment demander auprès des services compétents d ERDF, la communication de toute information confidentielle concernant le Mandant, au sens du décret n du 16 juillet 2001 modifié, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d électricité. Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l étude et à la réalisation du raccordement du ou des sites dont le Mandant est Maître d ouvrage et dont l identification et la description figurent au présent mandat, à l exclusion de toute autre utilisation. Désignation du site dont le raccordement au réseau public de distribution est à réaliser : Nature des opérations... installation utilisant une ou des énergies renouvelables (soleil ou vent) Adresse... Commune... Nature et durée du mandat : Le présent mandat spécial est donné pour le ou les seuls sites ci-dessus mentionnés. Il prend effet à la date de sa signature. Il est valable pour le raccordement des sites dont la demande a été exprimée dans l année qui suit sa signature et prend fin lors de la mise à disposition par ERDF des ouvrages de raccordement de ces sites. Le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais de réponse et d exécution des différents organismes et administrations impliquées. De même. le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais de réponse et d exécution du Mandant ou de l un des ses prestataires, pour la fourniture des informations et des documents nécessaires à l établissement des dossiers. Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties, qui reconnaît en avoir reçu communication. Le Mandant :... Date :.../.../... Lieu :... Signature : Le Mandataire :... Date :.../.../... Lieu :... Signature :

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9 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L EMPLOI TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Attestation simplifiée 1 1 Identité du client ou de son représentant Je soussigné(e) : Nom :... Prénom :... Adresse :... Commune :... Code postal :... 2 Nature des locaux J atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l habitation à l issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel autre (précisez la nature du local à usage d habitation) Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l habitation des pièces affectées exclusivement à l habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l habitation dans une proportion de millièmes de l immeuble un local antérieurement affecté à un usage autre que d habitation et transformé à cet usage Adresse 2 : Commune : Code postal : dont je suis : propriétaire locataire autre (précisez votre qualité) : 3 Nature des travaux J atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux : n affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement). n affectent pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre suivants : Cochez les cases correspondant aux éléments affectés : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l ouvrage huisseries extérieures cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installations électriques système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole) NB : tous les autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit. n entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (majorée pour les bâtiments d exploitations agricoles de la surface de plancher hors oeuvre brute) des locaux existants supérieure à 10 %. ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. 4 Conservation d une copie de l attestation et des pières justifiratives Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m engage à en produire une copie à l administration fiscale sur sa demande. Si les mentions poilées sur l attestation s avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %). Fait à..., le... Signature du client ou de son représentant : (1) Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative. (2) Si différente de l adresse indiquée dans le cadre 1

10 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L EMPLOI TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Notice (attestation simplifiée) Le taux réduit de la TVA prévu à l article bis du code général des impôts (CGI) s applique, sous certaines conditions, aux travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l attestation simplifiée pour tous les travaux n affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre définis au 2) du A ci-dessous. L attestation normale est à utiliser dans les autres cas. A - Quel est l objet de cette attestation? Elle garantit que sont réunies les conditions prévues par l article bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, le taux réduit de la TVA ne s applique pas aux travaux qui : 1) soit portent sur des locaux autres que d habitation à l issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; 2) soit concourent à la production d un immeuble neuf, c est-à-dire les travaux qui rendent à l état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers non porteurs, c est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ; 3) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ; 4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; 5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l aménagement et l entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l article A de l annexe IV au CGI. B - Comment remplir cette attestation? Cadre [1] entité du client ou de son représentant : L attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.). C est à elle de justifier qu elle a respecté les mentions portées sur l attestation. Si l administration conteste les informations portées sur l attestation, c est l administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes. Cadre [2] Nature des locaux : Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux doivent poiler sur des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d affecter principalement à un usage d habitation un local précédemment affecté à un autre usage sauf s ils concourent à la production d un immeuble neuf. Cadre [3] Nature des travaux : Codiez les cases correspondant à votre situation. C - À qui remettre l attestation 2 Cadre [4], Remise de l attestation et conservation des pièces justificatives : L attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). Lorsqu il y a plusieurs prestataires, un original de l attestation doit être remis à chacun d entre eux. Vous devez conserver une copie de l attestation ainsi que l ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l administration vous demande de justifier de l application du taux réduit de la TVA. D - Quelles sont les conséquences de la remise d une attestation erronée 2 Si les mentions portées sur l attestation s avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %). (1) Pour toute question relative à ces attestations, vous pouvez consulter le site Internet rubrique «documentation», appeler le centre «impôts services» ( , 0,12 euros TTC la minute, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9h à 19h), ou vous adresser à votre centre des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). Toutes précisions sont apportées par ailleurs dans le bulletin officiel des impôts (801) 3 C-7-06 consultable sur le site Internet déjà cité.

11 CRÉDIT D IMPÔT ET INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Extraits textes légaux NB : Le présent document résume l état actuel des dispositions misent en place pour bénéficier du crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable selon l article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005, 18 mai 2006 et 11 juillet 2007, publiées au bulletin officiel des impôts (B01) sous les références 5 B-26-05, 5 B et 5 B-17-07, puis l arrêté du 13 novembre 2007 NOR : BCFL A. Merci de noter que la Direction Générale des Impôts peut publier à tout moment de nouvelles instructions fiscales qui pourraient rendre inexact tout ou partie du résumé ci-dessous. Pour connaître les dernières instructions fiscales applicables, merci de vous référer au site internet de Legifrance : 1 Quel taux de crédit d impôt est applicable à mon installation photovoltaïque EVA? Extrait de l instruction 5 B-17-06, page 4 : «L article 83 de la loi de finances pour 2006 aménage le crédit d impôt sur trois points : Le taux de crédit d impôt est relevé de 40 % à 50 % pour les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable [ ]» 2 Quel est le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt? Extrait de l instruction 5 B-17-07, page 11 : «Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, au titre d une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu il s agit d un enfant réputé à charge égale de l un et l autre de ses parents.» Nota : Les montants mentionnés ci-dessus ( euros pour un couple et 400 euros par enfant à charge) sont le montant des dépenses pour l achat du matériel, le crédit d impôt est de 50% de ce montant (donc de euros pour un couple et 200 euros par enfant à charge. 3 Quel type d habitation pour bénéficier du crédit d impôt? Extrait de l instruction 5 B-26-05, page 7 : «14. Définition de l habitation principale. Pour ouvrir droit au crédit d impôt, le local dans lequel les travaux d installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d un logement au sens des articles R à R du code de la construction et de l habitation et être affecté à l habitation principale du contribuable.» 4 Quel matériel pour bénéficier du crédit d impôt? Extrait de l instruction 5 B-26-05, page 21 : «1. Liste limitative. Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable éligibles au crédit d impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables sont définis ci-après de manière limitative : [ ]» «Systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire respectant les normes EN ou NF EN ;» 5 Quelle entreprise pour installer mon système photovoltaïque? Extrait de l instruction 5 B page 5 : «10. Principe. Les dépenses d acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI à la condition qu ils soient fournis et installés par la même entreprise et donnent lieu à l établissement d une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l avantage fiscal les équipements matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose et installation est effectuée par une entreprise.» Précisions complémentaires sur le crédit d impôt (notes d explications telle que recommandées par le DGCCRF) Crédits d impôt Des crédits d impôt sont accordés aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, s ils s acquittent de certains travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale (neuf ou ancien selon les équipements concernés) par des entreprises. A titre de justificatif, les impôts demandent les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur en cas de logement neuf. S ils excèdent l impôt dû, ces crédits d impôt sont reversés par le Trésor Public. Crédit d impôt en faveur du développement durable Les équipements concernés sont fixés par une liste publiée par arrêté et reproduite à l article 18 bis de l annexe IV au Code Général des impôts (CGI) (à consulter par exemple sur le site A ce jour, les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable qui sont concernés, quelle que soit la date d achèvement du logement, comprennent notamment les «systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie solaire respectant les normes EN61215 ou NF EN 61646» (voir arrêté du 13 novembre 2007 NOR :BCFLO752071A pour la liste exhaustive) Montant du crédit d impôt en faveur du développement durable - 50% pour les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et de pompes à chaleur. - Il est accordé dans la limite d un plafond de dépenses pluriannuel (période allant du 01/01/2005 au 31/12/2009) de (célibataire) ou (couple). Ces montants de plafond sont majorés de 400 par personne à charge. - Seul le prix d acquisition des équipements est retenu pour le calcul du crédit d impôt ; la facture ou l attestation qui vous est remise doit mentionner clairement ale prix de ces équipements ainsi que leurs caractéristiques de performance. Prise en compte des aides dans le calcul du crédit d impôt D après l instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts, «Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d installation d équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable». Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d impôt, pour un montant total de ont 2000 au titre de la main-d oeuvre et 1000 au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d impôt s élève alors à Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d installation. La base du crédit d impôt n est alors pas affectée et reste fixée à Cas particulier Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l excédent viendra alors minorer la base du crédit d impôt. Ainsi, dans l exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s élevait à 3 000, la base du crédit d impôt devrait être diminuée :de la fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement éligible. Excédent : montant total de la subvention (3 000 ) - dépenses d installation (2 000 ) = Fraction de l excédent venant minorer la base de l avantage fiscal : excédent (1 000 ) x (montant des dépenses éligibles (7 000 ) / montant total des dépenses autres que celles d installation (8 000 )) = x 7/8 ème = 875 euros Base du crédit d impôt : montant des dépenses éligibles (7 000 ) - fraction de l excédent venant minorer la base de l avantage fiscal (875 euros) = 6 125

12 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l article 2 du décret N du 6 décembre 2000 ANNEXES Annexe [1] : Tarifs d Achat 1 L énergie active fournie par le producteur est facturée à l acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c /kwh hors TVA. 2 Pour les installations bénéficiant de la prime d intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d habitation au sens de l article L du code de la construction et de l habitation, d enseignement ou de santé, le tarif applicable à l énergie active fournie est égal à 58 c /kwh. Pour les installations bénéficiant de la prime d intégration au bâti situées sur d autres bâtiments, le tarif applicable à l énergie active fournie est égale à 50 c /kwh. 3 Pour les installations bénéficiant de la prime d intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l énergie active fournie est égale à 42 c /kwh. 4 Pour les autres installations, le tarif applicable à l énergie active fournie est égale à : 4.1. En corse, dans les départements d outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; 4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle : T = 31,4 c /kwh ; Pour les installations d une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à Pour les installations d une puissance crête supérieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l annexe 3 du présent arrêté. 5 Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 Décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %...

13 CLIENT RÉFÉRENT DOSSIER N : Obtention du numéro Obligatoire pour la validation de l offre Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... Tous les dossiers «Clients Référents» seront soumis à notre service «qualité» avant acceptation définitive. L acceptation ou le refus vous sera communiqué par lettre simple à votre domicile. Si votre candidature est acceptée, nous vous informerons au préalable des délais d installation de votre système photovoltaïque. 1 Ce contrat «Client Référent» est réservé exclusivement aux clients EVA. 2 Le «Client Référent» permet de faire visiter pour 1 total maximum de 5 visites par an son installation photovoltaïque à notre clientèle. 3 Pendant une période de 12 mois, les techniciens conseils de EVA pourront prospecter aux environs de l habitation du «Client Référent» en indiquant le nom de la rue où se trouve l installation. 4 Le «Client Référent» s engage à témoigner en toute objectivité les avantages de son installation photovoltaïque sur une période de 2 ans. 5 EVA s engage à ne pas citer sans accord préalable le nom et l adresse du «Client Référent» afin de préserver son intimité. 6 Pour chaque visite, nous vous ferons parvenir des bons cadeaux d une valeur de 250. Signature du Client :

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15 PARRAINEZ N : Obtention du numéro Obligatoire pour la validation de l offre PARRAIN Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... FILLEUL Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... CH UE EQ Si vous souhaitez participer au développement des installations de notre société par parrainage, EVA a mit en place un programme de Parrain - Filleul. Chaque parrain mettant en relation EVA avec un nouveau filleul, pourra adhérer au programme de parrainage. Un Technicien Conseil prendra en charge celui-ci en lui proposant une étude à domicile gratuite et sans engagement. Dans le cadre de ce contrat de parrainage, nous nous engageons à vous faire parvenir à l installation de votre filleul un chèque cadeau de 250 euros CA DEA U 250

16 DE MULTIPLES SOLUTIONS POUR S ADAPTER À VOS ENVIES Les modules photovoltaïques peuvent être opaques (fond blanc) ou semi-transparents (passage partiel de la lumière). Vous pouvez les imaginer en toiture de votre véranda, en brise soleil, en verrière, ou les associer au capteur TGD thermique pour produire également de l eau chaude ou du chauffage. FIABILITE ET SECURITE Le capteur TGD est robuste, il est parfaitement résistant aux intempéries. Sa conception et l utilisation de durablement l étanchéité de la toiture de votre maison. Le capteur TGD est éco-conçu. Il est composé de matériaux recyclables. EFFICACITE ET RENDEMENT Le rendement des modules est amélioré par un auto-nettoyage efficace dû à l absence de joint au bas du capteur (montage à clin). L absence de cadre aluminium assure une bonne circulation de l air sous les modules et un rafraîchissement optimal de ces derniers.

17 PARRAINEZ N : Obtention du numéro Obligatoire pour la validation de l offre PARRAIN Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... FILLEUL Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... CH UE EQ Si vous souhaitez participer au développement des installations de notre société par parrainage, EVA a mit en place un programme de Parrain - Filleul. Chaque parrain mettant en relation EVA avec un nouveau filleul, pourra adhérer au programme de parrainage. Un Technicien Conseil prendra en charge celui-ci en lui proposant une étude à domicile gratuite et sans engagement. Dans le cadre de ce contrat de parrainage, nous nous engageons à vous faire parvenir à l installation de votre filleul un chèque cadeau de 250 euros CA DEA U 250

18 VOUS AVEZ DE L ÉNERGIE À REVENDRE? EDF vous la rachète pendant 20 ans Domaine d emploi Tout type de bâtiments avec chevronnage Pente: de 16 à 45 Pose jusqu à 12 m de hauteur (étude spécifique au-delà) Les atouts du système Etanchéité remarquable : Panneau solaire posé sur système de sous-structure très performant en bac aluminium, testé en soufflerie, permettant une étanchéité parfaite Garantie jusqu à de faibles pentes (16 ) Tenue au vent : Le système peut être utilisé pour les bâtiments en toutes zones de vent (zone 4 en plain carré uniquement) Zones de vents définies selon la norme NV 65 de Décembre 1999 Optimisation de la performance : Le système de sous-structure apporte une ventilation continue permettant un refroidissement régulier des panneaux et assurant ainsi une production optimale d électricité Système complet fourni : Panneaux, sous-structure bac aluminium, cavaliers et fixations, câbles, onduleur, coffret de sécurité électrique Souplesse de calepinage : Plusieurs configurations possibles : pose en portrait (vertical) ou en paysage (horizontal) Pose traditionnelle: Pose simple et rapide, permet de garder le liteaunage existant. Système intégré éligible à la prime d intégration au bâti : Permettant le meilleur tarif de revente à EDF (et aux autres énergéticiens) : (58 cts /kwh en 2010 pendant 20 ans).

19 PARRAINEZ N : Obtention du numéro Obligatoire pour la validation de l offre PARRAIN Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... FILLEUL Monsieur ou Madame :... Adresse :... CP :...Ville : Tél. :... CH UE EQ Si vous souhaitez participer au développement des installations de notre société par parrainage, EVA a mit en place un programme de Parrain - Filleul. Chaque parrain mettant en relation EVA avec un nouveau filleul, pourra adhérer au programme de parrainage. Un Technicien Conseil prendra en charge celui-ci en lui proposant une étude à domicile gratuite et sans engagement. Dans le cadre de ce contrat de parrainage, nous nous engageons à vous faire parvenir à l installation de votre filleul un chèque cadeau de 250 euros CA DEA U 250

20 QU EST-CE QUE L ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE? Si vous êtes propriétaire, même sans apport financier au départ, EVA vous permet de devenir producteur d électricité verte. Ainsi, en installant des panneaux solaires photovoltaïques, vous transformez grâce à une cellule photovoltaïque, le rayonnement solaire (l énergie photovoltaïque étant une forme d énergie renouvelable) en électricité que vous vendez au réseau public d électricité à un tarif très avantageux : 5 fois plus élevé que l électricité que vous consommez. COÛTS ET TARIFS DU PHOTOVOLTAÏQUE Le panneau photovoltaïque est un investissement écologique et rentable. Vous produisez de l électricité à partir de l énergie solaire. Vous la vendez à un tarif très attractif et percevez les revenus de votre production. Vous agissez concrètement pour la planète, en injectant sur le réseau de l électricité verte, produite sans émission de 002. Avec EVA, devenir producteur d électricité verte, c est simple. De l étude personnalisée gratuite de votre projet, à l installation par des spécialistes du solaire, en passant par la solution de financement, EVA s occupe de tout. ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE : INSTALLATION? Les panneaux photovoltaïques captent la lumière du soleil et la convertisse en électricité (courant continu). Celui-ci est transformé en courant alternatif de 220V par un onduleur. L installation est raccordée au réseau d électricité public afin que l électricité produite y soit directement injectée. Un compteur dédié mesure l électricité produite dans l année. En retour, l administration des obligations d achat vous verse une fois par an le paiement de votre production.

21 ...Le.../.../... Monsieur, Je vous informe que je vais très prochainement équiper mon domicile d une installation solaire photovoltaïque. A ce titre, j vous serais très reconnaissant d bien vouloir intégrer cette nouvelle donnée au titre de ma responsabilité civile, de ma multirisque habitation. Vous remerciant par avance, je vous prie d agréer, monsieur, mes plus sincères salutations. Signature

22 ARTICLE 1. Généralité, Domaine d application La signature du contrat d achat implique l adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de la société EVA (ci-après désignées par le vendeur»). Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ou sauf indiqué explicitement dans les C.G.V., prévaloir contre les C.G.V. Les prestations incluent la fourniture et l installation du matériel ainsi que la réalisation des éventuelles démarches administratives. Elles excluent la maintenance du matériel installé. ARTICLE 2. Législation applicable au démarchage et à la vente à domicile La définition du démarchage et de la vente à domicile est celle de l article. L du Code de la consommation, à savoir, qu il inclut le démarchage à domicile. Extrait du Code de la consommation (Livre 1 er, titre 11, chapitre l er, section III) Article L du Code de la consommation Les opérations visées à l Article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes : 1 - Noms du fournisseur. 2 - Adresse du fournisseur. 3 - Adresse du lieu de conclusion du contrat 4 - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5 - Conditions d exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de service 6 - Prix global à payer et modalité de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et Article L du Code de la consommation Le contrat vise à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signes et datés de la main même du client. Article L du Code de la consommation Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou de son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues a l article L Article L du Code de la consommation Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du Client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ARTICLE 3. Conditions suspensives, modifications ou annulation du Contrat d Achat. Le Contrat d Achat ne devient définitif pour le vendeur que sous réserve d acceptation du dossier, le cas échéant par la société de financement. Celle condition doit se réaliser dans un délai de trois mois faute de quoi le contrat peut être annulé, sauf volonté contraire commune des deux parties. L obtention de subvention ou d aides quelconques par le Client pour son projet ne constitue en aucun cas une clause suspensive du contrat. Toutes modifications ou annulation du contrat demandées par le Client au-delà dés sept jours francs de réflexion prévue à l article L du Code de la consommation entraînera un dédit de 30 % du présent contrat conformément au même article. En tout état de cause, aucune modification ou annulation du présent contrat ne peut intervenir si le Vendeur a commandé le matériel auprès de ses fournisseurs et/ou si la livraison partielle ou totale du matériel est intervenue. En revanche le contrat d achat est automatiquement annulé si le Vendeur relève une infaisabilité technique liée au dimensionnement de l installation ou en cas d incompatibilité technique avec l existant (caractéristiques du toit, des locaux, des dispositifs ou équipements thermiques ou électriques existants...). ARTICLE 4. Livraison - Délais. Les livraisons ne sont opérées qu en fonction des dispositions et dans l ordre d arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d approvisionnement du Vendeur et des souhaits spécifiques du Client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue ni â annulations des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison et après une mise en demeure restée infructueuse, le matériel n a pas été livré, pour toute autre cause qu un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue a la demande de l une ou l autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout allongement de durée dû au Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu elle qu en soit la cause. ARTICLE 5. Installation des matériels. L installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du paiement conformément aux dispositions du contrat d achat et tel qu exigé à l article 13. Pour permettre l installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur sa surface de la toiture, de la façade ou du sol et la partie intérieure de son domicile nécessaire à l installation et au fonctionnement du matériel. Si le Client n est pas propriétaire de l immeuble sur lequel doit être installé le matériel, ou s il en est que copropriétaire, il doit obtenir l accord écrit du (ou des) propriétaire (s) ou, s il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l installation du matériel. Pour la réalisation de ces opérations, le Client s engage à donner aux techniciens du Vendeur libre accès aux lieux où doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment liée a des considérations d ordre esthétique. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger du Vendeur la mise en décharge des éléments de la toiture supprimés pour les besoins de l installation. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. ARTICLE 6. Réception. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, au matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit dans les huit jours après l implantation physique du matériel chez le Client. A défaut le Client sera réputé les avoir acceptés sans réserve, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s abstiendra d intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. ARTICLE 7. Non-conformité - Conséquence. En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livres, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l article 6, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels, au choix du Vendeur, à l exclusion de toute indemnité, ou de dommages intérêts ARTICLE 8. Garantie 8.1 Condition de garantie Le client bénéficie de la garantie constructeur sur le matériel, savoir : les onduleurs sont garanties cinq ans et les cellules composants les modules sont garanties vingt cinq ans à 80% de leur puissance normale. Cette garantie prévoit l échange gratuit de la pièce reconnue défectueuse en usine. Les frais de dépose, pose et transport sont à la charge du Client. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. 8.2 Application de la garantie La garantie s applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l équipement en bon étal en se conformant au manuel d utilisation fourni par le Vendeur. Compte tenu de la spécificité de l équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s engage à informer sans délai l installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires. Dans le cas d équipement solaire photovoltaïque, le Client veille à ce qu il fonctionne en continu, tout au long de l année. Toute interruption du fait de l utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l équipement. Le Client est informé que les obstacles à l ensoleillement direct des panneaux solaires nuit au rendement de l ensemble de l installation. Le Client s efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu il était au jour de l installation de l équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d une dégradation des performances de l installation de ce fait. Dans le cadre de l application de l article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d exploitation préconisées par le constructeur. Le Vendeur ne peut entre responsable en cas de refus de garantie de la part du constructeur. Dans le cas du remplacement d un produit sous garantie, l article L du Code de la Consommation s applique pleinement. Les simulations de rendement de l installation éventuellement fournies par le Vendeur ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garantis en aucune façon. ARTICLE 9. Garantie - Exclusion. Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l équipement. - Provenant de l intervention de personnes autres que les préposés de l installateur ou de celles dûment mandatées par ce damer. - Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs. - Résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l équipement (pierres, branches, etc.) quelle qu en soit la cause, de l effondrement de la toiture, ou encore de l arrachement des tuyauteries par des animaux domestiques ou non. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou panne de l équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes susceptibles d en résulter pour l utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l équipement résultant de vols, d incendies, d exploitations, d inondations, de grèves, d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléas climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. ARTICLE 10. Subventions, aides et crédit d impôt. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédit d impôt visés par le projet. Le contrat avec le Client ne pourra donc être résilié si le Client n obtient pas les subventions, aides ou crédit d impôt qu il escomptait. Les niveaux de subventions, aides ou crédit d impôt mentionnés par le Vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l état des connaissances du Vendeur. La contribution du Vendeur se limite à l assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés. ARTICLE 11. Assurances. Le Client s engage à demander à sa compagnie d assurances habitation de prendre en compte les équipements livrés par le Vendeur dans sa police habitation multirisques, pour effet le jour même de la livraison des équipements. Le Client prendra soin de demander à sa compagnie de l assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté. ARTICLE 12 Prix - Tarif. Le tarif appliqué distingue : 1- Des prestations d installations standards qui comprennent : Le matériel incluant la livraison. L installation incluant le déplacement et la main d oeuvre ainsi que la mise en place de l ensemble des composants signalés sur le contrat d achat. La pose des modules sur toitures ou châssis avec fixation et supports adaptés. 2- Des prestations hors standards définies au cas par cas sur le contrat d achat A noter également que des majorations peuvent être apportées dans le cas de difficulté d accès ou la nécessité d utilisation de matériels spécifiques tels que levage, portage, échafaudages, nacelles.. ARTICLES 13. Paiement - Modalité. Au comptant : un premier acompte (d un minimum de 30 %) sera versé à la commande après délai de rétractation un second acompte versé à la livraison du matériel (50%), et le solde payé à la réception des travaux sur présentation de la ou (des) facture(s). Par effet de commerce : un acompte (d un minimum de 30%) sera versé avant la livraison et l exécution des travaux d installation le solde en trois (3) effets (maximum autorisé). A crédit : l apport personnel sera versé avant la livraison et exécution des travaux d installation ; le solde sera payé selon les modalités prévues par l organisme préteur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d un effet de commerce ou d un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. ARTICLE 14. Paiement - Retard ou Défaut. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d action. Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture, qu elle soif identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entrains l application de pénalités d un montant égal à une fois et demi le taux de l intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. En cas de défaut de paiement, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Eu cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l effet signé par le Client au Vendeur sera considéré comme un refus d acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d une seule échéance entraînera l exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l objet d une quelconque compensation sans raccord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s imputera d abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l exigibilité est la plus ancienne. ARTICLE 15. Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu à paiement effectif de l intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels aux frais du Client. Les acomptes versés seront maintenus au Vendeur à titre de dommages intérêts. Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite. ARTICLE 16. Droit applicable. Tout différend relatif à l exécution du contrat d achat ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l amiable sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents SI VOUS ANNULEZ LA COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE Cl-DESSOUS ANNULATION DE COMMANDE - Code de la consommation ART L à L Conditions : - Compléter et signer ce formulaire - Le renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception - Utiliser l adresse au dos : Eva - 18 Place de France Sarcelles - L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :... Nature du bien ou du service commandé :... Date de la commande... Nom du client :... Adresse du client :... Signature du client