Forest Stewardship Council FSC Lëtzebuerg fir en nohaltege Bësch

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1 FSC, A.C. All rights reserved. FSC-SECR-2020 Forest Stewardship Council Fiche d information à l attention des communes Les mots en italique figurent dans le glossaire (voir fin de document) Que signifient les lettres FSC? Il s agit des initiales du «Forest Stewardship Council», organisation fondée en 1993 en vue de promouvoir la gestion forestière responsable, les membres fondateurs étant des propriétaires forestiers, des entreprises, des groupes sociaux et des associations de protection de l environnement. Le certificat FSC assure qu une forêt est gérée de façon à tenir compte de façon équivalente des 3 intérêts suivants : - la viabilité économique - l environnement - les aspects sociaux D où provient l initiative FSC au Luxembourg? Au Luxembourg, des communes membres de l Alliance pour le Climat (Klimabündnis) ainsi que différentes organisations/administrations ont pris en 2006 l initiative de créer une structure nationale FSC, appuyées en ceci par le Ministère de l Environnement (aujourd hui MDDI). Cette initiative a débouché sur le standard luxembourgeois de gestion forestière FSC, a permis la certification de nombreuses forêts et a donné naissance à FSC Luxembourg, reconnu depuis 2011 par FSC International qui dispose entretemps de plus de 50 bureaux à travers le monde. FSC Luxembourg compte actuellement 53 membres, dont des communes, des entreprises, des syndicats, des associations et des membres individuels. Qu est-ce que la certification forestière FSC? Le programme de certification forestière du FSC est un programme qui permet de fournir une reconnaissance sur le marché à ceux qui mettent en pratique la gestion responsable de leurs forêts. Le bois ou tout autre produit provenant de forêts certifiées peut dès lors être valorisé et vendu avec le label FSC. La certification forestière est une démarche volontaire qui garantit le bon respect par l'exploitant forestier des normes de gestion forestière définies par les membres du FSC, normes qui sont regroupées dans le standard FSC-FM. La certification forestière est effectuée par des structures indépendantes, c'est-à-dire par des organismes de certification agréés qui contrôlent le respect des normes et délivrent voire retirent ou suspendent les certificats FSC. 1 of 6

2 A quoi sert le label FSC? Le label FSC est une marque de qualité qui permet d assurer au consommateur que les produits à base de bois qu il achète proviennent d une forêt qui est aménagée et exploitée de façon durable et responsable. En principe, le label FSC peut être directement appliqué sur les produits ; lorsque ce n est pas le cas (P.ex. portes ou chassis de fenêtre), la seule preuve alternative valable est la facture qui doit mentionner que l article est certifié FSC et comporter le code de licence FSC du producteur ou du vendeur. Le label FSC: Il existe plusieurs déclinaisons du label FSC selon la composition du produit : FSC 100% > contient uniquement de la matière provenant de forêts certifiées FSC MIX > contient des matières provenant de forêts certifiées, des matières recyclées et des matières de sources contrôlées FSC RECYCLED > contient uniquement des matières recyclées Que coûte la certification des forêts communales? Etant donné que l ANF prend en charge la gestion des forêts soumises au régime forestier, les seuls frais pour la commune sont ceux occasionnés par l audit annuel. De plus, le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures participe à raison de 50% aux coûts de certification. Les frais annuels qui restent à charge de la commune se limitent ainsi à: - environ 0,2 par hectare dans le cas d une certification groupée - environ 0,8 par hectare dans le cas d une certification individuelle S y ajoute la cotisation annuelle à FSC Luxembourg qui s élève à : pour les communes de moins de 3000 habitants pour les communes comptant entre 3000 et habitants pour les communes de plus de habitants 2 of 6

3 Quels sont les avantages qu apporte la certification FSC? - meilleur prix de vente du bois (p.ex. pour les contrats de gré à gré) - rapport d audit du certificateur (feedback) - sensibilisation et information de la population locale au sujet de la forêt - Qu est-ce qui différencie une forêt certifiée FSC d une forêt non certifiée? Une forêt certifiée FSC est régulièrement inspectée par une tierce partie indépendante, en la personne d un ou de plusieurs auditeurs travaillant pour un organisme de certification. Ces audits permettent à l auditeur de dresser un bilan qui témoigne du respect par l'exploitant forestier des normes de gestion forestière définies par les membres du FSC (normes regroupées dans le standard FSC-FM). Un rapport d audit est établi et le certificat est prolongé voir suspendu, en fonction du résultat du rapport. Exemples de critères de gestion économiques : Plans de gestion garantissant la gestion durable, Valorisation de toutes les essences de bois, diversification des ressources forestières, favorisation de l économie de proximité Exemples de critères de gestion environnementaux : Inventaire des biotopes sensibles, des espèces à protéger, pas d OGM, de coupes rases, de pesticides et engrais, recours à la régénération naturelle, préservation des arbres morts servant de biotope Exemples de critères de gestion sociaux : Formation des ouvriers, statistiques sur les accidents, sécurité en forêt, propreté, concertation avec les chasseurs, les pêcheurs, les associations (vélo,cheval, randonnée etc.), inventaire des sites historiques et des arbres remarquables 3 of 6

4 Quelle est la fréquence des audits FSC? Dans le cas d une certification individuelle, un audit a lieu chaque année. Dans le cas d une certification groupée, chaque membre se soumet à un audit qui a lieu au plus tard 1 an après son enregistrement, puis par la suite à au moins un audit tous les 5 ans. Un certificat FSC peut-il être suspendu ou retiré à un propriétaire forestier? Le certificat FSC est suspendu ou retiré en cas d une non-conformité majeure aux normes (Standard FSC-FM) ou en cas de non-conformité(s) mineure(s) récurrente(s). Ces cas sont toutefois rares dans nos régions d Europe de l Ouest. Généralement, lorsqu il est établi que certaines normes ne sont pas respectées, le propriétaire doit prendre des mesures pour se remettre en conformité endéans un délai fixé. Peut-on faire certifier une «petite» propriété forestière? La certification forestière n'est pas réservée aux grandes propriétés forestières (à partir de 1000 hectares pour le Luxembourg) pour lesquelles une certification individuelle s impose ; elle est également accessible aux petites communes qui peuvent participer à la certification groupée. Un gestionnaire de groupe (mis à disposition par l ANF) agit alors comme intermédiaire entre les membres du groupe et l organisme de certification et s occupe de la gestion, de l exploitation et de la vente du bois. Chaque propriétaire et membre du groupe reste néanmoins responsable de sa partie de forêt. Qu est-ce que la certification «chaîne de contrôle» FSC? Les produits finis certifiés FSC résultent souvent d'une série de transformations ayant lieu à différents endroits entre la forêt certifiée et le client final. C'est pourquoi, pour garantir la séparation avec les produits non certifiés, il est indispensable que chaque étape de transformation ou commercialisation soit contrôlée. On parle ici de la traçabilité des produits FSC qui est assurée via la certification FSC «Chaîne de contrôle». Chaque entreprise transformant et revendant un produit FSC doit être en possession d un tel certificat. Si le bois utilisé provient d'une forêt gérée durablement et si chaque maillon de la chaîne de transformation est certifié, alors le produit peut être considéré comme un produit certifié et ceci doit être mentionné sur la facture (le code de licence de l entreprise qui vend le produit doit également obligatoirement figurer sur la facture et le produit certifié doit être distinctement désigné comme certifié FSC) ou sur le produit lui-même (apposition du label FSC sur le produit). 4 of 6

5 Glossaire Remarques : - les mots sont expliqués dans le contexte de la certification FSC. - Les mots marqués d un * renvoient à d autres mots également repris dans le glossaire ANF : Administration de la Nature et des Forêts, anciennement Administration des Eaux et Forêts Audit : Inspection qui a lieu dans les forêts certifiées et dans les bureaux du gestionnaire Auditeur (Certificateur) : Personne qui est en charge de l audit* et qui travaille pour le compte d un organisme de certification Certificateur > voir auditeur* (terme plus juste) Certification groupée : forme de certification ayant pour but de faciliter l accès à la certification pour les propriétés forestières inférieures à 1000 ha. Un gestionnaire de groupe sert d intermédiaire entre l organisme de certification* et les membres du groupe, allégeant ainsi une partie de leur travail respectif. Se reporter aussi à «Peut-on faire certifier une «petite» propriété forestière?» Certification individuelle : forme de certification où le propriétaire est en relation directe avec l organisme de certification* et principalement destinée aux propriétés de plus de 1000 ha. Code de licence FSC : Code délivré par un organisme de certification* à un détenteur de certificat afin de permettre la traçabilité des produits certifiés et d assurer le bien-fondé des déclarations faites à leur sujet. Chaque utilisation de la marque du FSC (nom, logo, label) doit en principe être accompagnée d un code FSC. FSC International : Organisation internationale, indépendante et sans but lucratif créée en FSC Luxembourg : Asbl créée en 2006 dans le but développer le système de certification FSC au Luxembourg. Le nom légal de l asbl est devenu depuis «Fir en nohaltege Bësch» alors que sa dénomination commerciale reste «FSC Lëtzebuerg» ou «FSC Luxembourg». 5 of 6

6 Label FSC : Voir sous «A quoi sert le label FSC?» Organisme de certification : Entreprise de services qui est autorisée à effectuer des audits* de certification FSC pour vérifier si les conditions nécessaires à l obtention du certificat FSC ou à sa prolongation sont remplies. L activité de ces organismes de certification est bien plus large et ne se limite pas à la certification FSC. Rapport d audit (forestier) : Rapport public qui est rédigé par l auditeur* suite à l inspection des forêts certifiées pour donner un aperçu détaillé sur le respect, voire le non-respect des différents critères inscrits dans le Standard FSC-FM*. Standard - Document qui contient les normes relatives à un sujet précis (par exemple la gestion forestière), dont l élaboration est soumise à des procédures bien définies et qui est soumis au vote de tous les membres avant de servir de document de référence pour ce sujet. Standard FSC-FM : FM = abréviation de Forest Management. Standard* qui contient les normes relatives à la gestion forestière qui doivent être respectées en vue d obtenir la certification FSC-FM. Standard luxembourgeois de gestion forestière FSC : Standard FSC-FM* adapté au Luxembourg sur base du standard FSC-FM générique et dont l élaboration s est faite en concertation avec toutes les parties prenantes qui sont concernées par la forêt au Luxembourg. 6 of 6