STANDARD INTERNATIONAL FSC

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1 Forest Stewardship Council STANDARD INTERNATIONAL FSC Indicateurs Génériques Internationaux FSC FSC-STD D1-0 FR VERSION 1-0 POUR CONSULTATION PUBLIQUE FOREST MANAGEMENT FOREST MANAGEMENT

2 Titre : Code de reference : Champ d application : Date de validation : Contact : Indicateurs Génériques Internationaux FSC FSC-STD D1-0 FR International Versionv1-0 FSC International Center Courriel pour toute demande : [email protected] 2013 Forest Stewardship Council, Tous droits réservés. Aucune partie du présent ouvrage, protégé par le droit d auteur, ne peut être ni reproduite ni copiée sous aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l enregistrement sur cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération des données) sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. INDICATEURS GENERIQUES INTERNATIONAUX FSC FSC-STD D1-0 FR Le Forest Stewardship Council{ (FSC) est une organisation non gouvernementale indépendante à but non lucratif créée pour promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts du monde. La vision du FSC est que les forêts du monde répondent aux droits et besoins sociaux, écologiques et économiques de la génération actuelle, sans compromettre ceux des générations futures. 2 of 97

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4 Note sur l'utilisation de ce standard Tous les aspects de ce standard, y compris le préambule, l introduction, la date d'entrée en vigueur du standard, les références, les termes et les définitions, les tableaux et les annexes, sont considérés comme normatifs, sauf mention contraire. Contents A B C D E F Date d entrée en vigueur Références Note à propos de cette version Préambule aux Principes et Critères Introduction aux IGI Les Indicateurs Génériques Internationaux Principe 1 : Respect des lois Principe 2 : Droits des travailleurs et conditions de travail Principe 3 : Droits des Populations Autochtones Principe 4 : Relations avec les communautés Principe 5 : Bénéfices générés par la forêt Principe 6 : Valeurs et impacts environnementaux Principe 7 : Planification de la gestion Principe 8 : Contrôle et évaluation Principe 9 : Hautes Valeurs de Conservation Principe 10 : Mise en œuvre des activités de gestion G Glossaire de Termes 4 of 97

5 A Date d entrée en vigueur du standard Date prevue d approbation du standard : mai B Réferénces Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application de ce document. Pour les documents de référence ne possédant pas de numéro de version, c'est la dernière édition du document cité (y compris tout amendement éventuel) qui s'applique. FSC-DIR Directive FSC pour les évaluations de la Gestion Forestière FSC-POL Politique pour l'association d'organisations avec le FSC FSC-POL Exclusion de certaines Zones du champ d application de la Certification FSC-POL Politique Pesticides du FSC FSC-POL La certification FSC et les Conventions de l'oit FSC-POL Interprétation FSC sur les OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) FSC-PRO Le Développement et l'approbation des Standards Internationaux Sociaux et Environnementaux du FSC FSC-PRO Procédure d'appels FSC-PRO Traitement des plaintes dans le Système de Certification FSC FSC-PRO Traitement des plaintes formelles dans le Système de Certification FSC FSC-STD Glossaire FSC-STD Critères d'éligibilité des SLIMF FSC-STD Système FSC de Résolution de Conflits FSC-STD Standard FSC pour les Entités de Groupe dans les Groupes de Gestion Forestière FSC-STD Structure et Contenu des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière FSC-STD Développement des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière C Note à propos de cette version La première version des Indicateurs Génériques Internationaux sera soumise à consultation publique pour une période d'au moins 60 jours. Une seconde version sera ensuite développée et soumise à une nouvelle consultation publique de 60 jours. Le calendrier et les grandes étapes du projet sont consultables sur le Site internet des IGI ( La version finale des IGI sera validée par le conseil d'administration du FSC. D Préambule de Principes et Critères Le préambule comprend les sections suivantes : 1. Le Forest Stewardship Council (FSC) 5 of 97

6 2. Les Principes et Critères 3. Champ d application 4. Échelle, intensité et risque 5. Responsabilité en matière de conformité 6. Base pour la Certification 7. Interprétations et Conflits Un ensemble de Notes Explicatives complète cette version des Principes et Critères FSC, pour clarifier leur signification et les résultats souhaités. Elles apportent également des éléments d'information sur le contexte de certains Principes et Critères, y compris en faisant référence aux documents FSC applicables et à d'autres documents, si nécessaire. Les Notes Explicatives ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont conçues pour être l une des bases au développement de Référentiels FSC de gestion forestière, y compris d'indicateurs génériques internationaux, et réduisent les différences dans l'interprétation des exigences FSC. Les termes dont une définition est disponible dans le Glossaire sont indiqués en italique, et accompagnés d'un astérisque* lors de leur première occurrence dans le Préambule, et de leur première occurrence dans chaque Principe et Critère. 1. Le Forest Stewardship Council (FSC) Le Forest Stewardship Council A.C. (FSC) a été créé en 1993, suite à la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le Développement (Le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, 1992), avec la mission de promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts* du monde. Une gestion forestière écologiquement appropriée implique que la production des produits forestiers ligneux et non ligneux* et des services écosystémiques* préserve la biodiversité, la productivité et les équilibres écologiques de la forêt. Une gestion forestière socialement bénéfique doit permettre aux populations locales et à la société en général de profiter à long terme des retombées économiques de l exploitation des ressources forestières, et inciter fortement les populations locales à préserver les ressources forestières en respectant des plans de gestion* à long terme*. Une gestion forestière économiquement viable implique que le mode de gestion utilisé soit profitable à l exploitant, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité de la ressource forestière, à l'écosystème* et aux populations locales. Le principe de gestion forestière responsable peut être incompatible avec les besoins économiques des exploitants. Pour diminuer cet antagonisme, l une des solutions consiste à valoriser les produits forestiers et les services commercialisés (règlements FSC ratifiés en septembre 1994; dernière révision en juin 2011). Le FSC est une organisation internationale qui propose un système d'accréditation volontaire et de certification par tierce-partie indépendante. Ce système permet aux détenteurs de certificats de valoriser leurs produits et services comme étant le résultat d'une gestion forestière écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable. Le FSC établit également des standards pour le 6 of 97

7 développement et l'approbation des Référentiels de Gestion FSC qui sont basés sur les Principes et Critères du FSC. De plus, le FSC établit des Standards pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité (connus également sous le nom d'organismes certificateurs) qui certifient la conformité avec les standards FSC. En se basant sur ces standards, le FSC propose un système pour la certification des organisations qui veulent commercialiser des produits certifiés FSC. 7 of 97

8 2. Les Principes et Critères FSC Le FSC a publié pour la première fois les Principes et Critères FSC en novembre 1994, comme un standard international, basé sur les performances et orientés vers les résultats. Les Principes et Critères s'intéressent à la performance sur le terrain de la gestion forestière plutôt qu'aux systèmes de gestion pour atteindre cette performance sur le terrain. Les Principes du FSC sont les règles ou éléments essentiels d'une gestion forestière écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable, et les Critères fournissent les moyens de juger si un principe a été respecté. Ils sont la base du système de certification FSC, et avec le Préambule et le Glossaire, constituent le cœur d'un ensemble complet de standards. Il n'existe pas de hiérarchie entre les Principes ou entre les Critères. Ils ont le même statut, la même validité et la même autorité, et s'appliquent conjointement et solidairement au niveau de l'unité de Gestion* individuelle. Les Principes et Critères du FSC sont au centre du cadre normatif du FSC et doivent être appliqués ensemble avec d'autres documents FSC interconnectés, dont les documents suivants : Conseils, directives et autres documents publiés ou approuvés par le FSC. Standards FSC de Gestion Forestière. Standards pour des types de végétation, des produits ou des services particuliers. Standards pour des types particuliers d'unités de gestion, comme les petites forêts ou les forêts gérées à faible intensité, ou les plantations* à grande échelle et haute intensité, et les zones de conservation* et les aires de protection*, comme approuvé par le FSC. Ce cadre normatif constitue le système complet du FSC pour la certification volontaire, indépendante et par tierce-partie de la qualité de la gestion forestière. A travers l'adhésion aux standards sociaux, économiques et écologiques solides au sein des Principes et Critères du FSC, la gestion forestière certifiée améliore le bienêtre des populations locales, la viabilité économique du détenteur de certificat (l'organisation*) et la pertinence environnementale de la gestion forestière. 3. Champ d application Les Principes et Critères couvrent toutes les activités de gestion de l'organisation qui sont liées à l'unité de Gestion, qu'elles se déroulent dans l'unité de Gestion ou à l'extérieur, qu'elles soient entreprises directement ou par le biais de sous-traitants. En termes de distribution géographique, les Principes et Critères du FSC s'appliquent généralement dans l'ensemble de l'espace géographique situé dans les frontières de l'unité de Gestion soumise à la (re)certification. Cependant, certains Principes et Critères s'appliquent au-delà des frontières de l'unité de Gestion. Cela inclut alors les infrastructures qui font partie de l'unité de Gestion, telle qu'elle est définie par les Principes et Critères du FSC. En termes de végétation, les Principes et Critères sont applicables à l'échelle mondiale, pour tous les types de forêts et aux forêts de toutes échelles, y compris les forêts naturelles*, les plantations et les autres types de végétations (c'est-à-dire non forestières). Le concept d' «autres types de végétation» devrait être limité aux utilisations du sol qui impliquent la culture arboricole, mais inclut, en principe, les utilisations du sol «non-forestières», tant qu elles contribuent à la mission du FSC. 8 of 97

9 La décision consistant à déterminer si un type de végétation peut être certifié au non doit être prise au cas par cas. La décision doit prendre en considération les espèces impliquées et le système de production en relation avec les fonctions des écosystèmes* et les valeurs environnementales* requises par les Principes et Critères. Pour faciliter cette décision, la définition des forêts, des forêts naturelles et des plantations est indiquée dans le Glossaire. Les zones situées au sein des frontières géographiques de l'unité de Gestion, et qui sont dans des systèmes de production agricole, ne sont pas soumises aux Principes et Critères, à moins qu'elles soient couvertes par des prescriptions dans le document de gestion. En termes de produits et de services, les Principes et Critères du FSC couvrent la production de produits forestiers ligneux et non ligneux, la conservation*, la protection*, les services écosystémiques et d'autres utilisations. Les services écosystémiques comprennent la séquestration et le stockage du carbone, qui contribuent à lutter contre le changement climatique. En termes de lois, le FSC souhaite compléter, et non remplacer, d'autres initiatives internationales de soutien à la gestion forestière responsable. Les Principes et Critères du FSC doivent être utilisés conjointement avec les lois et réglementations internationales, nationales et locales, bien qu'ils puissent comprendre des dispositions plus rigoureuses ou plus exigeantes que ces lois et réglementations. Les populations traditionnelles* dont les droits ne sont pas reconnus dans le droit national comme étant équivalents à ceux des populations autochtones*, dans le contexte de l'unité de Gestion, sont traitées comme des communautés locales dans le cadre des Principes et Critères du FSC. Les populations traditionnelles dont les droits sont reconnus dans le droit national comme étant équivalents à ceux des populations autochtones dans le contexte de l'unité de Gestion, sont traités comme les populations autochtones dans le cadre des Principes et Critères du FSC. Lorsque les Principes et Critères du FSC risquent d'être en conflit avec les lois, des procédures FSC spécifiques s'appliquent. 4. Echelle, intensité et risque Les Principes et Critères du FSC sont généralement indépendants de l'échelle spatiale et de l'intensité des activités de gestion. Toutes les Unités de Gestion certifiées doivent se conformer aux Principes et Critères et à ce Préambule. De plus, les Principes et Critères du FSC reconnaissent que la procédure suivie pour se conformer aux Principes et Critères peut varier en fonction de l'échelle et de l'intensité des activités de gestion, et du risque d'impacts négatifs lié à l'organisation, l'unité de Gestion ou aux activités de gestion. En fonction de l'échelle, de l'intensité et du risque*, les actions requises pour se conformer aux Principes et Critères peuvent varier d'une organisation à l'autre. Le concept d'échelle, d'intensité et de risque s'applique à presque tous les critères. Dans les Critères concernés, il est clairement précisé lorsque l'on sait d'expérience qu en fonction de l'échelle, de l'intensité et du risque, il faut être relativement flexible pour parvenir à la conformité pour l étendue des types de végétation, d'utilisations du sol et de systèmes de gestion liés potentiellement certifiables. Cependant, certaines exigences, par exemple celles nécessitant la conformité avec les lois, ne sont pas susceptibles de subir des ajustements par rapport à l'échelle, à l'intensité et au risque. D'autres détails concernant l'interprétation de l'échelle, de l'intensité et du 9 of 97

10 risque, comprenant les types et les limites de flexibilité, sont fournis dans les indicateurs dans les Référentiels FSC de Gestion Forestière. 10 of 97

11 5. Responsabilité en matière de conformité En tant que standard basé sur la performance, les Principes et Critères FSC sont explicites en définissant à qui incombe la responsabilité. La responsabilité de garantir la conformité avec les Principes et Critères FSC incombe à la/aux personne(s) ou entités demandant ou détenant le certificat. Dans le cadre de la certification FSC, cette/ces personne(s) ou entités sont désignées sous le nom de «l'organisation». L'Organisation est responsable des décisions, des politiques et des activités de gestion liées à l'unité de Gestion. L'Organisation a également la responsabilité de démontrer que les autres personnes que l'organisation a autorisées ou engagées par contrat, pour qu elles opèrent dans, ou pour le bénéfice de l'unité de Gestion, se conforment aux exigences des Principes et Critères FSC. Par conséquent, l'organisation doit entreprendre des actions correctives dans le cas où ces personnes ou entités ne se conformeraient pas aux Principes et Critères. 6. Basis pour la certification Le FSC n exige pas la perfection pour le respect des Principes et Critères FSC. Des changements imprévus dans l'environnement culturel, écologique, économique et social peuvent parfois empêcher de réaliser les performances prévues. Les Principes et Critères étant les principaux composants d'un standard basé sur les performances, les décisions en matière de certification sont guidées par les éléments suivants : La mesure dans laquelle les activités de gestion satisfont chaque critère FSC. L'importance et/ou les conséquences d'une non-satisfaction de chaque critère FSC. 7. Interprétations et conflits Les questions en matière d'interprétation des Principes et Critères sont prises en compte à travers les procédures conçues par le FSC. Lorsque des conflits surviennent entre les parties prenantes concernant le respect ou l'interprétation des Principes et Critères et des Référentiels FSC de gestion forestière, les procédures FSC nécessaires à la résolution et à l'interprétation des conflits doivent s appliquer. E Introduction aux IGI 1. Indicateurs Génériques Internationaux - Version 1-0 Le groupe de travail sur les IGIIGI a débuté la rédaction des IGIIGI en juillet Aujourd'hui, la première version des I IGIGI est publiée après 6 mois de travail intensif, pour une première période de consultation publique. Il est important de souligner qu'il s'agit d'une première version, qui comprend de nombreux points sur lesquels le groupe de travail sur les IGI n'est pas parvenu à un consensus dans le temps dont il disposait. Quelques points importants sont donc en suspens et feront l'objet de nouveaux débats. Le groupe de travail sur les IGI poursuivra ses travaux pour les résoudre, à la fois au cours de la période de consultation et après. Afin d'assurer la participation des parties prenantes à ces discussions, les mesures suivantes ont été incluses dans cette Première Version, dans le but de recueillir les différentes réactions ainsi que les solutions éventuelles à ces problèmes encore en suspens : 11 of 97

12 a) Plusieurs options pour l'indicateur. Dans certains cas, un indicateur peut être formulé de deux façons différentes. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires et à choisir l'option qu'elles préfèrent. b) Question dans l'indicateur. Dans certains cas, une question accompagne l'indicateur, pour demander un commentaire spécifique aux parties prenantes Les informations liées aux différents points seront mises en ligne sur le Site Internet des IGI ( et des questions seront également publiées régulièrement pour recueillir les commentaires des parties prenantes afin d'alimenter ces débats. Nous vous encourageons à participer aux Consultations Nationales axées sur le transfert des Standards Nationaux existants. Cela permettra de tenir compte des réponses issues des consultations nationales et régionales pour le développement des IGI. Une enquête en ligne sera également disponible sur le Site internet des IGI, essentiellement destinée à ceux qui souhaitent contribuer à la consultation menée à l'échelle internationale plutôt qu'aux processus nationaux. 2. Note d'information Une note d'information sur le processus IGI et le transfert des Standards Nationaux vers la version 5 des Principes et Critères est publiée sur le Site internet des IGI. Ce document propose une introduction à ces deux processus et explique la méthodologie à suivre. 3. Règles de rédaction Ces règles ont été suivies pour rédiger la version 1.0 des IGI de février 2013 pour la première période de consultation. Il est important de se familiariser avec ces règles avant de lire et de commenter les IGI : 1. Chaque élément identifié sous le critère est visé par un ou plusieurs indicateurs. Cela permet d'éviter les redondances et garantit que les indicateurs entrent dans le cadre du critère. Il s'agit d'indicateurs de processus. Tous les autres indicateurs sont conçus pour exiger un certain niveau de performance. Il s'agit d'indicateurs de performance ; 2. Chaque indicateur a pour but de viser une action, une seule activité est donc évaluée à chaque indicateur ; 3. Chaque indicateur s'applique à l'organisation, comme défini dans les Principes et Critères. L'indicateur n'utilisera donc pas la formulation «L'Organisation doit»; 4. Chaque indicateur est formulé au présent, c'est-à-dire qu'il exprime ce qui doit être en place au moment de l'audit, et non à une date future. Le terme «doit» étant utilisé dans les Principes et Critères, il n'est pas répété dans les indicateurs ; 5. Chaque indicateur s'applique dans toute l'unité de Gestion. L'indicateur ne précisera donc pas «dans l'unité de Gestion». La seule exception à cette règle est le cas où le critère concerne également des activités réalisées en dehors, près ou autour de l'unité de Gestion. Dans ce cas, la portée géographique de l'exigence sera précisée grâce à l'expression «dans l'unité de Gestion» of 97

13 6. Pour cette version, la mention «échelle, intensité et risque» (EIR) est mentionnée après la liste des éléments pour chaque critère nécessitant une adaptation selon l échelle, l intensité et le risque. Aucune autre expression n'a été utilisée dans les indicateurs pour différencier les exigences propres à l EIR à ce stade du processus. D'autres conseils d'application du concept EIR seront proposés à une date ultérieure, nous n'attendons donc pas de commentaires sur l'application de ce concept à ce stade ; 7. Quelques problèmes en suspens,encore non résolus par le Groupe de Travail sont mentionnés de manière explicite comme étant des options ou des questions à aborder lors de la consultation ; 8. Pour certains indicateurs, une liste a été dressée. Lorsque cela peut être raisonnablement considéré comme suffisant, les points de ces listes peuvent être traités grâce à des textes existants dans des standards nationaux validés, comme les annexes, des références aux bonnes pratiques, des directives. 9. Afin d'éviter des doublons, des exigences identiques qui peuvent correpondre à plusieurs critères (par ex. la formation et le contrôle) sont classées dans un seul indicateur, dans un critère. Généralement, les exigences en matière de formation sont classées dans le critère 2.5. Généralement, les exigences en matière de contrôle sont classées dans le critère 8.1 ou 8.2. Il existe une exception à cette règle, lorsque le contrôle est explicitement mentionné dans le critère, par exemple 9.4 ; 10. «Les évaluations» devant être menées par l'organisation sont abordées dans le P1, P6 et P9 ; 11. «La planification et l archivage» sont abordés dans le P7 ; 12. Généralement, «les opérations et la mise en œuvre» sont abordées dans le P10 ; 13. La gestion adaptative est planifiée et contrôlée à travers le P7 et le P8, et appliquée à travers le P10 ; 14. Les indicateurs se situent à la fois au sein d'un critère et à travers les principes pour élaborer un processus, par conséquent il n'y a pas de renvois numériques mais plutôt une terminologie homogène. Une évaluation est suivie par une planification, une mise en œuvre puis un contrôle et une gestion adaptive ; 15. Le Principe de Précaution a été appliqué tout au long de ce standard et exprimé dans les indicateurs de performance. 16. Pour le Principe 9 et donc pour les Hautes Valeurs de Conservation et les aires dont elles dépendent, toutes les activités peuvent être sources de menaces graves ou irréversibles, c'est pourquoi des mesures explicites et efficaces doivent toujours être évaluées, planifiées, mises en œuvre, contrôlées et adaptées pour leur maintien et/ou leur mise en valeur. Cela est reflété dans les indicateurs de performance pour le principe 9 et par conséquent, le terme «Principe de précaution» n'est pas utilisé dans les indicateurs eux-même, car il est déjà exprimé dans les Principes et les critères concernés. 13 of 97

14 F Les Indicateurs Génériques Internationaux du FSC Principe 1 : Respect des lois NOTE : Chaque Standard National comprend une liste des réglements et lois en vigueur. C'est une exigence du standard FSC-STD Structure, contenu et adaptation locale des standards de gestion forestière et du standard FSC-STD Structure et contenu des standards nationaux de gestion forestière. L'Annexe A de ce principe fournit des exemples de lois en vigueur, de règlements, de traités internationaux ratifiés au niveau national, d'accords et de conventions. Les groupes de développement de standards et les organismes certificateurs devront confronter leurs listes à ces exemples. Principe 1 : Respect des lois L'Organisation* doit respecter toutes les lois en vigueur*, tous les règlements et les traités internationaux ratifiés* au niveau national, tous les accords et conventions. (P1 V4) 1.1 L'Organisation* doit être une entité légalement définie, ayant un enregistrement légal* clair, documenté et incontesté, et disposer d'une autorisation écrite de la part de l autorité légalement compétente* pour les activités spécifiques. (C1.1 V4) INTENTION : L'Organisation* est légale* vis-à-vis du droit ordinaire ou coutumier* en termes d'exigences administratives. 1) Pièces justificatives attestant que l'organisation* est une entité légale* (à la fois dans le droit ordinaire et coutumier*); 2) Enregistrement légal incontesté; 3) Champ d'action défini légalement par une autorité compétente en droit ordinaire ou coutumier. RECOMMANDATION : «écrit» signifie écrit, sauf lorsque cela est documenté par d'autres moyens acceptables en droit coutumier* a. L'enregistrement légal* pour effectuer toutes les activités entrant dans le cadre du certificat est documenté et mis à disposition de l'organisme certificateur. b. Lorsque les droits coutumiers régissent l'usage et l'accès, ces droits sont clairement identifiables et permettent les activités requises par ce standard et contenues dans le document de gestion* L'enregistrement légal* est accordé par une entité légalement compétente* selon des processus prescrits par la loi Lorsque le droit coutumier* régit l'usage et l'accès, cet usage et cet accès sont identifiés et documentés L'autorisation coutumière est accordée par une entité compétente selon des processus prescrits Il n'existe pas d'obstacles avérés et irrésolus par rapport au statut légal* et au statut légal*coutumier. 1.2 L'Organisation* doit* démontrer que le statut légal* de l'unité de Gestion* (comprenant les droits fonciers* et les droits d'usage*), ainsi que ses limites, sont clairement définis. (C2.1 V4) 14 of 97

15 INTENTION : L'Unité de Gestion* est légale* vis-à-vis du droit ordinaire ou coutumier*. 1) Statut légal* (en droit ordinaire ou coutumier) des droits fonciers* et des droits d'usage*, 2) Limites clairement définies La propriété de toutes les Unités de gestion*ou les droits fonciers* pour la gestion et l utilisation des ressources inclues dans le champ d application du certificat sont documentés Deux options pour la Consultation : 1. Les limites de toutes les Unités de Gestion* inclues dans le champ d application du certificat sont clairement marquées ou documentées ; et clairement indiquées sur des cartes. Ou ; 2. Les limites de l'unité de Gestion* doivent* être clairement identifiées et, lorsque cela est approprié, marquées et maintenues sur le sol, par exemple par une ligne de coupe, des limites naturelles précises et/ou par une signalisation claire Les droits fonciers* et les droits d'usage* légaux et coutumiers en vigueur dans l'unité de Gestion*, dont les droits des communautés locales et autochtones disposant de droits fonciers* ou d'usage* légaux* ou coutumiers*, sont identifiés et documentés. 1.3 L Organisation* doit avoir légalement* le droit d opérer dans l'unité de Gestion*, en accord avec le statut légal* de l'organisation et de l'unité de Gestion, et être conformes aux obligations légales associées comprises dans les lois nationales et locales* en vigueur, les réglementations et les exigences administratives. Le droit légal d opérer doit prévoir la récolte de produits et/ou la fourniture de services écosystémiques* provenant de l'unité de Gestion. L'Organisation doit s'acquitter des charges associées à ces droits et obligations et prescrites par la loi. (C1.1, 1.2, 1.3 V4) INTENTION : L'Organisation* opère légalement, y compris vis-à-vis du droit ordinaire et coutumier*. 1) Le droit légal* (y compris ordinaire et coutumier) d'opérer dans l'unité de Gestion*, notamment pour la récolte et/ou la fourniture de services écosystémiques*; 2) Les droits d'usage doivent correspondre au champ d'application enregistré (C1.1) et au statut légal* (y compris en droit ordinaire et coutumier) de l'unité de Gestion*( C1.2); 3) Respect de toutes les lois en vigueur* et de tous les règlements (y compris en droit ordinaire et coutumier); 4) Paiement des charges prescrites par la loi (y compris en droit ordinaire et coutumier) *définis dans le glossaire Les gestionnaires disposent de connaissances pratiques récentes de toutes les lois internationales*, nationales* et subnationales en vigueur, des codes de bonnes pratiques obligatoires, et des droits légaux* et coutumiers, notamment (mais pas uniquement) ceux identifiés dans l'annexe A - Liste des lois en vigueur * Toutes les activités, y compris celles réalisées par d'autres organisations, sont effectuées dans le respect des lois internationales, nationales, subnationales et coutumières en vigueur * et ainsi que des exigences administratives, y compris (mais pas uniquement) celles identifiées dans l'annexe A - Liste des lois en vigueur*. Recommandation : Les lois en vigueur * comprennent (mais pas uniquement) les lois de protection* de l'environnement et des ressources, les lois de gestion forestière*, les lois du travail. 15 of 97

16 1.3.3 Un archivage est tenu à jour pour confirmer le calcul et le paiement dans un délai approprié de toutes les redevances, les royalties, droits d'importation et d'exportation, taxes, pénalités et autres charges en vigueur associées aux obligations et droits légaux* et coutumiers Les sous-traitants et les autres personnes en charge de la gestion des forêts* sur la propriété paient les redevances, royalties, taxes, et autres charges prescrites par la loi et liées à leur contrat avec l'organisation* QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère exige que «l'organisation* paye les charges prescrites par la loi et associées à ces droits et obligations». D'après le champ d'application des P&C, «Les Principes et Critères couvrent toutes les activités de gestion de l'organisation qui sont liées à l'unité de Gestion, qu'elles se déroulent dans l'unité de Gestion ou à l'extérieur ; qu'elles soient entreprises directement ou par le biais de soustraitants». Quelle est donc la meilleure façon de s'assurer que les autres entités engagées par contrat pour gérer les forêts sur la propriété paient les redevances, royalties, taxes et autres charges prescrites par la loi et liées à leur contrat avec l'organisation? Les activités couvertes par le Document de Gestion* et les plans opérationnels sont conçus pour respecter toutes les lois en vigueur*. 1.4 L Organisation* doit développer et mettre en œuvre des mesures, et/ou doit s'engager auprès des instances de régulation, pour protéger systématiquement l'unité de Gestion* contre l'utilisation illégale ou non autorisée des ressources, l occupation illégale ou d autres activités illégales. (C1.5 V4) INTENTION : La protection* systématique de l'unité degestion* contre les activités illégales ou non autorisées (y compris selon le droit ordinaire ou coutumier). 1) Développer des mesures de protection* ; 2) Mettre en place des mesures de protection* ; 3) S'engager auprès des instances de régulation si aucune mesure n'est mise en place Des procédures sont développées et mises en place pour apporter systématiquement une protection* contre de nombreuses activités illégales : exploitation forestière, chasse, pêche, piégeage, collecte, occupation et autres activités non autorisées. Ces actions peuvent être notamment Barrières d'accès aux routes forestières et/ou contrôle de l'accès aux routes menant aux zones à haut risque*; Routes temporaires fermées par des moyens physiques après la récolte ; Patrouilles sur les routes forestières pour détecter et empêcher d'éventuels accès illégaux* à la forêt*; Personnel et ressources attribués pour détecter et contrôler rapidement les activités illégales dans le cadre de leurs droits légaux*. Note : «La mise en place de ces mesures ne limite pas les droits des communautés locales* et des populations autochtones* en accord avec P3 et P4» Lorsque la protection* du terrain et des ressources n'est pas possible légalement, un système est mis en place pour collaborer avec les organismes de régulation afin d'identifier, de rapporter, de contrôler et de décourager les activités illégales ou non autorisées. 16 of 97

17 1.4.3 L'Organisation* établit un suivi pour détecter lespreuves d'activités illégales ou non autorisées et prend des mesures adéquates lorsque des activités illégales sont détectées. 1.5 L Organisation* doit respecter les lois nationales et locales* en vigueur ainsi que les conventions internationales et les codes de bonnes pratiques obligatoires* ratifiés* relatifs au transport et au commerce des produits forestiers au sein de et depuis l'unité de Gestion et/ou jusqu'au premier point de vente. (C1.1, 1.3) INTENTION : Conformité légale* dans le domaine du commerce et du transport (y compris vis-à-vis du droit ordinaire et coutumier). ELEMENTS CLES : 1) Respect de tous les règlements et de toutes les lois en vigueur* sur le transport et le commerce (y compris du droit écrit et coutumier) ; 2) Du point d'origine au point de vente (=CdC interne) Les gestionnaires disposent de connaissances pratiques récentes de toutes les lois nationales* et subnationales en vigueur, des conventions internationales ratifiées* et des codes de bonnes pratiques obligatoires, relatifs au transport et au commerce des produits forestiers* au sein de et depuis l'unité de Gestion* Des procédures sont documentées et mises en place pour le contrôle du commerce et du transport légaux* des produits forestiers* dont la conformité légale* est vérifiée depuis le point d'origine jusqu'au transfert de propriété Si la CITES a été ratifiée* au niveau national, la preuve du respect des dispositions de la CITES est apportée notamment grâce à la possession de permis pour la récolte et le commerce des espèces CITES. 1.6 L Organisation* doit identifier, prévenir et résoudre les conflits en matière de droit ordinaire ou coutumier* qui peuvent être résolus à l amiable, dans un délai approprié, par le biais d une concertation* avec les parties prenantes concernées*. (C2.1 V4) INTENTION : Eviter et gérer les conflits par le biais d'une concertation*. 1) Concertation* avec les parties prenantes concernées* pour : a. identifier les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable ; b. prévenir les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable; c. résoudre les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable Il n'existe pas actuellement de conflits de grande ampleur ou d'une durée importante impliquant un nombre significatif* d'intérêts. Recommandation : Facteurs qui peuvent être considérés pour évaluer l'importance et la gravité d'un conflit, notamment : si le conflit implique des détenteurs de droits locaux, des travailleurs* forestiers* locaux ou des résidents locaux ; si le conflit implique le droit légal* ou coutumier* des Premières Nations ; l'étendue des problèmes et/des intérêts impliqués ; si les impacts potentiels sur les parties en litige sont irréversibles ou ne peuvent pas être atténués ; si le conflit implique des plaignants à comportement vexatoire ; et / ou si le conflit implique des questions liées au respect du standard national FSC en vigueur Un archivage est tenu à jour de tous les conflits liés au droit ordinaire ou coutumier*, y compris les preuves liées aux conflits, et toutes les étapes suivies pour résoudre le conflit à l'amiable Des contacts réguliers sont maintenus avec les parties prenantes concernées* pour identifier, discuter et 17 of 97

18 tenter de prévenir ou de résoudre les conflits relatifs au droit ordinaire ou coutumier* au début de leur développement, à l'aide d'institutions et/ou de mécanismes acceptés localement Une procédure de résolution de conflits agréée mutuellement est développée La procédure de résolution de conflits agréée mutuellement est mise en œuvre pour les conflits relatifs au droit ordinaire ou coutumier* Les opérations cessent dans les zones où surgissent des conflits en matière de droit légal* ou coutumier. 1.7 L Organisation* doit s'engager publiquement à ne pas se laisser corrompre ou à ne pas corrompre financièrement ou sous une autre forme, et doit respecter la législation contre la corruption lorsqu'il en existe une. En l'absence de loi contre la corruption, l'organisation doit mettre en œuvre d'autres mesures de lutte contre la corruption, proportionnelles à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion et au risque* de corruption. (Nouveau) INTENTION : Prévenir activement la corruption. ELEMENTS CLES : 1) Engagement organisationnel public anti-corruption contre l'acceptation de pots-de-vin ou d'autres formes de corruption ; 2) Respect de la législation contre la corruption ; 3) Mise en œuvre d'autres mesures anti-corruption par l'organisation, proportionnellement au risque* de corruption Une politique anti-corruption est développée et mise en œuvre. Cette politique correspond à la législation anti-corruption existante ou va au-délà, et comprend l'engagement de ne pas proposer ou accepter de pots-de-vin, sous forme financière ou sous une autre forme La politique anti-corruption accessible librement est soutenue par la direction générale et consultable gratuitement Lorsqu'il n'existe pas de législation anti-corruption, des mesures sont développées et mises en œuvre pour apporter la preuve d'un engagement à ne pas proposer ou accepter de pots-de-vin, sous forme financière ou sous une autre forme Aucun pots-de-vin n est offert ou reçu sous forme financière ou sous une autre forme. 1.8 L Organisation* doit démontrer son engagement à long terme pour l adhésion aux Principes* et Critères* du FSC dans l Unité de Gestion*, ainsi qu aux Politiques et Standards FSC associés. Une déclaration d'engagement doit être publiée dans un document accessible librement*. (C1.6) INTENTION : engagement à long-terme vis-à-vis des Principes* et Critères* du FSC et des Politiques et Standards FSC associés. ELEMENTS CLES : 1) Un engagement à long-terme documenté vis-à-vis des Principes* et Critères* du FSC et des Politiques et Standards FSC associés ; 2) L'engagement est rendu public et accessible gratuitement ; 3) L'engagement est démontré Il existe une politique accessible librement et gratuitement qui énonce un engagement à long-terme pour des pratiques de gestion forestière* compatibles avec les Principes* et Critères* du FSC et les Politiques et Standards FSC associés. 18 of 97

19 1.8.2 La politique est soutenue par la direction générale L'Organisation* n'est pas directement ou indirectement engagée dans l'une des activités inacceptables identifiées dans la Politique pour l'association d'organisations avec FSC (FSC-POL ). Principe 1. Annexe A : Exemples de lois en vigueur*, de règlements et de traités internationaux ratifiés* au niveau national, d'accords et de conventions : 1. Droits de récolte 1.1 Droits fonciers* et droits de gestion Législation couvrant les droits fonciers*, y compris les droits coutumiers et les droits de gestion, qui inclut l'utilisation de méthodes légales* pour obtenir des droits fonciers* et des droits de gestion. Couvre également l'enregistrement légal* des sociétés et l'enregistrement fiscal, y compris les licences légales* applicables requises. 1.2 Licences de concession Législation réglementant les procédures d'émission de licenses de concessions forestières* et comprenant l'utilisation de méthodes légales* pour l'obtention de licences de concessions. La corruption et le népotisme en particulier sont des problèmes bien connus liés aux licences de concession. 1.3 Planification de la gestion et de l'exploitation Toute exigence légale nationale ou subnationale pour la planification de la gestion, incluant la conduite d'inventaires forestiers*, la possession d'un document de gestion forestière* et la planification et le contrôle associés, les études d'impacts, la consultation d'autres entités ainsi que l'approbation de ces éléments par les autorités compétentes. 1.4 Permis d'exploitation Lois et règlements nationaux et subnationaux régissant l'émission de permis d'exploitation, de licences et d'autres documents légaux* requis pour réaliser des opérations d'exploitation spécifiques. Cela comprend l'utilisation de méthodes légales* pour l'obtention du permis. La corruption liée à l'émission de permis d'exploitation est un problème bien connu. 2. Taxes et redevances 2.1 Paiement de royalties et redevances d'exploitation 2.2 Taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes de vente 2.3 Taxes sur le revenu et sur les bénéfices 3. Activités de récolte du bois 3.1 Réglementations sur la récolte du bois Législation couvrant le paiement de toutes les redevances spécifiques liées à l'exploitation forestière* comme les royalties, les droits de coupe ou d'autres charges liées au volume. Comprend également le paiement des charges liées à la classification correcte des quantités, des qualités et des espèces. La classification incorrecte des produits forestiers* est un problème bien connu, souvent associé à la corruption des fonctionnaires en charge du contrôle de la classification. Législation couvrant différents types de taxes de vente s'appliquant aux matériaux vendus, comprenant la vente de matériaux comme forêt* en croissance (vente de stock sur pied). Législation couvrant les taxes sur le revenu et les bénéfices relatifs au profit généré par la vente de produits forestiers* et d'activités de récolte. Cette catégorie concerne également le revenu tiré de la vente de bois et n inclut pas les autres taxes généralement applicables aux entreprises ou liées au paiement de salaires. Toutes les exigences légales* relatives aux techniques et technologies de récolte, incluant la coupe sélective, la régénération par bouquets, les coupes rases, le transport des grumes depuis le site d'abattage et les limitations saisonnières... Cela inclut typiquement les réglementations sur la taille des zones d'abattage, l'âge et/ou le diamètre minimum d exploitation et les éléments qui doivent* être préservés au cours de l'abattage... La mise en place de voies de débusquage et de débardage, la construction de routes, 19 of 97

20 les systèmes de drainage, les ponts... doivent* également être pris en compte de même que la planification et le contrôle des activités de récolte. Tous les codes de conduite juridiquement contraignants pour les opérations de récolte doivent être pris en compte. 3.2 Espèces et sites protégés Les traités, lois et règlements internationaux, nationaux et subnationaux liés aux activités et usages forestiers* autorisés dans des zones protégées et/ou aux espèces rares, menacées ou en danger, comprenant leurs habitats* et leurs habitats* potentiels. 3.3 Exigences environnementales Lois et règlements nationaux et subnationaux relatifs à l'identification et/ou à la protection* de valeurs environnementales* notamment (mais pas uniquement) ceux relatifs ou concernés par la récolte, la limite acceptable de dégradation des sols, la mise en place de zones tampons (par exemple le long de cours d'eau, de zones découvertes, de sites de reproduction), le maintien d'arbres résiduels sur le site d'abattage, la limitation saisonnière de la période de récolte, les exigences environnementales pour les machineries forestières*, l'utilisation de pesticides * et d'autres produits chimiques, la conservation* de la biodiversité, la qualité de l'air, la protection* et la restauration* de la qualité de l'eau, le fonctionnement d'équipements de loisirs, le développement d'une infrastructure nonforestière,l'exploration et l'extration minières Santé et sécurité Equipement de protection* personnelle requis par la loi pour les personnes impliquées dans des activités de récolte, adoption de pratiques d'abattage et de transport sûres, établissement de zones de protection* autour des sites de récolte, et exigences de sécurité pour les machines utilisées. Exigences de sécurité dictées par la loi pour l'utilisation de produits chimiques. Les exigences à observer en matière de santé et de sécurité qui doivent être prises en compte en lien avec les opérations menées dans la forêt* (pas au travail de bureau ou aux autres activités moins liées aux véritables opérations forestières*). 3.5 Emploi légal Exigences légales pour l'emploi de personnel impliqué dans les activités de récolte, comprenant les exigences en matière de contrats et de permis de travail, les exigences en matière d'assurances obligatoires, les exigences en matière de certificats de compétence et les autres exigences en matière de formation, et le paiement de taxes sociales et de taxes sur le revenu retenues par l'employeur. De plus, ce point couvre le respect d'un âge minimum légal de travail et d'un âge minimum pour le personnel impliqué dans des travaux dangereux, la législation contre le travail forcé et obligatoire, et la discrimination et la liberté d'association. 4. Droits des tierces parties 4.1 Droits coutumiers Législation couvrant les droits coutumiers applicables aux activités de récolte forestière* y compris les exigences relatives au partage des bénéfices et au droit des populations autochtones. 4.2 Consentement libre, préalabe et éclairé 4.3 Droit des populations autochtones Législation couvrant le «consentement libre, préalable et éclairé» en rapport avec le transfert des droits de gestion forestière* et des droits coutumiers à l'organisation en charge de l'opération de récolte. Législation qui réglemente les droits des populations autochtones* dès lors qu'il s'agit d'activités forestières. Les aspects qu'il est possible de prendre en compte sont les droits fonciers*, le droit d'utiliser certaines ressources liées à la forêt* ou de pratiquer des activités traditionnelles qui peuvent impliquer des terres forestières*. 5. Commerce et transport Note : Cette section couvre les exigences pour les opérations de gestion forestière* ainsi que pour la transformation et le commerce. 5.1 Classification des espèces, des quantités et des qualités Législation réglementant la classification des matériaux récoltés en termes d'espèces, de volume et de qualités, en relation avec le commerce et le transport. La classification incorrecte des matériaux récoltés est une méthode bien connue pour réduire / éviter le paiement de taxes et redevances prescrites par la loi. 20 of 97

21 5.2 Commerce et transport Tous les permis de vente requis doivent* exister ainsi que les documents de transport requis par la loi qui doivent accompagner le transport du bois depuis l'opération forestière*. 5.3 Commerce offshore et prix de transfert 5.4 Réglementations douanières Législation réglementant le commerce offshore. Le commerce offshore avec des sociétés affiliées situées dans des paradis fiscaux, associé à des prix de transfert artificiels, est une façon bien connue d'éviter le paiement au pays de récolte de taxes et de redevances prescrites par la loi, et cette pratique est considérée comme un générateur important de fonds qui peuvent être utilisés pour le paiement de pots-de-vin et l'obtention d'argent sale pour l'opération forestière* et le personnel impliqué dans l'opération de récolte. De nombreux pays ont mis en place une législation couvrant le prix de transfert et le commerce offshore. Il convient de noter que seuls la pratique du prix de transfert et le commerce offshore, tant qu'ils sont proscrits par la loi du pays, peuvent être inclus ici. Législation douanière couvrant des domaines comme les licences d'import/export, la classification produits (codes, quantités, qualités et espèces). 5.5 CITES Permis CITES (la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, également connue sous le nom de Convention de Washington). 21 of 97

22 Principe N 2 : Droits des travailleurs et conditions de travail Principe N 2 : Droits des travailleurs* et conditions de travail. L'Organisation* doit *préserver ou accroître le bien-être social et économique des travailleurs (Nouveau) 2.1 L Organisation* doit soutenir* les principes et les droits au travail tels qu'ils sont définis dans la Déclaration de l'oit sur les Principes et les Droits Fondamentaux au Travail (1998), d après les huit conventions fondamentales de l'oit. (C4.3 V4) INTENTION : Soutenir* les 8 conventions fondamentales de l'oit. 1) Connaître & faire respecter les conventions fondamentales de l'oit par l'organisation et les travailleurs*; 2) Respecter, appliquer et promouvoir les conventions fondamentales de l'oit Les copies des huit conventions fondamentales du travail de l'oit sont conservées. Recommandation pour 2.1 : Liberté d'association et protection du droit syndical, 1948 (Nº 87) Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (Nº 98) Convention sur le travail forcé, 1930 (Nº 29) Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 (Nº 105) Convention sur l'âge minimum, 1973 (Nº 138) Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (Nº 182) Recommandation pour 2.2 : Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (Nº 111) Recommandation pour 2.4 : Convention sur l égalité de rémunération, 1951 (Nº 100) Les pratiques en matière d'emploi et les conditions des travailleurs* et des sous-traitants sont conformes aux conventions fondamentales du travail de l'oit Les salariés et les sous-traitants ont le droit de fonder des organisations syndicales d'adhérer à celles de leur choix et sans autorisation préalable, en étant soumis uniquement aux règles de l'organisation syndicale concernée La participation des organisations syndicales à la prise de décision est acceptée. 22 of 97

23 2.1.5 Deux options pour la consultation : 1. En cas d'existence de syndicats ou d'organisations professionnelles informelles, des accords résultant d'une négociation collective avec les représentants des syndicats ou des organisations informelles sont conclus. Ou; 2. Les accords issus d'une négociation collective avec les délégués des syndicats ou des organisations informelles et représentant un pourcentage significatif* (40% ou plus) des travailleurs* montrent un juste équilibre entre les intérêts de l'organisation* et ceux des travailleurs*, avec des résultats globalement satisfaisants pour les deux parties Les accords conclus avec les employés sont documentés et mis en œuvre Aucun travail forcé ou obligatoire n'est exécuté dans l'unité de gestion*, ni dans aucune autre activité contrôlée par l'organisation* Normalement, aucun travail n'est exécuté par des personnes ayant l'âge de la scolarité obligatoire, et en aucun cas, par des personnes âgées de moins de 15 ans. Les personnes entre 13 et15 ans peuvent exécuter des travaux légers, à condition que ces derniers ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d orientation ou de formation professionnelles approuvés par l autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l instruction reçue. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère* exige de l'organisation* de soutenir* les principes* et les droits au travail tels qu'ils sont définis dans la Déclaration de l'oit sur les Principes et les Droits Fondamentaux au Travail (1998), d après les huit conventions fondamentales de l'oit. La convention de l'oit nº 138 OIT interdit aux organisations et aux sous-traitants d'employer les personnes en dessous de l'âge de fin de la scolarité obligatoire. Comment alors s'assurer au mieux que les enfants ne soient pas exploités au travail, tout en leur permettant de travailler dans leur entreprise familiale, d'autoriser les étudiants à participer à des opérations forestières locales, etc.? 2.2 L Organisation* doit promouvoir l'égalité homme-femme* dans les pratiques d embauche, l'accès à la formation, l attribution des contrats, les processus de concertation* et les activités de gestion. (Nouveau, voir la Motion 12 de l'ag 2002) INTENTION : Garantir l'égalité homme-femme*. Promouvoir l'égalité homme-femme* dans : 1) les pratiques d'embauche; 2) l'accès à la formation; 3) l'attribution des contrats; 4) les processus de concertation*; 5) les activités de gestion L'engagement pour l'égalité homme-femme* est attesté par la mise en œuvre d'une politique et de procédures, approuvées par la direction générale, avec des objectifs clairs comprenant, sans s'y limiter : a. Recrutement; b. Embauche; c. Contrats; d. Formation; e. Processus de concertation*; f. Appels d'offres; g. Activités de gestion; et h. Salaires et avantages sociaux. 23 of 97

24 2.2.2 Les cibles sont définis en concertation* avec les communautés locales*, les travailleurs* et les soustraitants Un archivage est mis à jour concernant la mise en œuvre de la politique et des procédures concernant l'égalité homme- femme*. Il est mis à disposition des travailleurs* et des sous-traitants Un engagement, approuvé par direction générale, est pris pour éliminer le harcèlement sexuel et la discrimination sexuelle des travailleurs* et des sous-traitants Il n y a pas de harcèlement sexuel ni de discrimination sexuelle Un système est mis en place pour permettre aux travailleurs* et aux sous-traitants de dénoncer en toute confidentialité et sans représailles le harcèlement sexuel et la discrimination sexuelle Il n'y a pas de plaintes non résolues concernant la discrimination sexuelle directe ou indirecte ou le harcèlement sexuel Les dossiers des plaintes relatives au harcèlement sexuel et la discrimination sexuelle sont conservés, y compris la façon dont chaque cas a été résolu. 2.3 L Organisation* doit mettre en œuvre des pratiques pour la santé et la sécurité, afin de protéger les travailleurs* contre les risques professionnels en matière de santé et de sécurité. Ces pratiques doivent, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, respecter ou dépasser les recommandations du Code de bonnes pratiques de l'oit sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers. (C4.2 V4, revu afin d'être en conformité avec l'oit et FSC-POL ) INTENTION : Assurer la santé et la sécurité au travail. 1) La mise en œuvre des pratiques pour la santé et la sécurité au travail; 2) Les pratiques pour la santé et la sécurité respectent ou dépassent les recommandations du Code de Bonnes Pratiques de l'oit sur la Sécurité et la Santé dans les travaux forestiers. EIR Un programme Sécurité et Santé (S&S) respectant les exigences légales* est conçu et mis en œuvre. Il comprend au minimum : a) un programme de premier secours efficace; b) une disposition pour transporter en sécurité les travailleurs* jusqu à et depuis leur lieu de travail, et au sein de l'unité de gestion* forestière* ; c) dans le cas où les travailleurs* résident dans des camps, des dispositions pour assurer, les conditions d'hébergement et de nourriture au moins conformes à celles spécifiées dans le Code de Pratique pour la sécurité et la santé en exploitation forestière ; d) un plan pour évacuer rapidement les travailleurs* en cas de blessures graves vers un établissement médical convenablement équipé ; e) un dispositif pour tenir à jour les dossiers précis relatifs à la sécurité (y compris les évaluations des risques* et les statistiques d'accidents) ; f) un dispositif visant à couvrir tous les coûts associés au processus de rétablissement et aux dommages causés à la santé des travailleurs* et à assurer une indemnisation et / ou un soutien continu en cas d'accident Un individu qualifié est nommé au sein de l Organisation pour assumer la responsabilité globale des aspects santé et sécurité* Les statistiques démontrent que la perte du temps de travail due à des accidents diminue au fil du temps et qu'elle est en permanence meilleure que la moyenne de l'industrie Le programme Santé et Sécurité est périodiquement revu et mis à jour afin d'intégrer les leçons apprises des éléments santé et sécurité archivés; la révision est effectuée systématiquement après 24 of 97

25 chaque incident ou accident majeur Les travailleurs* disposent d'un équipement de protection personnel adapté aux tâches qui leur sont assignées et l'organisation* veille à ce que cet équipement soit utilisé Le lieu de travail, l'équipement et les machines utilisés dans les exploitations forestières par les employés et les sous-traitants sont sûrs, maintenus en bon état de fonctionnement et peuvent être utilisés sans risque* pour la santé. 2.4 L Organisation* doit offrir une rémunération égale ou supérieure aux normes minimum de l'industrie forestière ou aux autres accords salariaux ou salaires minimum* reconnus dans l'industrie forestière, lorsque ces salaires sont supérieurs au salaire minimum légal. Lorsqu'aucune loi salariale n'existe, l'organisation doit, par le biais d'une concertation* avec les travailleurs*, développer des mécanismes permettant de fixer un salaire minimum. (Nouveau) INTENTION : Versement de rémunérations convenables. 1) Le salaire est égal ou supérieur au salaire le plus élevé des minima légaux ou des normes de l'industrie; 2) Une concertation avec les travailleurs* est menée pour déterminer le salaire minimum*, s'il n'existe aucune loi ou norme industrielle fixant le salaire minimum légal* Les salaires, traitements et rémunérations des contrats sont égaux ou supérieurs au minimum national des normes de l'industrie forestière* ou au salaire minimum, le plus élevé de ces deux montants étant retenu. Recommandation : Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minimum doivent*comprendre autant que cela est possible et adapté aux pratiques et conditions nationales, : a) les besoins des travailleurs* et de leur famille, en prenant en compte le niveau général des salaires dans le pays, le coût de la vie, les avantages sociaux, et le niveau de vie relatif d'autres groupes socioprofessionnels; b) des facteurs économiques, y compris les exigences de développement économique, les niveaux de productivité, et l'intérêt d'atteindre et de maintenir un niveau élevé d'emploi Lorsqu aucune loi ou norme industrielle fixant le salaire minimum légal* n'existe, le salaire minimum* est fixé par le biais d'une concertation* avec les travailleurs* et les sous-traitants Tout en respectant la confidentialité, les grilles* de salaires et les fiches de paie sont consultables par les travailleurs* Les salaires, traitements et rémunérations des contrats sont payés à la date prévue Les travailleurs* bénéficient d'une assistance lors de la négociation des salaires, qu'elle soit collective ou individuelle. 2.5 L Organisation* doit démontrer que les travailleurs ont été formés à leur mission et sont suffisamment encadrés pour pouvoir mettre en œuvre efficacement et en toute sécurité le document de gestion* et toutes les activités de gestion. (C7.3 V4) INTENTION : Mise en œuvre efficace et sans danger du Document de gestion* par des travailleurs* qualifiés. 1) Les travailleurs* ont suivi et/ou suivent une formation relative à la Santé et à la Sécurité, adaptée à leur activité professionnelle 2) Toutes les activités de gestion sont mises en œuvre sans danger; 25 of 97

26 3) La sécurité des travaux forestiers* est supervisée de façon adéquate; 4) Les travailleurs ont suivi et/ou suivent une formation spécifique relative à leurs responsabilités et activités dans le cadre du Document de gestion*; 5) Toutes les activités de gestion sont mises en œuvre de manière efficace, conformément au Document de gestion* Un programme de formation est mis en place pour veiller à ce que tous les employés et les soustraitants contribuent efficacement et en toute sécurité à la mise en œuvre du Document de gestion* ; Il est documenté et mis à jour et comprend au minimum : a. Des procédures efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour assurer que l'ensemble du personnel, y compris les travailleurs* et les sous-traitants responsables de la mise en œuvre des activités forestières* soient en conformité avec les exigences légales* applicables. (1.5); b. Les directeurs, les employés et les sous-traitants bénéficient d'une formation relative au contenu et à la signification des huit conventions fondamentales de l'oit (2.1); c. Une formation est dispensée au directeur, au personnel de sécurité et aux superviseurs pour détecter et à signaler les cas de harcèlement sexuel et la discrimination sexuelle. (2.2); d. Du personnel est désigné et formé à la responsabilité Santé et Sécurité et à l'administration des premiers soins. (2.3); e. Les travailleurs et les sous-traitants manipulant des substances dangereuses reçoivent une formation adéquate à leur utilisation et élimination en toute sécurité afin d'assurer que l'utilisation ne présente pas de risque* pour la santé. (2.3); f. Pour certains travaux particulièrement dangereux ou des emplois impliquant une responsabilité particulière, les travailleurs* suivent une formation spécialisée et ils sont correctement équipés pour s'acquitter de leurs responsabilités. (2.5). Recommandation : cela peut inclure des travaux dangereux (tronçonneuse) et des emplois particuliers (produits chimiques et engrais); g. Les travailleurs* connaissent parfaitement les lieux sur lesquels les populations autochtones* exercent leurs droits légaux* et coutumiers, en relation avec les activités de gestion (3.2); h. Tous les travailleurs* concernés sont formés à l'identification et à la mise en œuvre des éléments applicables de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention de l'oit 169 (3.4); i. Tous les travailleurs* concernés sont formés à l'identification des sites ayant une signification culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle particulière pour les populations autochtones* et mettent en œuvre les mesures nécessaires pour les protéger avant le début des activités de gestion forestière* afin d'éviter des impacts négatifs (3.5, 4.7); j. Les travailleurs* connaissent parfaitement les lieux sur lesquels les communautés locales* exercent leurs droits légaux* et coutumiers, en relation avec les activités de gestion (4.2); k. Les travailleurs* et les sous-traitants sont formés pour effectuer une évaluation d'impact social, environnemental et économique et pour élaborer des mesures d'atténuation appropriées. (4.5); l. En cas d'utilisation de pesticides*, tous les travailleurs* impliqués suivent une formation actualisée sur les procédures de manipulation, d'application et d'entreposage. (10.7); m. Les travailleurs* sont convenablement formés et capables de mettre en œuvre de manière efficace les procédures de nettoyage des déversements de déchets. (10.12) Les dossiers de formation et d'éducation sont tenus pour tous les employés et mis à disposition aux sous-traitants Les travailleurs et les sous-traitants bénéficient d'une supervision d'un niveau suffisant pour assurer l'exécution du travail en toute sécurité, conformément au Document de gestion*. 2.6 L Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les travailleurs*, doit se doter de mécanismes permettant de résoudre les conflits et d'offrir une compensation équitable aux travailleurs en cas de perte de leurs biens ou de dommages causés à leurs biens, en cas de maladies professionnelles* ou de blessures professionnelles* survenues lors d une mission pour le compte de l'organisation. (Nouveau pour combler les lacunes de P&C V4) INTENTION : Relations justes et correctes aves les travailleurs*. 26 of 97

27 1) Concertation* avec les travailleurs* visant à a. définir des mécanismes de résolution des conflits; b. mettre en œuvre ces mécanismes; c. prévoir une indemnisation équitable Un processus de règlement des différends mutuellement acté est en place et permet aux travailleurs* de faire entendre et de résoudre leurs conflits concernant les indemnisations et les conditions de travail Les travailleurs* connaissent le processus de règlement des différends Un archivage complet est tenu à jour de tous les conflits liés à la perte des biens ou aux dommages causés aux biens des travailleurs et liés à la maladie ou aux blessures professionnelles*, y compris le résumé : a. des mesures prises pour répondre aux revendications; b. des résultats de tous les processus de règlement des revendications, y compris l'indemnisation équitable; et c. des revendications en suspens et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été traitées 27 of 97

28 Principe Nº 3: Droits des populations autochtones Principe Nº 3 : * Droits des populations autochtones L'Organisation* doit identifier et soutenir* les droits légaux* et coutumiers* des populations autochtones* en matière de propriété, d'utilisation et de gestion des sols, des territoires et des ressources concernées par les activités de gestion. (P3 V4) 3.1 L Organisation* doit identifier les populations autochtones* existant au sein de l'unité de Gestion* ou concernées par les activités de gestion. L'Organisation doit ensuite, par le biais d'une concertation* avec ces populations autochtones, déterminer leurs droits fonciers*, leurs droits d accès et d usage des ressources forestières et services écosystémiques*, leurs droits coutumiers* et leurs droits et obligations définis par la loi, qui s appliquent au sein de l'unité de Gestion. L'Organisation doit également identifier les zones où ces droits sont contestés. (Nouveau) INTENTION : Connaissance des droits des populations autochtones* vivant au sein de l'unité de gestion* ou concernées par les activités de gestion. 1) Identifier les populations autochtones* au sein de l'unité de gestion* ou concernées par les activités de gestion ; 2) Déterminer les droits (indiqués dans le critère*) par le biais d'une concertation* ; 3) Par le biais d'une concertation*, identifier les zones où ces droits sont contestés et déterminer qui les conteste.; 4) Concertation. Pertinence : Envisager l'élaboration d'une note sur la façon de gérer les situations où l'organisation* EST la population autochtone La zone géographique sur laquelle les activités de gestion ont un impact direct ou indirect est identifiée Un processus systématique est utilisé pour identifier toutes les populations autochtones* au sein de l'unité de gestion* et toutes les populations autochtones* concernées, directement et indirectement par les activités, et les résultats sont revus périodiquement pour être en accord avec l approche de gestion adaptive* Une stratégie de concertation communautaire est élaborée et mise en œuvre, afin de : a. déterminer les représentants & les points de contact (dans chaque communauté de population autochtone*) pour les diverses activités nécessitant une concertation* avec lesdites populations, y compris le cas échéant, avec les institutions, les organisations et autorités locales; b. mettre en place d'un commun accord, une forme de communication appropriée du point de vue culturel avec chaque population autochtone*, pour permettre à l'information de circuler dans les deux sens ; c. veiller à ce que tous les groupes soient intégrés et représentés de façon équitable ; d. utiliser les formes de communication convenus pour transmettre toutes les informations connexes ; e. consigner toutes les réunions, tous les points discutés et tous les accords conclus ; f. approuver le contenu des comptes rendus de réunions, et g. partager les résultats de toutes les actions de concertation* avec les populations indigènes* afin d'obtenir leur approbation formelle du contenu et de l'utilisation prévue avant de poursuivre le processus. 28 of 97

29 3.1.4 Par le biais d'une concertation* avec les populations autochtones*, les éléments suivants sont identifiés, consignés et / ou cartographiés : a. leurs droits fonciers* coutumiers et légaux* ; b. leurs droits d'accès et d usage* coutumiers et légaux* aux ressources forestières et services écosystémiques* ; c. leurs droits et obligations, coutumiers et légaux*, qui s appliquent au sein de l'unité de gestion* ; d. les preuves attestant de ces droits et obligations ; e. les détenteurs de ces droits et obligations Des moyens acceptables du point de vue culturel permettant d'identifier les droits et les obligations des populations autochtones, de trouver un accord les concernant et de les consigner *, sont utilisés là où il n'existe pas de documents ou de registres écrits pour appuyer les revendications de droits Les zones où ces droits sont contestés au sein de l'unité de gestion* entre les populations autochtones*, gouvernements et/ou d'autres entités sont identifiées par le biais d'une concertation* avec les populations autochtones*, les effets sur les activités de gestion étant connus et pris en compte dans la planification de gestion Les résultats de toutes les actions de concertation* sont consignés. 3.2 L'Organisation* doit reconnaître et soutenir* les droits définis par la loi et les droits coutumiers* des populations autochtones* à garder le contrôle sur les activités de gestion qui ont lieu au sein l'unité de Gestion ou qui sont relatives à l Unité de Gestion*, dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, de leurs ressources, de leurs terres et territoires*. La délégation, par les populations autochtones, du contrôle des activités de gestion à des tierces parties exige un consentement libre, préalable et éclairé*. (C3.1 et 3.2 V4) INTENTION : Soutenir les droits définis dans la loi* et les droits coutumiers des populations autochtones* au sein de l'unité de gestion *ou relatifs aux activités de gestion. 1) Reconnaître les droits ; 2) Soutenir appuyer les populations autochtones* pour qu'elles exercent leurs droits ; 3) Aider à réhabiliter* les droits si ceux-ci sont dégradés à tel point que les populations autochtones* ne peuvent plus protéger leurs droits, ressources et territoires ; 4) Délégation basée sur un consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) ; 5) Mise en œuvre du CLPE Les travailleurs* connaissent parfaitement les lieux où les populations autochtones* bénéficient des droits légaux* et coutumiers relatifs aux activités de gestion Les populations autochtones sont informées de manière appropriée du point de vue culturel quand, où et comment elles peuvent faire des observations et modifier les activités de gestion de l'organisation* dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, ressources, terres et territoires* Les changements devant être apportés aux activités de gestion suite aux commentaires émis par les populations autochtones* sont effectués afin de protéger les droits, les ressources, les terres et territoires* desdites populations autochtones* Les activités de gestion concernées ne violent pas les droits légaux* et coutumiers des populations autochtones* Les populations autochtones sont autorisées à accéder à et/ou à traverser l'unité de gestion* si cela n'interfère pas avec ce standards et les objectifs* de la gestion La délégation par les populations autochtones* du contrôle des activités de gestion ne s'exerce qu'avec leur consentement libre, préalable et éclairé* En plus de la stratégie de concertation communautaire, la méthodologie pour obtenir un consentement 29 of 97

30 libre, préalable et éclairé vise à : a. s'assurer que les populations autochtones connaissent leurs droits et obligations concernant la ressource ; b. définir le processus de prise de décision à utiliser par les populations autochtones* et l'organisation; c. informer les populations autochtones* des activités de gestion forestière* courantes et prévues à l'avenir ; d. informer les populations autochtones* de la valeur économique, sociale et environnementale de la ressource pour laquelle elles envisagent de déléguer le contrôle ; e. informer les populations autochtones* de leur droit à refuser leur consentement à des activités de gestion proposées dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, ressources et terres et territoires* ; f. définir la négociation équitable des accords de consentement avec une juste compensation pour l'utilisation de la ressource, d'une manière acceptable du point de vue culturel pour les populations autochtones*, et, si nécessaire, avec l'aide de conseillers impartiaux; g. s'assurer que tout accord conclu soit consigné et reconnu officiellement; h. veiller à ce que l'accord soit respecté par toutes les parties; et i. renégocier périodiquement les termes de l'accord de consentement afin de prendre en compte les modifications de conditions et les conflits. 3.3 En cas de délégation du contrôle des activités de gestion, un accord contraignant doit être conclu entre l'organisation* et les populations autochtones*, à travers un consentement libre, préalable et éclairé*. L'accord doit définir la durée de cette délégation, prévoir une renégociation, un renouvellement, une fin, en préciser les conditions économiques et les autres conditions. L'accord doit comprendre des dispositions pour que les populations autochtones puissent contrôler que l'organisation respecte ces conditions. (Nouveau) INTENTION : Délégation au moyen d'un accord contraignant établi au travers d un consentement libre, préalable et éclairé* (CLPE). 1) Accord contraignant au travers d'un CLPE comprenant : a. la durée, b. les stipulations de renégociation, c. le renouvellement, d. la fin, e. les conditions économiques, f. autres modalités. 2) Mise en œuvre du CLPE En cas de délégation du contrôle des activités de gestion, l'accord contraignant indique : a. la durée ; b. les stipulations de renégociation, renouvellement et de fin ; c. les conditions économiques, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts et le partage des bénéfices ; d. les stipulations concernant le contrôle par les populations autochtones* afin de garantir le respect des conditions de l'accord ; et e. autres modalités et conditions convenues par toutes les parties Les accords contraignants sont consignés et conservés La mise en œuvre de la conformité de l'organisation* avec les conditions de l accord contraignant est surveillée et constatée par les populations autochtones*. 30 of 97

31 3.4 L'Organisation* doit reconnaître et soutenir* les droits, les coutumes et la culture des populations autochtones* tels qu'ils sont définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (2007) et dans la convention n 169 de l'oit (1989). (C3.2 V4, revus pour être en conformité avec FSC-POL , OIT 169 et DDPA) INTENTION : Reconnaissance et appui des droits, des coutumes et de la culture des populations autochtones*. 1) reconnaissance des droits, des coutumes et de la culture; 2) Soutenir* appuyer la convention de l'oit 169 et de la DDPA Recommandation : Le terme «Soutenir» n'implique pas une responsabilité illimitée de l'organisation, et ladite responsabilité devrait être définie davantage par les normes nationales / régionales Les populations autochtones* sont informées de leurs droits, coutumes et culture de manière définie dans la DDPA et la Convention 169 de l'oit Les copies de la DDPA et de la Convention 169 de l'oit sont mises à disposition de tous les travailleurs* concernés et des populations autochtones* Tous les travailleurs* concernés sont formés pour identifier et mettre en œuvre les éléments pertinents de la DDPA de la Convention 169 de l'oit Il n'y a pas de violation de la DDPA et de la Convention 169 de l'oit. 3.5 L'Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les populations autochtones*, doit identifier les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle, et sur lesquels les populations autochtones détiennent des droits légaux ou coutumiers*. Ces sites doivent être reconnus par l'organisation et leur gestion et/ou leur protection doivent être définies au terme d un processus de concertation avec ces populations autochtones. (C3.3 V4, revu pour POL ) INTENTION : Protection des sites d'importance pour les populations autochtones*. 1) référence au 3.1; 2) concertation* avec les populations autochtones* a. identification des sites b. gestion des sites c. protection* des sites 3) reconnaissance des sites Les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* sont identifiés par le biais d'une concertation* appropriée du point de vue culturel Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* sont identifiés par le biais d'une concertation* avec les populations autochtones* et comprennent une définition convenue des conditions d'utilisation de ces sites Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* sont mises en œuvre et intégrées dans le document de gestion* de l'organisation* Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* sont mises en œuvre et revues périodiquement en accord 31 of 97

32 avec l'approche de gestion adaptive* Les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* sont délimités sur des cartes opérationnelles et / ou matérialisés sur le terrain, le cas échéant. Si les populations autochtones* décident qu'une identification matérielle de ces sites constituerait une menace pour leur valeur ou leur protection*, d'autres moyens doivent* alors être utilisés Tous les travailleurs* concernés sont formés pour identifier ces sites et pour mettre en œuvre les mesures nécessaire à leur protection avant le début des activités de gestion forestière* afin de prévenir des impacts négatifs Aussitôt qu'un nouveau vestige culturel ou archéologique a été remarqué ou découvert à quelque endroit que ce soit, les activités de gestion dans sa proximité cessent immédiatement jusqu'à ce que les mesures de protection aient été convenues avec les populations autochtones*, en conformité avec la législation nationale* et locale. 3.6 L'Organisation* doit soutenir* le droit des populations autochtones* à protéger et utiliser leur savoir traditionnel et doit offrir une compensation aux populations autochtones pour l'usage ce savoir et de leur propriété intellectuelle*. Conformément au critère 3.3, un accord contraignant doit être conclu entre l'organisation et les populations autochtones pour cet usage, avant qu il n ait lieu, à travers un consentement libre, préalable et éclairé*. Cet accord doit être conforme à la protection des droits de propriété intellectuelle. (C3.4 V4, avec «propriété intellectuelle» remplaçant «savoir traditionnel») INTENTION : Protection du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* des populations autochtones* et compensation pour leur utilisation. 1) identification du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle*; 2) soutenir* appuyer les droits des populations autochtones* à la protection de leur savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle*; 3) compensation pour l'utilisation du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* à travers un CLPE; 4) Démontrer la mise en œuvre du CLPE et de la protection* des droits de propriété intellectuelle* L'Organisation* n'utilise le savoir traditionnel et la propriété intellectuelle * qu'en collaboration avec les populations autochtones et ce uniquement, lorsque les détenteurs de ce savoir traditionnel ont fourni leur consentement libre, préalable et éclairé* Les bénéfices découlant de l'utilisation du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* des populations autochtones* sont partagés équitablement avec les populations autochtones*, en accord avec le Protocole de Nagoya Sur la base des valeurs et des procédures de la communauté, un protocole communautaire endogène et contraignant est convenu entre les populations autochtones* et l'organisation* détaillant les conditions d'utilisation et le partage des bénéfices provenant du savoir traditionnel et la propriété intellectuelle* des communautés. Principe 4 : Relations avec les communautés. Principe 4 Relations avec les communautés L' Organisation* doit*contribuer à préserver ou à accroître le bien-être social et économique des communautés locales*. 32 of 97

33 4.1 L'Organisation* doit identifier les communautés locales* existant au sein de l'unité de Gestion* et celles qui sont concernées par les activités de gestion. L'Organisation doit ensuite, par le biais d'une concertation* avec ces communautés locales, déterminer leurs droits fonciers*, leurs droits d accès et d usage des ressources forestières et services écosystémiques*, leurs droits coutumiers*, et leurs droits et obligations définis par la loi, qui s appliquent au sein de l'unité de Gestion. (Nouveau) INTENTION : Connaissance des droits des communautés locales* concernées par les activités de gestion. 1) Identifier les communautés locales* au sein de l'unité de Gestion* ou concernées par les activités de gestion ; 2) Déterminer les droits (indiqués dans le critère*) par le biais d'une concertation* ; 3) Identifier les zones où ces droits sont contestés, et déterminer qui les conteste, par le biais d'une concertation*; 4) Concertation La zone géographique sur laquelle les activités de gestion ont un impact direct ou indirect est identifiée Un processus systématique est utilisé pour identifier toutes les communautés locales* au sein de l'unité de Gestion* et toutes les communautés concernées directement ou indirectement par les activités réalisées au sein de l'unité de Gestion*, et les résultats sont revus périodiquement pour être en accord avec l approche de gestion adaptive* Une stratégie de concertation des communautés locales est élaborée et mise en oeuvre, afin de : a. déterminer les représentants et les points de contact (dans chaque communauté locale) pour les différentes activités nécessitant une concertation* avec lesdites communautés, y compris le cas échéant, avec les institutions, les organisations et autorités locales ; b. mettre en place d'un commun accord avec chaque communauté une forme de communication appropriée du point de vue culturel, pour permettre à l'information de circuler dans les deux sens ; c. veiller à ce que tous les groupes soient intégrés et représentés de façon équitable ; d. utiliser les formes de communication convenues pour transmettre toutes les informations connexes ; e. consigner toutes les réunions, tous les points discutés et tous les accords conclus ; f. approuver le contenu des comptes-rendus de réunions ; g. partager les résultats de toutes les activités de concertation* avec la communauté, afin d'obtenir leur approbation formelle du contenu et de l'utilisation prévue avant de poursuivre le processus Par le biais d'une concertation* avec les communautés locales* concernées, les éléments suivants sont identifiés, consignés et/ou cartographiés : a. leurs droits fonciers* coutumiers et légaux* ; b. leurs droits d'accès et d usage, coutumiers et légaux, aux ressources forestières et services écosystémiques* ; c. leurs droits et obligations, coutumiers et légaux*, qui s'appliquent au sein de l'unité de Gestion* ; d. les preuves attestant de ces droits et obligations ; e. les détenteurs de ces droits et obligations Des moyens acceptables du point de vue culturel permettant d'identifier les droits et les obligations des communautés locales*, de trouver un accord les concernant et de les consigner sont utilisés là où il n'existe pas de documents ou de registres écrits pour appuyer les revendications de droits Les zones où ces droits sont contestés au sein de l'unité de Gestion* entre les communautés locales*, 33 of 97

34 gouvernements et/ou d'autres entités sont identifiées par le biais d'une concertation* avec les communautés, les effets sur les activités de gestion étant connus et pris en compte dans la planification de la Gestion Les résultats de toutes les activités de concertation* sont consignés. 4.2 L'Organisation* doit reconnaître et soutenir* les droits définis par la loi et les droits coutumiers* des communautés locales* à garder le contrôle sur les activités de gestion qui ont lieu au sein de l'unité de Gestion* ou qui sont relatives à l Unité de Gestion, dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, de leurs ressources, de leurs terres et territoires*. La délégation, par les communautés locales, du contrôle des activités de gestion à des tierces parties exige un consentement libre, préalable et éclairé*. (C2.1 V4) INTENTION : Soutenir* les droits définis dans la loi et les droits coutumiers des communautés locales* concernées par des activitésde gestion. 1) Reconnaissance des droits à garder le contrôle sur les activités de gestion ; 2) Soutenir - appuyer les communautés locales* dans la protection de leurs droits à garder le contrôle sur les activités de gestion ; 3) Aider à réhabiliter* les droits à garder le contrôle sur les activités de gestion si ceux-ci sont dégradés à tel point que les communautés locales* ne peuvent plus protéger leurs droits, ressources et territoires ; 4) Délégation des droits à garder le contrôle sur les activités de gestion basée sur un Consentement Libre, Préalable et Eclairé (CLPE) ; 5) Mise en oeuvre du CLPE Les travailleurs* connaissent parfaitement les lieux où les communautés locales* bénéficient de droits légaux et coutumiers relatifs aux activités de gestion Les communautés locales* sont informées de manière appropriée du point de vue culturel quand, où et comment elles peuvent faire des observations et modifier les activités de gestion de l'organisation* dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, ressources, terres et territoires* Les changements devant être apportés aux activités de gestion suite aux commentaires émis par les communautés locales* sont effectués afin de protéger les droits, les ressources, les terres et territoires* desdites communautés locales* Les activités de gestion concernées ne violent pas les droits légaux* et coutumiers des communautés locales* en lien avec les activités de gestion Les communautés locales sont autorisées à accéder à et/ou à traverser L'Unité de Gestion* si cela n'interfère pas avec ce standard et les objectifs* de gestion La délégation par les communautés locales* du contrôle des activités ne s'exerce qu'avec le Consentement Libre, Préalable et Eclairé* des communautés locales* En plus de la stratégie de conceration communautaire, la méthodologie pour obtenir un consentement libre, préalable et éclairé vise à : a. s'assurer que les communautés locales* connaissent leurs droits et obligations concernant la ressource ; b. informer les communautés locales* de la valeur économique, sociale et environnementale de la ressource pour laquelle elles envisagent de déléguer le contrôle ; c. informer les communautés locales* de leur droit à refuser leur consentement aux activités de gestion proposées dans la mesure nécessaire à la protection de leurs droits, ressources, terres et territoires* ; d. informer les communautés locales* des activités de gestion forestière* actuelles et 34 of 97

35 programmées ; e. définir les processus de prise de décision qui devront être utilisés par la communauté et l'organisation* ; f. Définir la négociation équitable des accords de consentement avec une juste compensation pour l'utilisation des ressources, d'une manière acceptable du point de vue culturel pour les communautés locales*, et si nécessaire avec l'aide des conseillers impartiaux ; g. s'assurer que tout accord conclu soit consigné et reconnu officiellement ; h. veiller à ce que l'accord soit respecté par toutes les parties ; et i. renégocier périodiquement les termes de l'accord de consentement afin de prendre en compte les modifications des conditions et des doléances. 4.3 L'Organisation* doit offrir des opportunités raisonnables*, en termes d'emploi, de formation et d'autres services, aux communautés*, aux sous-traitants et aux fournisseurs locaux, proportionnellement à l'échelle et à l'intensité de ses activités de gestion. (C4.1 V4) INTENTION : Contribution à l'amélioration du capital humain des communautés locales*. 1) Dispositions raisonnables pour a. Les communautés locales b. Les sous-traitants c. Les fournisseurs 2) en termes a. D'emploi b. De formation c. D'autres services EIR Les opportunités en termes d'emploi, de formation et d'autres services afin de permettre la participation aux activités de l'organisation* sont identifiées d'après les résultats de l'évaluation des besoins Les opportunités d'emploi liées aux activités de gestion sont communiquées d'une manière appropriée du point de vue culturel et proposées aux communautés locales*, aux sous-traitants et aux fournisseurs Les oppportunités de formation liées aux activités de gestion sont communiquées d'une manière appropriée du point de vue culturel et proposées aux communautés locales*, aux sous-traitants et aux fournisseurs Les oppportunités pour d'autres services liées aux activités de gestion sont communiquées d'une manière appropriée d'un point de vue culturel et proposées aux communautés locales*, aux soustraitants et aux fournisseurs Les activités sont coordonnées avec d'autres entitées locales pour créer et accroître les opportunités de recrutement, de formation et d'autres services locaux. 4.4 L'Organisation* doit mettre en œuvre, par le biais d'une concertation* avec les communautés locales*, d autres activités contribuant à leur développement social et économique, proportionnellement à l'échelle, à l'intensité et aux impacts socio-économiques de ses activités de gestion. (C4.1 V4) INTENTION : Contribuer au développement social et économique des communautés locales*. 1) concertation* avec les communautés locales* pour 35 of 97

36 EIR a. l'identification d activités afin de contribuer au développement social et économique des communautés locales* ; b. la mise en oeuvre de ces activités Les opportunitées pour le développement social et économique local sont identifiées par le biais d'une concertation* avec les communautés locales* et d'autres organisations compétentes. Recommandations: Les organisations compétentes sont notamment (par exemple) : le gouvernement, d'autres organisations certifiées par le FSC, des organisations et des ONG locales, etc Des plans de développement local aini que les budgets associés sont développés et mis en œuvre à partir des opportunités identifiées pour le développement social et économique local, en prenant en compte les activités promues par les organisations compétentes. Recommandations : les organisations compétentes sont notamment (par exemple) : le gouvernement, d'autres organisations certifiées par le FSC, des organisations et des ONG locales. Recommandations : les activités contenues dans le Plan de Développement local devraient* être : a. désirées suite à une décision libre et collective des communautés locales* ; b. des priorités pour les communautés ; c. pérennes à long terme ; d. bénéfiques aux communautés locales* dans leur ensemble ; e. pertinentes compte tenu du niveau de pauvreté des communautés locales* ; f. les bénéfices du soutien apporté par l'organisation* devraient* être distribués équitablement au sein des communautés locales* Les plans de développement local sont mis en œuvre conjointement lorsque la communauté a la capacité d'y participer Les opportunités de développement, les plans de développement local et les activités mises en œuvre pour le développement social et économique local sont documentés. 4.5 L'Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les communautés locales*, doit prendre des mesures pour identifier, éviter et atténuer les impacts négatifs importants, à la fois sociaux, environnementaux et économiques, que peuvent avoir ses activités de gestion sur les communautés concernées. Ces mesures doivent être proportionnelles à l'échelle* et à l'intensité* de ses activités, aux risques* et aux impacts négatifs qu elles engendrent. (C4.4 V4) INTENTION : Eviter les impacts négatifs significatifs* des activités de gestion sur les communautés locales*. 1) concertation* avec les communautés locales* pour a. l'identification des impacts négatifs significatifs* ; b. l'identification des actions nécessaires pour éviter / atténuer ces impacts (EIR) ; c. la mise en œuvre de ces actions. 2) par le biais d'une concertation*, éviter les impacts ; 3) par le biais d'une concertation*, atténuer les impacts. EIR Les impacts sociaux, environnementaux et économiques existants et potentiels engendrés par les activités de gestion sur les communautés concernées sont identifiés, et leur importance est évaluée par le biais d'une concertation* avec les communautés locales*. 36 of 97

37 4.5.2 Des mesures efficaces sont développées par le biais d'une concertation* avec les communautés concernées de façon à éviter et atténuer les impacts sociaux, environnementaux et économiques significatifs* engendrés par les activités de gestion Les mesures nécessaires pour éviter et atténuer les impacts sociaux, environnementaux et économiques significatifs* engendrés par les activités de gestion sur les communautés concernées sont mises en œuvre et s'avèrent efficaces Les travailleurs et les sous-traitants sont formés pour réaliser des études d'impact et développer des mesures d'atténuation appropriées Les évaluations d'impacts et les mesures d'atténuation sont communiquées aux communautés avant leur mise en œuvre, documentées, incluses dans le document de gestion et revues périodiquement pour être en accord avec l approche de gestion adaptive* Les évaluations d'impacts et les mesures d'atténuation consignées sont mises librement à disposition des communautés locales* 4.6 L'Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les communautés locales, doit se doter de mécanismes de résolution de conflits, et offrir une compensation équitable aux communautés locales et aux particuliers en cas d impacts de ses activités de gestion. (C4.4 V4) INTENTION : Des relations bienveillantes et équitables avec les communautés locales*. 1) concertation* avec les communautés locales* pour a. identifier les mécanismes permettant de résoudre les conflits; b. mettre en oeuvre ces mécanismes; c. offrir une compensation équitable Un processus de résolution des conflits est mis en place d'un commun accord, après avoir été développé par le biais d'une concertation* avec les communautés locales* Un processus d'expression des doléances sans crainte de représailles est mis en place d'un commun accord, après avoir été développé par le biais d'une concertation* avec les communautés locales* Toutes les communautés locales* sont informées du processus de résolution des conflits et du processus d'expression des doléances Lorsque des doléances sont exprimées, une réponse rapide et équitable leur est apportée Une juste compensation est offerte aux communautés locales* et aux particuliers en cas de dommages résultant des impacts des activités de gestion Des registres de doléances sont tenus, mentionnant notamment : si elles ont été satisfaites; les actions entreprises pour y satisfaire ; et si elles sont toujours en suspens, pourquoi aucune solution n'a été trouvée, les conséquences supposées qu'auront ces problèmes non résolus pour l'unité de Gestion*, et le suivi envisagé pour cette situation. 4.7 L'Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les communautés locales*, doit identifier les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle, et sur lesquels les communautés locales détiennent des droits légaux ou coutumiers*. Ces sites doivent être reconnus par l'organisation et leur gestion et/ou leur protection doivent être définies au terme d un processus de concertation avec ces communautés locales. (Nouveau) 37 of 97

38 INTENTION : Protection des sites d'importance pour les communautés locales*. 1) concertation* avec les communautés locales* pour a. l'identification des sites b. la gestion des sites c. la protection* des sites 2) reconnaissance des sites Les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les communautés locales* sont identifiés par le biais d'une concertation* appropriée du point de vue culturel Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les communautés locales* sont identifiées par le biais d'une concertation* appropriée du point de vue culturel avec les communautés locales* et comprennent une définition convenue des conditions d'utilisation de ces sites Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les communautés locales* sont mises en œuvre et intégrées dans le document de gestion* de l'organisation* Les mesures pour protéger les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les communautés locales* sont mises en œuvre et revues périodiquement pour être en accord avec l approche de gestion adaptive* Les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les communautés locales* sont délimités sur des cartes opérationnelles et/ou matérialisés sur le terrain, le cas échéant. Si les communautés locales* décident qu'une identification matérielle de ces sites constituerait une menace pour leur valeur ou pour la protection* des sites, d'autres moyens doivent* alors être utilisés Tous les travailleurs* concernés sont formés pour identifier ces sites et pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à leur protection avant le début des activités de gestion forestière* afin de prévenir des impacts négatifs Aussitôt qu'un nouveau vestige culturel ou archéologique a été remarqué ou découvert à quelque endroit que ce soit, les activités de gestion dans sa proximité cessent immédiatement jusqu'à ce que les mesures de protection aient été convenues avec les communautés locales* et en conformité avecla législation nationale* et locale. 4.8 L'Organisation* doit soutenir* le droit des communautés locales* à protéger et utiliser leur savoir traditionnel et doit offrir une compensation aux communautés locales pour l'usage ce savoir et de leur propriété intellectuelle*. Conformément au critère 3.3, un accord contraignant doit être conclu entre l'organisation et les communautés locales pour cet usage, avant qu il n ait lieu, à travers un consentement libre, préalable et éclairé*. Cet accord doit être conforme à la protection des droits de propriété intellectuelle. (Nouveau) INTENTION : Protection du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle des communautés locales*, et compensation pour leur utilisation. 1) identification du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* ; 2) soutenir* appuyer les droits des communautés locales* à la protection de leur savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* ; 3) compensation pour l'utilisation du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* par le biais d'un 38 of 97

39 CLPE ; 4) Démontrer la mise en œuvre du CLPE et la protection* des droits de propriété intellectuelle* Le savoir traditionnel et la propritété intellectuelle* des communautés locales* sont identifiés, reconnus et si possible documentés, tout en respectant la confidentialité de ce savoir et la protection des droits de propriété intellectuelle* L'Organisation* n'utilise le savoir traditionnel et la propriété intellectuelle * qu'en collaboration avec les communautés locales et ce uniquement, lorsque les détenteurs de ce savoir traditionnel ont fourni leur consentement libre, préalable et éclairé* Les bénéfices découlant de l'utilisation du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* des communautés locales* sont partagés équitablement avec les communautés locales*, en accord avec le Protocole de Nagoya Sur la base des valeurs et des procédures de la communauté, un protocole communautaire endogène et contraignant est convenu entre les communautés locales* et l'organisation* détaillant les conditions d'utilisation et le partage des bénéfices provenant du savoir traditionelle et de la propriété intellectuelle*des communautés. 39 of 97

40 Principe Nº 5 : Bénéfices générés par la forêt. Principe Nº 5: Bénéfices générés par la forêt*. L'Organisation* doit* gérer efficacement les divers produits et services de l'unité de gestion* afin de préserver ou d'accroître à long terme la viabilité économique* et la variété des bénéfices environnementaux et sociaux. 5.1 L'Organisation* doit identifier, produire ou permettre la production de divers bénéfices et/ou produits, à partir des ressources et des services écosystémiques* existant dans l'unité de Gestion*, afin de renforcer et de diversifier l'économie locale, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion. (C5.2 et 5.4 V4) INTENTION : Diversité de produits et services de l'unité de gestion* afin de renforcer et diversifier l'économie locale. 1) Identifier les ressources et les services existants au sein de l'unité de gestion* ; 2) Identifier et produire, ou permettre la production de divers bénéfices et produits ; 3) Les bénéfices et produits renforcent et diversifient l'économie locale. EIR La gamme de produits, de ressources et de services écosystémiques* et leurs bénéfices potentiels pour l'économie locale sont identifiés, par le biais d'une concertation* avec les titulaires des droits légaux*, les titulaires des droits coutumiers, avec les parties prenantes concernées* et les parties prenantes intéressées* Les bénéfices et les produits identifiés sont produits et / ou mis à disposition afin d'en permettre la production par des tiers, au profit de l'économie locale Les produits, les ressources et les services écosystémiques* identifiés renforcent et diversifient l'économie locale dans la mesure du possible. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère exige de l'organisation* de renforcer et de diversifier l'économie locale. La question est de savoir comment définir au mieux le terme «local» et comment s'assurer que les produits, les ressources et les services écosystémiques* renforcent et diversifient l'économie locale. Comment alors mesurer le degré de contribution des produits, des ressources et des services écosystémiques* pour renforcer et diversifier l'économie locale? 5.2 L'Organisation* doit normalement récolter les produits et services de l'unité de Gestion* à un niveau égal ou inférieur à celui qui peut être soutenu de manière permanente. (C5.6 V4) INTENTION : Récolter à un niveau égal ou inférieur à celui qui peut être soutenu de manière permanente. 1) Taux de prélèvement définis à un niveau égal ou inférieur à celui qui peut être soutenu de manière permanente pour tous les produits et services ; 2) Les taux déterminés définissent le seuil maximal d'une récolte «normale» ; 3) Une récolte dépassant taux soutenables de façon permanente ne peut être que provisoire et dans des circonstances exceptionnelles*. 40 of 97

41 *Remarque : Les circonstances pour lesquellesles taux soutenus de manière permanente peuvent être dépassés, doivent être précisément et explicitement définies à l'échelon de l'igi, et ensuite à l'échelon régional/national, soumis à des conseils de politique internationale sur les paramètres de ces circonstances exceptionnelles Les taux de prélèvement de bois sont basés sur une analyse qui comprend au minimum : a. Un principe de précaution* qui reflète la qualité de l'information utilisée ; b. Des informations relatives à la croissance et au rendement mises à jour ; c. Un inventaire mis à jour ; d. Les surfaces disponibles pour la récolte ; e. Les réductions de volume causées par la mortalité et la sénescence ainsi que par les perturbations naturelles telles que les incendies, les insectes et les maladies ; f. Les analyses de sensibilité des facteurs appliqués au calcul du taux de récolte, avec une attention particulière portée aux estimations et aux hypothèses de départ si les données sont faibles ; g. Les réductions de volume et de surface prises en compte pour la protection* des valeurs sociales, spirituelles, culturelles et autres identifiées dans les P3 et P4 ; h. Les réductions de volume et de surface prises en compte pour la protection* des valeurs environnementales* identifiées dans le P6 ; i. Les objectifs* de gestion identifiés dans le P7 ; j. Les mesures pour préserver et / ou accroître les Hautes valeurs de conservation* identifiées dans le P9 ; k. Les réductions de volume et de surface prises en compte pour la protection* des valeurs identifiées dans le P10 ; QUESTION POUR LA CONSULTATION : La présente liste constitue-t-elle une base pertinente pour estimer les taux potentiels de prélèvement de bois? Sur la base de l'analyse des taux de prélèvement, la coupe annuelle maximale autorisée du bois est déterminée : a. Au niveau du groupe d'espèces ; b. A l'échelle* appropriée ; c. qui ne dépasse pas celle qui peut être soutenu de façon permanente, notamment en veillant à ce que les taux de prélèvement successifs n excèdent pas la croissance Les taux annuels de prélèvement de bois appliqués actuellement dans l'ensemble de Unité de gestion* et au sein des sous-unités des grandes Unités de gestion* ne dépassent pas 150% de la coupe annuelle autorisée dans une année donnée. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère exige que l'organisation* récolte normalement les produits et les services à un niveau égal ou inférieur à celui qui peut être soutenu de manière permanente. Cependant, les conditions de marché, entre autres facteurs, conduisent à une situation où l'organisation* travaillerait à perte si l'obligation exigeait de récolter le même volume chaque année. La question est de savoir comment intégrer la flexibilité dans le taux annuel de prélèvement pour tenir compte des fluctuations du marché et les impératifs de fonctionnement. Ce pourcentage est-il acceptable lorsqu'il est combiné à la période décennale dans l'indicateur cidessous? Les taux annuels de prélèvement de bois appliqués sur une période de dix ans dans l'ensemble de l'unité de gestion* et au sein des sous-unités ne dépassent pas le prélèvement cumulé autorisé, prévu 41 of 97

42 dans la section pour la même période de dix ans Les taux annuels moyen de prélèvement de bois applicables pour les dix prochaines années dans l'ensemble de l'unité de gestion* et au sein des sous-unités des grandes Unités de gestion*, ne dépassent pas le prélèvement annuel cumulé autorisé sur une période décennale. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Une période décennale permet aux gestionnaires de calculer l'aac (possibilité annuelle de coupe) pour récolter en fonction des contraintes économiques et opérationnelles et des opportunités. Est-ce qu un cycle de dix ans est une période appropriée pour calculer le taux de prélèvement? De façon provisoire et exceptionnelle, les taux annuels de prélèvement actuels peuvent dépasser la possibilité annuelle de coupe pour répondre à des événements imprévus ayant des effets catastrophiques tels que des chablis, des incendies, des épidémies ou des invasions d'insectes, ou lorsqu'une récolte accélérée est nécessaire pour satisfaire aux objectifs* de réhabilitation*. Règle : À définir de façon explicite dans les standards nationaux. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Des évènements imprévus ayant des effets catastrophiques tels que des chablis, des incendies, des épidémies ou maladies suite à des invasions d'insectes peuvent survenir au niveau mondial. Cet indicateur prévoit expressément que les initiatives nationales définissent les conditions autorisant le dépassement des taux de récolte afin de gérer des événements imprévus. Comment alors aborder la question dans les régions où il n'existe pas de standards nationaux? L'indicateur couvre-t-il toutes les situations où la récolte annuelle peut provisoirement dépasser la possibilité annuelle de coupe afin de gérer les évènements imprévus? Les taux de prélèvement prévus pour les produits non ligneux et les services écosystémiques* sont basés sur les meilleures données disponibles d'inventaire et de productivité et sont ajustés lorsque la surveillance des taux de prélèvement actuels indique une surexploitation, afin de veiller à ce que les taux de prélèvement actuels ne dépassent pas ceux qui peuvent être en permanence soutenus La récolte des produits non ligneux et des services écosystémiques* ne dépasse pas les taux de reconstitution estimés à long terme La récolte des produits non ligneux n'épuise pas la biodiversité à long terme dans et/ou autour de Unité de gestion* Deux options pour la consultation : 1. Les taux de prélèvement actuels des produits non ligneux et des services écosystémiques* sont documentés. Ou ; 2. Les taux de récolte effectifs des produits non ligneux et des services écosystémiques* sont estimés. 5.3 L'Organisation* doit démontrer que les externalités* positives et négatives des opérations sont prises en compte dans le document de gestion*. (C5.1 V4) INTENTION : Identifier les externalités* et les prendre en compte dans le document de gestion*. 42 of 97

43 1) Identifier les externalités* des opérations ; 2) Différencier les positives des négatives ; 3) Les prendre en compte dans le document de gestion* afin de minimiser les négatives et de maximiser les positives Les externalités* positives et négatives résultant des activités de gestion sont identifiées, y compris par le biais d'une concertation* Les stratégies pour réduire les externalités* négatives et accroître les externalités* positives résultant des activités de gestion sont identifiées et prises en compte dans le document de gestion*. 5.4 L'Organisation* doit privilégier la transformation locale, les services locaux et la valorisation locale, lorsque cela est possible, pour répondre aux exigences de l'organisation, proportionnellement à l'échelle*, à l'intensité* et au risque* engendré. Lorsque de tels services n existent pas localement, l'organisation doit œuvrer raisonnablement* pour contribuer à leur mise en place. (C5.2 V4) INTENTION: soutenir l'économie locale. 1) Privilégier la transformation locale, les services locaux et la valorisation locale lorsque cela est possible ; 2) Contribuer à la mise en place des services locaux lorsque ces derniers ne sont pas disponibles. EIR Les produits, services, processus de transformation et dispositifs de valorisation locaux sont idéntifiés Deux options pour la consultation : 1. L'utilisation des produits, services, processus de transformation et dispositifs de valorisation locaux est privilégiée en cas de prix compétitif et de qualité équivalente. Ou ; 2. L'utilisation des produits, services, processus de transformation et des dispositifs de valorisation locaux est privilégiée par l'organisation, sauf s'ils sont inadéquats Lorsque la transformation locale, les services locaux et la valorisation locale ne sont pas disponibles, il convient d'œuvrer de manière raisonnable* pour contribuer à leur mise en place La non-utilisation des produits, des services, des processus de transformation et des dispositifs de valorisation locaux est motivée et documentée. 5.5 L'Organisation* doit démontrer, à travers sa planification et ses dépenses, son engagement pour une viabilité économique* à long terme, proportionnellement à l'échelle*, à l'intensité* et au risque* engendré. (C5.1 V4) INTENTION: viabilité économique*. 1) Identifier toutes les dépenses; 2) Prendre en compte les facteurs économiques dans le processus de planification ; 3) Démontrer une viabilité économique* à long terme. 43 of 97

44 EIR Élaboration d'un business plan afin d'examiner toutes les modalités nécessaires à la viabilité économique*, comprenant au minimum : a. Postes et responsabilités; b. Organigramme; c. Analyse du marché pour les produits forestiers* en production; d. Stratégie marketing; et e. Outils d'analyse financière appropriés afin de fournir des indications sur la rentabilité et la faisabilité économique Le business plan est mis en œuvre Identification des dépenses nécessaires pour répondre aux activités de gestion de base, y compris : a. les dépenses nécessaires pour répondre aux présents Principes et Critères; et b. les charges à venir résultant des activités de gestion forestière* Les dépenses sont effectuées pour répondre aux activités de gestion de base Les dépenses des activités de gestion, telles que la planification, la sylviculture*, la formation et l'infrastructure démontrent un engagement pour une viabilité économique* à long terme. 44 of 97

45 Principe 6 : Valeurs et impacts environnementaux Principe 6 : Valeurs et impacts environnementaux L'Organisation* doit* maintenir, conserver et/ou restaurer les services écosystémiques* et les valeurs environnementales* de l'unité de Gestion*, et doit* éviter, corriger ou limiter les impacts environnementaux négatifs. (P6 V4) 6.1 L'Organisation* doit évaluer les valeurs environnementales* présentes dans l'unité de Gestion*, et celles en dehors de l Unité de Gestion qui sont susceptibles d'être concernées par les activités de gestion. Cette évaluation doit être entreprise avec un degré de détail, une échelle et une fréquence proportionnels à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, et doit être suffisante pour mettre en œuvre les mesures de conservation nécessaires, détecter et contrôler les impacts négatifs éventuels de ces activités. INTENTION : Evaluation suffisante des valeurs environmentales* présentes dans l'unité de Gestion* et de celles en dehors de l'unité de Gestion* qui sont susceptibles d'être concernées par les activités de gestion. Ces activités ne sont pas limitées à celles de l'organisation*. Evaluer le risque*. 1) Evaluation des valeurs environmentales* présentes dans l'unité de Gestion* et de celles en dehors de l'unité de Gestion* qui pourraient être concernées ; 2) Evaluation proportionelle à l'échelle, à l'intensité et au risque* des activités de gestion ; 3) Evaluation suffisante pour déterminer les mesures de conservation* nécessaires ; 4) Evaluation suffisante pour détecter et contrôler les impacts négatifs potentiels de ces activités. EIR Les valeurs environmentales* présentes dans et en dehors de l'unité de Gestion* sont évaluées, notamment : a) fonctions des écosystèmes* (dont séquestration et stockage du carbone) ; b) Diversité biologique* ; c) Ressources en eau ; d) Sols ; e) Atmosphère ; et f) Valeurs du paysage* (dont valeurs culturelles et spirituelles) Les évaluations des valeurs environnementales* utilisent les meilleures informations disponibles dont, au minimum : a) Des informations issues d enquêtes de terrain ; b) Des informations issues de bases de données se rapportant aux valeurs environnementales* ; c) Des informations obtenues par le biais d'une consultation avec des experts locaux et régionaux ; d) Des informations obtenues par le biais d'une concertation* avec les populations autochtones*, les communautés locales* et les parties prenantes concernées et intéressées* Les évaluations sont réalisées à des échelles adéquates, de façon à ce qu au minimum : a) Les impacts des activités de gestion soient évalués de façon crédible ; b) Les risques* encourus par les valeurs environmentales* soient identifiés ; c) Les mesures de conservation* nécessaires pour protéger les valeurss soient identifiées ; et, d) Le contrôle des impacts ou des changements environnementaux puisse être effectué L'évaluation des fonctions des écosystèmes* identifie les processus naturels, dont la décomposition, la production, le cycle des nutriments, les flux de nutriments et d'énergie, la séquestration et le 45 of 97

46 stockage du carbone L'évaluation de la diversité biologique* identifie les conditions forestières naturelles historiques, dont, au minimum : a) Une description des types des forêts naturelles historiques et de leur étendue ; b) Une description des zones non-forestières historiques et de leur étendue ; c) Une description des régimes historiques dominants de perturbation naturelle, y compris de leur échelle et de leur fréquence ; d) Une description des définitions, méthodes, données, hypothèses, études locales pertinentes et de tous les modèles utilisés pour décrire les conditions forestières* naturelles historiques et les régimes de perturbation ; e) Les habitats* naturels historiques de la faune f) Pour chaque type de forêt* naturelle historique, une évaluation des éléments suivants : La distribution et l'étendue spaciale des types de forêts* y compris la taille des parcelles, la distribution des classes d'âge ou stades de succession, la proportion de forêts* anciennes ; La distribution historique des fréquences des éléments résiduels intacts après avoir subi des perturbations L'évaluation de la diversité biologique* identifie les conditions forestières* actuelles, dont, au minimum : a) Une description des types de forêts* actuels et de leur étendue ; b) Une description de zones non-forestières actuelles et de leur étendue ; c) Une description des régimes historiques dominants de perturbation naturelle, y compris de leur échelle et de leur fréquence ; d) Une description des définitions, méthodes, données, hypothèses, études locales pertinentes et de tous les modèles utilisés pour décrire les conditions forestières* actuelles et les régimes de perturbation ; e) Pour chacun des types de forêt* actuels, une évaluation des éléments suivants : La distribution et l'étendue spaciale des types de forêts* y compris la taille de la parcelle, la distribution des classes d'âge ou stades de succession, la proportion de forêts* anciennes ; La distribution actuelle des fréquences des éléments résiduels intacts L'évaluation des ressources en eau identifie, au minimum : a) Les caractéristiques physiques et biologiques des plans et des cours d'eau, y compris la qualité et la température de l'eau, la sédimentation, la saisonnalité du débit, les régimes hydrologiques et les espèces de poissons, d'invertébrés et d'autres espèces aquatiques indicatrices ; b) Les conditions actuelles des habitats* aquatiques et des zones ripariennes ; c) Les zones où les plans et les cours d'eau sont sensibles aux activités de gestion forestière* ; et, d) Les zones où les plans et cours d'eau ont été dégradés par les activités de gestion foresière* antérieures L'évaluation des valeurs du sol identifie, au minimum : a) Les types de sols ; b) Le biote essentiel du sol ; c) Les zones où les types de sols sont sensibles aux activités de gestion forestière* ; et, d) Les zones où les sols ont été dégradés par des activités de gestion forestière* antérieures L'évaluation des valeurs de l'atmosphère identifie, au minimum, le rôle de la forêt* dans la régulation des conditions climatiques et de la qualité de l'air L'évaluation des valeurs du paysage* identifie, au minimum, les bénéfices en termes de loisirs, en termes culturels et les autres bénéfices non matériels. 6.2 Avant le commencement des opérations perturbatrices, l'organisation* doit identifier et évaluer 46 of 97

47 l'échelle*, l'intensité* et le risque* des impacts potentiels des activités de gestion sur les valeurs environnementales* identifiées. (C6.1 V4) INTENTION : Evaluation des impacts potentiels sur les valeurs environnementales* identifiées. 1) Identifier les impacts potentiels selon l'échelle, l'intensité et le risque, avant le commencement des opérations perturbatrices ; 2) Evaluer les impacts potentiels selon l'eir ; 3) Les impacts sont liés aux valeurs environnementales* identifiées Les impacts potentiels de toutes les activités de gestion sur les valeurs environnementales* identifiées dans et en dehors de l'unité de Gestion* sont identifiés et évalués au cours de la planification de la gestion et avant le commencement des opérations perturbatrices. Les activités de gestion comprennent toutes les opérations significatives forestières et/ou non- forestières menées ou autorisées par l'organisation* ou ses sous-traitants dans l'unité de Gestion* L'évaluation des impacts potentiels est entreprise avec un degré de détail et à une échelle suffisants pour identifier et décrire les impacts, pour qu'au minimum : a) Les mesures nécessaires de prévention et de limitation des impacts puissent être identifiées et mises en œuvre ; b) le contrôle permettant de détecter et de limiter les impacts négatifs éventuels puisse être identifié ; et, c) l'on puisse à la fois identifier et traiter les impacts spécifiques au site et les impacts à plus grande échelle Les impacts cumulés potentiels dans le temps et l'espace des multiples activités de gestion sur les valeurs environnementales* sont identifiés et évalués L'évaluation des impacts potentiels identifie les futures conditions forestières* en se basant sur les activités de gestion proposées et compare les futures conditions prévues aux conditions forestières* actuelles et aux conditions naturelles* historiques. L'évaluation des conditions forestières* comprend, au minimum : a) La distribution des types de forêts* ; b) Les stades de succession ou les classes d'âge ; c) La proportion de forêts*anciennes ; et, d) la taille des parcelles. 6.3 L'Organisation* doit identifier et mettre en œuvre des actions efficaces pour prévenir les impacts négatifs des activités de gestion sur les valeurs environnementales* et pour limiter et corriger ceux qui se produisent, proportionnellement à l'échelle*, à l'intensité* et au risque* de ces impacts. (C6.1 V4) INTENTION : Les impacts négatifs sur les valeurs environnementales* sont prévenus. S'ils ne sont pas prévenus, ils sont limités et corrigés. 1) Actions identifiées et mises en œuvre pour prévenir efficacement et éviter les impacts ; et 2) Actions identifiées et mises en œuvre efficacement pour limiter et corriger les impacts qui se produisent Des actions, des procédures et des activités de gestion prescrites spécifiques sont identifiées et 47 of 97

48 documentées pour prévenir les impacts négatifs et protéger les valeurs environnementales*. Les actions, les procédures et les activités prescrites comprennent, au minimum, des prescriptions pour minimiser : a) la perte de terres productives ; b) la perturbation et la compaction des sols ; c) la perte de nutriments sur des sites sensibles ; d) les impacts sur les régimes hydrologiques ; e) l'érosion des sols ; et, f) les dommages causés aux sites particuliers Des actions, des procédures et des activités de gestion prescrites spécifiques sont identifiées et développées pour maintenir la diversité biologique*, au minimum : a) Les conditionsforestières* actuelles ; b) les habitats* de la faune ; et, c) les fonctions des écosystèmes* Les impacts négatifs sur les valeurs environnementales* sont prévenus, y compris par le biais de la mise en œuvre des actions, des procédures et des activités de gestion prescrites Des actions, des procédures et des activités de gestion spécifiques prescrites sont identifiées pour corriger et limiter les impacts environnementaux négatifs actuels Lorsque la prévention des impacts échoue, les impacts négatifs sur les valeurs environnementales* sont limités et corrigés, notamment par le bais de la mise en place d'actions, de procédures et d'activités de gestion prescrites Des mesures d'urgence sont en place et mises en œuvre, minimisant les impacts négatifs lorsque les mesures prises pour éviter et prévenir ne se sont pas avérées efficaces pour protéger lesvaleurs environnementales*. 6.4 L'Organisation* doit protéger les espèces rares* et menacées* et leurs habitats* dans l'unité de Gestion*, grâce à des zones de conservation*, des aires de protection*, à la connectivité* entre les espaces forestiers et/ou (lorsque cela est nécessaire) grâce à d'autres mesures directes permettant d'assurer leur survie et leur pérennité. Ces mesures doivent être proportionnelles à l'échelle*, à l'intensité* des activités de gestion et aux risques* qu elles engendrent, ainsi qu au statut de conservation et aux exigences écologiques des espèces rares et menacées. L'Organisation doit prendre en compte la distribution géographique et les exigences écologiques des espèces rares et menacées au-delà des limites de l'unité de Gestion, lorsqu elle détermine les mesures qui doivent être prises à l'intérieur de l'unité de Gestion. (C6.1 V4) INTENTION : La protection* des espèces rares et menacées et de leurs habitats*, pour leur survie et leur pérennité, et grâce à des zones de conservation*, des aires de protection*, à la connectivité* entre les espaces forestiers et d'autres mesures directes. Prendre en compte la distribution et les exigences écologiques et le statut de conservation*. 1) Identifier et protéger les espèces rares et menacées* et leurs habitats* ; 2) identifier les besoins de protection* des espèces rares et mencaées* et de leurs habitats*; 3) Définir des mesures de protection, grâce à des zones de conservation*, des aires de protection*, la connectivité* entre les espaces forestiers et/ou d'autres mesures directes, pour la survie et la pérennité des espèces ; 4) Mettre en oeuvre des mesures dans l'unité de Gestion* Les meilleures informations disponibles sont utilisées pour identifier les espèces rares et menacées*, notamment (mais pas uniquement) toutes les espèces CITES et celles appartenant à des listes nationales, régionales et locales d'espèces rares et menacées* et de leurs habitats* qui sont 48 of 97

49 présentes ou susceptibles d'être présentes dans l'unité de Gestion* et adjacentes à cette dernière. Recommandation : Les habitats* des espèces rares et menacées* comprennent les aires de procréation, de reproduction et les zones refuges, tenant compte des cycles saisonniers de reproduction, de migration, d'hibernation Les impacts potentiels des activités de gestion sur les espèces rares et menacées* et leurs habitats* sont identifiés Les activités de gestion spécifiques et les mesures de protection* et ou / les restrictions sont identifiées pour maintenir ou protéger les espèces rares et menacées* et leurs habitats*. Ces mesures incluent des zones de conservation*, des aires de protection*, la connectivité* entre les espaces forestiers et/ou (si nécessaire) d'autres mesures directes pour leur survie et leur pérennité. Recommandation : Les zones de conservation* et les aires de protection* sont des portions de terrains et des écosystèmes* gérés activement pour apporter l'assurance crédible d'atteindre au moins l'un des objectifs suivants : Réussir à maintenir à long-terme des populations viables d'espèces résidant dans l'unité de Gestion* (Critères 6.6), en particulier les espèces rares et menacées* et leurs habitats* (critère 6.4) ; Réussir à maintenir à long terme des échantillons d'écosystemes* natifs présents dans ou typiques de l'unité de Gestion*. Cela comprend leurs distributions caractéristiques par classes d âge et par tailles, en particulier les écosystèmes* rares et menacés et leurs habitats*, et ceux qui sont vulnérables aux perturbations, de façon suffisante pour servir de point de référence pour détecter et surveiller les changements environnementaux se produisant en d'autres endroits de l'unité de Gestion* (critère 6.5) ; Etablir et maintenir des écosystèmes* natifs, adaptés au site (Critère 6.5), pour contribuer à la conservation* de la faune et de la flore de la région (Criterion 6.6), ainsi qu'à leur résilience* et adaptabilité au changement climatique. Les zones de conservation* et les aires de protection* sont gérées pour apporter l'assurance crédible que ces objectifs ou d'autres objectifs sont atteints, à déterminer au cas par cas. Cela peut nécessiter des interventions, et ne pas nécessairement exclure d'autres pratiques comme l'exploitation forestière à faible impact*. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Un indicateur supplémentaire est-il nécessaire pour d'abord identifier les besoins de protection* des espèces rares et menacées identifiées* et de leurs habitats*, afin d'identifier ensuite les mesures de protection* et les activités de gestion spécifiques, comme cela est requis ici? Les espèces rares et menacées* et leurs habitats* sont protégés dans l'unité de Gestion*, notamment grâce à des zones de conservation*, des aires de protection*, la connectivité * entre les espaces forestiers et/ou d'autres mesures directes, notamment grâce à la mise en œuvre des mesures de protection* et des activités de gestion prescrites (et/ou de restrictions) La chasse, la pêche, le piegeage et la cueillette d'espèces rares ou menacées* sont contrôlés et n'ont pas d'impact négatif sur les espèces rares et menacées* ou ne menacent pas le succès des mesures de maintien ou de renforcement mises en place pour protéger les espèces. 6.5 L'Organisation* doit identifier et protéger des aires-échantillons représentatives des écosystèmes natifs* et/ou les restaurer vers des conditions plus naturelles. Quand il n existe pas d aires-échantillons 49 of 97

50 représentatives, l Organisation doit restaurer une proportion de l Unité de Gestion* vers des conditions plus naturelles*. La taille de ces aires et les mesures prises pour leur protection ou restauration, doivent être proportionnelles au statut de conservation et à la valeur de ces écosystèmes à l'échelle du paysage*, ainsi qu à l'échelle*, à l'intensité* des activités de gestion et aux risques* qu elles engendrent. (C6.4 et 10.5 V4) INTENTION : Garantir l'existence d'aer (aires-échantillons représentatives) des écosystèmes* natifs. Les AER sont protégées. Si elles ne sont pas présentes, les AER sont établies grâce à la réhabilitation*. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Identifier les écosystèmes* naturels natifs existants ; 2) Identifier les AER existantes d'écosystèmes*natifs ; 3) S'il n'y a pas suffisamment d'aer d'écosystèmes* natifs, en identifier et en réhabiliter* suffisamment pour qu'elles soient représentatives ; 4) Réhabiliter* les AER existantes vers des conditions plus naturelles ; 5) Créer des AER d'écosystèmes* natifs lorsqu'elles n'existent pas ; 6) La taille des AER des écosystèmes* natifs (existantes, réhabilitées et créés) doit être proportionnelle au statut de conservation* et à la valeur de ces systèmes, ainsi qu'à l'échelle et à l'intensité* des activités de gestion ; 7) Protéger ces AER d'écosystèmes natifs* Les écosystèmes* qui existent ou qui existeraient dans des conditions naturelles* historiques sont identifiés Les aires représentatives existantes des écosystèmes* naturels natifs qui sont protégées dans l'unité de Gestion* et dans les paysages* environnant, et qui sont de taille suffisante et présentent les conditions pour fonctionner comme des écosystèmes* naturels sont identifiées et cartographiées. Recommandation : Seules les aires qui sont protégées, et qui sont suffisamment grandes pour fonctionner comme un écosystème* naturel, et qui sont suffisamment intactes (non dégradées) pour fonctionner comme un écosystème* naturel peuvent être incluses, en tant qu'aires contribuant aux «aires-échantillons représentatives». Les aires qui sont très petites et les aires qui sont dégradées et ne peuvent donc plus fonctionner comme ces écosystèmes* naturels ne sont pas comprises dans l'identification des «aires représentatives existantes» Une analyse est réalisée pour évaluer si les aires-échantillons protégées existantes d'écosystèmes* naturels natifs de l'unité de Gestion* permettent de représenter toute la suite d'écosystèmes* natifs qui existent ou qui existeraient naturellement dans l'unité de Gestion*, proportionnellement au statut de conservation* et à la valeur des écosystèmes* à l'échelle du paysage* ainsi qu'à la taille de l'unité de Gestion* et à l'intensité* de la gestion forestière*. Recommandation : Une fois que la surface totale pouvant être incluse comme contribuant aux aires-échantillons représentatives est identifiée en 6.5.2, il faut alors évaluer si ces aires échantillons permettent de représenter entièrement la suite existante d'écosystèmes* naturels. Cette évaluation est faite proportionnellement au statut de conservation* et à la valeur des écosystèmes* à l'échelle du paysage* ainsi qu'à l'échelle et à l'intensité* des activités de gestion et aux risques qu'elles engendrent. Si cette analyse de représentativité est positive (par ex. si les aires-échantillons protégées sont «adéquates» par rapport au statut de conservation et à la valeur des écosystèmes*, alors il n'existe pas d'autres obligations. Si elles ne sont pas «adéquates», les Indicateurs et et traitent les scénarii qui peuvent se produire L'analyse identifie les écosystèmes* natifs qui ne sont pas représentés de manière adéquate dans les aires-échantillons protégées dans l'unité de Gestion*. 50 of 97

51 Recommandation : Voir l'explication de la représentation «adéquate» ci-dessus. Le caractère adéquate dépend du statut de conservation* et de la valeur des écosystèmes* de l'échelle du paysage* ainsi que de l'échelle et l'intensité des opérations de gestion et des risques qu'elles engendrent L'analyse de la représentativité est menée selon une méthodologie scientifique rigoureuse et est révisée par un expert indépendant de l'organisation*. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère n'exige par explicitement que l'organisation* évalue et consigne la présence et le statut des aires-échantillons représentatives, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes concernées*, les parties prenantes intéressées* et d'autres moyens et sources. De la même manière, le critère n'exige pas explicitement que l'organisation* engage des experts indépendants. Engager des experts indépendants pour examiner les résultats de l'évaluation présente des avantages et des coûts évidents. Est-il donc conforme au critère d'exiger qu'un expert indépendant révise les évaluations, comme exprimé dans cet indicateur? Lorsque l'analyse identifie des manques dans la représentation des écosystèmes* naturels natifs dans les aires-échantillons représentatives protégées, des opportunités de protection d'autres aireséchantillons représentatives d'écosystèmes* naturels natifs dans l'unité de Gestion* sont identifiées Des aires-échantillons représentatives sont désignées et protégées dans l'unité de Gestion*, proportionnellement au statut de conservation* et à la valeur des écosystèmes* naturels natifs qui se trouvent dans l'unité de Gestion* et proportionnellement à la taille de l'unité de Gestion* ainsi qu'à l'intensité* de la gestion forestière*, y compris grâce à la désignation et à la protection* d' aires additionnelles lorsque l'analyse identifie des manques dans l'adéquation de la représentation des écosystèmes* naturels natifs. Note: Des recommandations pour la gestion appropriée des zones de conservation et des aires de protection*, et pour leur taille, forme et connectivité* devraient être incluses dans les Standards FSC de gestion forestière génériques, régionaux ou nationaux, en fonction des circonstances et des priorités Lorsque des aires-échantillons représentatives d'écosystems* natifs n'existent pas, une partie de l'unité de Gestion * est restaurée vers des conditions* plus naturelles, proportionnellement au statut de conservation* et à la valeur des écosystèmes* à l'échelle du paysage* ainsi qu'à la taille de l'unité de Gestion* et à l'intensité* de la gestion forestière* La surface totale bénéficiant d'une protection* en tant qu'aires-échantillons représentatives est supérieure à 10 % de la surface totale de l'unité de Gestion* et chaque aire est suffisamment grande pour représenter les écosystèmes* naturels natifs identifiés et est située près des écosystèmes* naturels natifs associés lorsque cela est possible. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le groupe de travail sur les IGI a débattu du pourcentage d'aires-échantillons représentatives à inclure dans les IGI. Il est suggéré que ce pourcentage inclue les aires de conservation*. Devrait-il y avoir un pourcentage minimum de l'aire consacré aux aires-échantillons représentatives et aux zones de conservation*, et dans ce cas à combien devrait-il s'élever? Toute justifictation, scientifique ou réglementaire, serait utile. 51 of 97

52 Les activités de gestion spécifiques et les mesures de protection* sont définies et mises en œuvre pour protéger et/ou réhabiliter* les aires-échantillons représentatives protégées d'écosystèmes* naturels natifs Des mesures de gestion spécifiques sont mises en œuvre pour réhabiliter* les aires-échantillons protégées d'écosystèmes* natifs qui sont dégradées vers des conditions* plus naturelles pour améliorer la viabilité des aires-échantillons représentatives. 6.6 L'Organisation* doit maintenir efficacement l existence d espèces et de génotypes natifs et prévenir la perte de diversité biologique*, en particulier via la gestion des habitats dans l Unité de Gestion*. L'Organisation doit démontrer l existence de mesures de gestion et de contrôle pour la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette. (C6.2 et C6.3 V4) INTENTION : Maintenir les espèces et les génotypes* natifs ; et la diversité biologique*. Des mesures efficaces pour gérer et contrôler la chasse, etc ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Identifier les espèces et les génotypes* natifs 2) Maintenir les espèces et les génotypes* natifs dans l'unité de Gestion*. 3) Gestion de l'habitat* dans l'unité de Gestion*. 4) Prévenir la perte de diversité biologique* dans l'unité de Gestion*. 5) Des mesures efficaces pour gérer et contrôler la chasse, etc, dans l'unité de Gestion* Les diverses espèces natives et leur distribution sont identifiées. Les espèces natives incluent, au minimum : a) poissons ; b) mammifères ; c) amphibiens et reptiles ; d) oiseaux ; e) flore, dont communautés de plantes rares, f) champignons ; et g) insectes. Recommandation : L'intention de cet indicateur est de prendre particulièrement en considération les espèces et la biodiversité qui ne sont pas couvertes par le critère 6.4, y compris les espèces ou les associations d'espèces dont les populations sont influencées par la gestion forestière*. Il peut s'agir notamment : d espèces inféodées à l'intérieur de la forêt*; d'espèces inféodéesspécifiques aux forêts* pionnières ; d'espèces inféodées aux forêts* matures ; d'espèces inféodées au sous-étage forestier ; d'espèces ayant un grand territoire ou un grand domaine vital, et dont les populations peuvent être dépendantes de conditions d'habitat* spécifiques ; les espèces à risque* en cas de fragmentation de leur habitat* ; et les espèces ayant une distribution très réduite, limitée par des conditions d habitat* spécifiques Des experts éminents en matière de biodiversité locale sont engagés, et des sources pertinentes sont consultées lors de l'identification des espèces et des génotypes* natifs et de leur distribution naturelle. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le Critère ne stipule pas explicitement que l'organisation* doit* évaluer et consigner la présence et le statut de la biodiversité, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes concernées* et intéressées* et d'autres moyens et sources De la même manière, le critère n'exige pas explicitement que l'organisation* engage des experts indépendants. Engager des experts indépendants pour 52 of 97

53 évaluer et consigner la présence et le statut de la biodivesité présente des avantages et des coûts évidents. Est-il donc conforme au critère d'exiger qu'un expert indépendant évalue et consigne la présence et le statut de la biodiversité dans cet indicateur? L'impact des pratiques de gestion actuelles et planifiées sur l'abondance et la distribution des espèces et génotypes* natifs est évalué Lorsque l'évaluation montre que les pratiques actuelles sont insuffisantes ou préjudiciables au maintien de la distribution des espèces et génotypes* natifs, des mesures sont mises en œuvre afin de maintenir l'existence et la distribution naturelle des espèces et génotypes* natifs Les structures et les attributs des habitats* suffisants pour maintenir et réhabiliter* la biodiversité au niveau du peuplement sont protégés ou sélectionnés par les pratiques et activités prescrites. Les structures et attributs des habitats* protégés et sélectionnés incluent, au minimum : a) Des vieux arbres à valeur commerciale et non commerciale dont l'âge excède nettement l'âge moyen de la principale canopée ; b) Des arbres revêtant une valeur écologique spécifique ; c) Une complexité horizontale et verticale ; d) Des arbres morts sur pied ; e) Du bois mort tombé au sol ; f) Des plantes de sous-étages ; g) Des sites de repos ; h) De petites zones humides, des tourbières et zones marécageuses ; i) des étangs ; et j) de petites clairières non-forestières* Les conditions d'habitat* pour le maintien de l'existence de populations d'espèces natives dans toute l'étendue de leur diversité et de leur distribution sont maintenues et restaurées grâce à des pratiques à travers tout le paysage*. Les pratiques incluent, au minimum : a) Des méthodes de sylviculture et d'exploitation forestière qui maintiennent et réhabilitent* la diversité, la composition et la structures des forêts* naturelles ; b) Le maintien d'arbres à travers les zones de récolte, sous forme d'arbres individuels ou d'îlots ou groupes d'arbres vivants et de chicots, y compris d'arbres représentatifs d'espèces naturelles dominantes dans le site ; c) Le maintien de débris d'arbres, et d'autres végétations représentatives des peuplements naturels historiques ; d) Pour les opérations de structure équienne, Lataille des ouvertures et la durée des rotations sont régulées pour garantir une diversité de classes d'âges dans le peuplement afin de maintenir tous les types d'habitats* naturels et de prévenir la frégmentation, et pour prévenir les impacts cumulés sur les bassins versants ; et, e) La configuration de l'exploitation pour garantir la connectivité* Des informations mises à jour sont conservées sur les activités de chasse, de pêche, de piégeage ou de cueillette, y compris sur les niveaux de prélèvements autorisés ou dont la mise en place est permise Des mesures efficaces sont mises en place pour limiter les activités de chasse, pêche, piégeage ou cueillette, afin de maintenir les espèces et génotypes* natifs et leur modèle de distribution naturel. Ces mesures incluent, au minimum : a) Des mesures pour contrôler où limiter l'accès lorsque des activités illégales ont lieu ; b) Des patrouilles pour détecter et empêcher d'éventuels accès illégaux à la forêt* ; et, c) Du personnel suffisant pour détecter et contrôler rapidement les activités illégales. Note: Dans les régions où la chasse est essentielle pour la subsistance, et où le commerce de la viande de brousse menace la diversité des espèces, prendre en compte les indicateurs suivants : 53 of 97

54 a) Il existe une politique claire sur les activités de chasse et de cueillette au sein de l'unité de Gestion ; b) La politique est communiquée de façon efficace aux employés, aux sous-traitants, et aux résidents locaux ; c) La politique est mise en oeuvre pour assurer que la loi est respectée et que les droits des populations locales sont clarifiés et respectés ; d) Des mécanismes de protection* de la faune sont en place : les réglementations nationales et/ou internationales en vigueur sur la protection*, la chasse et le commerce d'espèces animales ou de parties d'animaux (trophées) doivent* être connues et respectées ; e) Une réglementation interne interdisant et punissant le transport et le commerce de la viande de brousse et des armes à feu dans des véhicules appartenant à des sociétés d'exploitation ; La chasse illégale doit* être interdite ; f) Un système de contrôles réguliers et ponctuels pour garantir que les politiques de la chasse sont respectées est mis en œuvre. 6.7 L'Organisation* doit protéger ou restaurer les plans et les cours d'eau naturels, les zones humides, les zones ripariennes, et leur connectivité. L'Organisation doit éviter les impacts négatifs sur la qualité et la quantité de l'eau et limiter et corriger ceux qui se produisent. (C6.1 V4) INTENTION: Maintenir les cours d'eau naturels. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Identifier et cartographier les plans d'eau 2) Protéger ou réhabiliter* les plans et cours d'eau naturels, les zones humides, les zones ripariennes, et leur connectivité*. 3) Eviter les impacts négatifs sur la qualité et la quantité de l'eau. 4) Limiter / remédier aux impacts négatifs engendrés par les activités de gestion Les cours et les plans d'eau naturels sont identifiés et cartographiés. Recommandation : Les cours d'eau comprennnent les ruisseaux saisonniers, temporaires et permanents, les cours d'eaux, rivières, y compris leur végétation riparienne ou de lisière. Les plans d'eau comprennent, par exemple, les systèmes ripariens ou de zones humides, les lacs, marécages, marais, sources et leurs zones et végétations saisonnières associées De mesures et des pratiques sont mises en œuvre pour protéger les cours et plans d'eau naturels et la qualité de l'eau. Ces mesures incluent, au minimum, a) Des mesures pour protéger la végatation native dans les zones ripariennes des cours et plans d'eau ; b) Des mesures pour limiter les impacts du tracé, de la construction, de l'entretien et l'utilisation de routes c) Des mesures pour prévenir la dégradation de la quantité et de la qualité de l'eau d) Des mesures pour prévenir l'érosion des sols causée par l'exploitation, les routes et d'autres activités ; et e) Des mesures pour prévenir les impacts résultant de l'utilisation de produits chimiques et d'engrais Des mesures et des pratiques sont mises en œuvre autour des cours et plans d'eau naturels, dans une mesure suffisante pour maintenir et protéger au minimum : a) Les cours et plans d'eau naturels et leur connectivité* ; 54 of 97

55 b) L'habitat* des espèces aquatiques qui se reproduisent dans les terres émergées environnantes ; c) L'habitat* des espèces principalement terrestres qui se reproduisent dans des habitats* aquatiques adjacents ; d) L'habitat* des espèces qui utilisent les zones ripariennes pour se nourrir, s abriter et transiter ; e) L'habitat* des espèces de plantes associées aux zones ripariennes ; f) L'ombrage des cours d'eau et l'accumulation de bois et de feuilles dans les zones aquatiques adjacentes ; g) L'habitat* des cours d'eau ; et h) La quantité et la qualité de l'eau Lorsque les mesures et les pratiques de gestion mises en œuvre n'ont pas protégé les cours et les plans d'eau contre les impacts des activités d'exploitation forestière* des mesures sont mises en œuvre pour réhabiliter*, au minimum : a) Les cours et plans d'eau naturels et leur connectivité* ; b) L'habitat* des espèces aquatiques qui se reproduisent dans les hautes terres environnantes ; c) L'habitat* des espèces principalement terrestres qui se reproduisent dans des habitats* aquatiques adjacents ; d) L'habitat* des espèces qui utilisent les zones ripariennes pour se nourrir, se dissimuler et transiter ; e) L'habitat* des espèces de plantes associées aux zones ripariennes ; f) L'ombrage des cours d'eau et l'accumulation de bois et de feuilles dans les zones aquatiques adjacentes ; g) L'habitat* des cours d'eau ; et h) La quantité et la qualité de l'eau Les espèces invasives* sont retirées des zones ripariennes Les cours et les plans d'eau naturels et la qualité de l'eau qui ont été dégradés par l'usage antérieur des sols ou de l'eau par l'organisation*, sont réhabilités. En cas de dégradation environnementale continue causée par des gestionnaires précédents et les activités de tierces parties, des mesures sont mises en œuvre pour prévenir ou limiter la dégradation environnementale continue L'écoulement des cours d'eau et la circulation des poissons ne sont pas bloqués par des routes, des barrages ou des obstacles en travers des cours d'eau, et les obstacles existants sont retirés ou éliminés. 6.8 L'Organisation* doit gérer le paysage* au sein de l'unité de Gestion* afin de préserver et/ou de restaurer une mosaïque variée d'espèces ayant des tailles, des classes d âge, des répartitions spatiales et des cycles de régénération correspondant aux valeurs du paysage* alentour, et de façon à accroître la résilience* économique et environnementale. (C10.2 V4) INTENTION : Assurer un paysage* forestier varié au sein de l'unité de Gestion*, accroître la résilience* environnementale et économique. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Identifier au niveau de paysage* les normes de diversité structurelle en termes de mosaïque d'espèces, de tailles, de classes d'âge et de cycles de régénération. 2) Planifier et mettre en oeuvre des activités de gestion pour maintenir et / ou réhabiliter* cette diversité Le paysage* est géré de façon à maintenir et /ou réhabiliter* une mosaïque variée d'espèces ayant des tailles, des classes d âge, des répartitions spatiales et des cycles de régénération correspondant aux valeurs du paysage* d'un point de vue visuel Lorsque la mosaïque actuelle d'espèces ayant des tailles, des classes d âge, des répartitions spatiales et des cycles de régénération est significativement différente des conditions forestières* naturelles 55 of 97

56 historiques, des activités et des mesures sont mises en œuvre pour accroître la resilience* environnementale et économique Lorsque la structure actuelle de la forêt* présente une manque de diversité, les activités de gestion sont mises en œuvre pour réhabiliter* cette diversité. 6.9 L'Organisation* ne doit pas transformer les forêts naturelles* en plantations*, ni transformer les forêts naturelles ou les plantations pour une autre utilisation des sols, à l'exception d'une transformation : a) qui ne concerne qu'une portion très limitée de l'unité de Gestion*, et b) qui engendre à long terme* des bénéfices additionnels clairs, conséquents et assurés en matière de conservation dans l'unité de Gestion, et c) qui n endommage pas et ne menace pas une zone à Haute Valeur de Conservation*, ni aucun site ou ressource nécessaire à la préservation ou à l'accroissement de ces HVC. (C6.1 V4) INTENTION : Protéger les ressources forestières* de la transformation et limiter la portée de ladite transformation : Aucune transformation sauf si elle ne concerne qu'une portion très limitée. Aucune transformation sauf si elle produit des bénéfices en matière de conservation* dans l'unité de Gestion*. Aucune transformation sauf si elle ne menace par les HVC ou des sites nécessaires à la préservation ou à l'accroissement de ces HVC. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Le seuil international (portion très limitée) ne peut pas être dépassé lors d'une transformation. 2) Identifier les HVC et les zones 0 HVC et s'assurer qu'elles ne sont pas dégradées. 3) Confirmer que la transformation engendre des bénéfices en matière de conservation* dans l'unité de Gestion*, et que ces bénéfices sont clairs, conséquents, additionnels, et assurés à long terme Toute les zones forestières* qui sont transformées (depuis une plantation* vers un usage nonforestier* ou depuis une forêt* naturelle vers une plantation* ou un usage non-forestier*) et / ou dont il est prévu une transformation au cours des cinq prochaines années sont identifiées Aucune transformation vers des plantations* ou des utilisations non-forestières* n'est réalisée, sauf dans des circonstances où la transformation : a) N'affecte pas plus de 0,5% de la surface totale de l'unité de Gestion* dans l'année en cours ou les années futures, et n'aboutit pas à une surface cumulée totale transformée excédant 5% de l'unité de Gestion* depuis novembre 1994 ; b) Ne dégrade ou ne menace pas les Hautes Valeurs de Conservation*, ni les sites ou ressources nécessaires au maintien ou à l'accroissement des Hautes Valeurs de Conservation* ; et, c) engendrera à long terme des bénéfices additionnels clairs, conséquents et assurés en matière de conservation* dans l'unité de Gestion* Les Unités de Gestion* comprenant des plantations* établies sur des aires résultant de la transformation des forêts naturelles* après 1994 ne peuvent obtenir la certification, sauf : a) si la preuve claire et suffisante est apportée que l'organisation* n'était pas responsable directement ou indirectement de ladite transformation, ou b) si la transformation n'a touché qu'une portion très limitée de l'unité de Gestion et si elle engendre à long terme* des bénéfices additionnels clairs, conséquents et assurés en matière de conservation dans l'unité de Gestion. (C10.2 V4) INTENTION : Pas de transformation postérieure à 94 d'une forêt* naturelle vers une plantation* : Les plantations* établies sur des aires résultant d'une transformation des forêts naturelles* après 1994 ne peuvent obtenir la certification, sauf si l'organisation* n'était pas responsable directement ou indirectement de ladite 56 of 97

57 transformation. Les aires transformées sont conformes au C6.9. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Identifier les aires résultant de la transformation de forêts naturelles* vers des plantations*, la date de transformation, qui était réponsable de la transformation, la taille de l'aire transformée, la taille de l'unité de Gestion*, et les bénéfices associés en matière de conservation*. 2) Exclure de la certification les unités de gestion* contenant des plantations* sur des sites où les forêts naturelles* ont été transformées après 1994, à moins que : Il existe une preuve claire et suffisante que l'organisation* n'était pas responsable directement ou indirectement de ladite transformation ou La transformation n'a touché qu'une portion très limitée de l'unité de Gestion*et elle engendre à long terme des bénéfices additionnels clairs, conséquents et assurés en matière de conservation* dans l'unité Toutes les aires de plantations*, leur date de mise en place originelle et le statut antérieur des aires sont identifiés Aucune aire ne résulte de la tranformation d'une forêt* naturelle en plantation* depuis novembre 1994, sauf si : a) L'Organisation* apporte la preuve claire et suffisante qu elle n était pas responsable directement ou indirectement de ladite transformation ; ou b) La surface totale de plantations* sur les sites résultant de la transformation d'une forêt* naturelle depuis novembre 1994 est inférieure à 5% de la surface totale de l'unité de Gestion* ; et c) La transformation engendre à long terme des bénéfices additionnels clairs, conséquents et assurés en matière de conservation* dans l'unité de Gestion*. Principe Nº 7 : Planification de la gestion Recommandation : Cadre conceptuel pour la planification / suivi. 57 of 97

58 DOCUMENT DE PLANIFICATION DE LA GESTION (PAR EX., DIFFERENT SELON EIR ET LA JURIDICTION) PERIODICITE DE REVISION DU PLAN ÉLEMENTS SUIVIS (LISTE PARTIELLE) Plan du site Annuel Traversées de cours d'eau Routes Îlots résiduels Espèces rares, menacés et en voie d'extinction PERIODICITE DE SUIVI Quand sur le terrain et annuellement Quand sur le terrain et annuellement annuellement, échantillon QUI SUIT CET ELEMENT (PAR EX., DIFFERENT SELON EIR ET LA JURIDICTION) Personnel opérationnel Personnel opérationnel PRINCIPE OU CRITERE FSC P10 P10 Personnel P6, P10 opérationnel annuellement Biologiste consultant P6 AAC annuellement Gestionnaire des C5.2 forêts Épidémies d'insectes annuellement, échantillon Biologiste consultant / Ministère des forêts Business Plans Annuel Dépenses annuellement Directeur de P5 l'exploitation Contribution à l'économie locale par trimestre Directeur général P5 Plan de concertation Document de gestion sur 5 ans Document de gestion durable des forêts Annuel Statistiques de l'emploi Accords sociaux annuellement Directeur général P3, P4 annuellement, ou selon le Plan de concertations Coordinateur social P3, P4 Conflits En cours Directeur RH P2, P3, P4 Discrimination sexuelle En cours Directeur RH 5 ans Populations de À déterminer Ministère de P6 la faune l'environnement Débris ligneux annuellement Ministère des Forêts P10 grossiers Végétation annuellement, spontanée / échantillon régénération 10 ans Répartition des classes d'âge Dix ans 10 ans AAC annuellement, dix ans Ministère de l'environnement Ministère des Forêts / Gestionnaire des forêts P6 C of 97

59 Principe Nº 7 : Planification de la gestion L'Organisation* doit disposer d'un document de gestion* concordant avec ses politiques et ses objectifs*, et proportionnel à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent. Le document de gestion* doit être mis en œuvre et actualisé à partir des informations issues des activités de suivi, afin de promouvoir une gestion adaptative*. Le plan et les procédures associées doivent être suffisants pour guider le personnel, informer les parties prenantes concernées* et intéressées* et pour justifier les décisions en matière de gestion. 7.1 L'Organisation* doit, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* de ses activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, établir des politiques (visions et valeurs) et des objectifs* de gestion qui soient environnementalement appropriés, socialement bénéfiques et économiquement viables. Le résumé de ces politiques et de ces objectifs doit être inclus dans le document de gestion* et publié. (C7.1 V4) INTENTION : gestion forestière* responsable. 1) Établir des politiques (visions et valeurs) et des objectifs* de gestion qui soient environnementalement appropriée, socialement bénéfiques et économiquement viables ; 2) En intégrer le résumé dans le document de gestion* ; 3) Publier le résumé au sein de l'organisation* et le rendre public auprès des sous-traitants/fournisseurs. EIR Les politiques de l'organisation* (vision et valeur) contribuant à la gestion forestière* environnementalement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable sont décrites dans le document de gestion* Des objectifs* de gestion spécifiques et mesurables sont établis afin de, à minima, rendre opérationnelles les obligations sociales, environnementales et économiques du présent standard Un résumé des politiques de l'organisation* (vision et valeurs) et des objectifs* de gestion est inclus dans le document de gestion* Un résumé des politiques de l'organisation* (visions et valeurs) et des objectifs* de gestion est rendu public. 7.2 L'Organisation* doit avoir et mettre en œuvre un document de gestion* pour l'unité de Gestion*. Il doit être parfaitement conforme aux politiques et aux objectifs* tels qu ils ont été définis dans le critère 7.1. Le plan de gestion doit décrire les ressources naturelles existant dans l'unité de Gestion et expliquer comment il permettra de répondre aux exigences de la certification FSC. Le plan de gestion doit couvrir la planification de la gestion forestière et la planification de la gestion sociale, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités planifiées ainsi qu aux risques* qu elles engendrent. (C7.1 V4) INTENTION : Avoir et mettre œuvre un document de gestion* qui couvre la planification de la gestion forestière* et la planification de la gestion sociale. 1) Avoir un document de gestion* pour l'unité de gestion* cohérent avec les politiques et les objectifs* ; 2) Le document de gestion* inclut une description des ressources naturelles ; 59 of 97

60 3) Expliquer les mécanismes et les activités du document permettant de répondre aux exigences de la certification FSC ; 4) Le document de gestion* couvre la planification de la gestion forestière* ; 5) L e document de gestion* couvre la planification de la gestion sociale ; 6) Le document de gestion* est mis en œuvre Le document de gestion* détaille les actions de gestion, les procédures, les stratégies et autres mesures pour accomplir les politiques et les objectifs* établis dans le document de gestion*, ainsi que tous les indicateurs pertinents dans le cadre du standard Des descriptions écrites et des cartes décrivent dans le document de gestion* les ressources naturelles existant au sein de l'unité de gestion* et adjacentes à cette dernière, pouvant être concernées par les activités de gestion, y compris les ressources identifiées lors des évaluations requises dans les Critères 6.1 et 9.1 ou celles définies par les parties prenantes par le biais d'une concertation* Des descriptions écrites et des cartes décrivent les ressources sociales, économiques et culturelles existant au sein de l'unité de gestion* ou adjacentes à cette dernière, pouvant être concernées par les activités de gestion, y compris les ressources identifiées lors des évaluations requises dans les Critères 6.1 et 9.1 ou celles définies par les parties prenantes par le biais d'une concertation* Le document de gestion* aborde les éléments de la planification de la gestion forestière*, y compris : a. Un résumé des ressources naturelles et des valeurs environnementales* existantes ; b. Un résumé des résultats des évaluations ; c. Une description des pratiques et des systèmes de gestion en place et planifiés ; d. Le raisonnement et la justification de la sélection des ressources et des services à utiliser; e. Le raisonnement et la justification de la récolte planifiée des ressources naturelles, y compris les volumes et les taux ; f. Des plans pour suivre la croissance et estimer et de définir les rendements des ressources naturelles ; g. Les systèmes de surveillance environnementale et biologique envisagés ou mis en place ; h. Une description des informations à collecter lors du suivi et comment et quand ces informations sont accessibles ; i. Des précautions et des mesures pour identifier, évaluer, analyser, prévenir, éviter, réparer et limiter les impacts négatifs actuels et potentiels sur les valeurs environnementales* ; j. Des stratégies, des précautions et des mesures pour l identification et la protection des espèces endémiques, rares et menacés* et des habitats*, et des Hautes Valeurs de Conservation* ; k. des précautions et des mesures pour identifier, protéger, et/ou restaurer* les zones d'échantillon représentatif des écosystèmes natifs* ; l. des précautions et des mesures pour maintenir ou renforcer ou restaurer* les fonctions des écosystèmes* et les valeurs environnementales* ; m. des précautions et des mesures pour conserver ou renforcer les cours d'eau, les zones ripariennes, la connectivité* du paysage*, y compris les corridors biologiques, la diversité et les échelles* de peuplements dans l Unité de gestion* ; n. Des cartes et des plans pour le zonage de l utilisation du sol, les zones de conservation* et les aires de protection*, les récoltes, les plantations, l'infrastructure ou autres éléments de la planification ; o. Les descriptions techniques de toutes les activités à fort impact, telles que la récolte mécanique ou les opérations de transformation, au sein de l'unité de gestion*; p. Des données suffisantes pour indiquer la viabilité économique* globale de l'unité de gestion* à court, moyen et long terme ; q. Des mesures pour la diversification des produits et des services ; r. Les investissements réalisés ou planifiés pour maintenir la viabilité économique* et la productivité de l'écosystème* ; 60 of 97

61 s. Des références claires aux autres documents utilisés pour étayer le document de gestion* ; t. Les liens entre les activités prévues et les objectifs* de gestion déclarés ; u. Une évaluation des stocks de carbone et des flux requis, à intégrer dans le document de gestion* Le document de gestion* aborde les éléments de la planification sociale, y compris : a. Un aperçu du contexte socio-économique ; b. Un aperçu et une brève description des principaux groupes de parties prenantes potentiellement ou effectivement concernées par l'organisation* ; c. Une aperçu de l'administration locale et des institutions et programmes de développement ; d. Une analyse des principaux problèmes et conflits sociaux et environnementaux dans la région qui pourraient être impactés par les activités de l'unité de gestion* ; e. Des précautions et des mesures pour identifier, évaluer, analyser, prévenir, éviter, atténuer et corriger les impacts sociaux négatifs actuels et potentiels ; f. Les activités et les programmes relatifs aux droits des travailleurs*, à la santé et la sécurité au travail, l égalité homme-femme*, les populations autochtones*, les relations communautaires, le développement local économique et social, l'acquisition des terres (le cas échéant), la concertation* des parties prenantes et la résolution des conflits, conformes aux politiques de l'organisation* et à ses objectifs* pour une gestion socialement bénéfique ; g. Les systèmes de suivi social envisagés ou mis en place ; h. Les références aux documents existants utilisés pour étayer le document de gestion*, afin d'éviter les doublons inutiles dans la documentation ; i. Les descriptions des moyens pour atteindre les objectifs* sociaux Pour la récolte des plantations* existantes, le document de gestion* identifie des objectifs* de régénération et explique la façon dont le couvert végétal sera régénéré afin d'atteindre la surface d'avant la récolte ou pour développer des conditions plus naturelles* en utilisant des espèces écologiquement bien adaptées. Recommandation : «Le couvert végétal d avant la récolte» signifie avant la récolte la plus récente. Voir Note explicative 1, page 120, «pré-récolte» peut signifier soit : - Plantation*; ou - Forêt naturelle*, soit : a. purement naturelle, c'est à dire la même que la condition naturelle historique, ou b. un peuplement forestier naturel dégradé, dégradé par la récolte précédente ou par des événements naturels. Les exigences sont différentes pour chacune de ces 3 situations de pré-récolte. L'indicateur traite de la Plantation*; aborde les 2 types de forêt naturelle* Pour la récolte des forêts purement naturelles*, le document de gestion,* identifie les objectifs* de régénération et explique la façon dont le couvert végétal sera régénéré afin d'atteindre les conditions naturelles * historiques qui existaient avant la récolte Pour la récolte de peuplements forestiers naturels dégradés, le document de gestion* identifie les objectifs* de régénération et explique la façon dont le couvert végétal sera régénéré afin d'atteindre des conditions plus naturelles* Les actions de gestion, les procédures, les stratégies ou autres mesures utilisées pour atteindre les objectifs* établis dans le document de gestion* et les indicateurs du présent standard sont communiqués et mis en œuvre par le biais de plans opérationnels établis à l échelle du site, incluant la récolte, les routes, les itinéraires sylvicoles et autres. 61 of 97

62 Lorsque le document de gestion* n'est pas constitué d un seul document, une présentation de la structure démontre la façon dont les documents individuels et les rapports constituent ensemble un document de gestion*. 7.3 Le document de gestion* doit comporter des cibles vérifiables, d'après lesquelles les progrès de chaque objectif* de gestion énoncé peuvent être évalués. (Nouveau) INTENTION : Les progrès dans la réalisation des objectifs* de gestion sont suivis et évalués. 1) Définir les cibles vérifiables pour chaque objectif* de gestion ; 2) Intégrer les cibles dans le document de gestion* ; 3) Utiliser la cible pour mesurer le progrès vers la réalisation des objectifs* Des cibles mesurables sont établies dans le document de gestion* pour chaque objectif* de gestion : action, procédure, stratégie ou autre mesure Les cibles sont incluses dans le document de gestion* et servent de base pour le suivi Les résultats de la gestion sont mesurés pour évaluer les progrès vers la réalisation des cibles, et des objectifs* établis dans le document de gestion*, et les résultats sont utilisés pour mettre en place une gestion adaptive*. 7.4 L'Organisation* doit actualiser et réviser périodiquement la planification de la gestion et les procédures associées pour y inclure les résultats du suivi et de l'évaluation, des concertations avec les parties prenantes* ou de nouvelles informations scientifiques et techniques, ainsi que pour prendre en compte les modifications du contexte écologique, social et économique. (C7.2 V4) INTENTION : Actualisation et révision du document de gestion* et des procédures, et gestion adaptive* au sein de l'unité de gestion*. 1) La planification et les documents de procédures sont périodiquement actualisés et révisés; 2) Les mises à jour intègrent : a. les résultats du suivi, y compris les résultats des audits de certification ; b. les résultats de l'évaluation ; c. les résultats des concertations* avec les parties prenantes ; d. de nouvelles informations scientifiques et techniques ; 3) faire face à des circonstances environnementales, sociales et économiques changeantes Les actualisations et les révisions des documents, rapports, plans ou procédures pertinents interviennent au moment opportun pour prendre en compte les modifications du contexte écologique, social et économique, les résultats du suivi, des évaluations et des procédures opérationnelles correspondantes, en conformité avec l approche de gestion adaptive* Les résultats du suivi, de l'évaluation, des concertations* avec les parties prenantes, des audits de certification et des modifications dans la mise en œuvre du document de gestion* sont analysés et les documents, rapports, plans ou procédures pertinents actualisés ou révisés selon les besoins et au moment opportun pour prendre en compte la sensibilité du contexte écologique, social et économique, afin d'atteindre efficacement les objectifs* et les indicateurs du présent standard Les nouvelles informations scientifiques et techniques pertinentes pour la gestion au sein de l'unité de gestion* sont identifiées et incorporées au moment opportun pour prendre en compte la sensibilité du contexte écologique, social et économique, dans les documents, rapports, plans ou procédures 62 of 97

63 actualisés et révisés. 7.5 L'Organisation* doit publier et mettre à disposition gratuitement le résumé du document de gestion*. A l'exclusion des informations confidentielles, les autres éléments pertinents du plan de gestion doivent être mis à la disposition des parties prenantes concernées* sur simple demande, au seul coût des frais de reproduction et de traitement. (C7.4 V4) INTENTION : Transparence dans la planification de la gestion. 1) Un résumé du document de gestion* est disponible gratuitement ; 2) Les autres éléments du document de gestion* doivent être mis à disposition des parties prenantes concernées* sur simple demande ; 3) Les informations confidentielles peuvent être omises ; 4) Aucune participation financière supérieure au coût des frais de reproduction et de traitement ne peut être demandée Un résumé du document de gestion* est accessible librement* sans frais Le document de gestion* complet, à l'exclusion des informations confidentielles, est mis à disposition des parties prenantes concernées* sur simple demande, et au coût des frais de reproduction et de traitement si l'organisation* l'exige. Recommandation : les informations confidentielles peuvent inclure des renseignements : a. liés aux décisions d'investissement ; b. sur les droits de propriété intellectuelle* ; c. confidentiels vis-à-vis des clients; d. confidentiel d après la loi ; e. dont la divulgation pourraient engendrer un risque* pour la protection des espèces sauvages et des habitats* ; f. concernant les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* ou les communautés locales* (voir Critères 3.5 et 4.7), si ces groupes l'exigent. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Est-ce que la liste avec des exemples d'informations confidentielles est nécessaire ici? Si oui, devrait-elle être positive ou négative? Que devrait comprendre la liste? 7.6 L'Organisation* doit, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, entreprendre activement et en toute transparence une concertation* avec les parties prenantes concernées* par ses activités de gestion et ses processus de suivi. L'Organisation doit concerter les parties prenantes intéressées* qui en font la demande. (C4.4 V4) INTENTION : Concertation* proactive et en toute transparence avec les parties prenantes relative à la planification de la gestion et au suivi. 1) Identifier les parties prenantes concernées* ; 2) Les impliquer dans une concertation sur les processus de planification et de suivi ; 3) La concertation* est proactive et se déroule en toute transparence ; 63 of 97

64 4) Concerter avec les parties prenantes intéressées* qui en font la demande. EIR Toutes les parties prenantes concernées ou intéressées par les activités de gestion sont identifiées et leurs coordonnées exactes sont tenues à jour Les parties prenantes concernées* sont informées à l'avance de toutes opérations susceptibles de produire un impact négatif pour elles, et une concertation* leur est proposée afin d'identifier les moyens d'éviter ou de réduire les impacts attendus Les parties prenantes intéressées* sont informées à l'avance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur leurs intérêts, et sont concertées si une demande de concertation* est reçue Les résultats de la concertation* avec les parties prenantes sont documentés et incorporés dans la planification de la gestion Les employés et les sous-traitants (ou leurs représentants) sont informés des questions de gestion qui les concernent et il leur est donné la possibilité de participer à une concertation et de suggérer des moyens de limiter les impacts négatifs attendus. 64 of 97

65 Principle 8 : Suivi et évaluation Principle 8 : Suivi et évaluation. L'Organisation* doit démontrer que les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs* de gestion, les impacts des activités de gestion et l'état de l'unité de gestion* sont contrôlés et évalués, proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, afin de mettre en œuvre une gestion adaptative*. 8.1 L'Organisation* doit réaliser un suivi de la mise en œuvre de son document de gestion* (comprenant ses politiques et ses objectifs*), ses progrès vis-à-vis des activités planifiées, et l'atteinte des cibles vérifiables. (Nouveau) INTENTION : Réaliser un suivi de la mise en oeuvre du document de gestion* et ses résultats. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Un suivi de la mise en oeuvre du document de gestion* est réalisé ; 2) Un suivi des politiques et les objectifs* est réalisé ; 3) Un suivi de l avancée des activités planifiées est réalisé ; 4) L'atteinte des cibles est évaluée Un plan de suivi décrit un programme régulier, complet et reproductible qui contrôle la mise en œuvre du document de gestion* et l'atteinte des cibles mesurables établies dans le document de gestion* pour chaque objectif* de gestion. Le plan de suivi établit les activités de suivi et le calendrier pour contrôler, au minimum : a) la productivité du site, le rendement pour tous les produits récoltés ; b) les taux de croissance, la régénération et l'état de la végétaion ; c) la composition de la faune et de la flore et les modifications observées dans ce domaine ; d) la quantité et la qualité de l'eau ; e) l'érosion, la compaction, la fertilité des sols et leur contenu en carbone ; f) les populations de faune, la biodiversité et le statut des Hautes Valeurs de Conservation* ; g) les ressources culturelles et environnementales sensibles ; h) la satisfaction des parties prenantes vis-à-vis de la concertation* ; i) Les bénéfices qu'ont apporté les opérations de gestion aux communautés locales* ; j) le nombre d'accidents du travail* ; k) La viabilité économique* générale de l'unité de Gestion*. QUESTION POUR LA CONSULTATION Cette question s'applique aux indicateurs 8.1.1, 8.1.3, et : Un calendrier n'a pas encore été établi dans ce standard. Lorsque des ressources sensibles sont impliquées, un contrôle a lieu pendant et après les opérations, ainsi qu'une gestion adaptive Le plan de suivi est mis en œuvre et apporte des informations à jour sur la mise en œuvre des politiques et des objectifs* L'atteinte des cibles vérifiables identifiées dans le Document de Gestion* est contrôlée en conformité avec le plan de contrôle et la gestion adaptive* est appliquée lorsque le contrôle montre que l'on n'a pas réussi à faire correspondre les activités planifiées au document de gestion* ou lorsque les cibles ne sont pas atteintes. 65 of 97

66 8.2 L'Organisation* doit réaliser un suivi et évaluer les impacts environnementaux et sociaux des activités menées dans l'unité de Gestion*, et les changements dans ses conditions environnementales. (C8.2 V4) INTENTION : Suivi et évaluation des conditions et impacts sociaux et environnementaux. 1) Les impacts environnementaux des activités dans l'unité de Gestion* sont suivis et évalués ; 2) Les impacts sociaux des activités dans l'unité de Gestion sont suivis et évalués ; 3) Les modifications de la condition environnementale de l'unité de Gestion* sont suivis et évaluées Le suivi inclut l'évaluation des impacts sociaux des activités de gestion. Le suivi est suffisant pour identifier et décrire les impacts sociaux, au minimum : a) la preuve des activités illégales ou non autorisées ; b) les programmes et les activités relatifs aux droits des travailleurs*, à la santé et à la sécurité au travail ; c) l'égalité des sexes* ; d) en cas d'utilisation de pesticides* la santé des travailleurs* exposés aux pesticides* ; e) les relations avec les populations autochtones* et les communautés ; f) le développement social et économique local ; g) la concertation* avec les parties prenantes ; h) la protection* des sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* ; i) la pleine mise en œuvre des termes convenus dans l'accord de CLPE et les protocoles communautaires concernant l'utilisation du savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle* ; j) la résolution des conflits ; k) le harcelement sexuel et la discrimination homme/femme Le suivi inclut l'évaluation des impacts environnementaux des activités de gestion. Le suivi est suffisant pour identifier et décrire les impacts environnementaux, dont au minimum : a) la composition de la flore et de la faune ; b) les populations de faune et leurs habitats* ; c) les sols ; d) les ressources en eau ; e) la biomasse ; f) les espèces rares et menacées* ; g) le caractère invasif ou les autres impacts négatifs associés aux espèces exotiques* au sein et en dehors de l'unité de Gestion* ; h) les impacts négatifs sur les sols, les communautés de plantes rares, les habitats* de la faune, les écosystèmes* aquatiques et la qualité de l'eau suite à l'utilisation de produits chimiques et d'engrais ; i) la mortalité, les maladies, les invasions d'insectes ou les autres impacts écologiques négatifs liés à la régénération d espèces exotiques* ; j) les autres impacts liés aux activités de gestion forestière* Le suivi inclut l'évaluation des changements environnementaux. Le suivi est suffisant pour identifier et décrire les changements, dont au minimum : a) les modifications de la composition des forêts* sans lien avec les activités de gestion forestière* ; b) les modifications de l'abondance de la faune (exemples uniquement). 66 of 97

67 8.3 L'Organisation* doit analyser les résultats du suivi et de l'évaluation et intégrer les conclusions de cette analyse dans le processus de planification. (C8.2 V4) INTENTION : Intégrer les résultats du suivi dans le processus de planification pour mettre en œuvre la gestion adaptive*. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Analyse des résultats du suivi et de l'évaluation ; 2) Intégrer les résultats dans le processus de planification pour mettre en œuvre la gestion adaptive* Les résultats du suivi sont mis à disposition de ceux qui sont impliqués dans la planification de la gestion Les résultats du suivi sont analysés et les documents de gestion* et les activités sont adaptés au moment opportun pour refléter les résultats du suivi et garantir que les objectifs* et les cibles contenus dans le document de gestion* et dans les exigences de ce standard sont atteints L'analyse des résultats du suivi est intégrée dans la révision périodique du document de gestion* Lorsque des problèmes critiques* sont identifiés au niveau du document de gestion*, des déclarations politiques sont formulées dans un délai opportun afin de corriger ces problèmes au cours du cycle de planification. 8.4 L'Organisation* doit mettre à disposition gratuitement un résumé des résultats du suivi, à l'exception des informations confidentielles. (C8.2 V4) INTENTION : Transparence dans le suivi. ÉLÉMENTS-CLÉS: 1) Un résumé des résultats du suivi est disponible gratuitement ; 2) Les autres résultats du suivi doivent être fournis aux parties prenantes concernées* sur demande ; 3) Les informations confidentielles peuvent être exclues ; 4) Pour le seul coût des frais de reproduction et de traitement Un résumé des résultats du suivi est accessible librement et gratuitement. Recommandation : Le résumé peut inclure un tableau des activités de suivi entreprises, les objectifs* de gestion et les cibles qui sont contrôlés, la fréquence du programme de suivi et ses résultats Les résultats du suivi, à l'exclusion des informations confidentielles, sont mis à disposition des parties prenantes concernées* sur simple demande, et au coût des frais de reproduction et de traitement si l'organisation* l'exige. Les informations confidentielles peuvent inclure des renseignements : a. liés aux décisions d'investissement ; b. sur les droits de propriété intellectuelle* ; c. sur les clients confidentiels ; d. sur ce qui est confidentiel par la loi ; e. dont les dispositions pourraient engendrer un risque* pour la protection* des espèces sauvages et des habitats* ; f. concernant les sites d'importance culturelle, écologique, économique, religieuse ou spirituelle pour les populations autochtones* ou les communautés locales* (voir Critères 3.5 et 4.7), si ces groupes l'exigent. QUESTION POUR LA CONSULTATION : 67 of 97

68 Le critère exige que le résumé des résultats du suivi soit accessible librement. Il n'est pas exigé de rapport supplémentaire sur le suivi, contrairement à ce qui est exigé pour l'ensemble du document de gestion* dans le P7. Dans la mesure où il est peu probable que les résultats du suivi puissent être considérés comme confidentiels, la compilation et la transmission des résultats complets du suivi revêtent un coût potentiellement considérable. Quelle est donc la meilleure façon de formuler l exigence concernant la diffusion des résultats du suivi, au-dela du simple résumé? Le groupe de travail est invité à considérer les trois options suivantes : Option A : Garder l'indicateur tel qu'il est proposé. Option B : Supprimer l'indicateur. Option C : Ne demander la divulgation des résultats que pour les forêts*publiques. 8.5 L'Organisation* doit avoir et mettre en œuvre un système de suivi et de traçabilité, proportionnel à l'échelle* et l intensité* de ses activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, pour attester le volume et l origine de tous les produits issus de l'unité de Gestion* et commercialisés sous le label FSC, en comparaison avec les prévisions annuelles. (C8.2 V4) INTENTION : Permettre l'entière traçabilité des produits forestiers* certifiés (CdC interne) 1) Disposer de et mettre en œuvre un système de suivi et de traçabilité pour les produits certifiés ; 2) la source et le volume des produits récoltés chaque année sont documentés ; 3) Le volume est présenté sous forme d'un pourcentage de la production prévue. EIR Un système est mis en oeuvre pour assurer la traçabilité et le suivi de tous les produits qui sont commercialisés comme étant certifiés FSC Les informations sur tous les produits qui quittent la forêt* sont compilées et documentées, dont au minimum les informations suivantes : a) espèces ; b) type de produits ; c) volume (ou quantité) de produits ; d) Unité de Gestion* ; e) date d'abattage / de production ; f) d'autres informations requises par les lois ou règlements Les volumes de tous les produits qui quittent la forêt* sont comparés aux taux de récolte annuels prévus Les factures sont conservées pour une période minimum de cinq ans pour tous les produits vendus avec une allégation FSC, qui stipule au minimum les informations suivantes : a) le nom et l'adresse de l'acheteur ; b) la date de vente ; c) les espèces ; d) le type de produit ; e) le volume (ou la quantité) vendu(e). 68 of 97

69 Principe Nº 9 : Hautes Valeurs de Conservation Principe N 9 : Hautes Valeurs de Conservation* L'Organisation* doit* préserver et/ou accroître les Hautes Valeurs de Conservation* au sein de l'unité de gestion* en appliquant le principe de précaution*. Critère 9.1 L'Organisation*, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes concernées* et intéressées* et par d'autres moyens et d autres sources, doit évaluer et consigner la présence et le statut des Hautes Valeurs de Conservation* suivantes dans l'unité de Gestion*, en fonction de la probabilité de leur présence et proportionnellement à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent : HVC 1 : Diversité des espèces : concentrations de diversité biologique*, incluant les espèces endémiques et les espèces rares, menacées ou en danger*, d importance mondiale, régionale ou nationale. HCV 2 Ecosystèmes* et mosaïques à l échelle du paysage : de vastes écosystèmes* à l'échelle du paysage et des mosaïques d'écosystèmes qui sont importants au niveau international, régional ou national, et qui abritent des populations viables de la plupart des espèces naturellement présentes selon un modèle naturel de distribution et d abondance. HVC 3 - Ecosystèmes et habitats : des écosystèmes, des habitats* ou des zones refuges* rares, menacés ou en danger*. HVC 4 Services écosystémiques critiques* : services écosystémiques* de base dans des situations critiques (dont la protection des zones de captage d'eau et le contrôle de l'érosion des sols et des pentes qui sont extrêmement vulnérables. HVC 5 - Besoin des communautés : sites et ressources fondamentales pour satisfaire les besoins essentiels des communautés locales* ou des populations autochtones* (par exemple, pour les moyens de subsistance, la santé, la nutrition), identifiés par le biais d une concertation avec ces communautés ou ces populations autochtones. HVC 6 - Valeurs culturelles : sites, ressources, habitats et paysages* d'importance culturelle, archéologique ou historique au niveau international ou national, et/ou d'importance culturelle, écologique, économique ou religieuse/sacrée critique* pour la culture des communautés locales ou des populations autochtones, identifiés par le biais d'une concertation avec ces communautés locales ou ces populations autochtones. (C9.1 V4) INTENTION : Évaluation des HVC. 1) Identifier la présence et le statut des HVC dans l'unité de gestion*, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes et d autres moyens et sources ; 2) Les évaluer, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes et d autres moyens et sources ; 3) Les enregistrer, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes et d autres moyens et sources ; 4) Concertation avec les parties prenantes*. EIR Une évaluation est réalisée pour identifier et enregistrer, à l'intérieur de l'unité de gestion* et aux environs adjacents à l'unité de gestion*, la présence probable de : 69 of 97

70 HVC 1 Diversité des espèces. Concentrations de diversité biologique* incluant les espèces endémiques et les espèces rares*, menacés* ou en danger*, d importance mondiale, régionale ou nationale. HVC 2 Écosystèmes* et mosaïques à l échelle du paysage. De vastes écosystèmes* à l'échelle du paysage et des mosaïques d'écosystèmes qui sont importants au niveau international, régional ou national, et qui abritent des populations viables de la plupart des espèces naturellement présentes selon un modèle naturel de distribution et d abondance. HVC 3 Écosystèmes* et habitats. Des écosystèmes*, des habitats* ou des zones refuges* rares, menacés ou en danger. HVC 4 Services écosystémiques* critiques. Services écosystémiques* de base * dans des situations critiques*, y compris la protection* des zones de captage d'eau et le contrôle de l'érosion des sols et des pentes qui sont extrêmement vulnérables. HVC 5 Besoins des communautés. Sites et ressources fondamentales pour satisfaire les besoins essentiels des communautés locales* ou des populations autochtones* (par exemple, pour les moyens de subsistance, la santé, la nutrition), identifiés par le biais d une concertation avec ces communautés ou ces populations autochtones. HVC 6 Valeurs culturelles. Sites, ressources, habitats et paysages* d'importance culturelle, archéologique ou historique au niveau international ou national, et/ou d'importance culturelle, écologique, économique ou religieuse/sacrée critique* pour la culture traditionnelle des communautés locales* ou des populations autochtones*, par le biais d'une concertation avec ces communautés locales * ou ces populations autochtones*. L'évaluation comprend l'identification des zones HVC dont la HVC est susceptible de dépendre, ainsi que le statut de la HVC. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Évaluation des HVC revue par un expert ; évaluation sur le terrain L'évaluation utilise tout cadre HVC national existant approuvé par FSC ou le cadre international HVC ; la détection des HVC de l'unité de gestion*; la consultation des bases de données et des cartes pertinentes ; la consultation des experts locaux et régionaux pertinents ; et d autres sources disponibles. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Évaluation des HVC revue par un expert ; évaluation sur le terrain L'évaluation inclut une concertation* avec un vaste éventail des parties prenantes concernées ou intéressées*. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Évaluation des HVC revue par un expert; évaluation sur le terrain Les HVC et zones où se trouvent les HVC sont cartographiées et documentées. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Évaluation des HVC revue par un expert; évaluation sur le terrain Les résultats de l'évaluation sont examinés par un ou plusieurs experts indépendants de l'organisation, connaissant les Hautes Valeurs de Conservation* potentiellement présentes et la zone où l'unité de gestion* est localisée. 70 of 97

71 Indicateur de performance Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Évaluation des HVC revue par un expert; évaluation sur le terrain. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le Critère oblige l'organisation, par le biais d'une concertation avec les parties prenantes concernées, les parties prenantes intéressées et d'autres moyens et sources, à évaluer et à enregistrer la présence et le statut des Hautes Valeurs de Conservation. Le Critère n'exige pas explicitement que l'organisation engage des experts indépendants. Engager des experts indépendants pour examiner les résultats de l'évaluation des HVC présente des avantages et des coûts évidents. Est-il donc conforme au critère d'exiger qu'un expert indépendant révise l'évaluation des HVC? 9.2 L'Organisation* doit développer des stratégies efficaces pour préserver et/ou accroître les Hautes Valeurs de Conservation* identifiées, par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes concernées* et intéressées*, et les experts. (C9.2 V4) INTENTION : Développer des stratégies efficaces pour préserver et/ou accroître les HVC. 1) Développer des stratégies efficaces pour préserver et/ou accroître les HVC par le biais d'une concertation* avec les parties prenantes* et les experts ; 2) Concertation avec les parties prenantes*. 3) Concertation* avec les experts Les besoins de conservation* des HVC, ainsi que les différents types de menaces qui pèsent sur les HVC sont identifiés, y compris les menaces autres que celles de l'exploitation forestière. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Stratégie des HVC revue par un expert ; évaluation sur le terrain Les stratégies et les actions de gestion sont développées pour préserver et / ou accroître les HVC identifiées et les zones associées, avant la mise en œuvre des activités de gestion qui pourraient affecter négativement les HVC au sein de l'unité de gestion*. Indicateur de performance Référence : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Stratégie des HVC revue par un expert; évaluation sur le terrain. Recommandation : Les stratégies et les actions nécessaires pour atteindre cet indicateur pourraient inclure tout ou partie des éléments suivants : HVC 1 : Zones de protection, règles pour la récolte, et/ou autres stratégies pour protéger les espèces menacées, en voie d'extinction, endémiques, ou autres concentrations de diversité biologique* et les communautés écologiques et les habitats* dont elles dépendent, suffisantes pour 71 of 97

72 empêcher la réduction de l'étendue, de l'intégrité, de la qualité et de la viabilité des habitats* et de la présence des espèces ; Lorsque l'accroissement est identifié en tant qu'objectif*, des mesures pour développer, étendre, et/ou à réhabiliter* les habitats* pour ces espèces. HVC 2 : Des stratégies préservant parfaitement l'étendue et l'intégrité des écosystèmes de la forêt* et la viabilité de leurs concentrations de biodiversité, y compris les espèces indicatrices végétales et animales et les espèces et/ou groupes essentiels associés aux écosystèmes* de forêt naturelle* intacts sur de grandes étendues. Par exemple des zones de protection* et des friches, avec une activité commerciale dans les zones non classées comme friches, limitée aux opérations de faible intensité* qui préservent correctement et en permanence la structure, la composition, la régénération et les régimes de perturbations de la forêt* ; Lorsque l'accroissement est identifié en tant qu'objectif*, des mesures pour réhabiliter* et reconnecter les écosystèmes* de la forêt*, leur intégrité, et les habitats* qui contribuent à la diversité biologique *. HVC 3 : Des stratégies préservant parfaitement l'étendue et l'intégrité des écosystèmes*, des habitats*, ou des zones refuges* rares ou menacés ; Lorsque l'accroissement est identifié en tant qu'objectif*, des mesures pour réhabiliter* et/ou pour développer les écosystèmes*, les habitats*, ou les refuges* rares et menacés. HVC 4 : Des stratégies pour protéger tout captage d'eau important pour les communautés locales* localisé à l'intérieur ou en aval de l'unité de gestion*, ainsi qu'en amont et sur les pentes particulièrement instables et susceptibles d'érosion. Par exemple des zones de protection*, des règles de récolte, des restrictions d'utilisation de produits chimiques, et/ou des règles relatives à la construction et à l'entretien des routes, à la protection des captages d'eau et des zones en amont des cours d eau et des pentes. Lorsque l'accroissement est identifié en tant qu'objectif*, des mesures pour réhabiliter* la qualité et la quantité de l'eau; Des stratégies pour maintenir les stocks de carbone dans une marge de 15% autour de la médiane des variations naturelles à l'échelle* du paysage*. Lorsque l'accroissement est identifié en tant qu'objectif*, des mesures pour réhabiliter* les stocks de carbone en fonction de ces variations. HVC 5 : Des stratégies pour protéger les besoins des communautés et/ou des populations autochtones* par rapport à l'unité de gestion* forestière*, développées en coopération avec les représentants et les membres des communautés locales* et les populations autochtones*. HVC 6 : Des stratégies pour protéger les valeurs culturelles développées en coopération avec les représentants et les membres des communautés locales* et des populations autochtones* QUESTION POUR LA CONSULTATION Cette liste devrait-elle être incluse dans le standard comme un libellé d'indicateur ou devrait-elle figurer à titre de recommandation? Quelle autre forme de langage pourrait être nécessaire pour aborder d'autres types spécifiques de HVC? Les partie prenantes concernées et intéressées* et les experts locaux et régionaux sont concertés pour déterminer et développer des stratégies et des actions de gestion afin de préserver convenablement et/ou d accroître les Hautes Valeurs de Conservation* identifiées. 72 of 97

73 9.2.4 Une révision par un ou plusieurs experts indépendants est réalisée afin de s'assurer que les stratégies adoptées soient explicites et suffisantes pour préserver correctement et/ou accroître les Hautes Valeurs de Conservation*, en dépit d'informations incertaines ou incomplètes. Indicateur de performance Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Stratégie des HVC revue par un expert; évaluation sur le terrain. QUESTION POUR LA CONSULTATION Le critère exige que l'organisation développe des stratégies efficaces pour préserver et/ou accroître les Hautes Valeurs de Conservation identifiées, par le biais d'une concertation avec les parties prenantes concernées, intéressées et les experts. Un expert indépendant devrait-il réviser les stratégies des HVC? 9.3 L'Organisation* doit mettre en œuvre des stratégies et des actions permettant de préserver et/ou d'accroître les Hautes Valeurs de Conservation* identifiées. Ces stratégies et ces actions doivent être basées sur le principe de précaution* et doivent être proportionnelles à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent. (C9.3 V4) INTENTION : La mise en œuvre des stratégies, soumises au principe de précaution*, pour préserver et/ou accroître les HVC identifiées. 1) Mettre en œuvre des stratégies et des actions pour préserver et/ou accroître les HVC identifiées. 2) Mettre en œuvre le principe de précaution*. EIR Les HVC et les zones dont elles dépendent sont entièrement préservées et / ou accrues, y compris en mettant en œuvre les stratégies élaborées. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Évaluation sur le terrain pour la mise en œuvre Les stratégies et les actions pour chaque HVC sont mises en œuvre. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs : Évaluation sur le terrain pour la mise en œuvre. 9.4 L'Organisation* doit démontrer qu'elle met en œuvre un suivi périodique pour évaluer les changements de statut des Hautes Valeurs de Conservation*, et doit adapter ses stratégies de gestion pour garantir leur protection efficace. Le contrôle doit être proportionnel à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion ainsi qu aux risques* qu elles engendrent, et doit également inclure une concertation* avec les parties prenantes concernées* et intéressées*, et les experts. (C9.4 V4) INTENTION : Le contrôle et l'adaptation des stratégies développées et mises en œuvre pour assurer une protection* efficace des HVC. 73 of 97

74 1) Démontrer la mise en œuvre d'un contrôle périodique afin d'assurer une protection* efficace des HVC ; 2) Évaluation par rapport au scénario de référence ; 3) Adapter les stratégies de gestion afin d'assurer une protection* efficace des HVC ; 4) Faire preuve de concertation* avec les parties prenantes* et les experts. EIR Un programme de contrôle périodique évalue : a) la mise en œuvre des stratégies ; b) le statut des Hautes Valeurs de Conservation* y compris les zones dont elles dépendent ; et c) l'efficacité des stratégies et des actions de gestion pour préserver et / ou accroître les HVC. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Le programme de contrôle des HVC revu par un expert ; évaluation sur le terrain de la mise en œuvre Le programme de contrôle inclut une concertation* avec les parties prenantes concernées ou intéressées* et les experts. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Le programme de contrôle des HVC revu par un expert ; évaluation sur le terrain de la mise en œuvre Le programme de contrôle a un champ d application, une échelle*, une précision et une fréquence suffisants pour détecter des modifications dans les Hautes Valeurs de Conservation*, par rapport à l'évaluation initiale et au statut identifié pour chaque HVC. Indicateur de performance Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Le programme de contrôle des HVC revu par un expert ; évaluation sur le terrain de la mise en œuvre Toute activité dans les zones à HVC qui ne parvient pas à protéger les Hautes Valeurs de Conservation*, selon les indications du contrôle, est arrêtée immédiatement. Indicateur de performance Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Le programme de contrôle des HVC revu par un expert ; évaluation sur le terrain de la mise en œuvre Les stratégies et les actions de gestion sont adaptées pour prendre en compte les résultats du contrôle et assurer la préservation et/ou l'accroissement des Hautes Valeurs de Conservation*. Normes nationales : Cadre national des HVC approuvé par FSC. Vérificateurs: Le programme de contrôle des HVC revu par un expert ; évaluation sur le terrain de la mise en œuvre. 74 of 97

75 9.4.6 Lorsque le contrôle identifie que les stratégies sont inefficaces et que des dommages ou des dégâts ont été faits aux HVC ou à la zone dont elles dépendent, des mesures sont prises pour restaurer* les valeurs ou réparer les dommages ou les dégâts et assurer la préservation et/ou l'accroissement des Hautes Valeurs de Conservation*. Principe Nº 10 : Mise en œuvre des activités de gestion Principe Nº 10 : Mise en œuvre des activités de gestion Les activités de gestion conduites par ou pour l'organisation* dans le cadre de l'unité de gestion* doivent* être sélectionnées et mises en œuvre conformément à la fois aux politiques et aux objectifs* économiques, environnementaux et sociaux de l'organisation* et aux Principes et Critères. (Nouveau) 10.1 Après la récolte, et/ou conformément au document de gestion*, l'organisation* doit, par des méthodes de régénération naturelle ou artificielle, régénérer le couvert végétal au moment opportun pour rétablir les conditions de pré-récolte ou des conditions plus naturelles. (Nouveau) INTENTION : Une régénération rapide après la récolte, pour atteindre les conditions de pré-récolte ou des conditions plus naturelles*. 1) Régénération ; 2) Au moment opportun ; 3) Pour atteindre les conditions de pré-récolte ou des conditions plus naturelles* Les activités de gestion sont planifiées et mises en œuvre pour assurer que les sites récoltés soient régénérés conformément aux objectifs de régénération établis dans le document de gestion*, qui déterminent si un retour aux conditions de pré-récolte ou aux conditions plus naturelles* est nécessaire. Recommandation : Le terme «pré-récolte» désigne le peuplement forestier qui existait juste avant la récolte la plus récente. Voir Note explicative 1, page 120, «pré-récolte» peut signifier soit : - Plantation* ; ou - Forêt naturelle*, soit : a. purement naturelle, au sens de la condition historique naturelle, ou b. un peuplement forestier naturel dégradé par la récolte précédente ou par des événements naturels Les activités de régénération sont mises en œuvre de façon concordante avec les objectifs de régénération établis dans le document de gestion*, les caractéristiques de la végétation naturelle du site déterminées dans l'évaluation environnementale et les possibilités de coupe annuelle définies Tous les sites récoltés sont régénérés au moment opportun, y compris à travers la mise en œuvre des activités de gestion cohérentes avec les objectifs de régénération établis dans le document de gestion*. Recommandation : Le terme «au moment opportun» signifie que l'organisation* ne peut pas retarder indûment la régénération. Cela signifie que la régénération après la récolte est effectuée dans un délai permettant de : protéger les valeurs environnementales* affectées, par exemple, les sols exposés aux risques* 75 of 97

76 d'érosion ; et récupérer de manière appropriée et globale, la composition, la structure, la productivité, le capital sur pied de la forêt naturelle*, et les taux de croissance optimaux des espèces gérées afin de préserver ou d accroître la production totale de l'unité de gestion* L'Organisation* doit utiliser, en vue de la régénération, des espèces qui sont écologiquement adaptées au site et aux objectifs* de gestion. L'Organisation doit utiliser pour la régénération des espèces natives* et des génotypes* locaux, à moins qu'une raison claire et convaincante ne justifie l'utilisation d'autres espèces. (C10.4 C4) INTENTION : Les espèces natives* et les génotypes* locaux sont normalement sélectionnés pour la régénération. 1) Des espèces écologiquement bien adaptées sont sélectionnées pour la régénération (en conformité avec les autres P&C) ; 2) Elles doivent correspondre aux objectifs* de gestion ; 3) Normalement, des espèces natives* et des génotypes* locaux sont utilisés ; 4) Lorsque les espèces et les génotypes* locaux ne sont pas utilisés, il convient de le justifier de manière claire et convaincante Les espèces et les génotypes* locaux choisis pour la régénération sont écologiquement bien adaptés au site Les espèces identifiées pour la régénération permettront d'atteindre l'objectif de régénération établi dans le document de gestion* Les génotypes* locaux des espèces natives* sont utilisés pour la régénération, à moins qu'une raison claire et convaincante ne justifie l'utilisation d'autres espèces et génotypes. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Quelles données/situations pourraient justifier l'utilisation des espèces non-natives? Quelles données/situations pourraient justifier l'utilisation des génotypes autres que locaux? 10.3 L'Organisation* ne doit utiliser des espèces exotiques* que lorsque les connaissances et/ou expérimentations ont montré que le caractère invasif pouvaient être contrôlé que des mesures d'atténuation efficaces sont en place. (C6.9 and C10.8 V4) INTENTION : Utiliser des espèces exotiques* uniquement lorsqu'il est possible de démontrer que les impacts sont contrôlés et les mesures d'atténuation sont en place. 1) Les espèces exotiques* ne peuvent être utilisées que si l'expérience a démontré que les impacts invasifs : a. peuvent être contrôlés ET b. peuvent être efficacement atténués. 2) L'Organisation* applique des mesures d'atténuation Les espèces exotiques* sont utilisées uniquement lorsqu'une expérience directe et/ou des résultats de recherche scientifique démontrent que des mesures efficaces sont en place pour contrôler le caractère invasif et pour atténuer tout impact négatif. 76 of 97

77 Dans tous les cas d'utilisation des espèces exotiques*, un contrôle régulier est effectué au sein et en dehors de l'unité de gestion* afin d'identifier tout caractère invasif et autre impact négatif Des mesures sont mises en œuvre pour endiguer le développement des espèces invasives dû à l'utilisation d espèces exotiques* dans l'unité de gestion*. Tout impact négatif des espèces invasives est atténué Lorsque les systèmes et les mesures pour contrôler le phénomène invasif sont inefficaces, des programmes d'élimination des espèces exotiques* sont élaborés et mis en œuvre L'Organisation* ne doit pas utiliser d'organismes génétiquement modifiés* dans l'unité de Gestion*. (C6.8 V4) INTENTION : Pas d'ogm 1) Aucun organisme génétiquement modifié* n'est utilisé dans l'unité de gestion* Les organismes génétiquement modifiés* (OGM) ne sont pas utilisés. Recommandation : Politique OGM de référence 10.5 L'Organisation* doit utiliser des pratiques de sylviculture* écologiquement appropriées pour la végétation, les espèces, les sites et les objectifs* de gestion. (Nouveau) INTENTION : Les pratiques de sylviculture sont écologiquement appropriées et compatibles avec les objectifs de gestion. 1) Des pratiques de sylviculture écologiquement appropriées sont sélectionnées (en conformité avec les autres P&C) ; 2) Elles doivent convenir aux objectifs de gestion Les pratiques de sylviculture mises en œuvre sont cohérentes avec la concertation* avec les communautés et les populations autochtones* et les évaluations des valeurs environnementales*, et correspondant aux plans et aux règles pour atteindre les objectifs de régénération établis dans le document de gestion* Lorsque l'abattage sélectif est utilisé, il ne résulte pas en un écrémage ou en une diminution de la présence d'aucune espèce d'arbres native en dessous de la variation naturelle. QUESTION POUR LA CONSULTATION : Les points et , sont-ils des Indicateurs génériques internationaux, ou devraient-ils être considérés comme des exemples d indicateurs régionaux ou nationaux? S'ils ne peuvent pas être considérés comme les IGI, comment doivent-ils être rédigés afin qu'ils puissent s'appliquer de manière globale? La sylviculture* équinienne n'est pas utilisée de manière extensive en dehors des plantations, à l'exception des zones où la forêt naturelle* dominante sur le site est équinienne ou si elle nécessite des ouvertures plus larges pour la régénération. 77 of 97

78 10.6 L'Organisation* doit* éviter, ou viser à éliminer l'utilisation d'engrais. En cas d'utilisation d'engrais, l'organisation* doit* éviter, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales*. (C10.7 V4) INTENTION : Ne pas utiliser d'engrais. En cas d utilisation d'engrais, éviter, limiter et/ou réparer leurs effets négatifs et viser à les éliminer*. 1) Éviter ou viser à éliminer l'utilisation d'engrais ; 2) Prévenir, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales* résultant de l'utilisation d'engrais L'utilisation d'engrais est évitée, ou est en train d'être réduite dans le but de l'éliminer, y compris par un recours à des pratiques de sylviculture permettant d'éviter ou de réduire le besoin en engrais Lorsque des engrais sont utilisés, la démonstration est faite, par le biais de l'expérience directe et / ou de la recherche scientifique, qu'ils sont le seul moyen efficace pour atteindre les objectifs de gestion Lorsque des engrais sont utilisés, un niveau de référence est établi et l'utilisation d'engrais est réduite dans le but de l'éliminer progressivement Lorsque des engrais sont utilisés, des mesures sont mises en œuvre pour prévenir les dommages causés aux valeurs environnementales*, y compris des zones tampons minimales sans aucune application autour : a. des communautés végétales rares ; b. des zones ripariennes ; et c. des courants ou autres plans d'eau. Recommandation : Les mesures visant à prévenir les dommages peuvent inclure, mais sans s'y limiter : les types d'engrais utilisés, les méthodes d'application, les taux d'application, les zones tampons, etc Lorsque l'épandage aérien d'engrais est utilisé, des mesures sont appliquées afin de prévenir la dérive Tout dommage causé aux valeurs environnementales* résultant de l'utilisation d'engrais est atténué ou réparé L'Organisation* doit* pratiquer la lutte intégrée contre les ravageurs et utiliser des systèmes de sylviculture* qui évitent ou visent à éviter l'utilisation de pesticides* chimiques. L'Organisation* ne doit* pas utiliser de pesticides* chimiques interdits par la politique du FSC. En cas d utilisation de pesticides*, l'organisation* doit* prévenir, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales* et à la santé humaine. (C6. and C10.7 V4) INTENTION : Utiliser la lutte intégrée contre les ravageurs et les systèmes de sylviculture* qui évitent ou visent à éviter l'utilisation de pesticides* chimiques. En cas d utilisation de pesticides* chimiques, prévenir, limiter et/ou réparer leurs effets négatifs ; et viser à les éliminer. Ne jamais utiliser de pesticides* chimiques interdits par la politique du FSC. 1) Utiliser la lutte intégrée contre les ravageurs et les systèmes de sylviculture* qui évitent ou visent à éviter l'utilisation de pesticides* chimiques. 78 of 97

79 2) Prévenir, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales* et à la santé humaine dus à l'utilisation de pesticides*. 3) Ne jamais utiliser de pesticides* chimiques interdits par la politique du FSC. (sauf dérogation) Utiliser la lutte intégrée contre les ravageurs et les systèmes de sylviculture* qui évitent ou visent à éviter l'utilisation de pesticides* chimiques. Norme : Guide FSC de la lutte intégrée contre les ravageurs (2009) La lutte intégrée contre les ravageurs et les systèmes de sylviculture* aboutissent à la nonutilisation de pesticides* chimiques ou à des réductions constantes de la fréquence, de l'étendue, et du volume de pesticides* appliqués La stratégie de lutte intégrée contre les ravageurs mise en œuvre minimise l'occurrence et facilite le contrôle des ravageurs dans l'unité de gestion*, et dans les pépinières appartenant à l'organisation*, à l'intérieur ou dans la zone adjacente à l'unité de gestion*, grâce à des méthodes non chimiques. La stratégie de lutte intégrée contre les ravageurs inclut, au minimum : a) l'enregistrement de tous les problèmes spécifiques pour lesquels l'utilisation d'un pesticide* est envisagée ; b) l'identification et la documentation des méthodes de contrôle non-pesticide* potentiellement efficaces ; c) une préférence évidente pour les méthodes de contrôle non-pesticide* lorsque cela pourrait être efficace, même si à court terme, cette approche n'est pas la moins onéreuse ; d) une preuve objective afin de démontrer que l'utilisation de pesticides* est le seul moyen efficace d'atteindre les objectifs de gestion. Norme : Guide FSC de la lutte intégrée contre les ravageurs (2009) Les pesticides* chimiques interdits par la politique du FSC ne sont pas utilisés au sein de l'unité de gestion* ou dans les pépinières de l'organisation*, sauf dérogation accordée par le FSC Les rapports complets et actualisés de toute utilisation de pesticides* sont conservés, incluant marque commerciale, ingrédient actif, quantité de matière active utilisée, date d'utilisation, lieu d'utilisation, motif de l'utilisation La politique et les procédures pour l'utilisation de pesticides* sont documentées et conformes, au minimum, aux exigences relatives au transport, stockage, manipulation, application et procédures d'urgence pour le nettoyage à la suite des déversements accidentels, telles que spécifiées dans les publications de l'oit, les publications nationales et dans la législation nationale et locale. Référence : Les publications de l'oit incluent : Safety & Health in the Use of Agrochemicals (Santé et sécurité dans l'utilisation des produits agrochimiques) : le Guide ; et, Safety in the Use of Chemicals at Work (Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail) En cas d'utilisation de pesticides*, les méthodes d'application mises en œuvre réduisent les quantités utilisées et offrent une protection* efficace aux paysages* environnants, y compris, au minimum : a. la non-utilisation de pesticides* connus pour nuire aux espèces aquatiques et autre faune 79 of 97

80 sauvage ; b. les restrictions des applications en conditions défavorables (par ex. en cas de vent) ; c. la non-utilisation de produits chimiques dont les composants de base ou dégradés sont toxiques pour les plantes et les animaux ; et d. aucune application sur les zones tampons autour : des habitats* des espèces rares et menacées* ; des communautés végétales rares ; des zones riveraines ; et des courants ou autres plans d'eau En cas d'utilisation de pesticides*, si deux pesticides* sont efficaces de façon égale, le pesticide* le moins dangereux est employé. Norme : Guide FSC de la lutte intégrée contre les ravageurs (2009) Les dommages causés aux valeurs environnementales* ou à la santé humaine sont atténués, y compris lorsqu'ils sont identifiés par un contrôle ou portés à l'attention de l'organisation* L'Organisation* doit* minimiser, surveiller ou contrôler rigoureusement l'utilisation d'agents de lutte biologique* conformément aux protocoles scientifiques acceptés au niveau international*. En cas d'utilisation d'agents de lutte biologique*, l'organisation* doit* prévenir, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales*. (C6.8 V4) INTENTION : Minimiser l'utilisation d'agents de lutte biologique*. En cas d'utilisation, leurs impacts sont évités et réparés. 1) Minimiser, surveiller et contrôler l'utilisation d'agents de lutte biologique* ; 2) Identifier et respecter les protocoles scientifiques pertinents acceptés au niveau international* ; 3) En cas d'utilisation, prévenir, limiter et/ou réparer les dommages causés aux valeurs environnementales* Toute utilisation d'agents de lutte biologique* est rigoureusement conforme à la législation nationale* et aux protocoles scientifiques acceptés au niveau international*. Norme : Guide FSC de la lutte intégrée contre les ravageurs (2009) Référence : Protocoles scientifiques acceptés au niveau international* Les valeurs environnementales* sont protégées de tout impact pouvant être causé par l'utilisation d'agents de lutte biologique*, y compris, à travers la mise en œuvre de documents de gestion et des plans opérationnels comprenant les règles de protection de ces valeurs et incluant au minimum : a) HVC ; b) biodiversité ; c) sols ; d) plantes natives ; e) espèces rares et menacées* ; et, f) ressources en eau et qualité d'eau Toute utilisation d'agents de lutte biologique* est enregistrée Toute utilisation d'agents de lutte biologique* est surveillée pour identifier les impacts potentiels sur 80 of 97

81 les valeurs environnementales* et sociales Tout dommage causé aux valeurs environnementales* à la suite de l'utilisation d'agents de lutte biologique* par l'organisation* est identifié et réparé. Dans les endroits marqués par une dégradation continue de l'environnement causée par les gestionnaires précédents et les activités de tiers, des mesures sont mises en œuvre pour prévenir ou atténuer cette dégradation environnementale continue L'Organisation* doit évaluer les risques de catastrophe naturelle et mettre en œuvre des activités qui en réduisent les impacts négatifs potentiels, proportionnellement à l'échelle*, à l'intensité* et au risque* engendré. (Nouveau) INTENTION : Minimiser l'impact négatif potentiel des risques naturels. 1) Identifier les risques naturels dans la région ; 2) Évaluer le risque* et mettre en œuvre des activités pour réduire l'impact négatif. EIR Les risques naturels sont identifiés, y compris, au minimum : a) sécheresses ; b) inondations ; c) incendies ; d) glissements de terrain ; e) tempêtes ; f) avalanches ; g) tremblements de terre ; h) activité volcanique ; et i) tsunamis Les risques* d'impacts négatifs associés aux risques naturels identifiés sont évalués Le potentiel des activités de gestion forestière* d'accélérer ou aggraver les risques naturels identifiés est évalué. Les activités de gestion forestière* incluent, au minimum : a) Construction et entretien des routes ; b) Exploitation forestière* ; c) Activités de sylviculture Les activités de gestion forestière* sont modifiées, et/ou des mesures sont mises en œuvre pour réduire ou éliminer les risques* naturels accélérés ou aggravés Au cas où les activités de gestion forestière* créent une probabilité importante de risques* naturels accélérés et aggravés et un risque* élevé d'impacts sur les valeurs environnementales*, les activités sont arrêtées ou ne sont pas entreprises. QUESTION POUR LA CONSULTATION : L impact des activités de gestion sur les risques naturels au point C 6.3, couvre-t-il de façon suffisante les préoccupations soulevées aux points à ? L'Organisation* doit gérer le développement des infrastructures, les activités de transport, et la sylviculture*, de façon à protéger les ressources en eau et les sols, et à éviter, limiter et/ou réparer les 81 of 97

82 perturbations subies par les espèces rares* et menacées*, les habitats*, les écosystèmes* et les valeurs du paysage* ainsi que les dommages qui leur sont causés. (C6.5 V4) INTENTION : Prévenir et réparer l'impact environnemental des infrastructures, des activités de transport et de la sylviculture*. 1) Le développement des infrastructures, les activités de transport, et la sylviculture* sont gérés de façon à protéger les ressources en eau et les sols ; 1) 2) Des actions sont entreprises pour éviter, limiter et/ou réparer les perturbations subies par les espèces, les habitats*, les écosystèmes* et les valeurs du paysage* par les activités énoncées dans l'élément-clé Des activités de gestion sont prescrites pour l'infrastructure existante et le développement des infrastructures, le transport, et les activités de sylviculture*, incluant au minimum : a) contrôle de l'érosion ; b) prévention des perturbations et dommages aux espèces rares et menacées*, des habitats*, des écosystèmes* et des valeurs du paysage* ; c) protection* de la qualité et de la quantité de l'eau au sein et au dehors de l'unité de gestion*, affectée par les activités de gestion ; d) protection* de courants d'eau, zones humides et plans d'eau au sein et au dehors de l'unité de gestion* ; e) protection* des sols ; f) minimiser les traversées de cours d'eau ; g) assurer la libre circulation de l'eau et des espèces aquatiques Les mesures prescrites sont mises en œuvre dans l'infrastructure existante, le développement des infrastructures, le transport et les activités de sylviculture* Les activités existantes d'infrastructure, le développement des infrastructures, le transport et la sylviculture ne provoquent pas d'inondations, d'érosion, de compactage, de sédimentation et d'interruption du drainage naturel Les infrastructures existantes, le développement des infrastructures, le transport et les activités de sylviculture n'exercent pas d'impact négatif sur les plans d'eau et cours d'eau, la qualité de l'eau, les ressources en eau, les sols et la qualité des sols (structure et fertilité), ni ne perturbent, ni n'endommagent les espèces rares et menacées*, les habitats*, les écosystèmes*, ou les valeurs du paysage* Les perturbations ou les dommages sur les ressources traités aux points et sont réparés et réhabilités en temps opportun, et les activités de gestion sont modifiées afin de prévenir des dommages ultérieurs Les impacts sur les ressources en eau sont évalués, y compris, au minimum : a) des estimations ou des mesures du débit du cours d'eau et de sa qualité (y compris le maximum, le minimum et les variations saisonnières) dans l'unité de gestion* et en aval de l'unité de gestion* avant la mise en place de la plantation ; b) des mesures comparables ou des prévisions du débit du cours d'eau et de sa qualité au sein de l'unité de gestion* et en aval de l'unité de gestion* subséquentes à la mise en place de la plantation, et couvrant au moins une période de rotation ; et c) une évaluation de l'impact écologique et social de toute modification du courant d'eau et/ou de sa qualité résultant de la mise en place de la plantation. Pertinence : 82 of 97

83 Cet indicateur se rapporte uniquement à la gestion des plantations et d'autres forêts gérées de façon extensive ou intensive* L'Organisation* doit* gérer les activités associées à la récolte et à l'extraction des produits forestiers * ligneux et non ligneux afin de préserver les valeurs environnementales*, de réduire les déchets marchands, et d'éviter les dommages causés aux autres produits et services. (C5.3 and C6.5 V4) INTENTION : Minimiser les impacts négatifs de l exploitation forestière et de l'extraction des PFNL (MIM) sur l'économie et l'environnement 1) La préservation* des valeurs environnementales* lors des activités associées à la récolte et à l'extraction des produits forestiers ligneux et non ligneux ; 2) Les activités associées à la récolte et à l'extraction des produits forestiers ligneux et non ligneux réduisent les déchets marchands ; 3) Les dommages causés aux autres produits et services sont évités La récolte et l'extraction des produits forestiers ligneux et non ligneux sont mises en œuvre de manière cohérente avec le document de gestion* Les pratiques de récolte des produits forestiers ligneux et non ligneux* sont mises en œuvre en préservant les valeurs environnementales*, telles qu'identifiées au point C6.1. Recommandation : Par ex. FAO Model Code of Forest Harvesting Practice (Code modèle FAO des pratiques d'exploitation forestière) ; documents d exploitation à faible impact Les pratiques de récolte optimisent l'utilisation des produits forestiers* et évitent le gaspillage de matériaux marchands, tout en assurant de garder sur le site des quantités suffisantes de biomasse morte et en décomposition et une structure forestière* afin de préserver les valeurs environnementales* Les produits récoltés et transformés sur le site sont transportés hors de la forêt* avant qu'une dégradation ne se produise Le maintien d'une couche suffisante et des débris ligneux fins et l'élimination de la biomasse sont compatibles avec les évaluations environnementales, telles que reflétées dans le document de gestion* Les déchets, l'utilisation et les dommages aux arbres résiduels sont évalués à la fin de la récolte Les pratiques de récolte évitent d'endommager les arbres sur pied résiduels et les débris ligneux résiduels au sol Les pratiques de récolte évitent les dommages causés aux produits non ligneux et aux services écosystémiques* L'Organisation* doit* gérer l'élimination des déchets de façon environnemntalement appropriée. (C6.7 V4) INTENTION : Élimination des déchets de façon écologiquement appropriée. 83 of 97

84 1) Identifier toutes les formes de déchets ; 2) Évaluer, planifier et mettre en œuvre les activités pour leur élimination ; 3) Élaborer et mettre en œuvre des mesures environnementales appropriées pour l'élimination des déchets Toute source et tout type de déchets provenant des activités de gestion forestière* sont identifiés et classés. Les déchets incluent au minimum : a) Déchets chimiques ; b) Conteneurs ; c) Carburants et huiles pour moteurs et autres ; d) Déchets d'origine humaine ; e) Ordures, y compris les métaux, les plastiques et les produits du papier ; et f) Bâtiments désaffectés, machines et équipement La collecte, le transport et l'élimination de tous les déchets identifiés sont mis en œuvre de façon écologiquement appropriée La contamination par la poussière, les déchets, les ordures et les gaz d'échappement sont contrôlés d'une manière écologiquement appropriée Des procédures existent et sont mises en œuvre pour le contrôle et le nettoyage des déversements de déchets. G Glossary of Terms Ce glossaire comprend des définitions acceptées au niveau international et provenant d'un nombre limité de sources lorsque cela est possible. Parmi ces sources se trouvent la Convention sur la Diversité Biologique (1992), et L'Evaluation des Ecosystèmes pour le Millénaire (2005). Les définitions proviennent également de glossaires en ligne, tels qu'ils sont consultables sur les sites internet de l Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), l'organisation Internationale du Travail (OIT) et le Programme Espèces exotiques Envahissantes de la Convention sur la Diversité Biologique. Lorsque d'autres sources ont été utilisées, elles sont également citées en conséquence. Les définitions développées au cours de la révision des Principes et Critères sont mentionnées sous la référence «FSC 2011». Les définitions dérivant de la version 4-0 des Principes et Critères, tels qu'ils ont été publiés pour la première fois en novembre 1994, sont mentionnées sous la référence «FSC 1994». Le terme «basé sur» signifie que la définition a été adaptée à partir d'une définition existante, telle qu'elle a été fournie par exemple dans la Version 4-0 des Principes et Critères ou à partir d'autres sources internationales. Les mots utilisés dans cette version des Principes et Critères, s'ils ne sont pas définis dans ce glossaire ou dans d'autres documents normatifs FSC, sont la traduction de la définition donnée dans la plupart des dictionnaires classiques en langue anglaise. Accessible librement : de telle sorte que ce soit accessible ou observable par le public en général (Source : Collins English Dictionary, édition 2003). Accident du travail : tout accident survenu du fait du travail ou à l'occasion du travail et ayant entraîné des blessures mortelles ou non mortelles. (Source : Organisation Internationale du Travail (OIT). Bureau de la Bibliothèque et des services d'information. Thesaurus de l'oit tel qu'il est disponible sur le site Internet de l'oit. ) Agents de lutte biologique : organismes utilisés pour éliminer ou réguler la population d'autres organismes (Source : Basé sur FSC 1994 et l'union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). Définitions du glossaire telles qu'elles sont fournies sur le site internet de l'uicn). 84 of 97

85 Aire de protection : voir la définition de Zone de conservation. Blessures professionnelles : lésion corporelle, maladie ou décès provoqués par un accident du travail (Source : Organisation Internationale du Travail (OIT). Bureau de la Bibliothèque et des services d'information. Thesaurus de l'oit tel qu il est disponible sur le site Internet de l'oit. ) Code obligatoire de bonnes pratiques : manuel ou guide ou autre source d'instructions techniques que l'organisation doit mettre en œuvre par voie législative (Source: FSC 2011). Communautés locales : communautés de toutes tailles, situées dans l'unité de Gestion ou adjacentes à celle-ci, et également celles qui sont suffisamment proches pour avoir un impact significatif sur l'économie ou les valeurs environnementales de l'unité de Gestion, ou pour que leurs économies, leurs droits ou leurs environnements soient affectés de façon significative par les activités de gestion ou les aspects biophysiques de l'unité de Gestion (Source : FSC 2011). Concerter/concertation : processus par lequel l'organisation communique, consulte et/ou prévoit la participation des parties prenantes intéressées et/ou concernées, garantissant que leurs inquiétudes, leurs désirs, leurs attentes, leurs besoins, leurs droits et opportunités sont pris en compte dans l'établissement, la mise en œuvre et la mise à jour du document de gestion (Source : FSC 2011). Conditions naturelles/écosystème natif : dans le cadre des Principes et Critères et de l'utilisation de techniques de réhabilitation, les termes tels que «conditions plus naturelles», «écosystème natif» permettent, pour la gestion des sites, de favoriser ou de réhabiliter les espèces natives et les associations d'espèces natives qui sont typiquement locales, et de gérer ces associations et les autres valeurs environnementales de façon à former des écosystèmes typiquement locaux. D'autres directives peuvent être communiquées dans les Référentiels de Gestion Forestière FSC (Source : FSC 2011) Conflits entre les Principes et Critères et les lois : situations dans lesquelles il n'est pas possible de se conformer à la fois aux Principes et Critères et à la loi (Source : FSC 2011). Connectivité : mesure de la façon est connecté(e), ou continu(e) dans l espace, un corridor, un réseau ou une matrice. Moins il y a de ruptures, plus la connectivité est élevée. Liée au concept de connectivité structurelle ; la connectivité fonctionnelle ou comportementale fait référence à la façon dont une aire est connectée pour un processus donné, comme le déplacement d'un animal à travers différents types d'éléments du paysage (Source : basé sur R.T.T. Forman Land Mosaics. The Ecology of Landscapes and Regions. Cambridge University Press, 632pp). La connectivité aquatique désigne l'accessibilité et le transport des matériaux et des organismes, dans les eaux souterraines et de surface, entre les différents fragments d'écosystèmes aquatiques de toutes sortes. Consentement libre, préalable et éclairé : condition légale par laquelle on peut dire qu'une personne ou une communauté a donné son consentement à une action avant qu'elle ne débute, en se basant sur une appréciation et une compréhension claires des faits, des implications et des conséquences futures de cette action, et la possession de tous les éléments pertinents au moment où le consentement est donné. Un consentement libre, préalable et éclairé inclut le droit d'octroyer, de modifier, de différer ou de retirer son approbation (Source : Basé sur le Document de travail préliminaire portant sur le Consentement Libre, Préalable et Éclairé - Consentement des Populations Autochtones ( ) (E/CN.4/Sub.2/AC.4/2004/4 8 July 2004) de la 22ème Session de la Commission des 85 of 97

86 Nations-Unies sur les Droits de l'homme, Sous-commission sur la Promotion et la Protection des Droits de l'homme, Groupe de Travail sur les Populations Autochtones, Juillet 2004). Conservation / Protection : ces expressions sont utilisées de façon interchangeable lorsqu'elles font référence aux activités de gestion conçues pour maintenir les valeurs environnementales ou culturelles identifiées sur le long-terme. L ampleur des activités de gestion peut varier. Elles peuvent être inexistantes ou très faibles (interventions minimales) mais aussi consister en un ensemble spécifique d'interventions et d'activités appropriées, conçues pour maintenir ces valeurs, ou compatibles avec le maintien de ces valeurs identifiées (Source : FSC 2011). Contrôle de gestion : responsabilité du type défini pour les directeurs d'entreprises commerciales dans la loi nationale du commerce, et traitée par le FSC comme pouvant s'appliquer également aux organisations du secteur public (Source : FSC 2011). Critère: moyen de juger si un Principe (de Gestion forestière) a été respecté (Source : FSC 1994). Critique : le caractère «critique», «fondamental» ou «essentiel» dans le Principe 9 et les HVC fait référence au caractère irremplaçable, et aux cas où la perte de cette HVC ou un grand dommage causé à cette HVC pourrait causer des souffrances ou un préjudice grave aux parties prenantes concernées. Un service écosystémique est considéré comme critique (HCV 4) lorsqu'une perturbation de ce service est susceptible de causer ou de menacer de causer des impacts négatifs graves sur le bien-être, la santé ou la survie des communautés locales, à l'environnement, aux HVC ou au fonctionnement d'infrastructures de grande importance (routes, barrages, bâtiments...). La notion de criticité fait ici référence à l'importance et au risque pour les ressources naturelles et les valeurs environnementales et socio-économiques (Source : FSC 2011). Devrait/ et ne devrait pas : indique une recommandation. (Source : Basé sur le guide 2 ISO, Vocabulaire général rubrique 7.1; et directives ISO/IEC Partie 2, Cinquième édition Annexe H, Formes verbales pour l'expression des dispositions.) Diversité biologique: variabilité entre les organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes (Source : Convention sur la Diversité Biologique, 1992, Article 2). Document de gestion : ensemble des documents, rapports, enregistrements et cartes qui décrivent, justifient et régulent les activités menées par le gestionnaire, le personnel ou l'organisation au sein ou en relation avec l'unité de Gestion, y compris les déclarations d'objectifs et de politiques (Source : FSC 2011). Doit : indique une exigence du standard. Droits coutumiers : droits résultants d'une longue série d'actions habituelles ou coutumières, répétées sans cesse, et qui ont, par cette répétition et un consentement ininterrompu, acquis la force d'une loi au sein d'une unité géographique ou sociologique (Source : FSC 1994). Droits d'usage : droits pour l'utilisation des ressources de l'unité de Gestion qui peuvent être définis par une coutume locale, des accords mutuels, ou prescrits par d'autres entités 86 of 97

87 jouissant des droits d'accès. Ces droits peuvent être restreints à l'utilisation de ressources particulières à des niveaux spécifiques de consommation ou des techniques de récolte particulières (Source : FSC 2011). Droit écrit : législation comprise dans les Actes du Parlement (législation nationale) (Source : Oxford Dictionary of Law). Droit foncier : accords définis socialement et conclus par des individus ou des groupes, reconnus par des statuts juridiques ou des pratiques coutumières, concernant un «ensemble de droits et de devoirs» qu'entraînent la propriété, la jouissance, l'accès et/ou l'usage d'une parcelle de terre spécifique ou des ressources associées en son sein (comme des arbres individuels, des espèces végétales, l'eau, les minéraux...) (Source : Union Mondiale pour la Conservation (UICN). Définitions du glossaire telles qu'elles sont fournies sur le site de l'uicn). Échelle : mesure de l'ampleur avec laquelle une activité de gestion ou un événement affecte une valeur environnementale ou une unité de gestion, dans le temps ou dans l'espace. Une activité ayant une petite ou une faible échelle spatiale n'affecte qu'une petite proportion de la forêt chaque année, une activité ayant une petite ou une faible échelle temporelle se produit uniquement à des intervalles longs (Source : FSC 2011). Échelle, intensité et risque: voir les définitions des termes «échelle», «intensité» et «risque». Écosystème : complexe dynamique de communautés de plantes, d'animaux et de microorganismes et leur environnement non-vivant interagissant comme une unité fonctionnelle (Source : Convention sur la Diversité Biologique 1992, Article 2). Égalité des sexes : l'égalité ou équité des sexes signifie que les femmes et les hommes disposent des mêmes conditions pour faire valoir entièrement leurs droits et pour contribuer au, et bénéficier du, développement social, culturel et politique (Source : Adapté d'un atelier de la FAO, de l'ifad et de l'oit sur «les lacunes, les tendances et la recherche actuelle en matière de parité hommes-femmes dans l emploi agricole et rural et sur les différents moyens de se libérer de la pauvreté», Rome, 31 mars au 2 avril 2009.). Enregistrement légal : licence légale nationale ou locale ou ensemble de permissions pour agir en tant qu'entreprise, avec le droit d'acheter et de vendre des produits et/ou des services commercialement. La licence ou les permissions peuvent s'appliquer à un individu, une entreprise privée ou une société publique. Le droit d'acheter ou de vendre des produits et/ou services n'entraîne pas l'obligation de le faire, l'enregistrement légal s'applique donc également aux Organisations gérant une Unité de Gestion sans vendre de produits ou de services, par exemple pour des loisirs auxquels il n est pas associé un prix fixe ou pour la conservation de la biodiversité ou de l'habitat (Source : FSC 2011). Espèce exotique : espèce, sous-espèce ou taxon inférieur, introduit à l'extérieur de sa distribution naturelle passée ou présente, y compris une partie, des gamètes, des graines, des œufs, ou des propagules d'espèces qui risquent de survivre et de se reproduire par la suite (Source : Convention sur la Diversité Biologique (CBD), Programme sur les Espèces Exotiques Envahissantes. Glossaire tel qu'il est fourni sur le site internet de la CBD). Espèce invasive : espèce qui s'étend rapidement en dehors de son aire de répartition naturelle. Les espèces invasives peuvent modifier les relations écologiques entre les espèces natives et peuvent modifier les fonctions de l'écosystème et la santé humaine (Source : l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Définitions du 87 of 97

88 glossaire telles qu'elles sont fournies sur le site de l'uicn). Espèces menacées : espèces qui répondent aux critères de l'uicn (2001) pour le statut Vulnérable (VU), En danger (EN) ou En danger critique d'extinction (CR), et qui sont confrontées à un risque élevé, très élevé ou extrêmement élevé d'extinction dans la nature. Ces catégories peuvent être réinterprétées dans le cadre du FSC en fonction des classifications nationales officielles (qui ont un poids légal) et des conditions locales ainsi que des densités de population (qui devrait influencer les décisions sur les mesures de conservation adaptées) (Source : Basé sur l'uicn. (2001). Catégories et critères de la liste rouge de l UICN, Critères: Version 3.1. Commission de l'uicn sur la survie des espèces UICN. Gland, Suisse et Cambridge, R-U.). Espèce native : espèce, sous espèce ou taxon inférieur, vivant à l'intérieur de son aire naturelle (passée ou présente) et de son aire de dispersion potentielle (c'est-à-dire, au sein de son aire de répartition naturelle ou de celle qu'elle pourrait occuper sans une introduction ou une intervention humaine directe ou indirecte), (Source : Convention sur la diversité biologique (CDB). Programme sur les espèces exotiques envahissantes. Glossaire tel qu'il est disponible sur le site internet de la CDB). Espèces rares : espèces qui sont inhabituelles ou rares, mais non considérées comme menacées. Ces espèces sont situées dans des zones géographiques restreintes ou des habitats spécifiques, ou sont faiblement présente à une grande échelle. Elles sont à peu près équivalentes à la catégorie «Quasi-Menacé» (NT) de l'uicn, incluant les espèces qui sont près de répondre aux critères, ou susceptibles de répondre aux critères pour être classées dans la catégorie «menacé» dans un avenir proche. Elles sont également à peu près équivalentes aux espèces en péril (Source : Basé sur l'uicn. (2001). Catégories et critères de la liste rouge de l'uicn : Version 3.1. Commission de l'uicn sur la survie des espèces UICN. Gland, Suisse et Cambridge, R-U). Exploitation forestière à faible impact : exploitation forestière (y compris abattage) utilisant des techniques visant à limiter l'impact sur le peuplement résiduel (Source : Basé sur les Directives pour la Conservation et l'utilisation durable de la Biodiversité dans les Forêts Tropicales de Production du Bois, UICN, 2006). Externalités : impacts positifs et négatifs des activités sur les parties prenantes qui ne sont pas directement impliquées dans ces activités, ou sur une ressource naturelle ou l'environnement, qui n'entrent pas habituellement dans les systèmes standard de comptabilité des coûts, de telle façon que les prix sur le marché des produits de ces activités ne reflètent pas l intégralité des coûts ou des bénéfices (Source : FSC 2011). Fonction des écosystèmes : caractéristique intrinsèque de l écosystème liée à l ensemble des conditions et des processus par lesquels un écosystème maintient son intégrité (comme la productivité primaire, la chaîne alimentaire, les cycles biogéochimiques). Les fonctions des écosystèmes incluent les processus de décomposition, de production, le cycle des nutriments et les flux de nutriments et d'énergie. Dans le cadre du FSC, cette définition inclut les processus écologiques et évolutifs, comme les flux génétiques et les régimes de perturbation, les cycles de régénération et les stades de développement écologique sériel (succession). (Source : Basé sur Hassan, R. Scholes and N. Ash Ecosystems and Human Well-being: Synthesis. The Millennium Ecosystem Assessment Series. Island Press, Washington DC; and R.F. Noss Indicators for monitoring biodiversity: a hierarchical approach. Conservation Biology 4(4): ). Forêt : étendue de terre dominée par les arbres (Source : FSC Dérivé des Directives FSC pour Les Organismes Certificateurs, Portée de la Certification Forestière, Section 2.1, 88 of 97

89 publié pour la première fois en 1998, révisé sous FSC-GUI en 2005, et révisé de nouveau en 2010 sous FSC-DIR FSC Directive sur les Evaluations de la Gestion Forestière, ADVICE ). Forêt Naturelle : aire forestière présentant la plupart des caractéristiques principales et éléments essentiels des écosystèmes natifs, comme la complexité, la structure et la diversité biologique, y compris les caractéristiques du sol, la faune et la flore, dans laquelle tous ou presque tous les arbres sont des espèces natives, non classées comme plantations. Les «Forêts Naturelles» incluent les catégories suivantes : Forêts affectées par la récolte ou d'autres perturbations, et dans lesquelles les arbres se régénèrent ou se sont régénérés par une combinaison de régénération naturelle et artificielle avec les espèces typiques des forêts naturelles sur ce site, et où de nombreuses caractéristiques aériennes et souterraines de la forêt naturelle sont toujours présentes. Dans les forêts boréales et les forêts tempérées du nord qui sont naturellement composées de seulement une ou quelques espèces d'arbres, une combinaison de régénération naturelle et artificielle pour régénérer les forêts composées des mêmes espèces natives, avec la plupart des caractéristiques principales et éléments essentiels des écosystèmes natifs de ce site, n'est pas en soi considérée comme une conversion en plantations. Les forêts naturelles qui sont préservées par des pratiques sylvicoles traditionnelles, comme la régénération naturelle ou la régénération naturelle assistée, La forêt secondaire ou colonisatrice bien développée, constituée d'essences natives, qui s'est régénérée dans des zones non-forestières, La définition de «forêt naturelle» peut inclure les aires décrites comme des écosystèmes boisés, les bois et la savane. La description des forêts naturelles et de leurs caractéristiques principales et éléments essentiels peut être définie de manière plus précise dans les Référentiels de Gestion Forestière FSC, à l'aide de définitions appropriées ou d'exemples. Les forêts naturelles n'incluent pas les terres qui ne sont pas dominées par des arbres, qui n'étaient pas des forêts auparavant, et qui ne contiennent pas encore la plupart des caractéristiques et éléments des écosystèmes natifs. La jeune régénération peut être considérée comme une forêt naturelle après quelques années de progression écologique. Les Référentiels de Gestion Forestière FSC peuvent indiquer quand de telles aires peuvent être exclues de l'unité de Gestion, doivent être réhabilitées pour parvenir à des conditions plus naturelles, ou peuvent être converties en d'autres types d'utilisation des sols. Le FSC n'a pas développé de seuils quantitatifs entre les différentes catégories de forêt en termes de surface, de densité, de hauteur... Les Référentiels de Gestion Forestière FSC peuvent proposer des seuils et d'autres directives, avec des descriptions ou des exemples appropriés. Dans l'attente de ces conseils, les surfaces dominées par les arbres, principalement les espèces natives, peuvent être considérées comme des forêts naturelles. Les seuils et les directives peuvent couvrir les aires suivantes : Autres types de végétation et écosystèmes et communautés non-forestiers inclus dans l'unité de Gestion, y compris les prairies, la brousse, les zones humides et les forêts clairsemées. Régénération pionnière très jeune ou régénération colonisatrice dans une succession primaire sur de nouveaux sites ouverts ou une terre agricole abandonnée, qui ne contient pas encore la plupart des caractéristiques naturelles et éléments essentiels des écosystèmes natifs. Elle peut être considérée comme une forêt naturelle en cours de progression écologique après quelques années. La jeune régénération naturelle poussant sur des surfaces forestières naturelles peut être considérée comme une forêt naturelle, même après exploitation forestière, coupe à blanc ou autre perturbation, car la plupart des caractéristiques principales et éléments 89 of 97

90 essentiels des écosystèmes natifs persistent, en surface et en sous-sol. Les aires où la déforestation et la dégradation forestière ont été d'une telle ampleur que ces surfaces ne sont plus «dominées par des arbres» mais peuvent être considérées comme des aires non forestières, lorsqu'elles présentent très peu des caractéristiques principales et éléments essentiels de surface et de sous-sol des forêts naturelles. Une telle dégradation extrême est typiquement le résultat d une combinaison d'abattage, de pâturage, d'agriculture, de récolte de bois de chauffage, de chasse, d'incendies, d'érosion, d'exploitation minière, d'installations, d'infrastructures... répétés et excessivement lourds. Les Référentiels de Gestion Forestière FSC peuvent aider à décider si ces aires devraient être exclues de l'unité de Gestion, devraient être réhabilitées pour mettre en place des conditions plus naturelles, ou peuvent être converties pour d'autres utilisations des sols. (Source : FSC 2011). Génotype : constitution génétique d'un organisme (Source : FSC 2011). Gestion adaptive : processus systématique d amélioration continue des politiques et des pratiques de gestion, en tirant les enseignements des résultats de mesures existantes (Source : Basé sur l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Définitions du glossaire telles qu'elles sont fournies sur le site de l'uicn). Habitat : lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population vit (Source : Basé sur La Convention sur la Diversité Biologique, Article 2). Haute Valeur de Conservation (HVC) : chacune des valeurs suivantes : HCV 1 Diversité des espèces : concentrations de diversité biologique*, incluant les espèces endémiques et les espèces rares, menacées ou en danger*, d importance mondiale, régionale ou nationale. HCV 2 Ecosystèmes* et mosaïques à l échelle du paysage : de vastes écosystèmes* à l'échelle du paysage et des mosaïques d'écosystèmes qui sont importants au niveau international, régional ou national, et qui abritent des populations viables de la plupart des espèces naturellement présentes selon un modèle naturel de distribution et d abondance. HVC 3 - Ecosystèmes et habitats : des écosystèmes, des habitats* ou des zones refuges* rares, menacés ou en danger*. HVC 4 Services écosystémiques critiques* : services écosystémiques* de base dans des situations critiques (dont la protection des zones de captage d'eau et le contrôle de l'érosion des sols et des pentes qui sont extrêmement vulnérables. HVC 5 - Besoin des communautés : sites et ressources fondamentales pour satisfaire les besoins essentiels des communautés locales* ou des Populations Autochtones* (par exemple, pour les moyens de subsistance, la santé, la nutrition), identifiés par le biais d une concertation avec ces communautés ou ces Populations Autochtones. HVC 6 - Valeurs culturelles : sites, ressources, habitats et paysages* d'importance culturelle, archéologique ou historique au niveau international ou national, et/ou d'importance culturelle, écologique, économique ou religieuse/sacrée critique* pour la culture des communautés locales ou des Populations Autochtones, identifiés par le biais d'une concertation avec ces communautés locales ou ces Populations Autochtones. (Source: FSC 2011). Intensité : mesure de la puissance, de la gravité ou de la force d'une activité de gestion ou d un autre phénomène affectant la nature des impacts de l'activité (Source : FSC 2011). Légal : en conformité avec la législation primaire (lois nationales ou locales) ou la législation secondaire (réglementations subsidiaires, décrets, ordres...). «Légal» désigne également les décisions fondées sur les règles, prises par les agences légalement compétentes, 90 of 97

91 lorsque ces décisions découlent directement et logiquement des lois et réglementations. Les décisions prises par des agences légalement compétentes peuvent ne pas être légales si elles ne découlent pas directement et logiquement des lois et réglementations et si elles ne sont pas fondées sur les règles mais passent par le pouvoir réglementaire de l administration (Source : FSC 2011). Légalement compétent : mandaté par la loi pour exercer une certaine fonction (Source: FSC 2011). Loi coutumière : des ensembles de droits coutumiers étroitement liés peuvent être reconnus comme une loi coutumière. Dans certaines juridictions, la loi coutumière est équivalente au droit écrit, au sein de son aire de compétence définie, et peut remplacer le droit écrit pour des groupes ethniques ou d'autres groupes sociaux définis. Dans certaines juridictions, la loi coutumière complète le droit écrit et est appliquée dans des circonstances spécifiques (Source : Basée sur N.L. Peluso and P. Vandergeest Genealogies of the political forest and customary rights in Indonesia, Malaysia and Thailand, Journal of Asian Studies 60(3): ). Loi en vigueur : moyens applicables à l'organisation en tant que personne légale ou entreprise dans ou au bénéfice de l'unité de Gestion, et lois qui ont une influence sur la mise en œuvre des Principes et Critères du FSC. Cela comprend les associations de lois (approuvées par le parlement) et jurisprudences (interprétations de tribunaux), les règlements subsidiaires, les procédures administratives associées, et la constitution nationale (si elle existe), qui a toujours préséance juridique sur tout autre instrument légal (Source : FSC 2011). Lois locales : ensemble des lois primaires et secondaires (actes, ordonnances, statuts, décrets) dont l'application est limitée à une zone géographique spécifique au sein d'un territoire national, ainsi que des réglementations secondaires et des procédures administratives tertiaires (règles / exigences) qui tiennent leur autorité directement et explicitement de ces lois primaires et secondaires. Les lois tiennent leur autorité en définitive du concept westphalien de souveraineté de l'etat Nation (Source : FSC 2011). Lois nationales : ensemble des lois primaires et secondaires (actes, ordonnances, statuts, décrets), qui sont applicables sur un territoire national, ainsi que les réglementations secondaires, et les procédures administratives tertiaires (règles / exigences) qui tiennent leur autorité directement et explicitement de ces lois primaires et secondaires (Source : FSC 2011). Maladie professionnelle : toute maladie contractée à la suite d'une exposition à des facteurs de risque résultant d'une activité professionnelle. (Source : Organisation Internationale du Travail (OIT). Bureau de la Bibliothèque et des services d'information. Thesaurus de l'oit tel qu'il disponible sur le site Internet de l'oit. ) Menace : indication ou avertissement d'un dommage ou d'un impact négatif imminent ou probable (Source : Basé sur le Oxford English Dictionary). Ne doit pas : indique une interdiction. Objectif : but fondamental mis en avant par l'organisation pour l'entreprise forestière, y compris le choix de politique et le choix de moyens pour atteindre ce but (Source : Basé sur F.C. Osmaston The Management of Forests. Hafner, New York; and D.R. Johnston, A.J. Grayson and R.T. Bradley Forest Planning. Faber & Faber, London). 91 of 97

92 L'Organisation : personne ou entité détenant ou postulant à la certification, et étant par conséquent chargée de démontrer la conformité avec les exigences sur lesquelles est basée la certification FSC (Source : FSC 2011). Organisme : toute entité biologique, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique (Source : Council Directive 90/220/EEC). Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. (Source : Basé sur FSC-POL Interprétation FSC des OGM (Organismes Génétiquement modifiés). Parties Prenantes Concernées: Toute personne, groupe de personne ou entité qui est soumise ou susceptible d'être soumise aux effets des activités d une Unité de Gestion. Il peut s agir, mais pas uniquement (par exemple dans le cas de propriétaires fonciers en aval), de personnes, de groupes de personnes ou d entités situées dans le voisinage de l'unité de Gestion. Voici quelques exemples de parties prenantes concernées : Communautés locales Populations autochtones Travailleurs Habitants des forêts Voisins Propriétaires fonciers en aval Transformateurs locaux Entreprises locales Détenteurs des droits fonciers et des droits d usage, dont propriétaires fonciers Organisations autorisées ou connues pour agir au nom des parties prenantes concernées, par exemple les ONG sociales et environnementales, les organisations syndicales... (Source : FSC 2011) Parties prenantes intéressées : personne, groupe de personnes ou entité qui a montré un intérêt, ou connue pour avoir un intérêt dans les activités de l'unité de Gestion. Quelques exemples de parties prenantes intéressées : Organismes de conservation, par exemple ONG environnementales Organismes (de droit) du travail, par exemple organisations syndicales, Organisations des droits de l'homme, par exemple ONG sociales Projets de développement local Gouvernements locaux Départements des gouvernements nationaux fonctionnant dans la région Bureaux Nationaux FSC Experts sur des questions spécifiques, par exemple les Hautes Valeurs de Conservation (Source : FSC 2011) Paysage : mosaïque géographique composée d'écosystèmes interactifs et qui résulte de la relation entre la géologie, la topographie, le climat, les sols et l'homme dans une aire donnée. (Source: Basé sur l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Définitions du glossaire telles qu'elles sont fournies sur le site internet de l'uicn). Partie prenante : voir les définitions de «parties prenantes concernées» et «parties prenantes intéressées». Pesticide : toute substance ou mélange préparé ou utilisé pour protéger les plantes ou le bois ou les autres produits végétaux contre les nuisibles, pour contrôler les nuisibles ou pour 92 of 97

93 les rendre inoffensifs. Cette définition comprend les insecticides, rodenticides, acaricides, molluscicides, larvicides, fongicides et herbicides (Source : FSC-POL FSC Politique Pesticides (2005). Peuples traditionnels : les Peuples traditionnels sont les groupes sociaux ou les peuples qui ne s'identifient pas eux-mêmes comme autochtones, et qui revendiquent des droits sur leurs terres, leurs forêts et d'autres ressources en raison d'une pratique ancienne ou d'une occupation et d'un usage traditionnels (Source : Forest Peoples Programme (Marcus Colchester, 7 octobre 2009)). Plantation : aire forestière établie en plantant ou semant des espèces exotiques ou natives, souvent avec une seule espèce ou peu d'espèces, un espacement régulier et des âges homogènes, et qui ne présente pas la plupart des caractéristiques principales et éléments essentiels des forêts naturelles. La description des plantations peut être définie de façon plus précise dans les Référentiels de Gestion Forestière FSC, à l'aide de descriptions ou d'exemples appropriés, comme : Les aires qui se seraient initialement conformées à cette définition de «plantation», mais qui, après quelques années, comprennent beaucoup, ou la plupart, des caractéristiques et éléments essentiels des écosystèmes natifs, peuvent être considérées comme des forêts naturelles. Les plantations gérées pour réhabiliter et améliorer la diversité biologique et la diversité de l'habitat, la complexité structurelle et les fonctionnalités de l'écosystème peuvent, après quelques années, être considérées comme des forêts naturelles. Les forêts boréales et les forêts tempérées du nord qui sont naturellement composées d'une seule ou de peu d'espèces, dans lesquelles l'association de régénération naturelle et artificielle est utilisée pour régénérer la forêt constituée des mêmes essences natives, avec la plupart des caractéristiques et éléments essentiels des écosystèmes natifs de ce site, peuvent être considérées comme des forêts naturelles, et cette régénération n'est pas en soi considérée comme une conversion en plantations. (Source : FSC 2011) Populations autochtones : personnes et groupes de personnes qui peuvent être identifiés ou caractérisés comme suit : La caractéristique ou critère essentiel est l auto-identification comme population autochtone à l échelle individuelle et l acceptation par la communauté et ses membres Continuité historique avec les sociétés précoloniales et/ou les sociétés pré-pionnières Lien fort avec les territoires et les ressources naturelles environnantes Systèmes sociaux, économiques ou politiques distincts Langue, culture et croyances distincts Forment des groupes non-dominants de la société Volonté de préserver et de reproduire leurs environnements et systèmes ancestraux en tant que populations et communautés particulières. (Source : adapté du Forum Permanent des Nations-Unies sur les Populations Autochtones, fiche d information «Qui sont les populations autochtones», Octobre 2007; Groupe de Développement des Nations-Unies, «Directives sur les questions relatives aux populations autochtones», Nations-Unies, 2009, Déclaration des Nations-Unies sur les Droits des Populations Autochtones, 13 Septembre 2007). Principe : règle ou élément essentiel, dans le cas du FSC, pour la gestion forestière (Source: FSC 1994). Principe de précaution : approche exigeant que lorsque les informations disponibles 93 of 97

94 indiquent que les activités de gestion représentent une menace de dégâts graves ou irréversibles pour l'environnement ou une menace au bien-être humain, l'organisation prendra des mesures explicites et efficaces pour empêcher les dégâts et éviter les risques pesant sur le bien-être humain, même si les informations scientifiques sont incomplètes ou non probantes, et si la vulnérabilité et la sensibilité des valeurs environnementales ne sont pas certaines (Source : Basé sur le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le Développement, 1992, et Déclaration de Wingspread sur le Principe de Précaution de la Conférence de Wingspread, Janvier 1998). Produits forestiers non-ligneux (PFNL) : tous les produits autres que le bois, dérivés de l'unité de Gestion : (Source : FSC 2011). Propriété Intellectuelle : pratiques telles que les connaissances, l'innovation et les autres créations de l'esprit. (Source : Basé sur La Convention de la Diversité Biologique, Article 8(j); et l Organisation Internationale pour la Propriété Intellectuelle. Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Publication WIPO No. 450(E). Pas de date.). Protection : voir la définition de Conservation. Protocole scientifique accepté au niveau international : procédure prédéfinie, fondée sur la science, qui est publiée par un réseau ou une association scientifique internationale, ou citée fréquemment dans la littérature scientifique internationale (Source : FSC 2011). Raisonnable : jugé équitable ou approprié en fonction des circonstances ou des objectifs, en fonction de l'expérience générale (Source : Shorter Oxford English Dictionary). Ratifié : processus par lequel une loi internationale, une convention ou un accord (y compris un accord environnemental multilatéral) est approuvé légalement par une législature nationale ou un mécanisme juridique équivalent, de façon à ce qu'une loi, une convention ou un accord international fasse automatiquement partie de la loi nationale ou entraîne le développement d'une loi nationale pour engendrer le même effet juridique (Source : FSC 2011). Refuge : zone isolée où aucun changement important, typiquement dû au changement climatique ou à des perturbations causées par exemple par l'homme, ne s est produit, et où les végétaux et les animaux typiques d'une région peuvent survivre (Source : Glen Canyon Dam, Programme de Gestion adaptive, Glossaire disponible sur le site internet du Glen Canyon Dam). Réhabiliter / Réhabilitation : on accorde à ces mots un sens différent en fonction du contexte et du langage courant. Dans certains cas, «réhabiliter» signifier réparer les dommages causés aux valeurs environnementales et résultant des activités de gestion ou ayant d'autres causes. Dans d'autres cas «réhabiliter» fait référence à la formation de conditions plus naturelles sur des sites qui ont été fortement dégradés ou convertis pour d'autres utilisations des sols. Dans les Principes et Critères, le mot «réhabiliter» n'implique pas la reconstitution de tout écosystème précédent, préhistorique, préindustriel ou préexistant (Source : FSC 2011) L'Organisation n'est pas nécessairement obligée de réhabiliter les valeurs environnementales qui ont été affectées par des facteurs échappant à son contrôle, par exemple par des catastrophes naturelles, par le changement climatique ou par des activités de tierces parties légalement autorisées, comme des infrastructures publiques, l'exploitation minière, la chasse ou une installation humaine. «FSC-POL L' Exclusion de certaines Zones de la Portée de la Certification» décrit les processus par lesquels ces zones peuvent être exclues de la zone certifiée, lorsque cela est opportun. 94 of 97

95 L'Organisation n'est également pas obligée de réhabiliter les valeurs environnementales qui peuvent avoir existé à un moment dans le passé historique ou préhistorique, ou qui peuvent avoir subi l'influence négative de propriétaires ou d'organisation précédents. Cependant, on attend de l'organisation qu'elle prenne des mesures raisonnables pour limiter, contrôler et empêcher une dégradation environnementale qui se poursuivrait dans l'unité de Gestion suite à ces impacts précédents. Résilience : capacité d'un système à préserver les fonctions et processus essentiels lorsqu il est confronté à des stress ou des pressions, soit en résistant, soit en s'adaptant au changement. La résilience peut s'appliquer à des systèmes écologiques et des systèmes sociaux (Source : Commission internationale de l'uicn sur les zones protégées ( UICN- WCPA) Establishing Marine Protected Area Networks Making it Happen. Washington D.C.: UICN-WCPA National Oceanic and Atmospheric Administration and The Nature Conservancy.) Risque : probabilité qu un impact négatif inacceptable résulte d'une activité dans l'unité de Gestion, associée à sa gravité en termes de conséquences (Source : FSC 2011). Salaire minimum : niveau de salaire suffisant pour répondre aux besoins de base d'une famille de taille moyenne dans une économie donnée (Source : Organisation Internationale du Travail (OIT). Bureau de la Bibliothèque et des services d'information. Thesaurus de l'oit tel qu'il est disponible sur le site Internet de l'oit.) Services écosystémiques : bénéfices que les populations tirent des écosystèmes. Cela inclut : a. des services d'approvisionnement comme la nourriture, les produits forestiers et l'eau ; b. des services de régulation comme la régulation des inondations, de la sécheresse, de la dégradation des sols, de la qualité de l'air, du climat et des maladies ; c. des services de soutien comme la formation des sols et le cycle des nutriments ; d. et des services culturels ainsi que des valeurs culturelles comme les activités de loisirs, les activités spirituelles, religieuses et les autres bénéfices non-matériels. (Source : Basé sur R. Hassan, R. Scholes and N. Ash Ecosystems and Human Well-being: Synthesis. The Millennium Ecosystem Assessment Series. Island Press, Washington DC). Significatif : dans le cadre du Principe 9, des HVC 1, 2 et 6, il existe trois formes principales pour reconnaître l'aspect significatif. Une désignation, classification ou un statut de conservation reconnu, attribué par une agence internationale comme l'uicn ou Birdlife International. Une désignation, par une autorité nationale ou régionale, ou par un organisme de conservation responsable à l'échelle nationale, sur la base de sa concentration en biodiversité. Une reconnaissance volontaire par le gestionnaire, le propriétaire ou l'organisation, sur la base d'informations disponibles, ou la présence connue ou supposée d'une concentration en biodiversité, même lorsqu'elle n'est pas désignée officiellement par d'autres agences. Chacune de ces formes justifiera la désignation comme HVC 1, 2 et 6. De nombreuses régions du monde ont obtenu la reconnaissance de leur importance en termes de biodiversité, mesurée de nombreuses façons différentes. Les cartes existantes et les classifications de zones prioritaires pour la conservation de la biodiversité jouent un rôle essentiel pour déterminer la présence potentielle des HVC 1, 2 et 6 (Source : FSC 2011). Soutenir : reconnaître, respecter, maintenir et soutenir (Source : FSC 2011). 95 of 97

96 Statut légal : façon dont l'unité de Gestion est classée d'après la loi. En termes droit foncier, cela signifie la catégorie foncière, par exemple terrain communal ou bail locatif ou propriété foncière libre ou terres nationales ou gouvernementales... Si l'unité de Gestion passe d'une catégorie à une autre (par exemple, de terre nationale à terre communale autochtone), le statut inclut la position actuelle dans le processus de transition. En termes d'administration, le statut légal peut signifier que la terre appartient à la nation dans son ensemble, est administrée au nom de la nation par un département gouvernemental, et est louée à bail par un ministère du gouvernement à un opérateur du secteur privé par le biais d'une concession (Source : FSC 2011). Sylviculture : l'art et la science consistant à contrôler l'établissement, la croissance, la composition, la santé et la qualité des forêts et des bois pour répondre aux divers besoins et valeurs cibles des propriétaires et de la société de façon durable (Source : Nieuwenhuis, M Terminology of Forest Management. IUFRO World Series Vol. 9. IUFRO SilvaPlan and SilvaVoc). Terres et territoires : dans le cadre des Principes et Critères, il s'agit de terres ou de territoires dont les populations autochtones ou les communautés locales ont été traditionnellement les propriétaires, ou qu'elles ont traditionnellement utilisés ou occupés, et où l'accès aux ressources naturelles est vital pour la pérennité de leurs cultures et de leurs moyens d'existence. (Source : Basé sur Les Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale OP 4.10 Indigenous Peoples, section 16 (a). Juillet 2005.) Travailleurs : toutes les personnes employées, y compris les employés du secteur public et les «travailleurs indépendants». Cela comprend les travailleurs à temps partiel et les travailleurs saisonniers, toutes les classes et catégories, y compris les ouvriers, le personnel administratif, les superviseurs, le personnel encadrant, les salariés sous-traitants ainsi que les sous-traitants et les fournisseurs indépendants (Source : Convention de l OIT C155 Santé et Sécurité au travail Convention, 1981). Unité de Gestion : une aire ou des aires spatiales candidates à la certification FSC, et dont les frontières sont clairement définies, gérées d'après un ensemble d'objectifs de gestion à long terme explicites, exprimés dans le document de gestion. Cette aire ou ces aires incluent: tous les équipements et aire(s) au sein de cette/ces aire(s) spatiale(s) ou adjacent(e)(s) à cette/ces aire(s) spatiale(s), ou les aires ayant un titre légal ou le contrôle de gestion de, ou gérées par ou au nom de l'organisation, dans le but de contribuer aux objectifs de gestion; et tous les équipements et aire(s) extérieur(e)(s) à/aux aire(s) spatiale(s) et non adjacent(e)s à cette/ces aire(s) et géré(e)s par ou au nom de l'organisation, uniquement dans le but de contribuer à ces objectifs de gestion. (Source : FSC 2011). Valeurs du paysage : les valeurs du paysage peuvent être envisagées comme des superpositions de perceptions humaines recouvrant le paysage physique. Certaines valeurs du paysage, comme les valeurs économiques, les valeurs de loisirs et de subsistance ou la qualité visuelle sont étroitement liées aux attributs physiques du paysage. Les autres valeurs du paysage comme les valeurs intrinsèques ou spirituelles sont plus symboliques et sont davantage influencées par la perception individuelle ou la construction sociale que par les attributs physiques du paysage (Source: Basé sur le site internet du Landscape Value Institute). Valeurs environnementales : ensemble des éléments de l'environnement biophysique et humain suivants : 96 of 97

97 a. fonction des écosystèmes (dont séquestration et stockage du carbone) b. diversité biologique c. ressources en eau d. sols e. atmosphère f. valeurs du paysage (y compris valeurs culturelles et spirituelles). La valeur actuelle attribuée à ces éléments dépend des perceptions humaines et sociétales (Source : FSC 2011). Viabilité économique : capacité de se développer et de survivre en tant qu'unité sociale, économique ou politique relativement indépendante. La viabilité économique peut nécessiter la rentabilité mais n'en est pas synonyme (Source : Basé sur WEBSTEa tel que disponible sur le site internet de l'agence Européenne pour l'environnement). Zones de conservation et aires de protection : aires définies qui sont conçues et gérées essentiellement pour sauvegarder les espèces, les habitats, les écosystèmes, les caractéristiques naturelles ou les autres valeurs spécifiques au site en raison de leurs valeurs environnementales ou culturelles, ou dans le but de procéder au suivi, à l'évaluation ou à la recherche, sans nécessairement exclure d'autres activités de gestion. Dans le cadre des Principes et Critères, ces termes sont utilisés de façon interchangeable, sans que cela confère à l un des termes un degré de conservation ou de protection plus élevé qu à l'autre. Le terme «aire protégée» n'est pas utilisé pour ces aires, car il implique un statut légal ou officiel, couvert par les réglementations nationales dans de nombreux pays. Dans le cadre des Principes et Critères, la gestion de ces aires doit impliquer une conservation active et non une protection passive (Source : FSC 2011). 97 of 97