L'évaluation environnementale fédérale une contribution économique souvent oubliée François Boulanger
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- Vincent Mercier
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1 L'évaluation environnementale fédérale une contribution économique souvent oubliée François Boulanger Directeur régional Région du Québec ASDEQ, le 16 mai 2007
2 Ordre du jour La Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCÉE) et l Agence Le processus fédéral d évaluation environnementale L Entente Canada-Québec en matière d ÉE Comparaison avec la procédure provinciale Défis et opportunités 2
3 La Loi canadienne sur l évaluation environnementale Loi évolutive : datant de 1995, revue en 2003 et sera révisée en 2010 Agir à titre de bon citoyen corporatif Liens entre prise de décision et impacts environnementaux Promouvoir l accès à l information et une participation significative : Peuples autochtones et le public ; Registre public canadien Promouvoir la coordination entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral Éviter que des effets environnementaux importants ne débordent les frontières du Canada ou du territoire domanial 3
4 Les processus d ÉE au Québec CBJNQ CBJNQ Chap.23 Chap. 22 LQE LCEE LCEE 4 CNEQ Entente de collaboration Canada - Québec CBJNQ : Convention de la Baie-James et du Nord québécois CNEQ : Convention du Nord- Est québécois LQE Loi sur la qualité de l environnement
5 Contexte d application de la LCÉE L environnement est un champs de compétence partagé La LCÉE s applique uniquement aux autorités fédérales L ÉE fédérale n est requise que si le fédéral est impliqué L implication du fédéral peut varier selon : le type de projet les raisons qui l interpellent et les champs de compétence en cause Auto-évaluation pas centralisé 5
6 Déclencheur d une ÉE fédérale Lorsqu une autorité fédérale : Est promoteur du projet Accorde un financement à un projet (en vue d aider un promoteur à mettre en œuvre un projet, en tout ou en partie ) Cède des droits fonciers (en vue de la mise en œuvre d un projet, en tout ou en partie ) Émet un permis, une licence ou une autorisation (en vue de permettre la mise en œuvre d un projet, en tout ou en partie ) Art. 5 6
7 Intervenants fédéraux Autorité «responsable» (AR) Lorsqu une ÉE fédérale est requise, l autorité ayant un déclencheur devient «responsable» de s assurer qu une ÉE conforme à la LCÉE soit effectuée Autorité fédérale ou ministère expert (AF ou ME) «Autorité fédérale pourvue des connaissances voulues touchant un projet» - doit fournir son expertise sur demande des AR Coordonnateur fédéral de l évaluation environnementale (CFÉE) Guichet unique fédéral pour l ÉE Coordonne la participation des autorités fédérales au processus d ÉE et facilite les communications et la collaboration avec les autres intervenants (autre juridiction, promoteur, etc.) 7
8 Type d évaluation environnementale Examen préalable (1 à 3 mois) Représente 99% des évaluations environnementales fédérales La participation du public est encouragée mais facultative Étude approfondie (Objectif : 12 mois) Examen plus détaillé des effets environnementaux du projet La participation du public est obligatoire (3 opportunités) Fonds de participation du public $$$ Commission d examen (Objectif : 15 mois) Constituée de membres d expérience; commission indépendante Prévoit la tenue d audiences publiques Fonds de participation du public $$$ Recouvrement de coût auprès des promoteurs Médiation 8
9 Diagramme du processus d EE Consultation Portée (~directive) Évaluation des des effets envi- ronnementaux -Analyse des des effets --Atténuation --Importance Rapport --Préparation --Révision Décision EE EE Suite à la la décision --Surveillance --Suivi... Gestion de projet......
10 Entente Canada Québec en matière d évaluation environnementale Entente conclue avec plusieurs autres provinces et s adaptant au processus provincial Depuis mai 2004 avec le Québec S applique pour les 4 processus d ÉE fédéraux avec celui du BAPE (pas seulement pour les commissions conjointes) Favorise la coordination de l évaluation environnementale des projets afin de réduire les délais globaux, et ce, sans porter atteinte à la protection de l environnement 30 à 40 projets par année dont 2 commissions conjointes en
11 Entente Canada Québec en matière d évaluation environnementale Pour les commissions d examen conjoint : Simplifie le processus pour le public et les promoteurs (un guichet unique pour deux commissions) Réduction des coûts dans son ensemble pour la société Le public a accès à un fond de participation du public fédéral Diminue le chevauchement et le double emploi éventuel Accessibilité accrue à l information via le registre canadien d évaluation environnementale Promoteur payeur (recouvrement des coûts pour la commission fédérale) 11
12 Principales distinctions entre le régime fédéral et provincial LCÉE Type d ÉE (3): Examen préalable, étude approfondie et commission Application? Si projet avec attribution fédérale (pas de norme) Qui est responsable? S applique uniquement aux autorités fédérales - Auto-évaluation Pourquoi? Pour que les autorités responsables puissent décider de leur attribution touchant le projet (pas une approbation du projet) 12 *LQE (art. 31 BAPE) Type d ÉE (1): Commission BAPE (si art. 31) Application? Projet mentionné dans l art. 31 de la LQE (basé sur des normes) Qui est responsable? S applique au territoire (géré par le MDDEP) Pourquoi? Pour approuver ou non le projet * Exclut certificat d autorisation en vertu de l art. 22 de la LQE car pas ÉÉ
13 Principales distinctions entre le régime fédéral et provincial (suite) LCÉE Qui décide? Autorité fédérale responsable ou Gouverneur en conseil Consultation du public : Dès le début de l ÉE Obligatoire pour étude approfondie et commission; Au besoin pour examen préalable Fond de participation du public; Registre public (info. accessible dès le début du processus d ÉE) Commission $$? Recouvrement des coûts auprès des promoteurs *LQE (art. 31 BAPE) Qui décide? Conseil des ministres Consultation du public Après recevabilité (après étude d impact jugé recevable) Si demande non frivole Commission $$? Pas de recouvrement de coûts 13
14 L évaluation environnementale dans le contexte de l économie durable Si le processus d ÉE est considéré à l étape de la planification, on remarque dans bien des cas que : Projet mieux planifié Répond mieux aux préoccupations du public acceptation sociale plus grande Processus plus rapide et simple Implique souvent des solutions novatrices avec un ratio coût - efficacité à la baisse Développement plus durable des projets 14
15 Les défis et opportunités Révision du rôle de l Agence canadienne d évaluation environnementale Révision de la LCÉE en 2010 Augmenter les avantages possibles de l Entente Canada Québec en matière d ÉE : Plus d échanges et partage d expertise Consultation autochtone Meilleure connaissance du processus d ÉE fédéral par le public et les promoteurs 15
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