CONTRAT GEODESK «MISSION» ET «EXPATRIES»

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1 CONTRAT GEODESK «MISSION» ET «EXPATRIES» KIDNAPPING & RANSOM MENACES & CHANTAGE MBA GEODESK Société de courtage d assurances & gestion de risques pour expatriés Siège social : 4 rue Galvani PARIS (FRANCE) Siège administratif : BP NEVERS (FRANCE) Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) geodesk@geodesk.fr - Site : - Skype : mbageodesk SAS au capital de RCS B PARIS garantie financière et RC professionnelle (Art. L & 2) conformément au Code des Assurances ORIAS n

2 Sommaire 1. DEFINITIONS EVENEMENT ASSURE KIDNAPPING EXTORSION CONTAMINATION CRIMINELLE DES PRODUITS DETENTION DETOURNEMENT RANÇON ASSURE PERSONNE ASSUREE BIENS LOCAUX DE L ASSURE PRODUITS DE L ASSURE INFORMATEUR PREJUDICE FINANCIER PERSONNEL SECRETS COMMERCIAUX PREJUDICE CORPOREL PERTE D UN MEMBRE PERTE DE LA VUE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE PERTE D UNE EXTREMITE DE MEMBRE SINISTRES ASSURES RANÇON PERTE DE LA RANÇON AU COURS DE SON TRANSPORT LES HONORAIRES ET FRAIS DE LA SOCIETE DE GESTION DE CRISE FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESPONSABILITE CIVILE PREJUDICES CORPORELS CONDITIONS EXCLUSIONS... 9 CONDITIONS PARTICULIERES ASSURE : PERIODE D ASSURANCE : PERSONNES ASSUREES : LIMITES TERRITORIALES : PRIME : LIMITES DE GARANTIE : Rançon Perte de la rançon lors du transport Frais et honoraires de la société de gestion de crise Frais supplémentaires Responsabilité civile Préjudices Corporels Montant total assuré : Indemnités par Personne Assurée Décès Perte d un(de) Membre(s) Perte de la Vue, d un œil Incapacité Permanente Totale Perte d une Extrémité de Membre Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 2

3 1.1. Evènement assuré 1. Défi éfinitions Par Événement Assuré, il faut entendre un Kidnapping, une Extorsion, une Contamination Criminelle de Produits, une Détention, un Détournement ou une série de faits y associés. S il est évident d après la(les) demande(s) ou d après la formulation d une telle (de telles) demande(s) que des Kidnappings et/ou Extorsions et/ou Contaminations Criminelles de Produits et/ou Détentions et/ou Détournements sont accomplis ou ont été accomplis l un à la suite de l autre, ils seront supposés être liés et ne constituer qu un seul Événement Assuré. Toutefois, aucune garantie n est acquise au titre de la présente assurance concernant une série de Kidnappings, Extorsions, Contaminations Criminelles de Produits, Détentions ou Détournements lorsque le premier de la série a commencé avant la Période d Assurance. 1.2 Kidnapping Kidnapping signifie la prise illégale effective ou présumée, survenant dans les Limites Territoriales spécifiées à la Rubrique 4 des Conditions Particulières et la détention en captivité d une ou de plusieurs Personnes Assurées, par des personnes qui ensuite demandent une Rançon provenant spécifiquement des biens de l Assuré ou d une Personne Assurée, comme condition préalable à la remise en liberté de ce(s) captif(s). 1.3 Extorsion Extorsion s agit de la formulation de menaces illégales adressées directement ou indirectement à l Assuré ou à une Personne Assurée, menaçant de : tuer, blesser ou enlever une Personne Assurée, ou causer des pertes ou des dommages matériels à des Biens, ou propager, divulguer ou utiliser des Secrets Commerciaux, ou introduire un virus informatique en vue d endommager, de détruire ou de corrompre les données informatiques de l Assuré par des personnes qui ensuite demandent une Rançon comme condition pour ne pas exécuter de telles menaces 1.4 Contamination Criminelle des produits Contamination Criminelle de Produits signifie la formulation de menaces illégales adressées à l Assuré ou la réalisation d une propagande avisant que les Produits de l Assuré seront ou ont été contaminés, pollués ou dépréciés par des personnes qui demandent une Rançon à l Assuré : soit, comme condition pour ne pas exécuter de telles menaces, soit, avant de donner d autres renseignements concernant les Produits de l Assuré qui sont affectés. 1.5 Détention Détention signifie la garde sous la contrainte d une Personne Assurée, dans les Limites Territoriales spécifiées à la Rubrique 4 des Conditions Particulières, pour une raison quelconque, soit du fait d autorités dûment constituées sur le lieu de détention, soit du fait d autres personnes. En ce qui concerne les paiements de salaire uniquement, la garantie des Assureurs s exerce pendant une période de 60 mois ou pendant une période se terminant 30 jours après la date de la fin de la Détention ; la période qui intervient en premier étant à retenir. Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 3

4 1.6 Détournement Détournement signifie la garde sous la contrainte d une Personne Assurée pendant une période supérieure à six heures alors qu elle voyage à bord d un aéronef, d un véhicule automobile ou d un appareil flottant. 1.7 Rançon Rançon signifie les espèces et/ou les marchandises ou services commercialisables remis ou à remettre par ou pour le compte de l Assuré ou de toute(s) Personne(s) Assurée(s) pour satisfaire à une demande faite à la suite d un Kidnapping, d une Extorsion ou d une Contamination Criminelle de Produits. 1.8 Assuré L Assuré est l entité désignée à la Rubrique 1 des Conditions Particulières. 1.9 Personne assurée Personne Assurée signifie : Toute personne désignée à la Rubrique 3 des Conditions Particulières, Le(la) conjoint(e), un membre de famille, un descendant en ligne directe ou un aïeul vivant, y compris les beaux-parents, beaux-fils/belles-filles, les enfants en accueil et les enfants adoptifs, soit d une Personne Assurée, soit du(de la) conjoint(e) d une Personne Assurée, Une personne qui, habituellement, réside ou est employée au foyer et/ou à la propriété d une Personne Assurée, Un invité au domicile d une Personne Assurée, Un invité ou un client de l Assuré se trouvant dans les Locaux de l Assuré ou à bord d un véhicule, d un aéronef ou d un appareil flottant dont l Assuré ou une Personne Assurée est propriétaire ou locataire, Une personne qui est employée à titre temporaire aux seules fins de négocier et/ou de livrer une Rançon Biens Biens signifient les immeubles (y compris les agencements, installations, oeuvres d art et autres contenus), les machines et équipements fixes ou mobiles (y compris les navires et aéronefs), les chevaux de race et le bétail dont l Assuré ou une Personne Assurée est propriétaire ou locataire et civilement responsable Locaux de l assuré Locaux de l Assuré signifient la partie des biens immeubles dont l Assuré est occupant dans l exercice de son activité professionnelle Produits de l assuré Produits de l Assuré signifient les Produits de l Assuré et/ou les Produits qui doivent être reconnus en tant que tels et/ou les Produits que manipule l Assuré Informateur Informateur signifie une personne qui fournit des renseignements qu il n est pas possible d obtenir autrement, et ce, exclusivement en contrepartie d une rétribution monétaire de la part de l Assuré Préjudice Financier Personnel Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 4

5 Préjudice Financier Personnel s agit de la perte subie par une Personne Assurée uniquement et directement en raison de l impossibilité physique pour la victime d un Kidnapping, d une Extorsion, d une Détention ou d un Détournement de s occuper de ses affaires financières personnelles Secrets Commerciaux Secrets Commerciaux signifient les renseignements (y compris les formules, modèles, compilations de données, programmes, systèmes, méthodes, techniques ou procédés) : qui sont spécifiques à l Assuré dans l exercice de son activité professionnelle, et que l Assuré s efforce constamment et consciemment de ne révéler à aucun tiers en raison de la valeur commerciale éventuelle qu ils représentent pour autrui Préjudice Corporel Préjudice Corporel signifie la Perte d un Membre, la Perte de la Vue, la Perte d une Extrémité de Membre, l Incapacité Totale Permanente, ou le Décès touchant une Personne Assurée, uniquement et directement à la suite d un Événement Assuré, ou d une tentative à cet effet, à condition que ces lésions occasionnent le décès ou l incapacité de la Personne Assurée dans les 12 mois civils qui suivent la date de l incident. Le montant des Sinistres Assurés ne saurait dépasser les montants indiqués à la Rubrique 6(vi) des Conditions Particulières Perte d un membre Perte d un Membre signifie la perte par amputation ou la perte totale et incurable de l usage d une main à hauteur ou au-dessus du poignet ou d un pied à hauteur ou au-dessus de la cheville Perte de la vue Perte de la Vue signifie la perte de la vision d un oeil ou des deux yeux qui est certifiée comme étant totale et incurable par un médecin homologué, spécialisé en ophtalmologie et qui a été approuvé par les Assureurs Incapacité permanente totale Incapacité Permanente Totale signifie l incapacité qui empêche obligatoirement et continûment une Personne Assurée de s occuper de tous les aspects de sa profession ou de son activité habituelle pendant une période de 12 mois civils et qui, à la fin de cette période, est certifiée comme étant sans espoir d amélioration par deux médecins homologués qui ont été approuvés par les Assureurs. Si la Personne Assurée n exerce aucune profession ou activité, l incapacité doit immédiatement et continûment la contraindre à rester à la maison et l empêcher de vaquer à ses occupations habituelles Perte d une extrémité de membre Perte d une Extrémité de Membre signifie l amputation physique permanente ou la perte d usage totale et incurable par mutilation délibérée, d un doigt/orteil, d une oreille, du nez, d un organe génital ou d une partie de ces éléments. Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 5

6 2.1 Rançon 2. Sinistres assurés Une Rançon qui a été remise: s il s agit de marchandises ou de services commercialisables, les Assureurs s engagent à rembourser la valeur courante au comptant de ces marchandises ou services au moment de la remise. 2.2 Perte de la rançon au cours de son transport La perte d une Rançon se trouvant en cours de transport par le fait même de destruction, disparition ou soustraction frauduleuse alors qu elle est transportée sur l ordre des personnes qui en ont fait la demande, par quiconque dûment autorisé à cet effet par l Assuré ou par une Personne Assurée. 2.3 Les honoraires et frais de la Société de gestion de crise 2.4 Frais supplémentaires Les frais supplémentaires, s agissant des frais nécessairement encourus par l Assuré ou par toute(s) Personne(s) Assurée(s) à la suite d un Événement Assuré et pendant la durée de celui-ci. Ces frais doivent inclure : les honoraires et frais d un négociateur indépendant engagé par l Assuré avec l autorisation préalable des Assureurs, les honoraires et frais d un conseiller indépendant en matière de relations publiques et/ou d un interprète indépendant, les frais de voyage et d hébergement encourus par l Assuré ou par une Personne Assurée, les frais de voyage de la victime d un Kidnapping et/ou d une Détention et/ou d un Détournement et de sa famille à destination du pays dont la victime est ressortissante, ainsi que les frais de voyage d une personne échangée contre la victime d un Kidnapping et/ou d une Détention et/ou d un Détournement et sa famille à destination du pays où a eu lieu le Kidnapping et/ou la Détention et/ou le Détournement. Ces frais ne s appliquent qu une seule fois par Personne Assurée et par Kidnapping et/ou par Détention et/ou par Détournement, les honoraires relatifs à un traitement psychiatrique et/ou médical indépendant et/ou à des conseils juridiques indépendants qui sont encourus avant la remise en liberté et pendant les vingt-quatre mois qui suivent l Événement Assuré, la récompense que l Assuré ou une Personne Assurée a payée à un Informateur pour obtenir des renseignements conduisant directement à l arrestation et à la condamnation des parties responsables d un Événement Assuré, les Préjudices Financiers Personnels, 100 % du salaire brut d une Personne Assurée victime d un Kidnapping, d une Détention ou d un Détournement, y compris les primes, commissions, indexations sur le coût de la vie, remboursements d impôts étrangers, cotisations au régime de retraite et/ou de prévoyance et les allocations qui, par contrat, étaient payables au moment de la survenance de l Événement Assuré, 100 % du salaire brut, y compris les primes et les allocations du remplaçant temporaire de la Personne Assurée victime d un Kidnapping, d une Détention ou d un Détournement, et ce, pendant la durée du Kidnapping et/ou de la Détention et/ou du Détournement et pendant les 30 jours qui suivent, à concurrence, sans toutefois la dépasser, de la rémunération totale de la Personne Assurée victime du Kidnapping, de la Détention ou du Détournement au jour de la survenance de cet événement, les frais encourus par l Assuré concernant les salaires versés aux employés spécialement désignés pour aider aux négociations relatives à un Événement Assuré, sans dépasser le taux de salaire de base de ces employés. Avec, en outre, tous les autres frais raisonnables Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 6

7 encourus uniquement et directement à propos desdites négociations, à condition que l Assuré soumette le compte détaillé des horaires, services et frais desdits employés, les sommes payables à titre d intérêts sur les emprunts contractés spécifiquement pour répondre à un Sinistre Assuré et concernant les montants ensuite remboursés en vertu de la présente assurance, à condition que l emprunt soit remboursé dans les sept jours qui suivent la réception par l Assuré dudit remboursement de la part des Assureurs, les frais et honoraires des agents de sécurité provisoirement engagés uniquement et directement aux fins de la protection des Personnes Assurées se trouvant dans le pays de la survenance d un Événement Assuré et ce, sur la recommandation particulière de la Société de gestion de crise, les frais de matériel de transmission, d équipements d enregistrement et de publicité encourus uniquement et directement pour obtenir la remise en liberté d une Personne Assurée kidnappée ou détenue. les honoraires et frais raisonnables des experts légistes indépendants engagés par l Assuré, les frais raisonnables de repos et de réhabilitation, ce qui inclut les repas et les divertissements, encourus par la victime du Kidnapping et/ou de la Détention et/ou du Détournement et par son(sa) conjoint(e) et/ou ses enfants, dans les 6 mois qui suivent la libération de la victime du Kidnapping et/ou de la Détention et/ou du Détournement. le coût raisonnable de chirurgie esthétique ou plastique s avérant nécessaire pour corriger toute défiguration permanente subie par toute Personne Assurée uniquement et directement à la suite d un Événement Assuré, tous les autres frais raisonnables encourus par l Assuré ou par toute(s) Personne(s) Assurée(s) pour négocier la remise en liberté d une victime. 2.5 Responsabilité Civile La responsabilité civile, s agissant des règlements, dédommagements, frais et arrêts imposés à l Assuré et qu il a payés à la suite d une action en dommages-intérêts engagée par ou pour le compte de toute(s) Personne(s) Assurée(s) ou de son(leur) mandataire en justice ou des actionnaires exclusivement et directement à la suite d un Kidnapping, d une Détention, ou d une Extorsion. Toutefois : l Assuré ne doit admettre aucune responsabilité, ne doit régler aucune réclamation et ne doit engager ni frais ni dépenses sans l autorisation préalable des Assureurs, les Assureurs ont la faculté d opposer une défense audit procès engagé contre l Assuré et ils peuvent, relativement à une réclamation ou à un procès, effectuer les enquêtes et les règlements qu ils jugent appropriés et qui sont permis par la loi et, l Assuré doit pleinement coopérer avec les Assureurs en toute chose s y rapportant. Les frais de défense encourus par les Assureurs ou engagés avec leur autorisation, sont payables en sus de la limite applicable à la Responsabilité Civile. Toutefois, si le montant total correspondant à tous les règlements, dédommagements et arrêts auxquels se rapportent ces frais était supérieur à cette limite, la présente Police n indemnise alors les frais de défense que dans la proportion qui existe entre ladite limite et le montant total de ces règlements, dédommagements et arrêts. 2.6 Préjudices Corporels. 3. Conditions 3.1 Lorsque l Événement Assuré est survenu ou, s il y a lieu de penser qu il est survenu, l Assuré: doit informer les Assureurs ainsi que La Société de Gestion de Crise et fournir tout renseignement requis dans les meilleurs délais et il doit informer ou permettre que la société de gestion de crise informe, de la demande de Rançon, les autorités compétentes chargées de Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 7

8 l application de la loi dans le pays où est survenu l Événement Assuré, et ce, dans les meilleurs délais tout en prenant en considération la sécurité personnelle de la Victime, doit, avant d accepter de payer une Rançon, faire tout ce qui est raisonnablement possible pour : établir si l Événement Assuré a réellement eu lieu et s il ne s agit pas d un canular, s assurer qu un cadre dirigeant de l Assuré approuve le paiement de la Rançon, doit, lorsqu il demande le remboursement d une Rançon en vertu de la présente assurance, pouvoir prouver que ladite Rançon a été remise sous la contrainte. 3.2 L Assuré doit faire preuve de diligence raisonnable et il doit prendre et accepter que soient prises toutes les mesures raisonnables permises afin d éviter ou de réduire tout Sinistre Assuré. 3.3 L Assuré et toute(s) Personne(s) Assurée(s) doivent à tout moment faire tout leur possible pour s assurer que l existence de la présente assurance soit connue par un nombre restreint de personnes, dans toute la mesure du possible. 3.4 En cas d indemnisation en vertu de la présente Police, les Assureurs sont subrogés, à concurrence de ladite indemnisation, dans tous les droits de recours de l Assuré ou de toute(s) Personne(s) Assurée(s). L Assuré ou toute(s) Personne(s) Assurée(s) doit(doivent) signer tous les documents requis et faire tout ce qui s avère nécessaire pour permettre aux Assureurs d introduire une procédure judiciaire au nom de l Assuré ou de toute(s) Personne(s) Assurée(s). 3.5 La limite de garantie des Assureurs au titre de la présente Police est, dans tous les cas, limitée au montant indiqué aux Conditions Particulières. Notamment, sans toutefois limiter le caractère général de ce qui précède, la garantie des Assureurs ne saurait être augmentée du fait : que l Assuré puisse comporter ou inclure plusieurs personnes morales. Si plusieurs personnes morales sont désignées au titre de cette Police, seule celle qui est désignée en premier a le droit de formuler, d expertiser, de recevoir ou de revendiquer le paiement d une demande d indemnité, du renouvellement de la présente Police. La garantie des Assureurs n est pas cumulative d une Période d Assurance sur l autre, de toute autre raison, quelle qu elle soit. 3.6 La présente Police est résiliable par les Assureurs uniquement en raison du non-paiement de la prime par l Assuré. En l occurrence, les Assureurs doivent envoyer par courrier un préavis écrit d au moins 30 jours avant la date de prise d effet de la résiliation et la prime acquise est calculée au pro rata temporis. 3.7 Aucune cession des intérêts de l Assuré au titre de cette Police ne peut lier les Assureurs. 3.8 Les notifications faites à un agent ou les informations détenues par ce dernier ou par toute autre personne ne sauraient constituer un abandon ou un changement d une partie quelconque de la présente Police ou empêcher les Assureurs de faire valoir tout droit aux termes de la présente Police, et les dispositions de la présente Police ne peuvent être ni abrogées ni changées, sauf par l établissement d un avenant devant faire partie intégrante de la présente Police. 3.9 Le fait que les Assureurs n exercent pas ou ne revendiquent pas un droit quelconque au titre de la présente Police ne saurait constituer une renonciation à ces droits ou avoir pour effet d empêcher l exercice ou la revendication de ces droits à une date ultérieure Au titre de la Section 2.6, Préjudices Corporels, il est fait application des conditions suivantes: Toute Personne Assurée victime d un incident occasionnant ou susceptible d occasionner une incapacité au sens de la présente Police doit se placer sous les soins d un médecin homologué qui a été approuvé par les Assureurs et ce, aussitôt que possible après l incident. Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 8

9 Les Assureurs ne sont tenus de verser une indemnisation que si les médecins conseils qu ils ont désignés sont autorisés à examiner la Personne Assurée aussi souvent que cela est estimé nécessaire. 3.11Acquisitions automatiques Il est entendu que l Assuré figurant à la Rubrique 1 des Conditions Particulières est automatiquement modifié de manière à inclure toute filiale nouvellement acquise dont le chiffre d affaires est inférieur à 10 % du chiffre d affaires déclaré, et ce, pour la période de la Police restant à courir après la date d acquisition et à condition que, concernant cette filiale nouvellement acquise, il n y ait ni menace ni Événement Assuré en cours à la date d acquisition. Il est également entendu que l Assuré figurant à la Rubrique 1 des Conditions Particulières est automatiquement modifié de manière à inclure toute filiale nouvellement acquise dont le chiffre d affaires est supérieur à 10 % du chiffre d affaires déclaré, et ce, pendant une période de 30 jours à compter de la date d acquisition et à condition que, concernant cette filiale nouvellement acquise, il n y ait ni menace ni Événement Assuré en cours à la date d acquisition 4. Exclusions Les Assureurs ne sauraient prendre en charge les sinistres qui sont couverts dans le cadre de toute autre assurance ou, qui le seraient en l absence de la présente assurance, sauf en ce qui concerne le montant en excédent du montant récupérable au titre de cette autre assurance ou du montant recevable de toute autre source. En outre, les Assureurs ne sauraient prendre en charge les sinistres occasionnés par l un des faits suivants, ou qui en résultent ou y sont imputables : 4.1 La remise d une Rançon lors d une rencontre face à face, à moins que cette remise ne soit faite par une personne qui est en possession de ladite Rançon au moment de ladite remise aux seules fins de la transporter pour payer une demande de Rançon déjà formulée. 4.2 La remise d une Rançon, soit au lieu où est survenu le Kidnapping d une ou de plusieurs Personnes Assurées, soit au lieu où la demande relative à l Extorsion ou à la Contamination Criminelle de Produits a initialement été faite, à moins que cette rançon n ait été apportée en ce lieu après la réception de la demande de Rançon et aux seules fins de la payer. 4.3 Uniquement en ce qui concerne un Kidnapping, une Extorsion, une Contamination Criminelle de Produits ou un Détournement : tout acte frauduleux ou criminel commis par l Assuré ou par tout administrateur, dirigeant social, employé ou mandataire de l Assuré ou par une Personne Assurée ou son mandataire, agissant seul(e) ou de connivence avec d autres. 4.4 Uniquement en ce qui concerne la Détention : une Détention qui dure moins de vingt-quatre heures, tout acte effectif ou présumé commis par l Assuré ou une Personne Assurée, qui constituerait une infraction pénale s il était commis par la même entité dans le pays où est situé son siège social ou dont elle est ressortissante, à moins que les Assureurs ne décident qu il s agit d allégations délibérément mensongères, frauduleuses et malveillantes faites uniquement et directement pour accomplir un acte politique, un acte de propagande ou un acte de coercition à l égard ou aux dépens de l Assuré ou de la victime de la Détention, toute négligence de la part de l Assuré ou d une Personne Assurée de dûment obtenir ou maintenir en vigueur les visas, permis ou documents d immigration, de travail ou de résidence ou les visas, permis ou autres documents semblables. Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 9

10 E X E M P L E Conditions particulières 1. Assuré : INTERNATIONAL BUILDING LTD 10 Avenue de l Arche COURBEVOIE 2. Période d Assurance : du 1er Août 2011 au 31 Juillet Personnes Assurées : M. xxxxxxxx 4. Limites territoriales : WORLWIDE 5. Prime : H.T. / T.T.C. 6. Limites de Garantie : Rançon comme décrit à l alinéa 2.1 : Perte de la rançon lors du transport comme décrit à l alinéa 2.2 : Frais et honoraires de la société de gestion de crise comme décrit à l alinéa 2.3 : Frais supplémentaires comme décrit à l alinéa 2.4 : mais sans dépasser, concernant les frais de repos et de réhabilitation comme décrit à l alinéa in 2.4 Responsabilité civile comme décrit à l alinéa 2.5 : Préjudices Corporels comme décrit à l alinéa 2.6 : Montant total assuré : Indemnités par Personne Assurée EUR par Évènement Assuré EUR par Évènement Assuré. ILLIMITES par Évènement Assuré EUR par Évènement Assuré. par Évènement Assuré EUR par Évènement Assuré EUR par Évènement Assuré EUR par Personne Assurée en tout par an Pourcentage du Montant total assuré Décès 100 % Perte d un(de) Membre(s) 100 % Perte de la Vue, d un œil des deux yeux 50 % 100 % Incapacité Permanente Totale 100 % Perte d une Extrémité de Membre 25 % En cas de survenance d un évènement assuré EN CAS DE SURVENANCE D UN ÉVÉNEMENT ASSURÉ OU S IL Y A LIEU DE PENSER QU IL EST SURVENU, IL CONVIENT DE CONTACTER LA SOCIETE DE GESTION DE CRISE AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE SUIVANT : + 33 (0) PERTE D IMAGE EUR PAR EVENEMENT ASSURE Date : Assurance Kidnapping & Ransom - Chantage & Menace 10