Projet de loi 34/2015 casier judiciaire

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1 Projet de loi 34/2015 casier judiciaire

2 SOMMAIRE 1. Situation avant la loi de La loi de Le projet de loi sous avis 2

3 Avant la loi de Bulletins 1. Bulletin no 1 o Contenu: o Toute peine prononcée o Délivré sur demande à: o Autorités judiciaires o Membre luxembourgeois d Eurojust 2. Bulletin no 2 o Contenu: o Toute peine prononcée, sauf o o condamnation à peine d emprisonnement avec sursis condamnation à peine de police dans certains domaines (injure, vagabondage, mendicité p.ex.) o Délivré sur demande à: o Administrations de l Etat (emplois publics; soumissions) o Autorités militaires o Administrations et pm de droit public (certains cas) 3. Bulletin no 3 o Contenu: o condamnation à peine criminelle ou correctionnelle privative de liberté sans sursis o Délivré sur demande à: o personne concernée elle-même (sur demande) 3

4 Avant la loi de 2013 Si un salarié devait remettre un extrait de casier judiciaire à un (potentiel) employeur: bulletin no 3 Ainsi employeur voyait uniquement les condamnations les plus graves Salarié était autorisé à ne pas donner suite à une telle demande d un employeur 4

5 La loi de 2013 Suppression du bulletin no 3 Subsistent: Bulletin no 1: Contenu: toute condamnation Délivré à: Autorités judiciaires Membres luxembourgeois d Eurojust Autorités centrales Em UE Bulletin no 2: Contenu: toute condamnation, sauf peine emprisonnement avec sursis de moins de 6 mois Délivré à: La personne concernée Autorités compétentes pays 1/3 sur base convention internationale Ministre d Etat (distribution honorifique) 5

6 La loi de 2013 Modalités en faveur de l employeur: Employeur peut demander à un salarié de remettre bulletin no 2 pour besoin de recrutement et gestion du personnel; conservation 24 mois max. Contact régulier avec mineurs: employeur reçoit avec accord salarié concerné un relevé de toutes condamnations pour faits commis à l égard de mineurs Problèmes soulevés CSL et syndicats: Comme bulletin no 3= remplacé par bulletin no 2, employeur a désormais un aperçu intégral du passé judiciaire de son (potentiel) salarié, même les infractions les plus banales, sans rapport avec l activité professionnelle Violation du droit au respect de la vie privée (légalité du droit de l employeur d obtenir extrait de casier au regard article 8 de la CSDH?) Violation du principe du droit au travail (article 11.4 de la Constitution) Désavantage des travailleurs résidents comparés aux non-résidents =>inégalité de traitement Position CSL : uniquement si exigence professionnelle légitime, extrait casier doit pouvoir être demandé; loi spéciale (par profession) doit prévoir cela; lois spéciales existent déjà 6

7 Plusieurs avant-projets de loi en 2014 Avant-projets de loi Première série de modifications: o Bulletin no 2 est scindé en 3 rubriques: Bulletin no 2 Bulletin no 2 Interdiction de conduire Bulletin no 2 Interdictions o Pas de réintroduction du bulletin no 3 o Recrutement : Employeur peut toujours demander bulletin numéro 2 qui contient toute condamnation à peine emprisonnement, sauf celles de moins de 12 mois assorties de sursis Bulletin no2 IC: Uniquement demandé par employeur si permis conduire = indispensable pour travail Bulletin no2 I: Uniquement demandé si activité professionnelle peut être affectée par une interdiction o Gestion du personnel: uniquement extrait casier si une loi spéciale le prévoit 7

8 Avant-projets de loi Seconde série de modifications: o Réintroduction du bulletin no 3: peines d emprisonnement sauf peines avec sursis de moins de 24 mois Interdictions de conduire et interdictions, incapacités et déchéances, tant que pas complètement exécutées o Recrutement: bulletin no 3 si = spécialement motivé par rapport poste o Gestion du personnel: bulletin no 3 uniquement si dispositions légales le prévoient o Création bulletin no 4 o = bulletin no 3 + interdictions de conduire des 3 dernières années =>Recrutement: employeur le demande si permis conduire valable = condition indispensable pour le travail et est exigée dans le contrat CSL: - Bulletin no 3 = bien - Or employeur public peut exiger bulletin no 2 et employeur privé no 3 = différence de traitement non admissible 8

9 Projet de loi actuel Bulletin no 3: Contient: Toutes peines d emprisonnement, sauf celles de moins de 24 mois assorties d un sursis Interdictions de conduire en cours d exécution Interdictions en cours d exécution Délivré: notamment à la personne concernée sur sa demande Recrutement: employeur peut demander au candidat de le produire en motivant sa demande par rapport au poste; idem en cas de nouvelle affection Gestion du personnel: employeur peut le demander au salarié en vertu de dispositions légales spécifiques Bulletin no 4: = bulletin no 3 +IC des 3 dernières années Délivré notamment à personne concernée Recrutement: employeur peut demander salarié bulletin no 4 si permis = condition indispensable pour exécution travail Bulletin no 5: = relevé de toute condamnations et interdictions en rapport avec mineurs Délivré avec accord du salarié à l employeur lors recrutement pour activités impliquant contact régulier avec mineurs 9 9

10 L avis de la CSL D accord pour réintroduction bulletin no 3 Assure mieux qu avant l égalité de traitement entre travailleurs résidents et non-résidents Réticence pour bulletins no 4 et 5 Bulletin no 4 : Problème de l inégalité de traitement rejaillit Risque d abus Bulletin no 5: Problème de l inégalité de traitement rejaillit Problème de l inégalité de traitement entre travailleurs du secteur public et du secteur privé Employeur: Différence entre phase de recrutement et gestion du personnel à supprimer Dans tous les cas, une loi spéciale doit prévoir les cas et les conditions dans lesquels un employeur peut demander un extrait de casier judiciaire 10 10