Règlement modifié du 23 mars 2007

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1 R A V A L E M E N T D E S F A C A D E S Règlement modifié du 23 mars 2007 La Ville de Toulouse a décidé d instaurer, à l intérieur du périmètre du Secteur Sauvegardé, la procédure de ravalement obligatoire des façades. Afin d assurer un suivi des opérations, il sera procédé à des campagnes de ravalement. Les campagnes seront successivement prescrites par arrêté municipal. La municipalité, afin de favoriser cette opération, a décidé d apporter son aide financière aux propriétaires concernés. L objet du présent règlement est de définir les règles d attribution des subventions accordées aux propriétaires. T I T R E I P E R I M E T R E D A T T R I B U T I O N D E L A S U B V E N T I O N ARTICLE UNIQUE L aide municipale au ravalement des façades est accordée, sur demande du ou des propriétaires, pour les immeubles situés dans les campagnes de ravalement et, également, dans tout le périmètre du secteur Sauvegardé, tel que délimité par l arrêté ministériel de création en date du 21 août Elle est également accordée dans le secteur de la place Dupuy, tel que défini au plan annexé à la délibération du 31 octobre Pour les bâtiments classés Monuments Historiques, la subvention est attribuable à tous les bâtiments, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la Ville de Toulouse. T I T R E I I P R E S C R I P T I O N S T E C H N I Q U E S C O M M U N E S A U X T R A V A U X D E R A V A L E M E N T L attribution de la subvention sera subordonnée au respect des prescriptions architecturales édictées par les services compétents : Architecte des Bâtiments de France et Services Techniques de la Ville de Toulouse. Dans ce cadre, seront indiqués lors du dépôt des autorisations administratives, les divers procédés techniques utilisés pour le nettoyage et enduit des façades. Ceux-ci seront examinés

2 au cas par cas par les services compétents avant qu une autorisation de travaux ne soit donnée. TECHNIQUES INTERDITES Le nettoyage des façades par sablage ou par tout procédé physique ou chimique susceptible d incommoder ou de nuire à la santé des occupants de l immeuble et des personnes chargées des travaux est interdit. Les propriétaires devront respecter l ensemble des dispositions relatives à la réglementation de la publicité et des enseignes. Dans ce cadre, les enseignes ou parties d enseignes à réinstaller ne pourront l être que selon les possibilités offertes par la réglementation locale en vigueur. ARTICLE 4 TRAVAUX SUBVENTIONNABLES L opération de ravalement est considérée comme une opération complexe de remise en état de la façade. Les travaux subventionnables concernent donc : les échafaudages, la réfection d enduits, le nettoyage et rejointoiement de matériaux de façades, le nettoyage, la remise en peinture ou le remplacement des éléments de décor ou de fermeture (boiseries, rideaux métalliques, grilles, anti-pigeons, anti-tags, double vitrage ), la réfection ou la dépose des éléments de zinguerie assurant l évacuation des eaux de pluie, la réparation des souches de cheminées, le nettoyage, la remise en peinture ou la réfection des enseignes, les devantures commerciales et les accessoires extérieurs (marquises, stores, etc.) ainsi que les ouvrages en relief (balcons, corniches, bandeaux, etc.). T I T R E I I I B E N E F I C I A I R E S D E L A I D E M U N I C I P A L E ARTICLE UNIQUE L aide municipale sera attribuée à tous les propriétaires et copropriétaires ainsi qu aux locataires qui supportent les charges du propriétaires, en particulier les titulaires de baux commerciaux. Dans le cas de copropriétés, l aide sera versée au syndic, dûment mandaté par les copropriétaires. Sont exclus du bénéfice de l aide municipale :

3 les personnes morales de droit privé possédant l immeuble dans son entier, exception faite pour des SA HLM, les associations 1901 et des associations cultuelles, sous statut loi 1905 ainsi que des personnes morales ayant pour objet social la gestion immobilière et dont les membres sont des personnes physiques, les personnes morales de droit public possédant l immeuble dans son entier, exception faite pour les OPAC, les administrations et organismes administratifs. T I T R E I V S U B V E N T I O N BATIMENTS SUBVENTIONNABLES L aide municipale porte sur les façades, pignons ou murs de clôture visibles du domaine public. Néanmoins, pour les immeubles classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, la subvention pourra également porter sur les façades sur cour ou sur jardin. Elle n est pas attribuable cependant : aux immeubles construits ou réhabilités depuis moins de 10 ans, aux immeubles déclarés insolides ou insalubres, afin d éviter une opération de ravalement sur un bâti présentant un risque structurel. MONTANT DE L AIDE Il est retenu le principe d une aide versée sur présentation des factures acquittées, correspondant à 10 % des factures TTC. AIDE A LA PERSONNE HABITATION PRINCIPALE Pour les propriétaires occupants à revenus modestes, la subvention est fixée de la façon suivante : la subvention sera portée à 20 % des factures acquittées, pour les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds dits «majorés», définis en application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, la subvention sera portée à 30 % des factures acquittées, pour les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds dits «des propriétaires très sociaux», définis en application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation. ARTICLE 4 CAS PARTICULIERS DES IMMEUBLES CLASSÉS a) Pour les immeubles classés monuments Historiques, l aide est portée à 20 % des factures TTC, lorsque l Etat lui même accorde pour ces ravalements un financement spécifique. Il est précisé que, pour les immeubles classés Monuments Historiques, cette subvention de 20 % est attribuée pour le ravalement des façades donnant sur rue. Pour les façades intérieures,

4 sur cour ou sur jardin, cette subvention de 20 % est également attribuée au prorata de la surface visible depuis le Domaine Public. La subvention majorée pourra également être allouée pour la totalité des façades intérieures, même non visibles du Domaine Public, à la condition expresse que les cours ou jardins intérieurs concernés par ces ravalements demeurent ouverts au public, cinq jours sur sept, pendant au moins dix ans à compter de l octroi de la subvention municipale. Un engagement du ou des propriétaires concernés précisera les modalités d ouverture pour chaque cas (heures d ouverture notamment). b) A défaut de cet engagement, il est rappelé que, pour les ravalements de façades non visibles du Domaine Public d un immeuble classé monument Historique, le régime commun, indiqué à l article 1 du présent titre, s applique. c) Pour les propriétaires occupants à revenu modeste, la subvention est majorée de la façon suivante : 30 % des factures acquittées, pour les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds dits «majorés», définis en application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, 40 % des factures acquittées, pour les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds dits «des propriétaires très sociaux», définis en application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation. T I T R E V C O N S T I T U T I O N D U D O S S I E R D E S U B V E N T I O N Tout propriétaire ou syndic de copropriété dûment mandaté pourra retirer au Service de l urbanisme et de l environnement Point Accueil, un dossier comportant un formulaire de demande de subvention. Il devra ensuite être constitué un dossier comportant : le formulaire de demande de subvention, l autorisation d emplacement de voirie, la déclaration de travaux déjà obtenue et les pièces administratives liées à cette déclaration, un devis descriptif et estimatif détaillé des travaux, une attestation de propriété, pour les copropriétés, un mandat, un relevé d identité bancaire ou postal, pour les personnes morales propriétaire d un immeuble entier, la copie des statuts à jour et pour les personnes morales qui ne sont pas des sociétés civiles, une attestation du représentant légal, certifiant sur l honneur que tous les associés sont des personnes physiques.

5 Un récépissé de dépôt sera délivré par le service de l Urbanisme et de l environnement, chargé de réceptionner le dossier. T I T R E V I C O N S T I T U T I O N D U D O S S I E R D A I D E A L A P E R S O N N E Tout propriétaire ou copropriétaire pourra retirer à la Direction des Opérations Foncières et d Aménagement, un dossier comportant un formulaire de demande d aide à la personne. Il devra ensuite être constitué un dossier comportant : une attestation sur le nombre de personnes occupant le logement, l avis d imposition de l ensemble des occupants du logement de l année N-1 ou N-2, un relevé d identité bancaire ou postal, une attestation de propriété, une attestation du syndic ou du gestionnaire de l immeuble sur la quote-part que représente le logement au sein de l immeuble. Un récépissé de dépôt sera délivré par la Direction des Opérations Foncières et d Aménagement, chargé de réceptionner le dossier. TITRE VII PROCEDURE D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Une commission d attribution placée sous la présidence de l Adjoint au Maire en charge de la politique de Ravalement des façades se réunira au moins une fois par trimestre pour statuer sur les demandes d aides. La décision de la commission sera notifiée au propriétaire par les services municipaux. Le trésorier municipal procédera au versement de l aide au propriétaire sur présentation d un certificat d achèvement des travaux délivré par le service de l urbanisme et de l environnement, et du procès-verbal de la commission chargée de l attribution des subventions.