du 29 mai 2008 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2008) Convention entre d une part

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1 Convention entre d une part les services de l'agriculture des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Soleure et Vaud et d autre part GELAN Informatik à Berne et AGRIDEA à Lausanne du 29 mai 2008 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2008) Convention entre d une part les services de l'agriculture des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Soleure et Vaud (ci-après : les mandants) et d autre part GELAN Informatik à Berne et AGRIDEA à Lausanne (ci-après : les prestataires) GELAN Informatik (GELAN) gère un système informatique pour la gestion des données administratives, notamment agricoles, pour les cantons de BE, SO et FR. AGRIDEA gère un système similaire (ACORDA) pour les cantons de VD, NE, JU, GE. En tenant compte des différences entre les structures et les missions, les partenaires mentionnés ci-dessus conviennent de ce qui suit : 1

2 Chapitre I Principes Art. 1 Objectifs L'objectif de cette convention est de fixer les règles et les modalités de la collaboration entre les partenaires pour développer, maintenir et exploiter des systèmes d'information communs aux cantons de BE, SO, FR, VD, NE, JU, GE dans le domaine de la gestion des données administratives. Art. 2 Principes de la collaboration Par une information réciproque et transparente, la collaboration entre les partenaires permet d'utiliser optimalement le potentiel de synergie dans le domaine de la gestion des données. Les modalités de la collaboration peuvent être différentes pour chaque projet et sont définies dans chaque cas. Pour les thèmes qui touchent le programme de la Confédération ASA2011, un accord avec l'ofag doit, en principe, être obtenu. Chapitre II Processus de décision Art. 3 Comité stratégique (Gesamtausschuss) 1 Les cantons de BE, SO, FR, VD, NE, JU et GE constituent un comité stratégique dont les attributions sont les suivantes : a) validation des nouveaux projets de développement; b) ordre de priorité entre les projets; c) veille réglementaire. 2 Les décisions se prennent selon le mode du consensus des cantons présents. 3 Le comité stratégique se réunit si possible en combinaison avec les séances de la Conférence des chef-fe-s de service de l'agriculture romande (CSSAR). Art. 4 Commission de spécialistes : groupe des utilisateur-trice-s (Fachkommission) 1 Pour chaque projet ou produit est formée une équipe spécifique constituée de représentants des cantons, d'acorda et de GELAN dont le rôle est la gestion courante du projet ou produit concerné. Les modalités de fonctionnement et de décision sont définies selon les projets et les produits. 2 Au minimum une fois par année, le ou les groupes utilisateurs rapportent leurs activités au Comité stratégique. 2

3 Art. 5 Opérationnel : GELAN ACORDA 1 Au moins une fois par année, ou selon les besoins, a lieu une séance de coordination entre les directions de GELAN et ACORDA. L'invitation, l'élaboration de l'ordre du jour, le choix du lieu de la séance, la direction de la séance et le procès-verbal (décisionnel) sont réalisés en alternance entre GELAN et AGRIDEA. 2 La séance de coordination prévoit au minimum les points de l'ordre du jour suivants : a) informations réciproques sur les sujets d'intérêts communs; b) produits et projets communs en cours; c) nouveaux produits ou projets communs; d) établissement des tarifs communs; e) poursuite de la collaboration. 3 Les décisions sont prises à l'unanimité des partenaires. Chapitre III Dispositions finales Art. 6 Ressources 1 Les deux prestataires mettent dans le cadre de cette collaboration les ressources nécessaires à disposition. Pour chaque projet et produit, les besoins en ressources (personnels) et en financement seront définis à l'avance. Ils seront mis à disposition des prestataires. 2 GELAN et ACORDA tiennent chacun une comptabilité séparée pour gérer les projets et les activités relatives à cette convention. Les coûts par projet et par produit doivent être accessibles par semestre. 3 La répartition des frais se fait sur la base de la clé de répartition de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture suisse (COSAC) en annexe. La répartition des coûts se calcule par projet. Pour les produits, elle est révisée annuellement. Art. 7 Tarifs Les tarifs facturés sont communiqués annuellement au groupe des utilisateurs et sont identiques entre les deux prestataires. Art. 8 Choix des sous-contractant-e-s Le choix des sous-contractants est effectué par le comité stratégique. Il est déterminé pour chaque produit et chaque projet selon le droit en vigueur (procédure d'attribution des marchés publics). 3

4 Art. 9 Litiges 1 Le recours à des voies de droit pour régler des différends relatifs à ce contrat est exclu. En cas de divergence d'opinion entre les parties, un tribunal arbitral composé de 3 personnes tranche de manière définitive. Chacune des parties nomme une personne. A leur tour, ces personnes désignent une personne neutre. 2 Les divergences entre les cantons sont tranchées par la CSSAR. Art. 10 Durée de validité et résiliation 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er juin 2008 et dure jusqu'au 31 décembre Si elle n'est pas dénoncée par une des parties 6 mois avant son terme, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. La résiliation se fait par écrit à l'ensemble des parties. 2 Les modifications de cette convention sont faites par écrit et sont signées par l'ensemble des parties. Art. 11 Adhésion de nouveaux cantons 1 De nouveaux cantons peuvent adhérer à la convention. Les conditions sont fixées de cas en cas. 2 L'aval de tous les cantons signataires de la présente convention est nécessaire pour accepter un nouvel adhérent. Art. 12 Adhésion Les programmes développés, la documentation et les programmes sources sont la propriété des cantons signataires de cette convention. 4

5 Etablie en 9 exemplaires, le 29 mai 2008 Courtételle, le 30 mai 2008 Service de l économie rurale du Canton du Jura, Courtemelon Bernard Beuret, Givisiez, le 30 mai 2008 Service cantonal de l agriculture du Canton de Fribourg Jean-Paul Meyer, Lausanne, le 30 mai 2008 Service de l agriculture du Canton de Vaud Frédéric Brand, Neuchâtel, le 30 mai 2008 Service de l agriculture du Canton de Neuchâtel Laurent Lavanchy, Zollikofen, le 30 mai 2008 GELAN Informatik Co-Leitung, Max Portner Roger Lehmann Soleure, le 30 mai 2008 Amt für Landwirtschaft des Kantons Solothurn Robert Fluckiger Genève, le 11 juin 2008 Service de l agriculture du Canton de Genève Jean-Pierre Viani, Berne, le 30 mai 2008 Amt für Landwirtschaft und Natur des Kantons Bern Willi Gerber Lausanne, le 30 mai 2008 AGRIDEA Lausanne Dominique Barjolle, Directrice Natlalie Sagbo, Responsable du secteur informatique a.i. 5

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