Dossier Technique Immobilier

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1 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : DORN/ /05/2014 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse : chemin des Tignes Commune : LE CANNET Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 70, 154 et 191, Périmètre de repérage : Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70) Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat relatif à la présence de termites Etat parasitaire Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Surface Habitable) Exposition au plomb (CREP) Exposition au plomb (DRIPP) Diag. Assainissement Diag. Piscine Diag. Installations Gaz Diag. plomb dans l'eau Diag. Incendie Diag. Installations Electricité D.Technique SRU Diagnostic de Performance Energétique Prêt à taux zéro Diag. Ascenseur Etat des lieux (Loi Scellier) Diag. Radon Vérif. accessibilité handicapé

2 DORN/0140 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Adresse : chemin des Tignes Commune : LE CANNET Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 70, 154 et 191, Périmètre de repérage :... Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70) Prestations Etat Amiante Etat Termites ERNMT DPE Electricité Mesurage (surface Loi Carrez) Conclusion susceptibles de contenir de l'amiante. Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers Consommation conventionnelle : 121 kwh ep/m².an (Classe C) Estimation des émissions : 21 kg eqco2/m².an (Classe D) L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie Surface Loi Carrez totale : 50,47 m² Surface au sol totale : 61,45 m²

3 réalisée pour le dossier n DORN/0140 visité situé au : 28 chemin des Tignes LE CANNET. Je soussigné, BOUSCATIER Nanda, technicien diagnostiqueur pour la société NANDA BOUSCATIER atteste sur l -6 du Code de la Construction, à savoir : - Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi compétences : Prestations Nom du diagnostiqueur Entreprise de certification N Certification Echéance certif Diagnostics BOUSCATIER Nanda Bureau Veritas /12/ Avoir souscrit à une assurance (HISCOX n RCP /01/2014) permettant de couvrir. - ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou - ropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier. - Fait à NICE, le : Article L271- «Les documents prévus aux 1 à 4 e -4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les gement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des és au premier alinéa.» Article L271- «-ci lui remet un document par lequel elle atteste ère au regard des articles L.271-» 1/1

4 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (listes A et -9 du Code de la Santé publique) Numéro de dossier : Date du repérage : DORN/ /05/2014 Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Norme(s) utilisée(s) Articles L à L , R et 21, R et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique;; Arrêté du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret du 3 juin Norme NF X de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant oût 2009 Immeuble bâti visité Adresse Périmètre de repérage : Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction : Rue : chemin des Tignes Bât., escalier, niveau, appartement n, lot n : Lot numéro 70, 154 et 191, Code postal, ville : LE CANNET... Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70)... Appartement Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Le(s) signataire(s) Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification BOUSCATIER Nanda BOUSCATIER Nanda Opérateur de repérage Opérateur de repérage BUREAU VERITAS CERTIFICATION France BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Raison sociale de l'entreprise : NANDA BOUSCATIER (Numéro SIRET : ) Adresse : 14 Rue Bottero, NICE Désignation de la compagnie d'assurance : HISCOX Numéro de police et date de validité : RCP / 14/01/2014 Obtention : 17/12/2012 Échéance : 16/12/2017 N de certification : Obtention : 17/12/2012 Échéance : 16/12/2017 N de certification : Le rapport de repérage :, remis au propriétaire le Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 11 pages 1/11

5 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 Sommaire 1 Les conclusions 2 Le(s) lab 3 La mission de repérage Le cadre de la mission Le cadre réglementaire de la mission Le programme de repérage de la mission réglementaire Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 réglementaires (fiche de cotation) 5.2 pas après analyse Signatures 7 Annexes 1. Les conclusions Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins Dans le cadre de mission décrit s investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la p : Localisation Parties du local Raison Néant - 2. Raison sociale et nom de l'entreprise :... Adresse :... - : La mission de repérage du présent ou produits contenant iétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. 2/11

6 Constat de repérage Amiante n DORN/ Le cadre de la mission immeuble bâti» Le cadre réglementaire de la mission -4 du code de la construction et de «en cas de vente de tout ou technique, fourni par le vendeur, est annexé à la authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, -13 du même code». conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport. mentionnés en annexe du Code la santé publique.» 13.9 (liste A et B) Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes : Composant de la construction Néant - Partie du composant ayant été inspecté (Description) Sur demande ou sur information Le périmètre de repérage effectif schéma de Descriptif des pièces visitées Entrée, Dégagement, Cuisine, Séjour, Couloir, Salle de bain, Chambre, Balcon, Cave, Parking Localisation Description 3/11

7 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 Néant - 4. Conditions de réalisation du repérage Documents demandés Néant - Observations : Néant Documents remis Date de la commande : 13/05/ /05/2014 : 14 h 00 Durée du repérage : 02h Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur conformément aux prescriptions de la norme NF X , révision de décembre Remarques : Néant 4.4 Plan et procédures de prélèvements dans le respect du plan et des pr Remarques : Néant 5. Résultats détaillés du repérage réglementaires (fiche de cotation) Localisation Néant - Matériaux Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation** et préconisations* * Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport 5.2 Localisation Néant - Identifiant + Description 5.3 Liste des matériaux ou produits e sur justificatif Localisation Néant - Identifiant + Description 6. Signatures Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Immeuble Le Guillaumet - 60 Avenue du Général de Gaulle PUTEAUX (détail sur programme n ) 4/11

8 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 Fait à LE CANNET, le 19/05/2014 Par : BOUSCATIER Nanda Signature du représentant : 5/11

9 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 ANNEXES Au rapport de mission de repérage n DORN/0140 Informations conformes à cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). des matériaux et produits contenant de est un préalable et à la prévention des risques liés à Elle doit être complétée par la définition et la mise en de mesures de gestion adaptées et proportionnées. est un préalable essentiel à la prévention du risque Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits conten afin de remédier au plus tôt aux situations anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par directement accessible sur le site internet Sommaire des annexes 7 Annexes 7.1 Schéma de repérage 7.2 Rapports d'essais 7.3 matériaux et 7.4 Conséquences réglementaires et recommandations 7.5 Recommandations générales de sécurité 7.6 Documents annexés au présent rapport 6/11

10 Constat de repérage Amiante n DORN/ Annexe - Schéma de repérage Légende Nom du propriétaire : Mr DORN Adresse : 28 chemin des Tignes LE CANNET 7/11

11 Constat de repérage Amiante n DORN/ Annexe - Rapports d'essais Identification des prélèvements : Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du composant Description Copie : Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible Annexe - Evaluation de l'état de conservation amiante conservation des matériaux ou produit de la liste A matériaux ou produit de la liste A 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible 1 Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou 2 Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. 1 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, ou 2 Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). 1 Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2 Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. Critères es matériaux ou produit de la liste B Risque faible de dégradation ou risque pouvant entrainer à terme, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. Risque de dégradation ou dégradation nnement du matériau contenant de entrainer à terme, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. Risque de dégradation ou dégradation pouvant entrainer rapidement, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. Légende : EP = évaluation périodique ;; AC1 = action corrective de premier niveau ;; AC2 = action corrective de second niveau. 8/11

12 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 nt du matériau ou produit prend en compte : - ;; - exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte. fréquence Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations Article R : En fonction du résultat d -20 selon les modalités suivantes : Score 1 un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de n, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. Score 2 e dans les -25, dans un délai de trois mois conservation. Score Article R : -27 est inférieur ou égal à la valeur de duits de la liste A -20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures e. -27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait Article R : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. conservation, des mesures conservatoires mises Article R : I) -29, le propriétaire -23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen , à une mesure du niveau ibres par litre. II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits d té mentionné à -20, dans un délai maximal de trois ans à III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l e. 1. «évaluation périodique», lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant la nature et des dégradations présente et du risque de dégradation immédiate sur le matériau ou produit, consistant à : a) Contrôler périodiquement que leur protection demeure en bon état de conservation ;; b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. 2. «action corrective de premier niveau», lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de la nature et des dégradations et du risque de limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;; b) de ces mesur prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature contenant de restant accessibles dans la même zone ;; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation. de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. 3. «action corrective de second niveau», riau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à : es appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion Cela peut consister à adapter, voire condamner des locaux concernés toute exposition et toute dégradation 9/11

13 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles- aux dispositions du code de la santé publique ;; b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en c) Mettre les mesures de protection ou de retrait définies de risque ;; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. En fonction des situations particulières rencontrées de conservation, des compléments et précisions à ces Annexe - Recommandations générales de sécurité ues liés à la présence proportionnées ent et des personnes appelées à intervenir -après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail. 1. Informations générales mons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 récemment un lien rvenir en lien avec ) qui peuvent être récidivants ou de provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire mée du tabac. et produits en bon état de conservation aractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en it (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B d- opérateurs de repérage dits «diagnostiqueurs» pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de ion de ceux-ci. 2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail ts contenant de e appel à des professionnels compétents dans de telles situations. articles R à R du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de Cette certification est obligatoire à partir du 1er j du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. tés sont disponibles sur le site Travailler-mieux ( et des maladies professionnelles ( 3. Recommandations générales de sécurité : remplacement de joints sur des matériaux boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui- res nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. propagation de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. se suivante : De plus, il chiffon humide de nettoyage. ngereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. -à-dire 10/11

14 Constat de repérage Amiante n DORN/0140 onformément aux - onsabilité de a. Conditionnement des déchets poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition - notamment ses articles R à R relatifs aux dispositions géné stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. ier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterie ant de ménages, etage appropriés aux amiante. ssus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nat nstallations de stockage de déchets non dangereux si ces installati Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsq stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Les miante peuvent être obtenues auprès : ement (direction régionale et -de- du logement ;; du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;; de la mairie ;; sible sur e. Traçabilité mpli par les autres t dans une nte lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un Annexe - Autres documents 11/11

15 Etat relatif à la présence de termites n DORN/0140 termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : : Durée du repérage : DORN/0140 AFNOR NF P /05/ h 00 02h35 A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse : chemin des Tignes Commune : LE CANNET Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 70, 154 et 191, Périmètre de repérage :... Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70) Situation du bien en regard -5 du CCH : B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... BOUSCATIER Nanda Raison sociale et nom de l'entreprise :... NANDA BOUSCATIER Adresse : Rue Bottero NICE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... HISCOX Numéro de police et date de validité :... RCP / 14/01/2014 Certification de compétence délivrée par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France, le 17/12/2012 1/4

16 Etat relatif à la présence de termites n DORN/0140 D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Liste des pièces visitées : Entrée, Dégagement, Cuisine, Séjour, Couloir, Salle de bain, Chambre, Balcon, Cave, Parking Bâtiments et parties de bâtiments visités (1) Entrée Dégagement Cuisine Séjour Couloir Salle de bain Chambre Balcon Cave Parking et éléments examinés (2) Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites Absence d'indice d'infestation de termites (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... E. Catégories de termites en cause : La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P (Mars 2012) et à arrêté du 29 mars La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites : - Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes), - Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole. - Les termites arboricole, ap dans les DOM. : Altérations dans le bois, Présence de termites vivants, Présence de galeries- tunnels (cordonnets) ou concrétions, Cadavres ou reste F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Néant 2/4

17 Etat relatif à la présence de termites n DORN/0140 G. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Localisation Néant - Liste des ouvrages, parties Motif Nota dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. H. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P (Mars 2012) et à arrêté du 29 mars La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole, dans la limite de la propriété. Moyens : Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique des boiseries e nécessité. À : Néant Informations communiquées, concernant des traitements antérieurs ou une présence de termites dans le bâtiment : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mr DORN ( ) Commentaires (Ecart par rapport à la norme, : Néant Nota 1 : relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Nota 2 : matériaux. I. - Constatations diverses : Localisation Liste des ouvrages, parties Observations et constatations diverses Néant - - Note : recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P Nota 1 : -4 et R Nota 2 : -271-ur ayant réalisé cet état relatif à la présence de le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des trav 3/4

18 Etat relatif à la présence de termites n DORN/0140 Nota 3 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Immeuble Le Guillaumet - 60 Avenue du Général de Gaulle PUTEAUX (détail sur programme n ) Visite effectuée le 19/05/2014 Fait à LE CANNET, le Par : BOUSCATIER Nanda J. - Annexe Plans croquis K. - Annexe Ordre de mission / Assurance / Attestati Aucun document n'a été mis en annexe 4/4

19 n DORN/0140 Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : : Durée du repérage : DORN/0140 AFNOR XP C (février 2011) 19/05/ h 00 02h35 La présente mission consi risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L du code de la construction et de l'habitation). En a-à-vis de la règlementation en vigueur. A. - Désignation du ou des immeubles bâtis Localisation du ou des bâtiments bâtis : Département :... Alpes-Maritimes Adresse : chemin des Tignes Commune : LE CANNET Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 70, 154 et 191, Périmètre de repérage :... Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70) Type d :... appartement Année de construction du bien : : Distributeur :... EDF B. - Identification du Identité du : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Identité du propriétaire : Nom et prénom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... BOUSCATIER Nanda Raison sociale et nom de l'entreprise :... NANDA BOUSCATIER Adresse : Rue Bottero NICE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : HISCOX Numéro de police et date de validité :... RCP / 14/01/2014 Certification de compétence délivrée par : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France, le 17/12/2012 1/6

20 n DORN/0140 D. atériels point de raccordement à (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E. L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est Les anomalies constatées concernent : appareil général de commande et de protection et de son accessibilité. conditions de mise à la terre. la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs. Des conducteurs non protégés mécaniquement. ies communes et alimentés depuis la partie privative ou La piscine privée L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses: E1. E1 d) le logement étant situé - (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées existence 2/6

21 n DORN/ ns les parties communes alimentant les appareils s E2. N Article (1) B3.3.1 a B3.3.1 b B3.3.1 c B3.3.2 a B3.3.2 b B3.3.3 a B3.3.4 a B3.3.4 b B3.3.5 a vérifiés selon norme XP C Annexe C B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Articl B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Elément constituant la prise de terre approprié B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Prises de terre multiples interconnectées même bâtiment. B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Section du conducteur de terre satisfaisante B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Qualité satisfaisante de la connexion du conducteur de terre, de la liaison équipotentielle principale, du conducteur principal de protection, sur la borne ou barrette de terre principale B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Connexions visibles des canalisations métalliques à la liaison équipotentielle principale B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle principale B3 - Prise de terre et installation de mise à la terre conducteur principal de protection Motifs (2) Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. Contrôle impossible: prise de terre non visible (cette dernière est située dans les parties communes);; Vérifier auprès de la copropriété l'existence d'une prise de terre. C Annexe C sans dommage.» ;; «Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre 3/6

22 n DORN/0140 E3. - Constatati Néant F. - Anomalies identifiées N Article (1) Libellé des anomalies N Article (2) Libellé des mesures compensatoires (3) correctement Néant - (1) Référence des anomalies selon la norme XP C (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit G. Informations complémentaires Article (1) B11 a1 B11 b1 Libellé des informations sensibilité inf. ou égal à 30 ma. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C : Néant H. justification : Néant Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - Immeuble Le Guillaumet - 60 Avenue du Général de Gaulle PUTEAUX (détail sur programme n ) Dates de visite et d'établissement de l'état : Visite effectuée le : 19/05/2014 Etat rédigé à LE CANNET, le Par : BOUSCATIER Nanda Signature du représentant : 4/6

23 n DORN/0140 I. - Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Correspondance avec le groupe B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Ce dispositif permet de protéger les personnes Son absen matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à échauffements anormaux dus aux surcharges ou court-circuit. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles- Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de n faire, ils deviennent très dangereux lors de leur parties privatives Piscine privée piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique B.10 du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles- (1) Référence des anomalies selon la norme XP C J. - Informations complémentaires Correspondance avec le groupe 2) B.11 Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la m défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure, etc.). Socles de prise de courant de type à obturateurs ocle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des (2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C /6

24 n DORN/0140 K. - Annexe - Plans L. - Annexe - Photos Aucune M. Commentaires et recommandations Néant N. R vigilant quan Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples : Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé 6/6

25 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) N :... DORN/0140 Valable :... 18/05/2024 Type de bâtiment :... Habitation (parties privatives Année de construction : Surface habitable : m² Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Date (visite) :... 19/05/2014 Diagnostiqueur :. BOUSCATIER Nanda Certification : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France n obtenue le 17/12/2012 Signature : Propriétaire : Nom :... Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Propriétaire des installations communes : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles par énergie Obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, estimées / au logement, prix moyens des énergies indexés au 15 Août 2011 Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par énergie et par usage en kwh EP Chauffage Electricité : 885 kwh EF kwh EP 105 Eau chaude sanitaire Gaz Naturel : kwh EF kwh EP Refroidissement CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Electricité : 885 kwh EF Gaz Naturel : kwh EF kwh EP Consommations énergétiques (En énergie primaire) sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 121 kwh EP /m².an / au logement Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 21 kg éqco2/m².an 1/6 Dossier DORN/0140

26 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, ventilation Système de chauffage : Système de produc : Pompe à chaleur air/air régulée, Chaudière collective (système individuel) Murs : cm) Béton donnant sur des circulations communes sans ouverture Mur donnant sur un local chauffé Toiture : Dalle béton donnant sur un local chauffé Menuiseries : Porte(s) bois opaque pleine Fenêtres battantes métal avec rupteur de ponts thermiques, Plancher bas : Dalle béton donnant sur un local chauffé Énergies renouvelables Emetteurs: Split Système de refroidissement : Néant Système de ventilation : Naturelle par conduit : Néant Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kwh EP/m².an : Néant Pourquoi un diagnostic ou acheteur ; à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour réellement constaté des occupants, q carter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du Certains de ces paramè méthodes de calcul. Constitution des étiquettes photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire z vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc e primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des p valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «p gnostic. constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les équipements installés à demeure. 2/6 Dossier DORN/0140

27 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Conseils pour un bon usage ou très peu co Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et occupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. de 5 à Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de a bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. la nuit pour rafraîchir. Autres usages Éclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, Optez pour les appareils de classe A ou supérieure 3/6 Dossier DORN/0140

28 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. vront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par en vigueur. Nouvelle conso. Conventionnelle Effort Économies Rapidité du retour sur investissement* Installation ventilation double flux Recommandation : Si un aménagement complet et du bâtiment est prévu étudier la possibilité de mettre en place une ventilation double flux. Détail : Ce système de ventilation permet de réaliser des économies importantes sur le chauffage en récupérant la chaleur de l'air vicié pour la transmettre à l'air qui sera insufflé dans la maison. Les bouches de soufflage et les bouches d'extraction doivent être nettoyées régulièrement. Le caisson de ventilation doit être vérifié tous les 3 ans par un professionnel. La ventilation ne doit jamais être arrêtée. Légende Économies Rapidité du retour sur investissement : : moins de 5 ans : : : de 5 à 10 ans : : de 1000 à 5000 : de 10 à 15 ans : : : plus de 15 ans Commentaires Néant Références réglementaires et logiciel utilisés : Article L du CCH et décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transm e, arrêté du 17 octobre 2012, arrêtés du 8 février 2012, décret , , ; Ordonnance art L271-4 à 6 ; Loi art L134-1 à 5 et décret art R à 5 du CCH. Logiciel utilisé : LICIEL Diagnostics v4. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-pensez-y! ou Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - Immeuble Le Guillaumet - 60 Avenue du Général de Gaulle PUTEAUX (détail sur programme n ) 4/6 Dossier DORN/0140

29 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Référence du logiciel validé :LICIEL Diagnostics v4 Référence du DPE : DORN/0140 Diagnostic de performance énergétique Fiche Technique Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr). Catégorie Valeurs renseignées Généralité Enveloppe Système Département Altitude Type de bâtiment 06 Alpes Maritimes 50 m Appartement Année de construction Surface habitable du lot m² Nombre de niveau 1 Hauteur moyenne sous plafond Nombre de logement du bâtiment 1 Caractéristiques des murs Caractéristiques des planchers Caractéristiques des plafonds Caractéristiques des baies Caractéristiques des portes Caractéristiques des ponts thermiques Caractéristiques de la ventilation Caractéristiques du chauffage Caractéristiques de la production Caractéristiques de la climatisation 2,5 m Béton donnant sur des circulations communes sans ouverture dir intérieure (réalisée en 1974) U : 2 W/m² C, b : 0,95 Mur donnant sur un local chauffé Surface : 35 m², Donnant sur : un local chauffé, U : 2 W/m² C, b : 0 Dalle béton donnant sur un local chauffé Surface : 50 m², Donnant sur : un local chauffé, U : 2 W/m² C, b : 0 Dalle béton donnant sur un local chauffé Surface : 50 m², Donnant sur : un local chauffé, U : 2 W/m² C, b : 0 Fenêtres battantes métal avec rupteur de ponts thermiques, orientée Est, double vitrage avec lame Surface : 11,48 m², Orientation : Est, Inclinaison : > 75, Ujn : 2,7 W/m² C, Uw : 3,5 W/m² C, b : 1 Porte(s) bois opaque pleine Surface : 1,6932 m², U : 3,5 W/m² C, b : 0,95 Définition des ponts thermiques Liaison Mur / Porte : Psi : 0, Linéaire : 4,91 m, Liaison Mur / Fenêtres Est : Psi : 0, Linéaire : 23,6 m Naturelle par conduit Qvareq : 2, Smea : 4, Q4pa/m² : 159, Q4pa : 159, Hvent : 37, Hperm : 3 Emetteurs: Split Re : 1, Rr : 1, Rd : 0,8, Rg : 2,2, Pn : 0, Fch : 0 Chaudière collective Becs : 1098, Rd : 1, Rg : 0,5, Pn : 21, Iecs : 3,52, Fecs : 0 Néant Explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles : Néant 5/6 Dossier DORN/0140

30 Numero d'enregistrement ADEME : 1406V K Calcul conventionnel Utilisation des factures Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE : DPE pour un immeuble ou une maison individuelle Bâtiment construit avant 1948 Bâtiment construit après 1948 Appartement avec système collectif de chauffage ou de production comptage individuel quand un DPE a été réalisé à Appartement avec systèmes individuels de chauffage et de et équipés comptages individuels Bâtiment construit avant 1948 Bâtiment construit après 1948 Appartement avec système collectif de chauffage ou de production comptage individuel Bâtiment ou partie de bâtiment à usage principal autre que X X A partir du DPE X X X X rubrique performance énergétique 6/6 Dossier DORN/0140

31 Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R du code de l'environnement. Référence : DORN/0140 Mode EDITION*** Réalisé par Nanda BOUSCATIER Pour le compte de NANDA BOUSCATIER Date de réalisation : 20 mai 2014 (Valable 6 mois) Selon les informations mises à disposition par : Arrêté Préfectoral du 15 mars 2012 REFERENCES DU BIEN Adresse du bien 28 Chemin des Tignes Le Cannet Vendeur Mr DORN Acquéreur - SYNTHESE Votre commune Votre immeuble Type Nature du risque Etat de la procédure Date Exposé Travaux Réf. PPRn Feu de forêt approuvé 15/03/2012 non non p.4 PPRn Inondation révisé 06/06/2008 non non p.5 Zonage de sismicité : 3 - Modérée** oui - - * cf. section "Prescriptions de travaux et réglementation". ** Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'environnement modifiés par les Décrets n et n du 22 octobre 2010 ainsi que par l'arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8). SOMMAIRE Synthèse de votre exposition aux risques... 1 NOTICE : ce qu'il faut savoir à propos de votre ERNMT... 2 Imprimé officiel... 3 Localisation sur cartographie des risques... 4 Procédures ne concernant pas l'immeuble... 5 Déclaration de sinistres indemnisés... 6 Prescriptions de travaux et réglementation, Documents de référence, Conclusions... 7 Annexes... 8 *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

32 Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 2/10 NOTICE : cmt Les informations me Les situations au regard des PPR naturels, PPR miniers et PPR technologiques précisent aux risques, au regard des PPR de la commune. Si «OUI» est coché, cela : - dans une zone à risque réglementée (PPR approuvé) ; - dans prescrit ou approuvé) ; - dans NB : Quand aucune carte de la commune est en général considéré comme à priori exposé. En ce qui concerne les risques pris en compte, les cases blanches correspondent aux risques connus sur la commune. Si une ou plusieurs de ces ou les risques correspondants. La section sur les éventuelles prescriptions de travaux La situation au regard du zonage sismique national permet de connaitre le niveau de sismicité de la commune où se situe le bien : zone 1 : très faible - 2 : faible - 3 : modérée - 4 : moyenne - 5 : forte. Nouvelles règles de construction et nouveau zonage sismique, à compter du 1 er mai 2011 La section Localisation mentionne les références des cartographies qui permettent la localisation du bien au regard des zones à risques. Ces cartes sont jointes en annexe du rapport. La section Parties concernées mentionne les noms des parties. de faire signer cet imprimé. Le Plan de Prévention des Risques (PPR), élaboré et mis en compte des risques naturels, miniers et technologiques final inclut des cartographies des zones à risques réglementées ainsi que les règles qui appliquent à chacune de ces zones (constructions existantes, futures et autres usages des sols). PPR prescrit 1 ère PPR : les secteurs potentiellement soumis aux phénomènes sont connus et donnés à titre informatif. Ils concernent ou des périmètres plus restreints et font PPR approuvé enquête publique et a été approuvé par les pouvoirs publics après concertation. Il définit précisément les zones à risques et contraintes réglementaires qui en découlent (recommandations, prescriptions) et devra être pris en compte lors de tout nouveau projet. PPR appliqué par anticipation Dans certaines situations et à titre de précaution, le PPR prescrit est mis en application avant son approbation définitive, il prend alors une valeur réglementaire, au même titre que le PPR approuvé. INFORMATION SUR LES SINISTRES La liste des arrêtés CATNAT Elle événements de type «Catastrophes Naturelles» (déclarés en tant que telles au titre du régime du même nom) que la commune a subi depuis La déclaration de sinistre Elle précise les sinistres pour lesquels le bien a été indemnisé dans le cadre du régime des CATNAT depuis Elle est obligatoire pour les biens dont les propriétaires successifs ont bénéficié du régime des CATNAT, et quelle que soit la localisation. INFORMATIONS CARTOGRAPHIQUES ET DOCUMENTS ANNEXES OBLIGATOIRES Extraits cartographiques qui vous permettent de justifier de, autant sur sa localisation que sur son exposition ; Arrêté préfectoral de la commune (Arrêté IAL) ; planches cartographiques de référence au format A4., sont fournis en complément les règlements et notes de présentation des PPR. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur Preventimmo.fr *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

33 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 3/10 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse 28 Chemin des Tignes Le Cannet n du 15/03/ Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique Feu de forêt autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés oui non 4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuvé oui non X Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque miniers Affaissement Effondrement Tassement Emission de gaz Polution des sols Polution des eaux autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non 5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non X Les risques technologiques pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque Industriel Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Projection L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRt oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologique ont été réalisés oui non 6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement modifiés par l'arrêté et les Décrets n / du 22 octobre L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte Moyenne Modérée Faible Très faible zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 zone 1 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l'article L (IV) du Code de l'environnement. L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non Pièces jointes 8. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte : o Extrait du Zonage réglementaire PPRn Feu de forêt, approuvé le 15/03/2012 Parties concernées Vendeur Mr DORN à le Acquéreur - à le Document réalisé le Attention! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l'environnement : En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

34 Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 4/10 Feu de forêt PPRn Feu de forêt, approuvé le 15/03/2012 Non exposé* * L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'une zone à risques La carte ci-dessus est un extrait de la carte officielle fournie par les services de l'etat. Elle est disponible en intégralité dans les annexes de ce rapport. *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

35 Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 5/10 Cartographies ne concernant pas l'immeuble Au regard de sa position géographique, l'immeuble n'est pas concerné par les procédures suivantes : PPRn Inondation, révisé le 06/06/2008 *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

36 Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 6/10 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R125-6 du Code de l'environnement Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé". Risque Début Fin JO Indemnisé Par ruissellement et coulée de boue - Inondation 26/10/ /10/ /01/2013 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 04/11/ /11/ /11/2011 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 18/09/ /09/ /11/2009 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 15/09/ /09/ /11/2009 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 08/09/ /09/ /10/2005 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 05/08/ /08/ /01/2005 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 24/12/ /12/ /09/2001 Mouvement de terrain 24/12/ /12/ /09/2001 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 06/11/ /11/ /06/2001 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 26/06/ /06/ /06/1994 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 10/01/ /01/ /07/1994 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 05/10/ /10/ /10/1993 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 10/10/ /10/ /01/1988 Tempête (vent) 06/11/ /11/ /12/1982 Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : Préfecture : Nice - Alpes-Maritimes Adresse de l'immeuble : Commune : LeCannet 28 Chemin des Tignes Le Cannet France Etabli le : Vendeur : Acquéreur : Mr DORN - *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

37 Mode EDITION*** - 20 mai Chemin des Tignes Le Cannet Commande Mr DORN Réf. DORN/ Page 7/10 Prescriptions de travaux et réglementation Aucune Documents de référence Aucun Conclusions L'Etat des Risques délivré par NANDA BOUSCATIER en date du fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 15/03/2012 en matière d'obligation d'information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'information, le BIEN est ainsi exposé : - Au risque sismique (niveau 3, sismicité Modérée) et concerné par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8 > Arrêté Préfectoral du 15 mars 2012 > Cartographies réglementaires : - Cartographie du PPRn Feu de forêt, approuvé le 15/03/ Cartographie de la sismicité A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport. Sommaire des annexes *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Preventimmo. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA - SAS au capital de ,20 euros - Siège social 18 Avenue des Bosquets, Nice - SIREN RCS NICE

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41 Certificat de surface n DORN/0140 Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : : Durée du repérage : DORN/ /05/ h 00 02h35 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse : chemin des Tignes Commune : LE CANNET Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 70, 154 et 191, Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mr DORN Adresse : chemin des Tignes LE CANNET Repérage Périmètre de repérage : Un appartement au 4ème étage (lot n 154) Une cave au sous-sol (lot n 191) Une place de parking au sous-sol (lot n 70) Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... BOUSCATIER Nanda Raison sociale et nom de l'entreprise :... NANDA BOUSCATIER Adresse : Rue Bottero NICE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... HISCOX Numéro de police et date de validité :... RCP / 14/01/2014 Superficie privative en m² du lot Surface Loi Carrez totale : 50,47 m² (cinquante mètres carrés quarante-sept) Surface au sol totale : 61,45 m² (soixante et un mètres carrés quarante-cinq) 1/3

42 Certificat de surface n DORN/0140 Résultat du repérage Date du repérage : 19/05/2014 Documents remis par le : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mr DORN ( ) Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Entrée 4,55 4,55 Dégagement 1,86 1,86 Cuisine 6,76 6,76 Séjour 16,46 16,46 Couloir 4,58 4,58 Salle de bain 4,12 4,12 Chambre 12,14 12,14 Balcon 0,00 10,98 Motif de non prise en compte Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 50,47 m² (cinquante mètres carrés quarante-sept) Surface au sol totale : 61,45 m² (soixante et un mètres carrés quarante-cinq) Résultat du repérage Lots annexes Tableau récapitulatif des surfaces des lots annexes : Par visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Cave 0,00 2,92 Motif de non prise en compte Fait à LE CANNET, le 19/05/2014 Par : BOUSCATIER Nanda 2/3

43 Certificat de surface n DORN/0140 3/3

44 Certificat Atkibué à Monsieur Nanda BOUSCATIER Bureau Veritas Certification certifie que les compétences de la personne menlionnée cidessus répondent aux exigences des anêtés relatifs aux cntères de certification de compétences ciiessous pris en applicaüon des articles L271-6 et R 27't 'l du Code la Construction et de l'habitation et relatih aux critères de compélence des personnes physiques réalisant des dossiers de diagnostrcs lechniques tels que définis à I'arlide L27'1-4 du code précité. Réf6r6nces des arrélég DOMAINES TECHNIOUES Oât dê Cêrtlflcâtion orlglnâlo Validité du certificât Arâté du 21 novembre 2006 définissanl l6s critères dê c dficaüon des compétenc s dos pe6onnês physiques opéraleurs do repérage el de diagnostic âmianle dâns les immoublôs bâü3 fltr,1tào1l t6iot/2olb et les crilères d'accréditiation dos orgâniÿhês dê c nificalion 0PE san! mônlion Electncito Anêté du 16 octobre 2006 modifié définis$nt les ctitèrès de certification des compét6ncos des pelsonnês physiques réelisenl le diagnosùc de pêrlodhanc énergéüque ou lattestaüon de pris en compte de la régl6mentalion lhêrmiquê, ol l cntèrês d accrédilaüon des orgenismês dê c rtrlicatron Aràté du 8 iuillet 2008 modifé défini!ânt lê qilàr6s d c rtifcalion des compétênc s des pêrsonnes pir,,siques éâlisâni l'élel dê linslalleüon intérieure d'électicité et les citèrês d'accrédiùeton des oeâdsmês dê c rtilcâtirn 15/01/ t12t ,/2017 Anêté du 6 âvnl 2007 modifié délinissnt l s cntères de c rùlication des compétences des personnes phlsiques réâlisânt lélal dê l'instâllaüon intérieure de ga2et les critères d eccrédilâlion des o.ganismes de cartification 1At12i Plomb 3ân! Anêté du 21 novembre 2006 modifié défnissânl les critères de certifcaùon des compét nc s des pêrsonnes phlsiques oéralôu.s des consl,âts d dsquê d'6xposition âu plomb, dês diâgnostrcs du risque d intoxication par le plomb des p intugs ou des contrôles âpês teveux n et les crilères d âccréditâlion des de c rtilcation 1r,n1no13 16/01/2018 Tormltea motropolo Aràté du 30 octobre 2006 modifiô déllnrssanl l6s cntères de certillcation des compétênces des personnes phrsiques réâlisânt l'élal r ialif à lâ présence de termites dâns le bâtiment et es critères d'acareditation dês orgânismes de ce(ficalion La validité du certificat peut être vériliée en se connectant sur le site l- Ç Èt Dale : Numéro de certificat : Etienne CASAL Directeur Général P/o -qo aure UENC I,AFGE Aro Vd- Cdûft.lid FltE dru d! GélÉrd d. GdlL C20aa Pn. L.oalm BIJRE U EMEI'IEUR Bllevrr-c.tlk ofæ-{1.tmin d6 Pdolia - 6P o.rdrlly c d.r (ol1o. æ qxlrft(arot tr Pmtmx f lhli

45 ATTESTATION D'ASSURANCE Métiers du diagnostic immobilier N contrat : RCP Le preneur d'assurance BOUSCATIER NANDA Monsieur 14 RUE BOTTERO NICE Les activités garanties Catégorie Juridiction applicable Assurances professionnelles, Métiers du diagnostic immobilier Monde entier hors USA / Canada Les activités garanties L'assuré déclare exercer la profession et/ou les activités suivantes : - - Contrôle périodique amiante ; - Diagnostic amiante avant travaux ou démolition ; - Diagnostic amiante avant vente ; - Dossier technique amiante ; - Diagnostic gaz ; - Diagnostic termites ; - Exposition au plomb (CREP) ; - Diagnostic Plomb avant travaux ; - Loi Carrez ; - Risques naturels et technologiques ; - Diagnostic de performance énergétique ; - Etat de l'installation intérieure de l'électricité ; - Etat des lieux ; - Diagnostic de risque d'intoxication au plomb dans les peintures (DRIP) ; - Diagnostic sécurité piscine. Période de validité La présente attestation est valable pour la période du 15 Janvier 2014 au 14 Janvier Les garanties sont acquises selon les Conditions Particulières (établies sur la base du questionnaire préalable d'assurance), des Conditions Générales n RC1006 et des modules n DIA0607, n RCE1006 et n RJP1006. Paris, le 11/12/2013 Les assureurs Adresse postale : HISCOX DIRECT - TSA COMPIEGNE CEDEX - Tél : Hiscox Europe Underwriting Limited - Siège social : 1, Great St. Helen s, Londres, EC3A 6HX, Royaume-Uni Numéro d'enregistrement en Angleterre : R.C.S Paris N TVA Intracommunautaire FR N FSA /12/ :01 RCP

46 ATTESTATION D'ASSURANCE Métiers du diagnostic immobilier N contrat : RCP Responsabilité Civile Professionnelle TABLEAU DES GARANTIES Les garanties s'appliquent par sinistre et par année d'assurance. Etendue des garanties ,00 Euros dont : - Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non ,00Euros Recours Juridiques Professionnels Par année d assurance Par litige ,00 Euros ,00 Euros Responsabilité Civile Exploitation / Responsabilité Civile Employeur Etendue des garanties ,00 Euros par sinistre dont : - Dommages matériels et immatériels consécutifs ,00 Euros par sinistre - Dommages immatériels non consécutifs ,00 Euros par sinistre - Intoxications alimentaires ,00 Euros par sinistre - Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable ,00 Euros par année d assurance - Atteintes accidentelles à l environnement ,00 Euros par sinistre - Vol par préposés ,00 Euros par sinistre Adresse postale : HISCOX DIRECT - TSA COMPIEGNE CEDEX - Tél : Hiscox Europe Underwriting Limited - Siège social : 1, Great St. Helen s, Londres, EC3A 6HX, Royaume-Uni Numéro d'enregistrement en Angleterre : R.C.S Paris N TVA Intracommunautaire FR N FSA /12/ :01 RCP