Le corps des directeurs des services pénitentiaires : Etat des lieux

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1 Fresnes, le 7 janvier 2010 n 9 BN/SNP FO-Direction Le corps des directeurs des services pénitentiaires : Etat des lieux Les profondes mutations de l administration pénitentiaire marquée par sa double qualité de force de sécurité publique et de service public dont les missions et principes seront réaffirmés et consacrés par la nouvelle loi pénitentiaire avec pour cadre éthique et charte d action, les règles pénitentiaires européennes ne sauraient être mises en œuvre sans le soutien et l accompagnement des directeurs des services pénitentiaires. Ces derniers exercent un métier empreint d autorité et de responsabilités qui exige compétences et capacités managériales. Les sujétions et niveau de charges sont exceptionnels et sans équivalence dans la fonction publique compte tenu de l organisation et du fonctionnement ininterrompu d une administration à la fois force et service en prise avec un public contraint et difficile. Quoique issus de concours à niveau de recrutement identique et en dépit des responsabilités comparables, les directeurs des services pénitentiaires ne jouissent visiblement pas de la même considération de la part de l administration que les autres corps de la haute fonction publique. L attribution aux directeurs des services pénitentiaires, depuis le 15 mai 2007, d une nouvelle grille indiciaire, la réforme du régime indemnitaire applicable depuis le 1 er janvier 2008 et l utilisation du terme «d ancrage» dans la haute fonction publique cachent, sous des abords séduisants, des disparités abyssales en comparaison avec nos corps homologues, les commissaires de police et les directeurs d hôpital. Sans vouloir faire la genèse de ces difficultés, une comparaison précise des éléments clés des différents statuts est toutefois un préalable indispensable pour bien comprendre la situation et rompre enfin avec cette iniquité criante qui poursuit notre corps depuis des années. Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction Parc Médicis, 30 avenue des Pépinières, FRESNES Tél : Fax : snp-fo-direction@wanadoo.fr

2 2 1 Le régime indiciaire A ) L espace indiciaire - La grille indiciaire La grille indiciaire des directeurs des services pénitentiaires n est pas comparable aux grilles indiciaires de nos corps homologues. En effet, si l ajustement statutaire du mois de mai 2007 a, d une part, permis de fondre le corps des directeurs des services en deux grades (directeur des services pénitentiaires classe normale et directeur des services pénitentiaires hors classe) au lieu de trois précédemment et d accélérer, d autre part, le déroulement de carrière pour les premiers échelons, celui-ci n a en revanche pas modifié le positionnement des directeurs des services pénitentiaires au sein de la fonction publique. De type A +, le corps des directeurs services pénitentiaires ne demeurent pas accessible à la hors échelle lettre A linéaire. Plus grave encore, l indice sommital du second grade n a pas été modifié. Enfin, la durée dans les échelons est de deux ans à compter du deuxième échelon ce qui rend les conditions d accès au grade supérieur deux fois plus longues que celles de nos corps homologues. - Les emplois en hors échelle Seuls les directeurs fonctionnels ou les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent accéder à la hors échelle lettre A ou B. L accès à la hors échelle lettre C est réservé à quelques emplois dont ceux de directeur interrégional de Marseille, Paris et Lille ou d adjoint au chef de l inspection des services pénitentiaires. Toutefois, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues par le récent statut pour être nommés dans ses emplois fonctionnels sont à tout moment menacés d un retour à l indice brut 1015, indice sommital du second grade, si l administration ne décidait pas de les reconduire dans leurs emplois dits fonctionnels. Enfin, ces emplois fonctionnels représentent une infime minorité du corps des directeurs des services pénitentiaires. Les directeurs d hôpital bénéficient par exemple pour 136 d entre eux de postes fonctionnels avec un débouché en hors échelle «B bis». Les sous-préfets, quant à eux, ont obtenu cet indice pour près de 25 % des postes du second grade (catégorie 1 A de sous-préfecture ou de poste de secrétaire général), tout comme les magistrats, avant eux, pour 350 postes de procureur de la République et président de TGI. Enfin les commissaires de police ont obtenu le 18 avril 2009 (protocole additionnel au protocole des corps et carrières) un échelon fonctionnel «hors échelles B bis» contingenté dans un premier temps à 25 postes, une extension ultérieure étant néanmoins déjà prévue chaque année. Alors que les corps homologues n ont cessé d évoluer depuis 2005, le corps des directeurs des services pénitentiaires n a cessé de régresser au point de devenir un corps de catégorie A type. Nous ne pouvons accepté cet état de fait très loin des promesses faites par le ministre de la justice, garde des sceaux il y a maintenant plus de deux ans.

3 3 B) Le déroulement de la carrière Les conditions d accès au grade supérieur ne sont pas équivalentes pour les différents statuts et révèlent de profondes disparités encore incomprises par les directeurs des services pénitentiaires. - La condition d ancienneté Les directeurs d hôpital peuvent accéder au «hors classe» avec seulement cinq années d ancienneté ; un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique est obligatoire pour empêcher cette promotion. Les commissaires de police peuvent au bout de sept années prétendre au grade de commissaire divisionnaire. Les administrateurs civils ou territoriaux et les sous-préfets accèdent quant à eux au hors classe après quatre ans de services effectifs dans le corps, dès lors qu ils ont atteint au moins le sixième échelon de leur grade. Neuf années au mieux sont nécessaires aux directeurs des services pénitentiaires pour accéder au grade de la hors classe. Cette condition d ancienneté est en outre assortie de l obligation d avoir occupé au moins un commandement en service déconcentré (chef d établissement) ou au sein des services centraux (emploi de chef de bureau). Aussi, très rares sont les directeurs des services pénitentiaires à pouvoir accéder au grade de la hors classe à l issue d un délai de neuf ans. Encore ne s agit-il seulement, pour les directeurs des services pénitentiaires, que «du droit à postuler» car le nombre de poste de hors classes est budgétairement contingenté, alors même que les directeurs d hôpital ou les commissaires de police connaissent un avancement de grade quasi automatique. Ainsi, lors de l adoption par exemple du nouveau statut des directeurs d hôpital, ce sont près de 800 directeurs des anciennes deuxième et troisième classe qui ont été nommés en hors classe en moins d un an, du seul fait de la satisfaction aux nouvelles conditions statutaires, soit près de 25 % de la profession. Enfin, des emplois réservés aux directeurs fonctionnels (accessible à la hors échelle lettre A) sont aujourd hui occupés par de très nombreux directeurs qui ne sont pas hélas dans les conditions d ancienneté requises, preuve une fois encore de l absurdité du système mis en place par la direction de l administration pénitentiaire. - Les mobilités Le nouveau décret statutaire du mois de mai 2007 a inscrit une obligation de mobilité fonctionnelle (changement de poste obligatoire à l issue de quatre ans d exercice dans un poste) et de mobilité promotionnelle. Si ces obligations existaient dans les faits avant même leurs inscriptions décrétales, il importe néanmoins de mentionner que l administration pénitentiaire n a jamais entrepris de réelles réflexions sur les conditions d application de ces obligations de mobilité et sans doute pire encore, s est toujours obstinément refusée à ouvrir le débat malgré les demandes itératives des organisations syndicales représentatives des personnels de direction.

4 4 Les directeurs des services pénitentiaires sont aujourd hui l un des corps les plus mobiles de la fonction publique, avec le corps préfectoral ou les commissaires de police, sans pour autant bénéficier des nombreuses modalités d accompagnement qui vont de pair avec cette mobilité. C ) La pyramide hiérarchique Les autres corps équivalents de la fonction publique bénéficient tous d une structure d emploi beaucoup plus favorables. - La répartition par grade Le ratio promu / promouvable entre les DSP classe normale et les DSP hors classe laisse augurer d une accessibilité limité au second grade. Par comparaison avec nos corps homologues, il convient de mentionner que près de 40 % des directeurs d hôpital sont en hors classe. Les commissaires de police s acheminent vers ce point d équilibre. - Les emplois Les emplois de directeurs fonctionnels ont certes été augmentés mais demeurent encore largement sous représentés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Aussi, seulement dix-sept directeurs hors classe ont été nommés sur des emplois fonctionnels pour un corps qui compte près de 450 fonctionnaires. Ce chiffre dérisoire révèle une fois de plus le peu d ambition de notre hiérarchie pour son corps d encadrement supérieur. Nul besoin de noter que nos corps homologues bénéficient d un potentiel de postes en «seconde carrière» plus important. - L accès aux emplois La parution du récent décret statutaire n a pas rouvert les passerelles vers les autres corps de la haute fonction publique. Si les directeurs des services pénitentiaires avaient encore en 2005 la possibilité d être détaché dans le corps des commissaires de police ou des directeurs d hôpital, il n en est plus de même depuis la réforme des statuts de ces deux corps. Faute d un bornage indiciaire équivalent, les directeurs des services pénitentiaires ne peuvent en aucun cas prétendre pouvoir rejoindre des corps homologues. Aussi et malgré la nomination d un ou deux directeurs des services pénitentiaires sous-préfet, l ajustement statutaire de mai 2007 n a pas rendu les détachements dans les corps équivalents possibles. Enfin, il n est pas acquis que le projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique puisse faciliter les détachements des DSP dans les corps homologues.

5 2 - Les conditions de la carrière 5 La récente refonte du régime indemnitaire du corps des directeurs des services pénitentiaires, l absence de toute politique cohérente dans l attribution des logements de fonction, et enfin la suppression de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois occupés ont créé un profond malaise. Alors même que les responsabilités et les sujétions n ont jamais été aussi importantes, la direction de l administration pénitentiaire avec l aval du ministère de la Justice a affaibli le positionnement du corps des directeurs des services pénitentiaires au sein de la haute fonction publique. A) Le régime indemnitaire Le régime indemnitaire des DSP, composé jusqu au 31 décembre 2007 de deux éléments distincts (indemnité de responsabilités et nouvelle bonification indiciaire), a, selon les propres termes de la direction de l administration pénitentiaire, été modernisé pour répondre aux nouvelles «logiques de management et de simplification administrative». Aussi, les DSP perçoivent depuis le 1 er janvier 2008 une nouvelle indemnité unique dite «indemnité de fonctions et d objectif» (IFO), censée parachever le positionnement de ce corps d encadrement supérieur au sein de la haute fonction publique. Cette ajustement n a pas permis de faire évoluer le régime indemnitaire des directeurs des services pénitentiaires qui demeurent l un des plus faibles de tous les corps d encadrement supérieur confondus. Alors qu en 2005, le taux de primes des directeurs d hôpital passaient de 17 à 55 %, en 2008, celui des DSP est passé de 30 à 32 %, taux même insuffisant pour envisager une pleine cotisation à la retraite additionnelle. Le tableau ci-dessous démontre, une fois de plus, les écarts considérables qui subsistent entre les DSP et les autres corps de la haute fonction publique sans même parler des attachés du ministère de la Justice qui bénéficie d un régime indemnitaire beaucoup plus favorable. TAUX de prime par rapport au traitement brut Commissaires de police 70 % Directeurs d hôpital 55 % Officiers de police 52 % Attachés du Ministère de la Justice 45 % Directeurs des services pénitentiaires 32 % En outre, à titre d exemple, un directeur d hôpital, en position d adjoint dans un établissement, perçoit aujourd hui une prime mensuelle fixe de 792 euros ainsi qu une part variable pouvant atteindre 708 euros. De la sorte un directeur sorti d école touche 1100 euros de prime en sus de son traitement mensuel. Les commissaires de police, en plus de l allocation de service revalorisée de 30% avec le nouveau protocole additionnel (allocation comprise entre 817 euros mensuels pour un CP 1 er échelon à 1364 euros pour un commissaire de police 10 ème échelon, l allocation de service d un divisionnaire étant comprise entre 1191 euros et 1833 euros par mois), bénéficieront d une indemnité de responsabilité et de performance (IRP).

6 6 Pour mémoire, un directeur des services pénitentiaires adjoint d un établissement d une capacité de 400 places bénéficiera au mieux d une prime de 291 euros par mois soit 3500 euros sur une année. Un directeur interrégional reçoit une indemnité annuelle d un montant de euros alors même que certains d entre eux exercent leur autorité sur près de 7000 fonctionnaires. Ce montant est dérisoire en comparaison des indemnités perçues par une majorité de directeurs départementaux de la sécurité publique. Enfin, alors que le nouveau régime indemnitaire prévoyait une modulation de l indemnité allant de 1 à 8, l administration pénitentiaire a fait une application minimale du coefficient à l ensemble du corps des DSP. Cette mesure ne correspond pas aux engagements annoncés. B) La politique du logement Si les directeurs des services pénitentiaires au sein des services déconcentrés bénéficient d une concession de logement pas nécessité absolue de service, cet «avantage» cache en réalité de profondes disparités. En effet, un certain nombre de logement sont encore situés dans le périmètre de l établissement pénitentiaire rendant toute séparation entre vie privée et vie professionnelle bien complexe. En outre, en l absence d une réelle transparence sur la politique d attribution des logements de fonctions que le syndicat majoritaire des directeurs appelle pourtant de ses vœux depuis plusieurs années, un nombre important d officiers voire même de premiers surveillants ou de personnels administratifs se sont vus accorder l attribution de logements sans que celle-ci soit toujours justifiée. Enfin, il convient de noter que le nouveau décret concernant les avantages en nature des directeurs d hôpitaux prévoit que, lorsque le patrimoine hospitalier ne permet pas de doter un membre du personnel de direction d un logement, l hôpital doit verser à l intéressé une indemnité mensuelle compensatrice de 300 à 400 points d indice (soit une indemnité comprise entre 1311 et 1748 euros). C) La nouvelle bonification indiciaire La refonte du régime indemnitaire des directeurs des services pénitentiaires a entraîné la suppression de la nouvelle bonification indiciaire attribuée sur certains postes. L entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire n a pas suffi pour près de 20 % du corps des DSP à compenser la perte de la NBI. FO-Direction,