Pour en finir avec les articles 2125 et 2129 C.c.Q. en contexte de contrats de services informatiques. Michel Généreux

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1 Pour en finir avec les articles 2125 et 2129 C.c.Q. en contexte de contrats de services informatiques Michel Généreux

2 2 Aujourd hui L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q. La portée de l indemnisation en découlant pour le prestataire de services en vertu de 2129 C.c.Q. Pistes de solutions en matière de contrats informatiques Impartition et intégration de systèmes

3 3 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q. un contrat de services ou d entreprise Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l entrepreneur ou le prestataire de services, s engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s oblige à lui payer. Impartition, intégration de systèmes, support et maintenance VAR, OEM, SaaS,?

4 4 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l'ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. exception à effet obligatoire des contrats «reprend le droit antérieur prévu par l article 1691 C.C.B.C» mais l étend à tous les contrats d entreprise et de services Commentaires du ministre de la Justice hécatombe en 1994

5 5 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q n est pas d ordre public, on peut y renoncer, mais la renonciation doit être expresse, ou implicite mais non équivoque : - Centre régional de récupération C.S. Inc. c. Service d enlèvement de rebus Laidlaw (Canada) Ltéé. ( ) (6 mai 1996) (C.A.) - Société canadienne des postes v. Morel ( ) (30 août 2004) (C.A.) droits de résiliation prédéfinis, durées fixes de 10, 15, 20 ans : pas suffisant!

6 6 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q : grande prudence Client hereby waives and excludes its right to terminate the Agreement pursuant to Article 2125 of the Civil Code of Quebec Puis : For greater certainty, both parties hereby waive and exclude any and all additional termination rights that they might otherwise have had under applicable law, including, without limitation, for-convenience and similar termination rights Puis : Notwithstanding anything contrary in this Agreement or under applicable law, the parties exclusive termination rights are as follows:

7 7 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q : la revanche de la renonciation «implicite mais non équivoque»! Gendron Communication Inc. v. Videotron Ltée ( ) (16 novembre 2005) (C.S.) durée fixe de 3 ans, renouvellements automatiques annuels droit de résilier sans justification dans les premiers 6 mois en cas de non renouvellement par le client, paiement de 1 ½ année de commissions autres droits de résiliation spécifiés (défaut, faillite, changements réglementaires, etc.)

8 8 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q : la revanche MCA valeurs mobilières Inc. c. Valeurs mobilières Marleau, Lemire Inc. ( ) ( 31janvier 2007) (C.A.) droit de résilier sans justification sur préavis de 9 mois après que 3 ans se soient écoulés depuis l entrée en vigueur du contrat Nicholson Manufacturing Company c. Maritonex ( ) (15 août 2008) (C.A.) durée indéterminée (en vigueur depuis 20 ans) droit de résilier sans justification sur préavis de 1 an

9 9 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q : la revanche Société de Manutention de Métaux Liquides Alsifemg Ltée c. Novelis ( ) (9 septembre 2011) (C.S.) droit de résilier sans motif jumelé à une obligation de payer 6 mois de frais Ville de Montréal c. Société d Énergie Foster Wheeler Ltée ( ) ( 3 octobre 2011) (C.A.) droit de résilier «si les conditions qui surviennent l y oblige»

10 10 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q : la revanche Corp. Aircraft Turnkey Services Inc. c. Innotech Aviation Ltd. ( ) (16 août 2007) (C.A.) contrat exclusif de démarchage de 5 ans pour les services de finition, mise à niveau et entretien de cabines d avions renouvelable de plein droit si des minimums de vente sont accomplis (de 5 ans en 5 ans) droit de résilier pour cause seulement = renonciation implicite mais non équivoque à 2125 C.c.Q. mais seulement dans le contexte où Innotech continuait ses activités dans ce secteur

11 11 L ouverture au droit à la résiliation sous 2125 C.c.Q. Sommaire : durée et renouvellement exclusivités paiements minimums ou de terminaison aménagement, même mineur, du droit de résiliation sans motif «intention des parties» cessation des activités? en matière de contrats informatiques sophistiqués, le droit de résiliation sans motif est très souvent aménagé de façon détaillée

12 12 La portée de l indemnisation du fournisseur en vertu de 2129 C.c.Q Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu il peut les utiliser. ( ) chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l autre partie a pu subir.

13 13 La portée de l indemnisation du fournisseur en vertu de 2129 C.c.Q Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu il peut les utiliser. Péris Construction Inc. c. Martinez ( ) (9 février 2012) (C.S.)

14 14 La portée de l indemnisation du fournisseur en vertu de 2129 C.c.Q chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l'autre partie a pu subir. Le concept de «préjudice» Le «préjudice» comprend-t-il la perte de profits? 2125/2129 C.c.Q. «reprend le droit antérieur prévu par l article 1691 C.C.B.C» Commentaires du ministre de la Justice P. Girard et F. Poirier, «La résiliation unilatérale du contrat d entreprise ou de services : le client a-t-il toujours raison?» (2002) 36 R.J.T. 315

15 15 La portée de l indemnisation du fournisseur en vertu de 2129 C.c.Q. Le «préjudice» comprend-t-il la perte de profits? non, car cela équivaudrait à «nier» que le client a le droit de résilier sans motifs : Pelouse Agrostis c. Club de Golf Balmoral ( ) (3 novembre 2003) (C.A.) mais pourtant, en permettant l octroi des pertes de profits : 2125/2129 permettraient toujours de résister à l exécution en nature forcée du client, ce qui n est pas rien 2129 ne serait plus incompatible avec les règles applicables en matière d appel d offres

16 16 La portée de l indemnisation du fournisseur en vertu de 2129 C.c.Q. Le «préjudice» comprend-t-il la perte de profits? on peut cependant réclamer les profits sur d autres contrats : Développement Tanaka Inc. c. Commission scolaire de Montréal ( ) (23 août 2007) (C.A.) exception aux contraintes de 2129 : mauvaise foi et faute lourde : Société de Manutention de Métaux Liquides Alsifemg Ltée c. Novelis ( ) (9 septembre 2011) (C.S.) Mabe Canada Inc. c Québec Inc. ( ) (5 mai 2008) (C.A.)

17 17 Pistes de solutions en matière de contrats informatiques L existence du droit de résilier sans motif Soyez clairs quant aux questions de : durée renouvellement exclusivité terminaison y comprise les résiliation sans motif etc.

18 18 Pistes de solutions en matière de contrats informatiques Paiements de terminaison les services rendus: GRAPHIQUES OMIS

19 19 Pistes de solutions en matière de contrats informatiques Paiements de terminaison les services rendus Diverses approches possibles, telles : calendrier de paiement agressif et synchronisé aux coûts du fournisseur déterminer la «valeur» des services rendus selon les grandes échéances du projet + une méthode de rémunération horaire entre les intervalles; prévoir une cédule de paiements alignée rémunération sur base horaire pour l ensemble du projet en cas de terminaison

20 20 Pistes de solutions en matière de contrats informatiques Paiements de terminaison le préjudice Prévoir expressément les montants payables à titre de préjudice en cas de résiliation anticipée sans motif : «Wind- Down Costs» terminaison de sous-contrats (sous-traitants, baux, licences, etc.) investissements initiaux (achat de matériel informatique, achat/construction d immeubles, efforts du consultant, etc.) coûts de démobilisation (réassignation et mises à pied d employés, etc.) profits sur le travail non complété («break-up fee»)? prévoir (ou non) l obligation de minimiser les dommages

21 21 Pistes de solutions en matière de contrats informatiques Paiements de terminaison : services rendus en date de terminaison + «wind-down costs» après (ou non) minimisation des dommages (terminaison de sous-contrats, remboursement des investissements initiaux et coûts de démobilisation)* + profits sur le travail cancellé* * Dégressif dans le temps

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