Diplôme Universitaire Pratique contractuelle Dossier de candidature

Transcription

1 Diplôme Universitaire Pratique contractuelle Dossier de candidature Renseignements sur le candidat Nom patronymique :... Nom marital :... Prénom :... Merci de coller votre photo ici Date et lieu de naissance :... Département ou pays de naissance :... Nationalité :... (Les étudiants de nationalité étrangère doivent joindre un extrait d acte de naissance) Coordonnées du candidat (valide pendant la campagne de sélection) : N et Rue :... Code postal :... Ville :... Téléphone fixe :...Portable : Cadre réservé au responsable du DU : Avis du responsable du DU : Avis favorable Avis favorable sous réserve de :... Avis défavorable Inscription sur liste d attente n :... Date :... Signature Cadre réservé à l administration : Envoi de l AR le :... N d enregistrement du dossier :... Réponse du candidat :... date :... Réponse à proposition de LC vers LP :... date : Page sur 5 1

2 Formation universitaire Description des études déjà accomplies depuis l obtention du baccalauréat ou du diplôme admis en équivalence Année universitaire Université ou Etablissement d enseignement supérieur Discipline et option (le cas échéant) Diplômes obtenus ou en cours Mention obtenue Moyenne / 20 Diplôme présenté à l appui de la présente demande (licence ou équivalent) :... Avez-vous pris une autre inscription à l Université Lille 2 pour l année universitaire ?... Je soussigné(e) :... Déclare avoir pris connaissance des conditions d'inscription, règlement des études et organisation du diplôme universitaire «Pratique contractuelle» Sollicite une inscription : Au titre : de la formation initiale (étudiant n ayant jamais interrompu ses études) de la formation continue (salarié depuis plus d un an reprenant des études ou demandeur d emploi) : prise en charge par l employeur ou un organisme de financement prise en charge individuelle Date :... Signature - 2 -Page sur 5 2

3 Pièces à joindre au dossier - Un Curriculum Vitae (sur lequel figurent vos stages et expériences professionnelles) - Les photocopies des relevés de notes des études suivies depuis le baccalauréat - Une lettre de motivation (il y sera porté une attention particulière) - Tout rapport, mémoire, étude ayant un rapport avec la nature du parcours préparé - Deux petites enveloppes affranchies à 0,63 et une grande enveloppe (22.9x32.4 cm) affranchie à 2.55 le tout libellé à vos nom et adresse (valide pendant la campagne de candidature) pour les candidats domiciliés en France, (0.80 et 4,10 pour les candidats de l'union européenne et de la Suisse, 0.95 et 5.60 pour les candidats du reste du monde) - L accusé de réception ci-joint dûment rempli (Nom, Prénom) Pour les étudiants étrangers : en plus de l ensemble des pièces demandées, joindre : * Un extrait d acte de naissance * La traduction certifiée conforme par un service officiel français des derniers diplômes obtenus, * Le programme des études pour chaque année. - Pour les candidats non francophones : l Université Lille 2 les informe que leur niveau de connaissance de la langue française doit être compatible avec les études envisagées. Vous devez joindre à votre dossier de candidature un justificatif prouvant la réussite du DALF, du DELF, ou du TCF (Test de Connaissance du Français). Toutes les informations nécessaires à ce sujet sont sur le site - Pour les candidats formation continue : en plus de l ensemble des pièces demandées, joindre la fiche «de demande d inscription au titre de la formation continue». Renseignements disponibles auprès Mme Bantegnie : sandrine.bantegnie@univ-lille2.fr Bureau A Pour une validation des acquis de l expérience (VAE) ou acquis professionnels (VAP) Si vous souhaitez préparer votre diplôme dans le cadre de la VAE, ou de la VAP, vous devez constituer en plus un dossier spécifique. Renseignements disponibles auprès de Mme Poulain : marie-annick.poulain@univ-lille2.fr Bureau A3-08 Dossier à remettre ou à envoyer Pour le 15 octobre 2013 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à l adresse suivante : Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales - Université Lille 2 Mme M.-A. Poulain Bureau A Candidature DU Pratique contractuelle 1, Place Déliot BP LILLE CEDEX Remarques importantes 1. Tout dossier parvenu après la date limite sera automatiquement rejeté (cachet de la poste faisant foi). 2. Les résultats de la sélection seront adressés par voie postale et courrier électronique avant le 31 octobre Page sur 5 3

4 Diplôme Pratique contractuelle Directeur de la formation : Madame Juliette Sénéchal, MCF juliette.senechal-2@univ-lille2.fr Chargée de mission (Bureau A 3.08): Mme M.-A. Poulain - Tél: marie-annick.poulain@univlille2.fr Objet du diplôme : > Objectifs pédagogiques : L optique de ce DU est de former les étudiants concernés à la pratique contractuelle (étude des principales clauses contractuelles concernant les principaux contrats spéciaux que sont les contrats du commerce électronique, les contrats du transport, les contrats de la distribution et les contrats de construction, connaissance et usage des contrats-types, étude de la distinction entre contrat d adhésion et contrat négocié, prise en compte des règles d ordre public et des règles supplétives lors de la rédaction des clauses, anticipation des litiges et des différents par l usage des clauses contractuelles appropriées ). > Objectifs professionnels et débouchés : Sur le plan professionnel, le DU PRATIQUE CONTRACTUELLE est complémentaire de la formation juridique traditionnelle. Le contrat étant au fondement de nombre de relations économiques, la maîtrise du contenu des principaux contrats utilisés en pratique (transport, distribution, construction, commerce électronique) est une nécessité pour tout juriste accompagnant sa clientèle ou son entreprise. > Eléments sur les possibilités d insertion professionnelle des diplômés : Une formation complémentaire en matière de pratique contractuelle est un atout incontestable pour le juriste souhaitant intégrer un cabinet d avocats ou le service juridique d une entreprise, dès lors que la pratique contractuelle participe du quotidien des avocats plaidants, des conseils juridiques, des juristes en entreprise > Partenariat avec d autres établissements de formation et partenariat avec le milieu professionnel : Seront associés à la formation des avocats, des conseils juridiques spécialisés en matière contractuelle et pratiquant au quotidien la rédaction et l audit des clauses contractuelles et des contrats du secteur du transport, de la distribution, de la construction et du commerce électronique. La formation, dispensée par des universitaires et par des praticiens spécialisés en la matière, se déroule le vendredi après-midi entre le mois de novembre et le mois de juin de l année universitaire. Modalités d inscription : Les candidats à une inscription au DU Pratique contractuelle doivent remplir un dossier de candidature à déposer impérativement au secrétariat (bureau A 3.08), accompagné des pièces justificatives, pour le 15 octobre 2013 dernier délai (cachet de la poste faisant foi). Les candidats autorisés à s inscrire seront avertis par voie postale. Droits d inscription : Le montant des droits d inscription est fixé chaque année par le Conseil d Administration, après proposition du Doyen de la Faculté de Droit. Pour l année universitaire : 550 en formation initiale (inscription principale) 300 en formation initiale (inscription complémentaire) 1550 en formation continue Page sur 5 4

5 Contenu du diplôme : Diplôme Pratique contractuelle Le diplôme universitaire Pratique contractuelle propose 125 heures d enseignement sur une année. Il est composé de 5 modules de 25 heures chacun. Règles communes aux différents contrats d affaires : 25 heures - Pourparlers, accords préparatoires, contenu formel du contrat - Les clauses relatives au prix - Les clauses relatives à l organisation de la durée dans le contrat (CDD, CDI) - La sécurisation du contrat (risques, prescription, confidentialité, ordre public ) - Les clauses relatives à l inexécution et à la rupture du contrat (clause résolutoire, clause relative à la responsabilité ) - L anticipation du traitement des différents dans le contrat (négociation préalable, arbitrage ) - Les clauses relatives à la loi applicable et au juge compétent Les contrats du commerce électronique : 25 heures - communication commerciale et formation du contrat (obligations d information, droit de rétractation ) - forme et preuve du contrat électronique - clauses abusives, pratiques commerciales déloyales, impact du droit de la concurrence - l objet du contrat (vente à distance, cloud computing, services financiers, services de télécommunications) - la défaillance contractuelle Les marchés publics et privés de travaux : 25 heures - Formation, passation du marché - Exécution du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux publics et privés - Responsabilité, assurance, expertise Les contrats de distribution : 25 heures - Choisir un réseau de distribution (typologie des intermédiaires de la distribution ; comparaison au regard de la stratégie commerciale de l'entreprise) - Pratique du contrat de franchise - Pratique de la distribution sélective - Négociations commerciales (contrat d'approvisionnement) - Sécuriser son réseau de distribution (relations entre les membres ; atteintes portées par les tiers ; réseau de distribution et commerce électronique ; clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation) - Intermédiaires de la distribution en Belgique - Transmettre un réseau de distribution Les contrats du transport : 25 heures - Présentation générale des différents contrats du transport dans la chaîne - La qualification des contrats et ses enjeux - Clauses abusives, pratiques déloyales - Les défaillances contractuelles du transporteur - Les défaillances contractuelles des autres acteurs de la chaine logistique Calendrier des cours (à titre indicatif) : Pour favoriser l'inscription de candidats en formation continue et faciliter l'organisation des activités universitaires et personnelles des étudiants en formation initiale, les enseignements seront placés le vendredi aprèsmidi. En fonction de la disponibilité des intervenants, les cours pourront exceptionnellement avoir lieu un autre jour. Organisation des examens : Sessions d'examen (à titre indicatif) : 1 ère session : juin 2014 ; 2 e session : septembre Page sur 5 5

6 Règlement des études (à titre indicatif, sous toutes réserves) Article 1.- Présentation. Le Diplôme universitaire délivré est dénommé «Diplôme universitaire - Pratique contractuelle», ci-après appelé le diplôme. Le diplôme en un an est accessible tant en formation initiale qu'en formation continue. Article 2.- Modalités de candidature (formation initiale). Le diplôme est accessible en formation initiale aux étudiants titulaires d une licence en droit, en sciences politiques, aux diplômés d expertise comptable mais aussi aux diplômés d écoles de management pouvant justifier d enseignements juridiques suffisants. Article 3.- Modalités de candidature (formation continue). Le diplôme est accessible en formation continue aux professionnels du droit de l entreprise (avocats, experts comptables, juristes d entreprises, etc.) Article 4.- Conditions de candidature. Les candidats souhaitant intégrer la formation doivent remplir un dossier de candidature comportant notamment les pièces justificatives des diplômes obtenus, un curriculum vitae ainsi qu'une lettre de motivation. Les candidatures déposées dans les délais avec les pièces demandées sont étudiées par une Commission réunissant le responsable du diplôme et les enseignants en fonction de leur disponibilité. Cette Commission retient au maximum 30 personnes sur liste principale et établit une liste complémentaire. La Commission informe les personnes autorisées à s'inscrire. Article 5.- Inscription. Les personnes autorisées à s'inscrire au sein du diplôme doivent prendre une inscription à l'université de Lille 2. L'inscription administrative et pédagogique vaut inscription aux examens. Article 6.- Assiduité. La présence aux cours est obligatoire et constitue donc une condition à l obtention du diplôme sauf dérogation délivrée par le responsable de la formation sur la base de raisons objectives. Article 7.- Diplôme : Conditions d'examen. Pour l obtention du diplôme, chaque enseignant responsable d un module organise un examen terminal. La forme des épreuves est écrite. Article 8.- Diplôme : Délivrance. L'étudiant est admis au diplôme lorsqu'il obtient la note de 10/20 résultant de la moyenne globale des notes obtenues dans chacun des cinq modules. Article 9.- Diplôme : Seconde session. Une seconde session est organisée pour les étudiants n'ayant pas obtenu le diplôme lors de la première session. Les étudiants repassant en seconde session disposent de la faculté de conserver les notes supérieures à 10/20 obtenues lors de la première session. Article 10.- Jury. Le jury est composé du directeur responsable de la formation qui en assure la présidence ainsi que des enseignants de ladite formation. Il statue sur l'obtention du diplôme. Le jury est souverain Page sur 5 6

7 Accusé de réception Nom :... Prénom :... Votre dossier de candidature en DU Pratique contractuelle nous est parvenu le :... Cachet du service scolarité Informations - Sélection des candidats sur dossier uniquement. - Les résultats de la sélection seront adressés par voie postale et courrier électronique avant le 31 octobre Aucune décision ne sera communiquée par téléphone Page sur 5 7