Dispositions appelant un décret d application : loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Transcription

1 1 Dispositions appelant un décret d application : loi n -874 du 27 juillet de modernisation de l'agriculture et de la pêche hors ler en charge Titre Ier DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION 13 Article 7 Article L665-2, code Modalités du système de cotations pour les vins Janvier Décret n du 5 novembre relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime 14 Article 7 Article L665-2, code Conditions de transmission des données de l interprofession à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Janvier Décret n du 23 décembre définissant les modalités du système de cotation des vins Décret n du 5 novembre relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime 16 Article 9, 3 Article L , code, livre VIII, titre Ier Composition du de l éducation et de la formation de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, Commission permanente contractualisation des EPLEFPA, changement dénomination EA CNEA 07/10/ Octobre Décembre - NOR : E D décret n du 17 février

2 2 hors ler en charge Titre II RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'ICULTURE FRANCAISE Article 12, I, 7 Article 12, I, 7 Article 15, II, 2 Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code, I, b, section 2 Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code, II Article L , code Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation Compétences du médiateur en cas de litige sur les contrats de vente Contenu des accords de modération de marges de distribution /ECE (DGCCRF) /ECE (DGCCRF) /ECE (DGCCRF) Autorité de la Concurrenc e néant Septembre néant octobre Avis rendu le 23/03 Décembre Février Mars Décret n du 30 décembre pris pour l'application de l'article L du code rural et de la pêche dans le secteur laitier Décret n du 30 décembre pris pour l'application de l'article L du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes Décret n -372 du 5 avril relatif au médiateur des contrats agricoles NOR : T D décret n -553 du 20 mai relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais 21 Article 19, 4, d Article L692-1, code Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : modalités de désignation du président, fonctionnement et composition Septembre Décret n du 28 octobre relatif à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

3 3 29 Article 28 - Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants DEV/ Commission s permanente s compétente s de l'assemblée nationale et du Sénat sup des installations classées hors Septembre Fin octobre Décembre ler en charge Décret n -63 du 17 janvier relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d élevage Titre III AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS ICOLES 30 Article 32, 1 Article L323-7, code Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement total GAEC 11 janvier Fin février décret n -261 du 10 mars relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun 31 Article 37, I Article L , code, livre VII, titre II, chapitre III, section 1, sous-section 2 32 Article 50,1 Article L CRPM, II,11 Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L et L du code rural et de la pêche Conditions dans lesquelles les SAFER peuvent apporter leur concours technique à l Etat CCMSA Début février Décret n -229 du 2 mars organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale Février Décret n -247 du 4 mars relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et

4 4 hors ler en charge l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'etat 33 Article 50, 1 Article L751-1, code, II, 11 Titre IV FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION Conditions du bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles CCMSA Publié le 9/2 Titre V INSCRIRE L ICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Décret n -158 du 7 février relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8, 9, 10 et 11 de l'article L du code Article 51, I, 1 Article 51, I, 1 Article L , code Article L , code Conditions d adoption du plan régional de l agriculture durable par le préfet Délai pour le bilan de la mise en œuvre du plan régional de l agriculture durable /DEV /DEV Février Avril Publié décret -531 Avril Publié décret ,1 Article 51, I, 3 Article L , code Conditions de constitution des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles Février décret n -189 du 16 février 38 Article 51, I, 4 Article L141-1, code, I Conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, communiquent aux services de l'etat les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des Février Décret n -247 du 4 mars relatif aux conditions de communication, par les

5 5 prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles hors ler en charge sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'etat 39 Article 59, 4 Article L311-1, code Modalités d application de l intégration de la méthanisation dans le champ de l activité agricole Février décret n du 16 février relatif aux modalités de production et de commercialisatio nagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation Article 62, I, b Article 64, I, 4, a Article L411-11, code Article L6, code forestier Modalités de calcul de l indice national des fermages et de ses composantes Plan simple de gestion agréé des bois - Zone d appréciation des 25 ha Public Fin août Mars (renvoi décret mais Avant 1 er octobre Avril Décret n du 27 septembre déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes Décret n -587 du 25 mai relatif aux conditions d'établissement d'un plan

6 6 hors ler en charge modif DCE) simple de gestion 42 Article 64, I, 4, a Article L6, code forestier Seuil de superficies des parcelles forestières isolées non soumises à une gestion conforme au plan simple de gestion agréé /DEV Public Mars Avril Décret n -587 du 25 mai relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion 46 Article 68, I Article L261-4, code forestier, livre II, titre VI, II Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt Février décret n -271 du 14 mars fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt Titre VI SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT 49 Article 70, Article Article 71 Article L513-3, code Article L510-1, code Article L511-4, code, 4 Modalités de représentation des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales et de région à l assemblée permanente des chambres d agriculture Décret-cadre, modalités de fusion des chambres d agriculture Conditions de participation des chambres d agriculture à l instruction des dossiers d installation en agriculture ADASEA Saisi le 12 janvier - Section TP le 30/03 Mars Mars Dernier trimestre Décret n -596 du 25 mai Décret n -596 du 25 mai Décret n du 29 décembre fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

7 7 52 Article 73, I, 2 Article L233-3, code Conditions d attribution de l agrément des centres de rassemblement pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux et de déclaration des négociants hors 16 janvier Janvier ler en charge Décret n -239 du 3 mars relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L du code rural et de la pêche 53 Article 73, II, 1 Article L666-1, code, livre VI, titre VI 55 Article 78, I - Contenu de la déclaration des collecteurs de céréales et conditions d exercice de leurs activités Conditions de nomination du liquidateur de l établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale, missions et modalités de leur exercice, conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation /BCR Octobre Fin août Décembre Décret n -960 du 25 août relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux Décret no du 23 décembre fixant les conditions de la dissolution de l Agence française d information et de communication agricole et rurale Titre VI SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT 53 bis Article 73, II, 2 Articles L666-2 et L666-3, code rural et de la pêche, livre VI, titre VI Régime de l aval Publié Décret n -456 du 22 avril T D Arrêté d application signé. 56 Article 82, I Article L914-2, code, livre IX, titre Ier, chapitre IV Titre VII MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches s et de l'aquaculture /ESR/ DEV CNPMEM t CNC CIPA Février Publié décret n -433 du 19 avril

8 8