Dossier de Presse de l Assemblée plénière de la CDAPH du 27 août 2010 (mise à jour le 30 août 2010)

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1 Dossier de Presse de l Assemblée plénière de la CDAPH du 27 août 2010 (mise à jour le 30 août 2010) Siège social 13, rue Fénelon - BP Saint-Denis Cedex N Vert : (gratuit depuis un poste fixe) Fax :

2 Résumé de la réunion plénière de la CDAPH du 27 août 2010 L Assemblée plénière de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) s est tenue le 27 Août 2010 au Conseil Général sous la présidence conjointe de Nassimah DINDAR, Présidente du Conseil Général et de la Commission exécutive de la MDPH, et de Richard Daniel BOISSON, Sous Préfet en charge de la Cohésion sociale et de la Jeunesse. La CDAPH issue de la loi du 11 février 2005 sur la politique du handicap a remplacé en 2006 la COTOREP (adultes) et la CDES (enfants) avec deux innovations majeures : un guichet unique d examen des demandes des personnes handicapées et une représentation à hauteur de 30% au minimum des associations de personnes handicapées d la commission aux côtés des membres institutionnels. Pour les personnes handicapées de tout âge, la CDAPH est une commission très importante car c est elle qui est seule habilitée à prononcer l ouverture d un ou plusieurs droits à compensation (allocations, cartes d invalidité, orientations vers un établissement médico-social, orientation scolaire adaptée, ) à partir de l évaluation faite par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La loi ayant prévu une durée de mandat de 4 pour les membres de la CDAPH (Département, Etat, Syndicats, Associations de parents d élèves et de personnes handicapées, CAF, CGSS, Etablissements médico-sociaux, ), un nouvel arrêté conjoint de l Etat et du Conseil Général en date du 17 juin 2010 a donc défini la nouvelle composition de la CDAPH pour les 4 années à venir. La séance plénière du 27 août 2010 réunissait près de 100 personnes devait donc organiser le fonctionnement de la CDAPH pour l avenir. Nassimah DINDAR et Richard Daniel BOISSON ont coprésidé la séance d installation de la nouvelle commission. Ils ont rappelé d leur discours introductif l excellent travail fourni par les membres de la CDAPH sur les années 2006 à 2009 avec près de décisions prises et le rôle important joué par les membres dont les associations d cette commission qui se réunit 52 fois d l année avec environ 500 demandes examinées par séance. L Etat et le Département ont profité de l occasion pour témoigner de leurs engagements pour améliorer l offre de services pour les personnes handicapées d leurs champs de compétences respectifs. Nassimah DINDAR a aussi fait part de sa volonté de créer un espace pour les associations au sein de la MDPH afin de renforcer la dynamique associative. Le représentant de l Etat a indiqué quant à lui la réactivation imminente d une autre instance qu est la Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. La séance plénière très riche en débat sur le fonctionnement à venir de la CDAPH d une ambiance très solennelle, a élu à l unanimité Nathalie FAUCHER, Président d autisme Réunion et présidente sortante de la CDAPH, pour un mandat supplémentaire de 2. Gérard SANGARIA, er Délégué Régional AFM et la DRASS ont été élu aux postes de 1 et 2è Vice Présidents. Le taux de participation aux votes a été de 100%. La séance plénière a ensuite procédé à la constitution des commissions d examen autour d une section pour les demandes des adultes handicapées, une autre pour les enfants et adolescents handicapés et une dernière pour les examens à procédure simplifiée. Chacune de ces commissions a d ores et déjà reçu son calendrier des réunions à Saint Paul, Saint Pierre et Saint Denis pour les 10 mois à venir. Richard Daniel BOISSON, Nassimah DINDAR et Nathalie FAUCHER Dossier de presse CDAPH 2010 Vote à bulletins secrets du Président et des Vice-présidents 2

3 La MDPH, guichet unique pour les droits des personnes handicapées La MDPH est un Groupement d Intérêt Public (GIP) créé par la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le précise l article L du code de l action sociale et de la famille, l objectif de la MDPH est d offrir un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées au travers de missions d accueil, d information, d accompagnement, de conseil et d évaluation des besoins. La convention constitutive portant création du GIP MDPH Réunion a été signée le 13 janvier 2006 entre le Département, l Etat et les Caisses d Assurance maladie et d Allocations Familiales. Elle comprend en annexe les contributions de toute nature de chaque membre de droit. Le Département de la Réunion assure la tutelle administrative et financière de la MDPH. Depuis juillet 2009, une nouvelle équipe de direction a été installée par la Présidente du Conseil général avec la nomination de Patrick ERUDEL en tant qu élu délégué de la Présidente et de Déva RADAKICHENIN en tant que Directeur. Cette équipe a pour mission de conduire la stratégie du changement pour mieux asseoir le rôle de la maison départementale des personnes handicapées d la société réunionnaise. Deux instances décisionnelles complémentaires La Commission exécutive (COMEX) présidée de droit par la Présidente du Conseil Général, est l instance décisionnelle d la gestion de la MDPH. Elle comprend 50% de représentants du Département, 25% de représentants de l Etat et 25% de représentants des associations. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instituée par l article 64 de la Loi nº du 11 février 2005 et le décret n du 19 décembre 2005, est l instance décisionnelle d la gestion des droits des personnes handicapées. Ses membres sont nommés pour quatre par un arrêté conjoint Etat/Département. Le Plan de la MDPH L année 2009 a été vécue comme une année de trition entre une première période marquée par une phase d intégration d un nouvel outil de service public d le paysage institutionnel et une période nouvelle qui démarre pour la consolidation et la professionnalisation des missions dévolues au GIP. Tout en veillant au bon déroulement de l activité courante du groupement, la gouvernance de la MDPH s est attachée en 2009 : à faire un état des lieux de la situation au travers d un audit achevé au premier trimestre et débattu en Commission exécutive en mars 2009, à mettre en oeuvre les premières mesures d amélioration du fonctionnement et de l organisation de la structure, à définir les orientations stratégiques de développement du GIP sur trois par l approbation de la Commission exécutive de novembre 2009 d un Plan stratégique baptisé A.G.I.R. Ce plan, véritable feuille de route pour la MDPH, consacre une part importante à la professionnalisation de l outil MDPH en misant sur une nouvelle manière d accompagner la personne handicapée ainsi que sur de nouvelles formes de collaboration entre les services pluridisciplinaires et la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées pour mieux orienter les demandes. Il accorde aussi une place privilégiée au travail partenarial pour garantir un meilleur accompagnement de la personne handicapée tant au niveau des missions de conseil, d information et de suivi social (avec l appui du réseau social autour des CCAS et des GUT et du réseau associatif particulièrement dynamique) que d expertise en s appuyant plus fortement avec les professionnels du réseau médico-social. Dossier de presse CDAPH

4 La Commission des droits et de l autonomie des Personnes handicapées Instituée par l article 64 de la Loi nº du 11 février 2005, cette commission, qui a remplacé la COTOREP et la CDES, est composée de 23 membres titulaires (avec chacun 3 suppléants) dont 30% sont des représentants du secteur associatif (associations de personnes handicapées). La CDAPH est présidée depuis 2006 par Nathalie FAUCHER (réélue en mars 2008), Présidente de l association Autisme Réunion. La vice-présidence est assurée par le représentant de l Etat (DRASS) et Philomène MARIE (association ADHERE). Les articles L à L ainsi que R à R précisent les compétences de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, désigner les établissements et services, apprécier si le taux d incapacité de la personne handicapée justifie l attribution de cartes, de l AEEH, de l AAH et éventuellement de leurs compléments attribuer la prestation de compensation du handicap, apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé, statuer sur l accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 hébergées d des structures pour personnes handicapées Conformément au décret du 15 décembre 2005, le préfet et la présidente du Conseil Général ont nommé par arrêté conjoint en date du 28 février 2006 modifié le 7 mars 2008, les membres de cette commission pour une durée de quatre. Par arrêté du 17 juin 2010, le Préfet et la présidente du Conseil Général ont procédé à la désignation pour quatre des membres titulaires et suppléants de la CDAPH. La séance plénière du 27 août 2010 a pour objet d installer les nouveaux membres, d élire le Président de la commission pour deux et de constituer les commissions en charge de l examen des demandes de prestations des personnes handicapées. Fonctionnement de la CDAPH en 2009 Pour tenir compte du volume très important de demandes à instruire, il a été mise en place historiquement des commissions spécialisées et territorialisées ayant par délégation les mêmes attributions que la CDAPH plénière, qui se réunissent à un rythme régulier et soutenu de façon à répondre d les meilleures conditions aux demandes des personnes handicapées. En 2009, le nombre de réunions de cette instance s établit à 52, soit l équivalent d une réunion par semaine en moyenne. Le nombre moyen de demandes examinées par séance est de 490 en 2009 puisque nous comptabilisons au total environ demandes examinées. A l exception de deux réunions annulées (secteur public de plus de 20 ) faute de quorum au quatrième trimestre 2009, il convient de souligner un taux de participation très convenable des membres de la CDAPH. Taux de présence Jan Fév Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc 85% 80% 77% 75% 75% 73% 69% 71% 76% 49% 77% 60% Dossier de presse CDAPH

5 Bilan 2009 sur les décisions prises La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de la Réunion a examiné demandes en 2009 dont concernent les adultes et les enfants. Ces données s entendent hors demandes relatives à l aménagement d examen et de scolarité pour les enfants qui n ont pas été enregistrées informatiquement. On peut toutefois estimer à environ 450 le nombre de dossiers de ce type. Le nombre de décisions rendues par la CDAPH a progressé de 23 % par rapport à l année La plus grande part des décisions prises par la CDAPH concerne les allocations (allocation adulte handicapé et l allocation pour l éducation d enfant handicapé) ainsi que l orientation scolaire ou médico-sociale pour les enfants. EVOLUTION DES DECISIONS PRISES PAR LA CDAPH DEPUIS DECISIONS RENDUES EN 2009 SUR LES DEMANDES POUR ADULTES HANDICAPES Type de demande Accords Rejets Total AAH : Allocation Adulte Handicapé ACFP : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels 3 3 ACTP : Allocation Compensatrice Tierce Personne CIN : Carte d'invalidité CP : Carte de Priorité CPR : Complément de Ressource à l'aah GIC : Cartes de Stationnement ORP : Orientation Professionnelle PCH : Prestation de Compensation du Handicap PLA : Placement en établissement ou service médico-social RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Source : MDPH 974 TOTAL Dossier de presse CDAPH

6 DECISIONS RENDUES EN 2009 SUR LES DEMANDES POUR ENFANTS HANDICAPES Type demande Attribution Rejet Total Allocation d'éducation pour enfant handicapé Auxiliaire de vie scolaire Avis de matériel pédagogique Avis de trport scolaire Carte de priorité Carte de stationnement pour personnes handicapées Carte d'invalidité Orientation Prestation de compensation Total Ce tableau ne prend pas en compte les avis sur des demandes d aménagement d examen ou de scolarité (environ 450 situations par an) mais intègre les réexamens de demandes suite à des recours gracieux. Bilan 2009 sur les droits ouverts (premières demandes et renouvellements) et le public concerné REPARTITION PAR TRANCHES D AGE DES DECISIONS POSITIVES : ADULTES Type de demandes > 60 Total AAH : Allocation Adulte Handicapé ACFP : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ACTP : Allocation Compensatrice Tierce Personne CIN : Carte d'invalidité CIN : Carte de priorité nc nc nc nc nc 559 CPR : Complément de Ressource à l'aah GIC : Cartes de Stationnement ORP : Orientation Professionnelle PCH : Prestation de Compensation du Handicap PLA : Placement en établissement ou service médico-social RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Dossier de presse CDAPH

7 AGE AEEH REPARTITION PAR AGE DES DECISIONS POSITIVES : ENFANTS AVSI Avis de matériel pédagogique Avis de trport scolaire Carte de priorité Carte de stationnement Carte d'invalidité Orientation scolaire ou médicosociale PCH Total > Total Bilan 2009 sur l évolution de la demande des personnes handicapées L activité de la MDPH connaît depuis sa création une progression constante. La politique de communication portée par la MDPH, les partenaires associatifs et institutionnels ainsi que les manifestations de plus en plus nombreuses d les différentes communes dédiées aux personnes handicapées ont s doute permis d améliorer la qualité de l information sur les droits potentiels liés à la compensation du handicap. L augmentation de la demande observée en 2009 est de même ampleur que celle constatée de 2006 à Sur la période , on note une progression de 45% de la demande annuelle soit un rythme moyen de +11% par an. Cette donnée est à rapprocher du contexte de création de la MDPH en 2006 avec des contributions partenariales qui n ont pas pris en considération l évolution des besoins et donc le réajustement des moyens à mettre à disposition de la MDPH. Evolution des demandes adultes et enfants Dossier de presse CDAPH