Atelier d entretien et de réparation de véhicules à moteur Respecter les conditions du permis d environnement

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1 Atelier d entretien et de réparation de véhicules à moteur Respecter les conditions du permis d environnement Légende ok, à faire interdit, à éviter SAUF = exceptions, dérogations = pourquoi? informations complémentaires Cliquez sur ces logos dans le document pour faire apparaître le texte. Accès rapide 1. Vos locaux : agencement et sécurité Vous avez un atelier d entretien et de réparation de véhicules à moteur et vous souhaitez mieux comprendre les a. Sécuriser votre atelier conditions d exploiter de votre permis d environnement? Vous souhaitez ouvrir ou reprendre un atelier d entretien et b. Zones de stationnement de réparation et vous voulez connaître les conditions légales à respecter pour pratiquer cette activité professionnelle? c. Transformer votre atelier d. Entretenir vos installations Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors 2 2. Votre matériel de travail demander officiellement une modification des conditions à l autorité qui a délivré votre permis. 6 a. Pièces de rechange b. Fontaine de dégraissage Êtes-vous concerné? c. Bouteilles de gaz d. Compresseurs d'air Vous êtes concerné par ces conditions si : 6 e. Pneus f. Airbags - vous exploitez un atelier d entretien et de réparation de véhicules à moteur ; - vous placez des accessoires sur des véhicules (alarme, air conditionné, toit ouvrant, ); g. Air conditionné 6 Respecter les conditions : une obligation légale 3. Vos produits a. Produits et mélanges dangereux b. Huiles neuves et usagées 6. Bases légales et documents de référence - Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d utilisation, peine de prison). 4. Vos déchets Pourquoi ces conditions? a. Stocker les déchets dangereux Les conditions fixées dans le permis d environnement ont pour objectif : b. Éliminer les déchets dangereux - de permettre une cohabitation harmonieuse entre les garagistes et leur voisinage ; c. Eliminer les eaux usées - d assurer la sécurité ; - de préserver l environnement, et en particulier d éviter la pollution des sols et des eaux souterraines. 5. Check-list des contrôles obligatoires Erreur! Signet non défini. PAGES 1 DE 40-19/09/2014

2 Atelier de réparation > vos locaux sécuriser votre atelier 1. Vos locaux : agencement et sécurité a. Sécuriser votre atelier et éviter les nuisances Pour l ensemble des lieux de travail Interdisez l accès du public aux zones de travail et de stockage et affichez clairement l interdiction à l extérieur de ces zones et locaux. Placez des extincteurs en bon état de fonctionnement près des postes de travail et aux sorties. Placez dans l atelier des pictogrammes indiquant l interdiction de fumer, dans des endroits visibles du public. Ventilez votre atelier pour que l atmosphère ne puisse pas devenir toxique ou explosive. Le sol du garage doit être en bon état, lisse, imperméable et incombustible. Gardez à disposition dans l atelier de la sciure ou un autre produit absorbant pour éliminer immédiatement un liquide répandu accidentellement. Débarrassez régulièrement l atelier des objets inutiles (emballages, pièces usagées, ) Ne placez rien devant les sorties de secours, dont les portes doivent s ouvrir vers l extérieur et rester toujours libres. Pour assurer la protection du sol et des eaux Ne rejetez pas les eaux usées de votre atelier en eaux de surface ou dans un puits perdu. Ne rejetez aucun déchet solide broyé mécaniquement dans les eaux de surface ou les égouts. Évitez toute infiltration des eaux usées dans le sol. Vous avez deux solutions techniques pour respecter les normes de rejet des eaux usées : 1. Supprimez toute possibilité de rejet des eaux usées vers les égouts au niveau des zones de travail (ex. : ponts). Nettoyez le sol de l atelier par auto laveuse ou Répandez des substances absorbantes (sciures ou granulés) puis brossez à sec. Faites évacuez les sciures imbibées, les granulés et les résidus d auto laveuse par un collecteur agréé. PAGES 2 DE 40-19/09/2014

3 Atelier de réparation vos locaux sécuriser votre atelier 2. Épurez toutes les eaux usées au moyen d un débourbeur et d un séparateur d hydrocarbures. Quand le débourbeur est plein à 50%, faites évacuer la boue par un collecteur agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. Quand le séparateur d hydrocarbures est plein, faites-le vider par un collecteur agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les nouvelles installations, prévoyez un puits de mesure placé avant que les eaux se mélangent aux eaux usées domestiques et assez grand pour permettre de prélever des échantillons. Pour les zones de lavage Les conduites d évacuation des eaux et les puits souterrains (chambres de visite, puits de mesure) sont étanches. Épurez les eaux usées au moyen d un débourbeur et d un séparateur d hydrocarbures si vous avez : - des bas de caisse ou des moteurs ; - plus de 10 véhicules par jour. Pour les nouvelles installations, placez un filtre à coalescence sur le séparateur d hydrocarbures. Ne placez pas la zone de lavage contre un mur mitoyen. Pour les zones d essais de moteurs Prévoyez un système d aspiration de gaz d échappement. Évacuez les gaz à l air libre par des conduits suffisamment hauts pour permettre leur bonne dispersion et ne pas incommoder le voisinage. Si votre atelier est en sous-sol, installez le système d évacuation des gaz et fumées le plus bas possible. Pour les zones de chauffage Marquez une zone de minimum 50 cm autour des appareils de chauffage posés au sol ou protégez-les par des barrières. Faites entretenir les appareils de chauffage chaque année. Ne placez aucun matériau ou objet inflammable dans la zone délimitée par un marquage au sol ou par les barrières. PAGES 3 DE 40-19/09/2014

4 Atelier de réparation vos locaux zones de stationnement et accès b. Zones de stationnement et d accès Accès Laissez un couloir d accès d au moins 80cm de largeur entre les véhicules pour permettre l intervention des services de secours. Prévoyez plusieurs les voies de sorties de façon à permettre une évacuation rapide des personnes. Signalez clairement les sorties, les sorties de secours, les extincteurs. Organisez les entrées et sorties de véhicules sans gêner les piétons ni la circulation. Ne garez aucun véhicule près des sorties de secours ou des extincteurs. Stationnement Prévoyez assez de zones de stationnement hors voirie pour garer tous les véhicules en réparation ou réparés, et ceux des visiteurs. Nettoyez et entretenez régulièrement les zones de stationnement. Organisez le stationnement de façon à ne pas déplacer plusieurs véhicules en voirie lors du départ de l un d eux. Ne garez aucun véhicule sans plaques valides sur la voirie. N effectuez aucun travail de réparation ou d entretien sur les zones de stationnement. Éclairage L éclairage artificiel des zones de stationnement à l air libre ne gêne pas le voisinage. Aération Veillez à aérer la zone de stationnement : l air environnant ne peut devenir toxique, explosif ou incommodant pour le voisinage. PAGES 4 DE 40-19/09/2014

5 Atelier de réparation vos locaux transformer votre atelier b. Transformer ou modifier votre atelier Demandez à l IBGE une autorisation avant de transformer ou de modifier votre atelier. c. Entretenir vos installations Maintenez toutes vos installations et votre matériel en bon état de fonctionnement. Respectez la fréquence des entretiens prévue par les installateurs. Entretenir le débourbeur et le séparateur d hydrocarbures Enlevez immédiatement les grosses matières solides flottantes. Faites collecter régulièrement les boues par un collecteur agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. Faites contrôler une fois par an : - le niveau de boue contenue dans le débourbeur ; - l épaisseur de la couche d hydrocarbures retenue dans le séparateur ; - le dispositif de fermeture automatique ; - le fonctionnement du système d alarme sonore et visuel ; - le niveau de l eau avant et derrière le filtre à coalescence (pour les nouvelles installations). PAGES 5 DE 40-19/09/2014

6 Atelier de réparation > votre matériel de travail > pièces de rechange 2. Votre matériel de travail a. Pièces de rechange Pièces de rechange neuves Prévoyez un espace de stockage couvert. Placez les pièces sur des rayonnages. Si les pièces détachées contiennent des liquides vous devez soit : - prévoir des bacs collecteurs sous les rayonnages pour récolter les éventuelles fuites de liquide ; - installer les rayonnages sur un sol pourvu d une pente suffisante pour évacuer les fuites de liquide vers un dispositif de récolte qui empêche le passage des liquides vers les égouts ou les eaux de surface. Pièces de rechange usagées La plupart des pièces de rechange usagées sont prélevées sur des véhicules hors d usage (VHU). D une manière générale, le stockage de pièces usagées n est donc pas autorisé. Vous pouvez cependant, dans le cadre de votre activité et afin d utiliser quelques pièces de rechange, stocker et utiliser dans l atelier maximum : - 2 véhicules partiellement démontés et 6 moteurs ou - 1 véhicule partiellement démonté et 7 moteurs. Le sol de la zone de stockage des moteurs et des véhicules partiellement démontés est imperméable et pourvu d une pente suffisante pour évacuer les fuites de liquide vers un dispositif de récolte. Vous ne pouvez pas vendre les pièces détachées d occasion SAUF PAGES 6 DE 40-19/09/2014

7 Atelier de réparation > votre matériel de travail > fontaine de dégraissage b. Fontaine de dégraissage des pièces métalliques La fontaine de dégraissage utilise: - soit un solvant inflammable et nocif ; - soit des détergents ou des bactéries, non inflammables. Sécuriser et éviter les nuisances Vérifiez toujours la stabilité et l étanchéité de l appareil. Placez-le dans un endroit ventilé et à l écart de tout source d inflammation (chauffage, poste de soudage, meule, ). Placez visiblement un pictogramme interdisant de fumer à proximité de la fontaine de dégraissage. Placez l appareil dans un encuvement assez grand pour recevoir la totalité des solvants qu il contient. Faites enlevez le produit de dégraissage usagé par un collecteur agréé. Entretenir Faites entretenir l appareil une fois par an par un technicien spécialisé. Toutes les pièces doivent être démontées. PAGES 7 DE 40-19/09/2014

8 Atelier de réparation > votre matériel de travail > bouteilles de gaz c. Bouteilles de gaz Appliquez les mêmes précautions, que les bouteilles soient pleines ou vides (une bouteille vide ne l est jamais totalement). Sécuriser Placez visiblement un pictogramme interdisant de fumer à proximité du lieu de stockage des bouteilles. Ne mettez pas les bouteilles d oxygène directement au contact de graisses ou d huiles. Manipuler Rangez et fixez les bouteilles verticalement. Utilisez des chariots et des engins de levage appropriés pour manipuler les bouteilles. Fermez hermétiquement les bouteilles après chaque utilisation et avant chaque transport. Stocker Stockez les bouteilles dans un endroit sec, ventilé, à l écart de toute corrosion. Stockez séparément les gaz incompatibles : gaz oxydants et gaz inflammables. Suivez les consignes de stockage figurant sur les fiches de sécurité des bouteilles. Stockez les bouteilles vides à part. Protégez les bouteilles des rayons du soleil et de toute source de chaleur. Vous ne pouvez pas conserver dans l atelier plus de 300 litres en quantité cumulée de gaz combustibles comprimés, liquéfiés ou dissous. Au-delà de ce seuil, vous devez les stocker dans une aire de dépôt spécifiquement conçue à cet effet et séparée de l atelier. Les bouteilles ne peuvent pas entrer en contact avec des huiles, graisses ou des poussières. PAGES 8 DE 40-19/09/2014

9 Atelier de réparation > votre matériel de travail > compresseur d air d. Compresseur d air Sécuriser Vous devez avoir un certificat établi par le constructeur ou un technicien compétent pour prouver que le réservoir : - a subi une pression d épreuve égale à une fois et demie la pression maximale de service ; - peut résister à une pression égale au double de la pression maximale de service ; - n a pas de déformation permanente (épreuve de l eau froide), ni de vice de construction. Éviter les nuisances Placez le compresseur loin des murs mitoyens d habitations. Si nécessaire : - placez le compresseur sur un «sillent bloc» pour éviter la propagation des vibrations ou - isolez le compresseur mur pour éviter le bruit à l extérieur PAGES 9 DE 40-19/09/2014

10 Atelier de réparation > votre matériel de travail > pneus e. Pneus Sécuriser le lieu de stockage Stockez les pneus à part, de préférence sur des racks ou des rayonnages. Si les pneus sont stockés au sol : - marquez au sol la zone de stockage et les zones de circulation; - laissez toujours un couloir libre d au moins 80 cm entre les zones de stockage. Ne stockez pas plus de 100 m 2 de pneus. N empilez pas les pneus sur une hauteur de plus de 2 m. Ne stockez pas les pneus trop près des zones de travail, des sorties ou des sources de chaleur. PAGES 10 DE 40-19/09/2014

11 Atelier de réparation > votre matériel de travail > airbag f. Airbag Sécuriser Faites reprendre les airbags usagés par un collecteur agréé par la Région bruxelloise. Ne fumez pas et n utilisez pas de téléphone portable ou autres sources électromagnétiques pendant le démontage d airbags. Vous ne pouvez pas vendre à des particuliers les airbags en bon état et enlevés de leur support. g. Air conditionné Réduire les émissions de gaz à effet de serre Ayez une station d entretien d air conditionné qui permet de vider et de recharger le système. Ayez un système permettant de détecter les fuites de liquide réfrigérant. Ne remplissez pas le système de climatisation si vous constatez une baisse anormale du fluide réfrigérant. Détectez d abord la panne. Former le personnel Tout le personnel qui répare les systèmes d air conditionné a suivi une formation spécifique. PAGES 11 DE 40-19/09/2014

12 Atelier de réparation > vos produits > produits et mélanges dangereux 3. Vos produits a. Produits et mélanges dangereux Conserver dans l atelier Conservez dans votre atelier uniquement les quantités de produits dangereux nécessaires à une journée de travail et, dans tous les cas, maximum : - 50 litres de liquides facilement inflammables ; litres se liquides inflammables ; litres de gaz combustibles, liquéfiés ou dissous ; - 50 kg de produits solides très inflammables ou qui dégagent des gaz combustibles au contact de l eau. En fin de journée, placez ces produits dans une aire de stockage appropriée (local résistant au feu, ou stockage extérieur). Conservez les produits dans des récipients hermétiquement fermés, étanches et capables de résister mécaniquement et chimiquement au produit. Placez les récipients contenant des liquides dans un encuvement suffisamment grand. Placez les produits incompatibles dans des encuvements séparés, suffisamment éloignés l un de l autre et dans un endroit ventilé. Consultez les fiches de données de sécurité des produits pour connaître les éventuelles particularités de stockage. Prévoyez des substances absorbantes (sciure de bois, sable, ) pour recueillir les produits dangereux qui pourraient s écouler lors des manipulations. Stocker hors de l atelier Stockez le surplus de produits ou les produits utilisés pendant la journée dans un dépôt hors de l atelier, conformément à votre permis d environnement. Utiliser les produits dangereux Vidangez et transvasez toujours les produits au-dessus d un encuvement. Appliquez toujours les consignes de sécurité reprises sur les fiches de données de sécurité des produits. PAGES 12 DE 40-19/09/2014

13 Atelier de réparation > vos produits > huiles neuves b. Huiles neuves et usagées Séparez toujours les différents types d huiles usagées (freins, boîtes et moteur) dans des contenants distincts pour permettre leur recyclage. Étiquetez les contenants. Stocker Dans des fûts amovibles Stockez les huiles dans des fûts fermés et étanches. Stockez les fûts dans un endroit ventilé, à l abri de toute source de chaleur. Placez les fûts au-dessus d un encuvement. Dans des citernes aériennes fixes Stockez les huiles dans une citerne à simple paroi placée dans un encuvement ; ou Stockez les huiles dans une citerne à double paroi équipée d un système permanent de détection de fuite. Indiquez clairement près de l orifice de remplissage : - le type d huile stockée (huile de freins, huile de moteur) ; - la contenance en litres du réservoir. Surveillez toujours le remplissage ou la vidange des citernes. Installez au-dessus de l encuvement une vanne d arrêt au conduit d approvisionnement. Dans des citernes enterrées Les citernes enterrées sont interdites. SAUF PAGES 13 DE 40-19/09/2014

14 Atelier de réparation > vos produits > huiles neuves Contrôler Fréquence des contrôles Faites contrôler vos citernes par un expert en installations de stockage au moins tous les 15 ans. Conservez toutes les attestations de contrôle dans votre registre. Vous devrez les présenter si Bruxelles Environnement effectue un contrôle de vos installations. Nature des contrôles Dans tous les cas Contrôle visuel de la paroi extérieure, de la stabilité de la citerne L étanchéité parfaite des tuyauteries de vidange et de remplissage, des robinets, des joints La vanne d arrêt Absence d eau ou de sédiments dans le réservoir Absence de pollution autour du réservoir Pour les citernes à simple paroi encuvées Aucun dépôt (eau, boues, bidons, matériaux, ) ne diminue la capacité d encuvement Pour les citernes à double paroi avec détection de fuite Fonctionnement du système permanent de détection de fuite avec alarme En fonction des résultats du contrôle Si le contrôle a dévoilé des non-conformités sans pollution du sol, faites procéder au plus vite aux réparations nécessaires. Pour les réparations qui touchent à l étanchéité, faites appel à un expert compétent et envoyez les attestations de réparation à l autorité responsable. Si le contrôle a révélé une pollution du sol - Faites immédiatement vider et nettoyer la citerne. - Faites réaliser une reconnaissance de l état du sol - Faites éliminer les déchets générés par un collecteur agréé (ce sont des déchets dangereux) et conservez dans votre registre les certificats d élimination. PAGES 14 DE 40-19/09/2014

15 Atelier de réparation > vos déchets 4. Vos déchets a. Stocker les déchets dangereux Appliquez toutes les consignes de conservation et de manutention des produits dangereux. (point 3) b. Éliminer les déchets dangereux Séparez les chiffons souillés de solvants, d huiles ou de toute autre matière dangereuse des autres déchets (papiers, cartons non souillés). Jetez-les dans un récipient adéquat (bac, fût, ) à part, à l écart de sources de chaleur Faites enlever vos déchets dangereux par collecteur agréé par la Région de Bruxelles-Capitale. Conservez les preuves de collecte des déchets (ou leur copie) dans un registre. Jetez les batteries usagées dans un contenant étanche qui résiste aux acides. c. Éliminer les eaux usées Appliquez toutes les précautions pour éviter la pollution du sol et des eaux. (point 1 a) PAGES 15 DE 40-19/09/2014

16 Atelier de réparation > check-list des contrôles obligatoires 5. Check-list des contrôles obligatoires Contrôle du débourbeur et du séparateur d hydrocarbures contrôle périodique : tous les ans contrôle complémentaire : à la demande de l autorité responsable, en cas de modification de l installation ou avant un renouvellement de permis Contrôle des citernes aériennes à simple et double paroi contrôle périodique : au moins tous les 15 ans contrôle complémentaire : à la demande de l autorité responsable, en cas de modification de l installation ou avant un renouvellement de permis Contrôle du registre des collectes de déchets dangereux à la demande de l autorité responsable (IBGE ou commune sur laquelle se trouve l exploitation) PAGES 16 DE 40-19/09/2014

17 Atelier de réparation > bases légales 6. Bases légales et documents de référence Liste des installations classées Guide du permis d environnement Ordonnance relative aux permis d environnement Garage-Atelier de réparation de véhicules Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 fixant des conditions d exploiter aux ateliers de placement d accessoires sur véhicules et ateliers d entretien, d essai, de démontage et de réparation de véhicules automobiles Eaux usées Arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d écoulement des eaux pluviales. Produits dangereux Arrêté royal du 13 mars 1998 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et combustibles. R.G.P.T. articles 52 et 565 à 574. Code du Bien-être au travail titre III, chapitre IV, section 9 (dépôt de liquides inflammables). Véhicules hors d usage Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d usage Élimination des déchets dangereux Liste des collecteurs agréés PAGES 17 DE 40-19/09/2014

18 FIN Les pages qui suivent comprennent uniquement les informations complémentaires annoncées par les logos

19 informations complémentaires Vous êtes aussi concerné par ces conditions si votre atelier sert : - à l entretien de car, bus, remorques, tram ; - au démontage et montage de pneus sur jante (centrale de pneus). Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques? Votre atelier d entretien et de réparation fait partie d une installation classée soumise à permis d environnement (rubrique 13). La force motrice de votre atelier détermine son classement. Pour la calculer, vous devez comptabiliser toutes les machines ou outils fixes (ex. : ponts, démontepneus, ). Ne comptent pas dans le calcul du seuil de classement: - les outils à mains (foreuses, visseuses, perceuses, ) - les machines qui fonctionnent à l air comprimé (rubrique 71). Calcul du seuil Classement de l atelier Force motrice 20 kw Classe 2 Force motrice 20 kw Classe 1B informations complémentaires Vos obligations concernent : - la gestion et l élimination de déchets dangereux ; - la sécurité en matière de stockage de produits dangereux ; - la réglementation relative aux véhicules hors d usage. Retour PAGES 19 DE 40-19/09/2014

20 Pourquoi devez-vous prendre des précautions particulières? Votre atelier présente toujours un risque potentiel d explosion ou d incendie (produits inflammables, bonbonnes de gaz ). Respectez donc scrupuleusement les prescriptions de sécurité, afin de préserver vos travailleurs, vos clients. Votre atelier présente un risque pour l environnement lors d un déversement accidentel d hydrocarbures, de solvants, d huiles, de liquides de freins ou de refroidissement, Vous devez donc empêcher toute possibilité de rejet d eaux usées vers les égouts ou la voirie. informations complémentaires Les eaux déversées ne peuvent contenir aucune substance qui risque de rendre l eau des égouts toxique. Dans tous les cas, les eaux déversées ne peuvent contenir : - plus de 0,5 g/l d hydrocarbures; - des huiles minérales, usagées; - des produits inflammables, solvants ou volatils. Retour PAGES 20 DE 40-19/09/2014

21 informations complémentaires Les hydrocarbures se décomposent, sous l action de bactéries, en molécules plus légères, très toxiques et solubles dans l eau. Les huiles pour moteur, usagées ou non, les liquides de freins, l acide contenu dans les batteries, contiennent aussi des substances toxiques peu dégradables. Donc, vous devez épurer les eaux usées qui contiennent ces substances avant de les rejeter. Deux systèmes d épuration d eaux usées : débourbeur et séparateur d hydrocarbures 1. Le débourbeur : contenant dans lequel la boue est séparée de l eau par décantation 2. Le séparateur d hydrocarbures : permet d éliminer au minimum 100mg d hydrocarbures par litre d eaux usées. Exigences légales : - les séparateurs doivent être conformes aux normes EN et EN ou disposent de caractéristiques équivalentes ; - un flotteur de sécurité doit fermer la sortie de l installation quand la quantité d hydrocarbures dépasse la capacité de l installation ; - les nouveaux séparateurs doivent avoir une sonde avec avertisseur sonore et visuel pour contrôler le niveau limite des hydrocarbures. PAGES 21 DE 40-19/09/2014

22 Retour PAGES 22 DE 40-19/09/2014

23 informations complémentaires Le filtre à coalescence permet d éliminer les hydrocarbures des eaux usées à raison de 5mg par litre. Quand devez-vous ajouter un filtre à coalescence au séparateur d hydrocarbures? - si vous faites une nouvelle installation ; - si l ensemble de votre système d épuration doit être remplacé ; - si vous lavez des châssis ou des moteurs ; - si vous lavez plus de 10 véhicules par jour. La zone de lavage risque d amener des problèmes d humidité et de bruits (notamment lors de l utilisation de lance à haute pression). Retour PAGES 23 DE 40-19/09/2014

24 informations complémentaires Le permis d environnement peut imposer des conditions spécifiques relatives : - à la localisation des conduits d évacuation des gaz et - à leur hauteur. Retour PAGES 24 DE 40-19/09/2014

25 informations complémentaires Vous transformez ou modifiez votre atelier si : - vous ajoutez, déplacez ou remplacez une zone de travail ; - vous modifiez le stockage des substances et déchets dangereux dans l atelier ; - vous modifiez le type ou la quantité de substances ou de déchets dangereux présents dans l atelier. Avertissez l IBGE en envoyant un courrier à l adresse suivante : Bruxelles Environnement Autorisation Gulledelle Bruxelles Indiquez dans votre lettre : - le nom, la raison sociale et l adresse du titulaire du permis d environnement ; - les références du ou des permis d environnement en cours de validité. Retour PAGES 25 DE 40-19/09/2014

26 informations complémentaires La gestion des VHU est réglementée par un arrêté bruxellois du 15 avril Vous devez être enregistré comme démonteur: - si vous stockez des véhicules hors d usage ou - si vous vendez des pièces de rechange démontées. SAUF si vous disposez d un enregistrement spécifique comme démonteur de véhicules. Retour PAGES 26 DE 40-19/09/2014

27 informations complémentaires La fontaine de dégraissage est classée sous la rubrique 99 si sa cuve contient plus de 10 litres. Les fontaines de dégraissage qui utilisent des bactéries ou des détergents non inflammables sont moins dangereuses pour l environnement. Retour - Le liquide de nettoyage ne doit donc pas être collecté à part ; - Les normes de sécurité liées au risque d incendie sont moins contraignantes. PAGES 27 DE 40-19/09/2014

28 informations complémentaires Un sillent bloc est une pièce constituée d un matériau souple qui absorbe les chocs et les vibrations du compresseur. La plupart des nouveaux compresseurs sont pourvus d un sillent bloc. (Il s agit d une marque déposée par la société française Paulstra) Retour PAGES 28 DE 40-19/09/2014

29 informations complémentaires Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le guide exploitant «Produits dangereux stockés à l intérieur d un bâtiment». Le guide exploitant «Produits dangereux stockés à l extérieur» est en cours d élaboration. Votre permis d environnement fixe les caractéristiques de cette aire de stockage. Retour PAGES 29 DE 40-19/09/2014

30 informations complémentaires Si vous stockez plus de 100 m 2 de pneus : - les risques d incendie sont accrus et l avis du SIAMU est obligatoire; - votre permis d environnement fixe alors des conditions particulières. L Retour PAGES 30 DE 40-19/09/2014

31 Les airbags usagés contiennent de l acide de sodium, très toxique et explosif, qui présente un risque de pollution. L informations complémentaires La station d entretien permet de récupérer et de charger le fluide refroidissant ainsi que l huile présente dans le système de conditionnement d air du véhicule. L L S Retour Système de récupération du fluide frigorigène (source : Robinair) PAGES 31 DE 40-19/09/2014

32 informations complémentaires Pour repérer une fuite de liquide réfrigérant, vous pouvez utiliser par exemple: - Un traceur fluorescent : en ajoutant du liquide fluorescent dans le système, vous localisez la fuite au moyen d une lampe UV (black light). - Un détecteur électronique. Jeu d injection de liquide fluorescent (Source : Educam) informations complémentaires Le personnel doit suivre une formation spécifique dans un centre de formation agréé par l une des régions ou pays de l Espace économique européen Retour PAGES 32 DE 40-19/09/2014

33 informations complémentaires Un encuvement est tout dispositif de récolte qui permet de retenir un liquide en cas de fuite. Il peut s agir d un bac de récolte étanche et suffisamment grand pour contenir les liquides des récipients déposés dans l encuvement. Dans certains cas, un local peut être aménagé de façon à représenter l encuvement. Celui-ci est construit en respectant un code de bonne pratique et sous la supervision d un expert en la matière. Quelle capacité doit avoir l encuvement que vous utilisez? La capacité de l encuvement dépend du point d éclair, c est-à-dire de l inflammabilité des produits. Le point d éclair est la température la plus basse à laquelle une substance émet assez de vapeurs pour former avec l air ambiant un mélange gazeux qui s enflamme à proximité d une flamme. Point d éclair des produits conservés dans l atelier Capacité d encuvement Point d éclair supérieur à 100 C Au moins égale : - à 110% du plus grand récipient qu il contient et - au quart de la contenance totale de tous les récipients qu il contient. Point d éclair inférieur à 100 C Au moins égale à 100% de la totalité de tous les récipients qu il contient. Retour PAGES 33 DE 40-19/09/2014

34 informations complémentaires Toutes les citernes aériennes à simple paroi doivent être équipées d un encuvement, c est obligatoire. Cet encuvement permet de retenir le liquide en cas de fuite. Vos obligations relatives à l encuvement des citernes aériennes sont les mêmes pour les huiles neuves ou usagées. Source : test-citerne.be Encuvement des citernes aériennes à simple paroi Caractéristiques de l encuvement Capacité d encuvement Au moins égale : - à 110% de la plus grande citerne qu il contient et - au quart de la contenance totale de toutes les citernes qu il contient, Solidité / étanchéité Assez solide et étanche pour contenir toute l huile qui s écoulerait en cas de rupture de la citerne. Protection des eaux et du sol - Interdiction de raccorder l encuvement à l égout ; - Obligation d abriter l encuvement de la pluie par une toiture ou un auvent (pour éviter le ruissellement dans l encuvement). Retour PAGES 34 DE 40-19/09/2014

35 informations complémentaires Vos obligations relatives au citernes aériennes à double paroi sont les mêmes pour les huiles neuves ou usagées. La citerne comporte une paroi intérieure et une paroi extérieure (éventuellement partielle). Un système permanent de détection des fuites est installé dans l espace fermé entre les deux parois. Si la citerne est à double paroi mais n est pas constituée d un système de détection des fuites, elle est à considérer en tant que citerne à simple paroi. Les mesures de sécurité relatives à une citerne à simple paroi (encuvement) doivent donc être mises en place et respectées. Source : test-citerne.be Citernes aériennes à double paroi Caractéristiques Enveloppe extérieure L enveloppe qui protège la citerne doit permettre la circulation d un fluide interstitiel destiné à détecter les fuites d huile : - de la citerne même ou - de l enveloppe extérieure. Type de fluide interstitiel Le fluide ne peut : - entraîner la corrosion de l enveloppe (acier ou plastique) ; - se solidifier en cas de gel important. Dispositif de détection de fuite Une alarme sonore se déclenche si : - la pression ou le niveau du fluide interstitiel varie ; - de l huile s échappe et se mélange au fluide. Retour PAGES 35 DE 40-19/09/2014

36 SAUF Le permis d environnement peut autoriser le stockage d huiles en citerne à double paroi enterrée et fixe alors les conditions d exploiter particulières. Pour obtenir cette dérogation, l exploitant doit prouver : - l impossibilité technique du stockage hors du sol ; - les moyens de prévention des fuites mis en place sur la citerne. Cette dérogation ne s applique pas aux nouvelles installations. Retour PAGES 36 DE 40-19/09/2014

37 informations complémentaires S il n y a pas de pollution du sol constatée, vous pouvez encore remplir et utiliser la citerne. Cependant, vous devez faire effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois après le rapport de contrôle. Si les réparations n ont pas été faites dans ce délai, vous devrez mettre l installation définitivement hors service. informations complémentaires Le cadre législatif fixant les obligations d exécution d une reconnaissante de l état du sol (RES) est l ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués. L infos fiches Sols «Votre permis d environnement et vos obligations dans le cadre de la législation sol» est à votre disposition au centre de documentation de notre site internet ( pour de plus amples informations. Retour PAGES 37 DE 40-19/09/2014

38 informations complémentaires Si vous mettez définitivement hors service une citerne, avertissez l autorité responsable par lettre recommandée dans les 8 jours adresse mail (voir dernière page) Bruxelles Environnement Autorisation Gulledelle Bruxelles permit@environnement.irisnet.be Indiquez dans votre lettre : - le nom, la raison sociale et l adresse du titulaire du permis d environnement ; - les références du ou des permis d environnement en cours de validité. Retour PAGES 38 DE 40-19/09/2014

39 informations complémentaires L IBGE peut imposer le contrôle des citernes : - avant toute extension ou modification des installations et - avant toute demande de renouvellement ou de prolongation de permis. Retour PAGES 39 DE 40-19/09/2014

40 informations complémentaires La reprise des chiffons souillés peut s effectuer de deux façons : - soit via un collecteur agréé de déchets dangereux - soit via un contrat «chiffon souillés» avec reprise et recyclage des chiffons sales (plusieurs entreprises proposent ce service) Attention à ne pas faire évacuer vos chiffons souillés par un entreprise spécialisée en tout venant garage. En effet, celles-ci gèrent le plus souvent les déchets non dangereux. informations complémentaires Pour l élimination des déchets dangereux, vous devez : - tenir un registre des collectes de déchets dangereux ; - le présenter sur demande à l IBGE ou à la commune du siège de l exploitation ; - établir un bilan annuel des quantités de déchets collectés, si l autorité vous le demande. Retour PAGES 40 DE 40-19/09/2014