Les élections municipales et communautaires de Note de synthèse

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1 CONFERENCE DE PRESSE DU 17 JANVIER 2014 Les élections municipales et communautaires de 2014 Note de synthèse Les électeurs du département des Yvelines sont convoqués pour procéder au renouvellement des conseils municipaux et à l élection des conseillers communautaires, les 23 et 30 mars Deux textes de référence : La loi du 17 mai et son décret d application du 18 octobre qui modifient les règles de l élection des conseillers municipaux et - qui mettent en place, pour la première fois, l élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct dans les communes de habitants et plus. 1

2 LES ÉLECTIONS MUNICIPALES : DEUX NOUVELLES MESURES La réforme de 2013 comporte deux mesures principales, applicables dès les élections municipales des 23 et 30 mars prochains : - l obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, quelle que soit la taille de la commune ; - l abaissement de à habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. 1.Obligation de déposer sa candidature, quelle que soit la taille de la commune A compter de 2014, tout candidat à un siège de conseiller municipal devra déposer une candidature auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, en fonction de l arrondissement concerné. Ainsi la possibilité qui existait dans les petites communes d une candidature spontanée de dernière minute - ou encore le vote pour un non candidat- ne sont plus admis. Compte tenu du nombre élevé de candidatures à enregistrer attendu, la période de dépôt des candidatures sera étendue à trois semaines au lieu d une habituellement, du jeudi 13 février 2014 au jeudi 6 mars 2014 Le bureau des élections vous précisera dans le diaporama qui va suivre les horaires. 2. Abaissement du seuil du scrutin de liste, de à habitants La liste définitive des communes concernées par le scrutin de liste a été établie au vu de la population municipale au 1 er janvier 2014 (chiffres INSEE communiqués le 31 décembre 2013) on observe que 145 communes sur 262 sont concernées en 2014 par le scrutin de liste au lieu de 80 en communes passent du scrutin plurinominal au scrutin de liste. Ce mode de scrutin impose le dépôt d une liste complète, avec alternance stricte des candidats de chaque sexe.. 2

3 LES ELECTIONS COMMUNAUTAIRES 1. Le rôle des intercommunalités Historique La première forme de coopération intercommunale connue par le citoyen a été le syndicat de communes qui regroupe des communes entre elles pour gérer ensemble un service public tel que par exemple, l assainissement, les ordures ménagères, la voirie ou le transport scolaire. L intérêt d un tel regroupement est de faire des économies d échelle : un même service coutant moins cher quand il est géré pour le compte de plusieurs communes. Dans les années 90, le législateur a souhaité poursuivre le développement de l intercommunalité en créant des structures disposant de compétences plus élargies en les dotant notamment du développement économique et de l aménagement du territoire. Il s agit - des communautés de communes (à dimension plutôt rurales) - des communautés d agglomération (à dimension plutôt urbaine). Conformément à la loi du 16 décembre 2010, la réforme des collectivités territoriales rend obligatoire pour les communes l'adhésion à une intercommunalité au plus tard le 1 er janvier Le département des Yvelines compte désormais 21 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les avantages - Ces structures disposent de financements importants de l Etat et de certaines compétences obligatoires dont ne disposaient pas les syndicats de communes permettant ainsi une meilleure intervention de l action publique. - Leur création a permis également de faire de nombreuses économies en rationnalisant le territoire par la suppression de nombreux syndicats de communes faisant double emploi. Pourquoi est-il important de voter aux élections communautaires? A la suite du transfert d un nombre croissant de compétences des communes vers ces structures intercommunales, la question de la légitimité démocratique de l intercommunalité s est posée. Le principe de l élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct a donc été voté par le parlement dans le cadre de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre

4 Les conseillers intercommunaux représentent les communes au sein de ces établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes et d agglomération). Ils étaient jusque là désignés au sein des conseils municipaux. Ainsi, lorsqu on élit un conseiller communautaire, on choisit pour sa commune ses représentants au sein de la communauté de commune ou d agglomération. Ces conseillers communautaires ont un rôle important à jouer notamment dans le choix des projets qui seront portés par la structure intercommunale. Ces projets peuvent avoir un impact direct sur la vie des habitants des communes : Exemple : développement d infrastructures routières ou de transport ou dans le domaine du développement économique, la création de zone d activité permettra de soutenir l emploi sur les territoires concernés. Chaque électeur habitant une commune appartenant à ces structures intercommunales est donc directement concerné par les choix qui seront décidés en matière d investissement et concernant les politiques publiques qui seront menées sur leur territoire. ***************** 2. L élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, dans les communes de 1000 habitants et plus : comment ça marche? Pour la première fois en 2014 les représentants des communes au sein des communautés d agglomérations et des communautés de communes seront élus : - au suffrage universel direct - dans les communes de habitants et plus - sur le même bulletin de vote que celui portant les candidats au conseil municipal. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront les membres du conseil municipal, désignés dans l ordre du tableau établi au moment du vote de l élection du maire et des adjoints. La présentation des listes de candidats au conseil municipal devra flécher les candidats au conseil communautaire suivant des règles très précises qui vont vous être détaillées par le bureau des élections dans un diaporama. 4

5 CE QU IL FAUT RETENIR : LES MESSAGES A FAIRE PASSER 1. Pour les électeurs : - dans les communes de habitants et plus : ils éliront leurs conseillers municipaux en même temps que leurs conseillers communautaires ; - dans les communes entre et habitants on passe au scrutin de liste à 2 tours : plus de panachage possible ; - le vote par procuration est simplifié : il est possible de remplir en ligne le formulaire de procuration sur notre site internet, ou sur le site puis de l apporter auprès des services de gendarmerie ou de police, ou tribunaux d instance concernés ; - désormais, une pièce d identité est à présenter obligatoirement au moment du vote 2. Pour les candidats : - le dépôt de candidature est obligatoire quelle que soit la taille de la commune ; il est recommandé de prendre un RV avec les services de la préfecture ou de la sous préfecture et de préparer son dossier à l aide du «mémento du candidat» disponible sur le site internet de la préfecture. Du jeudi 13 février au jeudi 6 mars 2014 inclus de 8h45 à 18h00 et les samedis 22 février et 1 er mars 2014 de 9h00 à 13h00 - dans les communes de habitants et plus : la liste des candidats à l élection municipale doit flécher les candidats à l élection communautaire ; - le bulletin de vote est établi en mode paysage ; - dans les communes de habitants et plus : le bulletin de vote comporte la liste des candidats à l élection municipale et la liste des candidats à l élection communautaire 3. Pour les maires : - 65 communes passent au scrutin de liste à 2 tours ; - le bulletin de vote doit être conforme aux normes fixées : Si le bulletin n est pas conforme il sera considéré comme nul dans les communes de habitants et plus il pourra être accepté dans les autres ; - les communes dont la population est comprise entre et habitants devront vérifier elles-mêmes la validité du bulletin de vote (pas de commissions de propagande dans les communes de moins de habitants) 5