CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES MODÈLE 3

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1 CHAPITRE 14 LE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 TABLE DE MATIÈRES INTITULE PAGE I. GÉNÉRALITÉS Types de permis de conduire provisoire Territorialité Redevance Condition obligatoires pour obtenir un permis de conduire provisoire M Conditions de résidence et document d'identité requis (article 3 du l'arrêté royal de 23 mars 1998) Déchéance Ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire et cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour la catégorie A1, A2 ou A... 7 II. MODALITÉS DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M Première obtention de la catégorie Tableau Age minimum pour les catégories A Catégories pré requises pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E Examen théorique pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E Suppression du code Tableau Age minimum pour les catégories A III. MESURES COMMUNES À TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRES M Ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans Réception du document par le titulaire Conduite la nuit des weekends et jours fériés Durée du stage Durée de validité Suspension et prolongation de la validité Expiration Photo d'identité et redevance Renouvellement Obtention d'une 2 ème, 3 ème permis de conduire provisoire pour la même catégorie Stage Échecs à l'examen pratique Catégories A1, A2 et A et la suppression du code 78 pour n'importe quelle catégorie Toutes catégories /06/2015 Chapitre 14- Page 1

2 IV. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIE A1, A2 OU A Procédure de délivrance Conditions pré-requises Examen théorique Cours obligatoires en école de conduite Examen pratique sur terrain privé La demande Modèle de demande F01 (catégorie A1, A2 et A) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérifications par le préposé Age minimum Aptitude médicale Test de lecture Déclarations d'aptitudes médicales Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Véhicule utilisé pour l'apprentissage V. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIE B + CODE Procédure de délivrance Conditions pré-requises La demande Modèle de demande F02 (catégories B et B+E) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Contrôle par le préposé Age minimal Déclarations d'aptitudes médicales Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé pour l'apprentissage VI. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE CATÉGORIE B+E Procédure de délivrance Conditions pré-requises La demande Modèle de demande (catégories B et B+E) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande /06/2015 Chapitre 14- Page 2

3 4. Vérifications par le préposé Age minimal Déclarations d'aptitudes médicales Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé pour l'apprentissage VII. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 CATÉGORIES C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ET D+E Procédure de délivrance Conditions pré-requises Titulaire de la catégorie B Titulaire d'une des autres catégories Examen théorique La demande Modèle de la demande F03 (catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E) Qui délivre la demande Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérifications par le préposé Age minimum Aptitude médicale et examen médical du groupe Déclaration de prise de connaissance des normes médicales Attestation médicale du groupe Confection du permis de conduire provisoire M Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé pour l'apprentissage VIII. SUPPRESSION DU CODE 78 (BOÎTE AUTOMATIQUE) POUR UNE CATÉGORIE DONT LE DEMANDEUR EST DÉJÀ TITULAIRE Catégorie A1, A2 ou A Procédure de délivrance Condition pré-requises Catégorie pré-requise Examen théorique La demande Modèle de la demande F01 (catégorie A1, A2 ou A) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérification par le préposé Age minimum Aptitude médicale Confection du permis de conduire Conditions d'utilisation Le guide Véhicule utilisé pour l'apprentissage /06/2015 Chapitre 14- Page 3

4 2. Catégorie B Procédure de délivrance Conditions pré-requises Catégorie pré-requise Examen théorique Le demande Modèle de la demande F02 (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories B et B+E) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérification par le préposé Age minimum Aptitude médicale Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé pour l'apprentissage Catégorie B+E Procédure de délivrance Conditions pré requises Titulaire de la catégorie B+E Examen théorique La demande Modèle de demande F02 (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories B et B+E) Qui délivre la demande? Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérifications par le préposé Age minimum Aptitude médicale Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé pour l'apprentissage Catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E Procédure de délivrance Conditions pré requises Titulaire de la catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E avec code Examen théorique La demande Modèle de demande (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E) Qui délivre la demande Comment la demande doit-elle être remplie? Recto de la demande Verso de la demande Vérifications par le préposé Age minimum Aptitude médicale Examen médical du Groupe Confection du permis de conduire provisoire Conditions d'utilisation Le guide Accompagnement par une autre personne Véhicule utilisé /06/2015 Chapitre 14- Page 4

5 IX. GUIDE D'UN TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIES B ET B+E Catégorie B (suppression du code 78 ou ajout du code 96) Catégorie B+E Conditions pour être guide Conditions de résidence Permis de conduire Age minimum selon la catégorie Déchéance Plusieurs fois guide X. GUIDE D'UN TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIES C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ET D+E Les règles pour être guide ère différence âge minimum ième différence Exceptions Les enfants ou pupilles Membres d'une même entreprise ou d'un service d'incendie XI. ANNEXES Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie A1 A2 A Recto Verso Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie B B+E B avec code Recto Verso Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E Recto Verso Attestation F Certificat d'aptitude Certificat d'enseignement TITEL BLADZIJDE UP TO DATE 01/06/2015 Chapitre 14- Page 5

6 I. GÉNÉRALITÉS 1. TYPES DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE permis de conduire provisoire M18 ou permis de conduire provisoire M36: obtention de la catégorie B pour ceux qui n'et sont pas encore titulaire. permis de conduire provisoire M3: obtention des autres catégories. 2. TERRITORIALITÉ Les permis de conduire M18, M36 et M3 ne sont valables que sur le territoire belge. Ils n'ont aucune valeur à l'étranger. 3. REDEVANCE La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune. Le renouvellement du permis de conduire provisoire est gratuit si le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 6

7 4. CONDITION OBLIGATOIRES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE PROVI- SOIRE M3 4.1 Conditions de résidence et document d'identité requis (article 3 du l'arrêté royal de 23 mars 1998) SOIT SOIT SOIT Personnes inscrites au registre de population, des étrangers ou d'attente d'une commune belge et qui sont titulaires d'un des documents suivants: carte d'identité de belge titre de séjour pour étrangers Non-UE (carte A, B, C) cartes d'étrangers pour étrangers UE et les membres de leur famille (carte E, F) attestation d'immatriculation annexe 7bis, 8, 8bis, 9 et 9bis (+ passeport ou carte d'identité nationale) carte d'identité d'étranger certificat d'inscription au registre des étrangers carte de séjour d'un ressortissant d'un État membre de l'ue Étudiants qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement belge pendant minimum 6 mois et qui sont titulaire du document suivant: annexe 33 (à l'arrêté royal du 08/10/1981 sur l'accès au territoire des étrangers) carte d'identité de belge ou de belge à l'étranger Personnes pas inscrites dans une commune belge mais qui sont titulaires d'un des documents suivants, délivrés et Belgique: carte d'identité diplomatique carte d'identité consulaire carte d'identité spéciale REMARQUE: Les étudiants belges, résidant à l'étranger et inscrits dans un établissement d'enseignement et Belgique, peuvent suivre la procédure d'obtention du permis de conduire, passer les examens et obtenir un permis de conduire provisoire ou un permis de conduire. 4.2 Déchéance Pour obtenir un permis de conduire provisoire, le candidat ne peut pas être déchu du droit de conduire un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire provisoire est demandé. Si le candidat a été déchu pour la catégorie demandée, la déchéance doit être terminée et les examens de réintégration, éventuellement imposés par le juge, doivent avoir été réussis. 4.3 Ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire et cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour la catégorie A1, A2 ou A Pour obtenir un permis de conduire provisoire, le demandeur ne peut pas être titulaire d'un permis de conduire provisoire toujours et cours de validité sauf si l'autre permis de conduire provisoire est validé pour la catégorie A1, A2 ou A. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 7

8 II. CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES MODALITÉS DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 1. PREMIÈRE OBTENTION DE LA CATÉGORIE 1.1 Tableau A1, A2, A B Code 96 B+E C1, C, C1+E, CE, D1, D, D1+E, D+E CONDITIONS RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CATÉGORIES PRÉ REQUISES Aucune B B Voir point II.1.3. EXAMEN THÉORIQUE TESTE DE LECTURE HEURES DE COURS ET ÉCOLE DE CONDUITE Oui, sauf procédure progressive Oui, sauf titulaire de A1 9 heures (procédure directe) 4 ou 6 heures (procédure progressive) Non Non Voir point II.1.4. Non Non Non RÉUSSITE EXAMEN TERRAIN PRIVÉ Oui Non Non Non DEMANDE PERMIS DE CON- DUIRE PROVISOIRE F01 Centre d'examen ou commune F02 Commune F02 Commune F03 Centre d'examen ou commune AGE MINIMUM Voir point II ans 18 ans 18 ans APTITUDE MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2 REDEVANCE 20 (ou 0) 20 (ou 0) 20 (ou 0) 20 (ou 0) STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non Guide + 1 Guide + 1 Guide + 1 CIRCULER LA NUIT DES WEE- KENDS ET JOURS FÉRIÉS Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans SUSPENSION, PROLONGATION Jamais Jamais Jamais Jamais RENOUVELLEMENT 3 ans après expiration 3 ans après expiration 3 ans après expiration 3 ans après expiration MENTIONS RESTRICTIONS Code 78 si l'examen sur terrain privé est réussi avec un véhicule à boîte automatique Code 96 01/06/2015 Chapitre 14- Page 8

9 1.2 Age minimum pour les catégories A A1: 18 ans A2: 20 ans A : 24 ans (22 ans si le titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins) 1.3 Catégories pré requises pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1, C, D1 ou D doit être titulaire de la catégorie B; le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1+E, C+E, D1+E ou D+E doit être titulaire de la catégorie suivante: CATÉGORIE DEMANDÉE C1+E C+E D1+E D+E CATÉGORIE PRÉ REQUISE C1 C D1 D 1.4 Examen théorique pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E Groupe C: l'examen théorique est requis si le candidat n'est pas titulaire d'aucune catégorie du Groupe C; Groupe D: l'examen théorique est requis si le candidat n'est pas titulaire d'aucune catégorie du Groupe D. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 9

10 2. SUPPRESSION DU CODE Tableau A1, A2, A B B+E C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E, D+E CONDITIONS DE RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CATÉGORIES PRÉ REQUISES Catégorie demandée + code 78 B + code 78 B + code 78 Catégorie demandée + code 78 EXAMEN THÉORIQUE Non Non Non Non TESTE DE LECTURE Non Non Non Non HEURES DE COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE RÉUSSITE EXAMEN TERRAIN PRIVÉ Non Non Non Non DEMANDE PERMIS DE CON- DUIRE PROVISOIRE F01 Commune F02 Commune F02 Commune F03 Commune AGE MINIMUM Voir point II ans 18 ans 18 ans APTITUDE MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2 REDEVANCE 20 (ou 0) 20 (ou 0) 20 (ou 0) 20 (ou 0) STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non Guide + 1 Guide + 1 Guide + 1 CIRCULER NUIT DES WEE- KENDS ET JOURS FÉRIÉS Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans SUSPENSION, PROLONGATION Jamais Jamais Jamais Jamais RENOUVELLEMENT 3 ans après expiration 3 ans après expiration 3 ans après expiration 3 ans après expiration REMARQUES RESTRICTION 2.2 Age minimum pour les catégories A A1: 18 ans A2: 20 ans A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 10

11 III. MESURES COMMUNES À TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE PRO- VISOIRES M3 En plus les conditions obligatoires du point I NE PAS AVOIR ÉTÉ TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 POUR LA MÊME CATÉGORIE DEPUIS MOINS DE 3 ANS Pour obtenir un nouveau permis de conduire provisoire M3, le demandeur ne peut avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie ou pour la suppression du code 78 sur la même catégorie depuis 3 ans (à partir de la date de l'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent). 2. RÉCEPTION DU DOCUMENT PAR LE TITULAIRE Le titulaire doit retenir personnellement son document. Mais si, pour une cause légitime, un tiers se présente pour retirer le document, il lui sera remis sur présentation de la carte d'identité du titulaire et d'une procuration de celui-ci. Le numéro du document d'identité de la personne qui a retiré le document d'apprentissage sera mentionné sur la fiche de renseignements. 3. CONDUITE LA NUIT DES WEEKENDS ET JOURS FÉRIÉS Le titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 n'est pas autorisé à conduire de 22 h jusqu'au lendemain à 6 h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux s'il a moins de 24 ans. 4. DURÉE DU STAGE La durée du stage est la période pendant laquelle le demandeur ne peut pas présenter l'examen pratique. La durée du stage est toujours de 1 mois à partir de la date de délivrance du permis de conduire provisoire M3. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 11

12 5. DURÉE DE VALIDITÉ La durée de validité du permis de conduire provisoire M3 est toujours de 12 mois, sauf en cas de renouvellement/duplicata. Chaque mois est considéré dans sa totalité, y compris le mois de février (28 ou 29 jours) La durée de validité n'est jamais modifiée même dans les cas suivants: la validité de l'examen théorique vient à expiration avant celle du permis de conduire provisoire. la validité de l'attestation d'immatriculation (étrangers inscrits au registre d'attente) vient à expiration avant celle du permis de conduire provisoire. la validité de l'attestation médicale vient à expiration avant celle de permis de conduire provisoire: dans ce cas, la mention "Attestation médicale valable jusqu'au " est reprise dans la case "Mentions/restrictions". après une déchéance, le candidat est réintégré provisoirement pour une durée inférieure à la validité du permis de conduire provisoire: dans ce cas, la mention "Réintégration provisoire dans le droit de conduire jusqu'au " est inscrite dans la case "Mentions/restrictions" 6. SUSPENSION ET PROLONGATION DE LA VALIDITÉ La validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut jamais être prorogée même en cas de force majeur ou en cas de déchéance du droit de conduire. 7. EXPIRATION Le permis de conduire provisoire M3 cesse d'être valable: le jour qui suit la date d'expiration; s'il n'est plus satisfait aux conditions de délivrance suivantes: le candidat ne répond plus aux conditions de résidence obligatoire pour la délivrance du permis de conduire provisoire M3; le candidat ne répond plus aux normes médicales. Mais si le titulaire d'un permis de conduire provisoire vient d'être affecté d'un défaut physique ou d'une affection prévue à l'annexe 6 à l'arrêté royal qui n'es pas éliminatoire, le document ne perd pas sa validité. Le candidat doit présenter une attestation délivrée par le médecin de son choix et les conditions ou restrictions éventuelles sont portées sur le permis de conduire provisoire. La même règle est applicable si l'attestation médicale présentée lors de la délivrance du permis de conduire provisoire avait été établie pour une durée inférieure à celle du permis de conduire provisoire (par ex. 6 mois). Le permis de conduire provisoire ne perd pas sa validité mais l'intéressé doit présenter une nouvelle attestation médicale à l'issue du terme; en cas de délivrance d'un autre permis de conduire provisoire, sauf si l'un des documents est validé pour la catégorie A1, A2 ou A; en cas de délivrance d'un permis de conduire valable pour la même catégorie que le permis de conduire provisoire. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 12

13 8. PHOTO D'IDENTITÉ ET REDEVANCE Une photo d'identité est nécessaire si celle, reprise au Registre national ne convient pas ou n'y est pas reprise. La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune. Le renouvellement du permis de conduire provisoire ne donne pas lieu au paiement de la redevance si le demandeur présente une attestation médicale du groupe RENOUVELLEMENT 9.1 Obtention d'une 2 ème, 3 ème permis de conduire provisoire pour la même catégorie Le candidat qui a déjà été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie, à condition qu'un délai minimum de 3 ans depuis l'expiration du permis de conduire provisoire précédent se soit écoulé. 9.2 Stage Le stage effectué sous le couvert d'un permis de conduire provisoire M3 précédent n'entre pas en ligne de compte. Le candidat qui obtient un nouveau permis de conduire provisoire M3 doit, dès lors, effectuer à nouveau un stage de 1 mois. 9.3 Échecs à l'examen pratique Catégories A1, A2 et A et la suppression du code 78 pour n'importe quelle catégorie Les échecs à l'examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire (après 3 ans) n'entrent plus en ligne de compte; le candidat ne doit dès lors pas suivre les cours pratiques imposés après 2 échecs; Toutes catégories Le candidat ne doit plus présenter l'examen pratique avec une école de conduite mais il doit suivre 4 heures de cours en école de conduite pour se présenter à l'examen pratique. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 13

14 IV. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIE A1, A2 OU A 1. PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE CONDITIONS DE RÉSIDENCE + DOCUMENT D'IDENTITÉ PROCÉDURE DIRECTE: Examen théorique + 9 heures de cours en école de conduite PROCÉDURE PROGRESSIVE: 4 heures de cours en école de conduite (ou 6 heures si le demandeur veut en même temps retirer le code 78) Certificat d'enseignement RÉUSSITE DE L'EXAMEN PRATIQUE SUR TERRAIN PRIVÉ Demande de permis de conduire provisoire délivrée par le centre d'examen + certificat d'enseignement de l'école de conduite VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ âge minimal: selon la catégorie demandée; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour une autre catégorie A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent). REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des weekends et jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité: un an la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être suspendue ou prolongée après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent 01/06/2015 Chapitre 14- Page 14

15 2. CONDITIONS PRÉ-REQUISES 2.1 Examen théorique Dans la procédure directe, l'examen théorique catégorie A doit avoir été réussi depuis moins de 3 ans. 2.2 Cours obligatoires en école de conduite Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir suivi: pour la procédure directe 9 heures de formation pratique pour la procédure progressive 4 heures de formation pratique de la catégorie demandée ou 6 heures si le demandeur veut, en même temps, faire retirer le code 78 L'école de conduite coche la case "certificat d'enseignement" sur la demande d'un permis de conduire provisoire. 2.3 Examen pratique sur terrain privé Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir réussi l'examen pratique sur terrain privé avant de pouvoir obtenir un permis de conduire provisoire M3 de la catégorie demandée. Le code 78 est mentionné sur la demande de permis de conduire provisoire si le candidat a passé cet examen avec une moto à boîte automatique. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 15

16 3. LA DEMANDE 3.1 Modèle de demande F01 (catégorie A1, A2 et A) RECTO (VOIR ANNEXE XI.1.1.) VERSO La forme de la demande peut légèrement différer du document prévu dans l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 pour répondre aux impératifs informatiques. 3.2 Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est délivrée par le centre d'examen aux candidats qui ont réussi l'examen théorique. 3.3 Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; indication de la catégorie demandée; case centre d'examen/autoécole + certificat d'enseignement; la mention de la réussite de l'examen théorique ou de l'exemption et de la réussite sur terrain privé; résultat test de lecture sauf s'il est exempté d'examen théorique; date et signature par le candidat (recto et verso). Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite) la catégorie; le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central; la signature du préposé. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 16

17 3.4 Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention de la catégorie demandée Mention de: Numéro du M3 Date de délivrance Signature préposé Code 78 éventuel Date et signature N dossier centre d'examen et autoécole Mention de réussite ou d'exemption de l'examen théorique Mention du résultat du test de lecture Résultat de l'examen sur terrain privé 01/06/2015 Chapitre 14- Page 17

18 3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature du candidat: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 4. VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ 4.1 Age minimum Catégorie A1: 18 ans Catégorie A2: 20 ans Catégorie A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins) 4.2 Aptitude médicale Test de lecture Le candidat doit avoir satisfait au test de lecture sui lors de l'examen théorique, sauf s'il est déjà titulaire d'un permis de conduire provisoire ou d'un permis de conduire. Le centre d'examen indique au recto de la demande de permis de conduire provisoire, dans le cadre en bas à gauche de 01/06/2015 Chapitre 14- Page 18

19 la demande, le résultat du test de lecture. À défaut, il doit présenter une attestation (du groupe 1) d'un ophtalmologue de son choix (annexe VIII à l'arrêté royal du 23 mars 1998) Déclarations d'aptitudes médicales Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars À défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie. CASE II CASE III APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II, il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 6, VII à l'arrêté royal du 23 mars Le candidat, qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles, doit présenter une attestation du CARA; il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. celui-ci détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions. FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III, il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 6, VIII à l'arrêté royal du 23 mars Indien de kandidaat oordeelt dat hij deze verklaring (visuele geschiktheid) niet kan ondertekenen, moet hij een onderzoek ondergaan bij een oogarts van zijn keuze die hem een attest bezorgt conform het model voorzien in bijlage 5-2 Si une attestation médicale du group 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 à l'arrêté royal du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "MENTIONS- RESTRICTIONS". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 19

20 5. CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: identité du candidat (nom, prénom, lieur et date de naissance) date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour); catégorie demandée (rubrique 8) pas de guide pour les catégories A le code 78 est inscrit dans la case "Mentions restrictions s'il est mentionné sur la demande de permis de conduire provisoire (le demandeur a présenté l'examen pratique sur terrain privé avec un véhicule à boîte automatique) 6. CONDITIONS D'UTILISATION 6.1 Le guide Pas de guide, pas de passager 6.2 Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie pour lequel le permis de conduire provisoire est valable; doit être muni à l'arrière et à un endroit à un endroit apparent du signe "L"; 01/06/2015 Chapitre 14- Page 20

21 ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; ne peut tracter une remorque. CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES 01/06/2015 Chapitre 14- Page 21

22 V. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CATÉGORIE B + CODE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE CONDITIONS DE RÉSIDENCE + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B PAS D'EXAMEN THÉORIQUE VÉRIFICATION PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire complétée auprès de l'autorité qui délivre (F02) âge minimal: 18 ans; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour les catégories A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans à partir de la date d'expiration du M3 précédent. RÉTRIBUTION 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage, valable que sur la territoire belge. VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an; la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être suspendue ni prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 22

23 2. CONDITIONS PRÉ-REQUISES le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 qui désire le code 96 à la catégorie B doit préalablement être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B; il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique. 3. LA DEMANDE 3.1 Modèle de demande F02 (catégories B et B+E) RECTO (VOIR ANNEXE XI.2.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.2.2.) 3.2 Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est complétée auprès l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire. 3.3 Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; la mention du modèle de permis de conduire provisoire M3 demandé + B code 96; la mention de la dispense de l'examen théorique "Titulaire catégorie B"; date et signature par le candidat (recto et verso); les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite): le modèle de permis de conduire provisoire souhaité (M3); le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central; 01/06/2015 Chapitre 14- Page 23

24 3.4 Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention du modèle mentionné: M3 + code 96 Mention de: modèle M3 n du M3 date délivrance signature du préposé Date et signature Mentions des données du ou des guides (+ date et signature) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 24

25 3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature du candidat: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 4. CONTRÔLE PAR LE PRÉPOSÉ 4.1 Age minimal Catégorie B (permis de conduire provisoire M3): 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 25

26 4.2 Déclarations d'aptitudes médicales CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars À défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; CADRE II APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3); il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celuici détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions; CADRE III FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-2 Si une attestation médicale du group 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "MENTIONS-RESTRICTIONS". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 26

27 5. CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE RECTO VERSO Le mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: idendité du candidat (nom, prénom, dat et lieu de naissance date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide catégorie demandée Mention du ou des guides mentionner le code CONDITIONS D'UTILISATION 6.1 Le guide Guide obligatoire. Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le permis de conduire provisoire M3. Le guide doit prendre place à l'avant du véhicule. 6.2 Accompagnement par une autre personne Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule. 6.3 Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie B (véhicule tracteur dont la MMA est entre kg et kg et une remorque dont la MMA > 750 kg; doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; doit être équipé à l'intérieure d'un rétroviseur complémentaire qui permet le guide de surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule ou de rétroviseurs extérieurs si le véhicule est fermé. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 27

28 VI. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE CATÉGORIE B+E 1. PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE CONDITIONS DE RÉSIDENCE + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B PAS D'EXAMEN THÉORIQUE VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire complétée auprès de l'autorité qui délivre (F02) âge minimal: 18 ans; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules et avoir réussi tous les examens de réintégrations qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour les catégories A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent. REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an la validité du permis de conduire provisoire ne peut être suspendue ni prolongée après expiration, un autre permis de conduire provisoire peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent 01/06/2015 Chapitre 14- Page 28

29 2. CONDITIONS PRÉ-REQUISES le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie B+E doit être titulaire de la catégorie B; étant donné que le demandeur doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, il ne lui faut pas réussir un nouvel examen théorique. 3. LA DEMANDE 3.1 Modèle de demande (catégories B et B+E) RECTO (VOIR ANNEXE XI.2.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.2.2.) 3.2 Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est établie par l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire. 3.3 Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; la mention du modèle de permis de conduire provisoire M3 demandé + B+E; la mention de la dispense de l'examen; date et signature par le candidat (recto et verso); les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides. Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite): le modèle de permis de conduire provisoire souhaité (M3); le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 29

30 3.4 Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention du modèle demandé: M3 + code 96 Mention de: modèle M3 n du M3 date délivrance signature du préposé Date et signature Mentions relative des données à l'identité du ou du des candidat guides (+ date et signature) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 30

31 3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature du candidat: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 4. VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ 4.1 Age minimal Catégorie B+E (permis de conduire provisoire M3): 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 31

32 4.2 Déclarations d'aptitudes médicales CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars À défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; CADRE II APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3); il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celuici détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions; CADRE III FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-2 Si une attestation médicale du group 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "MENTIONS-RESTRICTIONS". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 32

33 5. CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance) date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide catégorie demandée (rubrique 8) mention du(des) guide(s) 6. CONDITIONS D'UTILISATION 6.1 Le guide Guide obligatoire. Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le permis de conduire provisoire M3 et qui doit prendre place à l'avant du véhicule. 6.2 Accompagnement par une autre personne Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule. 6.3 Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie B+E (véhicule tracteur B + remorque ou semi-remorque dont la MMA n'excède pas kg); doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; doit être équipé de rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 33

34 01/06/2015 Chapitre 14- Page 34

35 VII. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 CATÉGORIES C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ET D+E 1. PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE CONDITIONS DE RÉSIDENCE + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B TITULAIRE DE LA CATÉGORIE C1 POUR C1+E D1 POUR D1+E ou D POUR D+E EXAMEN THÉORIQUE C OU D OU NON, SELON LE CAS VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire (F03) âge minimal: 18 ans; Examen médical du groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour les catégories A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d'expiration du M3 précédent). REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite les weekends et les jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage. VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT Validité d'un an; La validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être suspendue ou prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 35

36 01/06/2015 Chapitre 14- Page 36

37 2. CONDITIONS PRÉ-REQUISES 2.1 Titulaire de la catégorie B Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B. 2.2 Titulaire d'une des autres catégories Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1+E, C+E, D1+E ou D+E doit être titulaire de la catégorie suivante: CATÉGORIE DEMANDÉE C1+E C+E D1+E D+E CATÉGORIE PRÉ-REQUISE C1 C D1 D 2.3 Examen théorique Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1, C, D1 ou D doit avoir réussi l'examen théorique suivant depuis moins de 3 ans: CATÉGORIE DEMANDÉE C1 C D1 CATÉGORIE PRÉ-REQUISE C C sauf si le candida test titulaire de la catégorie C1 D D D sauf si le candida test titulaire de la catégorie D1 Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour la catégorie C1+E, C+E, D1+E ou D+E ne doit pas présenter de nouvel examen théorique. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 37

38 3. LA DEMANDE 3.1 Modèle de la demande F03 (catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E) RECTO (VOIR ANNEXE XI.3.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.3.2.) 3.2 Qui délivre la demande Si le candidat a présenté un examen théorique, le centre d'examen délivre la demande de permis de conduire provisoire M3. Dans ce cas, la mention de la réussite de cet examen théorique est reprise sur la demande. Si le candidat ne devait pas présenter d'examen théorique, la demande de permis de conduire provisoire est délivrée par l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire. Celle-ci mentionne la dispense d'examen théorique sur la demande. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 38

39 3.3 Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; la catégorie demandée; la mention de la réussite de l'examen théorique ou de la dispense; les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides; date et signature du candidat (recto et verso). Le préposé remplit les cases réservées à l'autorité: la catégorie; le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central; les données concernant l'attestation médicale du groupe 2; sa signature. 3.4 Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention de la catégorie demandée Date et signature Mention de réussite ou d'exemption de l'examen théorique Mention de: catégorie numéro du M3 date délivrance signature du préposé Mention relative à l'attestation médicale du groupe 2 Mention des données du ou des guides (+ date et signature) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 39

40 3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Déclaration relative à l'absence de déchéance: date et signature du candidat Utilisation de la photographie et de la signature: date et signature 4. VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ 4.1 Age minimum Catégories C1, C, C1+E, C+E: 18 ans Catégories D1, D, D1+E, D+E: 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 40

41 4.2 Aptitude médicale et examen médical du groupe Déclaration de prise de connaissance des normes médicales CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; Attestation médicale du groupe 2 Le candidat doit présenter une attestation médicale du groupe 2 en cours de validité pour obtenir un permis de conduire provisoire, sauf s'il a déjà passé cet examen ne soit pas expirée. Si des restrictions sont mentionnées sur l'attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "Mentions Restrictions". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 41

42 5. CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance); date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide; la catégorie demandée (rubrique 8). identité du(des) guide(s) 6. CONDITIONS D'UTILISATION 6.1 Le guide Guide obligatoire. Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le permis de conduire provisoire M3 et qui doit prendre place à l'avant du véhicule. 6.2 Accompagnement par une autre personne Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule. 6.3 Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie demandée; doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie C1, C, C1+E ou C+E; doit avoir de rétroviseurs extérieurs droits, placés de telle façon que le conducteur et le guide puissent chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite; ne peut tirer une remorque sauf si le permis de conduire provisoire est validé pour la catégorie C1+E, C+E, D1+E ou D+E. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 42

43 VIII. SUPPRESSION DU CODE 78 (BOÎTE AUTOMATIQUE) POUR UNE CATÉGORIE DONT LE DEMANDEUR EST DÉJÀ TITULAIRE 1. CATÉGORIE A1, A2 OU A Si le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire d'une catégorie A1 ou A2 avec le code 78 et qu'il veut supprimer le code 78 tout en obtenant une catégorie supérieure (A2 ou 1), il doit suivre la procédure progressive. 1.1 Procédure de délivrance CONDITIONS DE RÉSIDENCE (article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE DEMANDÉE AVEC LE CODE 78 PAS D'EXAMEN THÉORIQUE VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire complétée auprès de l'autorité qui délivre (F01) âge minimal: selon la catégorie demandée; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour une autre catégorie A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3, délivré e vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent). REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 14- Page 43

44 CONDITIONS D'UTILISATION Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage. VALIDITÉ, DATE D'EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an; la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être ni suspendue ni prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent 1.2 Condition pré-requises Catégorie pré-requise Le demandeur doit être déjà titulaire de la catégorie demandée + code Examen théorique Pas d'examen théorique. 1.3 La demande Modèle de la demande F01 (catégorie A1, A2 ou A) RECTO (VOIR ANNEXE XI.1.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.1.2.) Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est complétée par l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; 01/06/2015 Chapitre 14- Page 44

45 cocher la catégorie demandée; cocher la case "suppression code 78"; la mention de la dispense de l'examen théorique "titulaire d'un permis de conduire A1, A2 ou A"; date et signature par le candidat (recto et verso). 01/06/2015 Chapitre 14- Page 45

46 Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite): la catégorie; le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central; la signature du préposé Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention de la catégorie demandée Mention: catégorie n du M3 date de délivrance signature du préposé Date et signature du candidat Mention d'exemption de l'examen théorique 01/06/2015 Chapitre 14- Page 46

47 1.3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature: utilisation de la photographie et de la signature 1.4 Vérification par le préposé Age minimum Catégorie A1: 18 ans Catégorie A2: 20 ans Catégorie A : 24 ans (22 ans si le titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 47

48 1.4.2 Aptitude médicale CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars À défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; CADRE II APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3); il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celuici détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions; CADRE III FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-2 Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "Mentions Restrictions". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 48

49 01/06/2015 Chapitre 14- Page 49

50 1.5 Confection du permis de conduire RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance); date d'expiration (rubrique 4b): toujours dat de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin); la catégorie demandée (rubrique 8) pas de guide pour les catégories A. 1.6 Conditions d'utilisation Le guide Pas de guide, pas de passager Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie demandée; doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; ne peut tracter une remorque. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 50

51 2. CATÉGORIE B 2.1 Procédure de délivrance CONDITIONS DE RÉSIDENCE (article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B AVEC LE CODE 78 PAS D'EXAMEN THÉORIQUE VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire complétée auprès de l'autorité qui délivre (F02) âge minimal: 18 ans; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour la catégorie A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3, délivré en vue de supprimer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent). REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage. VALIDITÉ, DATE D'EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an; la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être ni suspendue ni prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent 01/06/2015 Chapitre 14- Page 51

52 2.2 Conditions pré-requises Catégorie pré-requise CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le demandeur doit déjà être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B + code Examen théorique Étant donné que le demandeur doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique. 2.3 Le demande Modèle de la demande F02 (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories B et B+E) RECTO (VOIR ANNEXE XI.2.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.2.2.) Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est complétée par l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; la mention du modèle de permis de conduire provisoire M3 demandé + B supprimé code 78; la mention de la dispense de l'examen théorique "Titulaire catégorie B"; les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides; date et signature par le candidat (recto et verso). 01/06/2015 Chapitre 14- Page 52

53 Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite): la catégorie souhaitée; le modèle du permis de conduire provisoire souhaité (M3); le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; la signature du préposé Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention du modèle demandé: M3 suppression code 78 Mention de: numéro du M3 date délivrance signature du préposé Date et signature Mention d'exemption de l'examen théorique Mention des données du ou des guides (+ date et signature 01/06/2015 Chapitre 14- Page 53

54 2.3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature du candidat: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 2.4 Vérification par le préposé Age minimum Catégorie B: 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 54

55 2.4.2 Aptitude médicale CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars À défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; CADRE II APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3); il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celuici détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions; CADRE III FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-2 Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "Mentions Restrictions". 01/06/2015 Chapitre 14- Page 55

56 2.5 Confection du permis de conduire provisoire CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance); date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin); catégorie demandée (rubrique 8). mentions du ou des guides. 2.6 Conditions d'utilisation Le guide Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le permis de conduire provisoire M3; il doit prendre place à l'avant du véhicule Accompagnement par une autre personne Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie B avec boîte manuelle; doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; doit être équipé d'un rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieures droits si le véhicule est équipé d'une carrosserie fermée. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 56

57 3. CATÉGORIE B+E 3.1 Procédure de délivrance Conditions de résidence (article 3) + DOCUMENT D'IDENTITÉ Titulaire de la catégorie B+E avec code 78 VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ Demande de permis de conduire provisoire complétée auprès de l'autorité qui délivre (F02) âge minimal: 18 ans; aptitudes médicales (déclarations d'aptitude au verso de la demande); ne pas être déchu du droit de conduire de la catégorie B+E et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour les catégories A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3, délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent). Redevance 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus de guide, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage. VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an; la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être suspendue ni prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 57

58 3.2 Conditions pré requises Titulaire de la catégorie B+E CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 pour supprimer le code 78 doit déjà être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B+E + code 78 (boîte automatique) Examen théorique Étant donné que le demandeur est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique. 3.3 La demande Modèle de demande F02 (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories B et B+E) RECTO (VOIR ANNEXE XI.2.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.2.2.) Qui délivre la demande? La demande de permis de conduire provisoire est complétée auprès de l'autorité qui délivre Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; la mention du modèle de permis de conduire provisoire M3 demandé + B+E supprimer code 78; la mention de la dispense de l'examen théorique "titulaire catégorie B"; les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides; date et signature par le candidat (recto et verso). 01/06/2015 Chapitre 14- Page 58

59 Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite): la catégorie souhaitée; le modèle de permis de conduire provisoire souhaité (M3); le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; la signature du préposé; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention du modèle demandé: M3 suppression code 78 Mention de: numéro du M3 date de délivrance signature du préposé Date et signature Mention d'exemption de l'examen théorique Mention les données du ou des guides (+ date et signature) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 59

60 3.3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration d'aptitude physique et psychique Date et signature du candidat: déclaration concernant les fonctions visuelles Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 3.4 Vérifications par le préposé Age minimum Catégorie B+E: 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 60

61 3.4.2 Aptitude médicale CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer les déclarations sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire aux termes desquelles il atteste qu'à sa connaissance il n'est pas affecté d'un des défauts physiques ou affections mentionnées à l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; CADRE II APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE GÉNÉRALE Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3); il n'incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu'il appartient au médecin du choix du candidat d'estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celuici détermine l'aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions; CADRE III FONCTIONS VISUELLES Si le candidat estime qu'il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe 5-2 Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "Mentions restrictions" 01/06/2015 Chapitre 14- Page 61

62 01/06/2015 Chapitre 14- Page 62

63 3.5 Confection du permis de conduire provisoire CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES RECTO VERSO Les mentions suivantes doivent être portées sur le permis de conduire provisoire: identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance); date d'expiration (rubrique 4b): toujours date de délivrance + 12 mois (date à date 1 jour) sauf en cas de changement de guide; catégorie demandée (rubrique 8). mention du ou des guides. 3.6 Conditions d'utilisation Le guide Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l'avant du véhicule Accompagnement par une autre personne Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule Véhicule utilisé pour l'apprentissage Le véhicule utilisé pour l'apprentissage: doit appartenir à la catégorie B+E avec boîte manuelle; doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe "L"; ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales; doit être équipé de miroirs rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 63

64 4. CATÉGORIE C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E OU D+E 4.1 Procédure de délivrance CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES CONDITIONS DE RÉSIDENCE (ARTICLE 3) + DOCUMENT D'IDENTITÉ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E OU D+E AVEC CODE 78 PAS D'EXAMEN THÉORIQUE Age minimal: 18 ans; VÉRIFICATIONS PAR LE PRÉPOSÉ examen médical du Groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande); Demande de permis de conduire provisoire (F03) ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés; ne pas être déjà titulaire d'un autre permis de conduire provisoire en cours de validité, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire provisoire pour les catégories A1, A2 ou A; ne pas avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d'expiration du permis de conduire provisoire M3 précédent. REDEVANCE 20 (+ taxes communales) CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE MODÈLE 3 DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDITIONS D'UTILISATION Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des weekends et des jours fériés pour le moins de 24 ans, 1 mois de stage. VALIDITÉ, EXPIRATION, RENOUVELLEMENT validité d'un an; la validité du permis de conduire provisoire M3 ne peut être suspendue ou prolongée; après expiration, un autre permis de conduire provisoire M3 peut être délivré 3 ans après l'expiration du précédent. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 64

65 4.2 Conditions pré requises CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Titulaire de la catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E avec code 78 Le demandeur d'un permis de conduire provisoire M3 de la catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie demandée avec code Examen théorique Le demandeur ne doit pas passer un examen théorique. 4.3 La demande Modèle de demande (demande de permis de conduire provisoire pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E). RECTO (VOIR ANNEXE XI.3.1.) VERSO (VOIR ANNEXE XI.3.2.) Qui délivre la demande La demande de permis de conduire provisoire est complétée par l'autorité qui délivre le permis de conduire provisoire. Celle-ci mentionne la dispense d'examen théorique sur la demande. 01/06/2015 Chapitre 14- Page 65

66 4.3.3 Comment la demande doit-elle être remplie? La demande doit comporter: les mentions relatives à l'identité du candidat; cocher la catégorie demandée; la mention de la dispense de l'examen théorique; CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES les données concernant le ou les guides + date et signature par le ou les guides; date et signature par le candidat (recto et verso). Le préposé remplit la case réservée à l'autorité (case supérieure droite) + la case concernant l'attestation médicale: la catégorie; le numéro du permis de conduire provisoire; la date de délivrance du permis de conduire provisoire; les données concernant l'attestation médicale groupe 2; le code et motif de transaction et la date d'introduction au fichier central; la signature du préposé Recto de la demande Mention relative à l'identité du candidat Mention de la catégorie demandée Mention de: numéro du M3 date de délivrance signature du préposé Date et signature Mention d'exemption de l'examen théorique Mention relative à l'attestation médicale du groupe 2 Mention les données du ou des guides (+ date et signature) 01/06/2015 Chapitre 14- Page 66

67 4.3.5 Verso de la demande Date et signature du candidat d'avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur Date et signature du candidat: déclaration relative à l'absence de déchéance Date et signature du candidat: utilisation de la photographie et de la signature 4.4 Vérifications par le préposé Age minimum Catégorie C1, C, C1+E ou C+E: 18 ans Catégorie D1, D, D1+E ou D+E: 18 ans 01/06/2015 Chapitre 14- Page 67

68 4.4.2 Aptitude médicale CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES Le candidat doit signer la déclaration de Cadre I sur l'honneur figurant au verso de la demande de permis de conduire provisoire. CADRE I PRISE DE CONNAISSANCE DES NORMES MÉDICALES Le candidat reçoit au centre d'examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un permis de conduire; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l'avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie; Examen médical du Groupe 2 Les catégories du Groupe 2 dont le candida test titulaire, doivent être en cours de validité sinon le candidat doit présenter une nouvelle attestation médicale du Groupe 2 pour obtenir un permis de conduire provisoire. Si des restrictions sont mentionnées sur les catégories du Groupe 2 ou sur l'attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique "MENTION - RES- TRICTIONS" 01/06/2015 Chapitre 14- Page 68