Commission consultative de l environnement de l aéroport Toulouse Blagnac. Jeudi 30 mai 201 3

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1 Commission consultative de l environnement de l aéroport Toulouse Blagnac Jeudi 30 mai 201 3

2 1. EVOLUTION DU TRAFIC ET MAITRISE DES NUISANCES SONORES 1.1 EVOLUTION DU TRAFIC ET GENE SONORE En matière d évaluation de la gêne sonore autour d un aéroport, le trafic à considérer est celui établi en nombre de mouvements (soit le nombre de vols effectués au décollage ou à l atterrissage) à partir de l aéroport considéré conjugué au type d avions associés et non pas le trafic exprimé en nombre de passagers. Ainsi, concernant la plate-forme de Toulouse-Blagnac, il convient d observer que si le trafic passager est effectivement passé de 5 millions à plus de 7 millions durant la dernière décennie, le nombre de mouvements d avions traités sur la même période a pu être contenu en dessous du niveau de trafic «mouvements» atteint lors de la décennie précédente ( mouvements en 2001 à comparer aux mouvements observés sur 2012). Cela a été rendu possible par l augmentation simultanée de l emport moyen de passagers découlant des politiques volontaristes conjointes des compagnies aériennes en matière transformation de flottes et de la société aéroportuaire ATB en matière de renforcement et de mise à niveau de ses installations. Il s avère que ce résultat sur Toulouse-Blagnac est le fruit de deux facteurs spécifiques : -une amélioration du taux de remplissage moyen des avions par des programmes de vols plus adaptés ; -une augmentation de la taille moyenne des avions essentiellement par substitution des modules de 70/100 places (type Fokker 70 et Fokker 100 qui représentaient 15% des avions reçus il y a 10 ans) par des modules de 120/140 places (gamme A319/320/321) qui représentent aujourd hui plus de la moitié des avions fréquentant Toulouse-Blagnac. Or les performances acoustiques des avions de nouvelle génération sont bien supérieures à celle des avions de génération plus ancienne (type Fokker et MD82/83) se traduisant par des niveaux de bruit mesurés au sol souvent du même ordre de grandeur voire inférieurs. Il résulte de ce double phénomène (stabilisation du nombre de mouvement par augmentation de l emport moyen et meilleure performances acoustiques des avions reçus) une évolution de trafic «mouvements» vertueuse, conjuguant développement économique avec maitrise de la gêne sonore autour de l aéroport de Toulouse-Blagnac à un niveau constant voire en réduction. C est ce que confirme le suivi annuel des courbes de bruit représentatives de l énergie acoustique cumulée reçue au niveau du sol au voisinage de l aéroport.

3 Force est de constater que le trafic «mouvements» existant, et ce malgré l instauration par les compagnies de nouvelles bases régionales, est inférieur aux hypothèses de trafic prises en compte en 2007 pour l élaboration du Plan d Exposition au Bruit (PEB) actuellement en vigueur et qui consigne les niveaux de gêne sonore à prendre en compte sur le plus long terme pour adapter au mieux l urbanisation environnante. Le PEB approuvé le 21 août 2007, est en effet basé sur un trafic de mouvements à l échéance 2010 (à comparer aux mouvements de 2012), de en 2020 et de mouvements à l échéance Ainsi, non seulement le développement de l activité de l aéroport au cours des dernières années ne conduit pas à sortir de l «épure» telle que fixée dans le PEB mais aussi les résultats obtenus montrent que le modèle retenu sur l aéroport de Toulouse-Blagnac en matière de politique de maitrise de gêne sonore (fondé sur la croissance de l emport moyen des avions et l amélioration acoustique continue des appareils reçus) est durablement propice à la poursuite d un développement respectueux de l environnement. Cette appréciation se trouve renforcée par les prévisions de trafic produites sur les années à venir. En effet, dans le contexte économique actuel, les prévisions récemment effectuées à l horizon 2018 (voir histogramme ci-dessous) se caractérisent par des trafics «mouvements» peu évolutifs avec même une érosion de trafic survenant en fin de période en référence à l hypothèse de mise en fonctionnement de la ligne LGV Paris- Bordeaux Evolution du nombre de mouvements avions et de passagers de 1999 à 2018 Cette situation devrait d ailleurs perdurer au-delà de 2018 compte tenu du développement programmé de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse qui aura pour effet de réduire fortement le trafic aérien entretenu avec la Capitale.

4 1-2 MAITRISE DES NUISANCES SONORES EN PERIODE NOCTURNE La politique conduite en matière de gestion des nuisances sonores sur l aéroport de Toulouse-Blagnac s appuie sur une instance de concertation spécifique : la commission consultative de l environnement (CCE). Celle-ci réunit de façon paritaire les usagers de l aéroport, les élus concernés et les associations de riverains représentatives. Cette commission, dans le cadre de ses travaux périodiques, s est exprimée en faveur de la mise en place d une politique spécifique à la maitrise et à la réduction de nuisances sonores en période nocturne, soit entre 22h et 6 h. Après études et analyses approfondies, le CCE, réunie le 4 novembre 2010, s est exprimée favorablement sur la mise en œuvre d un nouveau train de mesures jugées les plus adaptées à la situation locale pour une meilleure maîtrise et la réduction progressive de la gêne sonore imputable aux vols de nuit et tout particulièrement ceux opérés en cœur de nuit (minuit-6h). Ces mesures procèdent de l «approche équilibrée» définie par une Directive européenne et qui préconise la mobilisation de tous les leviers d actions disponibles pour réduire la gêne sonore aérienne sans pour autant altérer l efficacité du «moteur de développement territorial» que constitue l activité aéroportuaire. Les différents leviers d intervention ainsi mobilisés sur Toulouse-Blagnac sont les suivants: La réduction du bruit à la source : de nouvelles restrictions d exploitation de l aéroport se rapportant aux performances acoustiques des avions fréquentant l aéroport la nuit ont été introduites par arrêté ministériel du 28 mars Au plan national, Toulouse-Blagnac est désormais l aéroport sur lequel sont appliquées les restrictions les plus sévères en cœur de nuit (exigences dépassant les derniers standards internationaux). Le respect de ces dispositions fait l objet d une surveillance permanente sous l autorité de l ACNUSA. Tout manquement constaté peut donner lieu à une amende d un montant maximal de et qui passera à à compter du 1 er janvier Ce même arrêté de mars 2011 instaure également depuis avril 2013 des exigences fortement renforcées sur les performances acoustiques des avions effectuant des vols à Toulouse-Blagnac sur la plage 22h-6h.

5 La mise en place de procédures de circulation aérienne de moindre gêne sonore : o Départs nord : afin d éviter le survol des centres-bourgs situés en trouée nord ((Merville et de Grenade), les procédures de départ vers le nord ont été modifiées et sont désormais basées sur des informations satellitaires assurant une meilleure précision dans le suivi des trajectoires. o Arrivées nord et sud : mise en place effective d une procédure d approche en «descente opérationnelle. Cette procédure permet d optimiser le profil vertical des trajectoires à l atterrissage en évitant les phases finales de pallier et de conduire le vol avec le minimum de puissance des moteurs et de variations de celle-ci. L objectif de cette procédure est de contribuer à la réduction des nuisances sonores, de la consommation de carburant et des émissions de CO². Une gestion des vols réduisant le survol de Toulouse la nuit : Lorsque les conditions météorologiques le permettent, les atterrissages face au sud-est et les décollages face au nord-ouest sont favorisés, ce qui permet d éviter le survol nocturne de quartiers de Toulouse, les plus urbanisés autour de l aéroport. Des mesures financières défavorables aux vols de nuit : depuis avril 2010, les redevances d atterrissage dont s acquittent les compagnies aériennes ont été majorées de 50% pour le trafic de nuit. La poursuite de la politique volontariste d insonorisation des logements autour de l aéroport (voir autre fiche jointe) La mise en place d un Observatoire «cœur de nuit» : cette nouvelle instance, ouverte aux élus et aux associations de riverains, a été spécifiquement créée en 2011 afin de donner toute la transparence nécessaire à la mise en place effective de dispositif de maitrise et de réduction des nuisances nocturnes retenu par le CCE et à en suivre dans la durée les effets bénéfiques recherchés. Cet Observatoire a pour cela défini de nombreux indicateurs très opérationnels qui sont renseignés et commentés à la sortie de chaque saison aéronautiques, soit tous les six mois environ. Parmi les résultats déjà observés, il convient tout particulièrement de mentionner que l indicateur attaché à la réduction des vols effectués en cœur de nuit (minuit-6h), a progressé de façon très positive en Ces vols qui se résument désormais pour l essentiel aux vols effectués pour La Poste et le fret express (sans alternative au transport aérien) ont pu être réduit encore de 2% malgré la progression globale des vols sur l année lié à l instauration des

6 bases régionales des compagnies aériennes. Ils ne représentent plus qu une moyenne de 7 vols par nuit Enfin de façon plus générale, la communication et la transparence associées à la politique de maitrise des nuisances sonores conduite sur l aéroport de Toulouse-Blagnac ont été renforcées. En particulier : -l exploitant aéroportuaire s attache à rendre disponible,à l attention principale des riverains, les données de trafic ainsi que d autres informations utiles issues notamment de son réseau de capteurs sonores (dispositif SENTINELLE) sur son site internet ou via son bulletin d information périodique. -le plan de protection du bruit dans l environnement (PPBE), tel que requis dans la cadre d une nouvelle directive européenne, a été approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars Sa vocation est notamment de rendre compte publiquement des mesures prises pour prévenir les effets du bruit lié au trafic aérien de Toulouse-Blagnac et notamment de celles retenues pour les 5 années à venir. Ce plan d actions établi pour la période est désormais intégré dans le PEB de l aéroport et sera annuellement suivi en CCE.

7 2. INSONORISATION 2-1 INTRODUCTION Un dispositif d aide à l insonorisation des riverains existe autour des 12 principaux aéroports français, dont celui de Toulouse-Blagnac. Ce dispositif permet, sous réserve de certaines conditions, d apporter une aide financière pour l insonorisation des logements, des établissements d enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social. Il est géré par l exploitant d aéroport et financé par une taxe intégralement payée par les compagnies aériennes. L attribution des aides est examinée par la Commission Consultative d Aide aux Riverains (CCAR), composée de représentants de l Etat, des collectivités territoriales intéressées, des compagnies aériennes, des associations de riverains et du gestionnaire d aérodrome. 2-2 CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES PGS DE TOULOUSE-BLAGNAC Autour de chacun des aérodromes concernés par le dispositif d aide aux riverains, un plan de gêne sonore (PGS), représentant la gêne générée par les mouvements d avions est modélisé. Le PGS délimite ainsi des zones dans lesquelles les riverains peuvent bénéficier d une aide à l insonorisation de leur logement sous certaines conditions. Concernant l aéroport de Toulouse-Blagnac, le Plan de Gêne Sonore (PGS) a été approuvé le 31 décembre 2003, en référence à un trafic annuel de mouvements et des procédures de circulation aérienne alors en vigueur. Compte tenu du trafic de l aéroport depuis 2004, resté en deçà des hypothèses prises en compte, ce plan n a pas été révisé depuis. Depuis 2004, de nombreux changements sont intervenus tant dans la qualité acoustique des flottes d avions utilisées sur l aéroport que dans les procédures d exploitation mises en œuvre en particulier la nuit (cf. fiche 1). Par ailleurs, comme le montre l histogramme présenté dans la fiche 1, les perspectives d évolution du trafic à l horizon 2018 se caractérisent par des trafics «mouvements» peu évolutifs, aux alentours de mouvements annuels. C est pourquoi une réflexion sera engagée début 2014 en pleine concertation avec la CCAR pour réviser le PGS de l aéroport de Toulouse Blagnac afin que ce document soit conforme à la structure de trafic et aux conditions actuelles d exploitation de l aéroport. 2-3 BILAN DE L AIDE AUX RIVERAINS A TOULOUSE Le Plan de Gêne Sonore en vigueur comprend environ logements. Parmi ceux-ci, plus de ont bénéficié d une aide financière d un montant global de près de 50

8 millions d euros provenant d une taxe payée par les compagnies aériennes, perçue par l Etat et gérée par l exploitant de l aéroport. Parmi les logements restants, certains ne nécessitent pas d insonorisation ou ne remplissent pas les conditions nécessaires à l obtention de l aide. D autres sont des logements collectifs pour lesquels les travaux nécessaires à l insonorisation demandent l implication des syndics et l accord des copropriétaires, plus long à obtenir. Depuis début 2011, le montant de l aide accordée est de 100% du montant des travaux engagés par les riverains, dans la limite d un plafond dépendant des caractéristiques du logement. Cette disposition est en vigueur jusqu à fin Elle a permis une augmentation substantielle des demandes d aide. Ainsi, en 2012, un montant record de 7.2 M a été engagé (nota : des discussions interministérielles sont en cours sur une éventuelle prolongation, voire pérennisation, de cette prise en charge à 100%) Le traitement des établissements d enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social fait également partie des sujets de réflexion en cours au sein de la CCAR. Il requiert cependant un recensement préalable pour évaluer l éligibilité effective de ces établissements. 2-4 CONCLUSION Le dispositif d aide aux riverains de l aéroport est aujourd hui opérationnel et donne, selon les enquêtes conduites auprès des bénéficiaires, pleinement satisfaction. Le budget disponible permette de traiter les dossiers de demande «au fil de l eau», sans délai d attente particulier. L ensemble des éléments nécessaires au dépôt d un dossier sont disponibles sur le site internet de l exploitant aéroportuaire (