La réglementation. en matière de construction. Retour d expérience. Fabrice CONIN

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1 La réglementation en matière de construction Retour d expérience Fabrice CONIN

2 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

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4 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

5 Garde-corps Protection contre les risques de chute : fenêtres basses Champ d application CCH L Fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries avec parties basses < 0,90 m du plancher R Exigences Aux étages autres que le rez-de-chaussée Barre d'appui et élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du plancher Protection contre les risques de chute : garde-corps Champ d application Aux étages autres que le rez-de-chaussée Garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias... Exigences Hauteur > 1 m Hauteur > 0,80 m si épaisseur du garde-corps > 50 cm

6 Garde-corps Effet échelle par la disposition des barreaux horizontaux

7 Fenêtres basses Hauteur conforme mais espace entre barreaux trop important

8 Garde-corps Hauteur de protection réduite par la pose de revêtement de sol.

9 Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique garde-corps, rampes d escalier et fenêtres basses 9 opérations contrôlées dont : 2 opérations présentant une non-conformité dont 1 garde-corps 1 fenêtre basse

10 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

11 Passage du brancard / Ascenseur Passage du brancard CCH L R Champ d application Bâtiments d habitation Exigences «On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.» Obligation d ascenseur [cf. accessibilité] Champ d application Bâtiments d habitation collectifs Exigences > 3 étages accueillant des logements : installation d'un ascenseur obligatoire < 3 étages mais > 15 logements : possibilité d installation d un ascenseur ultérieurement

12 Passage du brancard Passage du brancard non possible : blocage du gabarit entre escalier et circulation commune

13 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

14 Aération Renouvellement de l air intérieur CCH L R R [DOM] Champ d application Bâtiments d habitation Exigences Conformité des équipements (entrées d air, bouches d extraction...) Balayage Conformité des débits d air extrait

15 Aération les équipements? Une bouche d extraction doit. extraire l air

16 Aération les équipements Des entrées d air non obturables dans les pièces de vie.

17 Aération le comportement?? Branchement sauvage Mise en place de meubles hauts par les occupants ou professionnels

18 Aération le réseau Mise en œuvre à revoir

19 Aération le réseau? Rejet de l air vicié vers l extérieur et sécurité incendie

20 Aération le réseau? Qualité du réseau : pertes de charge, sécurité incendie, consommation

21 Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique aération 16 opérations contrôlées 16 opérations non conformes Avec 1 ou plusieurs non-conformités dont : aération générale Équipements débit d air extrait insuffisant

22 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

23 Acoustique les circulations communes Caractéristiques acoustiques Champ d application CCH Bâtiments d habitation L R R R [DOM] Exigences Isolement aux bruits aériens intérieurs et extérieurs Transmission des bruits de choc Niveau de bruit des équipements individuels et collectifs Réverbération des circulations communes

24 Acoustique les circulations communes? Constat visuel du traitement acoustique des circulations communes

25 Acoustique les portes palières Où l air passe, le bruit passe

26 Acoustique les équipements collectifs Transmission des vibrations par système de fixation des équipements

27 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

28 Accessibilité - stationnement Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Champ d application CCH L et suivants R et suivants Bâtiments neufs Exigences Cheminements extérieurs / Places de stationnement Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas Circulations intérieures horizontales et verticales communes Revêtements de sols, murs et plafonds Éclairage des parties communes Caractéristiques des logements Attestation à la DAACT

29 Accessibilité - stationnement??? Places de stationnement inaccessibles et inutilisables

30 Accessibilité cheminement extérieur Présence de ressaut et/ou obstacle sur le cheminement

31 Accessibilité - escalier Marches extérieures non traitées (BAEV, nez de marche, )

32 Accessibilité accès bâtiment Atteinte des commandes impossible

33 Accessibilité circulations communes Mains courantes non conformes ou absentes

34 Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique accessibilité 15 opérations contrôlées 7 opérations non conformes Toutes avec plusieurs non-conformités dont : 7 Cheminement 6 circulations verticales 5 caractéristiques dimensionnelles 6 accès fauteuil ou adaptabilité 2 places de stationnement 10 dispositions diverses

35 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

36 Sécurité incendie Protection contre les risques d incendie CCH L R Champ d application Bâtiments d habitation Exigences Disposition des locaux / Dégagements Résistance au feu des structures et matériaux Équipements Conduits et gaines, système de désenfumage... Obligations des propriétaires d entretien et de vérification Accès pompier pour certaines familles de bâtiments Parcs de stationnement couverts

37 Sécurité incendie Alimentation électrique du groupe VMC

38 Sécurité incendie Sortie de secours : foyer lumineux, ouverture possible sans clé, ouverture en partie haute

39 Sécurité incendie Mauvaise mise en œuvre et/ou absence d entretien du système de désenfumage

40 Sécurité incendie? Comportement des occupants, Rôle du syndic??

41 Zoom sur la campagne 2012 Limousin Rubrique sécurité incendie 16 opérations contrôlées 4 opérations non conformes dont : 1 ventilation du parc de stationnement couvert 1 conduits et gaines en habitation 2 électricité et moyens en stationnement couvert 1 dispositions diverses en habitation

42 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

43 Caractéristiques thermiques Champ d application CCH L R R , R [DOM] Bâtiments neufs Exigences [métropole] [RT 2005] Étude thermique Conformité de l enveloppe (isolation des parois) Conformité des équipements (chauffage, aération, eau chaude sanitaire) Coefficient C / Température Tic / Garde-fous Attestation à la DAACT (à venir)

44 Thermique??? Mauvaise mise en place ou absence d isolant

45 Thermique?? Non prise en compte de la nécessité d accès au groupe VMC

46 Les rubriques réglementaires Aération Garde-corps Fenêtres basses Passage du brancard Acoustique Thermique Accessibilité Sécurité incendie Parasismique

47 Sismique Prévention des risques sismiques CCH L L R Champ d application Bâtiments neufs Zonage Exigences Attestation fournie à la DAACT Mesures techniques préventives

48 Sismique Défaut d encrage des chainages verticaux dans les fondations

49 Sismique Longueur des attentes insuffisante

50 Sismique Absence de chaînage dans la réservation?

51 Sismique? Continuité mécanique perfectible

52 Sismique Inspection par Thermographie infrarouge

53 Conclusions Non-conformités constatées lors de la plupart des visites Importance de la mise en œuvre souvent sous-estimée Rubriques liées entre elles

54 le Contrôle de Conformité aux Règles de Construction Retour au sommaire

55 Les différents dispositifs de vérification de l application des règles de construction Vérifications à l initiative du maître d ouvrage Dispositions contractuelles avec ses prestataires Démarches de qualité internes Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations Démarches d auto-contrôle des prestataires Démarches de qualité internes Contrôles régaliens (État) Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Contrôles réglementés Contrôle technique obligatoire Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP) Attestations de conformité Consuel et Qualigaz Attestations de conformité réglementaire et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

56 La hiérarchie des règles de construction TEXTES OFFICIELS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE TEXTES TECHNIQUES D APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE Lois / Ordonnances Normes Textes réglementaires Documents techniques unifiés (DTU) Décrets Arrêtés D AIDE À LA DÉCISION Avis techniques (ATec) Pass Innovation Codes Appréciations techniques d expérimentation (ATEx) À CARACTÈRE INFORMATIF Circulaires Agréments techniques européens (ATE) Questions écrites Règles professionnelles Certifications

57 Les causes de ces situations Méconnaissance des règles Manque d autocontrôle Négligences Dans le niveau de précision des documents de conception Lors de l exécution des travaux Lors des vérifications en cours du chantier Lors de la réception du bâtiment

58 Les acteurs garants de la qualité de la construction? La maîtrise d ouvrage La maîtrise d œuvre La réalisation Le contrôleur technique

59 Le contrôle du respect des règles de construction Le CRC, pourquoi? Pour sensibiliser Pour mobiliser Pour inciter Pour améliorer la compréhension Pour améliorer la qualité de la construction Un outil au service de la qualité des bâtiments