Accords bilatéraux Suisse-UE

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1 Accords bilatéraux Suisse-UE 1

2 ACCORDS Table des matières Page Avant-propos 3 Politique européenne de la Suisse : la voie bilatérale 4 Libre-échange 6 Assurances 8 Libre circulation : les Suisses dans l'ue 10 Libre circulation : les ressortissants de l'ue en Suisse 12 Obstacles techniques au commerce 14 Marchés publics 16 Recherche 18 Agriculture 20 Transports terrestres 22 Transport aérien 24 Schengen 26 Dublin 28 Fiscalité de l'épargne 30 Lutte contre la fraude 32 Environnement 33 Produits agricoles transformés 34 MEDIA 36 Pensions 38 Statistique 39 Education, formation professionnelle et jeunesse 40 Questions et réponses 42 2

3 BILATÉRAUX La politique européenne figure en tête de liste des priorités de la politique extérieure de la Suisse. Rien d étonnant à cela vu la position géopolitique de la Suisse en Europe. Nos voisins européens sont nos partenaires les plus importants, et pas seulement sur le plan politique. Sur le plan économique, ils jouent également un rôle prépondérant, car la Suisse gagne un franc sur trois dans ses échanges avec l Union européenne. Les accords bilatéraux constituent la base légale de cette étroite collaboration. La Suisse fait valoir ses intérêts face à l UE par le biais de la voie bilatérale. Dans certains secteurs présentant des intérêts communs, les deux partenaires négocient des accords. D une part, ces dispositions permettent d améliorer l accès mutuel au marché pour les entreprises ainsi que de régler certains aspects liés à la sécurité des produits, à la protection des travailleurs et à la santé. D autre part, elles forment la base d une étroite coopération entre la Suisse et l UE dans des domaines tels que la recherche, la sécurité, l asile, l environnement, la formation et la culture. La Suisse participe en outre à la construction européenne par le biais de différents engagements. Nous pouvons citer ses contributions pour la réduction des disparités économiques et sociales en Europe, sa participation aux interventions pour la paix en Europe du Sud-Est ou encore sa participation au Conseil de l Europe pour le respect des droits de l homme. Les relations entre la Suisse et l UE se sont tissées au fil des décennies. Le réseau d accords bilatéraux a été étendu progressivement. Le peuple suisse a examiné, puis validé en votations, d importantes étapes de sa politique européenne. Cette procédure pragmatique a permis de trouver des solutions taillées sur mesure dans de nombreux domaines. Dans cette brochure sont présentés les différents accords bilatéraux en détail. Nous vous souhaitons une bonne lecture! Micheline Calmy-Rey Conseillère fédérale Doris Leuthard Conseillère fédérale 3

4 ACCORDS Politique européenne de la Suisse : la voie bilatérale La Suisse est au cœur de l Europe. Outre la Principauté du Liechtenstein, la Suisse n a qu un seul voisin : l UE. Economiquement et politiquement, elle est aussi sa partenaire principale. Ces relations étroites requièrent une politique européenne active. La Suisse fait valoir ses intérêts au travers de la voie bilatérale. La Suisse et l UE sont plus que de simples voisins. Les échanges économiques dépassaient en 2008, par jour, la barre du milliard de francs. La Suisse gagne 1 franc sur 3 dans ses échanges avec l UE. Près de 80 % de ses exportations sont destinées à l Union. La Suisse est le troisième marché d exportation des produits européens, après les Etats-Unis et la Russie, mais avant la Chine (2008). Sur le plan politique, la Suisse et l Union européenne ont de nombreux intérêts communs. Questions environnementales, recherche de pointe, politique d asile ou lutte contre le crime organisé sont autant d exemples de domaines dont les implications dépassent de plus en plus les limites des frontières. Leur gestion nécessite une bonne coopération et des solutions transfrontalières. Une collaboration avec l UE prend dès lors tout son sens. Les intérêts communs de la Suisse et de l UE font l objet d accords bilatéraux, dont la portée est clairement délimitée. Depuis l accord de libre-échange de 1972 et l accord sur les assurances de 1989, le réseau d accords bilatéraux a progressivement été étendu. Les sept Accords bilatéraux I et les neuf Accords bilatéraux II sont particulièrement importants. A cinq reprises depuis l an 2000, le peuple suisse a confirmé en votation cette «voie bilatérale». On dénombre aujourd hui une vingtaine d accords principaux et une centaine d accords secondaires. Les Accords bilatéraux I et II Les négociations relatives aux Accords bilatéraux I ont été lancées après le «non» du peuple suisse à l Espace économique européen (EEE). Hormis celui sur la recherche, il s agit de traités classiques d ouverture des marchés qui offrent à l économie suisse un large accès au marché intérieur de l Union, aujourd hui fort de 490 millions de consommateurs potentiels. La compétitivité des entreprises suisses est ainsi renforcée sur la scène européenne. Peu après la conclusion des Accords bilatéraux I, de nouveaux intérêts réciproques sont apparus. Un second cycle de négociations a débouché sur la conclusion des Accords bilatéraux II qui élargissent la coopération à d autres secteurs économiques comme l industrie agroalimentaire, la place financière ou le tourisme. La coopération existante s est notamment étendue à des domaines politiques tels que l asile, la sécurité et l environnement. Quelles sont les perspectives de la politique européenne? La priorité réside dans le maintien des accords existants. En effet, la mise en œuvre et le développement des traités existants constituent un programme ambitieux, car ceux-ci doivent entrer en vigueur et être étendus aux nouveaux Etats de l UE. La plupart des accords doivent être actualisés pour s adapter au développement du droit communautaire et d autres accords sont régulièrement renouvelés. Par ailleurs, la coopération devrait être approfondie dans de nouveaux domaines pour lesquels il existe un intérêt commun. C est notamment le cas dans le secteur de l électricité. L objectif est d ouvrir en partie les marchés de l électricité tout en garantissant l approvisionnement des marchés dans un contexte de libéralisation. Autre domaine d intérêt : le secteur agroalimentaire. Il s agit ici d éliminer les entraves au commerce comme les droits de douane ou les diverses prescriptions applicables aux produits. Dans ce secteur, les règles de libre-échange s appliqueraient aux produits agricoles (dont la viande), mais aussi aux moyens de production des agriculteurs (les machines, p. ex.), ainsi qu aux aliments transformés (le chocolat, p. ex.). Un intérêt commun existe également dans le domaine de la santé publique. En effet, les maladies ne connaissent pas les frontières et des substances dangereuses ou des jouets défectueux sont commercialisés dans toute l Europe. C est pourquoi l Europe et la Suisse doivent renforcer leur coopération en matière de maladies transmissibles et de sécurité des aliments et des produits. 4

5 BILATÉRAUX Comment les accords bilatéraux fonctionnent-ils? Les accords bilatéraux reposent sur la coopération entre Etats. Cela signifie qu aucun droit souverain n est transféré à une instance supérieure (institutions de l UE telles que la Commission, le Conseil, le Parlement et la Cour de justice). Leur mise en œuvre relève de la compétence exclusive des partenaires contractuels. En termes de contenu, les accords se fondent sur le droit européen. Certains d entre eux prévoient de reconnaître l équivalence des législations suisse et européenne (p. ex. la reconnaissance mutuelle des prescriptions en matière de produits) ou renvoient au droit européen applicable. D autres régissent la coopération de la Suisse et de l Union dans le cadre d agences et de programmes européens (p. ex. pour la recherche). Afin de conserver les avantages de la réglementation contractuelle (p. ex. accès sans restriction au marché), il arrive que les accords doivent être adaptés à l évolution du droit communautaire. En outre, certains pays peuvent avoir des difficultés à les appliquer. Des instances composées de représentants suisses et européens appelées «comités mixtes» sont chargées de traiter ces questions. Presque tous les accords importants sont suivis et gérés par un comité mixte. La plupart des accords sont, en fait, des traités indépendants qui peuvent être résiliés séparément à tout moment. Les Accords bilatéraux I font figure d exception, puisqu ils ont été conclus en tant que paquet. Si un accord est résilié, tous les autres sont automatiquement annulés. Solidarité avec l Europe La Suisse contribue à réduire les disparités économiques et sociales en Europe par le biais d une contribution à l élargissement destinée aux pays d Europe centrale et orientale désormais membres de l UE. Cette contribution permet à la Suisse de soutenir des projets concrets qu elle sélectionne. Priorité est donnée à l'amélioration des conditions de vie dans ces pays, notamment en matière d environnement et de formation et au niveau des institutions publiques. La sécurité, la stabilité et la prospérité s en trouvent favorisées sur l ensemble du continent. En 2006, le peuple suisse a accepté le fondement législatif de ces contributions. Ces projets seront mis en œuvre au cours des prochaines années. Les Accords bilatéraux I Acceptés par le peuple en 2000 (67 %), en vigueur depuis 2002 Libre circulation des personnes : ouverture des marchés du travail Obstacles techniques au commerce : simplification de l autorisation de produits Marchés publics : accès élargi aux marchés publics européens Agriculture : simplification du commerce de certains produits Transports terrestres : ouverture des marchés des transports routiers et ferroviaires, reconnaissance de la politique de transfert de la route au rail Transport aérien : accès réciproque au marché du transport aérien Recherche : participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l UE Les Accords bilatéraux II Acceptation des accords de Schengen/Dublin par le peuple en 2005 (55 %). Entrée en vigueur progressive des Accords bilatéraux II Schengen/Dublin : facilitation des déplacements à l intérieur de l Espace Schengen, amélioration de la coopération en matière de sécurité, coordination de la politique d asile Fiscalité de l épargne : imposition transfrontalière des revenus de l épargne Lutte contre la fraude : lutte contre les délits comme la contrebande Produits agricoles transformés : suppression des droits de douane et des subventions à l exportation pour les produits de l industrie agroalimentaire Environnement : participation à l Agence européenne pour l environnement Statistique : harmonisation et échange de données statistiques MEDIA : accès aux subventions de l UE pour les cinéastes Formation : participation aux programmes européens de formation Pensions : suppression de la double imposition 5

6 ACCORDS Libre-échange L Union européenne est, de loin, le principal partenaire commercial de la Suisse. L accord de libre-échange est une pièce maîtresse de ce succès économique : il crée, pour les produits industriels, une zone de libre-échange exempte de contingents et de droits de douane. Signé en 1972, cet accord est à l origine des relations économiques étroites qu entretiennent la Suisse et l UE. Deux modèles distincts d intégration ont vu le jour en Europe vers la fin des années 1950 avec, d une part, la Communauté européenne (CE) dont l objectif était d établir des relations économiques et politiques très étroites, et, d autre part, l Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait encore partie aujourd hui. Cette dernière s est formée uniquement en vue d une coopération économique. Afin de faciliter les relations économiques entre ces deux groupes de pays, des accords de libre-échange ont été conclus entre la CE de l époque et les différents Etats membres de l AELE. En 1972, le peuple suisse s est clairement prononcé en faveur de l accord de libre-échange Suisse-CE avec plus de 70 % des voix. Croissance Au cours des dix dernières années, le volume des échanges commerciaux a progressé de 6 % par an. En 2008, la Suisse a exporté vers les Etats de l UE des marchandises industrielles pour une valeur de 132 milliards de francs. La même année, elle a importé des marchandises de l UE pour une valeur de 154 milliards de francs. Une grande partie de ces flux de marchandises est soumise à l accord de libre-échange. L accord de libre-échange libéralise le commerce des produits industriels. Il interdit les droits de douane et les contingents ou toute autre mesure ayant un effet analogue. Parmi les produits industriels figurent, entre autres, les produits horlogers et les machines, deux groupes importants de l industrie exportatrice suisse. Ces secteurs tirent grand profit de cet accord. En revanche, les produits agricoles n entrent pas dans son champ d application. Quant aux produits agricoles transformés, ils bénéficient d un statut particulier et leur traitement est prévu par un protocole spécial à l accord (voir Accord sur les produits agricoles transformés). Deux tiers des exportations suisses sont destinées à l UE et quatre cinquièmes des importations proviennent de l Union. L UE, qui compte aujourd hui 27 Etats membres, est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. La Suisse constitue le troisième débouché des produits de l UE (2008) et figure parmi ses quatre principaux partenaires commerciaux, aux côtés des Etats-Unis, de la Chine et de la Russie. A la différence d une union douanière, les partenaires de la zone de libre-échange définissent eux-mêmes leurs taxes douanières et leurs contingents vis-à-vis des Etats tiers. Par conséquent, des traitements douaniers subsistent aux frontières des partenaires de l accord de libre-échange, ceci afin de garantir que seules les marchandises importées produites dans les Etats de la zone de libre-échange bénéficient du traitement préférentiel prévu par l accord. 6

7 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 22 juillet 1972 Acceptation par le peuple suisse et les cantons : 3 décembre 1972 Entrée en vigueur : 1 er janvier 1973 «L industrie horlogère suisse est fortement orientée vers l exportation et dépend des différents régimes d importation. Les accords de libre-échange encouragent, par les simplifications qu ils procurent, les exportations de produits horlogers. Les droits de douane jouent un rôle clé : leur suppression, grâce à l accord de libre-échange Suisse-UE, a fortement contribué au bon développement des exportations suisses de produits horlogers dans l UE. Avec une part de 32 % des volumes totaux, l UE constitue, après l Asie, le deuxième marché de l industrie horlogère suisse. La France, l Italie et l Allemagne sont des marchés particulièrement importants. Nous sommes très confiants quant au développement de nos exportations dans les nouveaux Etats membres de l UE, qui profitent» également de l accord de libre-échange. Jean-Daniel Pasche, président de la Fédération de l industrie horlogère suisse 7

8 ACCORDS Assurances Les assurances constituent une branche importante de l économie suisse. Elles emploient plus de personnes, dont plus de la moitié à l étranger. Avec la valeur ajoutée qu elles créent, elles contribuent fortement à la prospérité de la Suisse. L accord bilatéral entre la Suisse et l UE sur les assurances existe depuis Il permet aux assureurs suisses d ouvrir des agences et succursales dans les pays de l UE (liberté d établissement) par l intermédiaire desquelles ils peuvent proposer des services d assurances dommages dans ces pays. Les compagnies d assurance européennes disposent, quant à elles, de droits identiques en Suisse. Les assurances dommages couvrent, entre autres, les domaines suivants : ménage, véhicules, transports, voyages et responsabilité civile. Pour proposer leurs services à l étranger, les assureurs sont tenus d employer du personnel dans les pays en question. Il est par contre interdit de proposer dans les pays voisins des assurances transfrontalières à partir de la Suisse, via Internet par exemple. Les assurances vie et la prévoyance professionnelle sont exclues du champ d application de l accord. Les compagnies d assurance suisses emploient plus de personnes en Suisse et à l étranger (situation en 2007). Les assurances dommages engrangent des recettes de près de 65 milliards de francs (2007) chaque année, les deux tiers étant générés à l étranger. De nombreuses compagnies d assurance ont fondé ou acquis des succursales dans l UE, ce qui leur permet de mieux se positionner sur la scène internationale. 8

9 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 10 octobre 1989 Entrée en vigueur : 1 er janvier 1993 «Le secteur des assurances est satisfait de l accord bilatéral dans le domaine des assurances dommages. Le marché européen est très important pour nous et il est impératif que nous puissions y conclure des affaires. Nous préférerions toutefois proposer nos assurances à partir de la Suisse, mais ce» n est pas possible pour l instant. Markus Hongler, vice-président de l Association Suisse d Assurances 9

10 ACCORDS Libre circulation : les Suisses dans l UE De nombreux Suisses profitent de la liberté de pouvoir chercher un emploi dans le pays européen de leur choix. Les entreprises ont, quant à elles, la possibilité d envoyer leur propre personnel dans l UE pour exécuter des commandes sur place. Actuellement, plus de Suisses vivent dans l Union européenne. Et ce, pour de nombreuses raisons : certains ont trouvé l emploi de leurs rêves, d autres accompagnent leur conjoint à l étranger. Certains effectuent un séjour d études, d autres encore choisissent de profiter de leur retraite au bord de la mer. Grâce à la libre circulation, chaque citoyen suisse peut s établir et travailler dans le pays européen de son choix. Les entreprises suisses bénéficient, elles aussi, de la libre circulation : d une part, elles peuvent recruter la main-d œuvre nécessaire dans l UE (voir le chapitre «Les ressortissants de l UE en Suisse»). D autre part, elles ont désormais la possibilité de fournir des prestations dans les 27 pays de l UE avec leur propre personnel. Les entreprises peuvent envoyer des effectifs dans l UE pour une durée maximale de 90 jours par an sans autorisation de séjour, pour le montage ou l entretien de machines, par exemple. Grâce à la reconnaissance des diplômes, les employés ont le droit, y compris dans l UE, d exercer des professions requérant un diplôme reconnu par l Etat. Pour nombre d entreprises, cette réglementation a augmenté les perspectives de marché et favorisé les débouchés. Elle permet aussi aux PME actives principalement sur le marché suisse d accepter des commandes ponctuelles et lucratives au sein de l UE. Les entreprises spécialisées, en particulier, ont accès à une nouvelle clientèle. Les entreprises installées dans les régions frontalières, elles aussi, sont avantagées puisque les nouveaux marchés y sont facilement accessibles. A qui s applique la libre circulation des personnes? Les dispositions suivantes s appliquent aux ressortissants suisses dans l UE comme aux ressortissants européens en Suisse : Les travailleurs, employés et indépendants, ont le droit d entrer dans le pays, d y séjourner et d y exercer une activité lucrative. Les personnes qui n exercent pas d activité lucrative, comme les retraités ou les étudiants, disposent du droit d entrer et de séjourner dans le pays pour autant qu ils soient couverts en matière d assurance maladie et qu ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir solliciter l aide sociale du pays concerné. Les étudiants doivent en outre être inscrits dans un établissement qui dispense un enseignement. Les prestataires de service, qu il s agisse de prestataires indépendants ou de travailleurs détachés, peuvent accepter des mandats pour une durée de 90 jours de travail par an au maximum dans un Etat de l UE ou en Suisse et proposer des prestations de service transfrontalières. 10

11 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «Grâce à la libre circulation des personnes, nous venons de participer à la construction d une maison en Ecosse. Le maître d œuvre qui vient passer ses vacances à Davos depuis des années a mandaté notre entreprise pour réaliser la charpente et les fenêtres. Une douzaine de collaborateurs se sont donc rendus en Ecosse pour y travailler plus ou moins longtemps. Sans l accord de libre circulation, nous n aurions pas pu accepter cette commande. D ailleurs, nous n aurions pas trouvé de personnel qualifié en Ecosse. Sans mentionner le fait que les diplômes de nos collaborateurs n auraient pas été reconnus. Les accords bilatéraux avec l UE offrent de nouvelles perspectives à notre entreprise ainsi qu à mes collègues. Notre région accueille de nombreux touristes qui apprécient notre architecture. Ils n ont désormais plus» de problème de faire appel à nos services. Hansjürg Künzli, maître menuisier 11

12 ACCORDS Libre circulation : les ressortissants de l UE en Suisse La Suisse a toujours eu besoin de main-d œuvre étrangère qu elle recrutait essentiellement en Europe, notamment en Italie, en Espagne ou au Portugal. Depuis 2002, les démarches sont simplifiées pour les entreprises helvétiques qui souhaitent engager des ressortissants de l UE. Grâce à la libre circulation des personnes, la main-d œuvre provenant de l UE a en principe le droit de s établir en Suisse. Pour ce faire, il faut posséder un contrat de travail, exercer une activité indépendante ou pouvoir attester de moyens financiers suffisants et être couvert par une assurance maladie. Lorsqu une personne exerce une activité lucrative, elle reçoit une autorisation de séjour. Il faut toutefois que les conditions de travail et de salaire correspondent aux normes suisses. Sous certaines conditions, la libre circulation s applique aussi aux personnes retraitées et aux étudiants, mais non aux chômeurs. Ces derniers ont le droit de séjourner en Suisse pour une durée limitée à six mois en vue de rechercher un emploi. La libre circulation s applique de manière complète aux quinze «anciens» Etats de l UE, à Chypre et à Malte depuis le 1 er juin Pour les ressortissants des autres Etats membres de l UE, l introduction de la libre circulation est progressive. Au cours des premières années, le nombre d autorisations de séjour est limité (contingents), les travailleurs nationaux ont la priorité et les conditions salariales et de travail sont systématiquement soumises à des contrôles. Par la suite, ces limitations sont supprimées, mais des contingents peuvent être réintroduits si nécessaire. Ce n est que dans un troisième temps que la libre circulation des personnes s applique intégralement. Il est important pour les entreprises, lorsqu elles sont en phase de croissance, de pouvoir recruter rapidement autant de personnel qualifié que nécessaire. A l heure actuelle, l accès à la main-d œuvre constitue un facteur clé lors du choix d un lieu d implantation. De nombreux secteurs dépendent de la main-d œuvre étrangère. Les hôpitaux et les hôtels, notamment, ne seraient plus opérationnels sans ces personnes. La libre circulation permet d accéder à un marché de travailleurs plus vaste. Ces mesures réduisent la pression qui pousserait à délocaliser à l étranger certaines phases de la production, ce qui permet de créer et d assurer des emplois en Suisse. Les conditions salariales et de travail de la main-d œuvre suisse et étrangère font l objet de contrôles sur place. Les inspections confirment que les conditions en vigueur en Suisse sont largement respectées. Dans certaines branches à risque, on recense toutefois des infractions répétées. C est pourquoi les contrôles sont constamment renforcés et menés de manière plus ciblée. Lorsque des pratiques de dumping salarial sont constatées, il est possible d infliger des amendes ou, dans certaines circonstances, d introduire des standards minimaux contraignants. Expériences Avec l augmentation de la demande, des travailleurs qualifiés à hautement qualifiés et recherchés sur le plan international ont immigré en Suisse. Depuis l introduction, le 1 er juin 2007, de la libre circulation complète pour les quinze «anciens» Etats de l UE comme l Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, le nombre de ressortissants ayant établi leur domicile en Suisse a nettement augmenté. L immigration provenant des «nouveaux» Etats de l UE comme la Pologne ou la Hongrie a été modérée et le contingent d autorisations de séjour n a pas été épuisé. La libre circulation avec la Bulgarie et la Roumanie n est introduite de façon progressive que depuis

13 BILATÉRAUX Extension aux nouveaux Etats membres de l UE depuis 2004 : Signature : 26 octobre 2004 Acceptation par le peuple suisse : 25 septembre 2005 Entrée en vigueur : 1 er avril 2006 Extension à la Roumanie et à la Bulgarie : Signature : 27 mai 2008 Acceptation par le peuple suisse : 8 février 2009 Entrée en vigueur : 1 er juin 2009 «Dans nos salles d opération, l équipe est composée de 32 personnes (infirmiers et techniciens), dont onze Suisses. Concernant le personnel soignant, on compte quatre Suisses pour douze employés. Je travaille ici depuis 20 ans et à l époque déjà, nous devions engager du personnel à l étranger. Cette pratique n est donc pas nouvelle. En général, le personnel de pays voisins peut être engagé sur-le-champ tandis que les employés de pays européens plus éloignés se heurtent davantage, dans un premier temps, à la barrière de la langue. La libre circulation avec l UE a réduit les lourdeurs administratives et facilité les démarches pour que les femmes puissent faire venir leur famille. Cela n était pas possible auparavant, ce qui entraînait des problèmes considérables sur le plan humain. De plus, nous n avons plus à gaspiller de l énergie pour obtenir des autorisations spéciales. Une chose est sûre : sans notre personnel étranger, nous ne pourrions pas offrir les soins que» nous dispensons à nos patients. Brigitte Dubach, responsable du personnel en salle d opération 13

14 ACCORDS Obstacles techniques au commerce Les produits industriels suisses peuvent être mis sur le marché européen, aujourd hui, de manière plus simple et plus rapide, car il suffit d une seule vérification dans l UE ou en Suisse. Cette mesure facilite l exportation pour les entreprises suisses et elle permet à une plus grande variété de produits d entrer sur le marché suisse. L accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce prévoit la reconnaissance mutuelle des examens pour la mise sur le marché des produits. Ces examens de conformité permettent de s assurer qu un produit répond aux prescriptions en vigueur. Pour qu un produit puisse être introduit sur le marché, toutes les prescriptions (telles les normes de sécurité sur les jouets) doivent être respectées. De cette manière, on garantit la sécurité d un produit. Depuis 1992, la Suisse a adapté dans une très large mesure ses prescriptions à celles de l UE. Cet accord s applique à différentes catégories de produits : machines, presses, produits médicaux (stimulateurs cardiaques, prothèses, etc.), véhicules à moteur, tracteurs, instruments de mesure, appareils de télécommunication, etc. Depuis mars 2008, le matériel de construction s ajoute à cette liste. Bien qu elle ait signé cet accord, la Suisse est autorisée à adopter des mesures plus strictes pour la protection de la santé, si elle le juge nécessaire. La reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour ces produits présente de nombreux avantages dans le commerce de marchandises. L examen de conformité d un compresseur, par exemple, réalisé par un organe de contrôle suisse vaut également pour le marché communautaire, à condition que l organe de contrôle soit reconnu par l accord. Au terme de cet examen, le producteur est autorisé à apposer le sigle CE sur son compresseur avant de l exporter vers l UE. Et inversement, bien entendu, si un véhicule automobile a été examiné en Allemagne, il peut être importé en Suisse sans examen complémentaire. Grâce à cet accord, les producteurs suisses ne perdent plus ni temps ni argent à effectuer un second examen avant d exporter leur marchandise, comme c était le cas auparavant. Ils peuvent ainsi commercialiser plus rapidement leurs produits sur le marché européen. Cette mesure permet également de réaliser des économies, les frais de double examen étant supprimés. L industrie exportatrice suisse économise ainsi entre 200 et 500 millions de francs par an. Dans l autre sens, les consommateurs suisses disposent d un plus vaste choix de produits à des prix généralement moins élevés. 14

15 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «Nous fabriquons des balances en Suisse, en Allemagne et en Chine. Grâce à l accord bilatéral sur la suppression des obstacles techniques au commerce, nous faisons examiner les balances dans le pays producteur et pouvons ensuite les exporter dans l ensemble des pays de l UE. Cet accord nous sert aussi sur le marché mondial : l Office fédéral de métrologie (METAS) a notamment certifié notre production en Chine. Nous avons reçu la visite d un collaborateur du METAS qui a examiné nos installations. Les balances que nous y fabriquons peuvent ensuite être importées dans l espace communautaire et en Suisse. Auparavant, nous devions toujours faire appel à un expert lors de l installation d une balance dans un pays de l UE. Ces démarches étaient coûteuses et irritaient nos clients. Aujourd hui, tout cela n est plus nécessaire et notre travail s en trouve» grandement facilité. Roland Nater, directeur de la métrologie légale chez un fabricant de balances 15

16 ACCORDS Marchés publics Bâtiments scolaires, matériel roulant pour les chemins de fer ou système informatique d une commune : autant de marchés intéressants pour les entreprises et créateurs d emploi. L accord sur les marchés publics étend l application des achats publics à de nouveaux domaines. Les marchés publics sont régis à l échelle internationale par les règles de l Organisation mondiale du commerce (OMC). L accord bilatéral entre la Suisse et l UE en étend toutefois le champ d application aux régions et communes, en plus de la Confédération et des cantons. Il en va de même dans les pays de l UE. Sont par exemple concernés les transports publics (tram, bus) et les infrastructures publiques (chaussées, ponts, etc.). Les secteurs du chemin de fer et de l énergie, eux aussi, sont ouverts. Dans les domaines de l eau, de l électricité, du transport de proximité et des aéroports, certaines entreprises privées sont même tenues de lancer des appels d offres publics pour leurs acquisitions. Depuis 2002, les entreprises suisses peuvent proposer leurs offres dans l UE sur un pied d égalité pour des marchés tels que la construction d hôpitaux, l approvisionnement en énergie (gaz, chauffage) ou la fourniture de matériel ferroviaire. A l inverse, les entreprises européennes peuvent présenter des offres pour les grands marchés en Suisse. Les appels d offres publics internationaux sont intéressants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités publiques et donc pour les contribuables : à qualité égale, c est l offre la plus avantageuse qui est retenue. Des économies peuvent ainsi être réalisées et la transparence est au rendezvous. Les règles de marchés publics ne s appliquent qu à partir d un certain montant : pour les marchés de construction, à partir de 10 millions de francs environ, pour les biens et services, dès francs (Confédération). Pour les communes et cantons, la valeur limite est de francs. Plusieurs milliards en jeu Les marchés publics se chiffrent en milliards : chaque année, la Confédération, les cantons, les communes et les entreprises publiques attribuent des marchés à concurrence de 30 milliards de francs. Les appels d offres des communes en représentent la plus grande partie. Dans les pays de l UE, 1500 milliards d euros sont dépensés annuellement pour la construction d infrastructures et l acquisition de biens et services. 16

17 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «Lors d un concours d architecture, nous avons été invités à présenter un projet de construction urbaine pour la gare Nordouest de Vienne. Et nous avons eu la grande joie de l emporter. Il est vrai que notre bureau jouit d une bonne réputation dans ce domaine, mais sans l accord bilatéral sur les marchés publics, il y a fort à parier que nous n aurions pas été traités sur pied d égalité. Mais un contrat unique ne nous rend pas compétitifs pour autant : grâce à la libre circulation des personnes, nos diplômes sont reconnus, ce qui est décisif» pour un concours d architecture. Bertram Ernst, architecte 17

18 ACCORDS Recherche L économie suisse vit principalement de découvertes, d inventions et d idées novatrices. La Suisse doit en effet une bonne part de son succès à la recherche et au développement de nouveaux produits. Depuis 2004, la Suisse participe aux programmes-cadres de recherche de l UE. En tant que partenaire, elle a son mot à dire dans l orientation des programmes, elle a accès aux résultats de la recherche et les chercheurs suisses peuvent lancer et diriger des projets. Cela revêt une grande importance pour le positionnement de la Suisse en tant que pôle de recherche et de technologie. La mise en réseau des chercheurs et le soutien de projets spécifiques visent à renforcer l espace européen de la recherche et à promouvoir la croissance et l emploi. Les thèmes clés couverts par les programmes sont à chaque fois déterminés pour une génération de programmes. Les 7 es programmes-cadres, dotés d un budget de 54,6 milliards d euros, couvrent la période Les contributions des Etats membres sont fixées selon le poids économique des pays. La contribution de la Suisse aux 7 es programmescadres s élève à 2,4 milliards de francs. Les universités et les écoles polytechniques fédérales, mais aussi les entreprises de toute taille et les particuliers peuvent participer aux projets de recherche. Les domaines de recherche encouragés jusqu en 2013 comprennent notamment les technologies de l information et de la communication, la santé, l énergie, les nanotechnologies et l environnement. Un retour financier positif pour la Suisse La Suisse a déjà participé aux 6 es programmes-cadres de l UE, auxquels elle avait contribué à hauteur de 780 millions de francs. Plus de 100 % de ces fonds sont revenus en Suisse sous la forme de subsides de l UE : un tiers a été alloué aux écoles polytechniques fédérales ; un quart aux entreprises, tant aux petites et moyennes entreprises (PME) qu à l industrie ; un autre quart a été versé aux universités et le reste aux hautes écoles, aux pouvoirs publics et aux organisations sans but lucratif. Par ailleurs, 75 millions supplémentaires ont été versés à des organisations internationales de recherche basées en Suisse, tels que le CERN et des organisations de l ONU. 18

19 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 Renouvellement de l accord : 2004 et 2007 pour la participation aux 6 es et 7 es programmes-cadres de recherche «Nous dirigeons un projet visant à remplacer les nitrates et nitrites par des substances végétales. Les nitrates et nitrites sont utilisés pour la conservation de produits à base de viande, comme le salami. Ces deux substances doivent être remplacées à moyen terme. Nous sommes une petite entreprise de trois employés seulement ; nous menons des recherches dans le domaine de l agriculture biologique. Nous étudions la possibilité d utiliser des substances végétales comme nouveau moyen d ameublissement et de fertilisation du sol. La direction du projet nous a été confiée à la suite de notre participation à un autre programme européen de recherche. Notre projet est doté de 4,5 millions de francs et nous travaillons avec quatre autres partenaires répartis dans différents pays européens. En tant qu entreprise individuelle, nous n aurions jamais pu lancer un tel projet. Outre les résultats de la recherche, ce projet nous offre également renommée et crédibilité sur le» marché. Silvia Selber, responsable de projet 19

20 ACCORDS Agriculture Le fromage suisse est un des emblèmes de notre pays. Depuis mi-2007, il peut être exporté dans les pays de l UE en franchise de douane, ce que font avec succès les producteurs suisses. Dans d autres domaines, le commerce a été partiellement libéralisé et simplifié. Depuis 2002, cet accord facilite les échanges entre la Suisse et l UE de produits issus de l agriculture. Divers segments du marché (dont le fromage) ont ainsi été ouverts. Les entraves au commerce, telles que les droits de douane et différentes prescriptions (p. ex. en matière de protection phytosanitaire), sont partiellement supprimées. Dans le domaine de l agriculture, l UE est également le principal partenaire commercial de la Suisse. En 2008, 65 % des exportations suisses étaient destinées à l UE, pour un montant de 4,9 milliards de francs. A l heure actuelle, un litre de lait suisse sur quatre est exporté après transformation. 78 % des importations (pour une valeur de 9,1 milliards de francs) provenaient de l UE en La baisse des prix qui en découle profite aux consommateurs. L importance de l ouverture des marchés est particulièrement visible dans le secteur fromager, qui a été libéralisé progressivement. Depuis juin 2007, toutes les sortes de fromages peuvent être exportées en franchise de douane dans l UE et importées à partir de celle-ci. Les exportations suisses de fromage ont augmenté de 7 % par an entre 2005 et Les exportations et importations de fruits et légumes, de viande, de vin et de produits horticoles ont été partiellement facilitées. En outre, la reconnaissance mutuelle de différentes prescriptions facilite les échanges dans des domaines comme le vin, les spiritueux, les produits phytosanitaires, les aliments pour animaux, les semences ou les dispositions sanitaires et vétérinaires. Pour les producteurs de produits biologiques, cela se traduit par la reconnaissance du certificat bio dans l Union. Commerce du fromage En 2008, les exportations de fromage suisse dans l UE ont atteint 475 millions de francs, ce qui représente quelque tonnes. Les exportateurs suisses sont particulièrement bien positionnés dans le segment des fromages chers de grande qualité. Alors que les Italiens et les Français achètent surtout de l emmental, les Espagnols, les Portugais et les Britanniques préfèrent le gruyère. Quant aux Allemands, ils ont un penchant pour l appenzell. En 2008, tonnes de fromage ont été importées à partir de l UE (380 millions de francs) : il s agissait surtout de produits de masse transformés ensuite par l industrie suisse du fromage. L Italie et la France sont les principaux fournisseurs. Le mascarpone, la ricotta, la mozzarella et les fromages à pâte molle sont les principales spécialités importées. 20

21 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «Depuis la libéralisation du commerce du fromage, mes exportations dans l'ue sont plus simples et moins chères. J exporte surtout sur le marché allemand, où sont particulièrement appréciés le fromage quart-gras et mes propres spécialités, notamment des fromages spéciaux pour Pâques et pour Noël. J ai aussi tenté d exporter du fromage à l ail des ours, mais sans grand succès. Comme nous sommes une petite fromagerie, il est important pour nous de pouvoir compter sur des marchands fiables qui vantent nos produits dans l UE : c est la clé du succès. Et puis, il faut trouver son créneau pour lancer ses» propres spécialités sur le marché. Hans Stettler, fromager 21

22 ACCORDS Transports terrestres Le trafic marchandises sur le rail : tel est le principe qui sous-tend l accord entre la Suisse et l UE sur les transports terrestres. L Union accepte la redevance suisse sur le trafic des poids lourds, reconnaissant ainsi la politique suisse de transfert de la route au rail. En contrepartie, la Suisse a accepté de relever la limite de poids maximum des camions à 40 tonnes. L accord sur les transports terrestres est un pilier de la politique suisse des transports. L objectif est de transporter un maximum de marchandises par voie ferrée afin de protéger l environnement, notamment dans les Alpes. En 1994, le peuple suisse a adopté un article constitutionnel destiné à protéger les Alpes. Cinq ans plus tard, l UE reconnaissait le principe du transfert de la route au rail en signant l accord sur les transports terrestres. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) constitue un élément central de l accord. La RPLP est prélevée sur tous les camions circulant en Suisse. Elle est calculée en fonction de la distance parcourue, du poids des véhicules ainsi que de leurs émissions polluantes, conformément au principe du pollueur-payeur. Depuis 2009, le montant de la RPLP s élève, en moyenne, à 325 francs pour un camion de 40 tonnes effectuant un parcours de 300 km (Bâle-Chiasso, p. ex.). Une grande partie de ces recettes est investie dans les Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). Le tunnel du Lötschberg a été mis en service en décembre 2007 ; celui du Gothard devrait l être en Ces projets permettront d améliorer et de favoriser la capacité de transfert du trafic marchandises au rail. De son côté, la Suisse a accepté d augmenter la limite de poids des camions de 28 tonnes au niveau européen de 40 tonnes. Ainsi, il faut aujourd hui moins de trajets pour transporter la même quantité de marchandises. Parallèlement, les marchés du transport routier et ferroviaire se sont largement ouverts, exception faite du trafic des voyageurs. Pour permettre la libéralisation du secteur des transports, certaines normes ont été harmonisées, telles que les conditions applicables aux entreprises de transport routier. Grâce à l accord, les compagnies de chemin de fer bénéficient, quant à elles, d un accès amélioré aux réseaux ferroviaires des autres pays. Cet accès réciproque est fourni aux entreprises qui offrent des transports combinés rail/route (camions et conteneurs chargés sur le train). Moins de poids lourds dans les Alpes Depuis l introduction de la RPLP, en 2001, le trafic transalpin de poids lourds, jusqu alors en forte augmentation, a pu être stabilisé. La part du rail dans le trafic transalpin de marchandises a atteint 64 % en 2008, du jamais vu dans les pays alpins. Sans cette politique de transfert, les routes alpines suisses auraient vu défiler chaque année camions supplémentaires. En 2008, 1,275 million de poids lourds ont franchi les Alpes, soit 9,2 % de moins qu en l an 2000, l année ayant précédé l introduction de la RPLP. 22

23 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «Par cet accord sur les transports terrestres, les Etats membres de l UE reconnaissent l objectif de la Suisse du transfert de la route au rail. Par ailleurs, l accord jette les bases des prochaines étapes de la libéralisation du transport ferroviaire de marchandises. Cet accord est capital pour la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises ; il permet à une quantité importante de» marchandises d arriver à destination par rail. Andreas Meyer, CEO CFF 23

24 ACCORDS Transport aérien Un vol bon marché pour un week-end à Athènes, Barcelone, Bordeaux ou Florence : c est possible, notamment grâce à l accord sur le transport aérien signé avec l UE. Cet accord a renforcé la concurrence et permis d augmenter le taux d occupation des appareils. Les compagnies aériennes peuvent désormais choisir librement leurs destinations et leurs tarifs. Seule la demande est déterminante. Prendre l avion en Suisse est encore plus facile depuis Si auparavant, les Etats devaient donner leur accord pour qu une compagnie puisse desservir une destination, aujourd hui, seul le marché s impose. Par exemple, lorsque l exploitant de l aéroport de Genève réalise que la demande pour des vols supplémentaires à destination de Londres augmente, il prend contact avec différentes compagnies pour leur proposer des droits de décollage à Cointrin. A l inverse, si une compagnie suisse souhaite desservir Chypre, elle peut directement négocier avec l aéroport en question. Grâce à cet accord, les liaisons aériennes de Genève-Cointrin ou Bâle-Mulhouse abandonnées par Swiss ont rapidement pu être reprises par des compagnies étrangères. La libéralisation de l espace aérien a permis à des compagnies à prix réduits de faire leur apparition sur le marché européen. De manière générale, la concurrence accrue a rendu les vols plus attrayants et a fait baisser les prix. Les tarifs aériens et l exploitation des vols étaient auparavant soumis à l autorisation de l Etat. La suppression de cette disposition et le libre choix des destinations augmentent les taux d occupation des vols et favorisent la concurrence entre les compagnies aériennes. Les dispositions de sécurité ont également été harmonisées. Elles sont contrôlées par l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Cette agence délivre les autorisation de vol pour les avions et est responsable des contrôles des exigences techniques, notamment lors de l entretien des appareils. Par ailleurs, la Suisse participe à la mise en place du Ciel unique européen (CUE). L objectif du CUE est de restructurer la sécurité aérienne en Europe en délimitant les espaces aériens non plus en fonction des frontières nationales, mais d après les flux réels du trafic. 24

25 BILATÉRAUX Chronologie Signature : 21 juin 1999 (ensemble des Bilatérales I) Acceptation par le peuple suisse : 21 mai 2000 (ensemble des Bilatérales I) Entrée en vigueur : 1 er juin 2002 «L avantage de l accord sur le transport aérien avec l UE, c est qu avec le marché libéralisé, les mêmes conditions s appliquent à toute l Europe. Nous abordons très activement certaines compagnies de manière ciblée pour les convaincre d ouvrir des lignes à partir de et vers l aéroport de Berne-Belp. Le marché s est toutefois resserré. En fin de compte, les compagnies aériennes accordent peu d importance aux destinations qu elles proposent. Ce qui prime, c est que les lignes soient rapidement rentables et correspondent à leur stratégie globale. La libéralisation profite sans doute davantage aux grands aéroports qu aux plus petits en raison de l importance du trafic et de la meilleure répartition des charges. Dans l ensemble toutefois, cet accord est» adapté à l air du temps et positif pour notre pays. Charles Riesen, directeur d aéroport 25

26 ACCORDS Schengen Voyager sans contrôles d identité aux frontières : telle est l idée de Schengen. La nouvelle mobilité ne doit cependant pas se faire au détriment de la sécurité. C est pourquoi les pays signataires ont renforcé les contrôles aux frontières extérieures et amélioré la collaboration policière et judiciaire. Par ailleurs, un seul visa suffit pour entrer et se déplacer dans l espace Schengen, une mesure aux répercussions positives sur l industrie suisse du tourisme. Les contrôles de personnes aux frontières communes ont été supprimés à l intérieur de l espace Schengen. Circuler dans les différents Etats de Schengen est devenu plus facile et les embouteillages aux frontières appartiennent désormais au passé. La frontière suisse reste cependant un cas à part. La Suisse n étant pas membre de l union douanière de l UE, les marchandises doivent être déclarées et les gardes-frontière se livrent donc toujours à ce type de contrôles. Ce faisant, ils peuvent être amenés à vérifier l identité des personnes. En cas de soupçon, il est également possible de procéder à des contrôles de personnes. Comme jusqu'ici, les gardes-frontière peuvent mener des contrôles inopinés dans les régions frontalières et à l'intérieur du pays. Par ailleurs, chaque pays a la possibilité de réintroduire, pendant une période limitée et pour des motifs de sécurité, les contrôles systématiques des personnes à ses frontières. Cela peut notamment être le cas lorsqu on redoute une affluence de hooligans lors d un championnat de football ou pour un grand événement politique comme le sommet du G8, qui requiert des mesures spéciales. Sécurité accrue grâce au SIS L absence de contrôles d identité aux frontières intérieures ne doit pas nuire à la sécurité. C est pourquoi les forces de police des Etats de Schengen ont renforcé leur coopération. Le Système d information Schengen (SIS) est l élément central de cette collaboration. Le nom d une personne dont l identité est vérifiée lors d un contrôle de police peut être saisi dans le SIS. Si la personne figure déjà dans le système, apparaissent alors son nom, des indications sur ses caractéristiques physiques, le motif de sa présence dans la base de données et les mesures à prendre. Les personnes disparues et recherchées sont enregistrées dans le SIS, ainsi que celles faisant l objet d une interdiction d entrée. Plus de 95 % des données concernent cependant des voitures ou des passeports dont le vol a été signalé aux autorités. Le système de recherche suisse RIPOL est relié au SIS de telle manière que les deux bases de données sont consultées simultanément lors d une requête. En quelques clics, les policiers ont accès à des données provenant de toute l Europe. Les criminels n ont ainsi aucune chance d échapper à la police et à la justice en franchissant une frontière nationale. Depuis qu il a été introduit en Suisse, le SIS est fréquemment consulté et jusqu ici, les expériences sont très satisfaisantes : une vingtaine de recherches dans le système, en moyenne, aboutissent chaque jour. Dans les autres Etats Schengen, sept recherches aboutissent quotidiennement grâce aux données suisses. Contrôles aux frontières extérieures Parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les contrôles aux frontières extérieures de l espace Schengen sont renforcés et répondent à des normes communes. Par frontières extérieures, on entend les côtes italienne et espagnole ou encore les frontières orientales de la Pologne et de la Slovaquie, mais également les aéroports internationaux. Lors des contrôles aux frontières extérieures, les gardes-frontière procèdent à l examen des documents 26