Règlement jeu «jeu Cartes Visa FIFA 2014»

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1 Règlement jeu «jeu Cartes Visa FIFA 2014» Article I : Organisation Les banques du groupe CIC représentées par le Crédit industriel et Commercial -CIC société anonyme au capital de euros, dont le siège est au 6 avenue de Provence Paris 9ème, ci-après dénommé le CIC représenté par Thierry BAZETOUX, organisent, du 3 février au 29 mars 2014, un jeu dénommé "jeu Cartes Visa FIFA 2014". Article II : Participation La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, cliente de l une des banques mentionnée à l article III, à l exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l organisation de ce jeu et de leurs conjoints. La participation au jeu est automatique pour tous les souscripteurs d une carte Visa 4S ou Visa Premier ayant choisi un des 2 visuels co-marqués «2014 FIFA World Cup Brazil TM» pendant la période de jeu. Un aperçu de ces 2 visuels est présenté ci-après : Visa 4S Visa Premier En cas de résiliation de la carte avant la date du tirage au sort, le souscripteur sera exclu du tirage. Article III : Modalités Le jeu consiste en sept (7) tirages au sort : un (1) par banque définie ci-après : Crédit Industriel et Commercial - Société anonyme au capital de avenue de Provence Paris RCS Paris Banque CIC Est - Société anonyme au capital de rue Jean Wenger-Valentin Strasbourg - RCS Strasbourg Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de avenue Le Corbusier Lille - RCS Lille

2 Banque CIC Ouest - Société anonyme au capital de avenue Jean-Claude Bonduelle Nantes - RCS Nantes Lyonnaise de Banque - Société anonyme au capital de rue de la République Lyon - RCS Lyon Banque CIC Sud Ouest - Société anonyme au capital de cours du Chapeau Rouge Bordeaux - RCS Bordeaux CIC Iberbanco - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de rue d Anjou Paris - RCS Paris Les gagnants seront tirés au sort parmi l'ensemble des participants enregistrés avant la date de clôture de l'opération indiquée ci-dessus (29 mars 2014) et répartis suivant la banque CIC dans laquelle ils ont souscrit leur carte Visa 4S ou Visa Premier. Les tirages seront effectués sous le contrôle de Maitre Jean-Loup Garnier, huissier de justice associé, 6 bis rue du 4 septembre Paris. Article IV : Dotation Visa offre sept (7) séjours pour deux (2) personnes au Brésil pour assister à un match de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil Chaque séjour comprend : le transport aller-retour de Paris jusqu à la ville du Brésil où a lieu le match de la coupe du monde de football. Le transport a lieu en avion en classe économique. les vols (compagnie, horaires) sont imposés et communiqués ultérieurement. L acheminement jusqu à Paris est exclu. Trois (3) nuits en chambre double avec 2 petits déjeuners dans un hôtel 4 étoiles dans la ville où a lieu le match Deux (2) tickets pour assister à un match de la coupe du monde de football (date et match imposés et communiqués lors de l avertissement des gagnants) Une (1) carte Visa prépayée d une valeur équivalente à 220 (estimation de la valeur sur la base du cours des devises au 09 janvier 2014). Elle est chargée en Réals brésiliens. Cette carte à puce est nominative et est acceptée chez l ensemble des commerçants affiliés au réseau Visa. La carte ainsi que l ensemble des conditions d utilisation seront remises par l équipe Visa Guest lors de l arrivée du gagnant au Brésil. Par ailleurs, le gagnant pourra s adresser à l équipe Visa Guest en cas de disfonctionnement de cette carte ou pour toute interrogation concernant son utilisation. L accueil à l aéroport et les transferts à l hôtel Des Goodies Visa FIFA Chaque séjour constitue un ensemble indivisible. Aucun élément du séjour ne peut donner lieu à un échange ou un remboursement. Les dotations sont réparties à raison de un (1) séjour pour chacun des 7 tirages au sort tels que définis à l article III. Article V : Désignation et information des gagnants

3 Les 7 tirages au sort seront effectués sous le contrôle de Maitre Jean-Loup GARNIER, huissier de justice, au plus tard le 4 avril Chacun d entre eux désignera le gagnant conformément à la répartition stipulée à l article IV. Chaque gagnant sera averti par courriel ou, à défaut, par courrier simple envoyé, au plus tard, le vendredi 4 avril Article VI : Désignation des bénéficiaires Chaque gagnant devra communiquer au CIC par courriel envoyé à les noms, adresses postales, adresses courriel des 2 bénéficiaires de son séjour avant le vendredi 18 avril 2014 minuit. En l absence de désignation des bénéficiaires dans ce délai, le séjour gagné sera alloué à un gagnant suppléant, ou à défaut, remis à la disposition du CIC. Le CIC confirmera à chaque gagnant, par courriel, son séjour avant le vendredi 25 avril Article VII : Dépôt légal Le règlement est déposé chez la SCP Jean-Loup GARNIER et Jean-Jacques DEMAY, huissiers de justice associés, 6 bis rue du Quatre Septembre Paris. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : «CIC - jeu Cartes Visa FIFA 2014, 4 rue Gaillon Paris». Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Article VIII : Litiges et responsabilités Important : Chaque bénéficiaire d un lot doit disposer d un passeport en cours de validité au moment du voyage et valable encore 6 mois après le date de départ au Brésil. L absence de présentation d un tel passeport à toute réquisition d une autorité de contrôle française ou brésilienne rendra impossible le voyage au Brésil et par là-même la jouissance du lot. Dans ce cas, le bénéficiaire ou le gagnant du lot ne pourront, en aucune façon, obtenir de réparation ou de compensation auprès du CIC, de Visa ou de la FIFA. La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude avérée entraînera la nullité de la participation en question. Le CIC tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec l huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Le CIC se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Visa fournit les lots au CIC qui est le seul organisateur de ce jeu. En aucun cas, Visa ne saurait encourir une quelconque responsabilité eu égard aux modalités, à la gestion du jeu, à l attribution et/ou à la distribution des lots, au traitement des données personnelles, et plus largement à tout ce qui a trait à la gestion du jeu.

4 La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) n est pas responsable des actes découlant du Jeu et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage qui pourraient être subis en raison de la participation au Jeu, de la livraison et/ou de l usage des Lots. Les employés de Visa Europe Services, de la FIFA ou de toute agence ayant participé à l'élaboration du Jeu ne peuvent pas participer au Jeu. Article IX : Remises des lots Visa communiquera, par mail, les modalités de remise des éléments nécessaires au séjour (contre-marque hôtel, billets de transport, billets d entrée au stade, carte prépayée) aux bénéficiaires des lots après la désignation des bénéficiaires définie à l article VI. Les lots ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent le CIC à utiliser leur nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. De même, le CIC ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. Article X : Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du CIC ont force probante dans tout litige relatif au jeu. Article XI : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Article XII : Loi informatique et libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier L organisateur du jeu a la qualité de responsable du traitement des données au sens de cette loi. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux du CIC et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courriel à Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce

5 jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Extrait de règlement Jeu gratuit organisé par le CIC du 3/02/2014 au 29/03/2014, réservé aux personnes physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine. Les collaborateurs du CIC et leurs conjoints ne peuvent pas participer à ce jeu. Les souscripteurs d une carte Visa 4S ou Visa Premier ayant choisi un des 2 visuels co-marqués «2014 FIFA World Cup Brazil TM» pendant la période de jeu, participeront automatiquement au jeu. Grâce à Visa, ils pourront gagner, par tirage au sort, 7 séjours pour 2 personnes au Brésil pour assister à un match de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil Chaque séjour comprend : le transport aller-retour de Paris jusqu à la ville du Brésil où a lieu le match de la coupe du monde de football. Le transport a lieu en avion en classe économique. les vols (compagnie, horaires) sont imposés et communiqués ultérieurement. L acheminement jusqu à Paris est exclu. 3 nuits en chambre double avec 2 petits déjeuners dans un hôtel 4 étoiles dans la ville où a lieu le match 2 tickets pour assister à un match de la coupe du monde de football (date et match imposés et communiqués lors de l avertissement des gagnants) 1 carte Visa prépayée chargée en Réals brésiliens d une valeur équivalente à 220 sur la base du cours au 9 janvier L accueil à l aéroport et les transferts à l hôtel Des Goodies Visa FIFA Le tirage au sort sera effectué le vendredi 4 avril 2014 au plus tard et les gagnants seront avertis par courriel ou, à défaut, par courrier le même jour. Les lots pourront être cédés par les gagnants à d autres personnes. Dans tous les cas, chaque gagnant devra communiquer au CIC par courriel à les noms, adresses postales, adresses mail des 2 bénéficiaires de son séjour avant le vendredi 18 avril 2014 minuit. Le CIC confirmera à chaque gagnant les lots attribués après cessions éventuelles avant le vendredi 25 avril Visa communiquera ensuite par mail aux bénéficiaires les modalités de remise des lots. Le règlement complet est déposé chez la SCP Jean-Loup GARNIER et Jean- Jacques DEMAY, huissiers de justice associés, 6 bis rue du Quatre Septembre Paris. Il est disponible gratuitement sur simple demande écrite à «CIC - jeu Cartes Visa FIFA 2014, 4 rue Gaillon Paris» et sur (timbre remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent lettre en vigueur. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) n est pas responsable des actes découlant du Jeu et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage qui pourraient être subis en raison de la participation au Jeu, de la livraison et/ou de l usage des Lots. Les employés de Visa Europe Services, de la FIFA ou de toute agence ayant participé à l'élaboration du Jeu ne peuvent pas participer au Jeu.

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