STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES MAROC

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1 STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES MAROC Dimension: Accès au Financement

2 TABLE DES MATIERES LISTE DES SIGLES 2 SCORES 4 1. INTRODUCTION 5 2. CADRE D ÉVALUATION 7 3. ANALYSE EFFICACITÉ DU CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGIME DES GARANTIES SYSTÈMES D ENREGISTREMENT DES ACTIFS DISPONIBLES CADASTRE ACCÈS AU FINANCEMENT BANCAIRE CONCURRENCE DU SYSTÈME BANCAIRE PROXIMITÉ DU SECTEUR BANCAIRE CRÉDIT INTERNE AU SECTEUR PRIVÉ PRÊTS NON PERFORMANTS ACCÈS AU MARCHÉ DE CAPITAUX COMMISSION DU MARCHÉ FINANCIER ACCÈS, ÉTENDUE ET LIQUIDITÉ DU MARCHÉ BOURSIER DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DES OBLIGATIONS DE SOCIÉTÉ COMPLEXITÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS FINANCEMENT D AMORÇAGE ET AUTRES FACILITÉS DISPONIBILITÉ DE CAPITAL-RISQUE RÉSEAUX DE BUSINESS ANGELS SERVICES DE MICROFINANCE INDUSTRIE DE LEASING/CRÉDIT-BAIL INDUSTRIE DE FACTORING/AFFACTURAGE SYSTÈMES DE GARANTIES SYSTÈMES DE GARANTIE DE CRÉDIT SYSTÈMES DE GARANTIE MUTUELLE SYSTÈMES DE GARANTIE DE L EXPORTATION SERVICES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CRÉDITS AMÉLIORATION DES COMPÉTENCES ÉDUCATION FINANCIÈRE FORMATION ENTREPRENEURIALE CONCLUSION 55 ANNEXE: GRILLES D ÉVALUATION 58 1

3 LISTE DES SIGLES AGPDE ALEF AMC AMTCE ANAPEC ANCFCC ANPME APSF AWB BAM BAN BCP BEI BMCI BNDE BVC CCG CCIS CCM CCP CDVM CEN CGEM CIH CJD CNACE CNOPS CRI CSF CSMS FADES FBPCE FGIC FNAM FOGAM GAB GIAC GPBM ICA IFC IMF INDH ISCAE Accompagnement global pour la promotion et le développement de l entrepreneur Advancing Learning and Employability for a Better Future Association de microcrédit Association Maroc Télécom pour la création d'entreprises et la promotion de l'emploi Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie Agence pour la promotion de la petite et moyenne entreprise Association professionnelle des sociétés de financement Attijariwafa Bank Bank Al-Maghrib Business Angel Network Banque populaire du Maroc Banque européenne d investissement Banque marocaine pour le commerce et l'industrie Banque nationale pour le développement économique Bourse des valeurs de Casablanca Caisse centrale de garantie Chambre de commerce, d industrie et de services Conseil consultatif du microcrédit Comptes courants postaux Conseil déontologique des valeurs mobilières Compte d épargne nationale Confédération générale des entreprises du Maroc Crédit immobilier et hôtelier Centre des jeunes dirigeants d'entreprises au Maroc Comité national d appui à la création d entreprise Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale Centre régional d'investissement Contrat spécial de formation Centre Mohamed VI de soutien à la microfinance solidaire Fonds arabe pour le développement économique et social Fondation Banque populaire pour la création d entreprises Fonds de garantie des industries culturelles Fédération des associations de microcrédit Fonds de garantie pour la mise à niveau Guichet automatique bancaire Groupement interprofessionnel d'aide au conseil Groupement professionnel des banques du Maroc Investment Climate Assessment / évaluation du climat des affaires International Finance Corporation Institution de microfinance Initiative nationale pour le développement humain Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises 2

4 IVT MAD MAMDA MASI MATU NFDC OFPPT OICV OMC OPCVM PAIGAM PCT PME PNP PNUD SAAR SCM SDCA SGMB SIC SMAEX TPE USAID Intermédiaire en valeurs du Trésor Dirham marocain Mutuelles agricoles d assurance Moroccan All Shares Index Mutuelles d assurance des transporteurs unis Nantissement des fonds de commerce Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail Organisation internationale des commissions des valeurs Organisation mondiale du commerce Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Projet d appui aux institutions de garantie marocaines Politiques catastrophiques ou de non-transfert Petites et moyennes entreprises Prêts non performants Programme des Nations unies pour le développement Système d'aide à l'appréciation du risque Systèmes de cautionnement mutuel Stratégie de développement du climat des affaires Société générale marocaine de banque Services d information sur le crédit Société marocaine d assurance à l exportation Très petite entreprise United States Agency for International Development 3

5 SCORES (Échelle : 1 = politique sous-développée ou actions inexistantes ou insuffisants ; 5=politique active dont les éléments clés sont conformes aux meilleurs pratiques internationales) 4

6 1. INTRODUCTION La littérature relative à ce sujet montre qu il existe une relation solide et positive entre le développement du secteur privé et la croissance et le développement économiques. Le développement du secteur des services financiers contribue à l'amélioration des résultats économiques par la canalisation des ressources vers des projets appropriés, en stimulant l'épargne et l'investissement et en minimisant les coûts des transactions, parmi d'autres fonctions. Néanmoins, la présence de services financiers (reflétée par leur la taille et leur étendue) n implique pas leur accessibilité par les différents types d usagers au sein d une économie. Ainsi, une focalisation sur l accès, faisant partie de la Stratégie de développement du climat des affaires (SDCA), représente une partie intégrante de notre analyse. Les mesures à mettre en place concernant l accès comprennent le capital-investissement, les ressources des marchés locaux des valeurs mobilières et les crédits. L objectif fondamental de ce chapitre sur l accès au financement de la SDCA consiste à mener une évaluation de la capacité du système financier à favoriser le développement du secteur privé et particulièrement l'investissement (que ce soit de portefeuille ou direct). Par conséquent, le chapitre se veut sélectif quant à sa portée. Il n est pas destiné à permettre une évaluation détaillée du secteur des services financiers. Il se concentre plutôt sur des domaines problématiques plus significatifs pour cet exercice, comprenant les éléments suivants : cadre de réglementation efficace, accès au financement bancaire, accès au marché de capitaux, financement d amorçage et autres facilités, systèmes de garantie, amélioration des compétences (qualité des flux d affaires). Ce chapitre se base sur l expertise et les instruments de l OCDE, y compris le Cadre d action pour l investissement, mais également sur d autres documents et projets de l OCDE tels que la proposition d indicateurs de réglementation des marchés financiers. Parmi chacune des six composantes abordées dans ce chapitre, des indicateurs ont été classés par ordre de priorité afin de refléter les objectifs de l évaluation et d assurer la cohérence avec d autres chapitres qui pourraient traiter de sujets liés, comme les chapitres sur l investissement et le gouvernement d entreprise. Certains des sujets traités dans ces chapitres, notamment les restrictions en matière d investissement, sont également abordés dans le présent chapitre, afin de refléter la spécificité des restrictions en matière d investissement dans les entreprises du secteur financier. La portée du chapitre sur l accès au financement est limitée à six composantes, comme indiqué ci-dessus. De plus, une attention particulière est portée à l accès aux marchés bancaires et de capitaux, étant donné leur importance dans les pays de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient (MENA). La composante sur le financement d amorçage de ce chapitre vise à compléter l analyse des composantes sur les marchés bancaires et financiers, en offrant un aperçu de la disponibilité et du fonctionnement d autres sources de financements tels que le microfinancement et le capital-risque, qui ont démontré leur importance en tant que sources de financement des entreprises de la région. Ceci étant, certains acteurs du secteur financier (fonds de pension, sociétés d investissement, etc.) ont été considérés comme étant d une importance secondaire pour les objectifs de cette évaluation et n ont par conséquent pas été intégrés. La composante sur les systèmes de garantie analysera la qualité et la disponibilité des différents systèmes 5

7 en place permettant de faciliter l'accès au financement et de réduire les risques de défaillance du marché. Étant donné que l accessibilité n est pas uniquement une question d'offre, la composante relative à l amélioration des compétences s intéressera à la demande en termes d éducation financière et de formation entrepreneuriale, qui affectent la qualité des plans d affaires et postérieurement l accès au financement. La plupart des indicateurs développés dans ce chapitre sont qualitatifs. Ils nécessitent le jugement de la partie menant l'évaluation en ce qui concerne le niveau d évaluation sur une grille comportant cinq niveaux. Néanmoins, pour s assurer de l objectivité et de la rigueur de l évaluation, des critères quantitatifs ont été intégrés lorsque cela a été possible. On a pris soin de s'assurer que les informations qualitatives sollicitées au cours de l'évaluation sont facilement disponibles afin de garantir la faisabilité de l'évaluation et de réduire la pression sur les autorités pour la collecte de nouvelles informations statistiques. Naturellement, la coopération avec les autorités locales sera nécessaire afin de valider les données et l évaluation dans son ensemble. Une coopération sera nécessaire avec des institutions telles que le ministère des Finances, la Banque centrale, l autorité de régulation des marchés de capitaux et les associations bancaires, bien que le choix des institutions spécifiques qui devraient être consultées dépende de la configuration du secteur financier dans le pays en question. 6

8 2. CADRE DE L ÉVALUATION L'environnement institutionnel et réglementaire définit la législation et la réglementation permettant le développement et la bonne régulation d intermédiaires financiers, de marchés et de services universels et efficaces. Pour l'objectif de cet exercice, l évaluation du cadre réglementaire doit être sélective. Cette sous-dimension analysera donc la qualité du cadre existant en examinant notamment les besoins et les conditions de déploiement des garanties, les systèmes d enregistrement des actifs disponibles, et enfin les cadastres. ACCÈS AU FINANCEMENT EFFICACITÉ DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ACCÈS AU FINANCEMENT BANCAIRE ACCÈS AU MARCHÉS DE CAPITAUX FINANCEMENT D AMORÇAGE ET AUTRES FACILITÉS SYSTÈMES DE GARANTIE DÉVELOPPMENT DES COMPÉTENCES Régime des garanties Systèmes d enregistrement des actifs disponibles Cadastre Concurrence dans le système bancaire Proximité du secteur bancaire Crédit interne au secteur privé Prêts non performants Commission des marchés financiers Complexité et liquidité du marché de capitaux Développement du marché des obligations de sociétés Complexité des instruments financiers Disponibilité du capital-risque Réseaux de Business Angels Services de micro finance Industrie de leasing/créditbail Industrie de factoring/ affacturage Systèmes de garantie de crédit Systèmes de cautionnement mutuel Systèmes de garantie à l exportation Services d information sur les crédits Éducation financière Formation entrepreneuriale 7

9 3. ANALYSE 3.1 Efficacité du cadre réglementaire L'environnement législatif, réglementaire et institutionnel couvre les lois, les règlements et les institutions qui permettent le développement d intermédiaires financiers, de marchés et de services consistants et efficaces. Il englobe également les autorités de tutelle et de surveillance du secteur financier. Pour l'objectif de cet exercice relatif à l évaluation de la qualité du cadre existant, on étudiera le régime des garanties existant, les systèmes d enregistrement des actifs disponibles, ainsi que le cadastre Régime des garanties Les besoins de garanties sont importants dans la mesure où les obligations de garantie peuvent représenter un obstacle important au prêt. Alors que la valeur de la garantie optimale est difficile à déterminer en pratique, il arrive très souvent que des exigences élevées en matière de garantie excluent certains emprunteurs du marché de la dette ou que les entreprises ne puissent pas utiliser leurs actifs (mobiliers) comme garantie, ces actifs n étant pas acceptés comme collatéral par les institutions financières, souvent en raison de contraintes juridiques. Un régime des garanties peu contraignant pour les entreprises peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) une définition souple de la garantie et/ou des conditions souples pour les prêts inférieurs à 200,000 MAD; et 2) un enregistrement central des garanties disponibles et couvrant la plupart des crédits bancaires. Au Maroc, les établissements bancaires sont essentiellement des banques de dépôts qui doivent ellesmêmes obéir à des règles prudentielles de plus en plus contraignantes, notamment celles de Bâle II entrées en vigueur en Les garanties demandées généralement par les banques aux entreprises à l occasion d une demande de crédit dépendent de l utilisation du crédit, selon qu il s agit d un crédit d investissement ou de fonctionnement. Elles dépassent parfois les actifs de l entreprise pour intégrer des engagements portant sur le patrimoine personnel des dirigeants, et les taux d intérêt appliqués sont particulièrement élevés pour les PME qui présentent, selon la perception des banques, un risque relativement élevé par rapport aux grandes entreprises. Il n y a pas de statistiques fiables donnant une idée des garanties demandées en pourcentage des prêts octroyés, mais plus le risque perçu par les banques est élevé, plus les garanties exigées ont tendance à devenir excessives et à dépasser largement le montant du prêt. Les garanties d usage demandées aux entreprises et aux professionnels sont résumées dans l encadré ci-dessous. 1 La mise en application des normes de Bâle II au Maroc est supervisée par Bank Al-Maghrib qui a mis en place 6 commissions techniques à cet effet, chacune de ces commissions techniques étant chargée de l examen d un aspect particulier du nouveau dispositif (risques de crédit, risques de marché, risques opérationnels, pilier 2, pilier 3 et relation Bâle II et normes IFRS). 8

10 Les garanties d usage demandées aux entreprises et professionnels selon une banque de la place. Crédits de fonctionnement : Pour ces crédits, qu ils soient par caisse ou par signature, la banque exige dans tous les cas un nantissement de fonds de commerce (NFDC) qui a d abord pour but de lier l entreprise à la banque durant toute la durée de ces crédits, et ce, quelle que soit la forme juridique (société personnelle ou autre). Ce NFDC est conforté par des garanties supplémentaires selon la forme juridique sociétale. Crédits d investissement : La banque exige dans ce cas la couverture du risque encouru par la constitution de garanties intrinsèques au projet, généralement une hypothèque sur le bien financé ainsi qu une assurance multirisque, et, le cas échéant, un nantissement de fonds de commerce. Le niveau et le nombre de garanties demandées semblent ainsi constituer de véritables obstacles pour le financement du développement des entreprises, notamment les PME qui sont souvent sous-capitalisées. L évaluation du climat des affaires au Maroc 2 (ICA), faite par la Banque mondiale, montre une forte proportion de petites et moyennes entreprises n'ayant pas accès au crédit bancaire (environ 18 % des sociétés interrogées). Une large majorité d entreprises s estime être sévèrement contrainte dans son développement à cause d un coût de financement trop élevé : en 2000 comme en 2004, près de 80 % mentionnent cette contrainte comme étant majeure 3. Cependant, l édition 2008 de l ICA a permis de mettre en exergue une amélioration au niveau de l accès au financement pour les entreprises, cet obstacle ayant connu l amélioration la plus sensible. En effet, en 2007, seuls 39 % des entreprises expriment une difficulté majeure à se financer contre 77 % en D après l enquête relative aux conditions d octroi de crédit réalisée par Bank Al-Maghrib, les conditions d accès des PME en particulier au crédit se sont beaucoup améliorées au cours des deux dernières années. En 2008, l'encours des crédits consentis aux PME a enregistré une hausse de 34 %, même si le problème des garanties reste posé. En ce qui concerne les garanties, les pouvoirs publics affirment déployer des efforts constants afin de mettre en place des mécanismes de financement spécifiques pour l amélioration de l accès au financement des agents économiques. Dans ce sens, il a été procédé au parachèvement de la réforme du système national de garantie et à l adoption d un plan de développement de la Caisse centrale de garantie pour la période Ce plan inclut la mise en place d une nouvelle gamme de produits déclinée en fonction des besoins et du cycle de vie de l entreprise. Il en est de même de la mise en place d un ensemble d instruments de garantie et ou de cofinancement sectoriel tels que ceux concernant l enseignement et la formation privés, les nouvelles technologies de l information et de la communication, le développement agricole régional et la pêche. Score SDCA : 2 2 Document pays faisant partie des études réalisées par le groupe de la Banque mondiale, l enquête ICA (Investment Climate Assessment), rapport réalisé en juin 2005 et mai 2008, conjointement avec le ministère de l Industrie et de la Mise à niveau de l économie, auprès d un échantillon de 857 entreprises. 3 Le coût élevé et l'accès limité au financement constituent une préoccupation mise en avant par les PME, mais cette perception n est pas partagée par la Banque mondiale, selon laquelle les sources de financement alternatives sont nombreuses et, par conséquent, le financement ne constitue aucunement une contrainte majeure au développement des entreprises au Maroc. Selon la Banque mondiale, cette perception est influencée par les exigences élevées en matière de garanties. 9

11 Le score de 2 obtenu pour cet indicateur se justifie par les exigences demandées par les banques à l occasion de l octroi des crédits, souvent rigides et excessives (les garanties demandées représentent en moyenne en % du montant du prêt bancaire selon l étude ICA 2008 de la Banque Mondiale). Les pratiques bancaires dans ce domaine, bien que variables selon le type de client et d établissement, constituent souvent des obstacles d accès au financement, surtout pour les PME. Cependant, il faut noter la profondeur du marché bancaire marocain qui est au dessus de la moyenne MENA et des pays émergents selon la Banque mondiale (ratio crédit au secteur privé/pib de 65% en 2007 et de 75% aujourd hui). Pour améliorer ce score, les banques marocaines devraient assouplir davantage les conditions d octroi des crédits. Le système de garantie en place, géré par la CCG et Dar Ad-Damane, devrait être adapté aux besoins des opérateurs Systèmes d enregistrement des actifs disponibles Cet indicateur est étroitement lié à l indicateur sur les garanties, étant donné que les actifs mobiliers peuvent également servir de garantie pour les prêts bancaires. Dans la mesure où c est le cas, un système d enregistrement des actifs mobiliers est indispensable à l'augmentation de la transparence concernant les garanties qui pourraient être disponibles pour les prêts, et réduirait les coûts relatifs à l obtention de ce type d informations. Un système efficace d enregistrement des actifs disponibles peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) la propriété déclarée des actifs enregistrés est entièrement documentée ; 2) l accès à l enregistrement et à l information est aisé et peu coûteux ; 3) le système d enregistrement est en accord avec les normes internationales ; 4) le système d enregistrement des actifs mobiliers est totalement opérationnel et permet aux entreprises d utiliser des actifs mobiliers comme garanties de financement bancaire ; et 5) l information est accessible en ligne. Au Maroc, la loi de finances pour l année a introduit de nouvelles dispositions régissant les droits d enregistrement, avec la refonte de l ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre La formalité d enregistrement a un but essentiellement fiscal pour l État ; mais pour les usagers elle présente l intérêt de donner date certaine aux actes s.s.p. (sous seing privé) à l égard des tiers et a pour effet d assurer la conservation des actes. Il faut souligner que la formalité de l enregistrement n est pas une condition de validité des actes, qui restent soumis aux règles de droit qui les régissent. Les actes et règlements authentiques sont faits par-devant notaire. Pour ce qui est des actifs disponibles dans les entreprises, il n y a pas encore au Maroc de système d enregistrement des actifs mobiliers. Seuls les actifs immobiliers sont enregistrés et peuvent être utilisés comme garanties. Score SDCA : 1 Pour améliorer ce score, le Maroc devrait mettre en place un système d enregistrement des actifs mobiliers permettant aux entreprises d utiliser ceux-ci comme garanties dans leurs efforts pour accéder 4 Article 13 de la loi de finances pour l année

12 au financement bancaire. Il faudrait que l accès à l enregistrement et à l information soit aisé, fiable et peu coûteux, et puisse si possible se faire en ligne Cadastre Un cadastre est un registre détaillé portant sur la propriété immobilière, comprenant des détails sur la propriété, la tenure, l emplacement précis (certains comprennent les coordonnées GPS), les dimensions (et domaines), les cultures si la propriété est rurale, et la valeur des parcelles de terre individuelles. Afin de déterminer le fonctionnement et le caractère complet du système cadastral, les facteurs/documentations suivants peuvent être examinés : le cadre juridique des opérations cadastrales, la révision des opérations cadastrales, les codes et réglementations publics, les rapports sur la propriété immobilière et le secteur financier. En outre, des entretiens avec les principales catégories d utilisateurs (agents immobiliers, banques) et les cadres du domaine cadastral peuvent être menés. Un système foncier et de cadastre efficace peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) les titres de propriétés concernant les actifs immobiliers ont été totalement documentés ; 2) l accès à l enregistrement et à l information est facile et peu coûteux ; 3) le Système d enregistrement des actifs immobiliers fonctionne totalement et permet aux entreprises de les utiliser comme garanties pour le financement bancaire ; et, 4) l information est accessible en ligne. Au Maroc, le système foncier est marqué par deux régimes parallèles jouant deux rôles complémentaires : le premier régit les pratiques ancestrales foncières inspirées du droit musulman, selon lequel les droits sont consacrés et authentifiés par des actes adoulaires. Le second, l'immatriculation foncière, qui a été instaurée en 1913, est caractérisée par la publicité et la force probante des inscriptions au livre foncier 5. Ce dernier système présente des avantages juridiques, topographiques, économiques et sociaux. Cependant, il demeure facultatif, ce qui entrave sa généralisation. Ces deux régimes sont parallèles et jouent des rôles complémentaires. Le Dahir organique sur l'immatriculation foncière permet aux dispositions du droit musulman qui ne sont contraires ni aux règles édictées, ni au statut personnel ou successoral des titulaires de droits réels, de s'appliquer aux immeubles immatriculés et aux droits qui s'y rapportent. Le régime traditionnel régit les pratiques ancestrales foncières qui sont inspirées du droit musulman et les coutumes locales selon lesquelles les droits sont consacrés et authentifiés par des actes adoulaires. Le droit de propriété est fondé en cas d'existence de documents écrits probants concernant : La possession paisible, à titre de propriété, permanente (d'une durée supérieure à 10 ans quand elle est invoquée à l'encontre de tiers, et à 40 ans quand elle est invoquée à l'encontre des parents). L'acquisition au profit du possesseur au-delà de la durée précitée. Par ailleurs, les immeubles soumis au droit traditionnel sont caractérisés par: L'absence de publicité des droits prétendus ; La méconnaissance par les tiers (et parfois par les ayants droits) de l'immeuble concerné, de sa situation, de sa consistance, de ses limites, ainsi que de la nature et de l'étendue des droits qui s'y exercent et de leurs véritables détenteurs ; 5 Extrait d une étude intitulée Le système foncier au Maroc, une sécurité et un facteur de développement durable, Au milieu urbain et rural, réalisée par Mohamed M Hassni (ingénieur géomètre topographe, chef de service du Cadastre de Mohammadia, ANCFCC), Mohamed Feljy (conservateur principal, chef de service de l immatriculation et des procédures, ANCFCC) et Hamid Khalali (ingénieur géomètre topographe au service du Cadastre national, ANCFCC), 2 nd FIG Marrakech, Maroc, 2-5 décembre

13 L'insécurité des transactions, car le droit prétendu subsiste jusqu'à preuve du contraire ; La difficulté d'accès au crédit puisque la garantie réelle est incertaine ; La multitude des litiges entre les riverains et d'autres prétendants, constituant ainsi plus de 50 % des affaires devant les tribunaux. L'absence totale de publicité concernant les immeubles non-immatriculés et leurs détenteurs rend le secteur traditionnel d'une opacité impropre à la circulation des biens, à l'investissement et à la modernisation. Le régime de l'immatriculation foncière, instauré en 1913, est caractérisé par la publicité et la force probante des inscriptions au livre foncier. Cette immatriculation consiste à inscrire sur les livres fonciers, suite à une procédure spéciale de purge, chaque immeuble nettement délimité sur le terrain, sous un nom et un numéro d'ordre unique, avec les déterminations topographiques et juridiques propres, et à préciser exactement et définitivement les droits de son propriétaire et des autres ayants droits. Ainsi, la décision d'immatriculation est l'aboutissement d'un long processus de reconnaissance du droit de propriété à un particulier ou à ses successeurs légaux ou conventionnels sur un bien immobilier donné. Ce régime présente les caractéristiques suivantes : II est fondé sur un système de publicité absolue de tous les droits immobiliers et de leurs modifications ; II a un effet de purge qui donne à la propriété un point de départ et l'annule de tous les droits réels et charges foncières antérieurs à l'immatriculation et non révélés en temps opportun ; La décision d'immatriculation prononcée par le Conservateur donne lieu à un titre foncier définitif et inattaquable ; Chaque immeuble est individualisé par un nom et un numéro propres. Les limites de la propriété deviennent nettement déterminées sur les livres fonciers qui comportent l'inscription de tous les droits réels affectant l'immeuble. Ainsi, le titre foncier constitue pratiquement l'état civil de la propriété ; Les droits inscrits sur le titre ont un effet légal et une force probante entre les parties, vis-à-vis des tiers et auprès des tribunaux ; Tout droit acquis doit être détenu de la personne précédemment inscrite, ce qui écarte toute usurpation ou prescription. Il ne peut pas y avoir de rupture dans la chaîne des inscriptions ; Les actes à inscrire sur les livres fonciers sont assujettis à un contrôle préalable de régularité par le Conservateur sous sa propre responsabilité ; Enfin, ce régime est caractérisé par la mobilisation de la propriété foncière. Cette mobilisation assure la transmission rapide des immeubles et facilite la constitution des gages immobiliers. Sur le plan juridique, le régime d immatriculation foncière au Maroc est régi par : Le Dahir du 12 août 1913 relatif à l immatriculation foncière caractérisée par son aspect facultatif et individuel ; Le Dahir n du 25 juillet 1969 relatif à l immatriculation foncière d ensemble dans les zones rurales, procédure spéciale caractérisée par sa gratuité et son aspect systématique ; Le Dahir n du 30 juin 1962 relatif au remembrement rural, procédure spéciale caractérisée par son aspect obligatoire et sa gratuité. Le foncier se caractérise par l existence de plusieurs statuts dont notamment : Le domaine public de l État, essentiellement sous la tutelle du ministère de l Équipement, mais dont les terrains peuvent être occupés et gérés par des entreprises publiques (telles que celles des 12

14 transports) et des collectivités locales ; Le domaine privé de l État, sous la tutelle de la Direction des domaines au ministère de l Économie et des Finances, dont les terrains peuvent aussi être occupés et gérés par divers organismes publics ; Le domaine forestier, aussi sous la tutelle de la Direction des domaines, mais géré par les Eaux et Forêts et très protégé ; Les terrains Habous 6, sous la tutelle du ministère des Habous ; Les terrains Guich 7, sous la tutelle du ministère de l Intérieur et des Collectivités locales ; Les terrains collectifs 8, sous la tutelle du ministère de l Intérieur et des Collectivités locales ; Les terrains cultivés en usufruit par des coopératives agricoles, etc. Les formalités relatives au cadastre sont faites auprès de l Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Le cadastre est régi par une loi ainsi que par un décret et des instructions pris pour son application 9. L ANCFCC a mis en place un site très convivial offrant aux utilisateurs des informations et des services en ligne relatifs aux procédures de l immatriculation foncière et aux procédures cadastrales 10. Les coûts et les droits relatifs à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien. Pour un local à usage commercial, par exemple, les droits en vigueur sont les suivants : Droit d enregistrement : 2,5 % en cas de 1 ère vente, sinon 5 % ; Taxe notariale : 0,5 % ; Conservation foncière : 1 % ; Honoraires du notaire : 1 % avec un minimum de perception de MAD + TVA ; Frais divers : environ MAD. L expropriation est possible avec indemnisation du propriétaire, mais ne peut être invoquée que dans le cas d utilité publique (article 15 de la Constitution et loi n 7-81). La procédure est identique aussi bien pour les étrangers que pour les Marocains. Il est à souligner que des actions ont été menées à travers notamment la modernisation des méthodes de travail de l Agence nationale de la conservation foncière en vue d accélérer les procédures d immatriculation avec : La création de neuf nouvelles conservations foncières et cinq nouveaux services de cadastre ; La mise en œuvre de la règle du FIFO (premier arrivé, premier servi) ; La fixation et la communication au citoyen de la date du bornage dès le dépôt de la réquisition ; La réduction significative du délai de publication au Bulletin officiel ; Le démarrage d un vaste programme de bornage au niveau national visant la résorption totale des réquisitions en instance ; La création d un portail e-foncier permettant la consultation en ligne des titres de propriétés. 6 Résultant essentiellement mais pas exclusivement des donations religieuses, par exemple à une mosquée. 7 Résultant d anciennes donations à des tribus ayant combattu pour le Sultan. Ces terrains n appartiennent pas aux tribus. Elles n en ont que l usufruit. 8 Ce sont des terrains ayant appartenu traditionnellement à des tribus, souvent dans des zones rurales de pâturage, qui sont en indivis et ne peuvent être vendus qu à l État. 9 Dahir portant loi n du 28 rebia II 1393 (31 mai 1973) ; Décret n du 2 Joumada I1393 (4 juin 1973) et instructions téléchargeables à partir du site de l ANCFCC

15 De même, et afin d'améliorer le système de conservation foncière et de renforcer son rôle en tant qu'instrument incitatif à l'investissement, un nouveau projet de loi sur l immatriculation foncière est en cours d approbation par le Parlement. En effet, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, pour favoriser la politique de généralisation du système d'immatriculation foncière et simplifier les procédures et formalités d'immatriculation, pour plus de célérité. L axe le plus important est la possibilité offerte à l État d ouvrir des zones d immatriculation obligatoire. Score SDCA : 2,5 Le score de 2,5 obtenu pour cet indicateur est justifié par le fait que le Maroc dispose d un système d enregistrement des actifs immobiliers bien documenté, qui fonctionne correctement et qui permet aux entreprises d utiliser des actifs immobiliers comme garanties dans leurs efforts pour accéder au financement bancaire. Cependant, le système foncier marocain reste complexe (existence de deux régimes parallèles) et beaucoup d actifs immobiliers ne sont pas enregistrés à cause de pratiques ancestrales et de contraintes diverses. Pour améliorer ce score, le Maroc devrait simplifier le système en place et encourager davantage l enregistrement à la conservation foncière. Il faudrait aussi que l accès soit mis en ligne, ce qui est maintenant possible depuis que l organe de gestion de la conservation foncière a été transformé en agence. Conclusion Les marchés financiers et le système bancaire doivent s appuyer sur des fondements institutionnels et réglementaires solides. L'intermédiation financière entre les emprunteurs et les prêteurs constitue la pierre angulaire d'une économie croissance, et l'accès aux informations joue un rôle clé dans la facilitation des transactions. La disponibilité d informations complètes et fiables sur les emprunteurs peut diminuer le risque de défaut en réduisant l'asymétrie de l'information entre le prêteur et l'emprunteur. L existence d une réglementation claire encadrant les garanties et les droits du créancier est essentielle afin de sécuriser les prêteurs et de protéger les emprunteurs d exigences excessives en matière de garantie, tout en simplifiant les règles des systèmes de garantie. Les garanties exigées par les banques au Maroc à l occasion de l octroi d un crédit sont souvent rigides et dé-corrélées du risque primaire, et cela constitue un véritable frein à l accès au financement, surtout pour les PME. En ce qui concerne l information financière, le Maroc dispose d un système d enregistrement des actifs immobiliers bien documenté, qui fonctionne correctement et permet aux entreprises d utiliser ces actifs comme garantie dans leurs demandes de financement bancaire. Cependant, le système foncier marocain reste complexe (existence de deux régimes parallèles), et beaucoup d actifs immobiliers ne sont pas enregistrés à cause de pratiques ancestrales et de contraintes diverses. Par ailleurs, il faut noter l absence de système d enregistrement des actifs mobiliers qui pénalise la prise en compte de ces derniers pour des demandes de financement bancaire. Recommandations clés Les banques marocaines devraient assouplir davantage les conditions d octroi des crédits. Le régime des garanties devrait être adapté aux besoins des opérateurs. 14

16 Un système d enregistrement des actifs mobiliers permettant aux entreprises d utiliser des actifs mobiliers comme collatéral pour leurs demandes de financement bancaire devrait être mis en place. Il faudrait que l accès à l enregistrement des actifs immobiliers et à l information financière soit aisé et peu coûteux, et puisse si possible se faire en ligne. Le système en place devrait être simplifié, et l enregistrement à la conservation foncière davantage encouragé. Il faudrait aussi que les informations sur le foncier soient mises en ligne, ce qui est désormais possible depuis que l organe de gestion de la conservation foncière a été transformé en agence. 15

17 3.2 Accès au financement bancaire Les systèmes financiers basés sur l intermédiation bancaire semblent améliorer l obtention d informations financières et permettre de parvenir à des coûts de transaction plus bas, ainsi que d octroyer des crédits de façon plus efficace. Ce rôle est particulièrement important pour les économies émergentes. La répartition efficace du capital dans un système financier se produit généralement soit par l entremise des banques, soit par le biais du marché financier 11. Certaines recherches affirment que les banques financent la croissance de façon plus efficace et effective que les systèmes qui privilégient le recours systématique au marché, particulièrement dans les économies en développement où les instruments financiers non bancaires sont généralement moins sophistiqués 12. Les banques sont également considérées comme des acteurs clés pour l élimination du risque de liquidité, conduisant de ce fait à l augmentation des investissements à haute rentabilité et des actifs non liquides. Elles accélèrent ainsi le processus de croissance économique. Une des dimensions clés de l efficacité du système bancaire soulignée ci-dessous est la concurrence. Un secteur bancaire hautement concentré pourrait en effet provoquer un manque de pression concurrentielle pour proposer des services bancaires à des coûts compétitifs et attirer l'épargne et la canaliser de façon efficace pour les investisseurs. Un autre aspect important de l efficacité est la structure de propriété des banques, et l impact de cette structure sur leur performance. Les banques publiques ont tendance à être moins efficaces, empêchant le processus d octroi de crédits. La proximité est un facteur supplémentaire de l efficacité du secteur bancaire qui sera traité dans le cadre de cet exercice. Étant donné que l accès aux services des banques n est pas synonyme de l utilisation de services bancaires, il était nécessaire de faire la distinction entre deux concepts différents: 1) l accès et la possibilité de recourir aux services financiers, et 2) l utilisation réelle des services financiers. Enfin, les indicateurs traitant du volume des crédits internes au secteur privé et le montant des prêts non performants (PNP) complèteront l évaluation de cette sous-dimension Concurrence du système bancaire La concurrence est un aspect très important de l efficacité du secteur bancaire. Généralement, le degré de concurrence dans un secteur bancaire est mesuré dans la littérature financière par quelques indicateurs tels que le degré de concentration bancaire, qui est saisi par la mesure de la part d'actifs (dépôts) dans les trois plus grandes banques d'un pays, le nombre de banques commerciales, les écarts entre les taux d intérêt (également connu comme la marge nette de l intérêt), et les barrières à l entrée dans le secteur bancaire. Pour cette évaluation, l'indicateur sur la concurrence bancaire se focalisera sur la concentration et les barrières à l'entrée. De plus, cet indicateur cherchera à saisir des informations sur le degré de propriété étrangère des banques. Ceci peut être considéré comme une autre mesure de l efficacité du système bancaire, étant donné qu il reflète la volonté du gouvernement à autoriser la concurrence. Un système de concurrence efficace dans le secteur bancaire peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) concentration du secteur modéré (moins de 50 %) ; 2) degré élevé de concurrence entre les banques étrangères et nationales ; 3) les banques étrangères ne sont pas soumises à des restrictions 11 Claus et Grimes, Voir notamment Gerschenkron (1962). 16

18 supplémentaires du point de vue de l investissement ; et 4) le secteur bancaire est totalement ouvert à la concurrence, en accord avec les obligations de l OMC. Le paysage bancaire marocain compte 18 banques dont 5 publiques, 7 filiales de banques étrangères et 6 banques privées à capital majoritairement marocain. Toutes les banques sont membres du GPBM 13. Les banques offshore ont fait leur apparition, mais leur poids dans le système bancaire reste encore limité. Le secteur bancaire est ouvert aux capitaux étrangers (certaines banques sont même des filiales de banques étrangères comme la Société générale et la BMCI), et cela sans limitation selon les dispositions de la loi bancaire. La part du secteur public est en baisse depuis la liquidation de la BNDE et la privatisation partielle du CIH et de la BCP. Le désencadrement du crédit et la libéralisation des taux d intérêt à partir de 1991, ainsi que les mesures d assainissement et les réformes qui ont suivi au cours de la dernière décennie, ont permis de jeter les bases du fonctionnement du mécanisme de la concurrence. Commençant à sentir ce mécanisme, les banques utilisent de plus en plus les principes du marketing, en allant vers la clientèle et en déployant tous leurs moyens en vue d'accroître leurs parts de marché. La prospection, la recherche de l'information pertinente, l'amélioration de la qualité de service, la prise en compte des attentes des clients, etc. sont autant d actions déjà bien perceptibles par les opérateurs et qui deviennent les fondements de la compétitivité de la banque. Une banque postale, Barid Bank, a reçu son agrément en juillet 2009 et ciblera le monde rural, qui est sous bancarisé. Cependant, malgré les réformes engagées dans le secteur, la concurrence réelle demeure insuffisante et certains établissements bancaires jouissent de positions très privilégiées dans certains secteurs d activité. Toutefois la mise en place de Al Barid Bank (banque postale), opérationnelle depuis le 8 juin 2010, va permettre d accroitre la concurrence et d augmenter sensiblement le taux de bancarisation. Les banques islamiques demeurent absentes du Maroc même si les banques universelles commercialisent certains produits islamiques mais dont la distribution demeure limitée. Il reste au régulateur marocain de pleinement autoriser les établissements islamiques. Néanmoins, les obstacles qui sont à l origine du manque de compétitivité de ces instruments sont en train d être levés (notamment en matière de fiscalité). Score SDCA : 3,5 Le Maroc a engagé une réforme profonde et soutenue de son système bancaire, avec une mise en œuvre progressive et rapide, ce qui a permis d assainir le système et de jeter les bases de la concurrence entre les banques, qu elles soient nationales ou étrangères. Cependant, malgré les réformes importantes engagées dans le secteur, la concurrence reste encore sous-optimale. Pour améliorer ce score, le Maroc devrait continuer la mise en œuvre de ses réformes et engager la réflexion autour de l entrée de banques islamiques. Le secteur bancaire devrait être totalement ouvert à la concurrence, en accord avec les obligations de l OMC. 13 En vertu des dispositions de la loi bancaire en vigueur, les établissements de crédit agréés en tant que banques exerçant au Maroc font obligatoirement partie du GPBM et ont seuls la qualité de membres. 17

19 3.2.2 Proximité du secteur bancaire Cet indicateur introduit deux catégories de sous-indicateurs qui correspondent aux différents concepts d accès et de recours à des services financiers. En particulier, cet indicateur cherche à recueillir des données sur le nombre d agences et de guichets automatiques bancaires (GAB) par rapport à la population et à la zone, dans le but de saisir la pénétration géographique et démographique du système bancaire. Une densité d agences plus élevée en termes démographique et géographique indiquerait des possibilités plus importantes de recourir à des services financiers par les ménages et les entreprises. La deuxième catégorie de sous-indicateurs cherchera à mesurer le recours actuel aux services de dépôt et de crédit, en se concentrant sur le nombre de comptes de crédit et de dépôts relatifs à une population, et la taille moyenne des crédits et dépôts relatifs au PIB par personne. Un système de proximité bancaire efficace peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) La pénétration géographique des agences mesurée par le nombre d agences bancaires pour km² ou personnes ; 2) La pénétration géographique des GAB par mesurée par le nombre de GAB pour km² ou personnes ; 3) Le degré de recours aux services bancaires en termes de nombre de prêts pour personnes ; 4) La taille moyenne des prêts/pib par personne ; 5) Le nombre de comptes de dépôt pour personnes ; et 5) Le volume moyen des dépôts/ PIB par personne. Selon l indice de l inclusion financière (IFI), publié annuellement par le Conseil pour la recherche en relations économiques internationales basé à New Delhi, le Maroc était classé à la 37 ème place sur les 100 pays retenus en L IFC, calculé pour 100 pays sur la base de données relatives au volume des dépôts, au nombre d agences pour habitants, classe le Maroc dans la catégorie des pays à faible taux d inclusion financière, mais en tête des pays africains, surclassant des pays comme l Égypte et l Afrique du Sud. Cela signifie que le taux de bancarisation, comparé à celui de pays similaires, est relativement bon et en croissance régulière. Il croît à un rythme de 4 à 4,5 % par an, atteignant presque 40 % en 2007 si l on tient compte des comptes d épargne nationale (CEN) et des comptes courants postaux (CCP). Selon une étude réalisée par le cabinet français Sia Conseil 14, le taux de bancarisation du Maroc devrait dépasser la barre des 60 % à l horizon L impact de l augmentation de ce taux sur la croissance annuelle du PNB est estimé à près de 1 %. Selon la même étude, le nombre d agences bancaires dans le royaume passerait ainsi de en 2007 à en Attijariwafa Bank (AWB) prévoit agences en 2012, le groupe Banque Populaire (BCP) souhaite atteindre un réseau de agences à l horizon Pour sa part, la Société générale marocaine de banque (SGMB) s est fixé comme objectif d atteindre 400 agences en À noter aussi que, dans le cadre des efforts de transparence et de proximité à la clientèle, les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent pour leurs principales opérations de crédit et de collecte de dépôts 15. Le choix du support le plus 14 Sia Conseil est un cabinet de conseil en management dont le siège social se situe en France, avec une présence en Belgique, en Italie et au Maroc. 15 Conformément à la circulaire de Bank Al-Maghrib n 5/G/98 du 5 mars 1998 prise en application de l'article 64 du Dahir du 6 juillet

20 approprié est laissé à la libre appréciation des établissements de crédit. Toutefois, l'information du public doit être assurée, au moins par voie d'affichage dans des lieux aisément accessibles à la clientèle. Selon les dernières statistiques disponibles, le système bancaire compte fin 2008 : Taux de bancarisation Nombre d agences bancaires pour km 2 11,0 Nombre d agences bancaires pour personnes 15,7 Nombre de GAB pour km 2 8,1 Nombre de GAB pour personnes 11,6 Cependant, l essentiel de l infrastructure bancaire reste concentré dans les régions économiques garantissant aux banques une activité et une rentabilité immédiates. La couverture du territoire est très inégale. Score SDCA : 3,5 Le score de 3,5 obtenu pour cet indicateur est justifié comme suit : le taux de pénétration bancaire mesuré à la fois en termes de pénétration géographique des agences et des GAB, ou par rapport au PIB et à la population est meilleur que celui des pays africains, surclassant même des pays comme l Égypte et l Afrique du Sud. Cependant, compte tenu du classement du pays au 37 ème rang sur 100 pays par l indice d inclusion financière (IFI) de 2008, le Maroc reste dans la catégorie des pays à faible taux d inclusion financière. Pour améliorer ce score et le porter à 4 ou plus, le Maroc devrait encourager le recours aux services bancaires et inciter les banques à ouvrir des agences dans les zones dont le taux de bancarisation est encore faible Crédit interne au secteur privé Le crédit interne au secteur privé se rapporte aux ressources financières offertes au secteur privé, comme les prêts, les achats de titres immobilisés, et les crédits commerciaux et autres créances qui établissent un droit de remboursement. Cela représente une référence sur l'étendue de l'activité des intermédiaires financiers. Le crédit interne appréhende l'intermédiation financière avec le secteur privé non financier. Pour certains pays, ces créances comprennent néanmoins les crédits aux entreprises publiques. Cet indicateur purement quantitatif est destiné à recueillir des informations sur la part que représente le volume du crédit interne au secteur privé par rapport au revenu national, et de plus il tente d analyser la répartition des prêts à travers les différents secteurs. Un système de crédit interne efficace peut être apprécié sur la base des critères suivants : 1) Le crédit interne au secteur privé (en pourcentage du PIB) est de plus de 100 % ; 2) Le gouvernement n intervient pas ou peu dans l attribution du crédit bancaire. Le crédit a été désencadré au Maroc depuis le début des années 90, et les taux d intérêt libéralisés. Par ailleurs, les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent pour leurs principales opérations de crédit et de collecte de dépôts ; l'information du public doit être assurée au moins par voie d'affichage dans des lieux aisément accessibles à la clientèle. 19

21 Les crédits à l économie sont en croissance soutenue, et ont connu une accélération ces dernières années sous l impulsion de l immobilier et du crédit à la consommation. Selon le GPBM, ils ont crû de 12,15 % sur une moyenne mobile de 12 mois à fin novembre 2008, grâce à la vigueur du secteur de l immobilier malgré le contexte de crise. Globalement, le crédit au secteur privé représenterait aujourd hui environ 55 % du PIB ; il atteint 83 % du PIB quand on intègre les prêts au secteur de l'administration publique et des collectivités locales. Les crédits réservés à la promotion immobilière ont dépassé la barre des 43,5 milliards fin novembre 2008, augmentant de 222,24 % comparés au même mois de l année précédente. Cette progression très rapide des crédits sur une période très courte pourrait constituer un risque pour l activité économique, ce qui a poussé la Banque centrale à renforcer son dispositif de suivi de ces risques. À sa demande, les banques ont adopté un code d éthique conforme aux meilleures pratiques. Elle a aussi augmenté le ratio de solvabilité à 10 % fin 2008, et compte le porter à 12 % d'ici fin 2009, ce qui alignerait le Maroc sur les meilleures pratiques des pays émergents. Ces mesures ont contribué au léger ralentissement de la croissance du crédit immobilier sur les quatre premiers mois de l année en cours. Score SDCA : 3 Le score de 3 obtenu pour cet indicateur est justifié comme suit : le crédit a été désencadré au Maroc depuis le début de la réforme et l État n intervient pas ou peu dans l attribution du crédit bancaire. La croissance du crédit s est accélérée ces dernières années sous l impulsion des crédits immobiliers, et devient même source de risque d instabilité du système selon la Banque centrale. Cependant, malgré cette frénésie que la Banque centrale tente de calmer par des mesures conservatoires, la part du crédit au secteur privé par rapport au PIB (qui est de 55 % et atteint 83 % quand on intègre les prêts au secteur de l'administration publique et des collectivités locales) reste encore en dessous du seuil de 100 % défini par l OCDE. Pour améliorer ce score, il faudrait accompagner la dynamique de croissance enregistrée ces dernières années avec vigilance, sans en stopper l élan Prêts non performants Selon le Fond monétaire international (FMI), un prêt n est pas performant lorsque les paiements des intérêts et du principal sont dûs depuis 90 jours ou plus, ou qu au moins 90 jours de paiement d intérêts ont été capitalisés, re-financés ou reportés par un accord, ou bien encore que les paiements sont en retard de moins de 90 jours mais qu il existe de bonnes raisons de douter que ces paiements seront effectués dans leur totalité. Étant donné que les pays ayant des marchés financiers plus développés ont tendance à avoir des prêts non performants (PNP) inférieurs, cet indicateur tentera d examiner la situation du pays partenaire en mesurant le ratio de PNP par rapport au total des prêts. Il est par ailleurs intéressant d associer cet indicateur au degré de propriété publique dans le secteur bancaire (voir indicateur 3.2.1) et d analyser leur corrélation et par conséquent leur impact sur la stabilité du système bancaire. Un système de prêts non performants est jugé efficace si le total des prêts non performants est inférieur à 5 % du total des prêts pendant plus de deux ans. 20