Contrat de résidence, Code de conduite et procédure disciplinaire

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1 Contrat de résidence, Code de conduite et procédure disciplinaire

2 Table DES MATIÈRES contrat de résidence 3-10 OBJECTIF DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE/ BUT ET APPLICATION 11 DROITS ET OBLIGATIONS DES RÉSIDENTS 12 CODE DE CONDUITE 13 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE 16 Mesures disciplinaires ou préventives 17 POLITIQUE ET PROCÉDURES D APPEL 18 Appel interne formel 19 Appel Externe formel 20

3 Université d Ottawa University of Ottawa Contrat de résidence LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE RÉSIDENCE, car il contient des renseignements légaux importants sur les droits et les responsabilités des résidents. La construction, la rénovation ou la réparation dans les résidences ou dans le voisinage peut, à certains moments, causer du bruit et des dérangements incommodants pour une partie ou l ensemble des résidents. L Université n offrira aucun ajustement des droits de résidence ni autres formes de dédommagement pour les désagréments découlant de ce genre de travaux. En acceptant l offre d hébergement, vous devenez responsable de la chambre qui vous est assignée dans une des résidences ou des maisons gérées par le Service du logement (ci-après appelé le «SL»), et vous vous engagez à respecter les conditions ci-dessous. À moins d indication contraire, l ensemble des dispositions ciaprès visent toutes les résidences : LeBlanc, Marchand, Stanton, Thompson («résidences traditionnelles»), 90 Université, Brooks et Hyman-Soloway ou notre résidence située sur la rue Friel ainsi que les maisons du SL. 1. EXIGENCE D ÉTUDES À TEMPS COMPLET : Sauf pour les mois d été, vous convenez que, pour occuper une chambre en résidence, vous devez étudier à temps complet pendant la durée du contrat. Vous convenez donc d informer immédiatement le SL si votre statut d études change. 2. CODE DE CONDUITE/ PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : L offre d hébergement, le code de conduite et la procédure disciplinaire, de même que les autres règles, règlements, politiques ou méthodes du SL font partie intégrante du présent contrat. Leur violation est traitée selon la marche à suivre, le règlement pertinent de l Université ou la loi applicable. Votre contrat ne sera pas renouvelé si vous ne les respectez pas ou si vous enfreignez la réglementation de l Université. Les frais pour les infractions au contrat ou au code de conduite, et pour les enquêtes et les interventions des services de l Université concernant des violations sont imputés au résident fautif. 3. DURÉE DE VOTRE CONTRAT : La durée du contrat est indiquée dans l offre d hébergement. Le contrat peut entrer en vigueur avant la date indiquée dans l offre à la discrétion exclusive du SL. Dans ce cas, on peut vous imposer des frais supplémentaires. Rien dans votre contrat ne garantit sa prolongation ou son renouvellement pour la prochaine session ou année universitaire. 4. CE QUE VOUS PAYEZ : Vous convenez de payer aux dates précisées dans votre Offre d hébergement et contrat de résidence a) l acompte de réservation, b) tous les droits de résidence, y compris les frais administratifs énoncés dans l Offre d hébergement, c) la cotisation de l Association des résidents de l Université d Ottawa (ARUO) et d) les autres frais qu exige le SL concernant votre période d occupation. Vous convenez aussi de payer, à la demande du SL, tout autre coût concernant une violation de votre contrat ou du code de conduite conformément au paragraphe 2 du présent contrat. Vous faites tous ces paiements à l ordre de l «Université d Ottawa». Contrat de résidence

4 Si vous quittez la résidence avant la fin de votre contrat sans une résiliation conforme aux règlements, les droits de résidence prévus pour la période restante deviennent exigibles. L Université se réserve le droit d affecter toute somme payée d avance (y compris, mais non exclusivement, les droits de scolarité) à cette dette. Les droits de résidence pourront être remboursés ultérieurement si vous êtes remplacé avant la fin de votre contrat, au prorata de votre période restante de résidence, moins les frais administratifs. 5. FRAIS DE PAIEMENT TARDIF / CHÈQUES RETOURNÉS / DETTES EXISTANTES : Chaque fois que vous payez vos droits de résidence en retard, des frais de paiement tardif (25 $) s appliquent pour chaque session. Des intérêts quotidiens s ajoutent à tout solde impayé. Si votre institution financière retourne votre chèque pour une raison quelconque, vous devez payer le montant en question, plus des frais administratifs et des intérêts quotidiens. Dans ce cas, vous ne pourrez pas payer par chèque personnel. En outre, si vous avez un solde impayé, vous ne pourrez pas vous inscrire à la session suivante. Conformément aux règlements de l Université d Ottawa, vos documents scolaires ou votre diplôme, ou les deux, seront aussi retenus jusqu à ce que tous vos droits et frais de résidence soient payés. On pourrait ne pas renouveler votre contrat si vous accumulez, durant votre séjour en résidence, trois des violations suivantes : chèque retourné, paiement en retard et dette envers l Université. 6. SI VOUS ANNULEZ VOTRE CONTRAT DE RÉSIDENCE LE OU AVANT LE 15 AOÛT 2014 : Pour annuler votre contrat, vous devez accéder au portail du Logement par votre compte uozone et cliquer sur le bouton «Annuler votre contrat de résidence» dans la section «Votre chambre» le ou avant le 15 août. Dès qu un représentant du SL a confirmé votre annulation, vous pourrez visualiser la confirmation d annulation sur le portail. Si vous annulez avant le 10 juin 2014, vous recevrez un remboursement intégral moins des frais administratifs de 25 $. Si vous annulez entre le 10 juin et le 4 juillet 2014 inclusivement, vous recevrez un remboursement de 350 $; après le 4 juillet 2014, aucun remboursement ne sera possible.» À compter du 16 août, les modalités de l article 7 s appliquent. 7. SI VOUS VOULEZ RÉSILIER CE CONTRAT : À compter du 16 août 2014, vous êtes responsable de payer vos droits de résidence. Vous pouvez demander que ce contrat se termine la dernière journée du mois, après un préavis de résiliation d au moins 30 jours. Pour que le SL accorde une résiliation, vous devez : 1) remplir et soumettre la demande de résiliation en ligne et fournir les autres documents pertinents ; 2) trouver comme remplaçant un étudiant satisfaisant aux critères d admissibilité universitaires et aux conditions du SL ; 3) payer des frais administratifs de 75 $ ; et 4) avoir acquitté vos dettes envers le SL ou avoir une entente financière avec le SL. Votre remplaçant doit : a) verser l acompte de réservation de 700 $ au SL et retourner le contrat de résidence signé ; b) étudier à temps complet à l Université d Ottawa ; c) n avoir aucun dossier disciplinaire ; d) avoir acquitté ses dettes envers l Université ou avoir les moyens de le faire immédiatement ; e) être du même sexe que vous, si vous habitez une chambre double, une chambre située à un étage non mixte (résidence traditionnelle), ou que vous partagez une unité à la résidence de la rue Friel ou du 90 Université ; f) trouver préalablement un remplaçant pour sa chambre s il est déjà un résident de l Université d Ottawa. Dans ce cas, votre remplaçant doit suivre la procédure décrite ci-dessus avant de vous remplacer. Les résidents souhaitant que la résiliation de leur contrat d hébergement soit considérée pour des raisons médicales doivent fournir un certificat médical. Comme c est le cas pour les examens différés, un 4 Contrat de résidence

5 médecin des Services de santé de l Université doit réviser tous les certificats médicaux délivrés par tout médecin hors campus. ATTENTION : Jusqu à ce que vous receviez votre confirmation de remplacement par écrit, vous devez payer vos droits de résidence. Votre compte sera ensuite rajusté en conséquence. Les résiliations ne sont pas rétroactives. 8. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE SERVICE DU LOGEMENT : Le directeur du SL peut résilier, à sa discrétion, le contrat pour l un ou l autre des motifs suivants : (a) vous n étudiez plus à temps complet ; (b) vous n avez pas respecté le présent contrat, le code de conduite, une règle du SL ou un règlement ou une méthode de l Université ; (c) vous avez abandonné la chambre ; (d) vous n avez pas payé les droits de résidence ou les sommes que vous devez au SL à la date limite fixée ; (e) vous négligez votre hygiène corporelle ou vous ne nettoyez pas votre chambre/unité, selon des normes raisonnables, ce qui rend la cohabitation ou l entretien des lieux difficiles ; (f) la chambre ou le bâtiment a été endommagé par un incendie ou pour une autre raison et est jugé inhabitable ; (g) le directeur du SL estime que la résiliation du contrat est dans l intérêt du résident ou de l Université/la communauté. Le SL peut informer les autorités compétentes de l Université, notamment le doyen de votre faculté, d une telle résiliation. Si le contrat est résilié pour les motifs (a), (b), (c), (d), (e) ou (g), vous devrez payer les droits de résidence jusqu à la fin de la période du contrat si vous n avez pas été remplacé correctement, ou vous devrez assumer tous les frais associés à la résiliation, notamment le coût de remplacement de serrures, le coût de la chambre vacante, du nettoyage de la chambre/unité ainsi que tous autres frais de réparation de dommages et de bris dans votre chambre/unité, ou dans les aires communes de la résidence. Si le contrat est résilié pour le motif (f), le SL rembourse le montant équivalant au reste du séjour déjà payé. Vous convenez que l Université n a alors aucune autre obligation envers vous. 9. OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX À L EXPIRATION DU CONTRAT (RÉSILIATION OU FIN NORMALE) : 1) Dès que le présent contrat prend fin, vous devez quitter la chambre/l unité et remettre toutes les clés ou cartes-clés au SL (et non à votre remplaçant) au plus tard à la date fixée. Si vous ne les remettez pas, vous devez payer leur remplacement et celui des serrures. 2) Vous devez laisser votre chambre/unité dans un état que le Service juge propre et acceptable. 3) Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer, à vos frais, le déménagement et l entreposage de vos biens. Si vous ne libérez pas la chambre/l unité à la date fixée, le SL expulsera tous les occupants et jettera, à ou après la date d expiration du contrat, tous les biens qui s y trouvent, à vos frais. Le SL n assume aucune responsabilité pour ces biens. Vous devrez aussi payer à l Université tous les frais encourus par le SL en raison du fait que le prochain étudiant n aura pas pu emménager comme prévu. 10. CHANGEMENT DE CHAMBRE : Vous pouvez demander un changement de chambre ; si une autre chambre est disponible, le Service peut, à sa discrétion, accepter votre demande. Dans ce cas, des frais et autres droits liés au changement de chambre peuvent s appliquer. Le SL se réserve aussi le droit d imposer un changement de chambre pour le meilleur intérêt de la communauté en résidence. En cas d urgence, le SL vous réassignera à un endroit temporaire selon la disponibilité des chambres et sans offrir aucun ajustement des droits de résidence ni donner aucune forme de compensation (financière ou autres). Vous demeurerez à cet endroit jusqu à ce que le problème lié à votre chambre soit réglé. Chambre double : Si vous demeurez seul dans une chambre double, le SL se réserve le droit de vous assigner une autre chambre avec un corésident le plus tôt possible, ou de vous assigner une autre personne pour habiter avec vous. Contrat de résidence

6 Si le SL a du mal à vous trouver un corésident ou remplaçant en raison de votre comportement, de la malpropreté des lieux ou de problèmes liés à votre hygiène personnelle, ou bien le coût de la place vacante sera porté à votre compte jusqu à ce que cette place soit remplie, ou bien le SL pourra résilier votre contrat de résidence. Vous serez aussi responsable du coût de la place vacante si l étudiant nouvellement admis refuse d emménager ou déménage à cause des raisons mentionnées ci-dessus. 11. PAS DE CESSION : Le SL se réserve le droit d assigner les chambres selon le niveau d étude des étudiants. Il est interdit de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu du présent contrat et de sous-louer votre chambre ou unité sauf si vous habitez à Brooks ou à Hyman-Soloway. Sous-location aux résidences Brooks ou Hyman-Soloway : Vous pouvez quitter votre unité pendant les sessions de printemps et d été sans résilier le présent contrat si vous trouvez une autre personne pour occuper votre chambre. L occupant temporaire doit remplir les conditions suivantes : (a) satisfaire aux critères d admissibilité ; (b) habiter ailleurs qu à Brooks ou à Hyman-Soloway ; (c) ne pas avoir obtenu la résiliation d un contrat de résidence à Brooks ou Hyman-Soloway qui aurait couvert la période d occupation temporaire visée ; (d) avoir reçu l autorisation du SL à demeurer en résidence uniquement pour la période prévue dans le contrat ; (e) respecter les règles, règlements ou méthodes de l Université et du SL. La permission de sous-louer pendant une session au cours de l année universitaire est conditionnelle aux motifs suivants : participation à un programme d échange, stage de travail, lettre explicative fournie par le programme d études ou la faculté du résident. Vous devez remettre les clés et cartes-clés de votre unité au SL pour la période de sous-location, Vous demeurez toutefois responsable du paiement des droits de résidence et de tout dommage que pourrait causer l occupant temporaire. 12. DEMANDES DE MESURES DE SOUTIEN ET D ADAPTATION : Si vous cherchez à obtenir des mesures de soutien ou d adaptation découlant de votre handicap ou problème de santé, vous devez fournir au SL des renseignements et des documents signés par le professionnel de la santé qui a traité le problème, pour que le SL soit en mesure d évaluer le besoin et les mesures d adaptation nécessaires. Vous consentez également à ce que le SL communique ces renseignements et documents aux ressources internes et externes compétentes de façon à faire une évaluation complète. Vous comprenez que le fait de présenter une demande et de fournir ces renseignements ne garantit pas que vous serez en mesure de vivre en résidence si les mesures de soutien et d adaptation dont vous avez besoin sont supérieures aux services que la résidence est en mesure d offrir ou qu elles ont une incidence sur la santé, la sécurité ou le bien-être des autres résidents ou sur votre propre santé, sécurité ou bien-être. 13. MIXITÉ DES RÉSIDENTS ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS : Des personnes de sexes différents peuvent habiter dans une même unité dans une maison du SL, ou à Brooks ou à Hyman-Soloway. Même si les personnes assignées à votre unité sont toutes du même sexe, la non-mixité de l unité n est nullement garantie. Advenant qu une chambre se libère dans votre unité, le Service peut l assigner à un étudiant, indépendamment de son sexe. Pour des raisons d ordre pratique et pour faciliter le contact entre les résidents d une même unité ou d une chambre double et les personnes qui y emménagent, le SL vous fournira, lorsque possible, les coordonnées de la personne qui déménage et celles des résidents avec qui vous emménagerez. Vos coordonnées leur seront aussi données. En conséquence, lorsque vous faites une demande de logement, vous autorisez le SL à divulguer vos nom, numéro de téléphone et adresse courriel. 14. INVITÉS/COHABITATION : Afin d assurer la sécurité de tous, les résidents ne pourront recevoir d invités pendant la semaine d emménagement et la semaine d accueil. Pour favoriser une ambiance d étude, les résidents ne pourront non plus accueillir d invités pendant les périodes d examens. Pour les résidences 90 Université, Marchand, Stanton et Thompson, ainsi que la résidence de la rue Friel : vous devrez 6 Contrat de résidence

7 enregistrer vos invités selon la politique en vigueur. Pendant certaines périodes de l année universitaire ou pour certains événements, seuls les invités enregistrés à l avance seront admis en résidence. Dans tous les cas, vous devez être présent pendant le séjour de vos invités et vous êtes responsable de leur bonne conduite en tout temps (voir paragraphe 19 disposition sur les dommages causés par les invités). Un invité peut demeurer dans la chambre pendant au plus trois (3) jours consécutifs ou pendant au plus quatre (4) jours non consécutifs au courant d un même mois. S il demeure dans votre chambre au-delà de cette période, on présume que vous vivez en cohabitation. La cohabitation étant interdite, votre invité devra quitter la résidence. Le nombre maximum de personnes pouvant se trouver simultanément dans une unité au 90 Université ou dans une chambre double (résidence traditionnelle) est de quatre (4) ; dans une chambre simple (incluant les résidences Brooks et Hyman-Soloway, notre résidence de la rue Friel et les maisons), il est de deux (2). Le Service se réserve le droit d imposer d autres règles aux invités pour assurer la sécurité dans la résidence. Si la présence de vos invités cause des problèmes ou si on se plaint à leur sujet, ils pourraient avoir à quitter la résidence. La personne demeurant dans une chambre/unité sans l autorisation du SL et le ou les résidents fautifs acceptant la cohabitation avec cette personne devront payer des pénalités sévères (jusqu à une session de droits de résidence) et risquent l expulsion en cas de récidive. 15. ÉTAT DE LA CHAMBRE/INSPECTION : Dans les 24 heures de votre emménagement, vous devez remettre au personnel de la réception un rapport écrit décrivant les dommages ou défauts existants. Vous ne devez pas tacher, peindre, percer ni gâter ou dégrader quelque portion que ce soit de votre chambre, de l aire commune d une unité ou d une aire commune des résidences. Vous ne devez pas utiliser de crochets, de vis, de clous, de punaises ou de dispositifs de fixation permanents pour fixer ou suspendre des objets aux murs ou au plafond. L Université fournit des services d entretien ménager pendant le mois de février dans les aires communes des unités de Brooks, Hyman-Soloway, de certaines unités en résidence traditionnelle, du 90 Université et des maisons du SL. Entre la mi-août et fin août, les électroménagers et les salles de bains des unités de Brooks et de Hyman-Soloway seront nettoyés. Vous devez tenir votre chambre et les aires communes propres et en bon état. L Université inspectera régulièrement votre chambre et les aires communes. On pourrait vous imposer des frais de nettoyage ou d autres pénalités en cas de malpropreté des lieux (p. ex. pour la chambre, l unité ou les aires communes d une résidence). Les employés faisant les inspections et les travaux ferment systématiquement les portes à clé lorsqu ils quittent vos chambres/unités. 16. UTILISATION DE LA CHAMBRE ET DES AIRES COMMUNES : Vous convenez de ne pas utiliser ni permettre d utiliser la chambre, la résidence ou l unité à d autres fins que celles d une résidence étudiante. Les corridors, les entrées, les ascenseurs et les escaliers servent strictement à accéder à la résidence et à y circuler ; pour des raisons de sécurité, vous ne devez donc pas entraver ces lieux ni y flâner ou vous en servir pour d autres motifs. Les portes des aires communes doivent rester fermées. Vous devez garder votre porte de chambre verrouillée en tout temps. Vous ne pouvez pas suspendre des objets aux fenêtres ou dans les aires communes, ni en placer de façon à entraver l accès aux fenêtres ; vous ne devez rien jeter par les fenêtres ou dans ces aires. Vous devez fermer hermétiquement les fenêtres lorsque vous vous absentez pendant l hiver et particulièrement lors du congé des Fêtes et de la période d étude hivernale sans quoi des frais vous seront imputés pour tout problème/dommage résultant du fait que les fenêtres étaient ouvertes. 17. ORDURES/RECYCLAGE/COMPOSTAGE : Vous devez régulièrement emballer les ordures dans des sacs de plastique bien attachés et les placer dans les endroits désignés par l Université ou la Ville sans quoi des frais vous seront imposés. Vous convenez de respecter les règlements établis pouvant inclure le compostage et le recyclage. Contrat de résidence

8 18. MOBILIER, ÉLECTROMÉNAGERS, LUMINAIRES : L Université s occupe de l entretien, des réparations et du remplacement des électroménagers, des meubles, des garnitures de fenêtre, des détecteurs de fumée, des extincteurs et de tout autre bien lui appartenant. Vous ne pouvez déplacer les biens de l Université de leur lieu d origine. Toutefois, vous pouvez modifier la disposition du mobilier de votre chambre à condition de le replacer à l endroit d origine à votre départ. Il est interdit d utiliser un appareil de cuisson dans la chambre, mais les bouilloires électriques, cafetières et fers à repasser munis d un dispositif d arrêt automatique sont permis. Pour Brooks/Hyman-Soloway/Friel/maisons : vous devez veiller au on ordre et au bon état du mobilier/des électroménagers de l Université dans votre unité, remplacer au besoin les ampoules à incandescence de l unité, vérifier l extincteur et le détecteur de fumée une fois par mois et faire aussitôt rapport de toute défectuosité au SL. Vos appareils électriques doivent être approuvés par l ULC ou la CSA. Pour tous les résidents : Selon l article du Code de prévention des incendies de l Ontario, il est interdit de désactiver volontairement un détecteur de fumée. Une pénalité de 50 $ s applique si vous enfreignez ce règlement. Vous convenez aussi de ne pas baisser le thermostat à moins de 15 degrés Celsius. 19. HEURES DE TRANQUILLITÉ : Le bruit excessif n est jamais acceptable. Les heures de tranquillité municipales sont de 23 h à 7 h tous les jours. Dans toutes les résidences, les «heures de tranquillité» constituent la période de temps pendant laquelle vous pouvez seulement vous adonner à une activité qui ne dérange pas les autres dans leur étude, leur repos ou leur sommeil. Vous devez utiliser le matériel de sonorisation de façon à ne pas déranger les autres résidents et en respectant les heures de tranquillité et, si vous partagez une chambre double, en utilisant des écouteurs. Pendant les examens, la période de tranquillité est de 24 h tous les jours. Des frais d intervention du Service de la protection peuvent être imposés aux résidents fautifs. 20. PROBLÈMES/DOMMAGES : Des pénalités financières et autres seront appliquées si vous n informez pas le SL (ou la Protection après les heures de bureau) des dommages causés à la plomberie et aux systèmes électriques, de chauffage et de ventilation dès que vous les constatez. Il faut aussi informer le Service en cas de déversement dangereux, de fuite d eau ou de gaz, de problèmes électriques, de la présence d insectes ou de parasites ou d autres incidents pouvant nuire à l environnement ou causer du tort ou des dommages aux résidents ou au bâtiment. S il y a des problèmes survenant à la suite de travaux faits dans votre chambre/unité, vous devez en informer le Service dans un délai de 48 heures suivant ceux-ci. À l exception de l usure normale, lorsque la chambre et son contenu, les aires communes de l unité ou de la résidence font l objet de pertes ou de dommages qui vous sont attribués ou qui sont attribués à vos invités, vous devez les payer (voir grille de tarifs publiée sur le site Web du SL). Vous devez aussi payer les articles perdus ou endommagés (p. ex. les contenants à déchets ou de recyclage). En cas de pertes ou de dommages causés à l aire commune d une résidence, les résidents témoins de l incident ou qui connaissent les noms des personnes ayant commis le dommage doivent en informer le Service dans un délai raisonnable. Les résidents témoins d un incident doivent collaborer durant l enquête. Pour les résidences traditionnelles/90 Université : Si la cause ne peut être attribuée à des résidents particuliers, le coût des réparations ou du remplacement est partagé entre les résidents de l étage. Pour Brooks/ Hyman-Soloway/Friel/maisons du SL : les résidents ou les occupants d une même unité/résidence partagent les coûts en cas de dommages causés aux aires communes si la cause ne peut être attribuée à des résidents particuliers. Des frais administratifs pour chaque incident vous sont en outre imputés. 21. EFFETS PERSONNELS : L Université et le SL ne sont pas responsables des pertes d effets personnels ou des dommages causés à ceux-ci par suite d un vol, d un incendie, d une inondation ou d un autre sinistre. Vous êtes responsable de vous assurer convenablement à l égard de vos effets personnels (contre les pertes) et des responsabilités liées à l occupation de la chambre ou à l utilisation des installations de la résidence. En cas de sinistre, vous êtes aussi responsable de conserver des vivres et de l eau qui suffiront à vos besoins pendant cinq jours. 8 Contrat de résidence

9 Les objets suivants sont interdits dans la résidence, le SL se réservant le droit d ajouter à la liste sans préavis : motocyclettes, lits d eau, aquariums, chaufferettes, lampes halogènes, appareils de climatisation, sapins naturels et décorations inflammables, narguilés (bongs), objets servant à faire brûler de l encens ou du tabac, barbecues, tout article présentant un risque d incendie (p. ex. chandelles, lampes à l huile ou à gaz, toute autre chose ayant une flamme nue) ou que l Université considère comme dangereux ou pouvant nuire à la sécurité des autres résidents. L utilisation de patins à roues alignées et de planches à roulettes est interdite dans les résidences. Les bicyclettes et les sacs de hockey sont rangés dans les endroits désignés de la résidence. Si vous accumulez des objets (p. ex. des bouteilles vides ou des déchets), vous paierez les frais d enlèvement. 22. CLÉS/CARTES-CLÉS/TOURNIQUETS/PORTES DE SORTIE : Vous recevrez une clé ou une carte-clé donnant accès à la résidence, à votre chambre, à la cuisine, à la buanderie, à votre case postale et, selon le cas, à l unité. Les mécanismes de verrouillage, les clés et les cartes-clés sont la propriété de l Université. Vous convenez de garder en lieu sûr votre clé et votre carte-clé pour éviter les risques de perte ou de vol. Vous (ou votre occupant temporaire si vous demeurez dans la résidence Brooks ou Hyman-Soloway) devez remettre les clés et la carte-clé au SL à la fin du contrat sans quoi les frais de remplacement vous seront imputés. Il est interdit de les faire copier ou de les prêter. Il est aussi interdit de donner accès à quiconque en activant pour lui les tourniquets ou en ouvrant ou laissant ouverte une porte de sortie. De plus, vous convenez d informer le SL aussitôt que vous perdez votre clé ou votre carte-clé. Le remplacement de la clé, de la carte-clé (endommagée, perforée ou perdue) ou de la serrure est à vos frais ; si vous perdez votre carte-clé, vous devrez aussi payer le remplacement des cartes-clés du corésident de votre chambre/unité ou des corésidents de votre unité. Vous ne devez pas poser de serrure ou de verrou de sûreté sur les portes de la résidence, ni changer, remplacer ou modifier le dispositif en place. Des frais supplémentaires vous sont imputés si vous demandez au SL ou au Service de la protection de déverrouiller une porte de la résidence. 23. DROIT D ENTRÉE : L Université s efforce, d une manière raisonnable, de vous informer de 24 à 48 h à l avance, avant d entrer dans votre chambre ou votre unité. Les membres du personnel de l Université ou ses mandataires ont le droit d entrer dans une chambre/unité pour l inspection des lieux, l entretien, les réparations, la sécurité, le nettoyage et des raisons de santé/d hygiène. L Université peut entrer sans préavis dans votre chambre/unité a) en cas d urgence b) de danger, ou c) si l Université a des motifs de croire à une violation de la loi, du présent contrat, ou d un règlement de l Université. 24. AFFICHAGE ET SOLLICITATION : Vous devez obtenir la permission écrite du Centre de ressources en résidence pour afficher des documents dans les aires communes des résidences ou pour distribuer du matériel de promotion, de publicité ou de sollicitation. Vous ne devez pas utiliser votre chambre ou la résidence pour (a) faire de la vente ou de la sollicitation (b) vendre ou louer des services ou des biens ou (c) y entreposer des marchandises. 25. SERVICES TÉLÉPHONIQUES, DE CABLÔDISTRIBUTION ET D INTERNET : Les téléphones des résidences (sauf ceux de Brooks et des maisons du SL) appartiennent à l Université et doivent demeurer dans les chambres. L Université fournit le service téléphonique à tous les résidents, sauf ceux de Brooks et ceux demeurant à la résidence de la rue Friel ou dans une maison du SL qui doivent faire installer, à leurs frais, le service téléphonique et en assumer le coût mensuel. L Université fournit le service de câblodistribution à tous les résidents ainsi que l accès à Internet pour des fins scolaires. Vous convenez de respecter la politique du fournisseur de service ainsi que le code de conduite de l Université pour l utilisation des ressources informatiques ( 26. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ : L Université d Ottawa s engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels. Pour connaître les politiques sur la protection des renseignements personnels et les pratiques dans ce domaine (sous réserve de modification sans préavis), consultez l adresse Web suivante : Contrat de résidence

10 Parents et tuteurs : L Université, le directeur du SL ou son représentant se réserve le droit de communiquer avec vos parents ou tuteurs et de leur fournir l information pertinente si votre comportement ou votre santé l inquiète. Fournisseurs de services publics : S il le faut, certains renseignements personnels sont donnés à nos fournisseurs de services incluant les services alimentaires, de câblodistribution, d Internet et Coldex. Votre nom est aussi placé dans le répertoire téléphonique automatisé, ce qui permet aux gens de vous appeler en résidence. Si vous ne voulez pas que votre nom y figure ou soit communiqué aux fournisseurs de services, vous devez envoyer un courriel à residence@uottawa.ca. Ce changement s appliquera après réception de votre courriel. Information supplémentaire : Crédit d impôt foncier relié au coût d habitation (Ontario) Demeurant dans une résidence étudiante désignée en Ontario, vous ne pourrez réclamer que 25 $ comme coût d habitation et non le plein montant de vos droits de résidence payés lorsque vous remplissez votre déclaration d impôt. Aucun document officiel n est requis. 10 Contrat de résidence

11 Code de conduite OBJECTIF DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE Nous nous efforçons de favoriser un bon esprit communautaire tout en contribuant au développement et à l épanouissement des résidents dans tous les aspects de leur vie. Comme membre de la communauté des résidents, vous avez un rôle à jouer pour nous aider à bâtir et à maintenir un milieu d apprentissage sécuritaire, propre, tolérant, respectueux et axé sur la collaboration, la communication et l esprit d équipe, entre vos voisins. BUT ET APPLICATION Le présent code de conduite et la procédure disciplinaire (ci-après appelés le «code») s appliquent aux personnes (ci-après appelées les «résidents») occupant une chambre dans une des résidences de l Université d Ottawa. Le présent document permet au Service du logement (ciaprès appelé le «SL») de prendre des mesures disciplinaires contre un résident qui viole le code, le contrat de résidence ou les autres règlements, politiques ou directives du SL ou de l Université d Ottawa. Les politiques et les directives de l Université sont affichées sur le site Web de l Université ( reglements-administratifs.html). 11

12 DROITS ET OBLIGATIONS DES RÉSIDENTS 1. Tous les résidents ont le droit de vivre dans un milieu sécuritaire et propre, sans interruption, perturbation ou harcèlement déraisonnables. Les animaux sont interdits en résidence. Les coûts d intervention que peut entraîner la présence d un animal seront facturés au résident fautif. Il n y a qu une seule exception à cette règle : si vous utilisez un animal d assistance en raison de votre handicap ou de votre problème de santé et que l utilisation d un animal d assistance en résidence a été approuvée par le SL. Vous êtes responsable du comportement, de l hygiène, du toilettage et de la santé de l animal, ainsi que de l élimination des déchets animaliers et du contrôle de l animal en tout temps Vos invités et vous devez respecter les droits des autres résidents et vous conformer au présent contrat de résidence et à tout autre règlement de l Université. Vous et vos invités devez vous conformer aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Afin que le milieu soit propice aux études, vous devez éviter d avoir un comportement dérangeant qui nuit à la sécurité et à la tranquillité des lieux. Votre conseiller communautaire donne des renseignements importants pendant les réunions d étages et les réunions de votre résidence. Comme membre de votre communauté, vous devrez assister à ces réunions. Si vous ne le pouvez pas, vous devez en informer votre conseiller communautaire et vous avez la responsabilité d obtenir l information à jour. Le SL vous invite aussi à informer votre conseiller communautaire d une absence de plus de cinq (5) jours consécutifs. Pour les communications écrites, le Service utilise votre adresse courriel de l Université d Ottawa. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement vos courriels et de les lire. Les résidences universitaires sont des environnements de vie à haute densité; il peut donc être difficile de répondre aux besoins particuliers de chaque résident. Si vous avez besoin de soutien et d aide pour vivre en résidence, vous devrez collaborer pour recenser des options raisonnables qui vous permettront de vivre en résidence. Si vos besoins de soutien et d aide sont supérieurs à ceux que peut offrir la communauté universitaire ou qu ils ont une incidence sur votre santé, sécurité ou bien-être ou sur la santé, la sécurité ou le bien-être des autres résidents, vous pourriez devoir quitter la résidence. Pour assurer la confidentialité de votre dossier, le SL ne divulgue aucune information vous concernant. Si vous souhaitez qu un parent/tuteur ou une autre personne discute de votre dossier avec le SL, il faut en informer le Service en remplissant le formulaire «Autorisation d un tiers». ( 12

13 CODE DE CONDUITE 7. Vos invités et vous devez respecter et observer les droits et les obligations décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent code et vous ne pouvez en aucun cas vous livrer aux activités suivantes : A. Entrave : Entraver les activités ou les services dans les résidences par des actions, des paroles, des écrits ou tout autre moyen. B. Mauvais traitements/ menaces : User de violence verbale ou physique à l égard de tout employé du SL, de résidents, d étudiants ou d autres membres de la communauté universitaire, les menacer, les intimider ou mettre en danger leur santé ou sécurité personnelles. C. Violence : i. Agir agressivement en intimidant, menaçant ou ayant un comportement violent (paroles ou gestes), individuellement ou en groupe (y compris durant une manifestation, un piquetage ou un rassemblement) ii. Avoir un comportement qui, selon le SL, peut inciter à la violence ou blesser physiquement une personne ou un groupe, ou encore compromettre la sécurité des autres. D. Harcèlement d étudiants, de membres du personnel, du corps professoral ou de la communauté : Faire par quelque moyen ou manière que ce soit des remarques ou gestes vexatoires à l égard d une personne en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Un seul incident importun peut, à lui seul, être considéré comme du harcèlement, selon son importance. Le harcèlement inclut les propos/comportements abusifs et menaçants ainsi que les commentaires ou comportements intimidants, humiliants, dénigrants ou méprisants qui dévalorisent ou dénigrent une personne, ou qui la placent dans une situation gênante. Le Bureau des droits de la personne s occupe des plaintes formelles et informelles ( ou respect@uottawa.ca). E. Entrée ou présence non autorisée en résidence : À la demande du personnel autorisé de l Université d Ottawa, vous devez, ainsi que toute autre personne, présenter votre carte étudiante. Il est interdit de laisser entrer quiconque en résidence par des moyens non autorisés tels que : maintenir les portes ouvertes, faire entrer quiconque autrement que par les portes principales, ignorer le registre des invités, ouvrir pour d autres les portes avec contrôle d accès. F. Dommages à la propriété, destruction ou déplacement de biens : Faire mauvais usage de la propriété de l Université ou d un autre résident, la détruire, la vandaliser, la dégrader ou l endommager ; enlever les meubles collectifs de leur emplacement attitré en résidence et abîmer les affiches ou les objets décoratifs. G. Utilisation non autorisée de l équipement ou des services : Utiliser tout équipement ou service de manière contraire aux instructions expresses ou sans en avoir le droit (p. ex. interdiction de sauter dans les ascenseurs ou par-dessus les tourniquets) ; obtenir ou altérer de l équipement ou un service de manière frauduleuse, sans autorisation ou en fournissant de faux renseignements. L équipement comprend, entre autres, le matériel informatique, le système téléphonique, les clés, les cartes-clés et tout équipement utilisé pour la détection, l avertissement et l extinction des incendies et des sources de fumée. 13

14 H. Complicité : Aider ou inciter une autre personne à enfreindre ce code. Les personnes qui facilitent une infraction seront tenues responsables. I. Vol, possession illégale ou non autorisée : Avoir en votre possession un bien de l Université, celui d un autre résident ou de tout autre membre de la communauté universitaire sans le consentement ou l autorisation de l Université ou du propriétaire légitime. J. Possession d armes à feu, de matières chimiques, d autres armes ou produits chimiques dangereux. K. Alcool : i. Être en état d ébriété à l intérieur de la résidence et avoir un comportement dérangeant attribuable à la consommation d alcool. ii. Procurer des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 19 ans iii. Avoir moins de 19 ans et avoir en sa possession ou consommer des boissons alcoolisées. iv. Consommer de l alcool dans des chambres ou unités de résidents ayant moins de 19 ans. v. Consommer de l alcool dans des endroits non autorisés tels que les aires communes (toilettes, corridors, ascenseurs, escaliers, balcon, lieux avoisinant l extérieur de la résidence). vi. Avoir en sa possession des boissons alcoolisées, ou en consommer, dans une résidence où se déroule une activité sans alcool. vii. Promouvoir la consommation ou l abus d alcool. viii. Vendre ou échanger de l alcool. ix. Accepter le parrainage de représentants de compagnies de bière pour un événement ou une activité dans la résidence. x. Accepter la livraison d alcool à la résidence par un fournisseur. Les boissons alcoolisées doivent être dans des contenants en plastique. Elles sont permises dans les chambres et les aires communes des maisons du SL, des unités des résidences Brooks et Hyman-Soloway, de même que dans les salons des résidences et lorsque le SL organise des activités pour lesquelles un permis d alcool a été délivré. Les bouteilles ou récipients de grand format ne sont pas autorisés. Les employés du SL ou de la Protection confisqueront toute quantité d alcool qu ils jugent excessive (p. ex. «Bubas, Texas mickeys, beer bongs, draft balls», baril de bière, etc.) Les bouteilles ne sont pas permises dans les salons et les autres aires communes des résidences. Toute activité favorisant la consommation irresponsable, excessive ou compétitive d alcool est interdite et tous les accessoires liés à ces activités seront confisqués et jetés sans préavis. Le personnel du SL et du Service de la protection confisquera toute boisson alcoolisée trouvée en la possession des moins de 19 ans (résidents ou invités) dans toutes les résidences du campus de l Université d Ottawa. Le personnel, accompagné d un agent du Service de la protection, peut aussi inspecter les chambres des moins de 19 ans dans toute résidence du campus s il y a des raisons de croire qu il peut y avoir de la boisson alcoolisée. La première infraction à ce règlement entraîne une mise en probation et la deuxième infraction peut mener à l expulsion du ou des résidents fautifs. 14

15 L. Drogues : Utiliser, posséder, vendre ou distribuer des drogues ou autres substances interdites. Pour toute drogue prescrite, le résident doit : i. conserver le médicament dans le contenant original; ii. s assurer que l information donnée par la pharmacie s y trouve (p. ex. posologie), et iii. présenter le tout à la demande d un employé du SL ou du Service de la protection. Des preuves de la présence de drogue, d accessoires de toxicomanie dans les chambres ou les aires communes, ou l odeur de substances illicites (par exemple, la marijuana) provenant de celles-ci, sont des motifs raisonnables pour entrer sans prévenir dans les chambres afin de poursuivre une enquête, de confisquer les substances illicites ou les accessoires pour l utilisation de drogues, pour vous expulser de résidence, informer la police ou porter des accusations criminelles. Le SL confisquera et jettera sans préavis les drogues et autres substances règlementées/interdites, de même que les accessoires connexes, à moins que les forces de l ordre les réclament, auquel cas, il les remettra à ces autorités. M. Fumée : Il est interdit de fumer du tabac ou quelque autre substance. Il est également interdit de faire brûler de l encens ou d autres substances dans les résidences. Les coûts d intervention et les frais de remplacement/travaux (p. ex. peinture, nettoyage) résultant de ces activités seront facturés aux résidents fautifs. N. Jeux/activités/paris/mauvaises farces et défis : Il est interdit de participer à des jeux, activités, paris, mauvaises farces, défis ou autres impliquant de l argent, de l alcool, portant atteinte à l intégrité ou au bien-être de la personne ou pouvant causer du dommage en résidence. O. Rencontres sociales («parties») : Les fêtes et les rencontres sociales ne doivent pas nuire aux droits des autres résidents à un milieu paisible et sécuritaire propice à l étude. Le bruit excessif n est acceptable à aucun moment, mais il faut veiller à le maintenir au plus bas durant les heures silencieuses désignées. Les règlements concernant les invités doivent être respectés et les hôtes sont responsables de leurs invités en tout temps. Il est interdit de laisser entrer quelqu un illicitement dans les résidences et de laisser des visiteurs sans supervision. Le respect des lois et règlements concernant l alcool va de soi, mais il importe de noter que la consommation dangereuse ou irresponsable d alcool (sous l âge légal pour boire, jeux de buveurs) peut entrainer des mesures disciplinaires. Les résidents ont la responsabilité des aires communes de leur étage ou unité et on leur conseille de signaler au SL les personnes suspectes ou dérangeantes. S il est impossible d identifier les personnes responsables de dommages, les résidents hôtes ou témoins passifs de l étage peuvent être tenus responsables des frais de réparation, de nettoyage et d intervention. De même, il est déconseillé d annoncer une fête à la ronde, car les annonceurs peuvent être tenus responsables des actes des participants. P. Épreuves d initiation («hazing»): Participer à des rites d initiation, c est-à-dire à des activités mettant en danger la santé mentale ou physique, ou la sécurité d un étudiant dans le but de l initier et de l admettre dans un groupe ou une organisation, de l affilier à un groupe ou à une organisation ou pour prolonger son adhésion à ce groupe ou à cette organisation ; Q. Actes nuisant ou pouvant nuire à votre santé et sécurité ou à celle des autres (par exemple, rester dans la résidence durant une alerte d incendie) ; R. Indécence : Faire de l exhibitionnisme, se promener nu, uriner dans un endroit public, etc. S. Articles interdits : Il est interdit d être en possession de tout article ou produit illégal ou pouvant compromettre votre sécurité, votre bien-être et votre paix d esprit et ceux des autres membres de la communauté, y compris mais non exclusivement les armes à feu et autres armes, les explosifs, les produits chimiques dangereux, les drogues et tout ce qui 15

16 s y rapporte. Pour d autres exemples, voir les articles 17 et 20 du contrat de résidence. On pourrait également vous demander de vous départir d articles qui deviennent une source de perturbation ou d inquiétude, tels que des haut-parleurs d extrêmes graves, de l équipement sportif ou des appareils de cuisine utilisés de façon inappropriée/mal à propos. NOTE : La présence de bouteilles d alcool vides dans les chambres ou les aires communes des résidences constitue un motif raisonnable pour enquêter et imposer, si nécessaire, des mesures disciplinaires. PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Violations 8. Les violations du présent contrat de résidence et code de conduite, de tout autre règlement du SL ou de l Université d Ottawa, d un règlement municipal ou d une loi provinciale ou fédérale entraineront une intervention verbale ou écrite. Un représentant du SL vous avisera de votre infraction et des conséquences possibles en cas de récidive. Ni l ignorance des règles, ni le fait d être intoxiqué par l alcool ou une autre substance, ne seront acceptés comme excuses pour les infractions. Si vous êtes aux prises avec des problèmes d alcool, de drogue, d agressivité ou de toute autre nature personnelle, on s attend que vous cherchiez de l aide auprès des ressources appropriées avant que la situation n entraine des mesures disciplinaires. L Université offre un éventail de ressources sur le campus, entre autres le Service de santé ( et le Service d appui au succès scolaire (SASS) ( Vous pouvez aussi prendre contact avec le SL qui pourra vous référer au service approprié. Selon la gravité de l infraction, vous pourriez être invité à rencontrer un représentant du SL pour présenter votre version des faits, clarifier vos responsabilités de résident et discuter des dénouements possibles. À défaut de vous présenter à cette rencontre, le SL vous avisera par écrit de la décision prise en votre absence et de toutes les contraintes que vous devrez respecter. Vous pouvez inviter quelqu un à vous représenter (par exemple, un membre de l Association des résidents de l Université d Ottawa, un de vos parents, etc.). Le SL peut lui aussi inviter des représentants de ses services partenaires (Service de la protection, Service d accès, Bureau des droits de la personne, etc.). On pourrait vous demander de signer un consentement autorisant le SL à divulguer les détails de votre cas. 16

17 Mesures disciplinaires ou préventives 9. Après vous avoir donné l occasion de clarifier la situation, le SL peut décider qu il y a lieu de vous imposer des mesures disciplinaires ou préventives afin de préserver les standards communautaires ainsi que votre bien-être et celui des autres résidents. Ces mesures dépendront de la gravité de l infraction même, de votre conduite et de votre collaboration ainsi que des répercussions sur la communauté des résidences. Les mesures peuvent inclure les suivantes, sans toutefois s y limiter : A. Mesures de développement personnel : Rédaction d une dissertation de réflexion ou participation à un séminaire d information en rapport avec la nature de l infraction. À défaut de remplir ces obligations, d autres conséquences suivront. B. Mesures de justice réparatrice : Afin de réparer le mal, de rétablir la confiance et de rebâtir l esprit communautaire, on pourra exiger, entre autres, la présentation d excuses, une restitution, une médiation, du service communautaire, une justice réparatrice. À défaut de remplir ces obligations, d autres conséquences suivront. C. Avertissement par écrit : Un rapport d infraction sera placé dans votre dossier et un avertissement écrit concernant toute nouvelle infraction vous sera remis. Si vous êtes impliqué dans un nouvel incident, les conséquences seront plus sévères pour vous et pourraient aller jusqu à l annulation de votre contrat de résidence. D. Limitation des conditions de vie : Le SL déposera dans votre dossier un rapport décrivant les limitations imposées à votre style de vie, y compris, mais non exclusivement : des restrictions d accès aux immeubles, d accueil de visiteurs et de consommation d alcool. Si vous êtes impliqué dans un nouvel incident ou que vous dérogez aux conditions de vie imposées, les conséquences pour vous seront encore plus sévères et pourraient aller jusqu à l annulation de votre contrat de résidence. E. Mise en probation : Probation pendant la durée de votre contrat de résidence et obligation pour vous de surveiller étroitement votre conduite car tout nouvel incident résultera vraisemblablement dans l annulation de votre contrat de résidence. La probation peut inclure aussi : une liste détaillée de limitations des conditions de vie, 72 heures de préavis pour quitter la résidence advenant un nouvel incident, l envoi d un avis aux parents ou au tuteur légal, et toute autre mesure jugée nécessaire. Dépôt d un rapport de mise en probation dans votre dossier. F. Refus de réadmission : Le SL se réserve le droit de refuser toute future demande d hébergement en résidence. G. Annulation du contrat : Résiliation de votre contrat d hébergement par le SL et obligation pour vous de quitter la résidence au plus tard à la date limite fixée. À noter : Vous demeurez financièrement responsable de votre contrat pour le reste de sa durée ou vous pouvez le transférer à une personne admissible que vous trouverez vous-même. H. Toute autre mesure nécessaire : Y compris mais non exclusivement : assignation d une nouvelle chambre, paiement des dépenses (dommages, amendes ou tout autre coût associé à l intervention du SL), interdiction d accès à certains endroits des résidences, retrait de privilèges, émission d un avis d intrusion par le Service de la protection, communication avec les parents, le tuteur ou l autorité pertinente de la faculté où étudie le résident, s il y a lieu. Veuillez noter que l application de ces mesures ne suit pas forcément l ordre dans lequel elles sont présentées ci-dessus. 17

18 POLITIQUE ET PROCÉDURES D APPEL Énoncé de politique Les résidents ont droit à une revue équitable et ouverte des décisions affectant leurs droits et privilèges en matière de programmes, de services, d avantages et de plaintes concernant la prestation des services. But Offrir au sein des résidences un processus de résolution des différends efficace, impartial et informel pouvant permettre aux résidents de régler les différends au sujet des décisions ainsi que les plaintes concernant la prestation des services. Intention i. Assurer que les résidents sont traités de manière identique et équitable, suivant des procédures justes et sans parti pris, racisme ou discrimination. ii. Réduire le nombre de résiliations de contrats de résidence. iii. Répondre au besoin d un processus formel de plainte initiale et de résolution des litiges, pour donner aux résidents la possibilité d établir un dialogue franc et de résoudre les problèmes avec les décisionnaires. Exigences réglementaires iv. Le personnel du SL a l obligation d envoyer une lettre d avis de décision lorsqu il prend une décision touchant l admissibilité à un privilège, un programme ou un service. v. Le processus interne d appel doit être affiché bien en vue et être communiqué au personnel, aux résidents et à la communauté universitaire. vi. Les résidents peuvent demander des conseils ou de l appui à l Association des résidents (ARUO), aux organismes communautaires et à des particuliers tout au long du processus d appel. vii. Les demandes d appel interne doivent être déposées dans les dix (10) jours suivant la réception d un avis de décision par écrit, à moins de circonstances exceptionnelles telles que la maladie. viii. Les demandes d appel interne se font par écrit. ix. Les arbitres internes ne peuvent pas être les auteurs de la décision contestée. x. Les arbitres internes déterminent si la demande de révision et d appel découle d une discrimination, de racisme ou d un parti pris et, si c est le cas, ils mènent la révision interne en conséquence et décident des suites à donner. xi. Les décisions d appels internes doivent être communiquées au résident par écrit dans les dix jours civils suivant la date de sa demande. xii. Les résidents peuvent retirer leur demande d appel interne en tout temps durant le processus. La demande de retirer l appel doit être faite par écrit. 18

19 DEMANDE D INFORMATION 12. Les résidents peuvent s adresser au décisionnaire, au responsable adjoint de Vie en résidence ou au responsable de Vie en résidence, afin de mieux comprendre les motifs de la décision ainsi que ses impacts. APPEL INTERNE FORMEL 13. Sur réception d une demande de révision interne, le responsable adjoint fait une étude préliminaire du dossier afin de : A. Vérifier que la décision : i. est conforme au code de conduite et au contrat de résidence; ii. repose sur des renseignements factuels et détaillés; iii. a été prise en fonction de l usage adéquat de la discrétion; iv. est raisonnable; B. Relire les documents au dossier et ceux qu a fournis le résident; C. Consulter le résident et le décisionnaire initial; D. Régler les préoccupations du résident, si possible. E. Recommander au responsable de Vie en résidence de maintenir, modifier ou renverser la décision initiale. F. Rédiger une ébauche de lettre de décision détaillant le résultat de l appel interne. G. Exiger que le décisionnaire initial applique la décision d appel interne. 19

20 Appel externe formel - Décisions de résiliation du contrat de résidence 14. La décision du SL de résilier le contrat de résidence peut être portée en appel pour les motifs suivants : A. depuis la décision, d autres renseignements pertinents sont venus s ajouter ; B. la décision est trop sévère à la lumière des circonstances. Vous devez soumettre votre demande d appel, dactylographiée, au directeur du SL dans un délai de dix (10) jours consécutifs suivant la réception de la décision. Ce dernier convoquera, dès que possible, un comité d appel composé des membres suivants : A. le doyen associé aux études de votre faculté (ou son représentant) qui agit à titre de président du comité ; B. le président de l Association des résidents de l Université d Ottawa (ARUO) ou son représentant au conseil d administration ; C. le directeur, Service d appui au succès scolaire (SASS), ou le directeur, Programmes d enseignement coopératif. On vous invitera à une réunion du comité d appel au cours de laquelle vous pourrez défendre votre cas. Un ami, un parent, un tuteur légal ou un témoin pourra vous accompagner. Au besoin, un employé du Service de la protection ou de la Vie en résidence pourra être invité à présenter un rapport. Le SL vous donnera à l avance les noms des personnes qui assisteront à la réunion ainsi qu une copie de tous les documents qui seront pris en considération par le comité d appel. Le Service fera des efforts raisonnables pour convoquer une réunion dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d appel. Selon les circonstances et en attendant le résultat de l appel, l obligation de quitter la résidence sans droit de retour pourra être maintenue. Après vous avoir donné la possibilité de faire appel, le comité d appel décidera s il maintient la décision ou s il rétablit votre contrat en résidence. S il le rétablit, le SL ne s engage nullement à vous replacer dans la même chambre et peut vous imposer les conditions qu il juge appropriées. Il vous avisera de sa décision par écrit; cette décision sera finale. Si vous êtes expulsé de la résidence et faites appel, le SL peut vous assigner une autre chambre temporairement jusqu à ce que le comité d appel prenne une décision. Toutefois, selon les circonstances, le SL peut vous expulser des résidences (sans que vous ayez droit à un logement temporaire en résidence) pendant la durée du processus d appel. Si vous décidez de ne pas assister à la réunion du comité d appel, vous recevrez par écrit la décision prise en votre absence. La décision d imposer des mesures disciplinaires est finale et sans appel si vous avez violé le Code criminel ou toute autre loi (fédérale, provinciale ou municipale). 20