AFFAIRES DROIT. Pierre Jouglard et Emmanuel Scialom rejoignent l équipe private equity de Salans L ÉVÉNEMENT AU SOMMAIRE

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1 N 94 - Mercredi 12 octobre 2011 ISSN & DROIT AFFAIRES L ÉVÉNEMENT Pierre Jouglard et Emmanuel Scialom rejoignent l équipe private equity de Salans L équipe private equity de Salans, menée par Jean-Luc Bédos, se renforce. Comme indiqué en «rumeur» dans la lettre Option Droit & Affaires de la semaine dernière, Emmanuel Scialom et Pierre Jouglard ont rejoint le cabinet pour donner un nouveau coup d accélération à la pratique capital investissement. Un an après l arrivée remarquée de Jean-Luc Bédos et de son équipe de collaborateurs en juillet 2010, Salans démontre une nouvelle fois sa volonté de se positionner parmi les cabinets leaders du marché du LBO. Jean-Luc Bédos remarque en effet : «Il est rare de parvenir à recruter en même temps deux associés issus de deux cabinets différents. Notre équipe est aujourd hui attractive. Ceci démontre que l objectif de Salans de développer une pratique transactionnelle de haute qualité en private equity est désormais Pierre Jouglard atteint.» D autant plus que les nouveaux arrivants sont reconnus par la place comme étant de véritables spécialistes de la matière. Agé de 52 ans, Pierre Jouglard intervient depuis plus de vingt ans en private equity, corporate et M&A. Avant de rejoindre Salans, il a successivement été associé fondateur du cabinet Orsay (1995), associé chez Nomos, associé cofondateur d Intuity (2004) et associé chez SNR Denton ( ). Emmanuel Scialom, 37 ans, est spécialisé en private equity, fusions-acquisitions et corporate finance, notamment dans les opérations de LMBO. Avant de rejoindre Salans, il était associé chez Willkie Farr & Gallagher. «Leurs expertises se complètent, précise Jean-Luc Bédos. Pierre Jouglard traite d opérations small cap, lorsque Emmanuel Scialom intervient plutôt en mid et large cap.» L équipe de Salans, historiquement positionnée sur des opérations de taille moyenne, offre ainsi à ses clients toute la palette d expertise du mid cap et pourra intervenir sur des deals allant de 50 millions à plus de 500 millions d euros. Ces deux recrutements permettent également à l équipe de développer un nouveau type de clientèle. Si le cabinet intervenait principalement du côté des fonds d investissement, Pierre Jouglard lui apporte aujourd hui une forte expérience auprès des mezzaneurs et Emmanuel Scialom Emmanuel Scialom auprès des managers. L équipe private equity de Salans à Paris compte désormais une vingtaine d avocats dont sept sont associés (Jean-Luc Bédos, co-head du global private equity group, Pascal Chadenet, Olivier Genevois, Philippe Max, Paul Morel, Pierre Jouglard et Emmanuel Scialom). Elle intervient sur des opérations de LBO, de capital développement et de capital risque, en structuration de fonds et en financement. Ondine Delaunay AU SOMMAIRE Droit&Communauté International Corporate Counsel College 2011 : juristes et avocats débattent des vertus des différents systèmes juridiques p.2 PSA Peugeot Citroën: le secrétariat général de Pierre Todorov p.3 Droit&Affaires Cristal Union et Vermondoise créent le deuxième sucrier français p.5 Le conseil de Vermandoise et des actionnaires cédants : Patrick Jaïs, associé de De Pardieu Brocas Maffei p.5 Droit&Expertise Initiés : la théorie du faisceau d indices de l AMF à l épreuve des liens amicaux ou familiaux p.8 Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales p.9 De la recherche de la diversité en entreprise à l amélioration de la performance économique p.10

2 Droit&Communauté FOCUS International Corporate Counsel College 2011 : juristes et avocats débattent des vertus des différents systèmes juridiques Les 6 et 7 octobre, se réunissaient à Paris les membres de l International Association of Defense Counsel ainsi que leurs invités triés sur le volet. Passage en revue des points abordés. Le thème de discussion retenu pour cette année : «Droit civil et common law : comment traiter les problématiques juridiques dans une économie globale comportant des systèmes juridiques différents.» L IADC, qui a soufflé ses 90 bougies l année dernière, fédère «la crème de la crème des juristes et avocats» a rappelé son président Bill Perry, en propos introductifs de l événement. L association d origine américaine a pour but de favoriser la coopération entre les juristes d entreprise et avocats qui ont partagé des intérêts et des défis communs. Depuis quatre années, les membres se retrouvent en Europe à l occasion des rencontres de l International Corporate Counsel College (ICCC), calqué sur la même manifestation annuelle de l IADC aux Etats-Unis. «L événement fut un succès, se félicite Thomas Rouhette, directeur de l ICCC et associé d Hogan Lovells. Sur plus de cent participants, nous avons invité une cinquantaine de professionnels nonmembres et l assemblée était composée d un tiers de français, un tiers d européens et un tiers d américain, ce qui est parfaitement équilibré.» Le but de la rencontre : débattre des problématiques juridiques affectant leur entreprise ou leurs clients. «Nous avons tout d abord réuni un comité de réflexion uniquement composé de juristes d entreprise pour cerner des sujets particulièrement intéressants pour eux», explique Thomas Rouhette. Le thème de discussion retenu pour cette année : «Droit civil et common law : comment traiter les problématiques juridiques dans une économie globale comportant des systèmes juridiques différents». Plus d une centaine de professionnels du droit ont donc débattu dans une atmosphère détendue et interactive. Juriste d entreprise : l exception française Les juristes d entreprises et leurs conseils ont discuté notamment du statut français des juristes d entreprise. Carol Xueref, directeur des affaires juridiques et du développement groupe Essilor International, a rappelé que les juristes français ne sont pas sur un pied d égalité avec leurs homologues : «Mes collègues étrangers sont souvent surpris lorsqu ils réalisent qu en France, les in-house counsels n ont pas de confidentialité des avis (legal privilege). A cause de cette lacune, les équipes juridiques passent peut-être jusqu à 10 % de leur temps à former les collaborateurs business en matière de conformité, à bien préciser leurs prises de positions, à formuler leurs avis et à négocier les contrats dans le respect des contraintes.» La juriste a fait remarquer que beaucoup de tentatives de réformes ont échoué au gré des gouvernements successifs. Et si le rapport Prada de juin 2011 prescrit l intégration, pour l heure aucun texte (promis à l automne) n est sorti des murs de la Chancellerie. «A la question Why aren t french in-house lawyers treated like lawyers?, je ne peux pas vraiment répondre, puisqu il n y a aucune justification, a-t-elle poursuivi. Nous devons changer cette situation. Il n y a pas de doute que les juristes d entreprise français sont indépendants. Leur rôle est de dire comment les choses doivent être faites et comment respecter la loi.» Et celle-ci d appeler à l unification des professions juridiques. Droit civil et common law, saine compétition En fin de journée, Guy Canivet était invité à conclure sur le thème : comment le droit civil peut s intégrer dans le monde économique moderne face à la common law? L ancien premier président de la Cour de cassation et actuel membre du Conseil constitutionnel a préféré ne pas parler de supériorité d un système sur l autre : «La compétition est nécessaire, elle pousse les Etats à offrir un ordre juridique de meilleure qualité, plus efficace», a-t-il insisté. Ecornant néanmoins certaines idées reçues, il a rappelé que le droit écrit était prédominant dans le monde, qu il était plus accessible à un plus large public grâce aux codes. Il a en outre vanté son avantage en termes de coût par rapport aux procédures des pays de common law. «Au final, la clé pour départager un système juridique tient plus à la qualité de ses acteurs plutôt qu à sa qualité intrinsèque», a-t-il conclu. Benjamin l Hoir 2 Mercredi 12 octobre 2011

3 Droit&Communauté PSA Peugeot Citroën: le secrétariat général de Pierre Todorov Qui le dirige L apparence de la linéarité : l Ecole normale supérieure pour les humanités, l ENA en guise d école d application. Puis, quatre années durant, le Conseil d Etat, «comme école de technique et de rigueur». Mais la haute fonction publique, ses rites, son horizon hexagonal aux frontières balisées ne le satisfont pas. Et Pierre Todorov, l agrégé de philosophie devenu juriste de droit public, fait le grand saut dans le monde de l entreprise «avec la volonté d aller vite voir en dehors de la France». C est chez Lagardère, pendant près de sept ans, que le jeune homme de trente-deux ans commence un parcours marqué par l apprentissage du développement international des groupes français, la finance d entreprise, les négociations au bout du monde et le droit des affaires. Devenu, en 1997, directeur général adjoint international d Hachette Filipacchi Médias, Pierre Todorov saisit une opportunité. Jean-Marc Espalioux arrive aux commandes du Comment il s organise groupe Accor avec la dure tâche de prendre la succession des fondateurs, Paul Dubrule et Gérard Pélisson. Pierre Todorov est alors recruté comme secrétaire général et directeur juridique. Il y restera jusqu en 2008, en y ayant appris à devenir «un facilitateur» et à veiller sur la délicate mécanique que constitue la gouvernance d une société. S ouvre alors une période d un peu plus de trois années, durant lesquelles l homme d entreprise va devenir entrepreneur du droit. Autrement dit, avocat-associé au sein du cabinet Hogan Lovells. «Ce fut un retour à la technique et à la rédaction minutieuse, mais aussi la découverte de la nécessité de savoir vendre sa pratique professionnelle et de la développer», confie-t-il. Par son expérience, il aide ses associés à anticiper, à décrypter les centres d intérêts des clients et contribue à développer l empathie entre les conseillers et leurs clients. Puis le défi arrive. On lui propose de rejoindre le groupe PSA Peugeot Citroën en tant que secrétaire général, directeur juridique du groupe, membre du comité de direction générale et secrétaire du conseil de surveillance : «C est un groupe passionnant, une proposition qui ne se refuse pas.» Historiquement, le groupe est très intégré et s appuie sur une logique de filières des métiers où l on croise les savoirs, les expériences. Avec près de 300 personnes, majoritairement basées en France, le secrétariat général est composé de six directions : outre la direction des affaires juridiques confiée à Sylvaine Fargeot, Pierre Todorov dirige également les relations institutionnelles, l immobilier, l audit, le contrôle interne et la gestion des risques et enfin la sûreté. La dimension juridique du groupe bénéficie ainsi d une approche globale, de l organisation des ressources internes au développement des actions d influence, Comment il se positionne des outils de prévention des risques aux stratégies de préservation et de développement du capital informationnel. Quand on lui demande quels sont ses principaux axes d action, Pierre Todorov dit notamment : «accompagner le développement international du groupe ; développer sa politique immobilière ; faire en sorte que les propriétaires des risques dans l entreprise disposent de plans d action clairs ; veiller à ce qu il n existe aucune coupure entre le droit et les opérationnels». Tous les quinze jours, il réunit l ensemble de ses directeurs et favorise entre eux l hybridation de leurs savoirs et de leurs expériences. «La fonction est ancienne dans le groupe. Aussi, bénéficie-telle d une légitimité et d une reconnaissance importante au sein de l entreprise.» Procédant par analogie, on lui demande s il considère qu un secrétaire général est ce conseiller primus inter pares que les general counsels d outre-atlantique semblent symboliser. Et de l entendre répondre : «Non. La seule singularité de ma fonction au regard des autres directions du groupe vient de ce qu il m incombe la responsabilité de faire le lien entre le directoire et le conseil de surveillance. Mais des années de pratique en la matière dans l entreprise ont permis que des règles claires s établissent afin de guider la mécanique du pouvoir. Le risque serait de ne se satisfaire que du processus et d oublier le fond, la réflexion sur les objectifs que l on vise.» Qui le conseille Si le groupe utilise régulièrement d autres conseils de haut niveau moins internationaux, il a développé une relation ancienne avec Olivier d Ormesson et Anne Wachsmann, en droit de la concurrence et de la distribution chez Linklaters ; une relation multifonction avec le cabinet Gide Loyrette Nouel, notamment à l étranger. Proche du cabinet Jones Day également, il s appuie aussi sur l équipe parisienne de Freshfields pour des opérations financières. Gabriel Mikulfka Mercredi 12 octobre

4 Droit&Communauté LE CABINET DE LA SEMAINE Le cabinet De Bussy Giancarli vient de voir le jour Exerçant auparavant dans de grands cabinets d affaires, Claire de Bussy (43 ans) et Frédéric Giancarli (41 ans) viennent de fonder leur propre cabinet dédié aux contentieux complexes et aux fusions-acquisitions. Composée pour le moment de quatre avocats, la structure est le fruit d une longue réflexion entre les deux associés fondateurs. «Nous nous sommes connus au début de notre carrière, lorsque nous exercions au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel, explique Frédéric Giancarli. Nous avons ensuite chacun suivi notre voie mais en gardant contact.» Claire de Bussy avait rejoint en 2001 le cabinet Dubarry Le Douarin Veil comme associée. Elle était par la suite devenue responsable du dépar-frédéritement contentieux. Frédéric Giancarli avait pour sa part Giancarli intégré l équipe fusions-acquisitions de Sherman & Sterling, dont il avait été nommé european counsel en Les deux avocats travaillaient en tant que partenaires depuis 2010, mais sans avoir fondé leur structure. C est désormais chose faite depuis cet été. Claire de Bussy intervient en matière de contentieux complexes : contentieux post-acquisition, contentieux des contrats, de la distribution, des technologies de l information, des médias et des télécommunications et de la concurrence déloyale. Frédéric Giancarli se charge pour sa part des dossiers de fusions et acquisitions, de private equity, de constitution de joint-ventures et de la rédaction et de la négociation de contrats commerciaux. Ils interviennent pour une clientèle se composant de groupes internationaux, de Claire de Bussy sociétés françaises et de personnes physiques. A noter : le cabinet est également présent à Casablanca, où il conseille des entreprises locales et étrangères pour leurs investissements. CARNET Valérie Lafarge- Sarkozy a rejoint le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés comme associée. Elle est accompagnée de trois collaborateurs : Virginie Reynés, Vanessa Ruffa et Gautier Barat. L équipe intervient en contentieux des affaires, contentieux financiers et bancaires et en matière de responsabilités contractuelles et commerciales notamment en fusions-acquisitions, private equity et droit de la distribution. Elle traite plus spécifiquement de la gestion de crises liées à des contentieux significatifs ou de masse, contentieux des procédures collectives, contentieux de la responsabilité du fait des produits, responsabilité de dirigeants et bancaire, maladie professionnelles et accidents du travail. Diplômée en droit des affaires (Paris II), Valérie Lafarge-Sarkozy a successivement été associée au sein du cabinet Rambaud Martel, puis Proskauer Rose ( ). Photo de Valérie Lafarge-Sarkozy Laurence Fassier rejoint le cabinet DMMS & Associés en qualité d associée en charge du contentieux droit des affaires. Avocat au barreau de Paris depuis 1996, Laurence Fassier a exercé auparavant au sein du cabinet Thomas & Associés, membre du réseau international Deloitte & Touche, puis en qualité d of counsel au sein du cabinet américain Jones Day. Spécialiste en contentieux des affaires, elle intervient notamment en concurrence/distribution, responsabilité du fait des produits défectueux, risque industriel et droit de la santé. Jean-Philippe Thibault rejoint Altana comme associé du pôle de droit économique et de la concurrence. Il est accompagné de trois collaborateurs. Comme la plupart de ses nouveaux associés, Jean-Philippe Thibault intervient à la fois en conseil et en contentieux. Il conseille majoritairement des groupes étrangers (japonais, coréens, américains et européens) qu il accompagne en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit des contrats et droit de la consommation. Jean-Philippe Thibault était auparavant associé du cabinet Debost Falque Carpentier Barbé (devenu ensuite BCTG Associés) depuis Madeleine Guidoni, 57 ans, est nommée directeur juridique adjoint d AG2R La Mondiale. Elle prend en charge le département des affaires générales, le département fiscal et affaires structurelles. Elle occupait depuis 2004 le poste de chef du service de la médiation au sein de l AMF. Elle a précédemment été conseillère juridique au CMF et a exercé au conseil de la concurrence et à la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie. 4 Mercredi 12 octobre 2011

5 LE DEAL DE LA SEMAINE Droit&Affaires Cristal Union et Vermondoise créent le deuxième sucrier français Pour une valorisation avoisinant le milliard d euros, le groupe coopératif Cristal Union devrait prendre le contrôle du groupe Vermandoise, spécialisé dans la fabrication de sucre depuis L opération aboutit à la création du deuxième sucrier français derrière Tereos qui exploite la marque Beghin Say. Dans le détail, Cristal Union (connu pour la marque Daddy) va réaliser une double OPA. Il a conclu un accord d exclusivité pour le contrôle du groupe Vermandoise, lui-même composé de la Société Vermandoise de Sucreries (SVS) et de la Société Sucrière de Pithiviers le Vieil (SSPLV), les deux sociétés étant cotées sur le marché Euronexy de Nyse-Euronext Paris (compartiment B). SVS détient 56,5 % du capital de SSPLV. L accord prévoit dans un premier temps la prise de contrôle par Cristal Union de plus de 51 % du capital de SVS. «A l issue de cette prise de contrôle, Cristal Union lancera une OPA simplifiée sur la totalité des actions SVS à un prix unitaire de 3 487,30 euros et déposera simultanément, le cas échéant conjointement avec SV, une OPA simplifiée sur le solde des actions SSPLV», indique le communiqué. Le groupe ainsi formé générera un chiffre d affaires cumulé de près de 1,2 milliard d euros et dégagera un excédent brut d exploitation pro forma d environ 225 millions d euros. Brandford Griffith & Associés est conseil de Cristal Union, avec Henri Brandford, Jérôme Brosset, associés et Nicolas Kuntz. Squire Sanders Hammonds est intervenu sur les aspects concurrence, avec Guillaume Taillandier, associé. Le conseil des actionnaires de contrôle et du groupe Vermandoise est De Pardieu Brocas Maffei avec Patrick Jaïs, associé, Cédric Chanas, Delphine Vidalenc et Alexandre Wibaux, sur les aspects corporate, Florence Dupont-Fargeaud, associée, et Anne-Sophie Cammas, sur les aspects de droit social, ainsi que Philippe Guibert et Laure Givry, associés, et Marine Nossereau, sur les aspects de droit de la concurrence. Concilium Société d Avocats est également intervenu pour les cédants, avec Eric Delloye, associé. Enfin, Hogan Lovells est intervenu sur le financement, avec Michel Quéré, associé. Le conseil de Vermandoise et des actionnaires cédants : Patrick Jaïs, associé de De Pardieu Brocas Maffei Quelle a été la particularité de cette opération? L opération est plutôt simple dans sa structuration juridique, puisqu il est envisagé une cession hors marché d un bloc de contrôle, mais a été plus délicate dans sa phase de négociation en raison de la confidentialité des discussions. Face aux principaux groupes sucriers, le Groupe Vermandoise est l une des dernières structures familiales indépendantes de poids en France. La famille ne souhaitait pas spécialement vendre mais, compte tenu des termes de l offre, a décidé d étudier la proposition. Cette opération, toujours en cours et faisant l objet d une consultation auprès des instances représentatives du personnel du Groupe Vermandoise, peut par ailleurs paraître atypique pour un deal M&A : aucune banque d affaires n a été mandatée par les vendeurs, aucun processus de mise en vente n a été ouvert. Ces éléments s expliquent par la proximité des deux groupes dont les dirigeants se connaissent depuis très longtemps. Il n y a ainsi eu aucun audit ni aucune visite d usine. Comment l acquéreur s y est pris pour convaincre la famille actionnaire? Outre le niveau de valorisation proposé, l acquéreur a su prendre un certain nombre d engagements sociaux qui ont pesé dans la décision des actionnaires majoritaires. En effet, l acquéreur ne projette aucune mesure de restructuration sociale ni aucune fermeture de sites. Les actionnaires de contrôle souhaitaient en effet assurer la pérennité de l ensemble de leur groupe. Comment Cristal Union finance l opération? L acquisition est entièrement financée par le recours à la dette bancaire. Comment se structure l offre? A l issue de la cession du bloc de contrôle, l acquéreur lancera une double offre simplifiée sur les titres des sociétés cotées. Le financement faisant l objet d une prise ferme, la seule condition suspensive tient au feu vert des autorités de la concurrence concernées. Propos recueillis par Benjamin L Hoir Mercredi 12 octobre

6 Droit&Affaires ACTUALITÉS FUSIONS-ACQUISITIONS Eversheds conseille HITEC Industries sur la cession de Grégoire SAS Le fonds norvégien HITEC Industries cède Grégoire SAS au groupe italien Same Deutz-Fahr (SDF). La cible est un spécialiste mondial des machines à vendanger, détenant environ un tiers du marché mondial à travers 25 pays. De son côté, le groupe italien Same Deutz-Fahr est l un des principaux fabricants mondiaux de tracteurs, moissonneuses-batteuses, moteurs et machines agricoles. Avec cette acquisition, SDF offre un nouveau virage à Grégoire et se dote d une gamme complémentaire lui permettant notamment de renforcer sa présence en France. Le fonds cédant était conseillé par Eversheds avec Antoine Martin, associé, assisté de Mathieu Taupin et Emilie Veyran. August et Courtois sur la cession d Oerlikon Balzers Coating à Bodycote La société Oerlikon Balzers Coating cède sa branche de traitement thermique sous vide en France au groupe Bodycote, leader mondial des procédés thermiques. Oerlikon Balzers Coating se recentre ainsi sur son activité d origine en France. August & Debouzy est conseil juridique du vendeur avec Pierre Descheemaeker, associé, et Aurélien Veil, sur les aspects corporate, ainsi que Philippe Durand, associé, et Anne-Laure Perrot sur les aspects de droit social. L acquéreur était assisté par Courtois Lebel, avec Sébastien Robineau, Sophie Viller, Kim Campion et Romain Pichot. Simmons sur l OPA Foncière Paris France La société Paris Hôtel Roissy Vaugirard (PHRV) lance une OPA sur la société Foncière Paris France, déposée le vendredi 7 octobre 2011, par Natixis, banque présentatrice. PHRV est une société française détenue à 31,1 % par la société Cofitem-Cofimur et à parts égales entre le groupe Allianz et le groupe Covea (31,4 % chacun). PHRV, de concert avec Cofitem-Cofimur, détient actuellement 24,37 % des actions Foncière de Paris France. L offre porte sur les actions actuelles, les OSRA et les BSA non détenus par l initiateur ou mises sous séquestre. Cette opération permettrait à PHRV de détenir au moins 50,01 % du capital et des droits de vote de Foncière Paris France. Dans l éventualité & DROIT AFFAIRES Option Finance 91 bis, rue du Cherche-Midi PARIS Tel : Fax : Directeur de la rédaction : Jean-Guillaume d Ornano Rédactrice en chef : Ondine Delaunay Chambaud ondine.delaunay@optionfinance.fr Benjamin L Hoir et Gabriel Mikulfka ont participé à ce numéro. Editeur : Lucy Letellier lucy.letellier@optionfinance.fr Conception graphique : Florence Rougier Maquette : Frédérique Brossard Publicité : Régie : Option Finance SAS 91 bis rue du Cherche-Midi PARIS Tel : Fax : Assistante : Sylvie Alinc Secrétaire générale : Laurence Fontaine Ce numéro comporte un supplémént ODA «M&A» 91 bis rue du Cherche-Midi Paris Tél d un large succès de l opération, PHRV, l initiateur, a prévu la possibilité de procéder à un reclassement des titres obtenus lui permettant ainsi de conserver de concert le contrôle de Foncière Paris France sans toutefois dépasser une détention de 60 % du capital existant. La société PHRV était conseillée par Simmons & Simmons avec Thierry Gontard, associé, assisté de Jean-Louis Lantenois, of-counsel, et Nicolas Fournier. Norton conseil de BMW AG pour le rachat d ING Car Lease pour 700 millions d euros BMW AG rachète l activité de leasing automobile de l établissement financier néerlandais ING, ING Car Lease, pour un montant de 700 millions d euros. ING Car Lease intervient dans huit pays d Europe, dont la France. Une fois cette acquisition finalisée, les activités d ING Car Lease seront intégrées à celle d Alphabet, filiale internationale de gestion de parcs automobiles multimarques de BMW. Ce rachat permet à Alphabet d augmenter le nombre de contrats dans son portefeuille de gestion pour atteindre environ unités et d élargir son offre de services à 16 pays d Europe. L équipe internationale et pluridisciplinaire de Norton Rose est conseil de BMW AG. Elle est dirigée par les associés du corporate d Amsterdam, avec le support notamment des associés de leur pratique à Paris, avec Stéphane Sabatier. Bremond sur la reprise de Didier Mary par le groupe 2D Le 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a désigné le groupe 2D en qualité de repreneur de l Imprimerie Didier Mary, implantée à Mary-sur-Marne (77) et issue du dépôt de bilan du groupe Circle Printers. Le repreneur est l un des principaux acteurs français dans le domaine de l imprimerie par héliogravure. Il emploie 207 personnes et devrait réaliser un chiffre d affaires annuel de l ordre de 60 millions d euros. Après dix années de crise de l imprimerie française, 2D apporte ainsi la preuve que le déclin de cette industrie stratégique n est pas une fatalité. Fort de 460 salariés hautement qualifiés et disposant d une capacité totale annuelle de production de plus de tonnes, le groupe 2D devrait atteindre un chiffre d affaires consolidé annuel s élevant à 120 millions d euros environ. Le conseil juridique sur cette opération est le cabinet Bremond, avec Dimitri Sonier et Guilhem Bremond, associés. Administration, abonnements Service abonnements : B Ste-Geneviève Cedex - Nouveau N : Impression : Ambiance graphique - Hôtel d Entreprises, rue Aristide Bergès, Local D Périgny N de commission paritaire : 0112 I N ISSN : Editeur : Option Droit & Affaires est édité par Option Finance SAS au capital de euros. Siège social : 91, bis rue du Cherche-Midi PARIS RCS Paris B Directeur de la Publication : Jean-Guillaume d Ornano Fondateur : François Fahys Option Finance édite : Option Finance, Option Finance à 18 heures, Option Droit & Affaires, Funds, Family Finance, AOF, OFE. 6 Mercredi12 octobre 2011

7 Droit&Affaires Clifford et Bolze dans la prise de participation de 50 % d Exprom, filiale de CDG Développement par Vinci Vinci, à travers ses filiales Cegelec Maroc et Vinci Facilities, a conclu un partenariat en vue d une prise de participation de 50 % dans le capital d Exprom, filiale de CDG Développement spécialisée dans le facility management. Cet accord, s accompagnera de la cession par Cegelec Maroc à Exprom de son activité multitechnique tertiaire, et donnera naissance à la première entreprise marocaine de facility management. Le cabinet Bolze associés, avec Eric Bolze, associé, assisté par Emilie Thuaudet, est intervenu en tant que conseil des sociétés Vinci Facilities, Faceo FM et Cegelec Maroc. CDG Développement (filiale à 100 % de la Caisse de dépôt et de Gestion du Maroc) était conseillée par Clifford Chance, avec notamment Mustapha Mourahib, associé, Simonetta Giordano et Julien Brun. PRIVATE EQUITY Orrick, SJ Berwin et Dargent sur la reprise de Mecatherm par Wendel Wendel a bouclé l acquisition de Mecatherm au travers de sa filiale Oranje-Nassau Développement, pour une valeur d entreprise d environ 170 millions d euros. Wendel, qui investira au total 110 millions d euros en fonds propres, détiendra 98 % du capital aux côtés du management qui en détiendra le solde. Wendel est conseillé sur ce dossier par le cabinet Orrick Rambaud Martel avec Matthieu Grollemund, associé, assisté en corporate Benjamin Cichostepski, Dragana Radojevic, Emilie Haroche, Gergana Hristova et Sophie Millet en financement de Diane de Moüy, associée, Pierre- Yves Denez, of counsel, et Chloé Desmeuraux et en fiscal d Antoine Vergnat, of counsel. Alpha est conseillé par le cabinet SJ Berwin avec Jérôme Jouhanneaud, associé et les managers par Alexis Dargent. DROIT GÉNÉRAL DES AFFAIRES Jones Day et Cleary sur l émission obligataire d un milliard de dollars de Sanofi Sanofi a placé un emprunt obligataire d un montant d un milliard de dollars. L emprunt porte intérêt au taux annuel de 1,20 %, à échéance L offre a été effectuée dans le cadre d un programme d émission obligataire publique (shelf registration statement) enregistré auprès de la SEC le 15 mars Le groupe pharmaceutique français affectera le produit net de l émission de ces obligations aux besoins généraux de la société, y compris au remboursement d emprunts existants. Dans le cadre de cette opération Sanofi était conseillée par Jones Day avec Linda Hesse, associée en charge du dossier, Stefanie Magner et Philppe Pradal. Les souscripteurs étaient conseillés par Cleary Gottlieb. Jeantet et Godet conseils dans le cadre d une nouvelle extension de La Vallée Village Value Retail, propriétaire et exploitant du Village Outlet haut de gamme La Vallée Village, situé à Marne-La-Vallée, a mis en place un contrat de construction pour une seconde extension du site. Cette extension comptera 25 boutiques supplémentaires, dont l ouverture est attendue au troisième trimestre L opération comprend un financement à hauteur de 33,85 millions d euros. La Vallée Village est un concept unique en France où une centaine d enseignes de luxe et de grands noms de la mode proposent des produits de leurs collections à prix réduits. Le groupe Value Retail était conseillé par JeantetAssociés avec Philippe Portier et Alexandre Tron, associés. Le consortium des banques était conseillé par Godet Gaillard Solle Maraux & Associés, avec Jean-Maurice Gaillard, associé. Le Synhorcat obtient la condamnation de sites de voyages Le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers et restaurateurs) a obtenu la condamnation d Expédia, TripAdvisor et hotels. com, en raison notamment des «pratiques commerciales trompeuses» constatées sur leurs sites Internet : expedia.fr, tripadvisor.fr, et hotels.com. Le Synhorcat a pu constater à plusieurs reprises à compter de fin 2007 que des atteintes à la réglementation relative aux pratiques commerciales trompeuses étaient commises sur ces sites. Ceux-ci publient en effet des informations mensongères sur certains hôtels figurant sur les pages de résultats générées par leurs moteurs de recherche respectifs, parmi lesquels les établissements exploités par des adhérents du Synhorcat. Les sites laissent également croire aux internautes que certains hôtels sont complets, alors que ce n est pas le cas. Le client est alors redirigé vers un autre hôtel, partenaire payant du site Internet. Le Synhorcat avait assigné en avril 2010 les sociétés gérant les sites Internet mis en cause devant le tribunal de commerce de Paris. Dans son jugement du 4 octobre, le tribunal a condamné le groupe américain Expedia et ses sociétés affiliées, à payer près de euros au Synhorcat en réparation de son préjudice, près de euros à l Hôtel de la place du Louvre à Paris et plus de euros à l hôtel Château du Guilguiffin à Landudec en Bretagne, qui s étaient associés à l action du Synhorcat. De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé le Synhorcat, l Hôtel de la place du Louvre et le Château du Guilguiffin dans le cadre de cette procédure, avec Frank Valentin associé, Georgie Courtois et Charlotte Hébert Salomon. Mercredi 12 octobre

8 Droit&Expertise DROIT BOURSIER Initiés : la théorie du faisceau d indices de l AMF à l épreuve des liens amicaux ou familiaux Par Hubert de Vauplane, avocat associé, Kramer Levin & professeur associé Université de Paris 2 Assas On peut constater une volonté de la part des rapporteurs devant la Commission des sanctions de l AMF de ne pas ériger les liens de sang ou d amitié comme des présomptions de transmission de l information privilégiée. Les deux dernières sessions de la Commission des sanctions des 15 et 16 septembre ont eu à traiter d un problème commun, même si bien sûr les circonstances et les faits propres à chacune des affaires sont très différents. Il s agit de la pertinence des liens entre un initié primaire et un initié secondaire lorsque ces liens concernent des membres d une même famille ou tout simplement des liens d amitiés. On sait que pour prouver la réalisation d une opération d initié par une personne ne disposant pas directement de l information, la loi a créé le délit et (en l espèce) le manquement de communication d information privilégiée. Dès lors qu est prouvée la transmission de cette information de l initié primaire à l initié secondaire, il ne reste plus à l AMF qu à mettre en œuvre sa théorie du faisceau d indices pour sanctionner l initié secondaire de l utilisation d une information privilégiée. Cette dernière théorie permet à l AMF, en l absence d éléments probatoires tangibles et irréfutables, de considérer que l existence de plusieurs indices suffit, sauf preuve contraire, à caractériser la réalisation du manquement. Redoutable outil dont dispose là l AMF, outil dont le principe a été contesté devant la justice mais qui a été validé par la cour d appel de Paris dans différentes décisions, même si celles-ci ont été hésitantes (et ne restent pas d une grande clarté ). Dans une première espèce, il s agissait de considérer en quoi le fait pour un banquier d affaires, ayant reconnu avoir utilisé lui-même une information privilégiée obtenue dans le cadre de son activité professionnelle, d entretenir des relations téléphoniques nombreuses avec sa sœur, gérante de fonds à New York, pouvait constituer un indice de transmission de cette information. Dans la seconde espèce, il était reproché à deux amis, dont l un travaillait dans un grand cabinet d affaires parisien et qui, contrairement au premier cas ne reconnaissait pas avoir utilisé une information privilégiée, des investissements sur les mêmes titres et à des dates proches alors qu ils entretenaient des relations téléphoniques fréquentes. Dans un cas comme dans l autre, c est d une part la similitude dans les investissements et les dates auxquelles ceux-ci ont été opérés, et d autre part la fréquence des appels téléphoniques, avec des «pointes» au moment des achats qui constituaient de l indice. Dans chacune des affaires évoquées, il faudra regarder avec attention la manière avec laquelle la Commission des sanctions aura examiné un autre indice, celui des habitudes d investissement : chaque investisseur, professionnel ou non, à des habitudes qui lui sont propres et qui permettent parfois d expliquer la rationalité (ou au contraire l absence de rationalité) de ses investissements. Et ce d autant plus que dans le premier cas l investisseur «secondaire» est un professionnel alors que dans le second cas, il s agit au mieux d un investisseur qualifié de part la fréquence de ses opérations, mais pas d un professionnel. Si dans l appréciation de chacun des indices, il s agit avant tout d une question de faits, on peut constater une volonté de la part des rapporteurs devant la Commission des sanctions de l AMF de ne pas ériger les liens de sang ou d amitié comme des présomptions de transmission de l information privilégiée. Au contraire, c est à l AMF de prouver que, liens de parenté ou d amitié ou pas, l information litigieuse a été transmise de l initié primaire à l initié secondaire. On peut s en féliciter. Reste à ce que cette position des rapporteurs soit confirmée par la Commission elle-même. Pour cela, il faut encore attendre quelques semaines, le temps d épuiser la possibilité pour les personnes poursuivies d effectuer un appel auprès de la cour d appel de Paris. 8 Mercredi 12 octobre 2011

9 Droit&Expertise DROIT DE LA CONCURRENCE Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales La question de savoir si une société mère doit être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100 %, ou si cela ne doit constituer qu une présomption réfragable, a toujours été controversée. La CJUE avait, par le passé, affirmé que, dans l hypothèse spécifique où une société mère détient une participation de 100 % dans une filiale qui a violé les règles de concurrence de l Union européenne, en premier lieu, la société mère a la possibilité d exercer une influence déterminante sur le comportement de la filiale et, en deuxième lieu, il existe une présomption réfragable que la société mère exerce effectivement une telle influence déterminante 1. Tant le Tribunal de l Union européenne que la CJUE ont récemment affirmé que la présomption qu une société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale détenue à 100 % n exonère pas la Commission de son devoir de motiver de façon appropriée ses décisions. La décision du Tribunal dans l affaire Grolsch Le 15 septembre 2011, le Tribunal 2 a annulé l amende de 31,7 millions d euros infligée à Grolsch par la Commission européenne en 2007 pour sa participation alléguée à un cartel sur le marché de la bière néerlandais. Le Tribunal a jugé que la Commission avait omis de justifier les raisons pour lesquelles elle avait considéré que le comportement de la filiale devait être imputé à sa société mère. La Commission avait échoué à indiquer les liens juridiques, structurels ou économiques qui auraient justifié une telle responsabilité de la société mère. Ce faisant, la Commission a privé Grolsch de la possibilité de réfuter les présomptions d avoir exercé une influence déterminante sur la filiale détenue à 100 %, et a empêché le Tribunal d exercer son pouvoir de contrôle à cet égard. La décision de la CJUE dans les affaires Elf Aquitaine/Arkema Dans une décision rendue le 29 septembre 2011, la CJUE 3 a envoyé un message similaire en annulant les décisions du Tribunal et de la Commission rendues en matière de cartel pour ce qui concerne l imputation à Elf Aquitaine du comportement anticoncurrentiel de sa filiale Arkema et l amende de 45 millions d euros qui avait été imposée à Elf Aquitaine de ce fait. La CJUE a affirmé que la Commission était tenue d indiquer les justifications appropriées pour lesquelles les arguments de fait ou de droit invoqués n étaient pas suffisants pour réfuter la présomption d une influence déterminente sur le comportement d une filiale. Le devoir de la Commission de justifier ses décisions à cet égard découle notamment du caractère réfragable de la présomption, et la réfutation d une telle présomption suppose que les parties intéressées apportent la preuve d un manque de liens économiques, structurels et juridiques entre les sociétés concernées. La CJUE a estimé que la série d affirmations et de réfutations de la Commission dans sa décision n était pas de nature à permettre à permettre au Tribunal d exercer son pouvoir de contrôle. Elle n avait pas répondu de façon suffisamment argumentée à plusieurs des arguments mis en avant par Elf Aquitaine. La CJUE a observé que la motivation était d autant plus indispensable que la Commission avait changé son approche dans la décision en cause par rapport à une décision de cartel antérieure 4 en ce qu elle avait considéré qu Elf Aquitaine et Arkema faisaient partie de la même «entreprise» au regard du droit de la concurrence de l Union européenne. Principes applicables à la responsabilité des sociétés mères découlant de ces décisions Les décisions du Tribunal et de la CJUE ont pour objectif de préserver la possibilité pour une société mère de démontrer le comportement indépendant de sa filiale sur le marché. Compte tenu de la présomption réfragable que la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale, la charge de la preuve supportée par la Commission est facilitée. La détention de la majorité ou de l intégralité du capital social d une filiale suggère en effet que la société mère exerce un certain contrôle et influence sur les décisions prises par sa filiale. Cependant, cette présomption doit pouvoir être renversée. La société mère doit conserver la possibilité effective de démontrer qu elle n exerce pas d influence déterminante sur le comportement de sa filiale en dépit de sa participation majoritaire. Une discussion des arguments du défendeur par la Commission est dès lors indispensable pour permettre au Tribunal d exercer de façon effective son pouvoir de contrôle. Par Matthieu Adam, associé au Cabinet Fasken Martineau Paris 1.Voir notamment, Affaire C-107/82 AEG-Telefunken c. Commission [1983]; Affaire C-97/08 P Akzo Nobel et autres c. Commission [2009]; Affaire C-90/09 P, General Química et autres c. Commission [2011]; et Affaires jointes C-201/09 P et C-216/09 P ArcelorMittal Luxembourg c. Commission et Commission c. ArcelorMittal Luxembourg et autres [2011]. 2. Affaire T-234/07, Koninklijke Grolsch c. Commission. Voir le communiqué de presse du Tribunal : curia.europa.eu/jcms/ upload/docs/application/ pdf/ /cp110093en. pdf, et la décision du Tribunal sur le site curia.europa.eu. 3.Affaires C-520/09, Arkema, et C-521/09, Elf Aquitaine. Voir le communiqué de presse de la CJUE : curia.europa.eu/jcms/ upload/docs/application/ pdf/ /cp110101en. pdf, et les décisions sur le site 4. Décision C (2003) 4570 du 10 décembre 2003 relative à une procédure en vertu de l article 81 [EC] et de l article 53 de l Accord EEE (Affaire COMP/E-2/ peroxydes organiques). Mercredi 12 octobre

10 Droit&Expertise ENTREPRISE De la recherche de la diversité en entreprise à l amélioration de la performance économique Par Marie-Hélène Bensadoun, associée du cabinet August & Debouzy Alors que les entreprises font actuellement face à des enjeux de plus en plus complexes, et que les modèles de performance financière classiques montrent leurs limites, le Women s Forum de Deauville, qui s ouvrira le 13 octobre, proposera à ses participants, dirigeant(e)s des sphères économiques et politiques et leaders d opinion, de témoigner de l émergence, au sein des entreprises, de nouveaux indicateurs de performance. En effet, les conditions de la performance des entreprises s inscrivent chaque jour davantage dans un monde multipolaire, mondialisé, en réseau, c est-à-dire un environnement dont la diversité ne peut plus être ni ignorée ni, comme par le passé, appréhendée par paliers successifs de développement. Ainsi, la prise en compte de la diversité interne de ses salariés, en tant à la fois que reflet de son environnement et capacité d influence sur ce dernier, constitue indéniablement, pour l entreprise, l un des axes actuels essentiels de cette nouvelle vision. L expérience acquise en France en matière d intégration de la diversité dans les entreprises permet de dégager deux grands enseignements : En premier lieu, le cadre juridique en vigueur vise davantage à interdire les discriminations dans l entreprise qu il ne favorise réellement la prise en compte, et encore moins la gestion dynamique, de la diversité. En second lieu, les bonnes pratiques de certaines entreprises, sans doute encore trop rares, mais encourageantes, démontrent que la diversité, lorsqu elle n est pas envisagée comme une contrainte, mais comme un véritable levier de développement au-delà des seules prescriptions légales, est un facteur indéniable de performance. De la non-discrimination à la diversité Une dizaine de lois successives depuis 1987 ont progressivement consolidé une prise en compte juridique de la diversité en entreprise. Cependant, il convient de distinguer deux domaines que le législateur a souhaité traiter de manière distincte : celui de la diversité de manière générale, dans lequel le droit interne s attache à interdire toute forme, directe ou indirecte, de discrimination fondée sur des critères propres à l individu tels que, en particulier, le genre, l âge, les origines, l orientation sexuelle, le handicap, les opinions syndicales, politiques ou religieuses. La prise en compte juridique de la diversité se traduit donc essentiellement à l exception du handicap qui comporte également une obligation de pourcentage minimum des effectifs par des obligations de ne pas faire, c est-à-dire, pour les entreprises, de ne pas prendre de décisions qui auraient pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de désavantager certains salariés sur la base des critères énoncés ci-dessus. Celui de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans lequel, sans doute parce qu il n inclut que deux populations, les dispositions légales en vigueur visent, en complément de l interdiction de toute discrimination évoquée ci-avant, à enjoindre les entreprises à réduire progressivement les écarts de rémunération et de situation professionnelle. Le droit applicable constitue donc ici une combinaison d interdictions (non-discrimination) et d obligations (égalité de traitement ou parité). Si nul ne conteste qu il faille respecter la loi, en particulier dans un domaine où les objectifs à atteindre font largement consensus, la simple mise en conformité de sa politique de gestion des ressources humaines avec les exigences légales par une entreprise suffit-elle à favoriser l amélioration de sa performance? Elle en est, en tout cas, l une des composantes : il est désormais, et c est une bonne nouvelle, communément admis que la diversité dans l entreprise constitue, si l on sait la reconnaître et l utiliser de manière appropriée, un avantage compétitif facteur d amélioration de la performance. En effet, une entreprise a tout à gagner à refléter fidèlement sa clientèle, ses partenaires, et plus largement son environnement externe. A titre d exemple, selon une étude réalisée par Deloitte 1, «la diversité permettrait d accroître la performance économique des entreprises, au moins à trois niveaux : favoriser l innovation et la créativité, par la mutualisation des compétences différentes ; mieux comprendre les attentes des clients, par la mise à disposition de ressources qui leur ressemblent ; pénétrer des marchés en forte croissance, dans un contexte d économie mondialisée qui fait 10 Mercredi 12 octobre 2011

11 Droit&Expertise de la diversité une condition d accès à certains marchés.» On pourrait également mentionner au plan des ressources humaines, et selon une autre analyse réalisée par l IMS 2, les bénéfices en termes de lutte contre la pénurie de main-d œuvre, l attraction et la rétention des talents, le renforcement de la fierté d appartenance et de l implication des salariés. Ainsi, le CNRS a pu constater 3 que les entreprises du CAC 40 qui comptent plus de 35 % de femmes dans l encadrement ont bénéficié, entre 2002 et 2006, d une croissance de 23 % de leur chiffre d affaires, contre seulement 14 % pour celles présentant un taux inférieur. De même, le cabinet McKinsey a conclu que les femmes mettaient en œuvre plus fréquemment que les hommes cinq des neuf comportements de leadership générateurs de performance collective 4. Nul doute que la loi du 27 janvier 2011, qui impose un minimum de 20 %, à compter du 1 er janvier 2014, puis de 40 %, trois ans plus tard, de représentants d un même sexe au sein des conseils d administration ou de surveillance des plus grandes entreprises, permettra d en retirer le plus grand bénéfice. Cependant, malgré ce consensus général autour des bénéfices que les entreprises méritantes en termes de diversité sont en droit d attendre, Jean-Marie Peretti 5, pourtant fondateur des Rencontres de la diversité, n hésite pas à élever une voix dissonante, en affirmant qu «il est difficile de démontrer de façon concluante le lien de causalité entre la diversité d une entreprise et ses performances économiques». Il est cependant permis de penser qu en pratique, ce n est pas tant le lien de causalité qui fait défaut, que les politiques de management de la diversité intégrées aux processus opérationnels (développement produits, plans marketing, actions commerciales ), qui seules activent, dans la pratique, un tel lien entre diversité et performance. De la diversité à la performance De tels exemples d une gestion dynamique et «positive» de la diversité existent mais ils demeurent encore trop rares. Ainsi, un réseau urbain de bus a organisé des consultations et des ateliers de travail avec ses salariés les plus âgés, ce qui lui a permis d adapter son service client à l attention de cette population fortement utilisatrice, se traduisant par une augmentation de 10 % du nombre de passagers transportés. De même, un groupe international du secteur des logiciels bureautiques a volontairement affecté sur une équipe projet 120 ingénieurs de nationalités et d origines culturelles différentes, ce qui a favorisé la mise au point d une technologie d impression particulièrement innovante et écologique, ainsi qu en attestent les prix professionnels qui lui ont été décernés au regard de ces deux critères. L étude de ces quelques exemples démontre que des résultats concrets, en termes de performance, peuvent être obtenus grâce à la diversité mais qu ils sont, en pratique, le fruit de la mise en œuvre de politiques d entreprise qui dépassent de beaucoup le seul impératif de la non-discrimination. En effet, il faut bien reconnaître que dans leur louable recherche d une égalité de traitement entre les salariés, c est en réalité un objectif de «neutralisation» de la diversité que poursuivent les dispositions légales applicables en la matière. L interdiction des critères «ethniques» en est d ailleurs une illustration. C est pourquoi il demeure un hiatus entre, d une part, ce qui est demandé aux entreprises pour se conformer aux obligations juridiques liées à la diversité et, d autre part, les actions nécessaires pour recueillir les nombreux bénéfices que ces mêmes entreprises pourraient attendre d une population de salariés aux couleurs, aux accents, aux genres, aux opinions, aux habitudes, aux handicaps également, qui sont celles et ceux de leurs clients, de leurs consommateurs, de leur environnement et plus largement du monde dans lequel elles cherchent à se déployer. En effet, l expérience montre que de tels bénéfices ne peuvent, en pratique, être obtenus que par des politiques actives, volontaristes, nées de la pratique opérationnelle et orientées vers elles, et surtout s appuyant sur la diversité, la reconnaissant pleinement, afin de l utiliser comme un levier concurrentiel au même titre que d autres composantes, plus classiquement reconnues, de son capital humain, comme les diplômes ou l expérience professionnelle. A ce titre, la diversité bien comprise comme un véritable atout concurrentiel pourrait bien finir par élargir la «guerre des talents» au-delà de ses territoires classiques. Source de performance, la diversité de ses salariés pourrait devenir, à terme, un avantage compétitif si recherché qu il sera alors le privilège des entreprises les plus attractives. Il est donc grand temps de prendre de l avance. Pierre Warin, counsel du cabinet August & Debouzy 1.La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l étranger, Deloitte, Rapport commandé par le Centre d analyse stratégique, juin 2009, actualisé en juin 2010, pp Diversité du capital humain et performance économique, Une étude inédite en France, Réalisée par Goodwill Management pour IMS-Entreprendre pour la Cité, Dossier de presse IMS, 30 novembre Revue Travail, Genre et Sociétés, avril Rapport Woman Matter 2, Directeur de l IAE de Corse. Mercredi 12 octobre