SPÉCIALISÉE ICH LES CONTRATS IMMOBILIERS. après l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

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1 FORMATION SPÉCIALISÉE ICH FORMATION à Bordeaux le Vendredi 21 Octobre 2016 LES CONTRATS IMMOBILIERS après l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats plus d informations sur

2 LES CONTRATS IMMOBILIERS après l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats Après des années de discussions, le droit des contrats fait l objet d une réforme d ensemble avec l ordonnance du 10 février 2016, applicable à compter du 1 er octobre Cette réforme qui concerne également le régime général des obligations et la preuve impacte directement le secteur de l immobilier et suppose une adaptation des rédacteurs d actes à ces dispositions nouvelles. Certaines de ces règles apparaissent en continuité de l évolution jurisprudentielle tandis que d autres sont novatrices et suppose une réelle adaptation. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Connaître les évolutions apportées par la réforme tant lors de la formation du contrat que lors des difficultés qui pourraient surgir lors de son exécution. Maîtriser les règles nouvelles en particulier en cas d inexécution ou mauvaise exécution contractuelle et savoir comment éviter l application de ces règles. PUBLIC VISÉ Cette formation s adresse aux : Avocats, Notaires, Assureurs, Opérateurs immobiliers. INTERVENANTS Jean-Marie PLAZY Professeur de droit privé à l Université de Bordeaux Professeur à l ICH-CNAM Aquitaine DATE ET HORAIRES Vendredi 21 octobre h00-13h00 Faculté de droit - SALLE 1J (1 er étage, Escalier d honneur) Place Pey-Berland, BORDEAUX Un support écrit sera remis aux participants.

3 PROGRAMME PARTIE 1 : Négociation contractuelle Négociation contractuelle Principes de la négociation contractuelle Devoir d information Offre et acceptation Les avant-contrats Pacte de préférence Promesse unilatérale Promesse synallagmatique Modalités contractuelles Le terme La condition PARTIE 2 : Validité et contenu du contrat Contenu du contrat L objet La disparition de la cause Capacité des parties Représentation des parties Consentement Existence du consentement Vices du consentement Contrôle judiciaire du contenu du contrat PARTIE 3 : Exécution et inexécution du contrat Principes directeurs de l exécution du contrat Entre les parties A l égard des tiers Sanctions liées à la création du contrat La nullité La caducité Sanctions liées à l inexécution du contrat Inexécution et mauvaise exécution Sanctions possibles Force majeure et empêchement temporaire Exception d inexécution Exécution forcée Réduction du prix Résolution Réparation du préjudice

4 BORDEAUX LIEU DE LA FORMATION Faculté de droit - SALLE 1J (1 er étage, Escalier d honneur) Place Pey-Berland BORDEAUX PLUS D INFORMATIONS? Contactez le service ICH PAR TÉLÉPHONE AU PAR MAIL À ich.bx@cnam.fr le Cnam Aquitaine 16 cours de la Marne Bordeaux *

5 BULLETIN D INSCRIPTION Formation spécialisée de l ICH FORMATION à Bordeaux le Vendredi 21 Octobre 2016 LES CONTRATS IMMOBILIERS après l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats Ce bulletin d inscription est à retourner, accompagné de votre règlement, à l adresse indiquée ci-dessous (avant le 14 octobre 2016). Les inscriptions sont enregistrées par ordre d arrivée, dans la limite des places disponibles. le Cnam Aquitaine , Cours de la Marne Bordeaux tél. : fax : ich.bx@cnam.fr

6 BULLETIN D INSCRIPTION - Formation spécialisée de l ICH Merci d établir un bulletin par participant Madame Nom Mademoiselle Monsieur Prénom Fonction Né(e) le Domicile / Code postal Entreprise / Organisme Ville Mail N SIRET ( obligatoire en cas de paiement par entreprise/organisme ) Adresse Code postal Téléphone Ville Fax Participera à la journée de formation le 21 octobre 2016 à Bordeaux sur le thème : «Les contrats immobiliers après l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats» Tarif : 220 correspondant aux frais de formation ANNULATION Pour toute annulation adressée moins de 2 jours avant la journée de formation, les frais de participation restent dus. Le participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne. RÈGLEMENT Les frais de participation à la formation sont à régler par chèque libellé à l ordre de l AGCnam Aquitaine. Vous trouverez ci-joint un chèque d un montant de (Montant forfaitaire exonéré de TVA) L inscription fera l objet d une convention de formation professionnelle afin de déposer une demande de prise en charge au titre de votre participation à la formation professionnelle continue Oui Non Fait à Date Cachet et signature obligatoires Nom et qualité du signataire. À adresser au : le Cnam Aquitaine 16, Cours de la Marne Bordeaux