CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL ROULANT COMME MITRAILLE, APRES DESAMIANTAGE CHEZ L ACHETEUR ENTRE. S.N.C.B., société anonyme de droit public

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1 CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL ROULANT COMME MITRAILLE, APRES DESAMIANTAGE CHEZ L ACHETEUR ENTRE S.N.C.B., société anonyme de droit public dont le siège social est situé à 1060 Saint-Gilles, rue de France 56, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n , représentée par Richard Gayetot, directeur général ; Ci-après dénommée «SNCB Technics» ET [***] [***] [***] [***] Ci-après dénommé «le désamianteur» ET dont le siège social est situé à., inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n, représentée par. ; Ci-après dénommée Ci-après dénommé «l acheteur» Ci-après dénommés individuellement, la «Partie», et conjointement, les «Parties», page 1/11

2 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Art.1 Description générale du Matériel Roulant SNCB Technics est propriétaire du matériel roulant ferroviaire suivant, ci-après dénommé «Matériel Roulant» : 3 locomotives type 91 et 1 locomotive type 23. Le type et les séries du Matériel Roulant sont plus amplement décrits dans les Annexes 1, 2 et 3. Art.2 Désamiantage Ce Matériel Roulant est affecté d une ou plusieurs des fibres d amiante mentionnés à l article 2 de l arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante). SNCB Technics fait dès lors fait procéder, d une part, au désamiantage du Matériel Roulant conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail à l arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, et, d autre part, à la gestion des déchets d amiante en résultant dans le respect du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de l arrêté du 9 avril 1992 de l Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux,, le Materiaaldecreet du 23 décembre 2011 et l Arrêté Vlarema du 17 février 2012 pour la Flandre, l Ordonnace du 14 juin 2012 pour Bruxelles. En Annexe 4 est reprise la preuve de l'agrément du Désamianteur, société spécialisée chargée de l'enlèvement de l'amiante. A l issue des opérations de désamiantage, SNCB Technics recevra les documents suivants y relatifs: - un certificat du Désamianteur reprenant de façon détaillée les endroits où l'amiante a été trouvée et enlevée, en mentionnant expressément le type d'amiante trouvé et enlevé (avec photos); l Annexe 2 reprenant un inventaire de l amiante susceptible d être présente sur le Matériel Roulant est uniquement indicative. Le Désamainteur devra rechercher et éliminer toute l amiante présente sur le Matériel Roulant même si l endroit où elle se trouve n est pas mentionné à l Annexe 2. Le Désamianteur devra déclarer individuellement pour chaque numéro de Matériel Roulant que toute l amiante est enlevée, sur base du nouvel inventaire fait par le Désamianteur. - un certificat d'élimination de l amiante enlevée. Pour autant que de besoin, SNCB Technics confirme prendre en charge le prix de ces opérations de désamiantage et de gestion des déchets d amiante, le prix convenu avec l acheteur étant le résultat net après paiement du désamiantage par l Acheteur. Ces opérations de désamiantage auront lieu sur le terrain de l Acheteur par un Désamianteur agréé choisi par les soins de l Acheteur et accepté par SNCB Technics après présentation détaillée du plan et de la méthode de travail. page 2/11

3 Après ces opérations liées au désamiantage, SNCB Technics vend le Matériel Roulant désamianté comme mitraille à l Acheteur. Le présent contrat de vente est conditionné par la réception des documents mentionnés ci-dessus. Si ces documents ne sont pas reçus par la SNCB Technics pour chaque lot individuellement, le présent contrat sera considérée comme nul et non avenu. Les points suivants spécifient l exécution pratique du désamiantage : - L Acheteur choisira et commandera le Désamianteur qui effectuera le désamiantage du Matériel Roulant dans ses installations en accord et pour le compte de SNCB Technics. - Le Désamianteur effectuera dans les installations de l Acheteur le désamiantage du Matériel Roulant conformément aux prescriptions légales. - L Acheteur ne pourra disposer du Matériel Roulant qu après accord écrit de SNCB Technics qui le donnera après réception de tous les documents relatifs au désamiantage dont question ci-avant. - SNCB Technics est en droit de récupérer des pièces qu'il désigne sur le Matériel Roulant. Elle en dressera la liste et en informera l Acheteur par écrit lors de la mise à disposition du Matériel Roulant au lieu convenu en Annexe 1. Les pièces seront également marquées de manière visible par SNCB Technics. L'acheteur s'oblige alors à restituer à SNCB Technics les pièces ainsi désignées. La valeur de ces pièces sera déduite du prix convenu par unité de matériel roulant sur base du poids. Art.3 Vente SNCB Technics déclare vendre à l Acheteur, qui accepte, le Matériel Roulant défini dans l Annexe 1 et 3 afin de le mitrailler. La destination des biens vendus est la suivante: mise en mitraille de la totalité du Matériel Roulant désamianté. Art.4 Transfert de propriété Le transfert de propriété du Matériel Roulant à l Acheteur ne s'effectuera qu'après réception par SNCB Technics du payement complet du prix convenu déduction faite du prix convenu pour le désamiantage et payé par l acheteur au Désamianteur. Art.5 Enlèvement et livraison du Matériel Roulant Le transfert et livraison du Matériel Roulant à l Acheteur à l endroit mentionné dans l Annexe 1 ne s effectuera par la SNCB Technics qu'après réception par SNCB Technics du payement d une avance de 80% sur le prix convenu qui servira de garantie pour la bonne exécution des travaux de désamiantage. L enlèvement du Matériel Roulant doit être effectué et organisé à charge de l Acheteur, à partir de l endroit mentionné dans l Annexe 1. Les frais éventuels imputés au Matériel Roulant (par exemple : occupation des voies) sont à charge de l Acheteur à partir du moment de la mise à disposition par SNCB Technics à l endroit convenu dans l Annexe 1. page 3/11

4 Art.6 Responsabilité - Transfert des risques L Acheteur supporte, à l entière décharge de SNCB Technics, l ensemble des risques liés à la qualité de propriétaire du Matériel Roulant depuis sa mise à disposition à l endroit mentionnée dans l Annexe 1. Le Matériel Roulant est livré dans l état bien connu de l Acheteur, lequel ne requiert pas de description autre que celle figurant en Annexe 1. SNCB Technics n'est pas responsable des dégâts qui pourraient résulter d'un cas de force majeure ou d'une faute de l Acheteur ou du Désamianteur ou d'un tiers, de l'usure normale du Matériel Roulant, d'une négligence, d'un manque de surveillance, d'un défaut de supervision. L Acheteur confirme que toute pièce faisant partie du Matériel Roulant sera détruite et mitraillée pour éviter toute sorte de remise sur le marché des parties ou pièces individuelles du Matériel Roulant sauf s il y a un accord écrit de la SNCB Technics. Art.7 Prix - Modalités financières Facturation Le prix de vente du Matériel Roulant à payer par l Acheteur est égal à XXXX (désamiantage déjà déduit), par locomotive de type HLD 91 soit en toutes lettres XXXX Euro par locomotive type HLD 91. Le prix de vente du Matériel Roulant à payer par l Acheteur est égal à XXXX (désamiantage déjà déduit), par locomotive de type HLE 23 soit en toutes lettres XXXX Euro par locomotive type HLE 23. Lors de la signature du présent contrat, SNCB Technics établira une facture d acompte d un montant de 80% du montant estimé de la vente. Le paiement devra être effectué dans les 10 jours à compter de la date de la facture de la SNCB Technics. La facture finale relative à la livraison de chaque lot de Matériel Roulant sera établie par SNCB Technics dès réception de tous les documents conformes aux normes et lois applicables à fournir par le Désamianteur et relatifs au désamiantage du Matériel Roulant correspondant au lot livré. Le paiement devra être effectué dans les 15 jours à compter de la date de la facture de la SNCB Technics. Le payement doit être fait sur le compte bancaire de SNCB Technics numéro IBAN BE , en mentionnant la référence du payement qui figure en bas de la facture. Si le payement de la facture n'est pas enregistré dans le délai susvisé, la vente sera résolue de plein droit. La SNCB Technics aura alors le droit de faire enlever le Matériel Roulant destiné pour mitraillage par un autre acheteur. Art.8 Force majeure En cas de survenance d'un événement imprévisible ou d'un cas de force majeure, indépendant de la Partie qui l'invoque, et rendant l'exécution du contrat définitivement impossible, chaque Partie peut, après avoir envoyé une mise en demeure motivée par recommandé, et sans intervention judiciaire, mettre fin au contrat. Art.9 Résolution pour inexécution fautive En cas de faute ou manquement grave aux obligations précédentes de la part de l'une des Parties, et pour autant qu'il n'y soit pas mis fin dans un délai de trente jours calendriers après mise en demeure recommandée, la Partie préjudiciée a le droit de mettre fin, sans intervention judiciaire, au contrat, par lettre recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. page 4/11

5 Art.10 Personnes de contact Toute communication entre les Parties dans le cadre du présent contrat se fera exclusivement par écrit entre les personnes de contact suivantes : Pour SNCB Technics : Monsieur Etienne Maenhout division B-TC.32, Ventes Prestations pour tiers, avenue de la Porte de Hal 40 à 1060 Bruxelles Pour l Acheteur :.[***] Pour le Désamianteur : :.[***] Art.11 Divisibilité Si l une des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle, cette nullité n affectera pas la validité des autres clauses et du présent contrat, celui-ci continuant à sortir ses effets sans la disposition annulée. Cependant, au cas où une telle disposition affecterait la nature même du présent contrat, les Parties s efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable dont l économie correspondra ou sera si proche que possible de l effet de la disposition annulée. Art.12 Droit applicable - Juridictions compétentes Le présent contrat est régi exclusivement par la loi belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents dans le cas d'un litige lié à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat. Art.13 Entrée en vigueur Le contrat entre en vigueur au jour de la signature du contrat. Fait à Bruxelles en 3 exemplaires le [***]. SNCB Technics L Acheteur Le Désamianteur [***] [***] [***] page 5/11

6 Annexe 1 Description du matériel + lieu de livraison 3 locomotives type HLD91 n 9111, 9119 et 9134, enlèvement à TW Hasselt par camion avant le 31/08/2015, à charge de l acheteur. 1 locomotive type HLE23 n 2320, transport par rail à charge de la SNCB jusqu à la gare desservant le chantier de l acheteur. La locomotive doit être enlevée avant le 31/08/2015. Gare de triage la plus proche du chantier de l acheteur où la SNCB assura la livraison :. La desserte locale est à charge de l acheteur et à régler localement avec l entreprise ferroviaire pouvant assurer la desserte du chantier de l Acheteur. page 6/11

7 Annexe 2 Inventaire amiante donné à titre d information et non-vérifié. Il appartient au Désamainteur d effectuer une élimination totale de l amiante présente sur le Matériel Roulant. HLD 91 N Ref. Typ Dénomination Localisation Etat de l'asbe st hlr Calorifugeage cheminée échappement Qté par HL Planrepère N nomen clature Remarques Cheminée échappement libre Remplacé par fibre céramique (modification en cours) mise à jour N RAP PORT ANALY SE juil page 7/11

8 HLE 23 page 8/11

9 Annexe 3 Fiches technique HLD 91 page 9/11

10 HLE23 page 10/11

11 Annexe 4 Certification du Désamianteur À fournir page 11/11