Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

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1 Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire PROBLEME En vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis, ce qui inclut le débroussaillement. TEXTES - Ordonnance n du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, - Articles L , L et suivants, articles R et suivants du Code forestier ; - Articles L e et L du code général des collectivités territoriales. O DEBROUSSAILLEMENT ET PROTECTION DE LA FORET L'article L du Nouveau Code forestier définit le débroussaillement comme constitué par les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature effectuées dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. Les modalités de mise en œuvre du débroussaillement sont arrêtées par le Préfet, selon la nature des risques encourus. L'obligation de débroussaillement En application de l'article L du Nouveau Code Forestier, l obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1 Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; 1

2 2 Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; 3 Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4 Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1 au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 5 Sur les terrains servant d'assiette à une zone d aménagement concertée, à un lotissement ou à une opération menée par une association foncière urbaine ; 6 Sur les terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique, et les terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Dans les deux premiers cas, les travaux de débroussaillement incombent au propriétaire des constructions, chantiers et installations (Code forestier, art. L ). Dans les cas suivants, il incombe au propriétaire du terrain (Code forestier, art. L ). Conformément à l article L du Code forestier, le plan de prévention des risques naturels prévisible prévoit également les conditions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit, en vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature. Dans cette dernière hypothèse, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie. Aux termes de l article L du Code Forestier, le Préfet peut, dans des zones particulièrement exposées aux incendies et situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à 2

3 une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant. Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, le Préfet peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation. Les pouvoirs du maire Pour ce qui concerne les constructions, chantiers et installations diverses, le maire peut porter la distance du débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé de 50 à 100 mètres. Faute de débroussaillement du terrain, le Maire peut, après mise en demeure préalable du propriétaire, y pouvoir d office aux frais du propriétaire (Code forestier, art. L ). Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune, et le recouvrement des sommes dues s effectue comme en matière de créances de l'etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de carence du Maire, le Préfet peut se substituer à lui, après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le coût des travaux effectués par l Etat est mis à la charge de la Commune, qui peut ensuite recouvrer les sommes auprès du propriétaire. L article L du Code forestier habilite les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les agents en service à l'office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale, ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés, à accéder aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. Le propriétaire est informé individuellement de ces opérations un mois au moins avant 3

4 qu'elles n'aient lieu. S'il n'est pas connu, la notification est affichée à la mairie. Cette notification lui indique qu'il a la possibilité de refuser cet accès. Dans ce cas, l'accès peut être autorisé par l'autorité judiciaire. L article L du même Code prévoit qu en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le Préfet met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'etat, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. O DEBROUSSAILLEMENT ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT L'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a inséré dans le CGCT un article L , de portée générale, destiné à permettre la lutte contre les dangers ou les nuisances que constituent les terrains laissés en friche. L'obligation d'entretien L'article L du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant. Les pouvoirs du maire et la procédure Faute d'entretien de ce terrain, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier au propriétaire, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du 4

5 terrain, après mise en demeure. Ces dispositions peuvent, notamment, concerner le débroussaillage d'un terrain laissé en friche. Si au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. L'entrée en vigueur de ces dispositions est toutefois subordonnée à l'édiction d'un décret en Conseil d'etat qui fixera les modalités d'application de cet article. Dans l'attente de la parution de ce décret, les maires peuvent néanmoins intervenir au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L du code général des collectivités territoriales. (Rép. Min., 28 mars 1996, J.O. Sénat Déb. Parl., 30 mai 1996, n 14627, p.1331). Le Conseil d Etat l a confirmé dans son arrêt du 11 mai 2007 (CE, 11 mai 2007, Commune de Perros Guirec, req. n ) : «l application de l'article L du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa». Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de l'expression «motifs d'environnement», en jugeant qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L du CGCT (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n 06NC01005 ; RM n 77104, JOAN du 29 juin 2010, p. 7345). 5