La Conservation de la nature en bref

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1 Journée 2006 d information et de présentation du SFFN aux municipalités La Conservation de la nature en bref Qui sommes nous? 1 Conservateur de la nature, 5 collaborateurs et collaboratrices scientifiques ou techniques (4,3 postes) et 2 secrétaires (1 poste). Une soixantaine d'agents bénévoles de protection de la flore et de la nature nous secondent dans la surveillance de terrain. La Commission cantonale pour la protection de la nature, présidée par le Chef de département, est saisie pour les questions de principes et pour les projets de décisions de classement. Que faisons-nous? Gestion des espèces de la flore Protection des biotopes et du paysage Délivrance d'autorisation Mesures particulières à prendre pour sauvegarder les espèces menacées notamment Préaviser les projets; délivrer les autorisations spéciales; proposer des mesures de sauvegarde. Etablissement des données de base Réalisation de recensements et d'inventaires, définition de plans d'action ou de protection Surveillance de la flore, des milieux naturels et du paysage Gestion de réserves naturelles Conseils aux communes Prévention, dénonciation des infractions; fixer les mesures pour remettre en état lorsque des biotopes sont détériorés. Création de biotopes, entretien de réserves Conseil dans les mesures de protection, dans l'application de la législation (yc plan et règlements de protection des arbres Médiation dans les conflits liés à la protection de la nature Information au public Présentations à des écoles et au public

2 Gérer, valoriser et conserver le patrimoine forestier et naturel de la commune Enjeux et perspectives pour la législature Les principales bases légales Législation fédérale sur la protection de la nature Législation cantonale sur la protection de la nature, des monuments naturels et des sites Règlement concernant la protection de la flore Nos principaux partenaires Inspection des forêts : inspecteurs forestiers et gardes forestiers Conservation de la faune et Inspection de la pêche Service de l'aménagement du territoire SAT Service des eaux, sols et assainissements SESA Service de l'agriculture SAgr Municipalités et leurs services techniques Associations de protection de la nature Contacts Conservation de la nature Centre de conservation de Ch. du Marquisat 1 CH St-Sulpice Tél Fax info.faunenature@vd.ch internet: SFFN_Municipaux Nature_Présentation.doc 2

3 Journée 2006 d information et de présentation du SFFN aux municipalités Que fait le spécialiste nature? Sa mission Gestion des réserves naturelles, des Inventaires cantonaux en matière de protection de la nature, des paysages. Contrôle la prise en compte de la protection de la nature et du paysage dans les dossiers de construction dans tous les domaines pouvant porter atteinte à la nature et au paysage. Par délégation, il est également amené à contrôler dans les dossiers la prise en compte des problématiques voisines telles que la protection des biotopes liés à la faune piscicole et la grande faune. Représente le CCFN dans les régions. Son territoire Tout le canton en fonction de ses spécialités. Ses activités principales Renseigne les mandataires, renseigne la population qui contacte le CCFN Etablit des préavis et des autorisations lors du traitement des dossiers susceptibles de porter des atteintes aux milieux naturels, à la faune et au paysage (SAT, SAF, Armée, CAMAC, projets forestiers, lignes électriques, etc.). Gère les milieux naturels sensibles tels que les réserves naturelles, les biotopes d'importance nationale (ex. zones alluviales, bas marais, haut marais, prairies maigres, prépare des projets techniques, etc.). Aide les communes à la préparation Plan ou Règlement de classement communaux des arbres Renseigne les représentants communaux lors de demandes particulières. Ses compétences en matière de police Il annonce les infractions à la LPNMS au Conservateur de la nature et prépare les dénonciations. Sur délégation du Conservateur, il peut représenter le CCFN lors des séances du TA et est partenaire pour trouver des solutions en vue de régler les conflits. Ses partenaires principaux Population Mandataires Propriétaires Collaborateurs Communaux Cantonaux D'autres Services Fédéraux. Ses relations avec la municipalité (thèmes principaux de discussion) Protection des arbres Permis de construire Projets techniques Projet d'affectation

4 Journée 2006 d information et de présentation du SFFN aux municipalités Quelques questions fréquemment posées aux municipalités en relation avec la nature Prise en compte de l'arborisation protégée lors des projets de construction? Lors des projets de construction, (y compris les aménagements de parcelles) la Municipalité doit veiller à ce que les éléments naturels soient pris en compte dans les plans. Dans tous les cas, elle veillera au maintien des arbres protégés. Si un objet classé doit malgré tout être abattu, il doit figurer clairement sur les plans et son abattage identifié dans le document mis à l'enquête publique. La plantation de compensation devra également figurer sur le plan. Le permis de construire fera alors office de permis d'abattage. Le Plan de classement sera tenu à jour. Délégation d'autorisation d'atteinte à un biotope selon l'article 4a LPNMS Une délégation des compétences aux communes en matière d'autorisation pour les atteintes techniques à des biotopes est possible dans les zones à bâtir aux conditions suivantes: 1) Réalisation préalable d'un inventaire des biotopes sur la commune 2) Disposer au niveau communal d'une personne ayant les compétences techniques pour statuer sur l'adéquation des atteintes. En l'absence de cette délégation, une autorisation spéciale du Département de la sécurité et de l environnement reste nécessaire pour toute atteinte à un biotope. Suivi et contrôle des mesures concernant la protection des éléments naturels dans les PGA, PQ, PPA De nombreux plans d'affectation comprennent des dispositions relatives aux milieux naturels. La Municipalité est chargée de l'application de ces dispositions (comme de toutes les autres dispositions découlant de ces plans). En cas de besoin, le personnel du CCFN peut conseiller les communes dans l'application de ces dispositions. Préavis du SFFN dans les projets de construction et d'aménagement du territoire La Municipalité a la charge de contrôler le bien fondé des réponses données dans les questionnaires remplis dans les demandes de permis de construire. A l'issue de la consultation des services, différentes autorisations cantonales peuvent être délivrées avec des conditions spéciales. Elles font parties intégrantes du permis de construire et la commune est responsable du contrôle de leur exécution. En cas de doute, les services cantonaux peuvent être contactés pour obtenir les informations nécessaires. Pour les projets importants, un contact préalable avec le CCFN permet souvent de réaliser un projet en pleine connaissance de cause.

5 Gérer, valoriser et conserver le patrimoine forestier et naturel de la commune Enjeux et perspectives pour la législature J'aimerais couper un ou plusieurs arbres sur ma propriété que dois-je faire? L'abattage d'un ou plusieurs arbres nécessite en principe une autorisation de la part de la commune ou du canton. Les compétences pour délivrer ces autorisations varient si on se trouve en ou hors forêt. a) Si on se trouve en forêt, la délivrance du permis de coupe est de la compétence du service cantonal des forêts. Dans ce cas, l'inspecteur des forêts ou le garde forestier procède au martelage des arbres à abattre, définit les mesures d'exploitation et contrôle la réalisation des travaux. Cette autorisation concerne les propriétaires privés et publics. b) Si on se trouve hors forêt, l'autorisation d'abattage est du ressort de la commune quand celle-ci dispose d'un plan ou règlement de protection des arbres. Dans ce cas, la municipalité délivre l'autorisation d'abattage en tenant compte du règlement ou du plan communal. Le surveillant de la faune sera consulté en présence d'un biotope (haies naturelles, bosquets). Si les arbres sont protégés par un inventaire cantonal ou se trouvent dans une commune ne disposant pas d'un plan ou d'un règlement, une autorisation de la Conservation de la nature est nécessaire. Les agents du service forestier sont à disposition pour toute question ou renseignement à ce sujet. Comment préserver les zones tampons en bordure des lisières forestières? Les surfaces se trouvant à proximité des lisières forestières constituent des milieux potentiellement très favorables pour la biodiversité. Une gestion appropriée (utilisation extensive) permet à de nombreuses espèces de se développer. Que faire en cas d'atteintes à un arbre protégé? L'auteur de l'atteinte est entendu par le délégué Municipal. En cas d'infraction il est dénoncé à la Préfecture. Une compensation de l'atteinte doit être demandée par la Municipalité en plus de l'amende. Le coût de la compensation peut être bien plus important que l'amende. Que faire en cas d'atteintes à une haie protégée? Dans la grande majorité des cas, la haie protégée constitue également un biotope au sens de la loi sur la faune et de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Dans ce cas, le Surveillant Permanent de la faune, voire le CCFN (ou les autres agents du SFFN), doit être associé par la Municipalité à la procédure de dénonciation et de compensation. La Procédure est la même que pour l'atteinte à un arbre protégé. SFFN_Municipaux Nature_Questions.doc 2