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2 ÉTAT CIVIL Les agents diplomatiques et les consuls dressent, conformément aux lois et règlements marocains en la matière, les actes de l état civil concernant les ressortissants marocains. (Loi n du 03/10/2002 et son décret d application n du 09/10/2002 relatif à l état civil, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 7 juin 2004). À ce titre, ils sont compétents pour fournir les prestations ci-dessous pour les ressortissants marocains résidant à l étranger. Pour les ressortissants marocains de passage, certaines prestations spécifiques peuvent également être fournies en la matière telle que la déclaration de naissance ou de décès de non-résidents. En matière d état civil, les agents diplomatiques et les consuls peuvent : Délivrer le livret de famille marocain ; Recevoir les déclarations de naissance et de décès ; Liste des prénoms approuvées par le Ministère de l'intérieur ; Inscrire les naissances et les décès sur le livret de famille ; Transcrire sur les registres de l état civil marocain les actes de naissance et de décès, établis par l officier d état civil du pays de résidence ; Inscrire les déclarations d enfant né de père inconnu ; Consigner des mentions du mariage et la dissolution du mariage en marge de l acte de naissance de chacun des époux nés dans la circonscription consulaire, ainsi que la Kafala, etc. ; Délivrer les copies des actes d état civil ; Ils peuvent également établir, à la demande, différentes attestations administratives relatives à l état civil : Attestation de nationalité (N.B. : ils peuvent recevoir les demandes de certificat de nationalité) ; Attestation administrative pour le mariage / Attestation administrative relative aux fiancés ; Attestation de célibat ; Attestation de mariage ; Attestation de non remariage ; Attestation de divorce ; certificat de Coutume ; Certificat de vie individuel, de vie collectif, et fiche familiale d état civil ; Attestation d individualité ; En matière de procédure, les services consulaires chargés de l état civil peuvent notamment : - Recevoir les demandes d attestation de concordance ; - Délivrer l autorisation du transfert d une dépouille mortelle au Maroc ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 2/20

3 LIVRET DE FAMILLE Il est institué un livret de famille d état civil rédigé en langue arabe avec transcription en caractères latins des prénoms, nom, lieu de naissance et noms des parents à côté de leur transcription en lettres arabes. Ce livret est délivré à l époux marocain inscrit à l état civil par l officier de l état civil de son lieu de naissance (circonscription consulaire territorialement compétente) s il ne possède pas l ancien livret d identité et d état civil, après mention de son acte de mariage ou du document attestant son mariage sur son acte de naissance et après ouverture d un dossier de famille qui sera tenu au bureau de l officier d état civil. Si le demandeur du livret de famille marocain est né à l étranger et s est établi définitivement au Maroc au moment où il a demandé ledit livret, l officier de l état civil compétent pour délivrer le livret de famille est l officier d état civil du lieu de sa résidence. Il n est délivré qu un seul livret de famille. L épouse, la divorcée ou le mandataire légal ont droit à une copie certifiée conforme du livret de famille. Le livret de famille marocain doit être remis à l officier de l état civil compétent en vue d y porter toute modification intervenant dans l état civil ou la situation familiale du titulaire du livret ou d un membre de sa famille. En cas de refus, le présidant du tribunal de première instance ordonne, conformément à l article 148 du code de procédure civile la présentation du livret à l officier de l état civil sous astreinte. En cas de perte ou de détérioration du livret, l intéressé peut, après avoir justifié de la perte ou présenté le livret détérioré, demander un exemplaire dudit livret délivré par l officier de l état civil ayant dressé le livret initial. Les documents à fournir pour l établissement du livret de famille marocain sont : Carte d immatriculation consulaire ; Acte de mariage (original) ; Copies intégrales de l acte de naissance de l époux et de l épouse ; Déclaration sur l honneur attestant n avoir jamais possédé l ancien livret d identité et d état civil ; Carte d identité nationale de l époux ; Carte d identité nationale de l épouse ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la 2 photos d identité couleurs au format (4 x 3 cm) ; Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 3/20

4 D ÉCLARATION ET INS CRIPTION DES NAISSANCES SUR LE REGISTRE D ÉTAT CIVIL ET LE LIVRET DE FAMILLE La naissance est déclarée à titre obligatoire auprès de l officier d état civil près de la mission diplomatique ou du consulat du lieu où elle est intervenue par les proches parents du nouveau-né dans l ordre suivant : Le père ou la mère, le tuteur testamentaire, le frère, le neveu. Le prénom choisi par la personne faisant la déclaration de naissance en vue de l inscription sur les registres de l état civil doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l ordre public. Le prénom déclaré doit précéder le nom de famille lors de l inscription sur le registre de l état civil et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que «Moulay», «Sidi», ou «Lalla». La déclaration de naissance sera faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de la naissance, auprès de l officier de l état civil compétent qui en dresse un acte. Toutefois, en ce qui concerne les Marocains résidant hors du Royaume, le délai prévu ci-dessus est porté à un an. La déclaration de naissance est appuyée d un certificat délivré par un médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l autorité locale et d une copie de l acte de mariage, lorsqu il s agit de Marocains musulmans, qui atteste de la légalité de l union dont ladite naissance est issue. Les actes de naissance seront portés sur les registres de l état civil du lieu de la naissance dès leur déclaration. L inscription se fera en langue arabe avec mention en caractères latins des nom et prénom de l intéressé. Les documents à produire pour la déclaration d une naissance sont : - Carte d immatriculation consulaire excepté les «non résidents» ; - Livret de famille marocain ; - Attestation ou certificat de naissance délivré par le médecin accoucheur ou par une autorité locale compétente ; - Extrait d acte de naissance de la mère ; - Acte de mariage ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Cas des non-résidents : Lorsque la naissance d un ressortissant marocain a eu lieu au cours d un voyage par voie maritime ou aérienne, la déclaration de naissance doit être faite auprès de l officier de l état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain, auprès du consul ou de l agent diplomatique marocain du lieu de destination ou auprès de l officier de l état civil du lieu de résidence au Maroc, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date d arrivée. Les documents à produire pour la déclaration d une naissance des non-résidents sont : - Passeport et CIN ; - Livret de famille marocain ; - Attestation ou certificat de naissance délivré par le médecin accoucheur ou par une autorité locale compétente ; - Acte de mariage ; - Titre de transport (billet d avion, bateau, etc.) ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 4/20

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6 D ÉCLARATION ET INS CRIPTION DES DÉCÈS SUR LE REGISTRE D ÉTAT CIVIL ET LE LIVRET DE FAMILLE Le décès est déclaré à titre obligatoire auprès de l officier de l état civil près de la mission diplomatique ou du consulat du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l ordre : Le fils, le conjoint, le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant, le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala, le frère, le grand-père, les proches parents qui suivent, dans l ordre précité. A défaut de toutes les personnes précitées, l autorité locale informe l officier de l état civil de ce décès, par écrit, accompagné du certificat de décès. La déclaration de décès sera faite dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès, auprès de l officier de l état civil compétent qui en dresse un acte. Toutefois, en ce qui concerne les Marocains résidant hors du Royaume, le délai prévu ci-dessus est porté à un an. Les actes de décès seront portés sur les registres de l état civil du lieu de décès dès leur déclaration. L inscription se fera en langue arabe avec mention en caractères latins des nom et prénom du défunt. La déclaration de décès est appuyée d un certificat de constatation de décès délivré par le médecin agréé par les autorités de la santé publique ou, à défaut, par l autorité locale compétente. Lorsque le décès survient dans des conditions anormales, ou en cas de suspicion de décès anormal, la déclaration n est recevable qu après autorisation de l autorité judiciaire compétente. Les documents à produire pour la déclaration d un décès sont : - Carte d immatriculation consulaire excepté les «non résidents» ; - Certificat de constatation de décès délivré par le médecin agréé par les autorités de la santé publique ou par l autorité locale compétente ; - Passeport et CIN du défunt ; - Livret de famille marocain ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du défunt dans la circonscription consulaire ; Cas des non-résidents : Si un marocain décède au cours d un voyage par voie maritime ou aérienne, le décès doit être déclaré auprès de l officier de l état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain d arrivée, du consul ou de l agent diplomatique marocain du lieu de destination ou auprès de l officier de l état civil du lieu du dernier domicile du décédé au Maroc, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date d arrivée. Les documents à produire pour la déclaration d un décès sont : - Certificat de constatation de décès délivré par le médecin agréé par les autorités de la santé publique ou par l autorité locale compétente ; - Passeport et CIN du défunt ; - Livret de famille marocain ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 6/20

7 T RANSCRIPTION DES ACTES DE NAISSANCES ET DE DÉCÈS La déclaration de naissance ou de décès à l étranger non effectuée dans le délai réglementaire (un an pour les Marocains résidant à l étranger), fait l objet d une transcription sur les registres d état civil du poste diplomatique ou consulaire compétent, sur production par le déclarant des documents suivants : - Carte d immatriculation consulaire ; - Copie intégrale de l acte de naissance ou de décès régulièrement délivrée par l autorité compétente du pays de naissance ou de décès ; - Pour les actes de naissance, original de l acte de mariage des parents de l enfant ; - Livret de famille marocain ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 7/20

8 INSCRIPTION D ENFANT NÉ DE PÈRE INCONNU L enfant de père inconnu est déclaré par la mère. Elle lui choisit un prénom, un prénom de père comprenant l épithète «Abd» ainsi qu un nom de famille qui lui est propre. Les documents à produire pour la déclaration de la naissance d un enfant de père inconnu sont : Carte d immatriculation consulaire ; Attestation ou certificat de naissance délivré par le médecin accoucheur ou par une autorité locale compétente ; Extrait d acte de naissance de la mère ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 8/20

9 LES COPIES DES ACTES D ÉTAT CIVIL L officier de l état civil près de la mission diplomatique ou du consulat délivre des copies intégrales ou des extraits des actes consignés sur les registres de l état civil tenus dans les bureaux relevant de sa compétence, au titulaire de l acte, ses ascendants, ses descendants et à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe - à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à la personne mandatée par lui à cet effet. Les autorités judiciaires et administratives ainsi que les agents diplomatiques et consuls en poste au Maroc peuvent également demander des copies de ces actes pour leurs ressortissants. Toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance peut présenter son livret de famille marocain ou un extrait de son acte de naissance quelle qu en soit la date, à l officier de l état civil du lieu de sa résidence, en vue de se faire délivrer une fiche individuelle d état civil contenant les indications mentionnées dans le livret. La fiche individuelle d état civil a la même force probante que l extrait de l acte de naissance et en tient lieu, sauf dans les cas suivants : pour établir la nationalité marocaine ; pour établir les faits d état civil devant la justice. La durée de validité des copies des actes de l état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission. Les documents à produire pour l obtention de copies d actes d état civil sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - Le livret de famille marocain ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 9/20

10 ATTESTATION DE NATIONALITÉ Les agents diplomatiques et les consuls sont compétents pour recevoir dans les conditions prévues par l article 25 du code de la nationalité, et pour transmettre au ministre de la justice, les demandes faites en vue d acquérir, de perdre ou de répudier la nationalité marocaine ainsi que les demandes en réintégration dans cette nationalité. Les passeports régulièrement établis ne constituent pas un certificat de nationalité au sens de l article 33 du code de la nationalité. Lorsque les agents diplomatiques et les consuls sont saisis d une demande de délivrance d un certificat de nationalité, ils doivent transmettre cette demande avec les pièces justificatives au procureur du Roi près le tribunal régional du dernier domicile ou de la dernière résidence au Maroc du demandeur ou à celui de son lieu de naissance ou, à défaut, au procureur du Roi près le tribunal régional de Rabat. Les documents à fournir pour l obtention du certificat de nationalité sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - CIN ou passeport ; - Extrait d acte de naissance ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la - Demande de certificat de nationalité ; Cependant, les agents diplomatiques et les consuls sont habilités à délivrer une attestation de nationalité sur présentation de documents administratifs officiels originaux délivrés par les autorités marocaines et pouvant être considérés comme étant une preuve de nationalité, afin de faciliter les démarches administratives des résidents marocains à l étranger envers les autorités du pays d accueil. Les documents à fournir pour l obtention de l attestation de nationalité sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - CIN ou passeport ; - Extrait d acte de naissance ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 10/20

11 ATTESTATION ADMINISTRATIVE POUR LE MARIAGE / ATTESTATION ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX FIANCÉS Les documents à produire pour l obtention de cette attestation sont : Carte d immatriculation consulaire ; CIN ou passeport ; Copie intégrale de l acte d état civil récent daté de moins de trois mois ; Attestation de travail ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Cas d un(e) célibataire : o Présence et déclaration légalisée de deux témoins immatriculés au poste consulaire ; Cas d une personne divorcée : o Acte de divorce ; o Présence et déclaration légalisée de deux témoins immatriculés au poste consulaire ; Cas d une personne veuve : o Présence et déclaration légalisée de deux témoins immatriculés au poste consulaire ; o Acte de mariage ou extrait d acte de mariage ; o Extrait d acte de décès du conjoint défunt ; Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 11/20

12 ATTESTATION DE CÉLIBAT Les documents à produire pour l obtention de cette attestation sont : Carte d immatriculation consulaire ; Attestation administrative de mariage ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 12/20

13 ATTESTATION DE MARIAGE Les documents à produire pour l obtention de cette attestation sont : Carte d immatriculation consulaire ; Original de l acte de mariage ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 13/20

14 ATTESTATION DE NON REMARIAGE Les documents à produire pour l obtention de cette attestation sont : Carte d immatriculation consulaire ; Original de l acte de divorce ou acte de décès de l époux (épouse) ; Présence et déclaration légalisée de deux témoins immatriculés au poste consulaire ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 14/20

15 ATTESTATION DE DIVORCE Les documents à produire pour l obtention de cette attestation sont : Carte d immatriculation consulaire ; Original de l acte de divorce ; Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 15/20

16 C ERTIFICAT DE COUTUME POUR LE MARIAGE / DIVORCE Il s agit d une attestation délivrée par les services consulaires à la demande d un (d une) ressortissant(e) marocain(e) rappelant les dispositions du Code de la famille marocain. Les documents à fournir pour l obtention du certificat de coutume pour le mariage sont : Carte d immatriculation consulaire ; Attestation de célibat ou acte de divorce ; Extrait d acte de décès du conjoint ; Droits de chancellerie et frais d actes et formalités ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 16/20

17 C ERTIFICAT DE VIE INDIVIDUEL, DE VIE COLLECTIF ET FICHE FAMILIALE D ÉTAT CIVIL PRÉSENCE OBLIGATOIRE AUX SERVICES CONSULAIRES Les pièces à produire pour l obtention de ces documents administratifs sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - CIN ou passeport ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la - Livret de famille marocain ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 17/20

18 ATTESTATION D INDIVIDUALITÉ Les pièces à produire pour l établissement de l attestation d individualité sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - CIN ou passeport ; - Extrait d acte de naissance ; - Document précisant l objet pour lequel cette attestation est demandée ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 18/20

19 ATTESTATION DE CONCORDANCE Cette attestation est à solliciter auprès du bureau d état civil du lieu de naissance au Maroc. Les pièces à produire pour la demande d établissement de cette attestation sont : - Carte d immatriculation consulaire ; - CIN ou passeport ; - Extrait d acte de naissance ; - Document précisant l objet pour lequel cette attestation est demandée ; - Document où figure la discordance ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 19/20

20 AUTORIS ATION DE TRANSFERT DE DÉPOUILLE MORTELLE Le service consulaire, saisi d une demande de transfert d une dépouille mortelle au Maroc, délivre une autorisation de transfert de dépouille mortelle après accord du Ministère des affaires étrangères et de la coopération (Direction des Affaires Consulaires et Sociales) qui instruit la demande de rapatriement du corps pour inhumation dans le Royaume. Cette demande comporte les renseignements suivants : Nom et prénom du défunt ; Date et lieu de décès ; Cause du décès ; Filiation complète du défunt ; Adresse de la famille du défunt au Maroc ; CIN du défunt et son passeport ; Lieu d inhumation souhaité au Maroc ; Poste-frontière d entrée de la dépouille mortelle. Un dossier complet de demande d autorisation de transfert de corps devra être établi en double exemplaire par les proches du défunt, les pompes funèbres, ou des personnes mandatées à cet effet, et déposé auprès du service consulaire comprenant les documents ci-après : Laissez-passer mortuaire délivré par les autorités du pays d accueil ; Procès-verbal de mise en bière ; Extrait d acte de décès ; Attestation médicale de non-contagion ; Attestation de prise en charge des frais afférents au transfert et au rapatriement de corps ; maec.gov.ma/fr/ /Etat civil.htm 20/20