GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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1 2014 Mise à jour : 1 er avril 2014 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre VI LE PERMIS DE CONDUIRE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale.

2 LE PERMIS DE CONDUIRE (Source : code de la route, code pénal, AM du 8 février 1999, Décret no du 9 novembre 2011) guidepm@gmail.com 2

3 SOMMAIRE A - LES DIFFERENTES CATEGORIES :... 4 B - CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES TITULAIRES DU PERMIS B :... 8 ARTICLE R221-8 DU CODE DE LA ROUTE a) La conduite d une motocyclette légère de type L3e:... 9 b) La conduite d un tricycle à moteur de type L5e : D - RESTRICTIONS DE CIRCULATION : E - L INTERROGATION DU SNPC (SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE) : a) Pourquoi interroger le SNPC : b) Mention au système du permis de conduire : F - LE PERMIS A POINTS : LE PRINCIPE : LE PERMIS PROBATOIRE : Cas particulier : Infractions entrainant un retrait de points : G - LE PERMIS A POINTS ET LA LOPPSI 2 : LA FORMATION : LE CONTROLE DU POLICIER AU COURS DE LA PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE : a) Les documents du véhicule : b) Les documents du conducteur : c) Les documents de l accompagnateur : I LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS : A) LES PERMIS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : B) LES PERMIS HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE : c) Les cas particuliers : J LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL : K - LES CODES EUROPEENS INSCRIT SUR LES PERMIS DE CONDUIRE : Annexe 1 : recueils de jurisprudence sur l échange de permis de conduire hors CEE. Annexe 2 : dispositions relative à la conduite d un ensemble équipé d une remorque relevant de la catégorie B guidepm@gmail.com 3

4 LE PERMIS DE CONDUIRE : La directive du conseil des communautés européennes du 29/07/1991 harmonise les permis de conduire dans les Etats membres. Cette directive, transposée en droit interne dans les articles R à R du code de la route détermine les conditions de validité et de reconnaissance des permis. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19/01/2013. Décret no du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire La prescription générale : Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour lequel un permis est exigé, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante. Le non-respect de cette disposition constitue un délit (article L du code de la route). L'exception : D'après les articles R à R du code de la route ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique. A - LES DIFFERENTES CATEGORIES : En vertu des articles R à R du code de la route, les différentes catégories de permis de conduire délivrés depuis le , autorisent la conduite des véhicules énumérés ci-après : Catégories Ages Véhicules A Age 24 ans sauf si titulaire du A2 depuis plus de 2 ans Validité 15 ans Motocyclettes, avec ou sans side-car, (avec autorisation de conduire un cyclomoteur, ou un quadricycle léger à moteur) ; Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kw. (21 ans révolus) La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 Le permis A obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A, ainsi que la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kw quel que soit l'âge du conducteur et la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). guidepm@gmail.com 4

5 Catégories Ages Véhicules A1 A2 Age Dès 16 ans. Validité 15 ans Age Dès 18 ans. Validité 15 ans Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance n'excédant pas 11 kw et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kw kg ; Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kw. Le permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kw et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw /kg. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance. La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1 Stage obligatoire pour passer du permis A2 au permis A. B Age Dès 18 ans. Validité 15 ans Véhicules automobiles ayant un PTAC qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté. Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg. Autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à kilogrammes mais ne dépasse pas kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (voir annexe 2). Le permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e) B1 Age Dès 16 ans. Validité 15 ans Véhicules de la catégorie L7e (avec autorisation de conduire un véhicule de la catégorie L6e) guidepm@gmail.com 5

6 Catégories Ages Véhicules C1 Age Dès 18 ans. Etre titulaire du permis B Validité 5 ans Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le PTAC est supérieur à kg sans excéder kg et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. C D1 Age 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis B Validité 5 ans Age 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis B Validité 5 ans Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le PTAC excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Ce permis est valable : 5 ans pour les moins de 60 ans,. 2 ans entre 60 et 76 ans,. 1 an pour les plus de 76 ans. Après cette période, le permis peut être prolongé après examen médical. Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. D Age Dès 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis B Validité 5 ans Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises, outre le siège du conducteur, ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Le permis est valable : 5 ans pour les moins de 60 ans,. 1 an à partir de 60 ans. Après 76 ans, le permis peut être prolongé après examen médical. guidepm@gmail.com 6

7 Catégories Ages Véhicules BE Dès 18 ans Etre titulaire du permis B Validité 15 ans Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un PTAC n'excédant pas kg lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. C1E CE Age Dès 18 ans. Etre titulaire du permis C1 Validité 5 ans Age 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis C Validité 5 ans Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semiremorque dont le PTAC excède 750 kg ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semiremorque dont le poids total autorisé en charge excède kg. Le PTRA des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder kg. (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1, les véhicules relevant de la catégorie D1E) Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semiremorque, dont le PTAC excède 750 kg. (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D, les véhicules relevant de la catégorie DE) D1E Age 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis D1 Validité 5 ans Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque, dont le PTAC excède 750 kg. (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE) guidepm@gmail.com 7

8 Catégories Ages Véhicules DE Age 21 ans Sauf dérogation liée à une formation. Etre titulaire du permis D Validité 5 ans Cyclomoteur Dès 14 ans Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque, dont le PTAC excède 750 kg. (avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE) Obligatoire pour conduire un cyclomoteur à deux ou trois roues à moteur dont la cylindrée est limitée à 49.9 cm3 et la vitesse à 45 km/h. Transporter un passager est autorisé seulement si le cyclomoteur est équipé d'un siège pour le passager avec poignée et repose pieds (cf R431-5 du CR) Avoir sur soi l attestation d'assurance, la carte du BSR (ou l ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR sur laquelle a été mentionnée l'obtention du BSR) AM Attention : cette catégorie spécifique n entre pas dans le champ du permis à points. Quadricycle léger à moteur et voitures électriques dont la puissance est inférieure à 1 kw Dès 16 ans Obligatoire pour conduire une voiturette : quadricycle léger à moteur dont la cylindrée est limitée à 49.9 cm3 et la vitesse à 45 km/h. Transporter un passager est autorisé seulement si le quad est équipé d'un siège pour le passager avec poignée et repose pieds. Avoir sur soi l attestation d'assurance, la carte du BSR (ou l ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR sur laquelle a été mentionnée l'obtention du BSR) Le permis AM est obligatoire pour conduire en l'absence de permis de catégorie A ou B : un cyclomoteur à partir de 14 ans. une voiturette (quadricycle léger à moteur) à partir de 16 ans. L'obligation d'être titulaire du permis AM pour conduire un cyclomoteur au-delà de 14 ans et une voiturette à partir de 16 ans s'applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988 et non titulaires d un permis de conduire, même majeur. Attention : l ASSR 1 et 2 ne donne pas le permis AM, celui-ci est délivré en auto-école. B96 B79 Age 18 ans Validité 15 ans Age 18 ans Validité 15 ans Additionnel au permis de Catégorie B, pour un véhicule tractant une remorque dont le PTRA de l'ensemble routier peut aller jusqu à 4,250 t dans la limite du PTRA du véhicule tractant, si l on ne possède pas le permis BE. Formation complémentaire en auto-école de 7 heures, il s agit du B mention additionnelle «96». Si vous avez obtenu votre permis B avant le 20 janvier 1975, vous pouvez le faire convertir gratuitement en "B79" par la préfecture de votre département et conduire un camping-car poids lourd avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg (arrêté du 15 juillet 2009 introduisant le code 79 "motorhome supérieur à 3,5 t"). Cela implique de respecter les restrictions liées aux poids lourds. Pas remorque de + de 750 kg, le permis BE 79 n'existe pas. La délégation à la sécurité et à la circulation routières a adressé une Ce permis n autorise pas la conduite d un véhicule poids lourd autre qu un camping-car et la traction d une remorque de plus de 750 kg, même en ayant la catégorie BE du permis de conduire. guidepm@gmail.com 8

9 Notions pour les remorques : Chaque véhicule est homologué par son constructeur pour un poids maximum tractable. Les limitations de vitesse avec remorque sont les mêmes que sans remorque (excepté mention spéciale sur route à très forte déclivité ou sur autoroute). Les rétroviseurs additionnels sont obligatoires si la remorque cache la visibilité arrière du rétroviseur intérieur et que la largeur de la remorque est supérieure à celle du véhicule tracteur. Une immatriculation, une carte grise et une assurance spécifique sont obligatoires pour les remorques de plus de 500 kg de PTAC (certaines assurances prennent en compte avec le véhicule tracteur, les remorques jusqu'à 750 kg). Le système de freinage sur les remorques est obligatoire si la remorque fait plus de 750 kg de PTAC ou si le PTAC de la remorque dépasse la moitié du PV du véhicule tracteur.. Les remorques doivent disposer d'un système de signalisation identique au véhicule tracteur.. Le gabarit autorisé (hors convoi exceptionnel) est de 2,55 m maximum en largeur pour une longueur maximale de 12 m (sans compter le dispositif d'attelage).. Le code de la route interdit aux véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 t (avec ou sans remorque) et aux véhicules de longueur supérieure à 7 m d'emprunter plus que les 2 premières voies de droite sur une route comportant au moins 3 voies de circulation dans le même sens. Le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) d'un véhicule est le poids réel de l'ensemble du véhicule + remorque + contenu de la remorque et du véhicule (y compris passagers et conducteur)... Quelques rappels sur ces notions essentielles :. Pour les poids limites, quatre points sont à respecter : 1- le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur la carte grise 2- le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur la carte grise 3- le poids réel de l'ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA indiqué sur la carte grise de la voiture.. 4- le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser de plus de 30% le poids réel de la voiture. B - CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES TITULAIRES DU PERMIS B : Article R221-8 du code de la route. a) La conduite d une motocyclette légère de type L3e: Depuis le 1 er janvier 2007, le permis A1 n est plus attribué automatiquement au bout de 2 ans aux titulaires du permis B. Cette attribution est soumise à une obligation de stage d une durée de 7 heures dans une auto-école ou un organisme qualifié. Depuis le 1 er janvier 2011, les personnes ayant obtenu le permis de la catégorie B doivent, s ils désirent conduire une motocyclette légère, soit demander un relevé d information auprès de leur assureur prouvant qu ils ont assuré, soit ce type d engin, soit un engin de type L5e dans les 5 dernières années (avant 2011) soit faire un stage d une durée de 7 heures dans une auto-école ou un organisme qualifié. L un ou l autre de ces documents devra être présenté aux forces de l ordre en cas de contrôle. Toutefois sont exempté de ses dispositions les personnes ayant : : - Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958,, - Une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980,, - La catégorie A1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre guidepm@gmail.com 9

10 b) La conduite d un tricycle à moteur de type L5e : Depuis le 1 er janvier 2011, le permis B n est plus suffisant pour conduire un tricycle à moteur de type L5e (MP3 ou Spyder). Les personnes qui désirent conduire ce type d engins doivent soit demander un relevé d informations auprès de leur assureur prouvant qu ils ont assuré cette catégorie de véhicule ou une motocyclette légère dans les 5 dernières années (avant 2011), soit faire un stage d une durée de 7 heures dans une auto-école ou un organisme qualifié. L un ou l autre de ces documents devra être présenté aux forces de l ordre en cas de contrôle. En application de l'article R du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité. Attention, l article L221-2 du code de la route dispose que «Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende.» Le fait de circuler aux commandes d un engin de la catégorie L5e sans avoir effectué de stage ou ne pas avoir pratiqué la conduite dans les 5 dernières années (avant 2011) est à considérer comme une circulation sans permis de conduire. Réf : Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire. Rappel : Les personnes ayant obtenue le permis A1 par le biais de l examen (auto-école) ne sont pas soumises à cette règle. Vérifier la date d obtention du permis A1 permettra de définir le droit à la conduite d un L3e ou L5e. Si le A1 a été obtenu avant le B, pas de restriction. Si le A1 à été obtenu à la même date ou après le B, l article R221-8 du code de la route s applique. D - RESTRICTIONS DE CIRCULATION : Les titulaires du permis C ou CE, D, D1E ou DE doivent être âgés de 21 ans sauf s ils sont titulaires du CFP, du CAP ou BEP de conducteur routier. Les titulaires du permis C obtenu avant le 1 juillet 1990 peuvent conduire un véhicule attelé d une remorque dépassant 750 kg à condition que le PTRA ne dépasse pas 12 tonnes 5. Ils possèdent un permis EC limité E - L INTERROGATION DU SNPC (Système National des Permis de Conduire) : a) Pourquoi interroger le SNPC : Même si le permis de conduire est présenté, l interrogation du SNPC reste nécessaire. Cependant, la loi n autorise le policier municipal à interroger le SNPC qu en vu d identifier l auteur d une infraction. Un compte rendu de la contravention sur la base de l article 21-2 du CPP permettra à l agent PN ou GN de faire le SNPC. guidepm@gmail.com 10

11 Je rappel que même si le contrôle routier sans infraction est autorisé, il trouvera ici ses limites. Si tous les documents sont présentés et en règles, aucun fichier ne sera demandé permis ont été invalidés en personnes conduiraient sans permis (Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) b) Mention au système du permis de conduire : Permis valide Pas de dossier Mentions Conduite à tenir Aucune action Dossier avec mention aucun droit Dossier en demande Interpellation et avis OPJ Permis suspendu Permis annulé Permis à authentifier (personne ayant fait une demande d échange) et aucun document à présenter. Pas d interpellation (demander consigne auprès de l OPJ) Permis invalidé (solde de point zéro) F - LE PERMIS A POINTS : 1 - LE PRINCIPE : Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser les conducteurs et de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du code de la route. Il complète le dispositif législatif et réglementaire relatif au permis de conduire. Il s applique dans les départements de la métropole et d outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon. Le nombre maximal de points affectés au permis de conduire est de douze. Toutefois, ce nombre est plafonné à six la première année d obtention, puis crédité de 2 points ou de 3 points tous les ans selon la durée probatoire. Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble. Ainsi, lorsqu'une personne est titulaire de plusieurs catégories de permis de conduire (ex : A et B) les retraits de points affectent guidepm@gmail.com 11

12 l ensemble des catégories du permis. Si le permis de conduire est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus. Nota : Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. 2 - LE PERMIS PROBATOIRE : L objectif du permis probatoire est de responsabiliser davantage les conducteurs qui viennent d obtenir leur permis de conduire. Le permis de conduire est affecté de six points pendant un délai probatoire de trois ans puis crédité de 2 points tous les ans. Ce délai est ramené à deux ans lorsque le conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et il se voit créditer de 3 points tous les ans. Ce dispositif s applique depuis le 1er mars 2004 à tout nouveau titulaire du permis de conduire. Les conducteurs concernés sont ceux qui ont obtenu le permis de conduire : pour la première fois à la suite de la réussite à l examen ; à la suite d une invalidation administrative par perte totale de points ou d une annulation judiciaire du précédent titre, quelle que soit l ancienneté de celui-ci ; par conversion d un brevet militaire de conduite de moins de trois ans ; par échange d un permis d un territoire d outre-mer de moins de trois ans ou, s il s agit d un permis de conduire néo-calédonien et que son titulaire l a obtenu selon la formule de l apprentissage anticipé de la conduite, de moins de deux ans ; par échange d un permis étranger dont l ancienneté est inférieure à trois ans. Cas particulier : Le conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis de conduire en étant dispensé de l épreuve pratique se trouve soumis au même délai probatoire et à l attribution d un nombre de 6 points. Toutefois, il n est pas soumis aux limitations de vitesse prescrites pour les jeunes conducteurs, ni à l apposition de la signalisation prévue, en l occurrence la lettre A (articles R et R du code de route). Nota : afin de faciliter le contrôle des agents sur la voie publique le permis de conduire et le certificat d examen du permis de conduire valable pendant deux mois portent l indication de la durée de la période de probation. Infractions entrainant un retrait de points : Si une ou plusieurs infractions entrainant un retrait de points sont commises durant la période probatoire, le délai au terme duquel le capital passe à 12 points recommence à courir à compter de la date du dernier retrait de points. guidepm@gmail.com 12

13 G - LE PERMIS A POINTS ET LA LOPPSI 2 : La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011, modifie les dispositions des articles L223-1 et L du code de la route relatives à la récupération de points sur le permis de conduire. Il convient de distinguer les dispositions relatives aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui sont d'application immédiate, et les dispositions relatives à la réattribution d'un point et à la reconstitution totale du nombre de points, qui s'appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier Les stages de sensibilisation à la sécurité routière L'article 76 de la loi de programmation et d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure complète les dispositions de l'article L du code de la route : «le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de point peut obtenir une reconstitution de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an». Ainsi, le délai entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit à récupération de points est désormais de douze mois. 2. La récupération d'un point au terme d'un délai de six mois : La loi ramène d'un an à six mois le délai au terme duquel le conducteur qui a perdu un point sur son permis de conduire obtient la réattribution de ce point s'il n'a commis pendant ce délai aucune nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de point(s). En application des dispositions de l'article 138 de la loi, ces nouvelles modalités de réattribution de points trouvent à s'appliquer aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier Cela ne concerne que 2 infractions : - Chevauchement d une ligne continue ; - Dépassement de la vitesse de moins de 20km/h en et hors agglomération. 3. La reconstitution totale du nombre de points au terme du délai de deux ans : La loi pose le principe selon lequel le conducteur qui a perdu des points sur son permis de conduire obtient désormais la reconstitution totale du nombre de points au terme d'un délai de deux ans (trois ans au préalable) sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de point(s). Elle prévoit cependant deux exceptions à ce principe : - Le délai de deux ans ne trouve pas à s'appliquer pendant la période probatoire prévue à l'article L du code de la route. - Le délai de la reconstitution totale est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, sauf en ce qui concerne les infractions ou 1 seul point peut être retiré. H - L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (R A R du code de la route) : L'arrêté du 14 décembre 1990 précise les modalités d'application de l'apprentissage anticipé de la conduite. guidepm@gmail.com 13

14 La formation : Cette formation est destinée à tout candidat conducteur à partir de 16 ans sans limite d âge dans les conditions de l Apprentissage Anticipé de la Conduite et concerne la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes. L examen de conduite doit être passé entre 1 an minimum et 3 ans maximum, passé ce délais la formation n est plus valide et l élève est en infraction s il conduit. Elle comporte deux périodes : 1. Une période de formation initiale dans une association ou un établissement agréé à l'issue de laquelle l'élève doit avoir réussi l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire (délivrance d'une attestation de fin de formation initiale) ; 2. Une période de conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur âgé de plus de 28 ans et titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, sous réserve que le délai probatoire soit expiré. La phase de conduite accompagnée est autorisée sur le réseau routier et autoroutier. Le contrôle du policier au cours de la période de conduite accompagnée : Au cours de cette période, l'élève conducteur est soumis aux mêmes limitations de vitesse que le jeune conducteur pendant le délai probatoire (article R C.R.) : km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse normale est inférieure à 130 km/h ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; - 80 km/h sur les autres routes. a) Les documents du véhicule : L élève en conduite accompagnée doit présenter le certificat d immatriculation et le certificat d assurance du véhicule qu il conduit aux forces de l ordre. b) Les documents du conducteur : L élève en conduite accompagnée doit présenter aux forces de l ordre son livret d apprentissage dans lequel figure son attestation de fin de formation initiale qui certifie qu il a le droit de conduire avec son accompagnateur. Il doit également présenter le document d attestation d assurance certifiant qu une extension de garantie d assurance a bien été accordée pour le véhicule. c) Les documents de l accompagnateur : L accompagnateur doit également montrer aux forces de l ordre son permis de conduire. Il convient de rappeler que l accompagnateur de l élève en conduite accompagnée est soumis aux mêmes obligations de non-alcoolémie que le conducteur du véhicule. Le véhicule doit être équipé d un signe distinctif apposé à l arrière de celui-ci, coté gauche. : guidepm@gmail.com 14

15 I LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS : a) Les permis de la communauté européenne : (Arrêté Ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'union européenne et à l'espace économique européen.) Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, par un Etat appartenant à l'union européenne ou à l'espace économique européen, est considéré comme valable sur le territoire français sans limitation de durée, si les conditions suivantes sont respectées: Etre en cours de validité ; Avoir l âge requis pour la catégorie concernée; Tenir compte des restrictions imposées par le permis (ex : aménagement handicapé) ; Ne pas avoir été échangé contre un permis national d un pays avec lequel la France n a pas d accord d échange; Ne pas avoir fait l objet d une annulation ou suspension dans le pays délivreur; Ne pas avoir obtenu le permis de conduire pendant l interdiction de passer le permis en France suite à une annulation. Cependant, en cas d infraction au code de la route ayant entrainé une suspension, une annulation ou un retrait de point, le titulaire devra obligatoirement échanger son permis contre un permis français (Article R222-2 du code de la route). Principe : toute personne résidant en France est soumise aux règles du code de la route en vigueur et en particulier à celles relatives au permis à points. Il est à noter que le Policier Municipal n est pas compétent pour relever l infraction au présent article par contravention ou procès verbal. La technique du rapport de contravention devra être employée. guidepm@gmail.com 15

16 En cas d infraction entrainant un retrait de points ou une restriction du droit de conduire, il sera fait obligation de procéder à l échange du permis de conduire contre un permis français. Cette formalité s effectue à la préfecture du département de résidence. Conduite à tenir en cas d infraction : - Verbalisation du contrevenant sans oublier de cocher les cases retrait de point et obligation d échange du permis de conduire. - Lui remettre un document lui expliquant la suite à donner et agrafer un exemplaire signé sur le troisième volet : Exemple : Infraction entraînant un retrait de points au permis de conduire Ressortissant CEE (Art. R du code de la route) Vous êtes tenu de changer votre permis national en permis français. Vous êtes informé que vous disposez d un délai de 2 mois à compter de l infraction ayant motivé votre interpellation pour vous mettre en conformité. Vous devez envoyer une photocopie de votre nouveau permis au Ministère Public (adresse indiquée sur le volet 1 de la contravention.) à défaut, vous serez cité devant le Tribunal de Proximité pour une contravention de 4 classe (750 ) Signature du contrevenant : b) Les permis hors communauté européenne : (Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'union européenne, ni à l'espace économique européen.) Un permis de conduire national, délivré par un Etat n appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen, est considéré comme valable sur le territoire français pendant un an suivant la date d acquisition de la résidence normale en France du titulaire (La date d acquisition de la résidence normale en France correspond à la date d établissement du 1 er titre de séjour, qu il soit temporaire d 1 an ou de 10 ans), si les conditions suivantes sont respectées : A. Etre en cours de validité. B. Avoir été délivré au nom de l'etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale. C. Pour un étranger non-ressortissant de l'union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ; guidepm@gmail.com 16

17 D. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français. II. - En outre, son titulaire doit : A. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal fixé par l'article R du code de la route. B. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap. C. Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l'article R sur le territoire de l'etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité. Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l'etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction officielle en français. Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité. D. - Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. E. - Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route. Les titulaires d un permis étrangers hors CEE qui n auraient pas échangé ou passé le permis de conduire français à l issue d un an sont considérés comme non titulaires du permis de conduire et doivent être présentés à un Officier de Police Judiciaire de permanence (Article R222-3 du code de la route.). Ne sont pas concernés par l obligation d échange du permis de conduire même en cas d infraction : Les touristes ; Les étudiants, durant la durée de leur études, sauf s ils changent de statut. (La date d 1 an court à compter du changement.) ; Les diplomates durant la durée de leur mission. Cependant, en ce qui concerne les touristes et les étudiants, la rétention du permis de conduire peut être effectuée (cf. module rétention). La suspension du permis de conduire peut être décidée par la justice. Attention! : La date d entrée en France inscrite au dos du titre de séjour ne doit pas être prise en compte pour définir si la personne est en infraction. guidepm@gmail.com 17

18 Rappel : Demander le titre de séjour est un contrôle d identité au sens de l article 78-2 du code de procédure pénale, donc proscrit au policier municipal si le conducteur présente un permis de conduire étranger valide et traduit. Cependant, en cas d infraction au code de la route, un compte rendu à l OPJ de permanence sur la base de l article 21-2 du code de procédure pénale, permettra de faire les recherches nécessaires. La question ne se posera pas si le conducteur présente spontanément son titre. c) Les cas particuliers : Les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, circulant sur le territoire national, munis, soit d un récépissé de demande de 1 er titre de séjour, soit d un document OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), peuvent utiliser leur permis de conduire obtenu dans leur pays, même s ils mettent plusieurs années à obtenir un titre de séjour. Le permis de la Polynésie française est à considérer comme étant un permis hors de l'union européenne. Donc, doit être échangé contre un permis français après 1 an de résidence en France. (Source : J LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL : Le permis de conduire international se présente sous la forme d un livret de type passeport, il comporte la photo du titulaire ainsi que son patronyme et la catégorie des permis dont il est titulaire. Il comporte la traduction du permis national en 5 langues différentes et doit toujours être accompagné du permis national. Bien qu ayant l appellation «Permis international» ou «International driving licence», ce n est pas un permis de conduire et n a aucune valeur s il n est pas accompagné d un permis national. Attention : un permis de conduire international ne se présente jamais sous forme de carte de crédit. K - LES CODES EUROPEENS INSCRIT SUR LES PERMIS DE CONDUIRE : 01 Le conducteur nécessite une aide à la vue et/ou une protection des yeux prévue et ordonnée par un médecin Port de lunettes obligatoires Lentilles de contacts autorisées Lunettes de protection obligatoire. 02 Aide auditive ou de communication 03 Prothèse des membres inf. ou sup. 05 Restriction de circulation en raison médicale guidepm@gmail.com 18

19 05.01 Seulement de jour Dans un rayon de...km du domicile ou dans la commune Interdit de transporter des passagers Limité à une vitesse maximale de...km/h Uniquement avec passager Remorques interdites Interdit de circuler sur autoroute Les codes suivants concernent les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne pouvant conduire des véhicules "communs" et nécessitant des dispositifs adaptés : 10 Levier de vitesse adapté 15 Embrayage adapté 20 Freins adaptés 25 Dispositifs d'accélération adaptés 30 Dispositifs de freinage et d'accélération combinés 35 Dispositifs d'instruments adaptés 40 Direction adaptée 42 Rétroviseurs adaptés 43 Siège conducteur adapté 44 Adaptation du volant moteur Dispositif de frein av/ar à l'aide d'un levier dispositif adapté manuel de frein Dispositif adapté de frein à pied Dispositif adapté de mécanisme d'accélération Dispositif de boite de vitesse manuelle et d'embrayage adaptés guidepm@gmail.com 19

20 44.06 Avec rétroviseurs adaptés Dispositif de combiné d'instruments adaptés Hauteur de siège permettant le contact des deux pieds au sol Mentions complémentaires : 45 Moto seulement avec side-car 50 Seulement le véhicule...(numéro de série) 51 Seulement le véhicule...(numéro d'immatriculation) 55 Combinaison d'adaptation nécessaires à la conduite du véhicule 70 Code d échange du permis de conduire par un pays de la CEE. 71 Numéro de duplicata en cas de perte 72 Conduite restreinte de véhicules de la catégorie A jusqu'à 125cm3 et/ou une puissance <11kW (A1) 73 Conduite restreinte de trois roues ou quatre de la classe B1 74 Conduite restreinte de véhicules de la catégorie C avec un PTAC<7,5T (C1) 75 Conduite restreinte de véhicules de catégorie B avec maximum 16 sièges en plus de celui du conducteur (D1) 76 Conduite restreinte de véhicules de la catégorie C <7,5T (C1) avec remorque >750Kg l'ensemble ne dépassant pas 12T ainsi que le poids à charge de la remorque ne dépassant pas le poids à vide du véhicule (C1E) 77 Seulement les véhicules de la catégorie D avec 16 sièges max. en plus du conducteur avec une remorque >750Kg l'ensemble ne dépassant pas 12T ainsi que le poids à charge de la remorque ne dépassant pas le poids à vide du véhicule (D1E) et que la remorque n'est pas destinée au transport de personnes 78 Conduite uniquement de véhicules à boîte automatique 79 (C1E > kg, nombre d'essieux <= 3) (nombre de passagers <= 24 personnes ou < 7500 kg) 104 Doit être accompagné d'un certificat médical en cours de validité 171 Conduite restreinte de véhicules de catégorie C1<7,5T sans passagers guidepm@gmail.com 20

21 172 C et D sans passagers 173 C1E <12T 174 permis L <32Km/h et si remorque <25Km/h 175 Permis L <25Km/h et <50cm3 176 Permis auto-école <18ans dans le cadre d'une formation à la conduite (conduite accompagnée ou lorsque les élèves conduisent en auto-école. Ce permis est validé par l'inspecteur à la suite d'une épreuve avec la date manuscrite et la programmation 177 Catégorie L sans restrictions (scooters <50cm3 et <50Km/h guidepm@gmail.com 21

22 ANNEXE 1 Recueils de jurisprudence sur l échange de permis de conduire hors CEE. Synthèse : Monsieur X se voit refuser l échange de son permis de conduire Burkinéen par la préfecture Du Bas-Rhin. X a présenté sa requête 3 mois après l obtention de sa carte de résident de 10 ans. Cependant, M. X avait obtenue 1 titre de séjour temporaire d 1 an remplacé en cours d année par le titre de 10 ans, que la date pris en compte est celle d obtention du titre de séjour temporaire, aurait du faire sa demande d échange avant la date anniversaire de son 1 er titre de séjour temporaire. Date d établissement du titre prise en compte comme étant l établissement de sa résidence normale en France. La Cour administrative d appel de Nancy donne raison à la préfecture du Bas-Rhin. Cour administrative d appel de Nancy N 99NC01651 Inédit au recueil Lebon 1E CHAMBRE M. JOB, rapporteur Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 19 avril 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE (Première Chambre) AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Sidi X... demeurant,... (Bas-Rhin) ; Il demande à la Cour : 1 - d annuler l ordonnance en date du 27 mai 1999 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l annulation de la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé l échange du permis de conduire burkinabé qu il détient, et au sursis à l exécution de ladite décision ; 2 - d annuler ladite décision ; Vu l ordonnance et la décision attaquées ; Vu l ordonnance portant la clôture de l instruction le 16 mars 2001 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ;

23 Vu le code de la route ; Vu l arrêté du 6 février 1989 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés à l étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de l ordonnance du 27 mai 1999 : Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 janvier 1999, le préfet du Bas-Rhin a refusé à M. X..., l échange de son permis burkinabé contre un permis de conduire français ; que cette décision a été notifiée à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 janvier 1999 avec la mention des voies et délais de recours contentieux de deux mois, qui, prévus à l article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel alors en vigueur, couraient à compter de cette dernière date ; que, cependant, à la suite du recours gracieux que M. X... lui a présenté le 15 janvier 1999, recours ayant eu pour effet de conserver les délais du recours contentieux, le préfet, par une décision explicite en date du 1er mars 1999, a rejeté ce recours ; que, par suite, la requête que M. X... enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 15 avril 1999 n était pas tardive ; que dès lors, c est à tort que par son ordonnance en date du 27 mai 1999 la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; Considérant qu ainsi, cette ordonnance doit être annulée ; qu il y a lieu d évoquer et de statuer sur les prétentions de la requête de M. X... ; Sur la légalité de la décision du préfet du Bas-Rhin, sans qu il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l administration : Considérant qu aux termes de l article R du code de la route en vigueur à la date de la décision attaquée : Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l article R.123, premier alinéa : /- Dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre d Etat, ministre des transports, après avis du ministre d Etat, ministre de l intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l étranger alors qu elles y avaient leur domicile ; qu aux termes de l article 4 de l arrêté du 6 février 1989 susvisé en vigueur à la même date, relatif à la reconnaissance des permis de conduire nationaux :... la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants ; qu aux termes de l article 7 de ce même arrêté ministériel : Tout titulaire d un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d un an qui suit

24 l acquisition de sa résidence normale en France, la date d acquisition de cette résidence étant celle d établissement effectif du premier titre de séjour. /Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l étranger. /Enfin, l échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d âge ou pour des motifs légitimes d empêchement, il n a pu être effectué dans le délai prescrit ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que si M. X... a bénéficié du statut d étudiant pendant son séjour en France de février 1992 au 30 septembre 1997, ce qui lui permettait de conduire avec son permis national, il est constant qu à compter de cette dernière date, il lui a été délivré une carte de séjour temporaire du 6 octobre 1997, valable du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, sans statut d étudiant, remplacée par une carte de résident de dix ans le 7 juillet 1998 ; qu il doit donc être regardé, au sens des dispositions de l arrêté du 6 février 1989 susvisé comme ayant sa résidence en France à compter du 6 octobre 1997 ; que, s il a présenté à la préfecture du Bas-Rhin le 5 novembre 1998 une demande d échange de titre, cette demande qui n avait pas été présentée dans le délai d un an qui courait à compter du 6 octobre 1997 était tardive ; que les circonstances que l échange de titre lui serait particulièrement utile pour l exercice de sa profession, que les forces de police ne l auraient pas verbalisé, qu il use de son permis burkinabé dans d autres états de la communauté, qu il est retourné quelques mois au Burkina Faso, ce qui ne lui a pas fait perdre sa qualité de résidant français, sont en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision préfectorale ; que, par suite, M. X..., qui ne remplissait plus les conditions d échange des titres, n est pas fondé à soutenir que c est à tort que le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre français ; Article 1er : L ordonnance n et de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mai 1999 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. Sidi X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi X... et au ministre de l intérieur. Abstrats : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

25 Synthèse : Recueils de jurisprudence sur l échange de permis de conduire hors CEE. Monsieur X se voit refuser l échange de son permis de conduire Sri Lankais par la préfecture Du Bas-Rhin. X a présenté sa requête 4 ans après l obtention de son 1 er titre de séjour temporaire d 1 an régulièrement renouvelé. Que la date pris en compte est celle d obtention du 1er titre de séjour temporaire d 1 an, aurait du faire sa demande d échange avant la date anniversaire de ce titre de séjour temporaire. Date d établissement du titre prise en compte comme étant l établissement de sa résidence normale en France. La Cour administrative d appel de Nancy donne raison à la préfecture du Bas-Rhin. Cour administrative d appel de Nancy N 01NC01133 Inédit au recueil Lebon M. JOB, président M. Pascal JOB, rapporteur M. WALLERICH, commissaire du gouvernement BOURGUN DÖRR SCP, avocat(s) lecture du lundi 6 décembre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Vu la requête en date du 29 octobre 2001 présentée pour M. Sinnathurai X élisant domicile..., par Me Dörr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 ) d annuler le jugement en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision en date du 3 août 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé l échange de son permis de conduire ; 2 ) d annuler cette décision ; 3 ) de condamner l Etat à lui verser la somme de F au titre de l article L du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en faisant application d une circulaire du 29 avril 1993 alors que la demande est présentée sur le fondement de l arrêté du 8 février 1999 ;