BANQUE - CARREFOUR DES ENTREPRISES - PUBLIC SEARCH

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1 BANQUE - CARREFOUR DES ENTREPRISES - PUBLIC SEARCH Demande d adaptation des données générales de l entreprise personne morale ou demande d introduction des données manquantes d une entreprise personne morale. BCE-PUB-F Ce formulaire vous permet d introduire une demande visant à faire adapter les données générales de votre entreprise personne morale, reprises dans la Banque- Carrefour des Entreprises. Cette opération n est possible que lorsque les données apparaissant sont erronées, et pour autant que vous ayez respecté toutes les obligations légales. Ce formulaire vous permet aussi d introduire les données de votre entreprise si elle n est pas reprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Votre demande sera examinée et les adaptations seront apportées si les conditions sont remplies. Comment introduire une demande d adaptation? - Vous prenez une copie des pièces justificatives démontrant que la modification demandée est fondée. - Vous répondez ensuite à toutes les questions qui s appliquent à votre entreprise. L information obtenue par le Public Search et qui est correcte, ne doit pas être mentionnée une deuxième fois. - Vous envoyez le formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives au: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Service de gestion Banque-Carrefour des Entreprises Public Search Northgate II Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles Si vous avez des questions, téléphonez au 02/ Chaque jour de 9 heures à 16 heures Merci de répondre aux questions concernant votre entreprise N'envoyez que les pages remplies au SPF Economie Joignez obligatoirement la dernière page N'oubliez pas de signer le document

2 BCE-PUB-F Page 2 de 9 GENERALITES 1. La date de début de votre entreprise est incorrecte la case I1 avec la date de début de votre entreprise (il s agit par exemple de la date de dépôt de l acte de fondation) I1 Date de début de l entreprise Publication au Moniteur Belge de la constitution, si elle est antérieure au 1 er janvier 1997

3 BCE-PUB-F Page 3 de 9 2. Les dénominations sociales de votre entreprise sont erronées o la case B1 avec la dénomination correcte o la case B2 avec la date à partir de laquelle cette dénomination sociale est d application Répétez cette opération pour chaque dénomination sociale, dans la langue que vous voulez modifier B1 B2 B1 B2 B1 B2 B1 B2 Dénomination sociale en néerlandais Date de début de cette dénomination Dénomination sociale en français Date de début de cette dénomination Dénomination sociale en allemand Date de début de cette dénomination Dénomination sociale en anglais Date de début de cette dénomination Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont

4 BCE-PUB-F Page 4 de 9 3. Une ou plusieurs dénominations abrégées sont erronées ou n existent plus o la case B9 avec la manquante o la case B10 avec la date à partir de laquelle cette dénomination abrégée est d'application Spécifiez dans la case B11 la date de fin de la si cette dénomination n existe plus Répétez cette opération pour chaque, dans la langue que vous voulez ajouter B9 B10 B 11 B9 B10 B 11 B9 B10 B 11 B9 B10 B 11 Dénomination abrégée en néerlandais Date de début de la Date de fin de la Dénomination abrégée en français Date de début de la Date de fin de la Dénomination abrégée en allemand Date de début de la Date de fin de la Dénomination abrégée en anglais Date de début de la Date de fin de la Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées si elles sont

5 BCE-PUB-F Page 5 de 9 4. L adresse du siège social de votre entreprise est incorrecte (votre entreprise est une entreprise de droit belge ou de droit étranger) o Les cases M1, M21, M22, M3, M4 avec les données correctes o La case M11 avec la date à partir de laquelle l adresse est d application M1 M21 M22 M3 M4 M51 M11 Rue Numéro Boîte postale Code postal Commune Pays Date de début de l adresse Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont

6 BCE-PUB-F Page 6 de 9 5. La forme juridique de votre entreprise est incorrecte o la case I4 avec la forme juridique exacte o la case I5 avec la date à partir de laquelle cette forme juridique est d'application pour votre entreprise I4 I5 Forme juridique Date de début de la forme juridique Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont 6. Le numéro de téléphone, de télécopieur ou l'adresse font défaut ou sont erronés o les cases M6, M7, M8 avec les données correctes o la case M11 avec la date à partir de laquelle ces données sont d application M6 M7 M8 M11 Numéro de téléphone Télécopieur Adresse Date de début

7 BCE-PUB-F Page 7 de 9 SUCCURSALE 7. L adresse de la succursale de votre entreprise est incorrecte (votre entreprise est une entreprise de droit étranger) o les cases M1, M21, M22, M3, M4 avec les données correctes o la case M11 avec la date à partir de laquelle l adresse est d application M1 M21 M22 M3 M4 M51 M11 Rue Numéro Boîte postale Code postal Commune Pays Date de début de l adresse Publications au Moniteur Belge attestant les données susmentionnées, si elles sont

8 BCE-PUB-F Page 8 de 9 8. Votre entreprise n a jamais possédé l adresse de la succursale apparaissant Cochez supprimer dans la case M12 M12 La succursale apparaissant supprimer Prière de joindre la pièce justificative : Déclaration sur l honneur du demandeur

9 BCE-PUB-F Page 9 de 9 CETTE PAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REMPLIE ET RENVOYEE Informations de base à remplir O1 Votre numéro d entreprise 0.. O2 La dénomination sociale de votre entreprise La personne à contacter au sein de mon entreprise O3 O4 O5 O6 O7 Nom personne de contact Prénom Mail Télécopieur Téléphone ou GSM Informations prouvant que je peux engager mon entreprise Je suis autorisé à engager l entreprise en tant que fondateur ou parce que j y exerce une fonction me permettant d agir au nom et pour compte de celle-ci (ex. : administrateur, gérant etc.) Nom Prénom Numéro de registre national (éventuellement) Numéro de registre bis L article XV.77, 3 du Code de droit économique stipule que «quiconque introduit sciemment une demande erronée d inscription ou de modification est puni d une amende de 26 à euros» (M.B ). Le soussigné déclare sur l honneur que les documents en annexe attestent de la situation juridique actuelle de l entreprise. Date Signature