A.C Environnement EXPERT EN CERTIFICATIONS IMMOBILIERES DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE. Adresse: 29, rue du Puits Mauger

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1 A.C Environnement EXPERT EN CERTIFICATIONS IMMOBILIERES REFERENCE DOSSIER PJJ rennes 51 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Examen réalisé conformément à l application du Décret 96/97 du 7/02/96, modifié par le décret 97/855 du 12/09/97, le décret du 13/09/01 et le décret 2002/839 du 03/05/02, de l'arrêté du 22/08/02, des articles L , R et R du code de la santé publique et dans le respect de la norme AFNOR NF X COORDONNEES MAITRE D'OUVRAGE / MANDATAIRE / REPRESENTANT Nom: Ministère de la Justice Adresse: 29, rue du Puits Mauger Code postal Rennes Ville: N de téléphone N de fax Contact: antoine.vasselin@justice.gouv.fr Designation du bien Propriétaire Ministère de la Justice Adresse 12, rue des Ridelleries Code postal: Ville: Laval FICHE SIGNALITIQUE DU BIEN DDPJJ Nbre Etage Lots: Nbre Bâtiments Technicien 0 Mayenne 1 Brice BESSIERES OPERATEUR DE REPERAGE Nom Brice BESSIERES Attestation de formation: Voir Annexe Date intervention 5 juillet 2006 Date de rédaction: 7 juillet 2006 Date de mise à jour Sans objet Page 1 / 14

2 PREAMBULE 1 Obligation du propriétaire et Gestion du DTA Le repérage des matériaux contenant de l'amiante est insuffisant pour prévenir les risques d'exposition s'il n'est pas associé à une information des occupants de l'immeuble et des travailleurs qui y interviennent. C'est la raison pour laquelle le décret n renforce le dispositif d'information sur la présence d'amiante dans les bâtiments Le dossier technique "amiante" tenu à la disposition des différents intervenants Il doit être tenu par les propriétaires à la dispostion des occupants des immeubles, des services de l'état concernés et des chefs d'établissements, des représentants du personnel et à l'inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail. L'information active des occupants Les propriétaires sont tenus d'établir une fiche récapitulative du dossier technique (dont le contenu est défini par arrêté) et de l'adresser, ainsi que ces mise à jour ultérieures, aux occupants des immeubles ou à leur représentant et aux chefs d'établissements si l'immeuble comporte des locaux de travail. L'information des travailleurs intervenant dans l'immeuble Les porpriétaires doivent communiquer le dosier technique amiante à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment et conserver une attestation écrite de cette information. En cas de présence de matériaux amiantés, ces intervenants pourront ainsi prendre les mesures de protection individuelles et collective nécessaire. De plus, si à l'occasion des travaux qu'elle réalise, une entreprise met en évidence la présence de matériaux amiantés, non répertoriés dans le dossier technique amiante, elle est désormais tenu d'en informer le propriétaire. Cette information pourra ainsi être enregistrée dans le dossier de l'immeuble 2 Cadre juridique de l'intervention Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu (confirmé par des analyses en cas de doute) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles, sans travaux destructifs selon la liste citée dans le cadre C (conforme à la norme NF X ). L'opérateur repérera également les autres matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon sa connaissance. Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis le soulèvement de plaques de plafonds ou trappes de visites, ni investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux, conformément à la norme NF X En conséquence la responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de découverte de matériaux contenant de l'amiante dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos le jour de la visite. La création du Dossier Technique Amiante et sa tenue à jour par le Maître d Ouvrage sont régies par : Le Code de la Santé Publique (articles et 22 à 28) L arrêté du 22 août 2002 Le code du travail (décret 96-98) Le Principe de Précaution Code Rural (L 110-1) Les Principes Généraux de Prévention Code du Travail (L 1418) Code Pénal délit d omission (article 223-6) Décret concernant la faute inexcusable de l employeur (Dossier Unique) Limite de responsabilité: notre responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les limites définies par les normes, code de la santé publique et guide méthodologique en vigueur (Cf: cadre juridique d'intervention). Pièce(s) non visitée(s): Néant 3 Réserves et limite de responsabilité Réserve: Les résultats ne se rapportent qu'aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles une mission nous a été confiée et aux éléments de la construction rendus accessibles lors de l'intervention de l'opérateur de repérage. Motif(s) sans objet Page 2 / 14

3 CONDITIONS DE CONSTITUTION, DE TRANSMISSION DE TRACABILITE ET DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE 1 Obligations : Article Code de la santé publique (extrait) À l exception des immeubles à usage d habitation comportant un seul logement. Le Code de la Santé Publique (article à 29) impose aux propriétaires d effectuer la recherche, dans leur patrimoine bâti, de matériaux susceptibles de contenir de l amiante sur la base de la liste des matériaux de l annexe A1 de la norme NFX reprise dans l arrêté du 2 janvier 2002, d évaluer leur état de conservation afin de déterminer l occurrence d effectuer des travaux de retrait en présence de matériaux amiantifères dégradés. Afin de protéger les occupants, les intervenants, les riverains lors d interventions sur ces matériaux susceptibles de contenir de l amiante, les propriétaires doivent mettre en œuvre des règles de sécurité (voir annexe), ils sont aussi tenus de s engager dans une démarche de gestion des matériaux amiantifères jusqu'à leurs éliminations définitives (matériaux primaires secondaires). Traçabilité des Bordereaux de Suivi des Déchets Amiante. (BSDA) Article Code de la santé publique (extrait) Les propriétaires constituent, conservent un dossier et actualisent un Dossier Technique Amiante regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l identification des flocages, calorifuges et faux plafonds et de tous matériaux du bâti pouvant en contenir ainsi qu à leur état de conservation. Sous section 2 : immeubles construits avant le 1 juillet 1997 (extrait) Article Code de la santé publique (extrait) 2 Domaine d application : Les articles de la présente sous section s appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. Article Code de la santé publique (extrait) 3 Dates d application : Les propriétaires des immeubles mentionnés ci-dessous constituent le dossier Technique amiante avant les dates limites suivantes : Le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l article R du code la Construction et de l habitation et les établissements recevant du public définis à l article du même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l article R du même code à l exception des parties privatives des immeubles collectifs d habitation Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l exercice d une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d habitation. Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le Dossier Technique Amiante. Les propriétaires sont tenus de communiquer : 4 Conditions de transmission du Dossier technique Amiante : a. Le Dossier Technique Amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l immeuble bâti ainsi que les consignes de sécurité. b. Une fiche récapitulative du Dossier aux occupants de l immeuble. Une attestation écrite de cette communication doit être conservée dans le Dossier Technique Amiante. Le Dossier Technique Amiante doit être transmis aux chefs d établissements et aux représentants du CHSCT lorsque l immeuble comporte des locaux de travail dans un délai d un mois à compter de la date de constitution ou de la mise à jour du Dossier Technique Amiante. Page 3 / 14

4 Le Dossier Technique Amiante est tenu à disposition : 5 Mise à disposition du Dossier technique Amiante a. Des occupants de l immeuble bâti concerné, b. Des chefs d établissements, c. Des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l immeuble comporte des lieux de travail, d. Des Agents ou services mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique, e. Des Inspecteurs du travail, f. Des Inspecteurs d hygiène et sécurité, g. Des Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, h. Des Agents du service de prévention de l OPPBTP. 6 Recommandations : Le chef d établissement est le seul responsable de la formation et de l information du personnel de maintenance et des occupants du bâtiment. Le chef d établissement dans le cadre du Dossier Unique (relevant du décret ) doit établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l inhalation de poussière d amiante, une notice destinée à les informer des risques auxquels ce poste de travail peut les exposer et des dispositions à prendre pour se protéger. Dans le cadre des Principes Généraux de Prévention relevant du Code du travail (loi /12/93), le chef d établissement est tenu d établir un plan de prévention en cas d intervention d une entreprise extérieure. La mise en place du Dossier Technique Amiante n exonère pas les intervenants extérieurs du risque amiante, ceux-ci étant responsables de l application du décret dans le cadre de leur intervention et de leur obligation de Dossier Unique (relevant du décret ). Page 4 / 14

5 A.C Environnement Expert en certification immobilière REFERENCE: PJJ rennes 51 RAPPORT DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE : REFERENTIEL *Matériaux ou produit contenant de l'amiante: en vue de la constitution du DTA Nombre de page hors annexe 2 FICHE SIGNALITIQUE DU BIEN Designation du bien DDPJJ Propriétaire Ministère de la Justice Nbre Etage 0 Adresse 12, rue des Ridelleries Lots: Mayenne Code postal: Nbre Bâtiments 1 Ville: Laval Technicien Brice BESSIERES TEXTES REFERENTS: Examen réalisé conformément à l application du Décret 96/97 du 7/02/96, modifié par le décret 97/855 du 12/09/97, le décret du 13/09/01 et le décret 2002/839 du 03/05/02, de l'arrêté du 22/08/02, des articles L , R et R du code de la Santé Publique. CADRE JURIDIQUE D'INTERVENTION Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu (confirmé par des analyses en cas de doute) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles, sans travaux destructifs selon la liste citée dans le cadre C (conforme à la norme NF X ). L'opérateur repérera également les autres matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon sa connaissance. Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis le soulèvement de plaques de plafonds ou trappes de visites, ni investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux, conformément à la norme NF X En conséquence la responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de découverte de matériaux contenant de l'amiante dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos le jour de la visite. MOYEN D'INVESTIGATION - inspection visuelle des composants de la construction afin d'y rechercher les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sur la base de la liste en annexe 13-9 du code de la Santé Publique ci-dessous. - sondages de type non destructif, permettant d'accéder visuellement aux produits et matériaux recherchés - classement des matériaux et produits selon leurs caractéristiques - prélèvements pour déterminer par analyse, lorsque les connaissances de l'opérateur de repérage ne lui ont pas permis de conclure, la présence effective d'amiante dans des matériaux et produits susceptibles d'en contenir. - identification de l'état de conservation ou de dégradation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Annexe 13-9 du code de la Santé Publique Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R Composant de la construction Partie du composant à vérifier ou à sonder 1. Parois verticales intérieures et enduits Murs Flocage, projections et enduits, revêtements durs (plaques menuiserie, amianteciment). Poteaux Flocage, enduits projetés, entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Cloisons Flocage, projections et enduits, panneaux de cloison. Gaines et coffres verticaux Flocage, enduits projetés, panneaux de cloison. Plafonds Poutres et charpentes Gaines et coffres verticaux Faux-plafonds Planchers 2. Planchers, plafonds et faux-plafonds Flocage, enduits projetés, panneaux collés ou visés. Projections et enduits. Flocage, enduits projetés, panneaux. Panneaux. Dalles de sol. 3. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau et autres) Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures Conduits, calorifuge, enveloppe de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. 4. Ascenseurs, monte-charge Trémies Flocage. Page 5 / 14

6 A.C Environnement Expert en certification immobilière REFERENCE: PJJ rennes 51 RAPPORT DE REPERAGE DES MPCA* : TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES VISITEES ET COMPOSANTS VERIFIFIES Conclusion Il n'a pas été repéré de matériaux contenant de l'amiante Résultats détaillés a) Liste des locaux visités : (voir colonnes "1 localisation" dans tableau ci-dessous) b) Liste des matériaux et produits contenant de l'amiante reconnus visuellement sur décision de l'opérateur (voir colonnes "5 - b présence d'amiante sur décision opérateur" dans tableau ci-dessous) c) Liste des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse (voir colonnes "5 - a présence d'amiante sur analyse prélèvement" dans tableau ci-dessous) d) Liste des matériaux et produits ayant fait l'objet d'un prélèvement pour analyse (voir colonnes "4- Référence prélèvement" dans tableau ci-dessous) LEGENDES: Amiante friable (*) = Matériaux ou investigation non visés par le décret : Bon état contrôle périodique tous les 3 ans 2: Etat intermédiaire, voir annexe mesure d'empoussièrement. 3: Mauvais état : Travaux à effectuer dans un delai de 36 mois 1 LOCALISATION 2 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION 3 TYPE DE MATERIAUX Voir fiche d'évaluation correspondante ( annexe A, B et C ) 4 Référence prélèvement 5 Présence d'amiante a -Sur résultat analyse b- Sur décision opérateur RESULTAT DE L'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MPCA Rez de chaussée Volume 1 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 2 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 3 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 4 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 5 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 6 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 7 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 8 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 9 Volume 10 Néant Faux plafond Néant Panneaux rigide P1 Non Volume 11 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Volume 12 Faux plafond Panneaux rigide P1 Non Page 6 / 14

7 AC-Environnement 54, route de Briennon Roanne SIRET : TVA Intracommunautaire :FR APE : 743B Assurée par MMA N Tel : Fax : Prélèvement n : P1 BIBLIOTHEQUE D'ELEMENTS Porte / porte fenêtre Type de produit: Faux plafond Conduit A.C Fenêtres Volume 3 Volume 4 Volume 11 Volume 12 Coulissant / Rangement Volume 1 Volume 5 Escalier Volume 2 Volume 6 Volume 8 Volume 9 Volume 7 Volume 10 Ascenseur SYMBOLIQUE DE REPERAGE Accés technicien Matériaux amiantifères Zone non visitée ANNEXE 1 :Croquis de repérage des éléments ou partie d'éléments diagnostiqués REFRENCE PJJ rennes 51 Propriétaire: Ministère de la Justice Experts: Brice BESSIERES Adresse: 12, rue des Ridelleries Ville Laval Code postal Niveau Etage Bâtment O Rdc ERP Mise à jour le Indice mise à jour: Faux plafond LEGENDES Zone de pèlèvement Page 7 / 14

8 A.C Environnement Expert en certifications immobilières FICHE RECAPITULATIVE DU D.T.A* (*Dossier technique amiante) Conforme au Décret 2002/839 du 03/05/02 et à la norme NF X REFERENCE: PJJ rennes 51 PRESENCE D'AMIANTE Non Nombre de page de la fiche récapitulative: FICHE SIGNALITIQUE DU BIEN Propriétaire Adresse Code postal: Ville: Date de rédaction Ministère de la Justice 12, rue des Ridelleries Laval 7 juillet 2006 Etage Lots: Bâtiments Technicien Date de mise à jour COORDONNEES DE LA PERSONNE DETENANT LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Nom: Ministère de la Justice Adresse: 29, rue du Puits Mauger Code postal Rennes Ville: N de téléphone N de fax Contact: antoine.vasselin@justice.gouv.fr MODALITE DE CONSULTATION DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE 1 Sur place 2 Se référer au détenteur ci-dessus 0 Mayenne 1 Brice BESSIERES Sans Objet 4 LISTE DES LOCAUX AYANT FAIT l'objet DU REPERAGE AMIANTE DESIGNATION DESIGNATION Néant DDPJJ PIECES NON VISITEES JUSTIFICATION sans objet REPERAGE ET EVALUATION DES FLOCAGES CALORIFUGEAGES ET FAUX PLAFOND Localisation Produit Etat de dégradation Protection physique Circulation d'air Chocs et vibrations Résultat Page 8 / 14

9 LISTE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE: LOCALISATION ET EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LOCALISATION COMPOSANTS MATERIAUX PRELEVEMENTS RESULTAT EVALUATION ETAT DE CONSERVATION Page 9 / 14

10 MESURES DE PRECONISATION RELATIVES AUX PRODUITS AMIANTIFERES REPERES 1) Flocage, calorifugeage et faux plafond Conformément au Décret no du 13 septembre 2001 modifiant le décret no du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Résultat 1: le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l article 3 du DÉCRET N DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 1997 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage, Résultat 2: Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Résultat 3: les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle 1) Autres matériaux Conformément à l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n du 7 février 1996 modifié Bon état de conservation: il est recommandé de procéder à une surveillance régulière de l'état de conservation des matériaux amiantés en bon état Etat dégradé: il est préconisé de faire procéder au retrait ou recouvrement des parties dégradées des matériaux amiantés dégradés. TRAVAUX DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT DE MATERIAUX AMIANTIFERE REALISE SUR LE BIEN ETAPES RENSEIGEMENTS 1-Localisation 2-Type de matériaux Traité 3-Etat de dégradation constaté 4-Résultat de la mesure d'empoussièrement 5-Date de début des travaux 6-Description des travaux 7-Date de début des travaux 8-Date de mise en décharges des produits amiantifères 9-Date de réception du BSDA 10-Résultat contrôle des surface après travaux 11-Date de réception des travaux Le ou les experts: Brice BESSIERES Expert(s) A.C Environnement personne compétente en repérages des MPCA (J.M.C Environnement) Page 10 / 14

11 CONSIGNE DE SECURITE A RESPECTER EN CAS DE TRAVAUX SUR OU A PROXIMITE DES PRODUITS AMIANTIFERES Localisation Type de produit Consignes de sécurité a respecter - Légendes: 1er niveau: intervention sur matériaux non friables 1- protection respiratoire: demi masque filtrant jetable FFP3 2- pulvérisation à chaque fois que cela est techniquement possible 3- sac à déchets à proximité immédiate 4- éponge ou chiffon humide de nettoyage 2ème niveau : Intervention à proximité de matériaux friables: 1- balisage de la zone 3-vêtement de protection jetable 5- pulvérisation à chaque fois que cela est techniquement possible (en tenant compte en particulier du risque électrique) 1- en imprégnat localement le flocage ou le matériau avec de l'eau ou une solution mouillant avant intervention 2- en isolant la zone de travail de manière étanche par un sac à manches si la surface de la partie traitée est suffisamment réduite, en confinant la zone si elle plus étendue ou si l'utilisation du sac à manches est impossible (flocage, parois, ), et à p Enregistrement des Bordereaux de Suivi des Déchets Amiante 2-appareil de protection respiratoire filtrant antipoussière P3 avec masque complet 4-protection au sol par film plastique, 6- nettoyage à l'aspirateur à filtre absolue en fin de travail, complété le cas échéant par un nettoyage à l'éponge humide. 3ème niveau:travaux directs sur un matériaux friables.les mesures à prendre vont consister à éviter la propagation des poussières émises en dehors de la zone de travail: DATE N BSDA Transporteur Nombre de colis Poid Total Centre d'enfouissement ou de Traitement Page 11 / 14

12 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ANNEXES DTA Analyse LEM ( si présence de prélèvement): Toutes nos analyses sont effectuées par le laboratoire LEM sis 20, rue du Kochersberg SAVERNE. Le Laboratoire LEM est titulaire de l'accréditation COFRAC n pour le département fibres et poussières, programme 144: essais concernant la recherche d'amiante dans les matériaux et dans l'air, selon nombre d'analyse Attestation de formation du Technicien intervenant Tous nos techniciens sont titulaire d'une attestation de compétence délivré par l'organisme de formation JMC Environnement, luimême certifié COFRAC sous la référence n DI page Information Dalles de sol vinyles amiante (si présence de dalles de sol vinyle amiante) Fiche d'explication permettant de donner aux propriétaires d'habitation, ainsi qu'aux gestionnaire de locaux, contenant des dalles vinyles-amiante, des informations sur l'incidence des différentes solutions visant à supprimer ces dalles de sol. 1 pages Consignes de sécurité relatives aux produits amiante ciment (si présence de produits amiante-ciment) 1 page Document définissant les modes opératoires ainsi que les règles à appliquer lors de travaux sur ou à proximité de produits amianteciment Information exposition aux poussières d'amiante dans les travaux d'entretien ou de maintenance 3 pages Document relatif à l'évaluation des risques amiante pour différents corps de métier et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées. Diagnostic 96 / 97 relatif au repérage des faux plafond, calorifugeage ou flocage (si fourni par le propriétaire) suivant diagnostic fourni Tous diagnostics visant à identifier les flocages, faux plafond et calorifugeages contenant de l'amainte Page 12 / 14

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