Visites médicales : de la nécessité pour les employeurs de les organiser

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1 SYNTHESE Social Textes et références Article L du code du travail Articles R et suivants du code du travail Arrêté du 11 juillet 1977 Circulaire DRT n 3 du 7 avril 2005 Cass. soc. 4 février 2009, n Cass. soc. 28 octobre 2009, n Cass. soc. 3 mai 2006, n Cass. soc. 8 décembre 2004, n CE, 17 juin 2009, n Cass. soc. 21 mai 2008, n Cass. soc. 19 octobre 2005, n Cass. soc. 29 novembre 2006, n Cass. soc. 28 octobre 2009, n Cass. soc. 10 juin 1976, n Cass. soc. 25 mars 2009, n Cass. soc. 16 juin 2009, n Cass. soc. 24 juin 2009, n Visites médicales : de la nécessité pour les employeurs de les organiser Février 2010

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3 Fiscal Social 1 Les différents examens médicaux obligatoires La visite médicale d embauche La visite médiale périodique Le cas général Le cas de la surveillance médicale renforcée La visite médicale de reprise A l initiative de l employeur en principe L examen médical pendant la période de suspension du contrat de travail La visite à l initiative du salarié L examen médical en cas d inaptitude Deux visites médicales en principe Exception : une visite en cas de danger immédiat Les conséquences de la carence de l employeur Les sanctions pénales La responsabilité civile de l employeur Les conséquences de l absence de visite de reprise sur le contrat de travail En cas d accident ou de maladie professionnelle En cas d accident ou de maladie non professionnelle Autres sanctions

4 Social Vos notes et remarques Sujet sensible pour les entreprises, la santé et la sécurité au travail représentent aujourd hui l un des principaux contentieux auprès des juridictions, eu égard aux nombreuses décisions rendues en la matière. Il faut tout d abord rappeler que les employeurs ont à l égard de leurs salariés une obligation de surveillance médicale qui s exerce dans le cadre des visites médicales obligatoires. A cet égard, la jurisprudence considère que l employeur est tenu à l égard des salariés d une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dont il doit assurer l effectivité. Les visites médicales obligatoires constituent des éléments de cette obligation de sécurité de résultat. L objet des visites médicales (d embauche, périodique ou de reprise) est de vérifier l aptitude des salariés à exercer leur activité professionnelle sans danger pour eux-mêmes ou pour la collectivité de travail à laquelle ils appartiennent. La carence des employeurs quant à l organisation des visites médicales étant lourdement sanctionnée par la jurisprudence, il apparait opportun de faire le point sur les obligations des employeurs en la matière. 1 Les différents examens médicaux obligatoires 1.1 La visite médicale d embauche Lors de l embauche de tout salarié, l employeur qui recrute est tenu d organiser une visite médicale auprès du médecin du travail. La visite médicale d embauche répond à trois objectifs : - s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; - proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; - rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. Cette visite médicale doit intervenir avant l embauche et au plus tard avant la fin de la période d essai (article R code du travail). Remarque : Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel bénéficient de la règlementation en matière de visite médicale du travail comme les autres salariés. Ainsi, même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est de courte durée, l employeur doit organiser une visite d embauche mais en pratique cela s avère difficile en raison du délai d obtention d un rendez-vous auprès des services de santé au travail. Par exception, les employeurs occupant des employés de maison n ont pas l obligation d organiser une visite médicale d embauche pour leurs salariés à temps partiel en l absence de dispositions légales imposant un tel examen. 4 Synthèse d experts février 2010

5 Visites médicales La visite médicale d embauche doit nécessairement intervenir avant l embauche pour les salariés qui font l objet d une surveillance médicale renforcée (article R du code du travail). Il s agit : - des salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières intéressant certaines professions ou certains modes de travail. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation. Un arrêté en date du 11 juillet 1977 fixe la liste des travaux auxquels sont affectés des salariés et qui nécessitent une surveillance médicale accrue ; - des salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ; - des travailleurs handicapés ; - des femmes enceintes ; - des mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l allaitement ; - des travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; - des personnels naviguant de l aviation civile. Toutefois, sauf si le médecin du travail l estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, l employeur est dispensé d effectuer une nouvelle visite médicale d embauche lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le salarié est appelé à occuper un emploi identique ; - le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié ; - aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours, soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise. Remarque : L exigence d un «emploi» identique et l obtention de la fiche médicale peuvent rendre difficile la mise en œuvre de la dispense de visite médicale prévue par la loi car en pratique l identité du poste à l identique est souvent peu évidente. Il nous semble dès lors plus prudent d organiser une visite médicale d embauche à chaque recrutement. En cas de pluralité d employeurs, les employeurs peuvent également être dispensés de mettre en œuvre la visite médicale d embauche à condition qu ils aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartitions de la charge de la surveillance médicale. La dispense ne s applique pas aux salariés bénéficiant d une surveillance médicale renforcée (cf 1.1). Les formalités liées à la visite médicale d embauche doivent être accomplies par l intermédiaire de la déclaration unique d embauche. Par ailleurs, le Conseil d Etat a récemment considéré qu un salarié ne peut être déclaré inapte lors d une visite d embauche qu au terme de deux visites Synthèse d experts février

6 Social Vos notes et remarques médicales, sauf cas de danger immédiat (CE, 17 juin 2009, n ). Le Conseil d Etat applique ainsi le droit commun de la procédure d inaptitude à des salariés en période d essai ; 1.2 La visite médiale périodique Le cas général Les salariés bénéficient d une visite périodique au moins tous les 24 mois. La finalité de cette visite est de s assurer du maintien de l aptitude du salarié à occuper son poste de travail. L espacement entre les visites périodiques peut être d une durée inférieure à 24 mois dans les cas suivants : - si le salarié sollicite une visite médicale auprès du médecin du travail (article R du code du travail) ; - si le médecin du travail demande un suivi médical individuel plus rapproché des salariés en fonction de situations particulières (Circulaire DRT n 3 en date du 7 avril 2005). La circulaire 7 avril 2005 précise que lorsqu un examen médical non périodique (par exemple une visite de reprise du travail) intervient, l examen périodique suivant est reporté à vingt-quatre mois après cet examen à condition que l examen non périodique soit traité et déclaré par le médecin du travail comme étant un examen périodique (circulaire DRT n 3 en date du 7 avril 2005) Le cas de la surveillance médicale renforcée Par dérogation au principe de la visite médicale bisannuelle, certains salariés sont soumis à une surveillance médicale renforcée. Pour ces derniers, l examen médical doit être renouvelé au moins une fois par an (article R du code du travail). Il s agit notamment de salariés handicapés, des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, des femmes enceintes, etc. Remarque : Soulignons qu il s agit d une périodicité minimale et que le médecin du travail, seul juge de la fréquence des examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, peut décider de voir assez régulièrement ces salariés. D autres catégories de salariés, tels que ceux travaillant sur écran, exposés au bruit ou travaillant de nuit, font également l objet d une surveillance médicale particulière. Ainsi, concernant le travail de nuit par exemple, le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. L examen médical doit ensuite être renouvelé tous les six mois. 6 Synthèse d experts février 2010

7 Visites médicales 1.3 La visite médicale de reprise La loi énonce de manière limitative les situations dans lesquelles suite à l absence du salarié l employeur est tenu d organiser une visite médicale lors de la reprise du travail. Il s agit alors d une visite dite de «reprise». La visite de reprise doit intervenir : - après un congé de maternité ; - après une absence pour cause de maladie professionnelle ; - après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; - après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; - en cas d absences répétées pour raisons de santé (article R du code du travail) A l initiative de l employeur en principe L initiative de la visite incombe en principe à l employeur qui ne peut laisser le salarié reprendre son poste de travail sans avoir préalablement organisé l examen médical auprès du médecin du travail. L objet de cet examen est de s assurer que le salarié est apte à reprendre son poste de travail dans les mêmes conditions qu antérieurement. La visite médicale de reprise doit être organisée lors de la reprise du travail du salarié et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette reprise. Remarque : En pratique, les entreprises se heurtent souvent à l impossibilité de respecter le délai de 8 jours imposé par la loi, faute d avoir pu obtenir une date de visite de reprise dans le délai imparti auprès des services médicaux. La question se pose alors de l attitude à adopter par l employeur. En priorité, il est conseillé d écrire à l inspecteur du travail et de mettre en copie du courrier le service de la médecine du travail. Par ailleurs, dans ce cas, il serait plus prudent à notre avis de dispenser d activité le salarié e dans l attente de l examen médical mais il faudra alors le rémunérer. En effet, en cas d accident, si le salarié a été affecté à son poste de travail sans avoir bénéficié de la visite de reprise, l employeur pourrait être actionné en recherche de faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable engendrerait un coût important. Lorsque l absence du salarié est consécutive à un accident du travail, il nous semble préférable que le salarié ne reprenne pas son activité tant qu une visite médicale n a pas été organisée. L employeur ne peut en aucun cas organiser une visite médicale du travail tant que le salarié est encore en arrêt de travail L examen médical pendant la période de suspension du contrat de travail Pendant la suspension du contrat de travail, seuls le salarié, le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité peuvent engager une visite médicale dite de pré-reprise. Synthèse d experts février

8 Social Vos notes et remarques La visite médicale de pré-reprise intervient avant la reprise du travail du salarié lorsqu une modification de l aptitude au travail est prévisible, l objectif étant alors de faciliter la recherche de mesures nécessaires au reclassement éventuel du salarié. Cet examen préalable à la reprise du travail par le salarié ne dispense pas l employeur d organiser une visite lors de la reprise du travail par le salarié. La visite de reprise doit être distinguée de la visite de pré-reprise, bien que cette distinction ne soit plus aisée depuis que la jurisprudence admet qu elle puisse aboutir à l inaptitude du salarié. En effet, seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail La visite à l initiative du salarié Si l initiative de la visite de reprise incombe en principe à l employeur, la jurisprudence admet depuis une série d arrêts de 2005 que le salarié puisse solliciter une telle visite pendant la suspension de son contrat. Afin que cet examen médical ait valeur de visite de reprise, il faut que le médecin du travail la considère comme telle en cochant la case correspondante sur la fiche d aptitude. En cas de carence de l employeur, le salarié peut également demander une visite de reprise. Qu elle soit demandée pendant la suspension du contrat de travail ou en cas d inertie de l employeur, la visite de reprise sollicitée par le salarié n est valable que s il en avise préalablement l employeur. La Cour de cassation a confirmé cette position dans une décision récente où elle a estimé qu un salarié ne pouvait pas se prévaloir des conclusions d une visite de reprise à son initiative, s il n en a pas informé au préalable l employeur, même si ce dernier a eu connaissance des conclusions du médecin du travail (Cass. soc. 4 février 2009, n ). Ainsi, n a pas la valeur d une visite médicale de reprise, la visite sollicitée par le salarié sans information préalable de l employeur. Par ailleurs, lorsque l employeur est saisi d une demande du salarié pendant la suspension du contrat de travail, il ne peut exiger la reprise préalable d activité du salarié. Le refus de l employeur d organiser la visite médicale dans ce cas s analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n ). Seule la médicale visite de reprise marque la fin de suspension de la période de suspension du contrat de travail. Ainsi, tant que l examen médical n a pas été organisé par l employeur, le contrat de travail demeure suspendu ce qui emporte certaines conséquences. 1.4 L examen médical en cas d inaptitude La majeure partie des inaptitudes sont prononcées suite à un arrêt de travail mais elles peuvent aussi intervenir à l occasion des différentes visites médicales obligatoires. 8 Synthèse d experts février 2010

9 Visites médicales Le médecin du travail est le seul habilité à se prononcer sur l inaptitude du salarié. En effet, ni le médecin traitant du salarié, ni le médecin conseil de la sécurité sociale ne peuvent se prononcer sur l aptitude au poste d un salarié Deux visites médicales en principe Le médecin du travail ne peut se prononcer sur l aptitude du salarié à son poste de travail que dans le cadre de deux visites médicales, espacées de deux semaines. Le délai de deux semaines est un délai minimum. Dès lors, toute constatation d inaptitude qui intervient dans un délai inférieur est considérée comme nulle (Cass. soc. 3 mai 2006, n ). La jurisprudence précise que le délai de deux semaines court à compter de la première visite (Cass. soc. 8 décembre 2004, n ). Ainsi par exemple, lorsque la première visite a lieu le lundi 11 janvier 2010, le second examen peut être fixé au lundi 25 janvier Exception : une visite en cas de danger immédiat A titre dérogatoire, l inaptitude peut être constatée dans le cadre d un seul examen médical lorsque le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des autres salariés (article R du code du travail). Le médecin du travail doit indiquer expressément sur l avis d inaptitude, soit la situation de danger immédiat, soit préciser sur l avis d inaptitude et non sur un document annexé qu une seule visite médicale sera effectuée et faire référence à l article R du code du travail. En l absence d une telle mention, l employeur ne peut pas procéder au licenciement du salarié. Il est à noter que la Cour de cassation est très stricte sur l exigence de cette mention dans le corps même de l avis d inaptitude. Elle considère qu un avis médical qui ne mentionne pas «danger immédiat» et ne fait pas référence à l article R du code du travail, même s il fait référence à une lettre annexée à l avis, n est pas valable (Cass. soc. 21 mai 2008, n ). Si un licenciement intervient, celui-ci est considéré comme étant nul (Cass. soc. 19 octobre 2005, n ). 2 Les conséquences de la carence de l employeur 2.1 Les sanctions pénales L employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de visite médicale s expose à des sanctions pénales. En effet, les infractions relatives aux services médicaux de santé sont punies d une amende de cinquième classe (1 500 ). En cas de récidive dans un délai de 3 ans, les peines sont aggravées et l employeur encourt une peine d emprisonnement de 4 mois maximum et une amende de Des peines complémentaires, telles que l affichage du Synthèse d experts février

10 Social Vos notes et remarques jugement aux portes de l établissement et sa publication dans la presse peuvent être ordonnées par le tribunal. La responsabilité pénale de l employeur peut également être engagée dès lors que le salarié ne subit pas une visite médicale d embauche. A titre d exemple, le fait pour l employeur d avoir convoqué le salarié à deux reprises à une visite médicale à laquelle ce dernier ne s est pas rendu, n exonère pas l employeur de cette responsabilité. L employeur ne doit pas rester inerte face à un salarié qui refuse de se rendre à une visite médicale. Il peut sanctionner le comportement par un licenciement y compris pour faute grave (Cass. soc. 29 novembre 2006, n ). Cette décision a été confirmé par la Cour de cassation dans une espèce en date du 29 octobre 2009 où un salarié, déclaré inapte temporairement dans le cadre d un premier examen médical, ne s était pas rendu sans motif au second examen malgré les injonctions de son employeur. La Cour a considéré que licenciement pour faute grave du salarié était justifié (Cass. soc. 28 octobre 2009, n ). 2.2 La responsabilité civile de l employeur L employeur qui ne remplit pas ses obligations dans le cadre des examens médicaux légalement obligatoires s expose à de lourdes sanctions civiles. En effet, le salarié peut engager la responsabilité civile de son employeur en l absence de visite médicale d embauche, de visite périodique ou de visite de reprise dans les conditions de droit commun et obtenir réparation du préjudice subi par lui en raison du non respect par son employeur sur ses obligations en matière de santé au travail. La jurisprudence a admis, à titre d exemple, la responsabilité d un employeur qui s est abstenu d organiser les visites médicales annuelles obligatoires. Elle considère que l employeur doit réparer le préjudice subi par une salariée souffrant d une affection pulmonaire qui aurait été détectée lors des examens. La cour de cassation précise aussi que le droit à réparation du salarié porte sur le préjudice subi en raison de ce retard et non sur le dommage total résultant de la maladie non imputable en elle-même au travail (Cass. soc. 10 juin 1976, n ). 2.3 Les conséquences de l absence de visite de reprise sur le contrat de travail L employeur, tenu d une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ne peut laisser un salarié reprendre son emploi sans une visite de reprise lorsque la suspension de son contrat de travail relève d un des cas prévu par l article R du code du travail c est-à-dire après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ou en cas d absences répétées pour raisons de santé. 10 Synthèse d experts février 2010

11 Visites médicales La Cour de cassation considère qu en l absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail reste suspendu, peu importe qu il s agisse d un accident du travail, d une maladie professionnelle ou d une maladie non professionnelle En cas d accident ou de maladie professionnelle Rappelons, en ce qui concerne les salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, que la loi interdit de rompre leur contrat de travail pendant la suspension du contrat, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (article L du code du travail). C est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision concernant un salarié victime d un accident du travail qui a été licencié pour faute grave en raison d une absence injustifiée. L employeur n avait pas organisé un examen médical de reprise lors du retour du salarié dans l entreprise. Elle invalide le licenciement en ces termes : «l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci ( ) qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat» (Cass. soc. 25 mars 2009, n ). Par ailleurs, la jurisprudence sanctionne le licenciement intervenu en l absence de visite médicale de reprise d un salarié en accident du travail par la nullité du licenciement. Le salarié peut également prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l employeur lorsque ce dernier s abstient de faire une visite médicale de reprise. La prise d acte s analyse dès lors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 juin 2009, n ) En cas d accident ou de maladie non professionnelle La rupture du contrat de travail d un salarié, en l absence de visite médicale de reprise est sanctionnée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le non respect par l employeur des visites médicales périodiques a des conséquences sur le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié. En effet, la Cour de cassation considère que le licenciement pour inaptitude physique du salarié est sans cause réelle et sérieuse, faute pour l employeur d avoir organisé les visites annuelles obligatoires (Cass. soc. 24 juin 2009, n ) Autres sanctions L employeur ne peut pas non plus se prévaloir de la mise en œuvre d une clause de mobilité, celle-ci n étant pas opposable au salarié tant que l examen médical de reprise n est pas intervenu (Cass. soc. 16 juin 2009, n ). En l espèce, Il Synthèse d experts février

12 Social Vos notes et remarques s agissait d un salarié qui avait fait l objet de plusieurs arrêts de travail successifs, puis était parti en congé individuel de formation (CIF) sans qu aucune visite médicale reprise n ait été organisée par son employeur. Après son CIF, l employeur lui a proposé de le muter dans un autre établissement, son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité. Le salarié refuse la mutation et rompt son contrat de travail aux torts de l employeur. La Cour de cassation donne raison au salarié en considérant qu il s agit d un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la clause de mobilité n étant pas opposable car le contrat de travail était suspendu. En conclusion, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité par l intermédiaire des visites médicales obligatoire. Les manquements des employeurs sont très sévèrement sanctionnés par les juges. La responsabilité pénale et civile de l employeur pouvant être recherchée, il est impératif pour ces derniers de respecter la loi. Les motifs tirés notamment, de l encombrement des services de santé au travail et de la difficulté d obtenir une date de visite auprès de ces mêmes services ne permettent pas aux employeurs de s exonérer de leur responsabilité. 12 Synthèse d experts février 2010