À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015

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1 À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 Quel en sera l impact pour vous?

2 2 Table des matières En résumé 3 Sur quels revenus payez-vous des cotisations provisoires? 4 Quels choix s offrent à vous? 5 Comment évaluer vos revenus pour l année en cours? 6 Payer des cotisations provisoires plus élevées 8 Que se passe-t-il avec vos paiements complémentaires? 10 Demander une réduction 11 Réduction reçue? Restez vigilant! 13 Calcul définitif et régularisation 14 La pension approche : que devez-vous savoir? 15 Encore quelques conseils 16 Indépendants débutants 18 À partir de 2015 le système des cotisations pour indépendants change. Prenez le temps de lire cette brochure et conservez-là si d autres questions devaient se poser plus tard.

3 3 En résumé Jusqu en 2014, un indépendant paie ses cotisations sociales sur ses revenus professionnels d il y a trois ans. Il s agit là de cotisations définitives qui ne seront plus adaptées. À partir de 2015, un indépendant paiera toujours des cotisations sur ses revenus d il y a trois ans. Mais il s agira de cotisations provisoires, adaptables qui peuvent être augmentées au diminuées. Après deux ans, un calcul définitif des cotisations sociales suivra sur la base des revenus professionnels exacts de l année de cotisations. Cette nouvelle méthode ressemble à celle de l administration fiscale, avec des versements anticipés et un décompte final. Exemple En 2015, un indépendant paie des cotisations provisoires sur ses revenus professionnels de En 2017, les cotisations exactes pour 2015 sont calculées sur la base de ses revenus professionnels définitifs de S il a payé trop de cotisations provisoires, il sera remboursé. Par contre, si les cotisations provisoires sont trop faibles, il devra payer un complément. L indépendant peut anticiper cela en payant déjà en 2015 des cotisations provisoires plus importantes ou en demandant une réduction. Devez-vous faire quelque chose? En fait, non. Acerta calcule vos cotisations provisoires. Si vous les payez dans les délais, vous êtes légalement en ordre. La nouvelle loi prévoit simplement plus de flexibilité, que vous pouvez utiliser de manière volontaire. Cette brochure vous fournira de plus amples informations à ce sujet.

4 4 Sur quels revenus payez-vous des cotisations provisoires? Acerta calcule vos cotisations provisoires sur vos revenus professionnels d il y a trois ans, conformément à la législation. Dès lors, en 2015, vous recevrez chaque trimestre un décompte comportant vos cotisations provisoires, calculées sur vos revenus de Si vous n étiez pas encore actif en tant qu indépendant avant le 1er avril 2012, vous payez en 2015 des cotisations provisoires sur le revenu minimum légal (voir page 18). Dans notre bulletin d information «Actuel» du premier trimestre de 2015, vous retrouverez des tableaux reprenant les cotisations correctes pour Obligatoire? Les cotisations qu Acerta vous facture sont obligatoires. En cas de nonpaiement, nous devons facturer des majorations et éventuellement procéder à un recouvrement par voie judiciaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire adapter vos cotisations provisoires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet aux pages suivantes.

5 5 Quels choix s offrent à vous? Une fois que vous avez reçu votre décompte, quatre possibilités s offriront à vous à partir de 2015 : Option 1 : Effectuer le paiement, sans plus (opter pour la sécurité) Lorsque vous payez les cotisations provisoires calculées pour vous par Acerta, vous êtes dans tous les cas totalement en ordre d un point de vue légal. Vos droits en matière de sécurité sociale sont garantis et vous ne courrez aucun risque de devoir payer des intérêts ou des majorations, même s il apparaît après deux ans que vous devez payer un supplément. Option 2 : Payer des cotisations provisoires plus élevées Vous pouvez choisir de payer des cotisations provisoires plus élevées. C est le cas lorsque vous supposez que vos revenus de 2015 seront supérieurs à ceux de Plus d informations à ce sujet à partir de la page 8. Option 3 : Demander une réduction À l inverse, vous pouvez également demander une réduction de vos cotisations provisoires mais des conditions légales strictes s appliquent dans ce cadre. Plus d informations à ce sujet à partir de la page 11. Option 4 : Demander de mettre fin à votre dossier Il est possible qu entretemps vous ayez mis fin à votre activité d indépendant? Vous devez alors clôturer votre dossier de manière juridiquement correcte. Lisez-en davantage à ce sujet sur notre site acerta.be/cessation

6 Comment évaluer vos revenus pour l année en cours? Si vous souhaitez faire augmenter ou diminuer vos cotisations provisoires, vous devrez évaluer de manière aussi précise que possible vos revenus pour l année en cours. 6 Vos revenus professionnels en tant qu indépendant constituent la base de calcul, et plus précisément vos revenus bruts diminués des frais déductibles fiscalement. Il s agira de vos revenus imposables tels qu ils apparaîtront sur votre déclaration d impôts. Le mieux est de partir des derniers revenus professionnels que vous avez déclarés pour évaluer ceux de l année en cours. Toutefois, vous devez également prévoir l évolution de vos revenus pour l année en cours. Années incomplètes d activité Si vous avez été indépendant moins de 4 trimestres pour une année de cotisations, Acerta convertira vos revenus sur une base annuelle, tant pour le calcul provisoire que pour le calcul définitif. Le but de cette conversion est de faire payer à chaque indépendant une cotisation de 22 % de ses revenus professionnels, comme le prévoit la loi. Exemple Un indépendant cesse ses activités le 30 septembre. Il a donc été indépendant pendant 3 trimestres et dispose de revenus de euros pour cette période. Pour le calcul des cotisations, ces revenus sont convertis comme suit : x 4/3 = euros. Trois cotisations trimestrielles sont calculées sur ce montant : x 5,5 % x 3 = euros par an, ce qui correspond à 22% des revenus non convertis : x 22 % = euros.

7 7 Année mixte activité principale, activité complémentaire, pension Lorsqu au cours d une année de cotisation, vous exercez aussi bien une activité à titre principal, qu une activité à titre complémentaire ou prenez votre retraite, vos cotisations seront calculées sur vos revenus professionnels mixtes en tant qu indépendant. Vous évaluez donc simplement vos revenus annuels complets en tant qu indépendant, en fonction de vos différentes qualités. Exemple Une personne exerce une profession d indépendant à titre principal pendant les deux premiers trimestres et ensuite, pendant les deux derniers trimestres, elle exerce une activité à titre complémentaire ou prend sa retraite. Ses revenus s élèvent à euros pour la première moitié de l année et ils retombent à euros pour la deuxième moitié de l année. Les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus annuels, soit euros dans ce cas. Les cotisations pour les deux premiers trimestres sont calculées sur la base de ces revenus pour une activité à titre principal; ensuite, pour les deux derniers trimestres, les tarifs pour activité complémentaire ou pour personne pensionnée sont appliqués.

8 8 Payer des cotisations provisoires plus élevées : pourquoi et comment? Il est très facile de payer des cotisations provisoires plus élevées. La seule condition est de n avoir aucun arriéré de cotisations auprès d Acerta. Et bien entendu, vous ne pouvez jamais verser plus que le montant maximal de cotisation. Pourquoi payer des cotisations provisoires plus élevées? Si vos revenus de 2015 sont supérieurs à ceux de 2012, vous avez la possibilité de payer des cotisations qui correspondent à vos revenus estimés pour Cela présente les avantages suivants : vous évitez un paiement complémentaire après 2 ans (voir page 14) ; vous pouvez déduire immédiatement le supplément de cotisations de votre déclaration d impôts. Cela permet de réduire vos revenus professionnels, et donc également vos impôts et cotisations définitives. Discutez-en avec votre expert-comptable ou votre comptable! Exemple Un indépendant bénéficie d un revenu professionnel de euros en Acerta calcule les cotisations provisoires sur ce montant au premier trimestre de Cela donne des cotisations de euros (montant arrondi) par trimestre, soit euros par an. Mais l indépendant prévoit que ses revenus seront de euros pour Il peut alors demander à Acerta de calculer ses cotisations provisoires sur ce montant. On obtient alors des cotisations de euros (montant arrondi) par trimestre, soit un surplus de euros x 4 = euros par an. Il peut dès lors déjà déduire ce surplus dans sa déclaration d impôts relative à l année 2015 et réduire ainsi ses revenus imposables et donc ses impôts et cotisations définitives concernant l année Si l indépendant ne fait pas de versements anticipés plus importants, Acerta demandera le surplus de euros lors du calcul définitif de ses cotisations pour 2015, normalement en L indépendant pourra alors déduire ce surplus de sa déclaration d impôt relative à l année 2017.

9 9 Vous souhaitez payer des cotisations provisoires plus importantes? Deux choix s offrent à vous. Option 1 : faire faire un calcul sur des revenus estimés Vous pouvez demander à Acerta de calculer vos cotisations provisoires sur un revenu que vous aurez estimé. Vous recevrez alors une facture adaptée chaque trimestre. Vous verrez dans le détail de votre facture que vos cotisations provisoires sont scindées en deux parties : la partie obligatoire (sur vos revenus d il y a trois ans) et le surplus que vous souhaitez payer. À aucun moment, vous n êtes obligé de payer effectivement ce surplus. Vous pouvez transmettre vos revenus estimés à Acerta de différentes manières : en ligne : acerta.be/portailclients par en indiquant votre numéro de client: independants@acerta.be par téléphone: par courrier en indiquant votre numéro de client Option 2 : paiement complémentaire spontané Toutefois, vous ne devez pas prévenir Acerta pour payer des cotisations plus importantes. Vous pouvez également les payer de manière spontanée. Pour cela, vous utilisez le formulaire de virement joint à votre facture en indiquant la communication correcte (OGM) et adaptez le montant.

10 10 Que se passe-t-il avec vos paiements complémentaires? Les suppléments que vous payez au cours de l année 2015 (en plus des cotisations provisoires obligatoires) sont mis dans votre «réserve» personnelle. Celle-ci est prise en compte lors du calcul définitif de vos cotisations sociales pour 2015 (voir page 14). Exemple Dans l exemple de la page 8, l indépendant paie un supplément de euros par trimestre. Celui-ci est mis dans la réserve. Des intérêts? La réserve ne rapporte pas d intérêts. Le bonus sur les cotisations provisoires payées en trop est du reste supprimé. Que se passe-t-il si d autres dettes apparaissent? Au terme de chaque trimestre, Acerta vérifie si vous avez bien payé toutes vos cotisations provisoires obligatoires. Si ce n est pas le cas, nous déduisons les montants non payés de votre réserve. C est dans votre intérêt car cela vous évite des majorations.

11 11 Quand et comment demander une réduction? Si vos revenus baissent par rapport à ceux d il y a 3 ans, vous pouvez éventuellement demander une réduction de vos cotisations provisoires. Pour cela, il y a lieu de respecter des prescriptions légales strictes. Comment procéder? Étape 1 : évaluez vos revenus professionnels de manière précise Voir plus d infos à ce sujet en page 6. Le cas échéant, faites-vous aider par votre comptable ou expert-comptable. Étape 2 : vos revenus estimés tombent sous la limite légale? Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations si vos revenus sont inférieurs à euros (montant arrondi). Dans ce cas, Acerta réduira vos cotisations à euros par trimestre. Par ailleurs, si vos revenus estimés sont inférieurs à euros (montant arrondi), vos cotisations sont ramenées à 700 euros par trimestre. Pour les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés, des limites de revenus supplémentaires sont d application. Vous les retrouverez dans notre bulletin d information «Actuel» du premier trimestre de Étape 3 : constituez un dossier Vous devez donner une raison à la baisse de vos revenus et la prouver. Il peut y avoir plusieurs raisons : maladie, crise économique, perte d un client important, catastrophe, retards de paiement, travaux dans la rue, récolte ratée,... Vous devez également prouver (justifier) que vos revenus de l année en cours seront inférieurs à la limite légale. Il peut s agir de toute pièce justificative : vos déclarations de tva, la déclaration du gérant,... Si vous joignez des pièces comptables à votre demande, vous devez également y ajouter un commentaire de votre comptable ou expert-comptable.

12 12 Étape 4 : complétez le formulaire de demande obligatoire Vous devez utiliser le formulaire de demande prescrit par la loi. Vous le trouverez sur acerta.be/documentcas. Complétez ce formulaire et n oubliez pas de numéroter et commenter les pièces justificatives sinon votre demande sera rejetée. Étape 5 : introduisez votre demande accompagnée des pièces justificatives Vous pouvez introduire votre dossier de deux manières : en ligne: acerta.be/portailclients par lettre recommandée adressée à Acerta Caisse d Assurances Sociales asbl, Chaussée de Liège , 5100 Namur Étape 6 : la décision Acerta prendra une décision concernant votre demande dans le mois. Si celle-ci est négative, vous recevrez une lettre recommandée indiquant le motif du refus. Si elle est positive, vous recevrez immédiatement une facture adaptée. Entretemps, si vous avez payé la cotisation provisoire sur base du revenu de 3 ans auparavant, celle-ci ne vous sera pas remboursée, mais sera imputée à votre réserve.

13 13 Réduction reçue? Restez vigilant et payez un complément à temps! Si une réduction des cotisations provisoires a été autorisée, vous devez suivre de près l évolution de vos revenus professionnels. En effet, s ils devaient malgré tout être supérieurs à la limite (de ou de euros, selon le cas), vous serez tenu de faire des paiements supplémentaires avant la fin de l année de cotisation. Si vous ne le faites pas, Acerta sera obligée de facturer des majorations de 10 % sur le solde impayé, plus éventuellement 3 % par trimestre payé en retard. Exemple Acerta calcule vos cotisations provisoires pour 2015 sur vos revenus professionnels de 2012, à savoir euros. Cela donne une cotisation provisoire de euros (montant arrondi) par trimestre. Cependant, vous prévoyez que vos revenus professionnels de 2015 seront inférieurs à euros. Vous demandez une réduction de vos cotisations provisoires et vous l obtenez. Cellesci sont ramenées à euros par trimestre. À la fin de l année, vous consultez votre comptable et vous vous rendez compte que vos revenus seront plus élevés que prévu, autour de euros. Il est donc préférable que vous effectuiez un versement complémentaire sur base volontaire avant le 31 décembre sur le revenu supplémentaire de euros, soit 825 euros par trimestre x 4 = euros. Si vous ne le faites pas, lors du calcul définitif de vos cotisations sociales, Acerta demandera ces euros, augmentés de 10% au 1er janvier % à l échéance de chaque trimestre suivant. Dans cet exemple les majorations augmentent vite à 22 % ou 726 euros.

14 14 Calcul définitif et régularisation Lorsque vos revenus professionnels sont fixés, vos cotisations sociales sont calculées définitivement. On appelle cela la «régularisation». Elle a lieu lorsque l administration fiscale a transmis vos revenus professionnels à Acerta. Exemple Un indépendant paie des cotisations provisoires en 2015 sur ses revenus de 2012, soit euros. Ses revenus professionnels de 2015 s élevaient à euros. Il déclare ces revenus en juin À la fin de 2016, il reçoit son avertissement-extrait de rôle pour Ensuite, au début de l année 2017, l administration fiscale transmet ces revenus à Acerta qui calculera les cotisations définitives. À ce moment-là, l indépendant devrait payer des cotisations supplémentaires sur = euros. Acerta lui fera donc parvenir un décompte final à concurrence de 825 x 4 = euros. Des intérêts? Si vous avez payé vos cotisations sociales à temps en 2012, aucun intérêt ou majoration ne sera porté en compte lors de la régularisation. Exemple Dans l exemple, aucune majoration n est comptabilisée sur les cotisations de régularisation de euros car l indépendant a payé ses cotisations provisoires sur les revenus de 2012 dans les délais. Une majoration n est comptabilisée que dans un seul cas : si l indépendant a reçu une réduction de cotisations mais a sous-estimé ses revenus et n a pas payé de supplément à temps. Voir page 13.

15 15 La pension approche : que devez-vous savoir? L année au cours de laquelle vous prenez votre pension, la logique est la suivante : vous payez des cotisations provisoires sur les revenus d il y a trois ans et ensuite un décompte définitif suivra sur la base des revenus de l année en cours. Généralement, lors de la pension, les revenus baissent. C est une bonne raison pour demander une réduction de vos cotisations provisoires (voir page 11 à 13). À partir de l année suivant votre pension, Acerta limitera vos cotisations provisoires automatiquement au revenu autorisé pour les pensionnés. Cessation? Vous pouvez demander de ne plus recevoir de régularisations! Un pensionné qui cesse toutes ses activités avant la date de prise d effet de sa pension, peut demander à ne plus recevoir de régularisations pour les 4 dernières années de cotisation. Cette demande doit être faite avant la mise à la retraite, par lettre recommandée adressée à Acerta. Exemple. Dans l exemple à la page précédente, l indépendant part à la retraire en S il en fait la demande à temps, il ne devra plus payer les euros. L état doit encore clarifier quel sera l impact de la non-régularisation sur le calcul de votre pension. Il s agit là d un élément important pour prendre une décision. Vous en apprendrez davantage à ce sujet sur notre site Internet. Plus-values de cessation Les plus-values de cessation pendant l année de mise à la retraite et l année précédente ne comptent pas pour le calcul des cotisations définitives.

16 16 Encore quelques conseils... Nous ne pouvons pas aborder tous les aspects de la réforme des cotisations sociales dans cette mini-brochure. Mais nous donnons ci-dessous encore quelques conseils utiles. Vous pourrez trouver plus d informations à ce sujet sur notre site web : acerta.be/cotisations sociales Désormais, les revenus de l année au cours de laquelle un indépendant passe d une activité principale à une activité complémentaire (ou inversement) comptent pour le calcul des cotisations. Lorsque vous cessez votre activité, vous recevrez encore des régularisations alors que vous ne serez plus indépendant. Pour éviter cela, effectuez des versements complémentaires avant la cessation. Vous optimiserez également votre déductibilité fiscale. Discutez-en avec votre comptable. Tenez compte du fait que vos revenus de l année de la cessation seront convertis sur une base annuelle si cette année est incomplète (voir page 6). Une plus-value de cessation au cours de l année de cessation ou de mise à la retraire ou au cours de l année précédente, ne compte pas pour le calcul des cotisations définitives. Les indépendants à titre principal qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense. Cette demande doit être introduite dans l année qui suit le trimestre en question et vaut aussi bien pour les cotisations provisoires que pour les éventuelles cotisations de régularisation. Il ne sera plus possible de demander une dispense au moment de la régularisation. Désormais, une dispense aura toujours un caractère provisoire et sera susceptible d être annulée par la suite s il apparaît que les revenus professionnels sont supérieurs à euros (montant arrondi). Tenez également compte du fait qu il n y a pas de constitution de pension pour les trimestres exonérés. La méthode de calcul des cotisations PCLI (Pension Complémentaire Libre pour Indépendants) ne change pas. Les cotisations sont donc calculées définitivement sur les revenus de trois ans plus tôt et ne peuvent pas être adaptées.

17 17 Indépendants débutants Pour les indépendants débutants, la même logique en matière de cotisations s applique, moyennant quelques adaptations. En résumé : Les cotisations provisoires d un indépendant qui se lance ne peuvent pas être calculées sur les revenus d il y a trois ans. C est pourquoi il paie des cotisations provisoires déterminées par la loi d (environ) 700 euros par trimestre pour les indépendants à titre principal et de 75 euros pour ceux à titre complémentaire. Les indépendants débutants peuvent également effectuer des versements complémentaires (voir page 8 à 10). Les cotisations provisoires de chaque année de début d activité sont régularisées deux ans plus tard. Un calcul définitif suivra, avec des versements complémentaires ou des remboursements (voir page 14). Les cotisations provisoires de 700 euros par trimestre pour une activité à titre principal sont un montant minimum et ne seront jamais remboursées. Les revenus professionnels de la première année incomplète sont pris en compte pour le calcul des cotisations. Ils sont convertis sur une base annuelle (voir page 6). Les indépendants à titre principal peuvent dès le début choisir de payer des cotisations pour une pension complémentaire (PCLI). Elle est calculée sur le minimum légal. L indépendant débutant peut faire adapter ces cotisations des 3 premières années à ses revenus estimés.

18 18 Plus d information? Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à : concernant la législation: acerta.be/cotisationssociales2015 concernant votre dossier : acerta.be/portailclients (à partir de 2015) pour d autres questions :

19 Nota s

20 Éditeur responsable : Paul Roosen, Buro & Design Center, Heysel, Esplanade, Boîte Postale 65, 1020 Bruxelles. Acerta Caisse d Assurances Sociales asbl : RPM Bruxelles. FSMA ca en collaboration avec KBC Assurances. Acerta met tout en œuvre pour vous fournir des informations actuelles et de qualité, mais sa responsabilité ne peut être engagée en cas d éventuelles erreurs.