Données variables du guide pratique

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1 Données variables du guide pratique 2017

2 Toutes les heures travaillées sont rémunérées. Le salaire est payé tous les mois à date fixe. Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Pour passer du brut au net il suffit de multiplier par 0,7664 * (0,7514 pour l Alsace- Moselle) * Pour passer du net au brut il suffit de diviser par 0,7664 * Exemple : 4,50 brut x 0,7664 = 3,45 net *Taux de cotisations en vigueur au 1 er janvier 2017 tenant compte de la hausse des taux de cotisations salariales vieillesse (+ 0,05 %). Salariés plus de 65 ans : fin de l'exonération cotisation chômage Depuis le 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne bénéficient plus de l'exonération des cotisations chômage. Ils cotiseront désormais comme les autres salariés à un taux global de contributions de 6,4% (4% à la charge de l employeur, 2,4% à la charge du salarié) Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 2

3 GRILLE SALAIRES HORAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 METROPOLE ET DOM TOM ALSACE LORRAINE SMIC Horaire brut: 9,76 SMIC Horaire brut : 9,76 Charges salariales: 23,36% Charges salariales : 24,86% SMIC Horaire Net: 7,48 SMIC Horaire net : 7,33 Salaire journalier à ne pas dépasser pour que les employeurs bénéficient de la PAJE: 5 heures de SMIC par jour pour 8 heures de travail. Plafonds journalier de référence BRUT 48,80 brut par jour pour 8 hrs de travail BRUT 48,80 brut par jour pour 8 hrs de travail NET 37,39 net par jour pour 8 hrs de travail NET 36,66 net par jour pour 8 hrs de travail La CAF considère que nous travaillons 8 heures par jour. Le taux de rémunération horaire minimal des assistante maternelles est égal au SMIC brut * (2,25/8) soit BRUT 2,74 par heure d'accueil BRUT 2,74 par heure d'accueil NET 2,11 par heure d'accueil NET 2,07 par heure d'accueil Minimum Garanti 3,54 Indemnité d'entretien minimum pour 9 hrs d'accueil 3,01 MG * 85 % Pour chaque heure supplémentaire rajouter Journée d'accueil inférieure à 8 heures 0,3344 IE / 9 heures 2,65 minimum et non proratisable Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour. Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour. brut net d'heures d'heures Brut Net brut net par jour par jour Brut Net 2,74 2,11 8,00 21,92 16,72 2,74 2,07 8,00 21,92 16,56 2,80 2,15 8,00 22,40 17,17 2,80 2,10 8,00 22,40 16,83 2,90 2,22 8,00 23,20 17,78 2,90 2,18 8,00 23,20 17,43 3,00 2,30 8,00 24,00 18,39 3,00 2,25 8,00 24,00 18,03 3,10 2,38 8,00 24,80 19,01 3,10 2,33 8,00 24,80 18,63 3,20 2,45 8,00 25,60 19,62 3,20 2,40 8,00 25,60 19,24 3,30 2,53 8,00 26,40 20,23 3,30 2,48 8,00 26,40 19,84 3,40 2,61 8,00 27,20 20,85 3,40 2,55 8,00 27,20 20,44 3,50 2,68 8,00 28,00 21,46 3,50 2,63 8,00 28,00 21,04 3,60 2,76 8,00 28,80 22,07 3,60 2,71 8,00 28,80 21,64 3,70 2,84 8,00 29,60 22,69 3,70 2,78 8,00 29,60 22,24 3,80 2,91 8,00 30,40 23,30 3,80 2,86 8,00 30,40 22,84 3,90 2,99 8,00 31,20 23,91 3,90 2,93 8,00 31,20 23,44 4,00 3,07 8,00 32,00 24,52 4,00 3,01 8,00 32,00 24,04 4,10 3,14 8,00 32,80 25,14 4,10 3,08 8,00 32,80 24,65 4,20 3,22 8,00 33,60 25,75 4,20 3,16 8,00 33,60 25,25 4,30 3,30 8,00 34,40 26,36 4,30 3,23 8,00 34,40 25,85 4,40 3,37 8,00 35,20 26,98 4,40 3,31 8,00 35,20 26,45 4,50 3,45 8,00 36,00 27,59 4,50 3,38 8,00 36,00 27,05 4,60 3,53 8,00 36,80 28,20 4,60 3,46 8,00 36,80 27,65 4,70 3,60 8,00 37,60 28,82 4,70 3,53 8,00 37,60 28,25 4,80 3,68 8,00 38,40 29,43 4,80 3,61 8,00 38,40 28,85 4,90 3,76 8,00 39,20 30,04 4,90 3,68 8,00 39,20 29,45 5,00 3,83 8,00 40,00 30,66 5,00 3,76 8,00 40,00 30,06 5,10 3,91 8,00 40,80 31,27 5,10 3,83 8,00 40,80 30,66 5,20 3,99 8,00 41,60 31,88 5,20 3,91 8,00 41,60 31,26 5,30 4,06 8,00 42,40 32,50 5,30 3,98 8,00 42,40 31,86 5,40 4,14 8,00 43,20 33,11 5,40 4,06 8,00 43,20 32,46 5,50 4,22 8,00 44,00 33,72 5,50 4,13 8,00 44,00 33,06 5,60 4,29 8,00 44,80 34,33 5,60 4,21 8,00 44,80 33,66 5,70 4,37 8,00 45,60 34,95 5,70 4,28 8,00 45,60 34,26 5,80 4,45 8,00 46,40 35,56 5,80 4,36 8,00 46,40 34,86 5,90 4,52 8,00 47,20 36,17 5,90 4,43 8,00 47,20 35,47 6,00 4,60 8,00 48,00 36,79 6,00 4,51 8,00 48,00 36,07 6,10 4,67 8,00 48,80 37,39 6,10 4,58 8,00 48,80 36, Reproduction interdite - Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 3

4 Page 5 du contrat La rémunération des assistantes maternelles ne doit pas être inférieure à 0,281 fois le SMIC par heure ni supérieure à 5 fois le SMIC horaire pour que l employeur puisse bénéficier des prestations d accueil PAJE. (48,80 au 1 er janvier 2017) TAUX HORAIRE BRUT DU SMIC TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM TAUX HORAIRE BRUT MAXIMUM POUR 8 H 9,76 TAUX HORAIRE NET DU SMIC 2.75 TAUX HORAIRE NET MINIMUM 6,10 TAUX HORAIRE NET MAXIMUM POUR 8 H 7,48 2, Accueil horaire normal Enfant de 0 à 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Nombre d'heures par mois Taux horaire net * Nombre d'heures par mois Taux horaire net* 60 à 80 4,68 45 à 60 4,68 81 à 100 4,30 à 4,68 61 à 80 4,50 à 4, à à 4,30 81 à 100 4,30 à 4, à 159 3,60 à à à 4, & audelà 3,40 à 3,80 Au-delà 110 3,50 à 4,10 * Proposition de tarifs à adapter selon les régions. Accueil en horaire particulier Garde samedi : tarif de la journée Garde dimanche et jours fériés : tarif de la journée + 100% Garde de nuit : tarif de la journée Heures supplémentaires : taux horaire + 25% Les indemnités d entretien et de nourriture : sont versées en journée effective d accueil. Indemnité d entretien : Selon la convention collective nationale : 2,65 minimum par journée d accueil (non proratisable) ou plus selon négociation entre les parties Selon l article D du Code du travail : 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien. Ce montant peut être réexaminé en fonction des besoins de l enfant, soit 3,01 minimum pour 9 heures et au-delà de 9 heures par heure Indemnité de nourriture Tarifs *: Encas + Repas + goûter = 5,50 Repas seul * = 4 Petit déjeuner ou Goûter seul * = 1,50 * Propositions de tarifs à adapter selon les régions. Chaque assistante maternelle reste libre de fixer ses tarifs. Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 4

5 UNSA-ASSMAT Bulletin de paie du mois de EMPLOYEUR Nom prénom Nom prénom Adresse complément Adresse complément CP Ville CP Ville N employeur N sécurité sociale Nom, prénom de l'enfant N salarié pajemploi Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur - code NAF 8891.A Date d'embauche Service des URSSAF - Centre national Pajemploi Le PUY en VELAY cedex Qualification : SALARIE type contrat Assistant(e) maternel(le) Agréé(e) 2017 CDI Nombre semaines programmées : Heures normales par semaine Mensualisation (max 45h/semaine) Heures supplémentaires par semaine Heures supplémentaires mensualisées REMUNERATION Base Taux Montant Jour Heures H. compl H. sup H. contrac Salaire brut de base - 1 Heures supplémentaires au delà de 45h, mensualisées - 2 Majoration des heures supplémentaires mensualisées : 25% - 3 Heures complémentaires majoration : - 4 Heures supplémentaires majoration : - 5 Absence de l'enfant 6 Absence du salarié Indemnité de congés payés pendant le contrat Régularisation Indemnité compensatrice de congés payés - ICCP - Uniquement à la rupture du contrat 10 Prime de précarité si CDD 10% - 11 Salaire brut - 12 COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES Base 100 % du salaire brut Base Taux Montant Taux Montant 15 Maladie et CSA Contribution Solidarité Autonomie - 0,75% 13,14% - 16 Vieillesse déplafonnée - 0,40% 1,90% - 17 Vieillesse plafonnée - 6,90% 8,55% - 18 Allocations familiales - 5,25% - 19 Accident du travail - 1,10% - 20 FNAL Fond national d'aide au logement - 0,10% - 21 IRCEM prévoyance et Retraite complémentaire - 4,25% 6,02% - 22 AGFF Asso. pour la gestion du fonds de financement - 0,80% 1,20% - 23 Assurance chômage - 2,40% 4,00% - 24 Formation professionnelle et Contribution org. syndicales Base 98,25 % du salaire brut - 0,37% CSG + CRDS non déductible sur le salaire de base - 2,90% 27 CSG déductible sur le salaire de base - 5,10% Total cotisations 0,00-31 Heures réellement travaillées dans le mois 0,00 Heures complémentaires du mois 0,00 Salaire net mensuel - Heures supplémentaires du mois Heures contractuelles du mois Indemnités Base Nbre Montant IE - Indemnité entretien négociée au contrat (par jour) JOURS & HEURES D'ACCUEIL (IRPP) Indemnité entretien des hrs cplt et sup non mensualisées Nombre de jours de 8 heures ou plus d'activité IN - Indemnité de repas Cumuls des heures des journées inférieures à 8 heures d'activité IK - Indemnité kilométrique Indemnité de rupture Autres Total POUR LA DECLARATION PAJEMPLOI Nombre de jours d'activité à déclarer à pajemploi Commentaires du mois 0,00 0,00 0 jrs 0,00 hrs 0 jrs MONTANT NET A PAYER - Date paiement Banque N chèque ou virement Signature de l'employeur MENSUEL Net imposable 0,00 IE + IN + IK 0,00 CUMUL ANNUEL Net imposable 0,00 IE +IN + IK 0,00 CONGES PAYES 01/06/2016 au Nb de mois travaillés Jours enfants Total jrs ouvrables 31/05/2017 (N) Nb de semaines travaillées - 15 ans acquis 01/06/2015 au 31/05/2016 (N-1) Nb de jrs pris SOLDE Nb de mois travaillés Jours enfants Total jrs ouvrables Nb de SOLDE Nb de semaines travaillées - 15 ans acquis jrs pris Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez votre bulletin de salaire sans limitation de durée Copyright Janvier Reproduction interdite - Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 5

6 COMMENT REMPLIR LE BULLETIN DE SALAIRE LES 4 COLONNES «HEURES» A DROITE DU BULLETIN DE SALAIRE La colonne HEURES Notez le nombre d'heures prévu par jour sur votre contrat pour les jours de présence de l enfant. En cas d absence de l enfant, précisez la raison selon les abréviations ci-dessous : - AAM : Absence Assistante Maternelle - AME : Absence Maladie Enfant (si certificat médical et pas de clause supérieure au contrat) - ANJE : Absence Non Justifiée Enfant - CCP : Congés pour Convenance Personnelle - CPc : Congés Payés année complète - CPi Congés payés année incomplète - CSS : Congés Sans Solde - DIV : Divers - FCP : Férié Chômé Payé - FRAC : Jour de fractionnement, voir notice explicative, sur le site de l Unsa-assmat, dans les outils. - SED : Semaine Employeur Déduite Si l'enfant est absent 4 h par exemple, sur une journée de 10 h, mais qu'il n'y a aucune déduction car la journée vous est payée, laissez le nombre d'heures prévues au contrat, soit 10 h dans notre exemple. Par contre, si cette absence est déduite, par exemple vous êtes absente 4 heures, à ce moment-là vous ne mentionnez que 6 h. La Colonne HEURES CONTRACTUELLES Si dans la colonne «heures», vous avez noté le code ANJE, CEF, CPc ou FCP Mentionnez en face du code, dans cette colonne le nombre d'heures correspondant Exemple : Colonne «Heures» vous avez indiqué «FCP» : Dans la colonne «heures contractuelles» vous indiquez le nombre d heures prévu au contrat (par exemple 10,00 h) Si vous avez noté CP : - vous êtes en année complète vous inscrivez CPc et mettez les heures contractuelles comme ci-dessus. - vous êtes en année incomplète inscrivez CPi mais vous laissez la case vide (les cp ne rentrent pas dans la régularisation du salaire, ils sont payés en plus de la mensualisation) Vous faites le total de la colonne «HEURES» et celui de la colonne «H. CONTRACTUELLES», cela vous donnera le montant des heures qui doivent rentrer dans le calcul de la régularisation de salaire. (Si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé, le calcul se fait automatiquement) Il vous restera à reporter ce chiffre dans le tableau de régularisation à la date anniversaire du contrat ou au moment de sa rupture dans la case «heures travaillées du mois» En effet, POUR LA REGULARISATION, en cas d'absences injustifiées de l enfant, de jours de congés payés assimilés en temps de travail et de jours fériés payés et chômés, pensez à ajouter ces heures aux heures réellement travaillées dans le mois. Cela vous donnera le nombre d'heure CONTRACTUELLES (c est à dire, les heures qui doivent vous être payées, telles que définies à la signature du contrat) Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 6

7 Exemple : vous travaillez 10h par jour, à la fin du mois vous avez réellement travaillé 170h mais l'enfant a été absent 2 jours (20h). Vous devez indiquer dans le tableau de régularisation 190h dans la colonne "heures travaillées ou assimilées travaillées" car les 20h d'absence doivent être prises en compte dans le calcul de la régularisation Les Colonnes «Heures complémentaires» et «Heures Supplémentaires» Elles vous permettent de faire le total pour vous les faire régler à la fin du mois en plus du salaire de base. CALCUL DE LA RETENUE DE SALAIRE (absence de l enfant ou du salarié) 1) si vous travaillez le même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par le nombre de jours théoriques du mois concerné (voir le guide pratique) Le résultat trouvé correspondra au montant que représente une journée d'absence. Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures que représente ces jours d'absence, Dans la colonne "TAUX" saisissez le montant d'une heure d'absence La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé. 2) si vous ne travaillez pas un même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par le nombre d'heures théoriques du mois concerné (voir le guide pratique). Le résultat trouvé correspondra au montant que représente une heure d'absence. Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures d'absence, Dans la colonne "TAUX", saisissez le montant d'une heure d'absence La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé. Vous avez l outil «retenue sur salaire» à votre disposition sur le site de l Unsa-assmat. CONGES PAYES (cases en bas du bulletin de salaire) Remplissez pour une même période soit le nombre de semaines travaillées soit le nombre de mois, mais pas les deux! Exemple si vous avez travaillé le mois de septembre 2015, vous rajoutez soit : UN «dans la case «nombre de mois travaillés» si vous êtes en année complète Ou QUATRE dans la case «nombre de semaines travaillées» si vous êtes en année incomplète. (mais surtout pas les deux!) Par contre, pour un contrat année complète vous avez travaillé 2 semaines en septembre 2015 et tout le mois d octobre 2015, vous pouvez indiquer : -UN dans la case «nombre de mois travaillés» - et DEUX dans la case «nombre de semaines travaillées» Donc, ne pas noter en mois ET en semaines, sauf en début et fin de contrat lorsque celui-ci commence ou finit en cours de mois ou si le mois n'est pas complet, absence maladie par exemple. Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 7

8 Les INDEMNITES L indemnité d entretien Son montant ne peut être inférieur : 1 ) à celui fixé par la Convention Collective soit 2,65 pour tout accueil jusqu à 8 heures quel que soit la durée de l accueil journalier (non proratisable) Position validée par un Arrêt de la cour d appel d Amiens du 19 Octobre 2010 n 10/ ) Ni à celui fixé par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 (85 % du minimum garanti pour 9 heures d accueil) soit : Depuis le 1 er janvier ,01 pour 9 heures d accueil 0,3344 par heure au-delà de 9 heures d accueil Nombre d heures de garde par jour Indemnités d entretien minimum Jusqu à 8 heures 2,65 9 heures 3,01 10 heures 3,3444 (3,01 + 0,3344) Au-delà + 0,3344 par heure supplémentaire Voici les tarifs minima mais vous pouvez bien sûr négocier un tarif plus élevé. Fixez un tarif dans le contrat par jour d accueil, prévoyez large en fonction de la plus grande amplitude horaire que vous serez amenée à réaliser et évitez ainsi de le faire varier en fonction des heures réelles réalisées. Indemnités minimales par jour selon l horaire contractuel : PAR JOUR Jusqu'à 8h 2,65 8h 2,68 8h15 2,76 8h30 2,84 8h45 2,93 9h00 3,01 9H15 3,09 9H30 3,18 10H00 3,34 10H15 3,43 10H30 3,51 10H45 3,59 11H00 3,68 12H H00 4,35 Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 8

9 Frais de déplacement Barème de l administration LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT JUSQU'À KM DE À KM APRÈS KM Véhicule de 5 CV et moins Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en ) 0, 25 0, 31 0, 18 Véhicule de 6 CV et 7 CV Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en ) 0, 32 0, 39 0, 23 Véhicule de 8 CV et plus Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en ) 0, 35 0, 43 0, 25 Barème de l administration fiscale Instruction fiscale du 26 février 2015 Puissance administrative Jusqu'à km 3 CV et moins km x 0,410 4 CV km x 0,493 5 CV km x 0,543 6 CV km x 0,568 7 CV et plus km x 0,595 En conséquence voici le barème minimum et maximum : Puissance fiscale MINIMUM Barème administration moins de 2000 km MAXIMUM Barème fiscal moins de 5000 km Puissance Jusqu'à Puissance Jusqu'à CV et moins 0,25 0,410 4 CV 0,25 0,493 5 CV 0,25 0,543 6 CV 0,32 0,568 7 CV 0,32 0,595 8 CV et plus 0,35 0,593 administrative km administrative km Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 9

10 Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) En cas d emploi direct d une assistante maternelle, le tableau ci-dessous, indique la prise en charge de la Caf (Planfond de revenus 2015 valables du 1er janvier au 31 décembre 2017) Ressources annuelles 2015* 1 enfant 2 enfants 3 enfants Au-delà de 3 enfants Montant mensuel maximum de la prise en charge Remboursement annuel maximum * Ce montant est majoré de 40 % si votre employeur élève seul(e) son ou ses enfants. valables du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Pour un enfant né à partir du 1er avril 2014 En-dessous de Moins de 3 ans 461,40 Plus de 3 ans 230, , ,40 Jusqu'à Moins de 3 ans Plus de 3 ans 290, ,28 145, ,88 Au-dessus de Moins de 3 ans Plus de 3 ans 174, ,60 87, ,36 Pour un enfant né avant 1er avril 2014 En-dessous de Moins de 3 ans Plus de 3 ans 461, ,80 230, ,40 Jusqu'à Moins de 3 ans 290, ,28 Plus de 3 ans 145, ,88 Au-dessus de Moins de 3 ans 174, ,60 Plus de 3 ans 87, ,36 Renseignez-vous, certains départements, communes ou employeurs versent une aide complémentaire. Les agents de l'etat peuvent percevoir une aide supplémentaire sous forme de CESU préfinancés. Certains employeurs privés versent également une aide pour la garde des enfants de leurs salariés. (1) Un minimum de 15 % du salaire versé plus indemnité d'entretien restera à la charge de l'employeur. Les indemnités d'entretien ouvrent droit à un crédit d'impôt, pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d accueil. L'estimation personnalisée en tient compte. L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Le montant de l'aide versée par la CAF est modulé suivant les revenus. Le montant minimum de l'aide est versé pour la dernière tranche de revenus "supérieurs à", donc tous les employeurs y ont droit, sauf en cas de congé parental à 100%. Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si l'accueil s'éffectue sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. S'il s'agit d'un couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques. Heure spécifique : la nuit de 22 h à 6 h, les dimanches et/ou jours fériés. Les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % pour l emploi d une assistante maternelle agréée. Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 10

11 PERMANENCES physiques de 9 h 30 à 12 h Ancienne école de l Orme de la Prévôté 1 Allée des Fleurs Saint Vrain Les SAMEDI : 14 janvier, 18 février, 18 mars, 22 avril, 12 mai, 9 juin, 1er juillet, 9 septembre, 7 octobre, 18 novembre et 9 décembre Une question? Un calcul? Besoin de renseignements? Mme Delton, Secrétaire Générale du Syndicat professionnel départemental des Assistants Maternels de l Essonne se tient à votre disposition pour vous renseigner sur le droit du travail applicable à la profession et éviter autant que possible les litiges avec les parents employeurs, ceci dans le strict respect de l équité entre les parties. Vous pouvez venir seul ou accompagné de vos employeurs. Merci de prendre rendez-vous au préalable à la date de votre choix au Copyright Janvier 2017 Reproduction interdite Tous droits réservés à UNSA-ASSMAT. Page 11