CONDITIONS DE SEJOUR REGLEMENT INTERIEUR

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1 CCAS d HEROUVILLE SAINT CLAIR EHPAD 504 quartier de Val HEROUVILLE ST CLAIR Tél : Fax : CONDITIONS DE SEJOUR REGLEMENT INTERIEUR 1

2 Le présent document définit les règles générales et permanentes d organisation et de fonctionnement de l établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il a été adopté par le conseil d administration du Centre Communal d'action Sociale, le 12 février 2003, après avis du conseil de vie sociale en date du 27 novembre 2002, modifié le 2 mars 2005 et le 20 septembre Il précise les éléments suivants : I DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Régime juridique de l établissement. 1.2 Projet d établissement Projet de vie. 1.3 Personnes accueillies. 1.4 Admission. 1.5 Logement. 1.6 Autres lieux. II CONDITIONS DE VIE Droits et obligations du résident Harmonie et bon fonctionnement de la vie collective Conseil de la vie sociale Personne qualifiée. 2.4 Surveillance médicale et soins. 2.5 Vie collective Repas Courrier Loisirs Visites et relations avec la famille et les amis. 2.6 Hygiène et sécurité Sécurité alimentaire Contrôle de l eau Elimination des déchets à risque Sécurité générale Sécurité incendie 2

3 I DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Régime juridique de l établissement L établissement est un établissement public géré par le Conseil d Administration du Centre Communal d'action Sociale de la ville d Hérouville Saint Clair. Il relève de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et particulièrement de son article 1.4 qui concernent les institutions hébergeant des personnes âgées, complétée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico- sociale. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie. Il répond aux normes d attribution de l allocation personnalisée au logement. 1.2 Projet d établissement Projet de vie L Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes du Val est un lieu de vie qui s est donné pour mission d accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne, de répondre le mieux possible à leurs besoins, de leur assurer la meilleure qualité de vie possible. L établissement s emploie, dans l ensemble des actions qu il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le personnel aide les résidents à accomplir les gestes essentiels quotidiens plutôt que de se substituer à eux et de «faire à leur place». La structure assure un accompagnement de fin de vie sauf nécessité d une prise en charge hospitalière. 1.3 Personnes accueillies L établissement accueille des personne âgées d au moins 60 ans. Elle donne priorité aux personnes qui séjournaient jusqu alors au foyer logement du Val. Ensuite, une priorité est accordée aux personnes âgées hérouvillaises ou à celles ayant un parent sur Hérouville Saint Clair. Dans la limite des places disponibles, la maison de retraite reçoit d autres personnes âgées. 1.4 Admissions Toute personne qui envisage son admission au sein de la maison de retraite doit en faire la demande par courrier auprès de Mr le Maire de la ville d Hérouville Saint Clair. Elle devra ensuite constituer un dossier d admission qui comprend : - un certificat médical à faire compléter par le médecin traitant - un document administratif à compléter - des copies de différentes pièces administratives Il est vivement conseillé de venir faire une visite préalable de l établissement. 3

4 A réception du dossier complet, une commission (composée du Maire-Adjoint chargé du secteur des personnes âgées, de la directrice, de l infirmière responsable de la maison de retraite ainsi que de la responsable des services d aide à domicile), statue sur l admission. En cas d avis favorable, la direction recontacte la personne lorsqu une disponibilité se présente. La date d arrivée du résident est fixée d un commun accord. Elle correspond à la date du départ de la facturation même si le résident décide d arriver à une date ultérieure 1.5 Logement Toutes les chambres sont individuelles, dotées d un cabinet de toilette avec WC, équipées d une prise de télévision et d une prise de téléphone. Le résident apporte son mobilier (fauteuil, chevet, table, télévision, commode ) à l exception du lit qui est fourni par l établissement(dans le cadre d une prise en charge par la sécurité sociale) et personnalise sa chambre (photos, bibelots ). Le mobilier doit être compatible avec la superficie de la chambre, afin d en faciliter l entretien quotidien par le personnel. L utilisation d un réfrigérateur requiert l autorisation de la Direction. En fonction de l état de santé de la personne, l établissement propose du matériel adapté (table adaptable...). Lorsque l exécution de travaux nécessite l évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque résident concerné qui ne peut s y opposer. La Direction s engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. Les détériorations autres que celles découlant de l usure normale seront à la charge du résident. A l entrée dans sa chambre, le résident reçoit une clé de chambre, une clé de la boîte aux lettres ainsi qu une carte magnétique pour la porte extérieure de la Résidence. En cas de perte, le remplacement est à la charge de le personne. II. CONDITIONS DE VIE 2.1 Droits et obligations du résident L accueil et le séjour dans l établissement s inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte des personnes âgées dépendantes en institution. Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales qui s exprime dans le respect réciproque : - des salariés - des intervenants extérieurs - des autres résidents Ces libertés fondamentales sont les suivantes : - Respect de la vie privée - Liberté d opinion - Liberté de culte - Droit à l information - Liberté de circulation (sauf contre-indication médicale) 4

5 - Droit aux visites 2.2 Harmonie et bon fonctionnement de la vie collective L harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de quelques règles de conduite : La vie collective et le respect des droits et des libertés respectifs impliquent des attitudes qui rendent la vie plus agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité voire solidarité. Chacun peut sortir librement. En cas d absence, afin d éviter toutes inquiétudes et d organiser le service, l information sur les absences sera donnée à l infirmière ou au secrétariat. Les visiteurs sont les bienvenus. Il n y a pas d heures de visite, toutefois les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement. L abus de boissons alcoolisées est interdit. Il est recommandé de ne pas fumer dans l établissement. L utilisation d appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d écouteurs sera demandé. Les démarcheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux résidents sans l avis préalable de la direction Conseil de vie sociale Il existe conformément au décret N du 31 décembre 1991 et à la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, un conseil de vie sociale, instance d expression des résidents, des familles, du personnel et de l organisme gestionnaire. Il s agit d un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l établissement. Il est composé de représentants élus ou désignés pour trois ans par scrutin secret : - des résidents - des familles - des personnels - de l organisme gestionnaire. Leurs noms sont portés à la connaissance des personnes par voie d affichage Le Conseil de vie sociale se réunit régulièrement Personne qualifiée Dans le cadre de la promotion du droit des usagers organisée par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et conformément au décret n du 14 novembre 2003, il est prévu que le résident ou son représentant légal puisse, pour l aider à faire valoir ses droits, avoir recours à une «personne qualifiée» extérieure à l établissement. La liste des personnes qualifiées et le mode de saisine de ces personnes sont fixés par arrêté conjoint de la Préfecture et du Conseil Général du Calvados. Cet arrêté est porté à la connaissance des personnes par voie d affichage au sein de l établissement. 2.4 Surveillance médicale et soins L établissement assure une permanence 24H/24H : appel malade, veille de nuit. Les résidents conservent le libre choix de leur médecin. 5

6 Si besoin est, la préparation et la distribution de médicaments sont assurées par le personnel infirmier. C est également le personnel infirmier de l établissement qui assure sur prescription médicale les soins tels que pansements, injections etc. 2.5 Vie collective La vie collective impose le respect de règles générales d organisation repas Le déjeuner et dîner sont servis en salle de restaurant ou en chambre si l état de santé de la personne âgée le justifie aux heures suivantes : - déjeuner : 12 heures - dîner :18 heures 30 Le petit déjeuner est servi en chambre entre 7H 45 et 8H30. Le goûter est servi à 15H30. Toute absence à l un des repas doit être signalée la veille à un membre de l équipe de soins. L invitation à déjeuner de parents ou d amis doit être signalée au plus tard la veille au secrétariat. Le prix du repas est fixé par le Conseil d Administration du Centre Communal d'action Sociale Courrier Le courrier est distribué quotidiennement. Une boîte aux lettres est prévue pour le courrier départ. Elle est située près de l accueil. La levée a lieu du lundi au samedi Loisirs Des activités et des animations collectives sont proposées plusieurs fois dans la semaine. Chacun est invité à y participer. Le programme est affiché à plusieurs endroits de la Résidence Visites et relations avec la famille La présence de la famille et des amis, le plus souvent possible est une condition fondamentale de la qualité du séjour. Pendant toute la durée de celui-ci, l information et la communication entre la famille et l établissement doivent être maintenues, y compris pendant les périodes d hospitalisation éventuelles. Dans ce cas, la famille est invitée à préparer avec l établissement le retour du parent à la maison de retraite. Une chambre d hôte est à la disposition des familles et amis des résidents. 2.6 Hygiène et sécurité Sécurité alimentaire Tous les repas sont confectionnés sur place. La méthode HACCP ( Méthode de contrôle de l hygiène et de la sécurité alimentaire) est appliquée au sein de la cuisine. 6

7 Les denrées périssables, susceptibles d être entreposées dans la chambre du résident feront l objet d une surveillance par le personnel et seront le cas échéant retirées par ce dernier par sécurité afin d éviter une intoxication alimentaire Contrôle de l eau Des prélèvements d eau sont effectués et analysés chaque année en vue de la recherche de légionnelles Elimination des déchets à risque. Les déchets médicaux (pansements, seringues ) sont collectés dans des boîtes et containers spécifiques et sont ensuite incinérés par une société extérieure Sécurité générale L établissement met en oeuvre les moyens de garantir la plus grande sécurité aux résidents euxmêmes dans la limite de leur liberté, aux biens qu ils possèdent et à ceux que possède l établissement. L utilisation d appareillage ne doit pas détournée de son objet. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens. Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer, selon la gravité, le personnel de service ou la direction pour que des mesures adaptées soient prises Sécurité incendie Les locaux sont équipés de détecteurs d incendie et de dispositifs de sécurité appropriés. Le personnel est formé à la sécurité-incendie. Bien que les logements soient équipés de détecteurs incendie, il est vivement déconseillé d y fumer. Il est formellement interdit de fumer dans les lieux communs. Toute modification du présent règlement préalablement soumise au Conseil d Administration sera portée à la connaissance des résidents. Fait à Hérouville-Saint-Clair, le Pour le Président du CCAS La Vice-Présidente du CCAS Claire GARNIER Je soussigné(e) M..., Résident ou M, son représentant légal Déclare avoir pris connaissance du présent document «Conditions de séjour- Règlement intérieur» 7