Réponses de la Fédération bancaire française au Livre Vert

Transcription

1 Réponses de la Fédération bancaire française au Livre Vert vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile Contributeur Fédération bancaire française 18 rue La Fayette Paris Cedex 08 Numéro d identification dans le registre Contact M. Jérôme RAGUENES Tél : Date de la réponse 11 avril 2012 Courriel: jraguenes@fbf.fr La Fédération bancaire française (FBF) est l'organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 430 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères. Elle a pour mission de promouvoir l'activité bancaire et financière sur les marchés français, européens et internationaux, et de définir les positions et propositions de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics et des autorités du domaine économique et financier aux niveaux national, européen (la FBF a une implantation à Bruxelles) et international. Elle diffuse également des recommandations professionnelles et des conventions, et met son expérience à la disposition de ses membres. La FBF a aussi pour mission d'informer les banques adhérentes de toute question relative à leurs activités. La FBF apprécie d être associée aux commentaires de ce Livre Vert et salue l effort de dialogue de la Commission européenne. 1

2 Introduction Avant de répondre aux nombreuses questions posées par la Commission, la FBF juge nécessaire de revenir sur quelques points importants abordés dans ce document. A propos de l accès au compte La FBF s oppose fermement à la vision très réductrice de l activité bancaire que la Commission propose dans l introduction de cette question. Elle conteste la position de la Commission qui considère que ces informations sont nécessaires à «l émergence de solutions alternatives de paiement sûres et efficaces». Enfin, elle considère qu il n est pas nécessaire de permettre à des établissements non bancaires, d'accéder aux informations concernant la disponibilité de fonds sur les comptes bancaires pour les raisons suivantes. La FBF souhaite attirer l attention des autorités européennes sur le fait qu aucun de ces acteurs n entrent dans le périmètre des régulations en vigueur, qu il s agisse des règles relatives aux services de paiement, au secret bancaire, à la protection des données, à la constitution de base de données, à la sécurité et de leurs incidences sur la responsabilité des différentes parties prenantes. La FBF souhaite sensibiliser les autorités européennes sur ces questions importantes qui sont de nature à remettre en cause la confiance que les utilisateurs (consommateurs et commerçants) ont placé dans l utilisation des moyens de paiement électroniques. A propos des commissions d interchange Contrairement à ce qui est affirmé dans le Livre Vert, les commissions d interchange multilatérales (CIM) ne sont pas destinées à permettre aux banques émettrices d encourager les consommateurs à utiliser leurs cartes. Cela signifierait que la banque du commerçant (banque acquéreur) viendrait subventionner, à perte, sans le moindre bénéfice pour ses clients commerçants, l usage d une carte au seul bénéfice des clients d une autre banque. La réalité est toute autre. Beaucoup a été dit et écrit sur les CIM, sans parler d une littérature économique complexe, destinée à les expliquer ou les mesurer. Cet exercice s est révélé la plupart du temps décevant car les éléments pris en compte par les différents auteurs étaient partiellement ou totalement déconnectés de la réalité. Il est donc essentiel de revenir à des éléments historiques et factuels pour comprendre la raison d être des CIM : La raison pour laquelle les CIM ont été introduites à l origine est simplement qu il n y avait pas d autre moyen d offrir un moyen de paiement universel, sûr et garanti, ouvert à toutes les banques, tous les commerçants et tous les clients. Pour cela, les banques des consommateurs/porteurs se sont organisées avec les banques des commerçants/accepteurs pour mettre en place des dispositions permettant aux transactions par carte d être acceptées, garanties et créditées au compte du commerçant. En effet, la grande nouveauté des cartes de paiement a été que les comptes des commerçants sont crédités même si le client n a pas de fonds sur son compte, ou en cas de fraude si la carte a été volée ou 2

3 contrefaite contrairement aux autres moyens de paiement de l époque, toujours en cours, tels que les chèques 1 ou le cash dans le cas d utilisation de faux billets. Cette protection qui n a aucun équivalent sur le marché des moyens de paiement - est donnée par la banque émettrice de la carte. Cette garantie a un coût, couvert en partie par la commission d interchange, comme toute autre assurance payée dans le cas d espèce par la banque acquéreur qui peut ainsi l offrir à ses clients commerçants. Il n est dès lors par acceptable d affirmer que les CIM «restreignent la concurrence au détriment des commerçants» (Annexe 2): Il n y a d abord pas de marché interbancaire sur lequel les banques offriraient ou achèteraient des services. Les banques n ont pas la liberté de contracter avec les banques de leur choix. Si tel était le cas, les cartes ne seraient pas acceptées chez tous les commerçants, mais uniquement chez ceux dont la banque du commerçant a un contrat avec la banque du porteur. Nous en serions à la préhistoire des moyens de paiement. Les CIM s appliquent au niveau interbancaire et ne doivent pas être confondues avec les commissions commerçants, pas plus qu avec les cotisations cartes des porteurs. Dans des marchés très concurrentiels comme le marché français, les commerçants sont libres de négocier la meilleure offre avec leur(s) banque(s) et en changer pour obtenir de meilleures conditions. Dans ces conditions, la commission commerçant carte n est qu un des nombreux éléments de la négociation que le commerçant a avec sa banque. A cela s ajoute d autres éléments de l offre bancaire comme le traitement des autres moyens de paiement, les prêts, les facilités de caisse Enfin, il est tout à fait normal que les commerçants paient pour les services qu ils achètent à leurs banques (traitement de la transaction, crédit au compte, garantie...). Il en va de même des porteurs lorsqu ils s acquittent de leurs cotisations annuelles pour avoir accès aux nombreux services attachés à la carte (paiement de proximité et à distance, retrait 7j/7 et 24h/24, assurances ). Il serait anormal que les commerçants reçoivent des services gratuits car cela se ferait nécessairement au détriment des autres clients qui seraient ainsi amenés à les subventionner. D ailleurs, les cartes ne seraient pas autant utilisées si les commerçants n y trouvaient pas un intérêt certain par comparaison à l encaissement du cash ou des chèques. A titre d illustration, ce sont les commerçants et non les banques qui développent des systèmes de caisses automatiques grâce auxquelles les clients scannent eux-mêmes leurs produits mais où seule la carte est acceptée (cas notamment en France), preuve s il en était besoin que la carte est un moyen de paiement très intéressant pour les commerçants. Les commissions d interchange et leurs niveaux sont étroitement liés au service, à l environnement sécuritaire et aux coûts de traitement. Ceci explique pourquoi il y a plusieurs commissions d interchange au sein de l Union Européenne car elles sont directement liées aux spécificités nationales qui diffèrent encore d un pays à l autre et aux caractéristiques différentes des produits offerts par les différents réseaux. Les transactions transfrontières au sein de l Union sont soumises aux commissions d interchanges des réseaux qui les gèrent. Des commissions d interchange élevées peuvent être appliquées dans des environnements où le niveau de fraude est élevé. Ce n est pas le cas en Europe car les autorités de concurrence veillent depuis près de 20 ans à ce qu elles soient en étroite corrélation avec les coûts. 1 A l exception notable des chèques eurocheque qui étaient garantis. 3

4 Les cartes de sociétés ne sont pas émises au seul bénéfice des porteurs, contrairement à ce qu affirme la Commission : dans la plupart des cas, les commerçants qui acceptent les cartes de sociétés reçoivent des contreparties notables (davantage de clients ou des contrats d exclusivité) de la part des sociétés auxquelles ces cartes ont été émises et de leurs employés, dans un segment de marché largement dominé par les cartes de réseaux fermés, souvent très onéreuses. Bien que les CIM n existent que dans les réseaux dits 4 coins, il est vrai que des commissions d interchange implicites s appliquent de la même manière dans les réseaux fermés comme Diners ou American Express. Il existe cependant une différence majeure entre les réseaux 4 coins et les réseaux fermés (3 coins) en ce que les commissions de ces derniers sont fixées par une plateforme unique qui peut ainsi directement influencer la partie acquisition ou le côté émission en fonction des conditions du marché. Dans le cadre des accords entre banques, les émetteurs et acquéreurs ne constituent pas une plateforme unique qui aurait des contrats directement avec les commerçants et les porteurs et pourrait ainsi manipuler les prix facturés aux utilisateurs. Il est enfin important de corriger l affirmation selon laquelle les «interchanges permettent de donner des cartes gratuites avec des bonus». La gratuité de certaines cartes n est pas liée à la perception d une commission d interchange (celle-ci n étant là que pour couvrir les coûts liés aux transactions elles-mêmes) mais à une politique commerciale d une banque particulière qui, à un moment donné et pendant une durée déterminée, fait une offre avantageuse à des clients pour les inciter à ouvrir des comptes de paiement. La même chose peut s appliquer à une réduction temporaire des prêts à la consommation ou de prêts immobilier ou encore aux frais de tenue de compte. A propos de l innovation Depuis toujours, l industrie bancaire européenne a été à l avant-garde de l innovation en matière de moyens de paiement, du chèque transfrontières à la carte à piste magnétique internationale, à l introduction massive des cartes à puce faisant de l UE une des zones les plus sécurisées pour l usage des cartes de paiement dans le monde. Le simple fait que les cartes nationales ne soient pas encore acceptées en dehors des frontières ne restreint en rien le développement du marché unique car la plupart de ces cartes sont co-badgées avec un réseau international, permettant ainsi aux citoyens européens d utiliser leurs cartes dans l ensemble de l Union (et au-delà) avec la même facilité que dans leur propre pays. Ces initiatives bancaires, privées, ont été lancées depuis plus de 30 ans, bien avant l introduction de l Euro et du SEPA (Single Euro Payments Area). L introduction du SEPA et les évolutions rapides résultant de l introduction de nouveaux moyens de paiement va, dans le futur, substantiellement modifier la manière dont les citoyens européens règlent leurs achats mais, contrairement à ce qu affirme la Commission, les nouveaux canaux de paiement vont répondre à des besoins spécifiques et coexisteront avec les cartes de paiement physiques. La prise en compte de la seule réduction des prix est un critère extrêmement réducteur pour évaluer le niveau d intégration du marché européen des cartes de paiement, les éléments liés à la sécurité, à l ergonomie et aux services rendus aux utilisateurs (porteurs de cartes comme accepteurs) doivent également être pris en compte, au risque de fausser l analyse. Il est vrai que le volume des transactions a augmenté de manière substantielle mais la sophistication des cartes de paiement a évolué de manière encore plus significative, de la piste magnétique à la carte à puce, renforçant constamment la sécurité, et faisant de l UE une des zones les plus sécurisées pour l usage des cartes de paiement dans le monde. 4

5 A propos de la transparence des coûts Dans ce processus d évolution, les consommateurs et les commerçants resteront les éléments déterminants du succès ou de l échec d un moyen de paiement donné. Contrairement à ce qui est affirmé dans le Livre Vert, il n est pas certain que la transparence des coûts soit le seul critère de choix en faveur de tel ou tel moyen de paiement pour les consommateurs. Le coût d un moyen de paiement n est en effet qu un des éléments pris en compte par les utilisateurs, clients et commerçants, à côté de la facilité d utilisation dans un environnement donné, la sécurité, nécessaire à la confiance, et la flexibilité. Si, malgré tout, la transparence des coûts devait être retenue comme étant le critère principal au moment du choix entre divers moyens de paiement, cette transparence devrait s appliquer à l ensemble des moyens de paiement, comprenant la monnaie fiduciaire (cash) et les cartes émises par des réseaux fermés (réseaux dits 3 coins) afin de permettre un choix effectif. Les consommateurs ignorent en effet les coûts supportés par les commerçants lorsqu ils payent par cash ou avec des cartes privatives. Quant aux commerçants, si certains sous-estiment le coût réel de l acceptation du cash, d autres au contraire ont bien compris l intérêt des moyens de paiements électroniques. Ainsi observe-t-on un nombre croissant des commerces qui incite leurs clients à payer autrement que par cash (ou chèque) soit pour des raisons évidentes de sécurité et de fraude soit pour des raisons de coûts de traitement. A ce titre, nous pouvons noter que certaines grandes chaînes de la distribution en France (Grand Commerce) remplacent de nombreuses caisses de leurs magasins (acceptant le cash et les chèques) par des points d acceptation où le consommateur scanne lui-même ses achats et règle uniquement par carte. A propos d une concurrence accrue Si on peut convenir que des normes ouvertes et communes peuvent effectivement étendre la zone d activité des solutions de paiement, le lien direct avec l incitation à l innovation est loin d être évident. Il faudrait que sur ce point la Commission européenne étaye davantage sa démonstration, d autant plus qu elle en déduit que «les coûts et les prix des services de paiement tendraient à baisser» et «qu une plus grande concurrence atténuerait la domination actuelle des cartes de paiement par les deux systèmes de cartes internationales existants». L objectif serait-il de limiter le développement de Visa et MasterCard en Europe? Cela est étonnant d autant plus que la Commission ne démontre pas en quoi les deux réseaux internationaux «dominent» le marché des cartes de paiement. Une part significative des transactions par cartes sont, en effet, effectuées sous l égide de marques nationales et non sous celles des réseaux MasterCard et Visa. La Commission ne démontre pas non plus en quoi l arrivée de nouveaux entrants sur le marché des moyens de paiement va réduire les coûts et les prix, ni en quoi l extension des domaines d activité et davantage de concurrence sont source de réductions des prix. La solution de paiement Paypal en est un contre exemple éloquent. C est une solution de paiement nouvelle qui s étend sur un périmètre très large et entre en concurrence directe avec des moyens de paiement comme la carte. Pourtant les coûts associés pour les utilisateurs sont bien supérieurs à ceux de la carte. Cela démontre, s il en était encore besoin que, contrairement à ce qui est affirmé dans le Livre Vert, le prix n est pas le seul critère de choix en faveur de tel ou tel moyen de paiement pour les consommateurs. Le prix n est en effet qu un des éléments pris en compte par les utilisateurs, clients et commerçants, à côté de la facilité d utilisation dans un environnement donné, la sécurité, nécessaire à la confiance, et la flexibilité et la nouveauté. 5

6 A propos de la sécurité des paiements et de la confiance des clients La Commission européenne prend comme exemple «les progrès réalisés en matière de paiement sécurisé sur les points de vente» en omettant de préciser que ces efforts ont nécessité de nombreux travaux en recherche et développement, ont été coûteux et longs à s imposer et ne concernent essentiellement que le paiement par carte. La Commission semble ignorer que les solutions de sécurité pour les paiements à distance existent (notamment pour les paiements par carte sur Internet) mais que de nombreux commerçants restent peu enclins à mettre en place des solutions sécurisées. Par ailleurs, la Commission européenne semble associer la sécurité au seul paiement à distance. Il importe ici de bien dissocier le paiement de l utilisation des données liées au paiement. Si le risque de fishing, entre autres fraudes, lors d un paiement existe et doit continuer à être combattu, la Commission européenne devrait également étudier de près la protection des données qui ont permis le paiement, et s interroger sur le modus operandi de stockage des données par les commerces en ligne et sur les niveaux de sécurité et les solutions mis en œuvre. Les attaques dont Sony a été l objet en 2011 posent cette question et ne peuvent décemment pas être considérées comme étant directement liées aux paiements. A propos du paiement par internet Le Livre Vert fait référence à la consultation sur l avenir du commerce électronique et présente «le paiement comme l un des principaux obstacles à la croissance future du commerce électronique». Le paiement est d ailleurs le seul frein évoqué dans le Livre Vert laissant courir l idée que seul le paiement menace la croissance du e-commerce. Il s agit là d une présentation réductrice à 2 niveaux : A un premier niveau : il apparaît difficile de parler de frein au développement sur un marché qui, en France, enregistre une croissance annuelle de plus de 20 % depuis 5 ans. D ailleurs on remarque que la France enregistre une croissance du commerce électronique plus forte que celle des Pays-Bas, pourtant dotés d une solution intégrée de paiement Internet fondée sur le virement telle que prônée par la Commission. A un second niveau, la FBF s étonne que le Livre Vert ne mentionne aucun autre obstacle pouvant expliquer la réticence de l achat sur internet de certains consommateurs. Cela est d autant plus curieux que le Livre Vert mentionne justement la consultation publique qui a permis de recenser ces différents obstacles et d expliquer la méfiance voire l impossibilité pour un consommateur d acheter en ligne. Ces obstacles sont les suivants : 1. Les infrastructures, 2. La langue, 3. La légalité des produits et services vendus, 4. L information, 5. L accès internet 6. Le contrat entre l acheteur et le e-commerçant, 7. Le paiement, 8. La livraison 9. Le service après vente. 6

7 On note que nombre de ces obstacles interfèrent directement sur la confiance que le consommateur peut avoir dans son processus d achat. Si le paiement est identifié parmi ces obstacles, force est de constater que, très généralement, le paiement en tant que tel ne pose pas de problème, notamment en France. A ce stade, il est intéressant de voir comment le paiement est perçu : Dans de nombreux cas, le consommateur va lier au paiement un problème qui ne relève pas totalement du paiement mais des conséquences en amont ou en aval de son achat en ligne. Ainsi le client va s interroger sur l utilisation de ses coordonnées bancaires enregistrées pour la transaction. Cette interrogation n est alors plus seulement liée au paiement mais bien plus à la protection des données mise en œuvre par le e-commerçant. De même de nombreux clients potentiels s interrogent sur le traitement des incidents. Bien souvent, la problématique relève du remboursement et donc du service après vente mais sera perçue par le client comme un problème lié au paiement (comment agir pour me faire rembourser i.e. comment récupérer mon paiement?). La base de la vente à distance et donc du commerce électronique réside dans la pleine confiance du canal de commercialisation dans lequel le paiement n est qu une étape. A ce titre, on peut s interroger sur l aversion de certains commerçants à mettre en place les mesures de sécurité existantes qui viendraient renforcer la confiance du consommateur lors de l achat. Question 1 Au sein d un même système de carte, les CMI peuvent varier d un pays à l autre, ainsi que pour les paiements transfrontaliers. Cela peut-il créer des problèmes dans un marché intégré? Pensez-vous que la disparité des modalités et conditions rencontrées sur les marchés des cartes des différents États membres traduise des différences structurelles objectives sur ces marchés? Pensez-vous que l'application d'une tarification différenciée pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers pourrait se justifier par des motifs objectifs? Comme rappelé plus haut, il est tout à fait logique qu il y ait différents niveaux d interchange en fonction du pays où les cartes sont émises, du simple fait que les commissions d interchange sont étroitement liées aux coûts des émetteurs, eux-mêmes reflet des différences de structure de marché au sein de l Union (niveaux de fraude, taxes ) et des différents produits émis sous différentes marques de réseaux. Il est donc tout a fait logique de constater une tarification différenciée entre les paiements nationaux et les paiements transfrontières. Le choix actuel de la Commission de retenir le Test d Indifférence du Marchand («the Merchant Indifference Test») comme base d évaluation du niveau des commissions d interchange confirme cette tendance : ce test fondé sur le coût d acceptation du cash pour le commerçant entraînerait nécessairement des niveaux de commissions d interchange différents d un pays à l autre. Le coût d acceptation du cash diffère en effet substantiellement d un pays à l autre. Au-delà de la problématique des niveaux d interchange, il est important de reconnaître et d accepter la spécificité de chaque réseau de carte. Une intervention législative sur les commissions d interchange portant sur l ensemble de l Union européenne applicable à tous 7

8 les réseaux serait totalement inadaptée à la réalité du terrain et réduirait les choix des consommateurs et des clients européens, sans compter qu une telle initiative, en fixant un prix unique dans toute l Europe, constituerait un frein considérable à la concurrence entre les différents réseaux de carte européens. Question 2 Y a-t-il nécessité de clarifier la situation juridique en ce qui concerne les commissions d interchange? Si oui, comment et par le biais de quel instrument pensez-vous que l on puisse y parvenir? Question 3 Si vous pensez qu une initiative s'impose sur les commissions d interchange, quelles questions devraient être abordées et sous quelle forme? Par exemple, abaisser les niveaux des CMI, assurer la transparence des tarifs et faciliter l accès aux marchés? Les systèmes à trois parties devraient-ils être inclus? Faudrait-il faire une distinction entre les cartes de paiement personnelles et de société? La sécurité juridique est indispensable pour assurer une vision à long terme pour l ensemble des établissements de crédit et de paiement participant à un «scheme». Le droit de la concurrence a été appliqué aux commissions d interchange depuis plus de 30 ans en Europe (tant au niveau de l UE qu au niveau national) et a prouvé son efficacité en assurant que les commissions d interchange soient non seulement fixées à un niveau approprié mais soient également audités et révisées à intervalles réguliers, sur la base d une solide méthodologie. Il est en effet utile de rappeler que la Commission européenne s est prononcée sur les commissions d interchange dés 1984 (eurochèques Uniformes) 2. Les arguments retenus à l époque sont encore d actualité aujourd hui pour tous moyens de paiement universels dans lesquels tous les établissements peuvent participer, indépendamment de leur taille, tous les commerçants peuvent accepter les cartes et tous les porteurs peuvent les utiliser en toute sécurité et simplicité. Plus récemment, dans sa décision du 24 juillet 2002, la Commission affirmait qu «une commission d interchange multilatérale n est pas un prix facturé au consommateur mais une rémunération payée entre banques qui doivent coopérer entre elles pour le règlement d une transaction carte et n ont donc pas le choix de leur partenaire». Il serait inapproprié de priver les autorités de la concurrence et les tribunaux du droit que leur octroie le Traité de juger du bien fondé des commissions d interchange, du simple fait de 2 The restrictions presumed by the Commission to be imposed on credit institutions were deemed indispensable to the proper functioning of the Eurocheque system, as they avoid the need for foreign subsidiaries. Similarly, debtor banks are providing to persons who are neither their own customers, nor those of other banks in that country, a service which is neither balanced nor compensated by an equivalent reciprocal service. Lastly, when such a service is provided collectively by all the banks in one country to the customers of banks in other countries, it is indispensable that the terms and conditions for accepting and clearing the cheques concerned be determined in common between the issuing and the accepting institutions of the various centres involved. Within the framework of such an agreement, the common and uniform determination of the remuneration for this service [ ] is inherent in and ancillary to the cooperation between the banks [ ]. Decision 85/77/EEC dated 10 December 1984 relative to uniform Eurocheques (Official Journal L 035, 07/02/1985 P. 0043). 8

9 l extrême complexité de la matière et des conséquences économiques et juridiques qu elle emporte. Ces professionnels du droit de la concurrence sont de toute évidence les seuls à même de traiter des commissions d interchange et des restrictions de concurrence qu elles engendreraient selon eux. Le précédent établi par le règlement «SEPA end dates 3» ne devrait donc pas être réitéré : Ce règlement a interdit les commissions d interchange multilatérales sur les prélèvements SEPA. Cette modification autoritaire des conditions du marché a introduit des discriminations injustifiables entre acteurs du marché et ce, sans que la moindre étude d impact détaillée et chiffrée ne soit menée au préalable. Une telle étude aurait prouvée que dans les pays sans commission d interchange, les banques ont soit recours à des subventions croisées pour financer le coût de traitement des prélèvements soit recours à des commissions d interchange bilatérales. Ceux qui paient ne sont donc pas nécessairement ceux qui bénéficient du service. Ceci va totalement à l encontre des objectifs de la Commission d éviter que des coûts cachés soient imposés aux consommateurs. Les efforts de la Commission devraient porter sur la consolidation d une méthodologie sur laquelle les commissions d interchange seraient fondées, méthodologie qui serait fonction des particularités de chaque réseau de paiement. A cet égard, la Jurisprudence européenne et la pratique des autorités de concurrence depuis plus de vingt ans a permis de clarifier que les commissions d interchange multilatérales doivent être fondées sur les coûts des émetteurs (processing, garantie et sécurité, lorsque cela est approprié, le coût de financement du «free funding»). Artificiellement baisser ou augmenter les commissions d interchange ne devrait pas être un objectif en soi car cela affecte considérablement les équilibres du marché et favoriserait les systèmes à 3 coins, très onéreux et non régulés. Seul un niveau approprié de CIM permet d assurer que tous les acteurs participant à une transaction par carte reçoivent une part équitable du bénéfice d un système de paiement multilatéral. En revanche, il serait souhaitable que les commissions d interchange multilatérales qui ne sont pas fondées sur une méthodologie objective et connue soient revues car elles fragilisent l équilibre indispensable à tout système de paiement. Les CIM sont, par essence, le résultat de compromis entre les intérêts différents et souvent divergents des participants à un système de paiement. Si fondées sur une bonne méthodologie, les CIM facilitent l entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tout particulièrement les établissements de paiement de petite taille qui n ont pas nécessairement les moyens de gérer de multiples relations bilatérales avec les participants existants. La transparence sur les CIM n a de sens que si elle est comprise comme la transparence sur un coût de fabrication d un produit. Il serait d ailleurs étonnant qu elle ne s applique qu aux moyens de paiement. De même, les CIM n étant qu un des multiples composants de la commission commerçant et, plus globalement, des tarifs bancaires, la transparence sur les CIM est finalement peu significative. Ce qui l est, c est la capacité des commerçants de négocier des tarifs et services avantageux avec leurs banques. La transparence sur les CIM est assurée par les gestionnaires des réseaux de carte. Les commerçants sont libres d en informer leurs clients, comme ils peuvent les informer des différentes composantes de leurs prix (électricité, prix payé au producteur, coût du travail, location du magasin ). 3 Règlement européen établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/

10 Les cartes de sociétés ne sont pas émises au seul bénéfice des porteurs. Dans la plupart des cas, les commerçants qui acceptent les cartes de sociétés reçoivent des contreparties notables (davantage de clients ou des contrats d exclusivité) de la part des sociétés auxquelles ces cartes ont été émises et de leurs employés, dans un segment de marché largement dominé par les cartes de réseaux fermés, souvent très onéreuses. Question 4 Y a-t-il actuellement des obstacles aux acquisitions transfrontalières ou centrales? Si oui, quelles en sont les raisons? Y aurait-il des avantages substantiels à faciliter les acquisitions transfrontalières ou centrales? Question 5 Comment pourrait-on faciliter les acquisitions transfrontalières? Si vous pensez qu une action est nécessaire, quelle forme devrait-elle prendre et quels aspects devrait-elle couvrir? Par exemple, une autorisation préalable obligatoire par le système de cartes de paiement pour les acquisitions transfrontalières est-il justifiable? Devrait-on calculer les CMI sur la base du pays du détaillant (au point de vente)? Ou devrait-on appliquer des CMI transfrontalières aux acquisitions transfrontalières? L acquisition transfrontière ou l acquisition centralisée est proposée depuis de nombreuses années par les grands réseaux internationaux et se développe régulièrement. Elle offre la possibilité à un acquéreur de traiter les transactions d un commerçant qui se trouve dans un autre pays (il existe pour cela des licences spécifiques accordées par ces réseaux). Le commerce transfrontière se heurte cependant à de véritables obstacles résultant de contraintes nationales (comme les exigences des banques centrales, les normes, standards et protocoles divergents, favorisant un traitement équitable entre acteurs comme juridiques du fait par exemple de règles de procédures différentes en matière pénale). Ces obstacles devraient constituer une priorité pour la Commission afin de renforcer le marché intérieur, tout en ayant à l esprit le maintien de la protection dont les commerçants et clients bénéficient aujourd hui (autorisation des transactions, garantie, gestion de la fraude ). De la même manière, l acquisition transfrontière et centralisée doit offrir suffisamment d accessibilité et de capacité. Etablir un réseau ou système alternatif impliquerait de construire un environnement de confiance et de stabilité entre émetteurs et acquéreurs pour permettre la garantie des paiements sur la base de règles communes et d une gouvernance équilibrée. La crise économique actuelle et l absence de vision industrielle sur la monétique de la part des autorités européennes ne créent pas les conditions favorables à l élaboration de nouvelles solutions innovantes et ont conduit à l arrêt du projet Monnet (création d un «scheme» carte européen). Concernant l égalité des niveaux de CIM entre pays, il importe de considérer que celle-ci doit être considérée comme une conséquence d un marché intégré des paiements par carte mais en aucun cas comme un pré-requis à sa réalisation du fait de leur lien étroit avec les coûts auxquels elles sont liées. 10

11 Question 6 Quels sont les avantages et/ou inconvénients potentiels du co-badgeage? Y a-t-il des restrictions possibles au co-badgeage qui soient particulièrement problématiques? Pouvez-vous, si possible, quantifier l ampleur du problème? Les restrictions au co-badgeage imposées par les systèmes devraient-elles faire l'objet de mesures et, si c est le cas, sous quelle forme? Dés l origine, le co-badging a permis aux consommateurs d utiliser leurs cartes en transfrontières avec la même facilité que dans leurs pays grâce à la coexistence du réseau domestique et d un réseau international (par exemple, CB + Visa ou MasterCard). Les réseaux présents sur une même carte sont ainsi complémentaires et permettent d élargir la gamme de service offerte aux clients. Le co-badging est possible parce que les réseaux ont accepté de coopérer, dans leur intérêt mutuel, et d adhérer à des normes communes de sécurité, de responsabilité et à des standards communs. Le co-badging ne peut pas être imposé par une intervention législative : cela favoriserait les comportements parasitaires et compromettrait le niveau de service proposé sous une marque donnée. Chaque réseau est en effet responsable du maintien de l intégrité de son réseau et de sa marque, et est dès lors en droit de refuser de s allier avec un autre réseau. La liberté contractuelle est vraie pour les réseaux de cartes comme elle l est de tout autre produit ou service lié à une marque (voitures, avions, télécoms...). Question 7 Lors de l utilisation d un instrument de paiement «co-badgé», qui devrait décider de l ordre de priorité de l instrument à utiliser en premier lieu? Dans la pratique, comment pourrait-on mettre cela en oeuvre? Juridiquement, le choix de la "marque" chez le commerçant devrait résulter d'un accord entre le titulaire du moyen de paiement et l'accepteur sauf à ce que l'accepteur impose dans ces conditions de vente la "marque" de son choix. Le commerçant est libre de choisir les applications de paiement qu il souhaite accepter. Ainsi, il est fréquent que le commerçant accepte plusieurs applications de paiement. Il convient dès lors de rendre efficient le choix de l application carte utilisée afin de faciliter le paiement et donc l acte d achat. Pour ce faire, le porteur de carte décide, au travers du contrat carte qui le lie à son PSP, le choix de l application qui sera utilisée lors du paiement. L application carte choisie pour le paiement dépend d un double choix : 1) choix du commerçant d accepter ou non l application, 2) choix du consommateur par son contrat carte. Finalement c est la combinaison de ces deux choix qui détermine l application utilisée sur le lieu de vente. 11

12 Question 8 Pensez-vous que le cumul des activités de gestion du système et du traitement des transactions au sein d'une même entité pose un problème et, si c est le cas, pour quelles raisons? Quelle est l ampleur du problème? Le principe de séparation de ces deux activités (gestion de système et traitement des transactions) peut apparaître légitime de prime abord au regard de la nature des services rendus qui est différente. Cependant cette dissociation pourrait avoir un effet négatif sur les prix en empêchant la factorisation de certains coûts et l optimisation de certaines économies d échelle. Ainsi il nous paraît nécessaire de laisser aux «schemes» le choix de cumuler ou non ces activités comme il importe de laisser le choix aux émetteurs et aux acquéreurs de choisir le processeur indépendamment du «scheme». Cette liberté «à la carte» impose la «reachability» entre acteurs. Question 9 Doit-on prendre des mesures à cet égard? Êtes-vous favorable à une séparation juridique (c'est-à-dire une séparation opérationnelle, la propriété restant entre les mains de la même société holding) ou à une «dissociation complète des structures de propriété»? Comme abordé à la question 8, les entreprises industrielles sont motivées par la qualité du service rendu et la réduction des coûts obtenue par la recherche permanente d économies d échelle. Quelques éléments de réflexion doivent être pris en compte afin de ne pas générer une augmentation des coûts de traitement des opérations cartes : - La séparation entre les systèmes de cartes et le traitement des paiements par carte peut inciter chaque activité à se recentrer sur ses fondamentaux propres et permettre le développement de services spécifiques répondant plus précisément à la demande de la clientèle. - Cependant, la séparation entre les systèmes de cartes et le traitement des paiements par carte peut potentiellement rendre les services plus complexes et plus coûteux à gérer à périmètre constant. Puisque les économies d échelle croisées entre activités ne seraient plus rendues possibles, celles-ci seraient de facto conditionnées soit par l accroissement des volumes générés par l apport de nouveaux clients soit par la croissance externe et le rapprochement avec d autres entreprises du secteur. Au final, il importe que les utilisateurs de ces services, qu ils soient émetteurs ou acquéreurs, restent libres de choisir l entité chargée du traitement des transactions et ce indépendamment du «scheme» utilisé. Ainsi pour l'intérêt des émetteurs et acquéreurs (et leurs clients), les systèmes de cartes devraient donc rester libres d'offrir des services de traitement des paiements par carte. 12

13 Question 10 L accès indirect aux systèmes de compensation et de règlement pose-t-il un problème pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique et, si c est le cas, quelle est l ampleur du problème? L accès indirect aux systèmes de compensation et de règlement est encadré par la Directive 2007/64/EC sur les services de paiement Article 28-1 selon les termes suivants : «Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de Paiement». L accès indirect aux systèmes de compensation et de règlement ne pose pas de problème aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Les principes qui régissent l accès à ces systèmes prévoient que les conditions soient identiques pour tous les participants (contraintes réglementaires, garantie financière ). Il importe par conséquent de ne pas mettre en risque les systèmes de règlement désignés mais bien au contraire de les protéger par la mise en place de conditions de participation drastiques notamment sur les aspects liés à la sécurité. En revanche, l accès direct aux systèmes de compensation et de règlement imposerait, pour des raisons de gestion des risques, des garanties financières importantes et le respect des exigences sécuritaires. Question 11 Faudrait-il mettre en place un cadre commun pour le traitement des cartes comprenant des règles pour le traitement des cartes SEPA (c'est-à-dire autorisation, compensation et règlement)? Ce cadre devrait-il établir des conditions et tarifs d'accès aux infrastructures de traitement des cartes selon des critères transparents et non discriminatoires? Devrait-il aborder la question de la participation des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux systèmes de règlement désignés? La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur et/ou la directive sur le caractère définitif du règlement devraient-elles être modifiées en conséquence? A ce stade, il n est pas nécessaire de définir de nouvelles règles pour le traitement des cartes SEPA. Un tel cadre existe déjà (SEPA Card Framework -SCF-) et sert de base aux travaux de standardisation menés par le CSG. Une remise en cause de ce cadre serait source d instabilité pour l ensemble des acteurs du marché, risquerait de remettre en cause tout ou partie des travaux de standardisation et pourraient in fine se traduire par des retards considérables dans ce domaine. A ce stade, il serait vraisemblablement plus utile que les autorités européennes s assurent que l ensemble des acteurs, et en particulier les nouveaux entrants, respectent bien toutes les règles de base édictées dans le SCF. 13

14 - Concernant la participation des établissements de paiement aux infrastructures de traitement des cartes, il importe de rappeler que les établissements de paiement peuvent d ores et déjà adhérer aux systèmes de carte (CB, Visa, MasterCard) dans les mêmes conditions que les établissements de crédit. Ils y sont par contre souvent représentés par un Membre Principal, en raison de leur taille, garantie financière - Concernant les établissements de monnaie électronique, il convient au préalable de déterminer comment cette monnaie électronique circule dans un système 4 coins ce qui n apparaît pas très limpide. De manière générale, sur le sujet de cadre commun, il importe de se référer aux principes édictés par la Banque Centrale européenne dans l Oversight Framework 4 publié en janvier Question 12 Que pensez-vous du contenu et de l impact sur le marché (produits, prix, modalités et conditions) du SCF? Le SCF est-il suffisant pour piloter l intégration du marché au niveau de l UE? Y a-t-il des points réexaminer? Les régimes non conformes devraient-ils disparaître après la mise en œuvre intégrale du SCF, ou y a-t-il des arguments en faveur de leur survie? Le SCF constitue aujourd hui une base solide qui permet à l ensemble des parties prenantes du CSG de travailler sur les standards carte. Le CSG a ainsi publié le 14 décembre 2011 la version 6 du Volume 5 qui définit les exigences des normes pour les cartes et les terminaux. Cette initiative vise à réaliser l interopérabilité basée sur des normes ouvertes et libres au sein du SEPA. Il est impératif maintenant de focaliser les travaux sur la standardisation technique, l interopérabilité et la sécurité, en particulier sur les domaines nouveaux, tels que le paiement Mobile ou les solutions émergentes de type Wallet. A minima les autorités européennes pourraient être tentées d imposer à l ensemble des «schemes», des émetteurs et des acquéreurs le respect du SCF. Mais, plutôt que de s interroger sur la disparition des «schemes» carte non conformes au SCF, les autorités européennes devraient prendre en considération les bouleversements qu ont connus de nombreux pays européens avec la disparition de leurs «schemes» nationaux (cas notamment au Luxembourg, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche ) et mesurer les conséquences directes sur le marché que fait peser le refus de la DG Concurrence de maintenir une approche stable et consistante pour les CIM applicables aux systèmes de cartes quatre coins. 4 La définition des profils de risques est présentée au chapitre 6.2 du «Standard for an oversight framework for a card payment systems» publié par la BCE en janvier 2008 : 5 SEPA Cards Standardisation Volume - Book of Requirements Version

15 Question 13 Est-il nécessaire de permettre à des établissements non bancaires, avec l accord du client, d'accéder aux informations concernant la disponibilité de fonds sur les comptes bancaires, et si oui, quelles limites faudrait-il poser à de telles informations? Devrait-on envisager une intervention des pouvoirs publics, et si oui, quels aspects devrait-elle couvrir et quelle forme devrait-elle prendre? La FBF s oppose fermement à la vision très réductrice de l activité bancaire que la Commission propose dans l introduction de cette question. Elle conteste la position de la Commission qui considère que ces informations sont nécessaires à «l émergence de solutions alternatives de paiement sûres et efficaces». Enfin, elle considère qu il n est pas nécessaire de permettre à des établissements non bancaires, d'accéder aux informations concernant la disponibilité de fonds sur les comptes bancaires pour les raisons suivantes. 1) La FBF tient à rappeler que l activité bancaire est soumise à une législation stricte d'exercice et de contrôle : à ce titre, non seulement les banques doivent obtenir un agrément pour pouvoir recevoir des fonds du public et émettre et gérer des moyens de paiement, mais elles sont également soumises à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notamment pour mission de délivrer les agréments des établissements de crédit. A ce titre, elle contrôle le respect de la législation et de la réglementation par ces établissements et sanctionne les éventuelles infractions. Elle est également charger d assurer la protection de la clientèle. Le ministère de l Economie possède un pouvoir réglementaire en matière bancaire, à côté du pouvoir législatif. Par conséquent, la FBF ne peut accepter que la banque soit réduite à une «instance d hébergement» des comptes bancaires assurant une «fonction de passerelle» avec d autres acteurs économiques. Les banques mettent à la disposition de leurs clients, dans un environnement technique sécurisé répondant à des exigences réglementaires rigoureuses, un ensemble très complet de produits et services destinés à satisfaire leurs besoins en matière de gestion de leurs finances et de leur patrimoine. Ceci va bien au-delà d un simple «hébergement» de comptes, formulation qui laisse sous-entendre que cette activité ne génère pas de coûts, n a que peu de valeur et que les informations qui y sont associées peuvent être facilement partagées avec d autres acteurs économiques. 2) Dans le cadre du secret professionnel (loi de modernisation économique n du 4 août articles 154 et 155), la FBF tient à rappeler un point fondamental du droit bancaire français qui vise à protéger les intérêts privés d une personne. Le banquier est ainsi garant, à l égard de ses clients, de la protection de leurs données personnelles, celles recueillies dans l exercice de son activité. 3) Dans ce contexte, il importe que les pratiques de ces nouveaux acteurs dans le domaine des paiements ne viennent mettre en péril la confiance bâtie par les banques dans ce domaine et renforcée par la mise en œuvre des dispositions précitées et des directions de réglementations sécuritaires existantes. La FBF souhaite attirer l attention des autorités européennes sur le fait qu aucun de ces acteurs n entrent dans le périmètre des régulations en vigueur, qu il s agisse des règles relatives aux services de paiement, au secret bancaire, à la protection des données, à la 15

16 constitution de base de données, à la sécurité et de leurs incidences sur la responsabilité des différentes parties prenantes. La FBF souhaite sensibiliser les autorités européennes sur ces questions importantes qui sont de nature à remettre en cause la confiance que les utilisateurs (consommateurs et commerçants) ont placée dans l utilisation des moyens de paiement électroniques. Question 14 Étant donné l utilisation croissante des cartes de paiement, pensez-vous qu il y ait des entreprises dont l activité dépende de leur aptitude à accepter les paiements par carte? Pourriez-vous donner des exemples concrets d entreprises et/ou de secteurs d activité? Si oui, est-il nécessaire d établir des règles objectives pour encadrer le comportement des prestataires de services de paiement et des systèmes de cartes de paiement à l'égard des utilisateurs qui en dépendent? Certaines entreprises opèrent dans des environnements spécifiques où l usage du cash est quasiment impossible (achat sur Internet) ou peu souhaité car risqué et où le chèque est de moins en moins accepté. De même, de nombreux petits commerçants sont réticents aux paiements par cash pour des raisons évidentes de sécurité et refusent le paiement par chèque (chèques rejetés pour défaut de provision, chèques volés ). Dès lors, dans certaines configurations d achat, les moyens de paiement électroniques (cartes, virements, prélèvements, monnaie électronique et paiements par mobiles) s imposent et sont les seuls à permettre que la vente du bien ou du service se réalise. C est le cas notamment des compagnies de transport aérien ou ferroviaire et de l ensemble des commerçants en ligne. Cependant, certains commerçants offrent à leur clientèle la possibilité de payer par plusieurs moyens de paiement carte, Paypal, virement et plus rarement prélèvement. La concurrence entre moyens de paiement existe donc et celle entre PSP constitue une réalité que les autorités de concurrence ne peuvent et ne doivent sous-estimer. Si dans ces différents domaines la carte s impose comme le moyen de paiement le plus utilisé (ou le seul proposé par le commerçant, notamment sur Internet), c est qu elle conjugue de nombreux avantages auxquels les consommateurs et les commerçants sont très attachés : - un très haut niveau de sécurité, - une garantie de paiement, - une grande facilité d utilisation, - une rapidité de la transaction, - un débit différé au compte (le cas échéant), - un faible coût. 16

17 Question 15 Les commerçants devraient-ils informer les consommateurs des frais qui leur incombent pour l utilisation des différents instruments de paiement? Les prestataires de services de paiement devraient-ils être obligés d informer les consommateurs de la commission facturée au commerçant (MSC, Merchant Service Charge) ou des CMI perçues sur les transactions clients? Ces informations sont-elles pertinentes pour les consommateurs et influencent-elles leurs choix de paiement? La question 15 amène à penser que l information du consommateur par le commerçant sur les frais qu il encourt sur tel ou tel moyen de paiement permettrait de lui envoyer des «signaux prix» de sorte à ce qu ils soient conscients du coût qu ils génèrent dans le chef des commerçants. Cette idée part de la prémisse selon laquelle les moyens de paiement sont imposés par le client au commerçant qui ne ferait donc que subir un coût en contre partie duquel il n a rien. Cette même idée se retrouve d ailleurs dans la volonté de certains commerçants d imposer des surcharges (voir plus loin). La réalité du terrain montre que c est au contraire le commerçant qui refuse tel ou tel moyen de paiement pour des raisons de sécurité (cash, billets de certaines coupures) ou d absence de garantie (chèque) et demande à ses clients d utiliser une carte de paiement. L autocollant ci-dessous n en est qu une des multiples illustrations «pour votre confort et notre sécurité, payez avec votre carte». Magasin Brantano, Overijse, Belgique Une information complète sur le coût d utilisation des moyens de paiement n aurait d utilité que si elle portait sur l ensemble des moyens de paiement acceptés dans les commerces, du cash (traitement, erreurs de caisse, sécurité, transports, faux billets ) ou des chèques sans provision (sans compter le délai du crédit au compte). Les cartes de paiement ne peuvent ainsi pas être les seuls moyens de paiement sur laquelle une totale transparence pourrait être offerte car cela fausserait totalement le message envoyé aux consommateurs qui pourraient croire que le cash et les chèques ne coûtent rien au commerçant. Plus globalement, il est curieux de vouloir isoler les cartes des autres composantes des prix de détail (taxes, électricité, eau, coût du travail et de la sécurité, prix d achat de gros des marchandises, parkings ) alors qu elles ne représentent qu une infime partie de ces prix. Il 17

18 serait probablement judicieux d étendre cette transparence aux parkings car ceux qui viennent en voiture coûtent plus cher au commerçant que ceux qui viennent à pied. Les CIM correspondent aux coûts supportés par les banques émettrices pour garantir les transactions au bénéfice des banques des commerçants. Informer les porteurs de ce coût reviendrait à les informer du coût de fabrication d un service donné, la carte de paiement et elle seule : Les consommateurs ne seraient dés lors pas informés du coût (très supérieur) supporté par les commerçants pour le cash, les chèques ou les cartes privatives. On peut s interroger sur l utilité d une telle initiative dans la mesure où il est dans l intérêt même des commerçants d être payés et il est logique qu ils en supportent les coûts de traitement, à moins de considérer que ce service doit être gratuit pour eux. Il s agirait là d une grave discrimination à leur profit et au détriment des consommateurs. Ils devraient probablement dans ce cas être informés des commissions payées par les porteurs quand ils leur demandent d utiliser la carte. Un rapide sondage pourrait certainement confirmer que les consommateurs sont bien plus intéressés par les marges bénéficiaires des commerçants sur les produits qu ils achètent (alimentation, habillement) que par l infime charge qu ils supportent pour être payés de manière garantie et sécurisée. Au-delà, une telle mesure n aurait aucun sens: Informer les porteurs du montant de la commission d interchange leur donnerait une information inutile car l interchange reçu par leurs banques ne correspond pas à la commission commerçant payée par chaque commerçant. De même, les informer de la commission payée par le commerçant pour chacun de leurs achats, comme suggéré dans la question 15, reviendrait à obliger tous les acquéreurs à informer les émetteurs de leurs tarifs pour chacun de leurs commerçants. Cette information est d ordre concurrentiel, donc confidentielle, sans parler de l impossibilité matérielle qu il y aurait à gérer ce type d information qu il faudrait appliquer à tous les moyens de paiement au risque de discriminer le plus efficace d entre eux. La réalité des souhaits des consommateurs est bien autre: Ils souhaitent, comme chaque citoyen européen, payer pour les services qu ils reçoivent avec des moyens de paiement sûrs et faciles d usage. Il en va de même pour les commerçants d ailleurs. Chacun doit payer pour les services qu il achète. Aucune étude n a démontré à ce jour que le coût des moyens de paiement est un élément décisif dans l acte d achat du consommateur. L informer uniquement des charges de la carte pourrait l en détourner en lui laissant croire que la carte est le seul moyen de paiement qui génère un coût pour le commerçant, ce qui est loin d être le cas. Les études menées par les banques centrales de Belgique 6 et des Pays-Bas 7 sont, à cet égard très intéressantes en ce qu elles établissent de manière très claire que la carte est le moyen de paiement le moins onéreux pour le commerçant. 6 "Towards a more efficient use of payment instruments", University of Leuven. March "Payments are no free lunch", de Nederlandsche Bank. August

19 Question 16 Est-il nécessaire de renforcer l harmonisation des rabais, majorations et autres pratiques d'orientation du choix du client dans l Union européenne pour les paiements par carte, par Internet et les m-paiements? Si oui, comment orienter cette harmonisation? Faudrait-il, par exemple: encourager certaines méthodes (rabais, majorations, etc.) et si oui, comment? autoriser les majorations d une manière générale, à condition qu'elles soient limitées au coût réel de l instrument de paiement supporté par le commerçant? demander aux commerçants d'accepter sans pratiquer de majoration au moins un instrument de paiement électronique à faible coût et largement utilisé? que des règles spéciales soient appliquées aux micropaiements et, le cas échéant, aux monnaies numériques alternatives? Toute politique destinée à encourager les clients à utiliser tel ou tel moyen de paiement doit être équitable et ne pas discriminer un moyen de paiement par rapport à un autre. Elle ne peut donc pas porter sur la seule carte de paiement dont le coût représente une part infime des charges du commerçant. La surcharge au point de vente est non seulement inéquitable mais aussi injustifiée : Inéquitable : car elle fait peser sur le seul consommateur la charge de la carte de paiement. Il est pourtant normal que le commerçant supporte sa part, du fait que le consommateur est captif dans la plupart des cas et ne peut que payer la surcharge. La preuve en est que les surcharges sont rares dans les transactions face à face. parce que, même si elle devait être limitée au montant de la commission commerçant, elle ne porterait que sur les cartes de paiement et non sur les autres moyens de paiement tels que le cash, les chèques ou les cartes haut de gamme des réseaux à trois points, parce qu elle ne donnerait aucune garantie au consommateur que le montant de l acceptation du moyen de paiement a été déduit du prix du bien ou service : Un vêtement de 100 devrait être facturé 100 (-) la commission commerçant pour éviter que le consommateur paie deux fois, une fois dans le prix du vêtement et une seconde fois avec la surcharge. Injustifiée : Car, comme rappelé précédemment, elle discrimine le moyen de paiement le moins cher et le plus sûr du marché Elle laisse penser qu il est anormal que les commerçants paient pour les services qu ils reçoivent : crédit quasi immédiat au compte, sécurité, garantie, comptabilité facilité, aucune manipulation de cash). Parce que le coût de l acceptation de l ensemble des moyens de paiement est déjà intégré dans le prix facturé au client. Toute surcharge est une source de revenue (même minime) pour le commerçant. Les rabais procèdent exactement de la même logique et ne sont pas davantage justifiés. Même lorsque les commerçants se voient offrir des moyens de paiement dans des conditions extrêmement avantageuses -car l essentiel du coût est supporté par le 19

20 consommateur alors que ce sont les commerçants les premiers bénéficiaires- ces derniers refusent de leur offrir des rabais : «we cannot accept the request to give rebates to our clients. The companies will do what they want but it must not be a rule» déclarait ainsi le Président de l Association Française des Trésoriers d Entreprises au cours de l audition organisée par la Commission le 17 novembre Le même comportement a été enregistré à la suite de la baisse de la TVA dans la restauration en France qui n a été suivie que très marginalement par une baisse des prix dans ce secteur. La réalité montre que les surcharges sont d abord et avant tout des sources de profit pour les commerçants : L OFT a conclu dans sa décision du mois de juin 2010 que les consommateurs ont payé 300 millions de Livres dans le seul secteur aérien en , alors que l écrasante majorité d entre eux (87% pour les cartes de crédit et 91% pour les cartes de débit) sont opposés à l idée même de «payer pour payer». La proposition de la Commission d imposer aux commerçants d accepter un moyen de paiement électronique largement utilisé et économique revient à leur imposer d accepter la carte de paiement car elle correspond très précisément à ces critères. Cette mesure permettrait certainement de réduire la part de l économie souterraine mais la question se pose cependant de savoir si une telle décision peut relever d une intervention législative ou doit rester du domaine contractuel. Question 17 Modifier le système de carte et les règles des acquéreurs pourrait-il améliorer la transparence et faciliter une tarification efficiente des services de paiement? De telles mesures seraientelles efficaces par elles-mêmes ou nécessiteraient-elles des mesures d accompagnement supplémentaires? Ces modifications demanderaient-elles des mécanismes de régulation supplémentaires ou de nouvelles mesures concernant les relations commerçant-consommateur afin que les droits des consommateurs n en soient pas affectés? Les systèmes à trois parties seraient-ils concernés? Faudrait-il établir une distinction entre cartes personnelles et cartes de paiement de société? Y a t-il des exigences et implications spéciales pour les micropaiements? Il convient de noter que l affirmation avancée dans le Livre Vert concernant «l'obligation d accepter toutes les cartes, obligeant les commerçants à accepter toutes les cartes d une même marque, même si les frais qui y sont attachés ne sont pas les mêmes» est inexacte. En effet, en Europe le système de carte MasterCard a déjà modifié ses règles concernant l acceptation de l ensemble de ses cartes (cf. MasterCard Rules 12 a ). Ces règles permettent désormais aux commerçants d accepter soit les cartes de débit, soit les cartes de crédit soit ces 2 familles de produits. Il en va de même pour Visa. Aller plus loin dans la segmentation de l acceptation des produits carte en permettant une segmentation de l acceptation par produit et non plus par famille de produit (débit versus crédit) serait à notre sens contreproductif et remettrait en cause le caractère fondamental de l universalité de la carte comme moyen de paiement. 8 SEPA migration Hearing : towards Full SEPA Migration panel 2 1h35 minutes and18 seconds 9 Office of Fair Trading. Payment surcharges. Response to the Which? super-complaint. 20