Règlement d'admission entrée en formation D éducateur technique spécialisé

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1 62, av. Marx Dormoy Clermont-Ferrand Règlement d'admission entrée en formation D éducateur technique spécialisé L éducateur technique spécialisé (ETS) est un professionnel qui exerce un métier lié à l activité technique dans un objectif d insertion professionnelle et d intégration sociale des publics en situation de handicap ou en difficultés sociales. L Educateur technique spécialisé est un travailleur social. Il contribue à l intégration sociale et à l insertion professionnelle des personnes présentant un handicap ou des difficultés d ordre social, par l encadrement d activités techniques au cours d une prise en charge éducative et sociale. L ETS travaille au sein d une équipe pluriprofessionnelle en lien avec d autres acteurs : sociaux, médicaux, économiques. L ETS exerce ses fonctions dans des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les entreprises de travail ordinaire et protégé ou dans des dispositifs d insertion, des secteurs public et privé. L ETS travaille auprès d enfants, d adolescents et d adultes présentant un handicap ou une inadaptation en promouvant des actions économiques, de formation et d insertion. Outre l accompagnement éducatif et l insertion par l apprentissage pré-professionnel ou professionnel des publics avec lesquels il travaille, l activité de l ETS est orientée vers la conception, la mise en œuvre et l évaluation de projets qui imposent une progression des apprentissages en rapport avec les exigences d une production et l acquisition des rythmes de vie liés aux situations de travail. 19 mai Définition de la formation d éducateur technique spécialisé. La finalité de la formation est de permettre à l éducateur technique spécialisé d acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour intervenir en matière d intégration sociale et d insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d ordre social ou économique. L architecture générale de la formation est définie par l'arrêté du 18 mai La formation DEETS est ouverte à des candidats en voie directe, en situation d emploi ou en complément d un parcours VAE, les conditions d accès à la formation ont été élargies. La formation à une pratique professionnelle d ETS est dispensée en 1.200h de formation théorique et 56 semaines de stage (1.960 heures de formation pratique). Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 1

2 2- Architecture de la formation théorique et pratique à l ITSRA Art 5 La formation préparant au diplôme d Etat d éducateur technique spécialisé est dispensée de manière continue ou discontinue sur une durée maximale de trois ans. Elle comporte heures d enseignement théorique et heures (56 semaines) de formation pratique. Art 6 L enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) : DF1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 350 heures DF2 : conception et conduite d un projet éducatif et technique spécialisé : 1 ère partie : organisation de l environnement d apprentissage et de production : 300 heures 2 ème partie : conception, conduite et évaluation d un parcours de formation et d insertion professionnelle : 150 heures DF3 : communication professionnelle : 1 ère partie : travail en équipe pluriprofessionnelle : 100 heures 2 ème partie : coordination : 100 heures DF4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles : 1 ère partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 150 heures 2 ème partie : travail en partenariat et en réseau : 50 heures Art 7 : La formation pratique, délivré au sein de sites qualifiants, est l un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l établissement de formation. Elle participe à l acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d une durée totale de 56 semaines (1 890 heures) se décompose en un stage de découverte des milieux ordinaires d insertion professionnelle de 12 semaines (420 heures), un stage long d une durée de 32 à 36 semaines (840 à heures) et un stage d une durée minimale de 8 semaines (280 heures). Ces stages doivent être représentatifs d expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d intervention. Les candidats pouvant justifier de deux années d expérience professionnelle sont dispensés du stage de découverte des milieux ordinaires d insertion professionnelle. Pour les candidats n ayant pas à effectuer la totalité de la formation, une période de stage minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation. Cette période de stage minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les candidats en situation d emploi d éducateur technique spécialisé ou de moniteur d atelier n effectuent que deux stages d une durée de 8 semaines (280 heures) chacun, hors structure employeur, auprès de publics présentant un handicap ou des difficultés d ordre social ou économique de nature différente, dans la limite éventuellement de leur programme individualité de formation. Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 2

3 3- Dispenses et allègements de formation Selon l arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d Etat d éducateur technique spécialisé certains diplômes octroient des dispenses que l établissement de formation applique automatiquement. Au contraire, les allègements dont certains candidats peuvent bénéficier font l objet d une réflexion individualisée et d une procédure indiquée plus loin. Le tableau figurant en annexe IV de l arrêté (ci-dessous) «précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.» Allègements de formation théorique Avertissement : Ces allègements concernent uniquement les heures de formation théorique et ne sont pas exprimés en termes d années ou de mois, la formation professionnelle étant organisée pour l alternance entre les deux parties constitutives de la formation réglementaire, heures en établissement de formation et heures en stage sur des sites qualifiants. Annexe 4 - Diplôme d'etat d'éducateur technique spécialisé Tableau d allègements et de dispenses de domaines de formation Diplômes détenus par le candidat / Domaines de formation Formation 1 Formation 2 1 ère partie : Formation 2 2 ème partie : Formation 3 1 ère partie Formation 3 2 ème partie Formation 4 1 ère partie Formation 4 2 ème partie Diplôme d'etat d'assistant de service social Diplôme de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'etat d'éducateur de jeunes enfants Diplôme d'etat d'éducateur spécialisé Diplôme d'etat relatif aux fonctions d'animation ou diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport Diplôme d Etat de moniteur éducateur Certificat d aptitude aux fonctions de moniteur d atelier (délivré par les EF préparant au DE ETS) Allègement Allègement Allègement Dispense Allègement Dispense Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Allègement Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Allègement Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Allègement Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 3

4 Par ailleurs, les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent bénéficier, sur leur demande, d allègements de la formation, dans la limite maximale de : a) un tiers de la durée de formation pour les candidats : titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat b) deux tiers de la durée de formation pour : les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) créés par le décret n du 5 janvier 2004 les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par l'ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse les titulaires du diplôme d'etat d'infirmier Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des Affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique. Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels. 4- Procédure de demande d allègements La demande écrite d allègement adressée au directeur de l établissement de formation sera étudiée pour tous les candidats par une instance technique et pédagogique interne à l ITSRA et donnera lieu à un entretien lorsqu elle est justifiée. Elle est étudiée en référence aux textes et notamment à l'arrêté du 18 mai 2009 de façon à établir un projet de programme tenant compte des dispenses et allègements éventuels. Après la réunion de la commission d admission, le directeur de l établissement établira pour chaque candidat un programme de formation individualisé avant l entrée en formation, signé par le candidat et par l établissement. Le coût de formation de tout parcours personnalisé sera établi selon le nombre d heures théoriques et les périodes de stages associés décidées dans le programme de formation individualisé. L obtention d allègements ne dispense pas des épreuves de certification. Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 4

5 5- Effectifs d entrée en formation à l ITSRA Le Conseil régional d Auvergne fixe les quotas d entrée en formation par la voie directe (15 étudiants). La direction de l ITSRA fixe annuellement les effectifs entrant en formation au titre de la formation professionnelle continue pour les personnes bénéficiant d un contrat de travail ou d une prise en charge par Pôle Emploi, dans la limite des capacités pédagogiques et économiques de l établissement. Une autre voie est possible : la formation complémentaire à une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE) dans la limite des capacités de l établissement : de 1 à 10 parcours chaque année. 6- Conditions générales d entrée en formation à l ITSRA Les candidats doivent avoir 18 ans révolus à la date d'entrée en formation (aucune dérogation ne peut être accordée pour une admission à l'i.t.s.r.a.), avoir passé avec succès les épreuves d'admission organisées par l'i.t.s.r.a. (ou en être dispensés) et remplir les conditions réglementaires suivantes : 7- Conditions réglementaires d admission Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D du code de l'action sociale et des familles, les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau V, pouvoir attester de trois ans d'expérience professionnelle et être en situation d'emploi de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique spécialisé. 8- Inscriptions aux épreuves d admission Elles sont réalisées selon les indications diffusées par voie de presse ou selon le dossier d inscription envoyé sur simple demande ou sur internet. L inscription écrite est constituée selon les modalités données dans la notice annuelle (composition du dossier, justificatifs, période d inscription, dates limites, coût ). Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 5

6 9- Dispenses d épreuves d admission Conformément à l arrêté du 18 mai 2009, les candidats dispensés par le jury statuant sur la demande de VAE peuvent être dispensés. Toutefois, pour ces candidats, un entretien avec un responsable pédagogique de l établissement sera organisé afin de déterminer un programme individualisé de formation ainsi que leur aptitude à s inscrire dans le projet pédagogique de l établissement de formation. Les candidats titulaires d un diplôme de niveau III du travail social mentionné dans l annexe 3 de l arrêté sont dispensés de l épreuve écrite d admissibilité. 10- Epreuves d admission Art 3 Arrêté 9 «Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D du code de l'action sociale et des familles, comprennent une partie écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une partie orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.» «Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R du code de l'action sociale et des familles.» 1 re épreuve : épreuve écrite durée 3 h Objectifs : Vérification des capacités d écrire, d exposer et d analyser. Nature : A partir d un texte de 2 pages maximum, le candidat devra : dégager les idées principales répondre à une question plus large qui lui permettra de développer une argumentation en prenant appui sur son expérience et/ou connaissances Critères d appréciation : Le jury préparatoire définira les valeurs des différents critères cidessous et les priorités entre elles pour le départage éventuel de candidats ex-aequo. Capacité d élaboration et d organisation de la pensée au travers de l écrit Capacité d argumenter à partir des faits rapportés Prise de distance par rapport à la situation rapportée Présentation et structuration du document Qualité de la prestation écrite (écriture de base) Respect de la consigne Modalités : L épreuve écrite donne lieu à une double correction (jury composé de 2 personnes dont un formateur). Les membres du jury posent une note et rédigent une appréciation ou des observations. Notation : Epreuve notée sur 20. Les candidats ayant satisfait à l épreuve écrite en ayant obtenu la moyenne sont convoqués à l épreuve orale. Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 6

7 2 e épreuve : épreuve orale durée 30 min Objectifs : Appréciation des capacités d analyse distanciée (des évènements et situations auxquelles le candidat se réfère), de la réflexion et du questionnement personnel ; évaluation des motivations et de l aptitude à entrer immédiatement en formation professionnelle. Nature : Un entretien sur rendez-vous individuel, mené par deux interlocuteurs, un formateur de l ITSRA et un professionnel du secteur médico-social. Modalités : L entretien est mené par le jury à partir du dossier et des éléments de présentation apportés par le candidat pendant l entretien (motivation, expérience personnelle et (ou) professionnelle, réflexion à partir du travail écrit ). Critères d appréciation : Le jury préparatoire définira les valeurs des différents critères cidessous et les priorités entre elles pour le départage éventuel de candidats ex-aequo. Présentation du candidat Qualité de la prestation orale Connaissance qu a le candidat du travail social Connaissance qu a le candidat de la profession d éducateur technique spécialisé et du regard qu il porte sur la technique Aptitudes relationnelles du candidat développées à partir de situations professionnelles ou non Aptitude à faire des liens entre son histoire personnelle et les choix faits (domaine professionnel, loisirs, engagement social ) Aptitude à élaborer, organiser sa pensée, argumenter oralement Appréciation du dossier et analyse des écarts entre les informations fournies par écrit et les informations présentées oralement. Notation : Épreuve notée sur 20 qui donne également lieu à une appréciation écrite pour chaque candidat. Seuls ceux qui ont obtenu la moyenne pourront être admis. L'établissement de formation se réserve la possibilité d'organiser une session de remplacement au cas où des candidats auraient été empêchés de se présenter pour raisons de force majeure. 11- Admission des candidats Art 4 Une commission d admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d Etat d éducateur technique spécialisé et d un professionnel titulaire du diplôme d Etat d éducateur technique spécialisé extérieur à l établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 7

8 La commission admission prévue à l art. 4 de l arrêté du 19 mai 2009: - étudie les disparités de notes ou les divergences d appréciations avec les jurys concernés - départage les ex-aequo selon les critères retenus pour l épreuve orale et entérine les notes proposées par les jurys d examinateurs - classe les candidats ayant obtenu au moins la moyenne, en fonction de la note obtenue à l épreuve orale - prépare la liste des admis. Lorsque les candidats ont des notes identiques et n ont pu être départagés au vu des critères de l épreuve orale, les membres de la commission départagent les candidats ex æquo, selon les critères et l ordre suivants : durée de l expérience professionnelle et associative dans le champ social la plus longue, classement en liste complémentaire l année précédente dans l établissement. Les résultats aux épreuves d admission sont communiqués par écrit dans les jours qui suivent la réunion de la Commission d admission réglementaire. Les candidats non-admis qui en font la demande écrite, peuvent prendre connaissance de leurs notes et appréciations écrites. Ils peuvent également solliciter un seul rendez-vous auprès d un ou deux membres de jury qui lui expliquera les motifs de leur ajournement. 12- Validité de l admission et suspension de la formation Le bénéfice de l admission n est acquis que pour l année d entrée en formation correspondante. Toutefois, les candidats admis définitivement mais qui ne peuvent entrer en formation pour des raisons majeures (maternité, longue maladie, hospitalisation ) peuvent bénéficier d un report d une année maximum pour l entrée en formation. Dans le cas de la formation en situation d emploi ou en cours d emploi d éducateur technique spécialisé, l admission est valable jusqu à l obtention d un financement et ce dans la limite maximum de 4 années ; par ailleurs, l admission n est valable que sous réserve d une garantie de prise en charge du coût de la formation. Une suspension de la formation peut être acceptée pour convenances personnelles pour 1 an. En cas de force majeure signalée au moment de l arrêt de formation, une suspension peut être autorisée dans la limite de 3 ans, sous réserve d un accord particulier de la direction formalisé par écrit. Dans les 2 cas, la reprise sera autorisée sans nouvelles épreuves d admission et en gardant le bénéfice des formations suivies et des travaux effectués. En conséquence, les livrets et tous documents relatifs à la formation sont conservés pendant 1 an (sauf accord écrit particulier) après une suspension ou un abandon de la formation et sont ensuite remis au candidat. Les candidats en situation d emploi considérés comme admis, ne peuvent entrer en formation que sous la réserve d une garantie de prise en charge du coût de la formation. L établissement vérifie cette condition avant l ouverture des cycles de formation : soit un agrément et un accord de financement global, soit un accord nominatif lié à leur situation particulière. Règlement d'admission ETS - ITSRA VI. Page 8